Contrat de cession de droits d’auteur.e
Contrat de cession de droits d’auteur.e
en vue d’une exploitation principale sur réseau numérique
Entre les xxxxxxxxx.xx :
GLAD! Revue sur le langage, le genre, les sexualités, éditée par l'association GSL sis 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX, représentée par sa directrice de publication, Madame Xxxxx XXXXX,
ci-après dénommée GLAD!
D’UNE PART
ET
………………., , [Prénom, NOM de l'auteur.e] Demeurant ……………………
ci-après dénommé.e L’AUTEUR.E
D’AUTRE PART
Préalablement à l'objet des présentes il est rappelé :
GLAD! est une revue en ligne éditée par l'association de Recherche GSL (Genre Sexualités, Langage), qui a pour missions principales de favoriser la réflexion scientifique sur le genre en relation avec le langage, tout particulièrement dans le domaine francophone, de contribuer à la
circulation des informations et des publications dans le monde scientifique et dans la société civile, et d'offrir un espace de publication pour les travaux portant sur les relations entre genre, langage et sexualités, afin de développer le dialogue scientifique national et international.
Les textes et les œuvres publiés sur le site de la revue GLAD! sont accessibles en libre accès, et téléchargeables gratuitement.
Les parties se sont donc rapprochées afin de déterminer les modalités de cession à GLAD! des droits de propriété intellectuelle que l'AUTEUR.E détient sur sa Contribution.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de l’exploitation principale de la Contribution par sa publication sur réseau numérique en accès libre et gratuit dans la revue
GLAD! ainsi que celles de toute exploitation secondaire, dérivée ou annexe qui pourra en être faite par fichiers téléchargeables.
• Par réseau numérique, il convient d'entendre tout réseau informatique, actuel ou futur, ouvert (Internet, WAP, etc.) ou fermé (Intranet, réseau interne d’organismes publics et d’entreprises privées, etc.) permettant l'accès à des contenus par les utilisateurs via des serveurs.
• Par édition électronique, il convient d'entendre toute édition sur réseau ou support numérique sous tout format ou fichiers téléchargeables.
ARTICLE 2 – Cession des droits
Dans les conditions définies ci-après, l'AUTEUR.E cède, à titre non exclusif, à GLAD!, qui accepte pour elle/lui et ses ayants droit, le droit de publier, reproduire et représenter sous toutes formes et sur tous supports tant actuels que futurs, et en tous pays, et d'exploiter à ses frais, risques et périls, sa Contribution.
ARTICLE 3 – Durée et étendue de la cession
3.1 Durée de la cession
La présente cession qui engage tant l'AUTEUR.E que ses ayants droit, aura effet en tous lieux et pour tout le temps que durera la propriété littéraire de l’AUTEUR.E et de ses ayants droit, d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
3.1.Étendue de la cession
3.1.1. Droit de reproduction
a) Droit de reproduction via les réseaux numériques
Ce droit de reproduction comporte :
• Le droit de numériser, enregistrer et reproduire, sous tout format, tout ou partie de la Contribution et de ses adaptations, sur les mémoires de tous appareils permettant de stocker des données numérisées tels que le disque dur d'ordinateur, le e-book (livre électronique), les assistants électroniques, les liseuses, les tablettes de lectures, les téléphones portables multimédias, etc. ;
• Le droit d'établir toutes copies et exemplaires nécessaires à l'exploitation de la Contribution, et de ses adaptations sur réseau numérique;
• Le droit de réaliser tout montage de tous extraits de la Contribution, de ses adaptations, destinés exclusivement à l'information et la promotion de la Contribution ou/et de la revue GLAD! sur réseau numérique.
b) Droit de reproduction sur support matériel
Ce droit de reproduction comporte :
• Le droit de numériser, enregistrer, reproduire, imprimer et réimprimer, diffuser à la demande tout ou partie de la Contribution et de ses adaptations, sur tout support papier ou optonumérique, existant ou à venir ;
• Le droit d'établir sans modification toutes copies et exemplaires nécessaires à l'exploitation de la Contribution, et de ses adaptations sur tout support papier ou/et optonumérique ;
• Le droit de réaliser tout montage de tous extraits de la Contribution et de ses adaptations, destinés exclusivement à l'information et la promotion de la Contribution ou/et de la revue GLAD! sur tout support matériel.
3.2.2 Droit de représentation
Le droit de représentation comporte :
• le droit de représenter ou faire représenter, en tous pays, en accès libre et gratuit, tout ou partie de la Contribution et ses adaptations, par tout procédé actuel ou futur de communication au public et notamment par tout réseau numérique ;
• toute diffusion par tout moyen de télécommunication, notamment par voie hertzienne, par satellite, par télédiffusion et par tout moyen de câblo-distribution ;
• la représentation de tous les extraits destinés exclusivement à l'information et la promotion de la Contribution et/ou de la revue GLAD!.
3.2.3 Droit d'adaptation
Le droit d'adaptation, et de modification comporte :
• le droit d’adapter la Contribution pour la reproduire, sous d'autres formats et d’autres présentations que l'édition principale, pour une exploitation non-lucrative, sous forme de livres électroniques, de fichiers téléchargeables permettant une lecture hors connexion et/ou proposant une impression (fichiers PDF ou autres) ou de supports matériels.
Il est entendu que l'adaptation de la Contribution sous toute forme ou support autre que l'exploitation principale est susceptible d'entraîner des modifications dans la forme, la présentation ou les modalités d'accès et de consultation de la Contribution.
Lorsque les modifications ne sont déterminées que par des impératifs techniques ou des choix éditoriaux visant à permettre la diffusion et la consultation de la Contribution dans les meilleures conditions, GLAD! est seul maître des choix qui sont effectués. En revanche, si elles sont susceptibles de modifier d'une manière substantielle le contenu ou l'esprit de la Contribution, GLAD! sollicitera l'accord de l'AUTEUR.E.
3.3 Droits d’archivage
En conséquence de la cession non-exclusive des droits de publication, l’auteur.e garde le droit d’archiver la version post-print de son travail1 sur son site personnel ou sur les plateformes d’archivages type HAL.
La revue encourage fortement ses xxxxxx.xx à privilégier les plateformes ouvertes telle que HAL par rapport aux plateformes privées de type Research Gate ou Academia, qui impliquent que le contenu déposé sur leur site devienne la « propriété exclusive » de ces plateformes.
ARTICLE 4 – Remise du texte et corrections
À la signature des présentes, l'AUTEUR.E envoie à GLAD! par courrier électronique, à l’adresse électronique qui lui aura été communiquée, un exemplaire sous forme de fichier informatique répondant aux conditions techniques de format (MAC ou PC) et de balisage indiquées par GLAD!.
GLAD! adressera à l'AUTEUR.E les épreuves de sa Contribution par courrier électronique que ce dernier ou cette dernière pourra réviser.
Après s'être mis d'accord sur les dernières épreuves, GLAD! adressera à l'AUTEUR.E un fichier contenant la contribution telle quelle sera publiée. L'AUTEUR.E s'engage à vérifier ce document dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur réception et à le retourner accompagné du bon pour mise en ligne.
ARTICLE 5 – Garantie
L'AUTEUR.E garantit à GLAD! la jouissance entière et libre de toute servitude des droits cédés contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
Elle/il lui garantit que sa Contribution n'a fait l'objet d'aucun contrat d'édition comportant une clause d’exclusivité encore valable et n'entre pas dans le cadre d'un droit de préférence accordé antérieurement à un autre éditeur, que cette contribution ne contient aucun emprunt à une autre œuvre susceptible d'engager la responsabilité de GLAD!. Elle/il certifie également que la Contribution qu'il remettra à GLAD! ne contiendra rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, à l'atteinte aux bonnes mœurs où à la contrefaçon ; l'ensemble de ces stipulations constitue des conditions essentielles et déterminantes du contrat.
ARTICLE 6 – Exploitation des droits cédés
6.1 Publier la Contribution
• GLAD! s'engage à assurer, à ses frais, risques et périls, la publication en accès libre et gratuit, de la Contribution sur le site Internet de la revue GLAD!. De cette plateforme, la Contribution pourra en outre être téléchargée dans des fichiers permettant une impression de qualité.
1 Nous définissons post-print comme la version du texte après évaluation par les pairs et modifications par l’auteur.e suite à cette évaluation. Il s’agit de ce que l’on appelle couramment « la version auteur » d’un travail, qui correspond au fichier de l’auteur dont le contenu est identique à celui qui est publié par la revue, avant sa mise en forme. Nous nous inscrivons ainsi dans la politique « bleue », selon la codification de Xxxxxx/Xxxxx.
• GLAD! ne sera pas tenue pour responsable des interruptions de service dues à la défaillance des réseaux de télécommunication ou de ses prestataires de services ou aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les xxxxxxxxxxxx.Xx est expressément convenu que les obligations GLAD! en matière de publication sur les réseaux numériques sont remplies dès lors que la Contribution sera accessible pendant une durée minimum de deux ans consécutifs.
6.2 Respecter le droit moral de l'AUTEUR.E
La mise en ligne, comme toute édition sur livre électronique, fichier téléchargeable ou support matériel, de tout ou partie de la Contribution se fera dans le strict respect du droit moral de l'AUTEUR.E.
6.3 Mentionner le nom de l'AUTEUR.E
GLAD! s'engage, sauf accord contraire, à faire figurer clairement, lors de chaque consultation en ligne de la Contribution, le nom de l'AUTEUR.E. À défaut, cette indication figurera dans la page crédit du site.
Toute édition sur livre électronique, fichier téléchargeable ou support matériel mentionnera également le nom de l’AUTEUR.X.
6.5 Prérogatives de GLAD!
• GLAD! est seule juge de l'opportunité ou non de procéder à un référencement du site, de l'opportunité et du choix des hyperliens, des mises à jour et des évolutions du site.
• GLAD! fixe seule le format, et la présentation des fichiers en ligne et téléchargeables, ainsi que les modalités de leur promotion.
• La date de mise en ligne de la Contribution est fixée par GLAD!, en tenant compte de l'intérêt commun des parties. GLAD! informera l'AUTEUR.E, par courrier électronique ou par tout autre moyen, de la première mise à disposition au public de la Contribution, laquelle aura lieu au plus tard six mois après la remise du manuscrit, sauf retard imputable à l'AUTEUR.E ou cas de force majeure.
• GLAD! (ou le cas échéant le tiers auquel elle aura fait appel) reste propriétaire de tous éléments de fabrication qu'elle aura établis ou fait établir pour la réalisation des éditions électroniques de la Contribution, et notamment des fichiers numériques sous quelque format qu'ils soient ainsi que tous les éléments logiciels et informatiques acquis par elle ou conçus spécifiquement pour la réalisation desdites éditions.
• L'AUTEUR.E accepte que GLAD! puisse introduire dans la Contribution des liens hypertextes, index et toute forme de consultation interactive.
ARTICLE 7 – Prix de la cession
7.1 Contrepartie de l’exploitation principale de la Contribution sur réseau numérique :
Compte tenu de la mission de diffusion du savoir de GLAD!, du caractère libre et gratuit de l’accès à cette revue, il est expressément entendu que l'AUTEUR.E ne percevra aucune rémunération en contrepartie des droits cédés à GLAD! pour la mise en ligne en accès libre et gratuit de sa Contribution, et de ses adaptations.
En conséquence, la cession par l’AUTEUR.E de ses droits de reproduction et de représentation à GLAD! pour cette exploitation est effectuée, conformément aux dispositions de l'article L 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, à titre gratuit, ce qui est expressément accepté par l'AUTEUR.E.
7.2 Contrepartie de l’exploitation par des tiers :
En cas d’exploitation par des tiers des droits cédés à GLAD! donnant lieu à des recettes, la répartition des recettes entre GLAD! et l’AUTEUR.E fera l’objet d’un avenant au présent contrat.
ARTICLE 8 - Collaboration avec des tiers
GLAD! peut procéder seule ou en collaboration avec des tiers, à l’exploitation des droits qui lui sont conférés par l’AUTEUR.E aux termes des présentes.
A cette fin, GLAD! est habilitée à accorder à des tiers, tant en France qu'à l'étranger, et le cas échéant, par voie de cession, toutes les autorisations de reproduire et de représenter, de publier et d'exploiter dans la limite des droits qui lui sont conférés par le présent contrat.
ARTICLE 9 - Clause d'harmonisation légale
Pour le cas où des dispositions légales ou réglementaires susceptibles d'affecter le présent contrat seraient adoptées et mises en vigueur, les parties s'engagent à appliquer ces nouvelles dispositions en fonction de leur commune intention au moment de la signature des présentes.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulation(s) invalidée(s).
ARTICLE 10 – Loi applicable - Litige
En cas de litige quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui est soumise à la loi française, les parties conviennent de soumettre leur différend à une médiation, le médiateur ou la médiatrice étant désigné.e d'un commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé et saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La durée de la médiation ne pourra excéder trois mois à compter de la désignation du xxxxxxxxx.xxx, sauf si les parties sont d'accord pour proroger ce délai.
S'il apparaît au médiateur ou la médiatrice que le processus de médiation n'aboutira pas à un accord, il/elle pourra mettre fin d'office à sa mission.
Dans un tel cas ou si la médiation n'aboutissait pas dans le délai précité, chaque partie reprendrait sa liberté d'action.
Il est entendu que la médiation sera confidentielle, le médiateur ou la médiatrice et les parties étant xxxx.xx à la plus stricte confidentialité quant aux constatations, déclarations ou propositions effectuées dans ce cadre.
ARTICLE 11 – Loi applicable – Données personnelles
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à xxxxx.xxxx@xxxxx.xxx