Entre L’Université de Bretagne Occidentale
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ci-après « l’Accord »
Entre
L’Université de Bretagne Occidentale
Etablissement public à caractère scientifique culturel et professionnel
Dont le siège social est situé 0 xxx xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - X00000 Xxxxx xxxxx 0, N° SIRET 192.903.466.00014, code APE 8542Z,
N° TVA : FR 68 192 903 466
Représentée aux fins des présentes par Xxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Président, ci-après désigné par « l’Etablissement »
Etablissement support gestionnaire des collections biologiques de l’UBO (UBOCC)
Et XXXXX,
Commenté [AW1]: A compléter svp
XXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de XXXXXXX sous le numéro
XXXXXXXX, dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXXX,
ci-après dénommé « le Partenaire»
L’Etablissement et le Partenaire étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) »
Préambule
Commenté [AW2]: A compléter svp
L’Etablissement assure la gestion administrative, juridique et financière de la collection et est habilité à la représenter dans le cadre du présent contrat de transfert. L’Etablissement possède notamment certaines SOUCHES intéressant le Partenaire et qui sont décrites en Annexe 2 (ci-après « le Matériel »).
Le Partenaire est X spécialisé dans Ce dernier souhaite pouvoir effectuer des
travaux de recherche et développement et des tests sur le Matériel. Les Parties ont donc convenu que l’Etablissement confie du Matériel au Partenaire afin de réaliser une étude telle que définie en Annexe 1 (ci-après « l’Etude »).
Au vu de ce qui précède, les Parties conviennent ce qui suit :
Pour le suivi des dépôts et des distributions des souches, l'UBOCC a besoin de collecter certaines données personnelles (nom, prénom, civilité, adresse électronique, adresse postale, coordonnées téléphoniques) de ses clients et utilisateurs. Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le client/utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour plus d’inf ormation, vous pouvez nous
contacter à l'adresse xxxxx@xxxx-xxxxx.xx
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Article 1 Objet
1.1 L’Etablissement fournira au Partenaire qui l’accepte, le Matériel en vue de la réalisation de l’Etude, aux termes et conditions définis dans le présent Accord.
1.2 Pour les besoins de l’accord, il est précisé que le terme Matériel inclut :
(i) les Descendants : descendants du Matériel non modifiés par le Partenaire ; tel que par exemple virus issu de virus, cellule issue d’une cellule, ou organisme issu d’un organisme ; et
(ii) les Dérivés non modifiés : substances créées par le Partenaire qui constituent une sous-unité fonctionnelle non modifiée, ou un produit exprimé par le Matériel. Quelques exemples : sous-clones de lignées cellulaires non modifiées, sous-produits exprimés par ADN/ARN, ou anticorps monoclonaux sécrétés par hybridome de lignée cellulaire.
Article 2 Envoi du Matériel et conditions financières
2.1 En contrepartie de la fourniture du Matériel par l’Etablissement, le Partenaire s'engage à lui verser la somme suivante : XXXXX € HT, euros hors taxe. La facture sera adressée par
l’Etablissement au Partenaire et le versement sera effectué au nom de l’agent comptable de l’UBO :
Trésorerie Générale TP BREST Code BIC : XXXXXXXXXXX
Code IBAN : FR 76 1007 1290 0000 0010 0279 091
L’identification du virement devra faire mention de l’UBOCC.
2.2 L’Etablissement enverra le Matériel à l’adresse du Site indiqué en Annexe 1, à l’attention du Scientifique demandeur.
2.3 L’Etablissement ne pourra être tenu responsable des avaries de transport éventuelles. Dans le cas où le Matériel n’arriverait pas ou arriverait dans des conditions telles qu’il serait inutilisable, l’Etablissement s’engage dans la mesure du possible, à renvoyer le Matériel au Partenaire, ce dernier supportant les éventuels frais supplémentaires.
Article 3 Conditions d’utilisation
3.1 Le Partenaire s’engage à ce que le Matériel:
(a) soit utilisé en recherche exclusivement, aux seules fins de la réalisation de l’Etude décrite en Annexe 1 et à ne pas analyser, reproduire ou faire reproduire tout ou partie du Matériel à d’autres fins ;
(b) ne soit pas distribué ou transmis à une tierce partie dans quelque but que ce soit, à l’exception du cas prévu à l’article 3.4 ;
(c) soit utilisé en accord avec les lois et la réglementation applicables à ce type de Matériel ;
(d) soit utilisé exclusivement chez le Partenaire et uniquement par son personnel ayant à en connaître pour les besoins exclusifs de l’Accord
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(e) soit détruit à la fin de la réalisation de l’Etude, ladite destruction devra être notifiée à l’Etablissement par courrier ou courriel.
Toute mutation du Matériel ou toute combinaison, mélange ou incorporation par le Partenaire du Matériel avec un autre matériel est interdit, sauf pour les besoins des travaux tel qu’expressément décrit en Annexe 1. Dans ce cas, les Parties feront application des stipulations de l’article 4 ci-dessous.
Dans le cas où une mutation spontanée du Matériel aurait lieu, le Partenaire informera l’Etablissement dans les meilleurs délais. Les Parties feront application dans ce cas des stipulations du 3.5 ci-dessous.
3.2 En particulier, le cas échéant, dans le cadre de la règlementation internationale en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation (APA), le Partenaire s’engage à faire preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en lien avec le Matériel transmis.
L’Etablissement fera ses meilleurs efforts pour fournir au Partenaire toutes les informations en sa possession concernant le Matériel en matière d’APA, tel que figurant en Annexe 2. Le Partenaire s’engage à conserver, compléter et transmettre le cas échéant, ces informations pendant une durée minimale de vingt (20) ans après la fin de l’utilisation du Matériel.
3.3 Le Partenaire est conscient que le Matériel peut se révéler pathogène sous certaines conditions. Le Partenaire en conséquence garantit qu’il adoptera les mesures appropriées afin de réduire, autant que faire se peut, les risques sanitaires pouvant découler de la conservation, l’utilisation et la manipulation du Matériel. Le Partenaire s’engage notamment à informer son personnel des dangers inhérents des matériels et à le former aux procédures permettant la manipulation sûre de ces matériels.
3.4 Le Partenaire n’est pas autorisé à utiliser le Matériel dans le cadre de recherches impliquant la participation de tiers, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de l’Etablissement. Dans ce cas, le Partenaire sera responsable du respect par le tiers de tous les termes et conditions du présent Accord.
3.5 Le Matériel est considéré propriété de Etablissement. En conséquence, tout droit d'utilisation du Matériel concédé au titre de l’Accord ne peut en aucun cas être interprété comme conférant au Partenaire, de manière expresse ou implicite, un quelconque droit ou titre de propriété, option ou licence sur tout ou partie du Matériel fourni par l’Etablissement.
Article 4 Résultats - publications
4.1 Sous réserve du respect des droits de l’Etablissement portant notamment sur le Matériel et des éventuels droits de tiers, tous les résultats issus de l’Etude menée par le Partenaire sur le Matériel ("Résultats") demeureront la propriété du Partenaire. Néanmoins dans le cas où les Résultats obtenus seraient susceptibles de conduire au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle, le Partenaire s’engage à informer au préalable l’Etablissement desdits Résultats.
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4.2 Dans l'hypothèse où une licence sur le Matériel ou tout type de droit de propriété intellectuelle détenue par l’Etablissement serait nécessaire pour l'exploitation des résultats, les Parties s’efforceront de négocier, de bonne foi et sous réserve des droits des tiers, les conditions d'une licence d'exploitation au profit du Partenaire, étant entendu que l’Etablissement n’est en aucun cas tenu d’accorder une telle licence au Partenaire.
4.3 Toute publication ou communication en lien avec le Matériel devront pendant la durée de l’Accord et six mois après son échéance, être transmis pour information à l’Etablissement.
4.4 Dans le respect des dispositions précédentes, toutes les publications ou communications du Partenaire ayant trait à l'utilisation du Matériel feront référence à l’UBOCC.
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Article 5 Responsabilité – absence de garantie
5.1 Le Matériel étant de nature expérimentale, l’Etablissement ne donne aucune garantie, quant à son état, son activité, son utilité, son efficacité, sa pureté, son innocuité, sa non-toxicité, sa sécurité, quant à son utilisation, sa valeur commerciale ou sa conformité à un quelconque but.
5.2 Le Partenaire est seul responsable de tout risque ou dommage pouvant découler de l'exécution de l’Accord, notamment en cas de dommage matériel ou tout autre sinistre ou préjudice pouvant résulter de l'usage, des essais ou de la manipulation du Matériel et/ou des Informations. Les aléas, risques et périls possibles liés à l'utilisation du Matériel, des Informations ou Résultats sont à la charge seule du Partenaire qui les accepte.
Article 6 Durée
6.1 Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et durera jusqu’à la complète exécution de l’Etude par le Partenaire.
6.2 Nonobstant l'échéance de l'Accord ou sa résiliation, les dispositions prévues aux articles 3 à 6 demeurent en vigueur.
Article 7 Résiliation
7.1 Le présent Accord sera résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans l'un de ses articles. Cette résiliation devient effective un (1) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
7.2 L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 8 Lois applicables et juridictions compétentes
8.1 L’Accord est soumis aux lois et règlements français.
8.2 Tous différends relatifs à l’Accord que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront portés devant les juridictions françaises compétentes.
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En deux (2) exemplaires originaux.
Pour l’UBO | Pour le Partenaire |
Lieu : Date : Xxxxxx XXXXXXX, Président | Xxxx : Date : |
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ANNEXE 1
Matériel et quantité demandée | ||
Scientifique demandeur du Matériel | ||
Adresse du Site dans lequel les recherches seront conduites | ||
Description de l’Etude | ||
Actions sur le Matériel | Mutation du Matériel : oui ☐ non ☐ Si oui, lesquelles ? Combinaison, mélange ou incorporation du Matériel avec un autre matériel : oui ☐ non ☐ | |
Commenté [AW3]: A renseigner pour information svp
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ANNEXE 2
N° UBOCC | Identification | Pays d'origine | Substrat d'origine | Date de prélèvement | Organisme source ayant prélevé la souche | Méthode d’identification | Conditions de développement | Catégorie de risque | Remarque |
L'UBOCC trace toutes les distributions de ses ressources biologiques. Par exemple, en cas de besoin, l’UBOCC fera ses meilleurs efforts pour vous fournir les informations nécessaires concernant les utilisateurs ultérieurs et d’éventuels droits de tiers.
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