CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ENTRE :

La Société GROUP DEMO, Société par actions simplifiée, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 499 898 047 00018 – code NAF 723Z

dont le siège social est situé 9, avenue Hoche – 00000 XXXXX

représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Président.

d’une part,

ET :

- Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX

Ayant déclaré être né le 23/07/1988 à XXXXX (00) de nationalité Française

demeurant 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxxx – 77720 MORMANT immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n° 1 88 07 59 125 078 96

d’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET et DUREE DU CONTRAT

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’embauche.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à l’entreprise.

Il est notamment régi par la convention collective suivante : BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES n° 3018, tenue à la disposition des salariés dans les locaux de l’entreprise.

Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, il ne deviendra définitif qu’à la fin de la période d’essai de quatre mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de trois mois avec l’accord écrit du salarié.

La période d’essai doit correspondre à une période de travail effectif. En conséquence, toute suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, fermeture de l’entreprise pour congés payés…), au cours de cette période, entraînera une prolongation de la période d’essai pour une durée égale à celle de la suspension.

Au cours de la période d’essai, le présent engagement pourra être rompu de part et d’autre selon les conditions fixées par la loi et la convention collective.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le présent contrat sans indemnité, sous réserve d’avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception et d’observer un délai de prévenance réciproque fixé dans les conditions des articles L 1221-25 et L 1221-26 du Code du travail, ci-après reproduits :

« Article L1221-25 : Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Article L1221-26 : Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. »

Article 2 : EMPLOI et QUALIFICATION

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX est engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er Septembre 2011, en qualité de RESPONSABLE DE COMPTE, statut Cadre, Position 1.95, Coefficient 100.

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX s’engage à se conformer strictement aux instructions qui lui seront données par la Direction ou toute personne déléguée par elle à cet effet, en ce qui concerne les modalités de son activité et le contenu précis de ses attributions.

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX reconnaît le caractère nécessairement évolutif de ses attributions et admet, en conséquence, qu’elles pourront être modifiées ou complétées en cours d’exécution du présent contrat par souci d’une constante adaptation de sa situation et de l’évolution de la Société.

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX exercera ses fonctions dans les locaux de la Société situés actuellement au 00, xxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXX.

Toutefois, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX pourra être amené à changer de lieu de travail si les intérêts de la Société l’exigent, notamment dans le centre de Paris.

Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL

Compte tenu du niveau de responsabilités qui est le sien et du degré d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Par conséquent, la durée de travail de Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX est de 218 jours travaillés par année complète d’activité qui va du 1er janvier au 31 décembre, en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l’article L. 3141-3 du code du travail.

Article 4 : REMUNERATION

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX percevra une rémunération brute globale annuelle (prime de vacances incluse) de 36 000 € (trente six mille Euros) qui sera proratisée en fonction de son temps de présence.

Cette rémunération sera versée par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois soit un salaire de base brut mensuel de 2 965.26 € (deux mille neuf cent soixante cinq euros et vingt six centimes) et une prime de vacances d'un montant brut de 34.74 € (trente quatre Euros et soixante quatorze cts).

Il est convenu d’un commun accord que, si le montant du salaire est contractuel, sa structure relève du pouvoir gestionnaire du Président.

Article 5 : ABSENCES

Toute absence imprévisible de Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX devra être portée immédiatement à la connaissance de la Société par tout moyen et toute personne à la convenance de celle-ci.

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX transmettra à la Société, dans les quarante-huit heures, la justification de cette absence et la durée probable de son indisponibilité. Les mêmes formalités devront être respectées en cas de prolongation de l’indisponibilité.

Toute absence prévisible devra faire l’objet d’un accord avec la direction.

Article 6 : OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE CONFIDENTIALITE

6.1 Information

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX s'oblige à informer l'entreprise sans délai, de tous changements qui interviendraient dans les situations qu'il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc…)

6.2 Fidélité

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX devra consacrer tout son temps et toute son activité professionnelle au service de la Société et ne pourra accepter aucune autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit, sans l'autorisation de la Direction.

6.3 Confidentialité

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX est lié par le secret professionnel le plus strict au regard des faits et informations confidentiels dont il aura eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX s'engage en particulier, à ne révéler à aucun moment, à aucune personne ou entité que ce soit, pendant ou après la rupture de son contrat de travail, l'une quelconque des informations confidentielles concernant l'organisation, l'activité ou les finances de la Société.

Il s'engage ainsi, formellement et sauf autorisation expresse de la Société, à ne divulguer à qui que ce soit, ni utiliser ou publier par toute voie que ce soit des informations confidentielles émanant de la Société, d'un fournisseur, partenaire, client ou prospect de la Société. Aucune information recueillie auprès des clients au cours des missions confiées ne devra être diffusée.

Article 7 : INVENTIONS

Toute invention, découverte, étude et développement de logiciels ou programme informatique et toute amélioration ou modification à une invention ou à une étude existant, susceptible ou non de bénéficier d'une protection par brevet, faite par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX seul ou en collaboration avec toute autre personne pendant sa collaboration avec la Société sera considérée comme résultant de l'exécution de ses fonctions.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les travaux, études, développements de logiciels, et recherches effectués pour le compte de la Société dans le cadre du présent contrat de travail seront la seule propriété de celle-ci.

En conséquence, la Société acquiert la titularité de l'ensemble des droits de reproduction et de représentation de la totalité des travaux, études, développements de logiciels, recherches et publications effectués par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX au fur et à mesure de l'exécution du présent contrat.

Article 9 : REGIMES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX bénéficiera des régimes de retraite et prévoyance souscrit par la Société au profit de sa catégorie professionnelle.

Article 10 : CONGES PAYES

La durée des congés payés sera déterminée conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de l’article de la Convention Collective.

Les dates des congés payés seront fixées en dernier ressort par la Direction en fonction des nécessités de l’établissement.

Article 11 : NON CONCURRENCE

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX déclare être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non-concurrence en cours avec un précédent employeur.

A la cessation du présent contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la Société. A ce titre, il s'engage à n'exercer directement ou indirectement aucune mission chez les clients de la Société pour lesquels il a travaillé pendant les douze mois précédant son départ.

Cette obligation s'appliquera pendant une durée de douze mois à compter de l'expiration du présent contrat. Elle sera limitée à la région de Paris Ile de France.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX percevra une indemnité mensuelle de 50% de son salaire brut mensuel pendant toute la durée de l'interdiction.

Toutefois, la Société a la faculté de ne pas appliquer la présente clause par courrier recommandé adressé au salarié, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la cessation effective des fonctions. Dans ce cas, il n'y aura pas d'indemnité de non concurrence.

En cas de violation de cette obligation de non concurrence, l'entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation de l'activité litigieuse, le remboursement des sommes perçues au titre de la présente clause et le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

Article 12 : RESILIATION DU CONTRAT

Toute résiliation du présent contrat, par l’une ou l’autre des parties, implique, sauf faute grave ou cas de force majeure, le respect d’un préavis dont la durée est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles.

La société GROUP DEMO a effectué la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de Paris et Région Parisienne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX dispose d'un droit d'accès et de rectification des données relatives à la déclaration préalable à l'embauche qui sont enregistrées dans le fichier informatisé tenu par l'URSSAF.

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Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX devra confirmer à la Société son accord sur le présent contrat, en retournant la copie jointe revêtue, sur la dernière page, de sa signature précédée de la

mention " lu et approuvé – bon pour accord ", les pages précédentes devant être paraphées par les deux parties.

Fait à PARIS

en double exemplaire le 23/11/2011

SIGNATURE ET CACHET

Pour la Société

Le collaborateur Le Président

Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXX