CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NUMERICABLE ACCESSIBLES AUX ABONNES DARTY TV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NUMERICABLE ACCESSIBLES AUX ABONNES DARTY TV
JUIN 2010
Chacun des Services est réservé à l’usage domestique et personnel du Client au sein de son cercle de famille et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Les Services proposés sont personnels et excluent la possibilité de toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique, titulaire d’un contrat d’abonnement DARTY TV avec le décodeur TV THD, (ci-après « Abonnement Darty TV ») et souscrivant aux Services proposés par NUMERICABLE.
Contrat NUMERICABLE : désigne les présentes Conditions Générales de Vente NUMERICABLE (ci-après « CGV ») et les Conditions Particulières composées du contrat de souscription, de l’annexe tarifaire et des conditions de l’offre (ci-après « CP »). L’annexe tarifaire est régulièrement mise à jour et disponible sur xxx.xxxxxxx.xxx.
Matériel(s) : équipement(s) et connectique(s) fournis par DARTY et nécessaires à l’utilisation des Services dont notamment le décodeur, la carte à puce et la télécommande permettant la réception d’émissions télévisuelles en norme numérique.
NUMERICABLE désigne, selon la zone géographique du Client :
• NC NUMERICABLE SA au capital de 25.418.547,50 €, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, XXX Xxxxx B 400 461 950, agissant en son nom et pour le compte des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou,
• NUMERICABLE SAS au capital de 1.367.522,44 €, 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx
- 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, XXX Xxxxx 379 229 529, ou
• Est Videocommunication SAS au capital de 122 495 760 €, 00, xxx xxx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxx, XXX Xxxxxxxxxx B 345 347 397
Bouquets TV : désigne individuellement ou collectivement les bouquets de télévision, détaillés à l’annexe tarifaire en vigueur, proposés par NUMERICABLE dans le cadre de l’Abonnement Darty TV.
Option(s) TV : désigne les chaînes de télévision, détaillées à l’annexe tarifaire en vigueur, proposées par NUMERICABLE et pouvant être souscrites en complément des bouquets TV.
Service(s) : désigne individuellement ou collectivement le Bouquet TV, les Options TV et l’accès à la Vidéo à la Demande (ci-après « VOD »), sous réserve d’éligibilité, proposés par NUMERICABLE et souscrits dans le cadre de l’ Abonnement Darty TV . Ces Services sont délivrés en France métropolitaine selon zones géographiques et éligibilité technique.
Service Clients : désigne l’ensemble des services d’assistance mis à disposition par DARTY pour les abonnés NUMERICABLE dans le cadre des Services fournis au titre du présent Contrat, aux coordonnées suivantes : Service Clients Darty, TSA 80002, 00000 XXXXXXXXX XXXXX xx xxx téléphone : au numéro 3234 (0,12€ TTC/min depuis une ligne fixe) ou au numéro 098 098 3234, au prix d’un appel local
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent Contrat NUMERICABLE définit les conditions de mise à disposition par NUMERICABLE des Services dans le cadre de l’ Abonnement Darty TV préalablement souscrit par le Client auprès de DARTY.
Le Contrat NUMERICABLE est remis au Client qui déclare l’avoir reçu, lu et accepté préalablement à la signature ou à l’acceptation par voie de
communications électroniques, il est conclu exclusivement pour l’adresse indiquée aux CP et située dans une zone éligible aux Services.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES
3.1 Les bouquets et options
NUMERICABLE propose des Bouquets TV composés de chaînes de télévision et de services interactifs, ainsi que des Options TV en complément de l’Abonnement Darty TV .
Les droits dont NUMERICABLE est titulaire limitent la diffusion des Services à destination de ses seuls Clients, pour un usage exclusivement privé. Tout acte de reproduction, représentation ou utilisation quelconque que le Client effectuerait autres que ceux autorisés par le code de la propriété intellectuelle constitueraient un acte de contrefaçon et une faute contractuelle, le présent Contrat NUMERICABLE étant souscrit pour
l’usage domestique et personnel du client au sein de son cercle de famille. NUMERICABLE a mis en place un dispositif de verrouillage d’accès pour les programmes de catégorie V. Le Client est informé de la nécessité
de créer dans son décodeur numérique un code spécifique pour l’accès aux programmes de catégorie V et de conserver ce code confidentiel. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’exposerait à des sanctions conformément à l’article 227-22 du code pénal.
«Ceci est un message du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et du ministère de la santé : Regarder la télévision, y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçues pour les enfants de moins de 3 ans, peut entrainer chez ces derniers des troubles du développement tels que passivité, retards de langage, agitation, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendances aux écrans.»
3.2 Le service de VOD
3.2.1 Conditions d’utilisation :
Pour accéder au Service, le Client doit valider sa commande au moyen de son code personnel (et de son code parental pour visualiser les films de catégorie V). En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris
connaissance et avoir accepté expressément les présentes sans restriction. Chaque programme commandé est équipé de mesures de protection destinées à en empêcher la copie.
3.2.2 Durée
La durée de la mise à disposition des programmes VOD est variable selon la nature des programmes. L’information sur cette durée est accessible dans l’offre commerciale avant validation par le Client. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée, selon le tarif mentionné.
Les éventuelles formules d’abonnement proposées sont facturées mensuellement et permettent la visualisation des programmes inclus dans la formule d’abonnement pendant toute la durée de l’abonnement. Le Client est informé, à titre indicatif, que le taux de renouvellement des programmes à l’intérieur des formules d’abonnement est en moyenne de 1/3 par mois.
3.2.3 Accès au Service
L’accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve de périodes de maintenance et/ou d’entretien, de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION DE(S) SERVICE(S)
Le Contrat NUMERICABLE est souscrit au bénéfice et à la charge de la personne mentionnée et signataire, il est conclu à la date indiquée aux CP mais prend effet, à la date d’activation du (des) Service(s) NUMERICABLE souscrit(s).
NUMERICABLE se réserve le droit de refuser toute demande de souscription de(s) Service(s) en cas de difficultés techniques ou spécifiques ou/et si NUMERICABLE n’est pas en mesure de mettre à disposition du Client les Services auxquels il a souhaité souscrire.
La souscription doit s’entendre comme la signature du Contrat NUMERICABLE ou son acceptation via un support de communication électronique.
En cas de souscription du (des) Service(s) à distance, conformément aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour changer d’avis, en adressant au Service Client un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l’exercice de son droit de rétractation. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client est informé que toute mise en service et/ou utilisation du(des) Service(s) par ses soins avant l’expiration du délai de sept (7) jours vaut renonciation au droit de rétractation
Le Client pourra, au cours du Contrat NUMERICABLE souscrire les options proposées par NUMERICABLE (telles que détaillées à l’annexe tarifaire en vigueur et selon disponibilité) pour une durée indéterminée ou pour toute autre période prévue aux CP.
Toute modification par le Client pourra être soumise à des frais facturés conformément à l’annexe tarifaire.
ARTICLE 5 : ASSISTANCE
5.1 Qualité de service
Le Client bénéficiera, pour la souscription à une offre de communication électronique, sous réserve du respect du présent Contrat NUMERICABLE
et sauf cas de force majeure, d’un taux de disponibilité des Services de 97% mesuré par trimestre.
NUMERICABLE fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour que le délai de réponse aux réclamations n’excède pas un (1) mois à compter de la date de réception de ces dernières par NUMERICABLE.
Si le délai de rétablissement des Services NUMERICABLE ou du niveau de qualité minimum est supérieur à 72 heures, à compter du signalement de l’incident par le Client au Service Clients et sans préjudice de tout autres recours du Client, le prorata du forfait correspondant à l’indisponibilité de service ne sera pas dû par le Client.
Cette disposition ne sera pas applicable si NUMERICABLE justifie que l’incident résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client (tel que l’installation non-conforme des équipements du Client).
En tout état de cause, la compensation qui pourra, en cas de faute de NUMERICABLE, être versée au Client devra être en lien avec la nature et le prix des Services qui font l’objet du Contrat NUMERICABLE.
5.2 Assistance
Le service d’assistance technique et le service d’assistance commerciale sont assurés par DARTY selon les modalités précisées dans l’Abonnement Darty TV.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Tarif
Les tarifs du(des) Services souscrit(s) par le Client sont indiqués à l’annexe tarifaire en vigueur.
Sauf dérogation figurant aux CP, la facturation du(es) Service(s) est forfaitaire, à terme à échoir, selon une périodicité mensuelle, la première facture étant établie prorata temporis à compter de la date de mise en service.
La facturation des consommations non incluses dans l’offre (notamment VOD) est à terme échu.
Le Client déclare avoir eu communication des tarifs des Services souscrits avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent comme le tarif des Services souscrits, des frais d’ouverture de Service, des frais de résiliation, des indemnités de résiliation, des options et des consommations.
6.2 Acompte sur consommation VOD
Afin d’éviter la fraude, en cas de dépassement en cours de mois du seuil de 100€ du montant des consommations VOD, par un Client dont le compte présente un impayé non justifié, une information en sera donnée au
Client par tous moyens afin qu’il procède au versement d’un acompte sur facturation d’un montant de 100 €.
A défaut de réception, dans les 72 heures de l’information du Client, du montant de l’acompte sur facturation, et sans préjudice des autres actions en recouvrement disponibles en cas d’éventuel incident de paiement, le Service VOD sera suspendu jusqu’au paiement total des sommes exigibles.
6.3 Facturation pour compte de tiers
Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts, NUMERICABLE constitue pour mandataire DARTY TELECOM aux fins d’émettre matériellement, à son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Services.
DARTY TELECOM émettra chaque mois une facture au nom de NUMERICABLE comportant le montant de la rémunération due par le Client conformément au présent Contrat NUMERICABLE.
6.4 Modification des tarifs
En cas de modification des tarifs des Services souscrits par le Client, ce dernier en sera informé par tout moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le Client ne résilie pas le Contrat NUMERICABLE dans un délai de quatre mois (4) suivant l’entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. En cas de résiliation dans le délai imparti, NUMERICABLE s’engage à rembourser au Client la différence entre l’ancien et le nouveau tarif des Services concernés.
6.5 Retard ou défaut de paiement
La facturation des Services débute à leur date de mise en service.
Le non paiement d’une facture par le Client à l’échéance prévue entraînera, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de relance au Client, par tous moyens prouvant que celui-ci en a effectivement été avisé (tel qu’une réponse du Client ou un accusé réception), et demeurée sans réponse justifiée de sa part, la déchéance de tous les termes des créances de NUMERICABLE sur le Client et leur exigibilité immédiate.
L’exigibilité des sommes facturées en cas de retard ou de défaut de
paiement non justifié par le Client entraînera également la majoration des sommes restant dues d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de l’envoi d’une lettre de relance par courrier ou e-mail au Client, sans préjudice de toute demande en dommages intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à
la sauvegarde des intérêts de NUMERICABLE. Ces intérêts seront calculés et produits sur une base journalière. NUMERICABLE pourra également répercuter sur le Client défaillant les frais bancaires liés à un impayé
non justifié (frais de rejet de chèque ou de prélèvement automatique). NUMERICABLE se réserve le droit de ne pas renouveler la souscription d’un Client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat, sauf existence d’un fait justificatif.
ARTICLE 7 : DUREE
Sauf stipulation contraire décrite aux CP, le(s) Service(s) est(sont) souscrit(s) pour une durée indéterminée assortie d’une période initiale de douze (12) mois pour le Bouquet TV souscrit et d’une période initiale de un
(1) mois pour les options, hors possibilité de résiliation pendant la période initiale selon les modalités définies à l’article 11.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
NUMERICABLE ne saurait être tenue responsable pour le contenu et les modifications d’horaires des programmes qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires.
Les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnelles ou commerciales. NUMERICABLE ne pourrait être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, subi par un Client ayant fait usage des Services pour les besoins de son activité professionnelle ou commerciale, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d’image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir, dans une telle hypothèse, de la fourniture ou de l’utilisation des Services ou/et de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Service et/ou suite à la conduite d’un tiers dans le cadre des Forums sur les Services. NUMERICABLE
ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements de NUMERICABLE sont à l’origine de ce préjudice.
Le Client devra rapporter la preuve du montant de ce préjudice.
Le Client est averti que le fait d’effectuer ou faire effectuer par un tiers un branchement sur le réseau ou d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates », permettant d’accéder à des Services qui ne correspondent pas au Contrat NUMERICABLE souscrit, sont susceptibles de constituer des infractions pénales. Le Client s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un Matériel.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l’article 1148 du Code civil.
NUMERICABLE ne pourra être tenue responsable envers le Client d’une éventuelle suspension ou interruption du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel du Client.
ARTICLE 10 : SUSPENSION
Une absence momentanée du Client ne pourra pas donner lieu à une suspension du présent Contrat NUMERICABLE et/ou à une interruption du(es) Service(s) souscrit(s) par le Client.
En cas de manquement grave ou persistant de la part du Client à l’une de ses obligations ou en cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le Client ou en cas d’agissements contraires à la réglementation, une mise en demeure sera envoyée au Client afin de remédier à ses manquements.
Si à l’issue d’un délai de huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, par tous moyens prouvant que le Client en a effectivement été avisé (tel qu’une réponse du Client ou un accusé réception), le Client n’a pas remédié à ses manquements, NUMERICABLE procèdera à la suspension du ou des Services.
En cas d’urgence dûment motivée, la mise en demeure sera adressée sans délai après la suspension du (des) Service(s).
A compter de la date de suspension, le Client dispose d’un délai de quinze
(15) jours pour remédier à son manquement et/ou au règlement des sommes dues. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas remédié à son manquement à l’issue de ce délai, NUMERICABLE aura la faculté de résilier le Contrat NUMERICABLE conformément à l’article « Résiliation pour
faute », préservant ses droits à recouvrir les sommes encore dues par le Client.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée telle que stipulée à l’article « Durée ».
11.1 Résiliation de plein droit
Du fait de l’interdépendance des Services fournis, le présent Contrat NUMERICABLE sera résilié de plein droit en cas de résiliation de l’Abonnement Darty TV dûment acceptée par DARTY sans préjudice de la facturation d’éventuelles sommes restant dues au titre de l’Abonnement Darty TV et /ou du Contrat NUMERICABLE (notamment la facturation des consommations non incluses dans l’offre comme par exemple la VOD).
Les Services fournis seront également résiliés de plein droit en cas de retrait à NUMERICABLE des autorisations administratives nécessaires à la fourniture desdits Services.
11.2 Résiliation par le Client
11.2.1 Résiliation des options
Le Client peut résilier le(es) Option(s) TV détenue(s) au titre du présent Contrat NUMERICABLE par téléphone auprès du Service Clients ou dans un magasin Xxxxx, Xxxxx agissant en qualité de mandataire de
NUMERICABLE, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours commençant à courir à compter de la réception de la demande.
11.2.2 Résiliation des abonnements VOD
Les formules d’abonnement à la VOD sont résiliables via le décodeur.
Si la demande est faite avant le vingt (20) du mois, la résiliation interviendra au dernier jour du mois en cours ; à défaut la résiliation sera effective au dernier jour du mois suivant.
11.3 Résiliation du Bouquet TV souscrit
A l’expiration de la période initiale de souscription, le Bouquet TV détenu peut être résilié par chacune des parties par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de dix (10) jours commençant à courir à compter du jour de réception de la demande. Le délai de résiliation peut être supérieur sur demande du Client.
Si le Client résilie le Bouquet TV détenu avant l’expiration de la période initiale de souscription, et sans préjudice des dispositions de l’article 11.5, il reste redevable de la totalité du montant des sommes restant à courir ainsi que des autres frais liés audit Bouquet TV souscrit jusqu’à la fin de la période initiale de souscription.
11.4
Le Client pourra mettre un terme au Contrat NUMERICABLE pendant la période initiale de souscription sans frais et sans avoir à régler le montant des sommes restant à courir, si cette résiliation résulte d’une modification contractuelle ou de motifs légitimes (notamment en cas de
déménagement sur une zone non éligible aux Services de NUMERICABLE et/ou non couverte par le réseau de NUMERICABLE, de licenciement, surendettement, maladie ou handicap rendant impossible l’usage du Service, mise en détention, décès et cas de force majeure). Le Client s’engage à fournir tous justificatifs de sa demande, sauf accord contraire, la résiliation prend effet dix (10) jours après la réception de la lettre recommandée avec accusé réception notifiant et justifiant l’événement constitutif d’un tel motif légitime par le Client.
11.5 Résiliation pour faute
Le Client pourra résilier les Services détenus en cas de manquement grave ou persistant de la part de NUMERICABLE à son obligation de fourniture des Services, auquel cette dernière n’aurait pas remédié après mise en demeure faite par tous moyens et restée infructueuse pendant quinze
(15) jours. Dans ce cas, la résiliation sera effective après un délai de dix
(10) jours suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception de résiliation.
Après la période de suspension telle que décrite à l’article « Suspension », NUMERICABLE pourra résilier le Contrat NUMERICABLE pour faute en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet un (1) mois après la fin du mois de l’envoi du courrier recommandé. La suspension sera maintenue jusqu’au jour de la résiliation effective du Contrat NUMERICABLE.
Cependant la résiliation des Services pourra intervenir immédiatement et de plein droit après mise en demeure sans préjudice de tous dommages et intérêts, si le Client :
• détériore tout Matériel mis à sa disposition;
• connecte directement ou indirectement d’autres matériels que ceux fournis, le cas échéant, par NUMERICABLE ou DARTY,
• enfreint les législations et réglementations applicables telles que notamment mais non exclusivement en matière de respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, diffamation, injure, discrimination de toute sorte, protection des droits de la personnalité dont la vie privée, et protection des droits de propriété intellectuelle,
• intervient techniquement sur la ligne de branchement ou sur toute autre installation du réseau câblé, ou effectue toute action visant à permettre la réception par des tiers des programmes TV,
• détériore ou modifie des installations de raccordement en amont de la première prise.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES
La fourniture d’informations nominatives est indispensable à la souscription et à l’exécution du présent Contrat NUMERICABLE. Ces informations nominatives pourront faire l’objet, pour les besoins de l’exécution du Contrat NUMERICABLE, d’un transfert vers un Etat non membre de l’Union Européenne.
Elles pourront également être utilisées pour des opérations de marketing direct sur les Services proposés par NUMERICABLE ou les sociétés du groupe.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, NUMERICABLE recueillera au moyen d’une case à cocher dite
« opt-in », l’accord du Client pour toute transmission de ses coordonnées de communication électronique (adresse e-mail, numéro de fax exclusivement) à des partenaires commerciaux ou aux sociétés du Groupe pour des opérations de marketing direct. Le Client dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de modification et de suppressions des informations nominatives le concernant, en s’adressant par courrier au Service Client (indiquer sur l’enveloppe « Données Personnelles »).
ARTICLE 13 : CESSION
NUMERICABLE se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations du Contrat NUMERICABLE pour autant que cette société ne modifie pas les conditions dans lesquelles les Services sont fournis au Client. Le Contrat NUMERICABLE ne peut être en aucun cas transféré à un tiers par le Client à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS – REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Le Client dispose d’un délai d’un an à compter du paiement de la facture pour en contester le montant. Toute réclamation doit être formulée par écrit. Au-delà de ce délai, le Client est réputé l’avoir accepté définitivement. En cas de réclamation, le paiement reste exigible à la date convenue.
NUMERICABLE, en cas de réclamation du Client, s’efforcera de parvenir à un règlement amiable. A défaut, il sera fait application des règles habituelles en matière de compétence.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
NUMERICABLE pourra modifier les CGV sous réserve d’en informer le Client par courrier, e-mail ou tout autre moyen au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. En cas de désaccord du Client, il disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, de quatre mois pour demander la résiliation du Contrat NUMERICABLE par lettre recommandée selon les modalités de l’article « Résiliation ». A défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
En aucun cas le Contrat NUMERICABLE n’emporte le droit pour le Client d’utiliser à quelque titre que ce soit, la marque commerciale utilisée par NUMERICABLE ou tout autre signe distinctif de cette dernière.