CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre GOCAD SERVICES et tout client professionnel (le Client) souhaitant passer commande de services au sens des présentes, sauf accord spécifique validé par la direction de GOCAD SERVICES préalable à la
commande convenue par écrit entre les parties.
1.2. Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de GOCAD SERVICES.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2.1 Définition :
Par commande, il faut entendre tout engagement contractuel liant GOCAD SERVICES au Client. Cet engagement contractuel peut résulter :
• Soit d’un ordre écrit du Client, expressément accepté par GOCAD SERVICES, - Soit d’une proposition de services de GOCAD SERVICES, expressément acceptée par le Client par validation d’un Bon à Tirer physique ou accord sur une proposition,
• Soit en cas d’utilisation de la plateforme GOCAD, par la validation du Bon A Tirer Electronique ou d’un ordre d’achat, entraînant émission électronique d’un certificat de commande.
Il est par ailleurs expressément convenu que le Client assume l’entière responsabilité de toute validation du Bon à Tirer, qu’il soit physique ou électronique. La validation de ce Bon à Tirer entraîne commande définitive et facturation.
2.2 Modification :
2.2.1 Les commandes transmises à GOCAD SERVICES sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
2.2.2 GOCAD SERVICES se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de garanties financières insuffisantes ou pour raison technique.
2.2.3 GOCAD SERVICES, sauf stipulation contraire expresse du Client, se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant qualifié, pour la réalisation de tout ou partie d’une commande. 2.2.4. Absence de droit de rétractation du client Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les Travaux sont des biens personnalisés et confectionnés en fonction des spécifications formulées par le Client. Toute annulation et/ou modification de la commande par le Client après l’envoi Gocad du courrier électronique de confirmation de commande, entraînera
à la charge du Client les frais prévus à l’article 2.2.5. des présentes Conditions Générales de Vente.
2.2.5. Annulation Il est expressément convenu que la commande, confirmée par validation électronique par le Client, ne peut faire l’objet d’une annulation, et ce, en raison du système d’automatisation du flux de production qui entraine nécessairement réalisation de la
commande. Dès lors, le Client est informé que cette commande, confirmée par validation électronique par le Client, sera facturée.
ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Tarif :
4.1.1 Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
4.2 Prix :
4.2.1 Les prix de prestation sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de modification de la commande, les prix pourront être modifiés
uniquement par accord exprès de GOCAD SERVICES. Ils s’entendent toujours hors taxes hors affranchissement hors distribution des supports.
4.2.2 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.2.3 L’exécution de la commande, ainsi que l’accès à la plateforme GOCAD pourront être suspendus en cas de :
• Défaut de règlement total ou partiel de l’éventuelle provision pour affranchissement ou de diffusion des supports,
• Défaut de règlement total ou partiel d’un éventuel acompte,
• Retard de règlement d’opérations antérieures.
• Impossibilité pour les Parties de s’entendre sur la révision des prix à la condition de respecter un délai de préavis de quinze jours.
ARTICLE 5 : SUPPORTS
5.1. GOCAD SERVICES offre la possibilité de stocker certaines quantités contractuellement convenues de supports matériels. Il est expressément convenu que le stockage de ce support
donnera lieu à facturation, en fonction des quantités et de la nature des supports commandés.
5.2 Stocks inactifs / Reliquats :
Sauf instructions écrites contraires du Client ou conditions particulières y dérogeant, les stocks inactifs ou les reliquats de supports matériels sont détruits à l’expiration d’un délai (d’un mois
sans aucune demande de livraison, et en tout état de cause) de 2 mois après exécution de la dernière commande.
Les frais de destruction ou de reprise du stock sont à la charge du Client. Si le Client demande à conserver le support plus de deux mois, GOCAD SERVICES sera amenée à facturer les frais de stockage, sauf convention particulière contraire.
5.3 Défaut :
Le Client assume la responsabilité du contenu et des caractéristiques techniques du produit. En cas de défaut constaté dans la présentation et/ou le comportement des supports ou objets en cours d’exécution de la commande, GOCAD SERVICES en avertit immédiatement le Client afin qu’il puisse constater la réalité du problème et décider de l’interruption ou de la poursuite de la commande.
Le Client dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour opter pour la poursuite ou l’interruption de la commande.
• Si le Client opte pour la poursuite de la commande, il accepte de supporter les coûts supplémentaires provoqués par le défaut constaté.
• S’il opte pour l’interruption de la commande, le Client sera facturé sur la commande d’ores et déjà réalisée.
ARTICLE 6 : AFFRANCHISSEMENT - DIFFUSION DES SUPPORTS
6.1 Les affranchissements correspondent au prix d’une prestation de distribution fournie par un tiers, de type la POSTE ou toute autre entreprise qui s’y substituerait conformément à la
commande passée. Le Client reconnaît avoir parfaite connaissance des conditions financières et techniques de garanties offertes par ces entreprises choisies.
6.2. GOCAD SERVICES ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement de la part de ces entreprises de distribution, notamment en cas de modification, (par les opérateurs de
distribution), pour des raisons techniques, de l’apparence des messages transmis.
6.3 Le tarif postal ou le prix de la diffusion des supports est celui en vigueur au jour de l’expédition en fonction des caractéristiques du support telles que définies par les normes postales ou celles (du diffuseur) d’autres distributeurs en vigueur. Le Client est seul garant du caractère publicitaire du support transmis, il supportera sans délais, les éventuelles
tarifications supplémentaires appliquées par LA POSTE ou le distributeur ou le transporteur, et en relèvera indemne GOCAD SERVICES.
La responsabilité de GOCAD SERVICES ne saurait être recherchée en cas d’augmentation du coût de ces affranchissements en raison du non-respect des exigences propres au distributeur.
La facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements a été
communiqué par l’entreprise distributrice, compte tenu des compléments d’affranchissement éventuels. Il en est de même pour la facturation des coûts de diffusion des supports sous quelque forme qu’elle soit.
6.4 Pour le cas où XXXXX SERVICES aurait à engager des frais d’affranchissement postal ou de distribution pour le compte du client, GOCAD SERVICES serait en droit d’adresser au Client une demande de provision, conformément aux usages en vigueur dans la profession. Cette provision
devra parvenir à GOCAD SERVICES impérativement avant le début des prestations d’affranchissement afférentes, et au moins 8 jours ouvrés avant le dépôt poste prévu par les parties.
A défaut, l’exécution des prestations pourra être suspendue par GOCAD SERVICES, de plein droit et sans préavis dans l’attente du règlement.
6.5 Dans tous les cas, le Client, mandant, reconnaît avoir donné mandat à GOCAD SERVICES, mandataire, qui l’accepte :
• D’engager, au nom et pour le compte du mandant, toute dépense d’affranchissement postal nécessaire à l’acheminement du courrier dont le traitement lui a été confié par le mandant ;
• Régler, au nom et pour le compte du mandant, les sommes dues à la Poste au titre des dépenses engagées et déboursées.
6.6 Distribution Toute Boîte, module MEDIAGO La distribution standard est effectuée sur 5 jours ouvrés à partir de la date de début de distribution fixée dans le bon de commande. Cette durée peut passer à 10 jours en fonction des conditions spécifiques de la prestation contractualisée et sur Paris INTRA MUROS.
Les distributions de propagande politique ou électorale s’effectuent conformément aux
dispositions du Code Electoral. Elles pourront faire l’objet de conditions particulières quant à leur conditionnement.
Si le Client ne respecte pas les règles relatives aux conditions visées aux articles N° 6 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), GOCAD SERVICES est en droit de suspendre ou d’annuler la distribution ou de facturer le surcoût engendré, même après acceptation des prestations, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse lui être réclamée. En cas d’intervention des autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, GOCAD SERVICES n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.
GOCAD SERVICES décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants : absence de BAL, inaccessibilité aux BAL, boîtes non normalisées, habitation avec chien méchant, lieux dangereux, document enlevé par un tiers.
Le Prestataire distributeur veillera au respect lors de chaque distribution des éventuelles restrictions de distribution mentionnées sur les BAL, notamment par l’apposition d’un autocollant du type « STOP PUB », sauf dispositions particulières. En aucun cas, GOCAD
SERVICES et/ou le Prestataire Distributeur ne sauraient être responsables de la détérioration des BAL et des vols, dommages ou pertes causés par des tiers aux documents qui leur sont
confiés aux fins de distribution ; les assurances pour couvrir tous ces risques sont à la charge du Client.
Etant le propriétaire des documents à distribuer, le Client garantit de ce fait la société GOCAD SERVICES et/ou le Prestataire Distributeur contre toute action de voiturier fondée sur les
dispositions de l’article L132.8 du code de commerce.
ARTICLE 7 : ABSENCE D’HEBERGEMENT DES DONNÉES – CNIL
7.1. Utilisation des données du Client : Il est rappelé que le Client reste propriétaire de l’ensemble des données ou base d’adresses transférées sur la plateforme GOCAD. En aucun cas GOCAD SERVICES n’est en charge de l’hébergement de base de données appartenant exclusivement au Client. Le Client est tenu, sous sa seule responsabilité, de conserver les
originaux de toutes données transférées sur la plateforme GOCAD.
7.2. Mise à disposition de base de données : Lorsque GOCAD SERVICES met à disposition du Client des bases de données pour une campagne identifiée, le Client s’engager à n’utiliser ces bases de données que pour la campagne pour laquelle ces dernières ont été mises à sa
disposition.
Le Client déclare et garantit à GOCAD SERVICES que les bases de données utilisées ou mises à disposition qu'il lui confie pour les besoins du service ont été constituées dans le parfait respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, version consolidée du 22 décembre 2007, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et qu’il détient un droit régulier d’utilisation de ces bases d’adresses. A ce titre, le Client conserve à sa charge les déclarations auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afférentes au traitement de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
Le Client s’engage à relever indemne GOCAD SERVICES de l’ensemble des conséquences juridiques qui pourraient lui être reprochées et relatives aux bases de données mises à
disposition
ARTICLE 8 : SAUVEGARDE DES FICHIERS SOURCES
Dans le cadre de sa démarche RSE et pour réduire son impact environnemental, la société GOCAD SERVICES se réserve le droit de supprimer tous les fichiers sources qui lui sont transmis dans le cadre de son activité. Cette suppression sera effective après deux ans de non-utilisation des sources confiées.
ARTICLE 9 : DELAIS
9.1 Les délais d’exécution des commandes ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes.
GOCAD SERVICES s’efforce de respecter les délais de diffusion qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des contingences logistiques. GOCAD SERVICES s’efforce également d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, notamment telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie,
difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Sauf stipulation expresse, les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les prestations réalisées par GOCAD SERVICES sont remises au Client selon les conditions et délai prévus dans la commande.
En cas de livraison, il est expressément convenu que celle-ci n’entraine aucun transfert de droit de propriété au profit du Client quant aux procédés, savoir-faire, méthode de fabrication utilisés par GOCAD SERVICES ou l’un de ses sous-traitants. Le transfert des risques s’effectue dès le départ des locaux de GOCAD SERVICES ou de son sous-traitant.
Le Client déclare avoir reçu de GOCAD SERVICES toutes les informations et conseils nécessaires à l’utilisation du produit des prestations et renonce expressément et
irrévocablement à rechercher sa responsabilité de ce fait. Le Client sera redevable de tous frais générés par un retard qui lui est imputable.
La livraison des commandes, sans réclamation ou contestation de la part du Client vaudra transfert définitif des risques. En l’absence (de) de réserves justifiées et adressées par le Client à GOCAD SERVICES par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, les prestations sont réputées sans réserve et la responsabilité ultérieure de GOCAD SERVICES ne pourra plus être recherchée.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
11.1 Paiement : Les factures sont payables par prélèvement automatique au plus tard à la date d’échéance qui y figure, dans la limite du délai rappelé à l’article 4.2.2.
Les éventuels frais d’affranchissement ou de distribution feront l’objet d’une facture de provision, sauf dispositions contraires.
Seul l’encaissement effectif des traites ou lettre de change relevée sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
11.2 Non-paiement : En cas de retard apporté au règlement ou de défaut de paiement à l’échéance, comme un cas de non-retour sous huitaine d’une traite acceptée, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts égal au taux de son opération de refinancement le plus récent de la BCE
(Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de la loi LME et ce jusqu'à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 : RESPONSABIILIÉ
12.1 GOCAD SERVICES est tenue vis-à-vis du Client par une obligation de moyen et non de résultat.
12.2 En particulier la responsabilité de GOCAD SERVICES ne saurait être recherchée quant au support, au contenu, à la présentation et aux données de personnalisation de la cible finale. Le Client assumera également la responsabilité d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse de la plateforme GOCAD. Il lui appartient notamment de veiller au bon usage des codes d’accès fournis pour l’utilisation de la plateforme GOCAD.
12.3 L’impact commercial ou publicitaire des messages du Client ne peuvent aucun cas entraîner la responsabilité de GOCAD SERVICES.
GOCAD SERVICES ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement d’une défaillance de sa part, dans la mise à disposition de la plateforme GOCAD. De même, GOCAD SERVICES ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation de GOCAD en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information, pour lesquels il lui appartient de souscrire les contrats de maintenance.
12.4 A l’exclusion des contestations portant sur la livraison (voir article 10) Toute réclamation, pour être prise en compte, doit être effectuée par écrit dans un délai de 15 jours calendaires après l’exécution de la commande par lettre recommandée avec AR. A l’issue de ce délai, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée.
12.5 TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE NE PEUT, DE CONVENTION EXPRESSE, ABOUTIR A METTRE A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A UNE FOIS ET DEMI (1,5) LE MONTANT DE SA PRESTATION HORS TAXES, A L’EXCLUSION DES FRAIS
D’AFFRANCHISSEMENTS OU DES COUTS DE DISTRIBUTION.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la
totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement (EDF/GDF) en énergie (électricité
…), ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs. Dans de telles
circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 14 : DROITS D’UTILISATION CONCÉDÉS SUR GOCAD - NON CONCURRENCE
Les Parties conviennent que GOCAD SERVICES bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif d’utilisation de la plateforme GOCAD pour le monde entier, ce qui exclut expressément et formellement :
• toute reproduction permanente ou provisoire de la plateforme GOCAD par quelque moyen et/ou quelque forme que ce soit ;
• toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la plateforme GOCAD, ainsi que toute exportation et fusion avec d’autres applications informatiques ;
• toute modification de la plateforme GOCAD, notamment par altération ou adaptation.
Le Client s’engage en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la plateforme GOCAD et des supports qui y sont intégrés à sa demande que des informations et données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ni tout autre droit privatif, et/ou ne constitue pas une infraction pénale.
En conséquence, le Client relève GOCAD SERVICES de toutes responsabilités, et le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours pour non-respect par le Client de cette obligation et s’engage à l’indemniser de son entier préjudice pour tout dommage résultant de la violation de la présente stipulation.
Le Client s’engage à ne pas commercialiser des produits susceptibles de concurrencer la plateforme GOCAD dans le monde entier, ce pendant toute la durée des relations commerciales et pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de leur expiration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas reproduire ou divulguer autrement que pour les seuls besoins du Contrat, les informations, y compris les données personnelles relatives aux Clients et documents non publics remis par l’autre Partie pour la mise en œuvre de la prestation.
ARTICLE 16 : RENONCIATION - VALIDITÉ - DROIT APPLICABLE
Le fait pour GOCAD SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
ARTICLE 17 : CONCILIATION – JURIDICTION
17.1 Tout litige qui pourra naître à l'occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément les griefs en vue d'une conciliation et ce, avant toute action judiciaire. A défaut de respecter ce préalable par l’une des Parties, l’action judiciaire serait irrecevable.
A défaut de conciliation entre les Parties dans un délai de trente (30) jours après la réception du courrier visé ci-dessus, initiant la procédure de conciliation, les Parties pourront engager toutes actions judiciaires.
17.2 TOUS LITIGES EVENTUELS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES
JURIDICTIONS DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE GOCAD SERVICES. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.
GENERAL SALE TERMS AND CONDITIONS
ARTICLE 1: PURPOSE AND SCOPE OF APPLICATION
1.1. These general conditions of sale govern the relations between GOCAD SERVICES and any professional Client (the Customer) wishing to place an order for services within the meaning set out herein, unless specifically agreed otherwise between the parties in writing prior to placing the order.
1.2. All orders for services entail acceptance of these general sale terms and conditions without reservation by the Client and their full and entire adhesion thereto, which conditions shall prevail over any other Client document and in particular over any general sales terms and
conditions, unless exceptionally agreed to otherwise by our Company beforehand.
ARTICLE 2: ORDER
2.1 Definition:
By order is understood any binding contractual agreement between GOCAD SERVICES and the Client. This contractual agreement can result:
• either from a written order from the Client, formally accepted by GOCAD SERVICES;
• or from a service proposal by GOCAD SERVICES, formally accepted by the Client using a validation of a physical ready to print or an agreement on proposal; or
• if the GOCAD platform is used, from validation of an electronic Ready to Print or purchase order, resulting in issuance of a purchase order certificate.
It is furthermore explicitly agreed that the Client takes full responsibility for the validation of the Ready to print, whether physical or electronic. The validation of the Ready to Print makes the
order final and results in invoicing.
2.2 Modification:
2.2.1 Orders sent to GOCAD SERVICES are irrevocable for the Client, unless otherwise agreed to on our part in writing.
2.2.2 GOCAD SERVICES reserves the right to refuse an order, particularly in the event of an earlier payment incident, insufficient financial guarantees or due to a technical reason.
2.2.3 Unless formally stipulated otherwise by the Client, GOCAD SERVICES reserves the right to call on a qualified subcontractor to produce all or part of an order.
2.2.4 Absence of right of withdrawal of the Client
The Client has no right to withdraw as far as the Works are personalized and made according to the specifications formulated by the Client. Any cancellation and\or modification of the order by the Client after the sending by Xxxxx of the order confirmation E-mail, will result in the charges defined in article 2.2.5. of these General Sale Terms and conditions.
2.2.5 Cancellation
It is expressly agreed that any order confirmed by electronic validation by the Client cannot be cancelled because of the production flow automation system which automatically generates the production of the order. From then on, the Client is informed that they will be invoiced for this electronically validated and confirmed order.
ARTICLE 3: INTELLECTUAL PROPERTY
All technical documents remitted to our Clients as well as access to the Multi Canal GOCAD marketing platform remain the exclusive property of GOCAD SERVICES, sole owner of the
intellectual property rights.
Our Clients undertake to make no use of the information it has received that might infringe on our Company’s industrial or intellectual rights, and they agree not to disclose said information to any third party.
ARTICLE 4: PRICE LIST AND PRICES (Excluding postage)
4.1 Price list:
4.1.1 The applicable price list can be revised at any time after prior notification of Clients.
Any change in prices will be automatically applicable on the date specified in the new price list.
4.2 Prices:
4.2.1 Prices are determined by the applicable price list on the day the order is placed. If the
order is modified, prices may only be changed by the explicit agreement of GOCAD SERVICES Prices are understood net of taxes without costs for postage or distribution of the media.
4.2.2 Prices are calculated net, without discount, and are payable within thirty days following the issue date of the invoice.
4.2.3 Execution of the order as well as access to the GOCAD platform can be suspended in the following cases:
• full or partial non-payment of any possible down payment;
• late payment for earlier operations;
• if the Parties are unable to come to an agreement on price changes, on condition that fifteen days notice is given.
ARTICLE 5: MEDIA
5.1 GOCAD SERVICES offers the possibility to store certain contractually agreed quantities of media. It is explicitly agreed that the storage of these media will be invoiced, depending on the quantity and type of media ordered.
5.2 Dormant stocks / Remaining stocks:
Unless otherwise instructed in writing by the Client or except for specific conditions to the
contrary, dormant stocks or remaining stocks of material media are destroyed after one month if there is no delivery request, and in all cases two months after execution of the order.
Costs for destruction or collection are payable by the Client. If the Client requests that the media be kept for more than two months, GOCAD SERVICES will invoice storage costs, unless specifically agreed otherwise.
5.3 Defect:
The Client is liable for the content and technical specifications of the product.
In case of a defect in presentation and/or behaviour of the media or objects during production of the order, GOCAD SRVICES shall inform the Client thereof forthwith in order for it to take note of the problem and decide on whether to interrupt execution of the order.
The Client has 5 days to decide to pursue or cancel the order.
If the Client chooses to continue execution of the order, it agrees to bear the additional costs brought about by the observed defect. If the order is cancelled the Client shall be invoiced for the completed part of the order.
ARTICLE 6: POSTAGE – DISTRIBUTION OF MEDIA
6.1 Postage costs correspond to the price of a distribution service provided by a third party, namely la Poste or any other company that might replace it in application of the order placed. The Client acknowledges being perfectly aware of the financial and technical warranty terms offered by these companies.
6.2 GOCAD SERVICES cannot be held liable for any failure by these companies to perform their duties, notably in case of change by the operators, for technical reasons, of the appearance of the transmitted messages.
6.3 The postal rate of the price for distribution of the media is the price applicable on the day of shipment in accordance with the characteristics of the media as defined by the postal norms or with those of the distributor’s applicable norms. The Client is the sole guarantor of the
advertising nature of the shipped media and shall immediately pay any additional costs applied by la POSTE or the distributor or transporter so that GOCAD SERVICES is not penalised.
GOCAD SERVICES’ liability cannot be claimed if the price of postage in increased due to the failure to comply with the distributor’s requirements. Final invoicing is drawn up when the real amount of postage has been provided by the distributing company taking account any possible additional postage costs. The same is true for the invoicing of costs for distribution of media in any form whatsoever.
6.4 If GOCAD SERVICES were to pay postage costs on behalf of the Client, GOCAD SERVICES is entitled to request an advance from the Client, in compliance with current practises in this field. This advance must imperatively be paid to GOCAD SERVICES before the said postage
services have begun, and at least 8 working days before the date agreed by the Parties to drop off to the postal service. Failing this, the services may be legally suspended without notice by GOCAD SERVICES while awaiting payment.
6.5 The Client, acting as principal, thus acknowledges mandating GOCAD, authorised agent, which agrees to do as follows: - to incur, on behalf of and in the name of the principal, any and all postage costs necessary for sending the post for which it has been mandated by the
principal; - to pay, on behalf of and in the name of the principal, the sums due to la Poste for the expenses incurred and disbursed.
ARTICLE 7: ABSENCE OF DATA HOSTING – National Data Processing and Liberties Commission
7.1 Use of Client data: It is pointed out that the Client remains owner of all data or address bases transferred to the GOCAD platform. In no case is GOCAD SERVICES in charge of hosting data bases belonging exclusively to the Client.
The Client is required, under its sole responsibility, to keep the originals of all data transferred to the GOCAD platform.
7.2 Availability of databases: When GOCAD SERVICES makes databases available to the Client for an identified campaign, the Client undertakes to only use these databases for the campaign they were provided for.
The Client declares and guarantees GOCAD SERVICES that the databases it entrusts the latter with for the needs of the service have been constituted in perfect observance of the provisions of the 6 January 1978 Act, consolidated version of 22 December 2007, relative to data
processing, computer processing and civil liberties; and that it enjoys a lawful right of use of these address bases. To this effect the Client remains in charge of declarations to the National Data Processing and civil liberties commission covering the processing of the personal data it carries out.
The Client undertakes to guarantee GOCAD SERVICES against all the legal consequences that could be held against it relative to the databases made available.
ARTICLE 8: BACKUP OF SOURCE FILES
As part of its CSR approach and to reduce its environmental impact, GOCAD SERVICES reserves the right to delete all source files sent to it in the course of its business. This deletion will be carried out after two years of non-use of the entrusted sources.
ARTICLE 9: ORDER EXECUTION TIMES
9.1 Execution times for the orders are given only on an indicative basis for information; they are dependent on the order of arrival of the orders.
GOCAD SERVICES seeks to observe the distribution times indicated at the time the order is placed in accordance with the contingences of logistics.
GOCAD SERVICES also seeks to execute orders, except in cases of force majeure, or under
circumstances beyond its control such as strikes, freezing, fire, storm, flooding, epidemics and difficulties with obtaining supplies, without this list being restrictive.
Unless otherwise formally stipulated, delays in execution cannot result in penalties or compensation; nor can it be grounds for cancelling the order.
ARTICLE 10: DELIVERY
The services provided by GOCAD SERVICES are delivered to the Client under the terms and delivery dates indicated in the order.
In the event of a delivery, it is explicitly agreed that this delivery does not include a transfer of property rights in favour of the Client covering the processes, know-how, and manufacturing methods used by GOCAD SERVICES or one of its subcontractors. Risks are transferred on departure from GOCAD SERVICES or subcontractor premises.
The Client declares having received from GOCAD SERVICES all the information and advice necessary to the use of the product of the services and explicitly and irrevocably renounces any attempt to claim its liability for this reason. The Client shall be liable to pay all costs incurred by late deliveries through its own fault.
The delivery of orders without any complaints or claims by the Client shall constitute the permanent transfer of risks. Failing justified reserves sent by the Client to GOCAD SERVICES by registered letter with acknowledgement of receipt within a maximum of 5 working days, the services are considered to be free of reserves and the future liability of GOCAD SERVICES can no longer be claimed.
ARTICLE 11: TERMS OF PAYMENT
11.1 Payment
Invoices are payable by direct debit at the latest on the expiry date specified on them and within the deadline for payment set forth in article 4.2.2.
Any possible postage costs will be subject to an invoice for provision unless otherwise stipulated.
Only effective collection of letters of credit or bills of exchange will be considered as full payment within the meaning laid down by these general conditions of sale.
11.2 Non-payment
11.2.1In the event of late payments or failure to pay on the day following the due date on the invoice, and in the case of a dishonoured bill of exchange within 8 days, all due amounts become immediately due without notice or any other formalities and produce interest at the
most recent ECB (European Central Bank) legal interest rate plus 10 percentage points, plus a fixed penalty of 40 € for debt collection costs in compliance with the French LME Act, until
complete settlement of the amounts and without prejudice to damages.
ARTICLE 12: RESPONSIBILITY
12.1 GOCAD SERVICES is bound with regard to the Client by an obligation of means and not by an obligation of result.
12.2 In particular, GOCAD SERVICES’ responsibility cannot be sought out as regards the media, content, presentation and data for personalising the final target.
The Client shall also assume responsibility for misuse or fraudulent use of the GOCAD platform. In particular, it is incumbent on the Client to oversee proper use of the access codes provided for use of the GOCAD platform.
12.3 The commercial or advertising impact of the Client’s messages can in no case entail GOCAD SERVICES’ responsibility. GOCAD SERVICES cannot be held liable for indirect damage or damage that is not the direct result of a failure by it to make the GOCAD platform available.
Similarly, GOCAD SERVICES cannot be liable for any damage resulting from the use of GOCAD combined with software or hardware used by the Client, or for any technical problem experience by the Client on its information system for which the Client has a duty to subscribe to maintenance contracts.
12.4 Excluding the claims made about delivery (see article 10), to be taken into account, any
complaint must be filed in writing within a period of fifteen days following execution of the order by recorded delivery letter. Thereafter, the Company’s responsibility cannot be sought out.
12.5 BY FORMAL AGREEMENT, NO LIABILITY PROCEEDINGS CAN RESULT IN REQUIRING THE COMPANY TO PAY COMPENSATION GREATER THAN ONE-AND-AHALF (1.5) TIMES THE AMOUNT OF ITS SERVICES NET OF TAXES, TO THE EXCLUSION OF POSTAGE OR DISTRIBUTION COSTS.
ARTICLE 13: FORCE MAJEURE
Considered cases of force majeure or acts of God, are events independent of the will of the parties which they could not be reasonably required to foresee and that they could not reasonably avoid or overcome insofar as their occurrence renders performance of the
obligations totally impossible.
Are considered to be cases of force majeure or acts of God releasing our Company from its
obligation to perform the service within the initially planned deadlines are the following: strikes by all or part of our Company’s personnel or by its usual carriers’ personnel, fire, flooding, war, interruptions in production due to fortuitous breakdowns, impossibility of procuring raw materials, epidemics, thaw barriers, roadblocks, strike or rupture of EDF/GDF electricity/gas supply for a reason not attributable to the Company, as well as any other cause of rupture of supplies attributable to the suppliers.
Under such circumstances, our Company will inform the Client in writing, either by fax or electronic mail, within twenty-four (24) hours of the date on which the events occur, the contract between the Company and the Client then being suspended ipso jure without compensation as from the date on which the event occurred.
ARTICLE 14: USAGE RIGHTS GRANTED ON GOCAD – NON COMPETITION
The Parties formally agree that GOCAD SERVICES has a personal, inalienable and non exclusive right of use of the GOCAD platform in the whole world, the said right formally and explicitly excludes:
• any permanent or temporary duplication of the GOCAD platform by any means and/or using any method;
• any translation, adaptation, arrangement or modification of the GOCAD platform, as well as any exporting and merger with any other computerised applications;
• any modification of the GOCAD platform, especially by alteration or adaptation.
The Client especially undertakes to only use the GOCAD platform and the media included in it at their request, to process, download or send data and information that does not infringe any
intellectual or industrial copyright, or any other private rights, and/or that does not constitute a criminal offense.
Consequently, the Client relieves GOCAD SERVICES of all liability, and guarantees it from any sentences, legal costs and extra-legal costs that could be the result of any proceedings for the failure of the Client to respect this duty, and it undertakes to fully compensate GOCAD
SERVICES for the prejudice or damage suffered through the failure to comply with these terms.
The Client undertakes to refrain from selling products likely to be in competition with the GOCAD platform anywhere in the world, during the entire terms of its commercial relationship and for a period of 5 years starting from the term of the said relationship for whatever cause.
ARTICLE 15: CONFIDENTIALITY
Each Party undertakes to consider as confidential and to refrain from copying or revealing otherwise than for the purposes of this Contract, the information, including Client personal
data, and non public documents provided by the other Party for the performance of the Service.
ARTICLE 16: RENUNCIATION – VALIDITY – GOVERNING LAW
The fact that the GOCAD SERVICES may not at some time invoke any one of the clauses of the present Contract cannot be construed as renunciation to invoke these same clauses at a later time. If one or more terms of these general sales terms and conditions were to be declared
invalid by the application of legislation, regulations or a final court ruling, the other terms retain their full validity.
Any question bearing on these general conditions of sale as well as on the sales they govern that might not be covered in these contractual stipulations shall be governed by the laws of France to the exclusion of any other law.
ARTICLE 17: ARBITRATION – JURISDICTION
17.1) Any disputes that may arise relative to the performance of these general sales terms and conditions, especially concerning their validity, interpretation, performance or termination, must be notified to the other Party by recorded delivery letter mentioning the detail of the claim
with a view to arbitration before any legal proceedings are considered. In the event of the failure by any Party to comply with this term, the legal proceedings taken cannot be admitted Failing settlement out of court between the Parties within thirty (30) days of the above mentioned letter initiating arbitration, the Parties shall be free to undertake any legal proceedings.
17.2) ANY DISPUTES THAT MIGHT ARISE SHALL COME UNDER THE EXCLUSIVE COMPETENCE OF THE JURISDICTIONS OF THE COMPANY’S REGISTERED OFFICE. THIS CLAUSE APPLIES EVEN IN CASE OF EMERGENCY INTERIM PROCEEDINGS, INCIDENTAL CLAIM, MULTIPLE DEFENDANTS, INTRODUCTION OF THIRD PARTIES, AND WHATEVER THE METHOD AND TERMS OF PAYMENT.
CONDICIONES GENERALES DE VENTA
ARTÍCULO 1: OBJETO Y CAMPO DE APLICACIÓN:
1.1. Las presentes condiciones generales de venta rigen las relaciones entre GOCAD SERVICES y cualquier cliente profesional (en lo sucesivo, el Cliente) que solicite sus servicios en el xxxxx del presente documento, salvo acuerdo específico validado por la dirección de XXXXX
SERVICES entre las partes, por escrito y previo al pedido.
1.2. El pedido de servicios conlleva la aceptación sin reservas por parte del Cliente y su
conformidad plena y entera de las presentes condiciones generales de venta que prevalecen sobre cualquier otro documento del Cliente y, en concreto, sobre cualquier condición general de venta, salvo acuerdo contrario, expreso y previo de GOCAD SERVICES.
ARTÍCULO 2: PEDIDO:
2.1 Definición:
Por pedido entendemos cualquier compromiso contractual que vincule a GOCAD SERVICES con el Cliente. Este compromiso contractual puede desprenderse de:
• una orden escrita del Cliente, aceptada expresamente por GOCAD SERVICES,
• una propuesta de servicios de GOCAD SERVICES aceptada expresamente por el Cliente mediante la confirmación de una Orden de impresión física o mediante la aceptación de una propuesta,
• en caso de uso de la plataforma GOCAD, la confirmación de una Orden de impresión electrónica o de una orden de compra, que conllevan la emisión de un certificado de pedido.
Las partes estipulan expresamente que el Cliente es el único responsable de la confirmación de la Orden de impresión, ya sea física o electrónica. La confirmación de la Orden de impresión
conlleva la aceptación definitiva de un pedido y su correspondiente facturación.
2.2 Modificación:
2.2.1 El Cliente no puede revocar los pedidos realizados a GOCAD SERVICES, salvo aceptación escrita por nuestra parte.
2.2.3 GOCAD SERVICES, salvo acuerdo contrario expreso del Cliente, se reserva el derecho de recurrir a un subcontratista cualificado para la realización total o parcial de un pedido.
2.2.4 Ausencia de derecho de retractación del Cliente
El Cliente no goza de un derecho de retractación en la medida en que los Trabajos son bienes personalizados y confeccionados según las especificaciones formuladas por el Cliente. Toda anulación y/o modificación del pedido por el Cliente después del envío por Gocad del correo
electrónico de confirmación de pedido, conllevará el cargo al Cliente de los gastos previstos al artículo 2.2.5. de las presentes Condiciones Generales de Venta.
2.2.5 Anulación
Las partes estipulan expresamente que el pedido, confirmado por validación electrónica por el Cliente, no se puede anular, y esto, debido al sistema de automatización del flujo de producción que necesariamente conlleva la realización del pedido. Desde ese momento, el Cliente está
informado que Gocad Services le facturará este pedido, confirmado por validación electrónica del mismo Cliente.
ARTÍCULO 3: PROPIEDAD INTELECTUAL:
Todos los documentos técnicos entregados a los Clientes, así como el acceso a la plataforma de marketing Multi Canal GOCAD son propiedad exclusiva de GOCAD SERVICES, única titular de los derechos de propiedad intelectual. El Cliente se compromete a no utilizar las
informaciones transmitidas que pudieran poner en peligro los derechos de propiedad industrial o intelectual de GOCAD SERVICES y se compromete a no divulgarlas a terceros.
ARTÍCULO 4: TARIFAS Y PRECIOS DE LAS PRESTACIONES (FRANQUEO NO INCLUIDO):
4.1 Tarifa:
4.1.1 La tarifa vigente puede ser revisada en cualquier momento, tras notificación previa al Cliente.
Las modificaciones tarifarias se aplicarán automáticamente en la fecha indicada.
4.2 Precio:
4.2.1 Los precios se fijan en base a la tarifa vigente en el día del pedido. En caso de cambio del pedido, los precios podrán ser modificados únicamente por acuerdo expreso de XXXXX
SERVICES. No llevan incluidos los impuestos, los gastos de franqueo ni de distribución de los soportes.
4.2.2 Están calculados netos, sin descuentos, y deberán abonarse en un plazo de 30 días a partir de la fecha de emisión de la factura.
4.2.3 Podrán suspenderse la ejecución del pedido y el acceso a la plataforma GOCAD en caso de:
• impago total o parcial de la suma que pudiera dedicarse al pago del envío o de distribución de los soportes,
• impago total o parcial de un posible anticipo,
• retraso en el pago de las operaciones anteriores,
• en caso de que las Partes no alcancen un acuerdo sobre la revisión de los precios, siempre y cuando se informe con una antelación de quince días.
ARTÍCULO 6: FRANQUEO – DISTRIBUCIÓN DE LOS SOPORTES:
6.1 Por franqueo se entiende el precio de una prestación de envío realizada por un tercero,
como la POSTE o cualquier otra empresa que la sustituya en función de las características del pedido. El Cliente afirma conocer perfectamente las condiciones financieras y técnicas de las garantías ofrecidas por las empresas escogidas.
6.2. GOCAD SERVICES no puede ser considerada responsable de ningún incumplimiento por parte de estas empresas, especialmente en caso de modificación de la apariencia de los mensajes transmitidos realizada por parte de los operadores de distribución debido a
cuestiones técnicas.
6.3 La tarifa postal o el precio de la distribución de los soportes es el vigente en el momento del envío en función de las características del soporte, tal y como quedan definidas en las normas postales o las del distribuidor en ese momento. El cliente es el único garante del
carácter publicitario del soporte enviado x xxxxxxx de forma inmediata con los posibles costes suplementarios que aplique La Poste, el distribuidor o el transportista, y exime de toda responsabilidad a GOCAD SERVICES.
No puede considerarse responsable a GOCAD SERVICES del aumento del coste de estos franqueos debido al incumplimiento de los requisitos propios del distribuidor. La facturación definitiva se calcula cuando la empresa distribuidora indica el precio real de los franqueos, teniendo en cuenta los posibles complementos. Lo anterior también es aplicable a la facturación de los gastos de distribución de los soportes, sea cual sea el modo.
6.4 En caso de que GOCAD SERVICES tuviera que correr con gastos de franqueo por cuenta del cliente, GOCAD SERVICES tendrá derecho a solicitar al Cliente una provisión de fondos, de
conformidad con los usos vigentes en su profesión. GOCAD SERVICES deberá recibir
obligatoriamente esta provisión de fondos antes del comienzo de las prestaciones de franqueo correspondientes y, como mínimo, 8 días laborables antes de la entrega prevista por las partes.
En caso contrario, GOCAD SERVICIES podrá suspender la ejecución de las prestaciones de pleno derecho y sin aviso previo hasta que reciba los pagos.
6.5 En cualquier caso, el cliente, mandante, reconoce autorizar a GOCAD SERVICES, mandatario, quien acepta:
• comprometer, en nombre y representación del mandante, cualquier gasto de franqueo postal necesario para el envío del correo, cuya gestión le ha sido delegada por el mandante;
• pagar, en nombre y representación del mandante, las sumas adeudadas a la Poste en concepto de gastos comprometidos y desembolsados.
ARTÍCULO 7: NO ALOJAMIENTO DE LOS DATOS – COMISIÓN NACIONAL DE INFORMÁTICA Y LIBERTADES:
7.1. Uso de los datos del Cliente: Se recuerda que el Cliente sigue siendo propietario de los datos o de la base de direcciones transferidos en la plataforma GOCAD. GOCAD SERVICES no se encargará en ningún momento del alojamiento de la base de datos, que pertenece en
exclusiva al Cliente. El cliente es el único responsable de conservar los originales de todos los datos transferidos a GOCAD.
7.2. Puesta a disposición de la base de datos: Cuando GOCAD SERVICES pone a disposición del Cliente bases de datos para una campaña concreta, el Cliente se compromete a utilizar esas bases de datos exclusivamente para la campaña en cuestión.
El Cliente declara y garantiza a GOCAD SERVICES que las bases de datos utilizadas o puestas a su disposición en el xxxxx de un servicio se han creado respetando las disposiciones de la ley de 6 de enero de 1978, versión revisada de 22 de diciembre de 2007, relativa a la informática, a los archivos y a las libertades, y que tiene derecho a usar esas bases de direcciones. A este respecto, el Cliente se encarga de conservar las declaraciones a la Comisión Nacional de
Informática y Libertadas relativas al tratamiento de los datos de carácter personal que utiliza.
El Cliente se compromete a eximir a GOCAD SERVICES de cualquier consecuencia jurídica que pudiera serle imputada en relación con las bases de datos puestas a su disposición.
ARTÍCULO 8: COPIA DE SEGURIDAD DE LOS ARCHIVOS FUENTE
En el xxxxx de su política de RSE y con el fin de reducir su impacto medioambiental, GOCAD SERVICES se reserva el derecho de suprimir todos los archivos fuente que se le envíen en el
xxxxx de su actividad. Esta supresión se llevará a cabo transcurridos dos años de no utilización de las fuentes que le hayan sido confiadas.
ARTÍCULO 9: PLAZOS:
9.1 Los plazos de ejecución de los pedidos se dan a título meramente informativo e indicativo; estos dependen principalmente del orden de llegada de los pedidos.
GOCAD SERVICES hace todo lo posible para respetar los plazos de distribución que indica en la aceptación del pedido, en función de las contingencias logísticas. GOCAD SERVICES también pone todo su empeño en ejecutar los pedidos, salvo en casos de fuerza de mayor o de
circunstancias que excedan de su control como huelgas, heladas, incendios, tormentas,
inundaciones, epidemias o problemas de abastecimiento, siendo esta lista enumerativa y no exhaustiva. Salvo que se estipulara expresamente lo contrario, los retrasos en la ejecución no conllevarán ninguna penalización ni indemnización, y no podrán ser motivo de anulación o rescisión del pedido.
ARTÍCULO 10: ENTREGA
Las prestaciones realizadas por GOCAD SERVICES son entregadas al cliente según las condiciones y plazos previstos en el pedido.
En caso de entrega, se acuerda expresamente que esta no conlleva la transferencia del derecho de propiedad al Cliente en lo relativo al know-how, al método de fabricación utilizado por GOCAD SERVICES o por alguno de sus subcontratistas. La transferencia de los riesgos se realiza en el momento en el que el pedido sale de los locales de GOCAD SERVICES o de su subcontratista.
El Cliente declara que GOCAD SERVICES le ha facilitado toda la información y consejos necesarios para el uso del producto de las prestaciones y renuncia de forma expresa e
irrevocable a invocar su responsabilidad a este respecto. El Cliente deberá correr con los gastos generados por cualquier retraso que le sea imputable.
La ausencia de reclamación o queja por parte del Cliente tras la entrega de los pedidos representará la transferencia definitiva de los riesgos. Si el cliente no notificara quejas
justificadas a GOCAD SERVICES por correo certificado con acuse de recibo en un plazo máximo de 5 días laborales, se considerará que las prestaciones se aceptan sin reservas y no podrá
invocarse posteriormente la responsabilidad de GOCAD SERVICES.
ARTÍCULO 11: MODALIDADES DE PAGO:
11.1 Pago:
Las facturas se abonarán por domiciliación bancaria, como máximo, en la fecha de vencimiento que consta en el presente, en los límites del plazo indicado en el artículo 4.2.2.
Los eventuales gastos de envío se incluirán en una factura de provisiones, salvo disposición contraria.
En el sentido de las presentes condiciones generales de venta, sólo se considera pago total el cobro efectivo de las órdenes o letras de pago.
11.2 Impago:
11.2.1 En caso de retraso en el pago o de impago en el momento de expiración de la fecha de pago, así como en caso de no devolución en una semana de una orden de pago aceptada, todas las cantidades adeudadas pasarán a ser inmediatamente exigibles, sin necesidad de
requerimiento ni de ningún otro trámite y devengarán unos intereses iguales al tipo de operación de refinanciación más reciente del BCE (Banco Central Europeo) con un suplemento de 10 puntos porcentuales y una indemnización fija de 40 euros en concepto de gastos de cobro, de conformidad con lo dispuesto en la ley de modernización de la economía hasta el pago íntegro, sin perjuicio de la posibilidad de presentar una demanda por daños y perjuicios.
ARTÍCULO 12: RESPONSABILIDAD
12.1 GOCAD SERVICES es considerada responsable ante el Cliente por una obligación de medio y no de resultado.
12.2 En concreto, GOCAD SERVICES no podrá ser considerada responsable por el soporte, el contenido, la presentación ni los datos de personalización del objetivo final. El Cliente también será responsable del mal uso o del uso fraudulento de la plataforma GOCAD. Le corresponde asegurar el correcto uso de los códigos de acceso proporcionados para el uso de la plataforma GOCAD.
12.3 El impacto comercial o publicitario de los mensajes del Cliente no pueden invocar la responsabilidad de GOCAD SERVICES.
GOCAD SERVICES no podrá ser considerada responsable de los daños indirectos o que no se desprendan directamente de un fallo por su parte en la puesta a disposición de la plataforma
GOCAD. Del mismo modo, GOCAD SERVICES no será considerada responsable de ningún daño cuyo origen sea el uso de GOCAD junto con un programa o material utilizado por el cliente o cualquier problema técnico del Cliente en su sistema de información, en cuyos casos le
corresponde al Cliente suscribir contratos de mantenimiento.
12.4 No aplicable a las reclamaciones relativas a la entrega (ver artículo 9). Para que las reclamaciones sean gestionadas, deben presentarse por escrito en un plazo de 15 días naturales tras la ejecución del pedido por carta certificada con acuse de recibo. Transcurrido este plazo, la Sociedad no podrá ser considerada responsable.
12.5 POR ACUERDO EXPRESO, NINGUNA ACCIÓN DE RESPONSABILIDAD PUEDE
CONLLEVAR LA IMPOSICIÓN A LA SOCIEDAD DE UNA INDEMNIZACIÓN SUPERIOR A UNA VEZ Y MEDIA (1,5) LA SUMA DE SU PRESTACIÓN (IMPUESTOS NO INCLUIDOS),
EXCLUYENDO LOS GASTOS DE ENVÍO O DE DISTRIBUCIÓN.
ARTÍCULO 13: FUERZA MAYOR:
Se consideran casos de fuerza mayor o casos fortuitos los acontecimientos ajenos a la voluntad de las partes que no puedan preverse de forma razonable, que no puedan evitarse o superarse de forma razonable, en la medida en que su acaecimiento imposibilite totalmente la ejecución de las obligaciones.
Por lo tanto, se consideran casos de fuerza mayor o casos fortuitos, que descargan a nuestra Sociedad de sus obligaciones de ejecución de las prestaciones en los plazos inicialmente previstos: las huelgas de todo o parte del personal de nuestra Sociedad o de sus transportistas habituales, incendios, inundaciones, guerras, paradas en la producción debidas a averías
fortuitas, imposibilidad de abastecimiento de materias primas, epidemias, restricciones del tráfico a causa del deshielo, cortes de carretera, huelga o ruptura de abastecimiento de EDF / GDF o ruptura de abastecimiento por causa no imputable a la Sociedad, así como cualquier otra causa de ruptura de abastecimiento imputable a los proveedores.
En caso de producirse susodichas situaciones, nuestra Sociedad avisará al Cliente por escrito, generalmente por fax o por correo electrónico, en un plazo de 24 horas a partir del acaecimiento de la circunstancia. En ese momento, el contrato que vincula a la Sociedad con el Cliente queda suspendido de pleno derecho sin indemnización alguna, a partir de la fecha de
acaecimiento del caso.
Si el caso durara más de 30 días a partir de la fecha de acaecimiento, el contrato de venta entre la Sociedad y el Cliente podrá ser rescindido por la parte más diligente, sin que ninguna de las partes pueda exigir una indemnización por daños y perjuicios. Esta rescisión entrará en vigor en el momento de la primera presentación de la carta certificada con acuse de recibo que denuncie dicho contrato.
ARTÍCULO 14: Derechos de utilización de GOCAD – INHIBICIÓN DE LA COMPETENCIA
Las partes acuerdan que GOCAD SERVICES cuenta con un derecho de utilización personal,
inaccesible y no exclusivo de uso de la plataforma GOCAD en todo el mundo, lo que excluye de forma expresa y formal:
• cualquier reproducción permanente o provisional de la plataforma GOCAD por cualquier medio y/o forma;
• cualquier traducción, adaptación, arreglo o modificación de la plataforma GOCAD, así como cualquier exportación y fusión con otras aplicaciones informáticas;
• cualquier modificación de la plataforma GOCAD, especialmente por alteración o adaptación.
En concreto, el Cliente se compromete a tratar, difundir, descargar o transmitir por medio de la plataforma GOCAD y de los soportes integrados a petición del Cliente exclusivamente la
información y los datos cuya explotación no viole ningún derecho de propiedad intelectual o industrial, ni cualquier otro derecho privativo, y/o que constituya una infracción penal. Por
consiguiente, el Cliente exime a GOCAD SERVICES de cualquier responsabilidad y le garantiza contra cualquier condena, gastos judiciales y extrajudiciales que pudieran resultar de cualquier recurso presentado por incumplimiento del cliente de esta obligación y se compromete a
indemnizarle por cualquier daño resultante de la inobservancia de la presente disposición.
El Cliente se compromete a no comercializar productos que pudieran suponer una
competencia para la plataforma GOCAD en ningún lugar del mundo, durante toda la duración de las relaciones comerciales y durante un periodo de 5 (cinco) años a partir de su finalización por cualquier causa.
ARTÍCULO 15: CONFIDENCIALIDAD
Cada parte se compromete a considerar confidenciales y a no reproducir ni divulgar fuera del xxxxx del presente contrato, las informaciones, incluidos los datos personales de los clientes y documentos no públicos entregados por la otra parte para la ejecución de la prestación.
ARTÍCULO 16: RENUNCIA – VALIDEZ –DERECHO APLICABLE
El hecho de que GOCAD SERVICES no se prevalezca en un momento de alguna de las cláusulas presentes no puede interpretarse como una renuncia a prevalecerse en el futuro de esas
mismas cláusulas. Si una o varias disposiciones de las presentes condiciones generales fueran declaradas inválidas en virtud de alguna ley, reglamento o decisión judicial definitiva, el resto de las disposiciones seguirán siendo de aplicación.
Cualquier cuestión relativa a las presentes condiciones generales de venta así como a las ventas que rigen, que no sea tratada por las presentes disposiciones contractuales, estará sometida a la legislación francesa excluyendo cualquier otra.
ARTÍCULO 17: CONCILIACIÓN - JURISDICCIÓN:
17.1 Cualquier litigio que pudiera surgir en el xxxxx de la ejecución de las presentes
condiciones generales de venta, relativo principalmente a su validez, su interpretación, su ejecución o su cese deberá ser transmitido a la otra Parte por carta certificada con acuse recibo, en la que se indique con precisión las quejas para poder alcanzar una conciliación, y
todo ello antes de emprender cualquier acción judicial. Si alguna de las partes no respetara lo anterior, la acción judicial sería improcedente.
De no alcanzarse un acuerdo entre las partes en un plazo de treinta (30) días la recepción del correo arriba indicado, para comenzar el procedimiento de conciliación, las partes podrán emprender cualquier acción judicial.