CONTRAT TYPE OPTION DE REPRISE FILIERE PLASTIQUES BAREME F 2018 - 2022

CONTRAT TYPE OPTION DE REPRISE FILIERE PLASTIQUES BAREME F 2018 - 2022

Entre :

Nom de la Collectivité :

Ayant son siège :

Représentée par :

Agissant en qualité de : ;

En vertu d’une délibération en date du :

Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;

Et :

Nom du repreneur : VALORPLAST

N° R.C.S.: B 390 756 591

Ayant son siège : 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX Représentée par : Xxxxxxxxx XXXXX

Agissant en qualité de : Directrice Générale

Ci-après dénommée « le Repreneur », d’autre part.

Toutes deux dénommées ci-après « les Parties »

Les principaux termes utilisés dans ce Contrat correspondent aux définitions données dans le Contrat Barème F conclu avec les Sociétés Agréées

PREAMBULE

Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat type (ci-après désigné « Contrat Barème F ») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le Barème F. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.

Pour la mise en œuvre de cette garantie pour les déchets d’emballages plastiques, les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec VALORPLAST. Dénommée « Reprise Filière Plastiques », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de VALORPLAST auprès des collectivités en contrat avec une Société Agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard Plastique complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre VALORPLAST et chacune des Sociétés Agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filière Plastiques proposée avec ladite Société Agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.

La Reprise Filière Plastiques est proposée par VALORPLAST, aux collectivités signataires d’un Contrat Barème F avec une Société Agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre VALORPLAST et ladite Société Agréée et pour chaque Standard Plastique.

La signature du présent contrat garantit donc aux collectivités en contrat avec une Société Agréée et ayant choisi l’Option Reprise Filière Plastiques, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euros par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement des DEM. Cette garantie est portée par VALORPLAST et, au cas où la Filière Plastiques ferait défaut, par la Société Agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette Société Agréée dans le cadre de son agrément.

La Filière Plastiques est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des Sociétés Agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agrément respectifs ; la Filière Plastiques peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards Plastiques qui les concernent.

Le présent contrat fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filière Plastiques :

- Les conditions générales et particulières. Ces conditions sont fixées dans les Parties 1 et 2 du présent contrat de reprise,

et

- Les conditions d’application spécifiques à la Société Agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat Barème F (Partie 3 du présent contrat), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat Barème F. Chaque Société Agréée dispose de ses propres conditions d’application spécifiques détaillées dans l’annexe 1.

Processus de signature du présent contrat :

La Collectivité qui signe un Contrat Barème F avec une Société Agréée et qui choisit la « Reprise Filière Plastiques » pour un ou plusieurs Standards Plastiques, signe le présent Contrat de reprise aux conditions convenues entre VALORPLAST et la Société Agréée concernée.

Dans le cadre du passage au barème F, la Collectivité peut signer le présent contrat avec VALORPLAST alors même qu’elle n’a pas encore signé de « Contrat Barème F », sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat Barème F avec une Société Agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent Contrat de reprise et pour 2018 avant le 30 juin 2018 au plus tard. À défaut, le présent Contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat Barème F conclu par la Collectivité et en est un accessoire.

PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles VALORPLAST s’engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballages plastiques ménagers triés conformément aux Standards tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 10.

2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le ou les Standards suivants (cocher la ou les lignes correspondantes) étant entendu que la Collectivité certifie que le ou les Standard(s) concerné(s) ne font l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent Contrat et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés:

Pour les collectivités hors extensions des consignes de tri : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux : - Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ; - Flux 2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; - Flux 3 : « PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux concernés est de 98 % au minimum.
Pour les collectivités ayant conclu un contrat avec le titulaire dans le cadre de l’extension des consignes de tri et qui prévoient un tri des plastiques en une seule étape : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : - Flux 1 : flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ; - Flux 2 : flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET clair monocouches sans opercules ; - Flux 3 : flux PET foncé : Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET foncé monocouches sans opercules ; - Flux 4 : flux PEHDPP et PS : Déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance à 95 % en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.
Pour les collectivités ayant conclu un contrat avec le titulaire dans le cadre de l’extension des consignes de tri et qui prévoient un tri simplifié des plastiques suivi d’une deuxième étape de surtri : déchets d’emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : - Flux 1 : flux de films : déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ; - Flux 2 : flux rigides à trier : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes …) présentant une teneur minimale de 95 % d’emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii) du cahier des charges d’agrément) à 90 %. NB : Pour ce Standard, le certificat de recyclage distinguera la part des tonnages à soutenir sur la base d’une équivalence avec les flux PET clair, flux PET foncé et flux PEHD, PP et PS du Standard plastique.	(*)

Note : (*) La reprise du Standard nécessitant un tri complémentaire « flux plastiques rigides à trier» est

conditionnée à la signature d’une convention tripartite avec la Société Agréée et la Collectivité pour préciser la prise en charge des coûts de tri et de transport non couverts par le prix de cession des matières.

3. La Collectivité s’engage à informer VALORPLAST dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)

4. La Collectivité doit informer VALORPLAST des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de son unité de tri ou de traitement (ex : changement de gestionnaire de l’unité de traitement).

ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE

1. VALORPLAST s’engage à reprendre et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des déchets d’emballages plastiques ménagers collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 10.

2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers VALORPLAST à lui réserver l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages plastiques ménagers collectées sur son territoire, conformes aux Standards, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent Contrat, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un Standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards Plastiques existants et incluses dans le présent Contrat de Reprise. Dans ce cas, un avenant au présent Contrat pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.

ARTICLE 3 : TRAÇABILITE

1. VALORPLAST s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final,…) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. À ce titre, VALORPLAST s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.

2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des déchets d’emballages plastiques ménagers comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par VALORPLAST.

3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuite transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre VALORPLAST et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du contrat type Barème F de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe 1.

5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre à VALORPLAST de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent à VALORPLAST, 15 jours au plus tard suivant le mois échu, les tonnages triés ou d’une unité de traitement d’un flux d’OMR qui lui sont spécifiques. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires.

6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).

7. VALORPLAST s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les Sociétés Agréées conformément au Cahier des Charges d’Agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants :

a. l’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité

;

b. le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;

c. l’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.

8. La Collectivité et VALORPLAST déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème F, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée à VALORPLAST.

9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat.

ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE

1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le Cahier des Charges d’Agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, VALORPLAST s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque Standard plastique, à un prix départ centre de tri ou unité de traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la Collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

Le prix de reprise est fixé par VALORPLAST. Ce prix tient compte de la participation de la Société Agréée aux frais de transports pour l’application du principe de solidarité, précisée dans les conditions d’application spécifiques (Partie 2 et le cas échéant Partie 3).

2. VALORPLAST s’engage à appliquer ce prix de reprise sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent Contrat (Article 12).

3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées annuellement au Comité de la reprise et du recyclage.

4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les Standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.

5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Plastique et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat et de l’annexe « conditions d’application spécifiques » et s’applique automatiquement à la Collectivité.

ARTICLE 5 : CAS DES STANDARDS A TRIER

1. VALORPLAST s’engage à effectuer ou à faire effectuer un tri complémentaire produisant des matières triées au moins conformes aux Standards définis en annexe VIII du Cahier des Charges d’Agrément de la filière REP emballages, en vue de leur recyclage.

2. VALORPLAST s’engage également à informer la Collectivité des résultats du tri effectué, par exemple sous forme d’un bilan global mutualisé par catégorie des différentes matières triées, et à respecter les exigences de traçabilité trimestriellement lors de l’étape de tri complémentaire et en aval de ce tri jusqu’aux recycleurs-utilisateurs finaux de la matière.

3. Dans le cas d’un Standard à trier, pour lequel les coûts de tri complémentaire et de transport ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées, la Société Agréée propose une prise en charge des coûts non couverts afin d'assurer à la Collectivité un prix de reprise du Standard à trier positif ou nul.

Cette prise en charge est conditionnée à la signature préalable d’une convention entre la Collectivité, la Société Agréée et VALORPLAST. Cette convention tripartite, qui complète le contrat entre la Collectivité et la Société Agréée, d’une part et le présent Contrat de Reprise d’autre part, précise en particulier :

 les conditions dans lesquelles la Société Agréée prend en charge la part des coûts de tri complémentaire et de transport qui ne serait pas couverte par les prix de cession des matières triées.

 l’accord de la Collectivité pour que cette prise en charge vienne en déduction du soutien à la tonne qui lui est versé par la Société Agréée.

 l’engagement de la Filière Plastiques à transmettre à la Société Agréée les éléments permettant de justifier la prise en charge en prouvant que les coûts ne sont pas couverts.

4. Compte tenu de la nouveauté des Standards à trier et du mécanisme de prise en charge y afférent, tels que prévus par le Cahier des Charges, les stipulations du présent article pourront être revues en cours de contrat.

ARTICLE 6 : GESTION DES NON CONFORMITES

1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :

Elles sont définies dans les clauses particulières du présent Contrat (Article 15).

2. Gestion des non-conformités :

L'éventuelle non-conformité par rapport aux Standards plastiques est constatée, par évaluation par VALORPLAST, à l'enlèvement des déchets d’emballages plastiques ménagers ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des déchets d’emballages repris et les Standards.

Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les Standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.

Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité par rapport aux Standards plastiques, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et VALORPLAST afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.

Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.

La Collectivité sera informée des non-conformités, et éventuellement son unité de tri ou de traitement si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle a donné délégation à son unité de tri ou de traitement. La Collectivité doit informer VALORPLAST des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de tri ou de traitement (ex : changement de gestionnaire de unité de traitement).

3. Litiges

Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat. À défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION

Le présent contrat peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue dans le Contrat Barème F conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre VALORPLAST et la Société Agréée pour la mise en place de l’Option de Reprise Filière Plastiques.

ARTICLE 8 : DUREE

1. La durée du présent Contrat est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat Barème F conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat barème F et a fait le choix de la Reprise Filière Plastiques : les engagements de VALORPLAST au titre du présent contrat étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat barème F lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière Plastiques. Pour les Collectivités dont le Contrat barème F est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.

3. Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat barème F avec une Société Agréée : les engagements de VALORPLAST au titre du présent contrat étant liés à la signature d’un Contrat Barème F entre une Société Agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat Barème F. La signature dudit Contrat Barème F doit intervenir au plus tard dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et pour 2018 avant le 30 juin 2018 au plus tard. A défaut le présent Contrat sera résilié de plein droit.

4. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filière Plastique ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

5. Le présent contrat est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties, à charge pour VALORPLAST d’informer la Société Agréée de cette signature.

6. Dans l’hypothèse où le Contrat Barème F serait résilié, le présent Contrat sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat Barème F pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.

Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat Barème F pour signer un autre Contrat Barème F avec une autre Société Agréée en contrat avec VALORPLAST, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec VALORPLAST sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre VALORPLAST et la Société Agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit expresse de la Collectivité.

Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat barème F pour contractualiser avec une autre Société Agréée, la Collectivité doit en informer sans délai VALORPLAST afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat aux nouvelles conditions d’application spécifiques de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat Barème F signé avec la nouvelle Société Agréée.

La continuité éventuelle du présent contrat en cas de changement de Société Agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat précisée à l’article 8.7 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle Société Agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité que pour la durée cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat et par le Contrat Barème F liant la Société Agréée et la Collectivité.

7. Le présent contrat prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature :

ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION

1. La Collectivité peut résilier le présent contrat pour changer d’Option de Reprise à compter de l’expiration de la troisième année calendaire d’exécution du présent Contrat, moyennant le respect d’un préavis de six mois compris dans ces trois ans. Ce changement prendra effet un 1er jour de trimestre.

2. En cas de cessation par la Filière Plastiques de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent Contrat, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Plastiques, le présent contrat prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.

3. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.

ARTICLE 9 BIS : VALIDITE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE AGREEE DANS LE PRESENT CONTRAT

L’ensemble des engagements qui figurent dans ce contrat et qui concernent la Société Agréée ne sont valables que sous réserve que, d’une part les conditions contractuelles entre la Société Agréée et la Collectivité, tels que prévues au contrat barème F et que la Filière Matériau reconnaît connaître, soient respectées et que d’autre part l’ensemble des engagements souscrits par la Filière vis-à-vis de la Société Agréée le soient également.

PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

1. Description des flux pour chaque Standard

Territoires avant extension :

 Standard 1 : 3 flux « Bouteilles et Flacons » :

 Flux 1 : «BF PEhd + PP» : bouteilles et flacons en PEhd et en PP.

 Flux 2 : «BF PET clair» : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair.

 Flux 3 : «BF PET foncé» : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2.

Territoires en extension

 Standard 2 : Tri des plastiques en une seule étape : 4 options :

o Option 1 : 3 flux « Rigides », avec PS, et 1 flux « Souples » :

 Flux 4 : «Plastiques Souples» = films et sacs en PEbd et en PEhd.

 Flux 5 : «EMB MIX PET clair» : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, transparent incolore ou bleuté clair.

 Flux 6 : «EMB MIX PET foncé» : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.

 Flux 7 : «EMB MIX PE/PP/PS» : bouteilles et flacons en PEhd et en PP, pots et barquettes en PE, en PP et en PS (hors expansés).

o Option 1 bis : 3 flux « Rigides », sans PS, et 1 flux « Souples » :

 Flux 4 : «Plastiques Souples» = films et sacs en PEbd et en PEhd.

 Flux 5 : «EMB MIX PET clair» : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, transparent incolore ou bleuté clair.

 Flux 6 : «EMB MIX PET foncé» : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.

 Flux 8 : «EMB MIX PE/PP» : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE et en PP.

o Option 2 : 5 flux « Rigides » et 1 flux « Souples » :

 Flux 4 : «Plastiques Souples» : films et sacs en PEbd et en PEhd.

 Flux 5 : «EMB MIX PET clair» : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, transparent incolore ou bleuté clair.

 Flux 6 : «EMB MIX PET foncé» : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5.

 Flux 9 : «EMB MIX PE» : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE.

 Flux 10 : «EMB MIX PP» : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PP.

 Flux 11 : «EMB MIX PS» : pots et barquettes en PS (hors expansés).

o Option 3 : 3 flux « Rigides », BF et PE-Pots&Barquettes, et 1 flux

« Souples » :

 Flux 4 : «Plastiques Souples» : films et sacs en PEbd et en PEhd.

 Flux 2 : «BF PET clair» : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair.

 Flux 3 : «BF PET foncé» : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2.

 Flux 12 : «EMB MIX PE-Pots&Barquettes» : bouteilles et flacons en PEhd, et ensemble des pots et barquettes présents dans la collecte sélective.

 Standard 3 : Tri simplifié des plastiques suivi d’une deuxième étape de surtri : 1 flux « Rigides » et 1 flux « Souples » :

 Flux 4 : «Plastiques Souples» : films et sacs en PEbd et en PEhd.

 Flux 13 : «Monoflux rigides» : emballages rigides (bouteilles, flacons, pots et barquettes) en PET, PE, PP, PS, PVC, complexes.

Remarque : La nature et la composition des flux définis dans les Standards du Cahier des Charges de l’Agrément 2018-2022 peuvent être adaptées en regard du gisement (national ou local) et des besoins du marché du recyclage. Ces adaptations, proposées par VALORPLAST pour un/plusieurs centre(s) de tri, s’opèreront en concertation avec les Collectivités Locales concernées, le/les centre(s) de tri et les Sociétés Agréées, pour en définir les modalités.

2. Choix du/des Standard(s)

Le(s) Standard(s) retenu(s) par la Collectivité est (sont) les suivants (cocher la/les lignes correspondantes):

Standard 1 : 3 flux « Bouteilles et Flacons »

Standard 2 – Option 1 : 3 flux « Rigides », avec PS, et 1 flux « Souples »

Standard 2 – Option 1 bis : 3 flux « Rigides », sans PS, et 1 flux « Souples »

Standard 2 – Option 2 : 5 flux « Rigides » et 1 flux « Souples »

Standard 2 – Option 3 : 3 flux « Rigides », BF et PE-Pots&Barquettes, et 1 flux « Souples »

Standard 3 : 1 flux « Rigides » et 1 flux « Souples »

Pour chaque Standard et option choisis, le périmètre concerné est précisé en annexe 2.

3. Produits acceptés/refusés, Conditionnement, Enlèvements, Spécifications

Produits acceptés

Emballages plastiques issus de la collecte sélective des emballages ménagers, quelles que soit leurs tailles, vidés de leur contenu, triés conformément aux Standards tels que décrits ci-dessus.

Produits refusés

Quelle que soit la nature des flux, sont refusés :

- Autres emballages, fibreux et objets ;

- Toutes pollutions diverses (verre, porcelaine, cailloux, bois, béton, plâtre, gravas, terre, objets métalliques, caoutchouc…) ;

- Textiles de toute nature ;

- Emballages faisant l’objet de suivi par la Filière à responsabilité des producteurs sur les déchets diffus spécifiques ménagers ;

- Emballages d’origine industrielle ou commerciale ;

- Aiguilles, seringues et produits de soins médicaux.

De faibles seuils de tolérance de certains refus sont fixés dans les tableaux ci-après (Spécifications) pour chacun des flux.

Conditionnement

Les produits sont préparés en balles dont les dimensions sont comprises entre un minimum de « 0,7 m x 0,7 m x 1,0 m » et un maximum de « 1,2 m x 1,2 m x 1,3 m ».

Les balles sont ligaturées par des fils de fer recuit ou des feuillards plastiques. L’utilisation de fils de fer non recuits ou de feuillards métalliques est interdite pour raison de sécurité.

Les balles ont des dimensions régulières pour le chargement optimum des camions et une bonne tenue générale permettant plusieurs manutentions, stockages et transports.

La densité des balles doit permettre un délitage optimal sur le site de surtri et/ ou de recyclage.

Chaque balle est identifiée par une étiquette de couleur, fournie par la Société Agréée, sur laquelle figurent obligatoirement le code du Centre de tri, le flux concerné et la date de mise en balle.

Enlèvements

Les enlèvements sont réalisés par lot homogène d’un seul flux.

Pour le flux 4 « Plastiques souples », les enlèvements se font par poids minimum de 18 tonnes par camion. Pour les autres flux (Rigides), le poids minimum est fixé à 15 tonnes par camion.

La fréquence des enlèvements est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.

Quelle que soit la production de la Collectivité, les enlèvements sont assurés sur demande, à minima une fois par an et par Standard.

VALORPLAST s’engage à indiquer annuellement les destinations et applications des produits repris auprès de la Collectivité via sa plate-forme e-valorplast.

Spécifications

Flux 1 : « BF PEhd+PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les barquettes PET multicouches et operculées Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 2 : « BF PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les barquettes PET multicouches et operculées Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Textiles Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 3 : « BF PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les barquettes PET multicouches et operculées Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Textiles Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 4 : « Plastiques Souples » : films et sacs en PEbd et en PEhd

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Papiers-cartons- Journaux – Revues – Magazines	 2% en poids
Autres emballages ménagers hors verre (en acier, aluminium, plastiques rigides)	 0,5% en poids
Autres films et sacs que le flux principal (complexes, métallisés, craquants, PVC, tissés…)	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Films/sacs mal vidés, dont autres objets, ou souillés	 0,4% en poids

Flux 5 : « EMB MIX PET clair » : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, transparent incolore ou bleuté clair

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les barquettes PET multicouches et operculées Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Textiles Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 6 : « EMB MIX PET foncé » : bouteilles, flacons en PET et pots et barquettes en PET monocouche sans opercule, autres que ceux entrant dans la définition du flux 5

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal, incluant les barquettes PET multicouches et operculées Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Textiles Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 7 : « EMB MIX PE/PP/PS » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP, pots et barquettes en PE, en PP et en PS (hors expansé)

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal	 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 8 : «EMB MIX PE/PP» : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE et en PP

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges des Sociétés Agréées : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion).

Flux 9 : « EMB MIX PE » : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PE

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 10 : « EMB MIX PP » : bouteilles, flacons, pots et barquettes en PP

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges des Sociétés Agréées : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion).

Flux 11 : « EMB MIX PS » : pots et barquettes en PS (hors expansés)

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

NB : concernant la tolérance à 95% définie dans le cahier des charges des Sociétés Agréées : les lots compris entre 98 et 95 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion).

Flux 12 : «EMB MIX PE-Pots&Barquettes» : bouteilles et flacons en PEhd-PP et ensemble des pots et barquettes présents dans la collecte sélective

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal - dont bouteilles et flacons en PET	 3% en poids  1% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

Flux 13 : « Monoflux Rigides » : emballages rigides (bouteilles, flacons, pots et barquettes) en PET, PE, PP, PS, PVC, complexes

PRODUITS TOLERES	Tolérance par balle
Emballages et objets plastiques autres que le flux principal	 3% en poids
Autres emballages ménagers (en acier, aluminium, papier, carton…) Journaux - Revues – Magazines	 2% en poids
Verre – porcelaine – cailloux (dans et hors emballages)	 0,1% en poids
Textiles Emballages contenant ou ayant contenu des produits dangereux au sens des différentes législations concernées : - huiles minérales dont bidons de combustible de chauffage, ou synthétiques ou graisses - peintures, solvants, vernis, laques, encres, colles et adhésifs - pesticides	 0,02% en poids

NB : concernant la tolérance à 90% définie dans le cahier des charges des Sociétés Agréées : les lots compris entre 95 et 90 % seront traités dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations avec une déduction de tonnages (sans retour de camion).

ARTICLE 11 : PRIX DE REPRISE

Un prix de reprise mensuel est défini par VALORPLAST pour chacun des flux, triés conformément aux Standards.

Ces prix de reprise, exprimés en Euro par tonne, sont calculés en fonction du budget prévisionnel de VALORPLAST et établis en fonction des prix du marché.

Les prix de reprise de chacun des flux sont édités sur la plateforme e-valorplast en début du mois concerné.

La variation mensuelle ∆ des prix de reprise de chacun des flux est publiée chaque mois, dans une revue professionnelle, pour toutes les tonnes réceptionnées (selon la définition de l’article 15) au cours du dit mois de telle sorte que :

Prix mois = Prix mois-1 + ∆

VALORPLAST s’engage à proposer un prix de reprise positif ou nul départ centre de tri ou unité de traitement, chargement sur camion complet à la charge de la Collectivité. VALORPLAST s’engage à appliquer ces prix de reprise à toutes les collectivités.

 Concernant le Standard 1 et le Standard 2 – Option 1, Option 1 bis, et Option 2 : VALORPLAST garantit un prix plancher annuel de reprise par flux pendant toute la durée du contrat à toutes les Collectivités en contrat. Pour son application, il sera procédé au calcul du prix moyen par flux pondéré à la tonne perçu par la collectivité sur l’année, et si ce résultat est inférieur à la valeur du prix plancher, un versement complémentaire sera effectué lors de l’émission de la note de crédit du dernier trimestre.

Les prix planchers annuels sont fixés à :

o Flux 1 « BF PEhd + PP » = 80 euros la tonne

o Flux 2 « BF PET clair » = 100 euros la tonne

o Flux 3 « BF PET foncé » = 20 euros la tonne

o Flux 4 « Plastiques Souples » = 0 euros la tonne

o Flux 5 « EMB MIX PET clair » = 65 euros la tonne

o Flux 6 « EMB MIX PET foncé » = 10 euros la tonne

o Flux 7 « EMB MIX PE/PP/PS » = 0 euros la tonne

o Flux 8 « EMB MIX PE/PP » = 0 euros la tonne

o Flux 9 « EMB MIX PE » = 80 euros la tonne

o Flux 10 « EMB MIX PP » = 60 euros la tonne

o Flux 11 « EMB MIX PS » = 0 euros la tonne

 Concernant le Standard 2 « Tri des plastiques en une seule étape » Option 3 « 3 flux

« Rigides », BF et PE-Pots&Barquettes, et 1 flux « Souples » :

VALORPLAST s’engage à proposer un prix de reprise positif ou nul pour l’ensemble du Standard.

 Concernant le Standard 3 « Tri simplifié des plastiques suivi d’une deuxième étape de surtri : 1 flux « Rigides » et 1 flux « Souples » » :

Conformément au cahier des charges de la Filière REP des emballages ménagers, si les coûts de tri complémentaire et de transport n’étaient pas couverts par les prix de cession des matières triées, les Sociétés Agréées proposent une prise en charge des coûts non couverts afin d'assurer à la Collectivité un prix de reprise du Standard à trier positif ou nul. Cette prise en charge est conditionnée à la signature préalable d’une convention entre la Collectivité Territoriale, la Société Agréée et VALORPLAST. Cette convention, qui complète le contrat entre la Collectivité et la Société Agréée d’une part et le contrat de reprise d’autre part, précise en particulier :

- les conditions dans lesquelles la Société Agréée prend en charge la part des coûts de tri complémentaire et de transport qui ne serait pas couverte par les prix de cession des matières triées ;

- l’accord de la Collectivité pour que cette prise en charge vienne en déduction du soutien à la tonne qui lui est versé par la Société Agréée ;

- l’engagement de VALORPLAST à transmettre à la Société Agréée les éléments permettant de justifier des montants devant être pris en charge.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prix de reprise sont versés trimestriellement par VALORPLAST à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer.

ARTICLE 13 : LIEUX ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT

Conditions d’enlèvement et de stockage

1. Les tonnes triées de qualité conforme aux Prescriptions Techniques Particulières sont mises à disposition en balles, pour enlèvement par VALORPLAST, qui prend en charge le transport.

2. VALORPLAST organise le transport et fixe les dates d’enlèvement, à la demande du centre de tri via la plate-forme : e-valorplast.

3. La fréquence des passages est adaptée à la production du centre de tri et aux contraintes logistiques.

4. Le bordereau de livraison (téléchargé au préalable sur e-valorplast) et la lettre de voiture sont complétés par le centre de tri en précisant notamment le poids du lot, le nombre de balles, le n° du ticket de pesée. Ce bordereau, un exemplaire du ticket de pesée, ainsi que les documents liés à l’autocontrôle éventuellement mis en place seront remis au transporteur.

5. Le ticket de pesée à vide et en charge est conservé 6 mois par le centre de tri pour un éventuel contrôle de cohérence par VALORPLAST.

6. Le chargement des camions est assuré par les centres de tri, étant précisé que le temps de chargement de référence contractuel est inférieur à 2 heures.

7. Toute anomalie doit être signalée par téléphone à VALORPLAST avant de débuter le chargement (camion non-conforme, pas assez de balles…).

8. Si le centre de tri traite les produits de plusieurs collectivités, il devra envoyer, au fur et à mesure des enlèvements ou au plus tard le 5 du mois suivant, par télécopie ou par mail, la fiche de répartition des tonnages entre les différentes collectivités, téléchargée au préalable sur e-valorplast.

Lieux d’enlèvement des flux repris

Les lieux d’enlèvement des flux défini à l’article 10 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d’enlèvement sont des centres de tri ou des unités de traitement.

NOM point d’enlèvement

CODE point d’enlèvement

Adresse point d’enlèvement

Contact point d’enlèvement

Standard(s) et option(s) choisi(s) *

NOM point d’enlèvement

CODE point d’enlèvement

Adresse point d’enlèvement

Contact point d’enlèvement

Standard(s) et option(s) choisi(s) *

*Reporter le numéro des Standard(s) et option(s) choisi(s) en se reportant à l’article 10.1 du présent contrat.

ARTICLE 14 : ASSURANCES

La Collectivité et le Repreneur s’engage à se fournir mutuellement, en cas de besoin, une attestation d’assurance dommages et RCP ; la Collectivité peut être amenée à fournir également l’attestation d’assurance dommages et RCP de son prestataire de tri.

ARTICLE 15 : QUALITE

1. Modalités de contrôle et procédure d’acceptation des lots

Cette procédure est destinée à fournir des informations précises sur la qualité et l’évolution des prestations des centres de tri. Elle s’inscrit dans le cadre du maintien du niveau de qualité conformément aux spécifications définies par VALORPLAST et les Recycleurs. Le principe de fonctionnement est décrit par le schéma ci-après et détaillé en Annexe 3. Cette procédure est susceptible d’évoluer et fera l’objet de mises à jour régulières. La Collectivité signataire s’engage à informer son centre de tri de l’application de cette procédure.

2. Procédure de gestion des lots non-conformes aux spécifications de la Filière

En cas d’erreur de produit lors du chargement, de présence de produits tolérés au-delà des limites définies dans les spécifications, de présence de produits refusés, de conditionnement défectueux, VALORPLAST évalue avec le recycleur la possibilité de traiter le lot. VALORPLAST facturera alors au centre de tri la prise en charge des frais induits par cette non-conformité. En cas de désaccord, le lot sera renvoyé au centre de tri à ses frais (aller et retour).

Sont considérés comme réceptionnés, l’ensemble des tonnages ne faisant l’objet d’aucune non- conformité signalée dans les délais. En cas de réclamation, le tonnage réceptionné ne sera connu qu’après clôture de cette dernière, toute déduction éventuelle effectuée.

En cas de non-respect du poids minimum de 15 tonnes par camion d’emballages plastiques rigides (applicable en dessous de 14,900 tonnes) et de 18 tonnes par camion d’emballages plastiques souples (applicable en-dessous de 17,900 tonnes), VALORPLAST facturera au centre de tri le paiement d’une pénalité en Euro, calculée selon la formule suivante :

 Pénalité par camion d’emballages plastiques rigides, en Euro =

15 x [A + (15– Po) x B] (Po : Poids du camion en tonnes)

 Pénalité par camion d’emballages plastiques souples, en Euro =

18 x [A + (18– Po) x B] (Po : Poids du camion en tonnes)

Si la moyenne des chargements du trimestre est égale ou supérieure à Y tonnes, la pénalité n’est exceptionnellement pas appliquée.

Si la moyenne des chargements du trimestre est inférieure à Y tonnes, la pénalité est appliquée à chaque chargement non conforme.

VALORPLAST présente annuellement les valeurs A, B et Y au « Comité pour la Reprise et le Recyclage des Matériaux ».

3. Procédure d’autocontrôle de la qualité pour les centres de tri

Dans le cadre d’un engagement volontaire des centres de tri, pour l’amélioration et le suivi de la qualité des balles d’emballages plastiques ménagers, une procédure d’autocontrôle de la qualité développée par VALORPLAST est proposée aux centres de tri. Elle doit leur permettre de procéder au contrôle qualité des balles de flux plastiques en continu pour répondre aux spécifications.

L’objectif est d’éviter les réclamations chez les recycleurs. Ceci aura des impacts positifs pour le centre de tri et les Collectivités :

 Financiers, en évitant les retours de camions et les surcoûts engendrés par la non-qualité, pour le centre de tri et pour ses Collectivités clientes.

 Environnementaux, en réduisant le transport inutile de déchets sur les routes.

 Techniques, en permettant le contrôle et la correction des dérives process en continu.

 Sociétaux, en facilitant la compréhension et la communication entre les différents acteurs de la chaine de valorisation.

La Collectivité signataire s’engage à informer son centre de tri de cette nouvelle procédure et à l’expérimenter quand cela est possible.

Cette procédure a été partagée, dans le cadre d’un groupe de travail regroupant tous les acteurs de la chaine du tri et du recyclage. Elle est à l’origine d’une publication diffusée par Eco Emballages.

Cette procédure d’autocontrôle est détaillée en annexe 4.

4. Incitation à la mise en œuvre de la procédure d’autocontrôle par les centres de tri

Dans le cadre de son engagement pour le respect de la qualité des flux plastiques produit par les centres de tri, VALORPLAST peut intéresser financièrement le centre de tri de la Collectivité, qui met en application la procédure d’autocontrôle.

L’intéressement financier fixé par Valorplast est de 2€ par tonne reprise d’emballages plastiques rigides conforme aux Standards. Il est calculé comme suit :

Intéressement annuel « n » en Euro = Tr x 2

Tr : Tonnage d’emballages plastiques rigides repris auprès du Centre de tri durant l’année « n »

Le versement de l’intéressement financier est conditionné à la mise en place complète et sans interruption durant l’année de la « Procédure d’Autocontrôle de la qualité pour les centres de tri ».

Il est conditionné au respect de la Qualité des flux produits par le centre de tri et donc au nombre de réclamations réalisées par les clients de VALORPLAST sur ses flux d’emballages plastiques rigides.

Il existe deux natures de réclamations :

 Réclamation « TRI » induite par des erreurs de Tri (présence de produits indésirables dans les balles)

 Réclamation « CHARGEMENT » induite par un problème de Chargement.

Si le Centre de tri applique la « Procédure d’Autocontrôle de la qualité pour les centres de tri » et que le nombre de réclamations sur ses flux d’emballages plastiques rigides ne dépassent pas 2% de ses livraisons sur une année civile, il perçoit l’intéressement calculé selon la formule décrite ci-dessus.

Ce contrat d’incitation à la mise en œuvre de la procédure d’autocontrôle continu par les centres de tri est joint en annexe 5.

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES STANDARDS

Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le Cahier des Charges d’Agrément de la Société Agréée.

Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière Plastiques et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat, pourront être modifiées dans le cadre du Comité pour la Reprise et le Recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et à la Filière Plastiques.

Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Plastiques et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans les conditions d’application spécifiques ci-après, oblige la Filière Plastiques à modifier le présent contrat dans les mêmes conditions.

PARTIE 3 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES

ARTICLE 17 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES

Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filières sont variables en fonction de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat Barème F.

Elles sont précisées dans l’Annexe 1 « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiant du Contrat Barème F de la Collectivité.

Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat.

Fait en deux exemplaires originaux à

le

VALORPLAST LA COLLECTIVITE

ANNEXE 1 : CONDITIONS D’APPLICATION SPECIFIQUES

Collectivité en contrat avec la Société Agréée CITEO ou ADELPHE

Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes conditions :

N° de Contrat Barème F :

Société Agréée signataire :

Date signature :

Prise d’effet :

Si le Contrat Barème F entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat, la Collectivité s’engage à signer le Contrat Barème F avec la Société Agréée CITEO/ADELPHE dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et en 2018 avant le 30 juin 2018 au plus tard. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à VALORPLAST.

Rappel des engagements souscrits par la VALORPLAST et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée CITEO/ADELPHE.

Pour la Collectivité :

Il est rappelé qu’en signant le Contrat Barème F conclu avec la Société Agréée, et conformément au Cahier des Charges d’Agrément, la Collectivité s’engage notamment à (extrait du CAP 2022):

- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s'engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.

- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat, mettre en place d’ici 2022 l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers plastiques, dans les conditions définies au présent contrat.

- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages plastiques ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure à l’entrée en vigueur du présent contrat, au plus tard pour le 1er juillet 2018.

- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet du présent contrat.

- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article.

- Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs et avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif.

- Informer CITEO/ADELPHE des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.

- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de reprise

Pour la Filière Plastiques :

De son côté, par convention avec la Société Agréée CITEO/ADELPHE, VALORPLAST a pris notamment les engagements suivants :

- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat Barème F avec la Société Agréée et qui a choisi la « Reprise Filière Plastiques » pour un ou plusieurs Standards Plastiques, la reprise à compter de la date de signature du présent contrat, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément aux Standards par matériau.

- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque Standard Plastiques, à un prix départ unité de tri ou de traitement, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la Collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de déchets d’emballages plastiques ménagers reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité.

- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus avec la Société Agréée.

Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée à la Collectivité :

Pour chaque Standard Plastiques, la Société Agréée CITEO/ADELPHE garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.

Prix de reprise proposé par la Filière Matériau (complète l’article 4 Prix de reprise) :

Le prix de reprise fixé à l’article 11 s’applique pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée CITEO/Adelphe.

Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité) Délais :

Le Contrat Barème F proposé par CITEO/ADELPHE (CAP 2022) prévoit que seules les tonnes déclarées par la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises en compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.

VALORPLAST s’engage en conséquence à renseigner les données de traçabilité prévues à l’article 3 du Contrat, dans les 6 semaines suivant le dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de l’année suivante.

Modalités de déclarations :

Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par VALORPLAST dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition par la Société Agréée CITEO/ADELPHE. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de tri ou de traitement sont ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié aux collectivités en contrat avec la Société Agréée CITEO/ADELPHE. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

ANNEXE 2 : PERIMETRE

Liste des communes et des populations concernées par le contrat

Nom de la Collectivité :

Code de la Collectivité :

Population globale :

Nombre total de communes :

Merci de remplir le tableau ci-dessous ou de joindre une annexe avec des données équivalentes.

Nom des communes Population municipale Population Standard 1 Population Standard 2 Option 1 Population Standard 2 Option 1bis Population Standard 2 Option 2 Population Standard 2 Option 3 Population Standard 3

ANNEXE 3 : QUALITE

Modalités de contrôle et procédure d’acceptation des lots

Description des contrôles effectués par le recycleur

Pour chaque livraison, le recycleur effectue :

 Un Contrôle Visuel du Chargement : premier examen qualitatif de l’état du chargement.

 Un Contrôle Visuel Quantifié : caractérisation du flux de manière visuelle quantifiée sur 8 tranches selon la méthodologie détaillée ci-dessous (Fiches de contrôle fournies à la demande).

En plus du Contrôle Visuel Quantifié, le recycleur peut effectuer toutes les 5 livraisons :

 Un Contrôle de Balle : prélèvement d’une balle, pour une caractérisation complète.

Tous les éléments relatifs aux différents contrôles effectués sont saisis sur e-valorplast (application de gestion d’activités, accessible aux clients de VALORPLAST) dans la partie gestion des contrôles.

Contrôle Visuel du Chargement

Pour chaque lot réceptionné, avant le déchargement, après ouverture des bâches, le contrôleur examine les tranches d’un côté du camion et de la remorque, il renseigne la fiche de contrôle comportant les informations d’ordre général (date de livraison, fournisseur…) et la description générale de la livraison.

En fonction de l’organisation mise en place sur le site, le lot est soit contrôlé sur le camion, soit déchargé sur le parc en attente du Contrôle Visuel Quantifié et/ou d’un Contrôle de Balle. Les contrôles seront effectués en se référant à la fiche de contrôle.

Contrôle Visuel Quantifié (CVQ)

Le contrôleur effectue le Contrôle Visuel Quantifié de chaque lot réceptionné sur camion ou dans les 48h à compter de la date de réception pour les lots mis sur parc.

Il sélectionne au hasard 8 balles du lot à contrôler (4 dans le camion et 4 dans la remorque si contrôle sur camion). Sur les tranches visibles des 8 balles, il effectue un comptage des indésirables en distinguant 6 ou 7 natures d’indésirables différentes selon les types de flux. Il remplit la Fiche de Contrôle comportant des informations d’ordre général (n° de commande, Client, Produit…) et des informations sur la qualité (nombre d’indésirables par catégorie).

En fonction du nombre d’indésirables comptabilisés, la qualité se décompose en 3 catégories :

 qualité 1: CONFORME

 qualité 2 : LIMITE

 qualité 3: RISQUE

S’il s’avère qu’un lot risque d’être hors spécifications : qualité 3; le contrôleur effectue immédiatement et obligatoirement un contrôle de balle.

Contrôle de Balles (CB)

Le contrôleur prélève au hasard une des balles évaluées. Il la pèse puis l’ouvre afin de séparer par catégorie l’ensemble des indésirables. Il détermine ensuite :

 le nombre d’indésirables dans chaque catégorie, ou

 le poids d’indésirables de chaque catégorie.

Il renseigne la partie de la fiche de contrôle attribuée au contrôle de la balle (poids de la balle, nombre ou poids des indésirables par catégorie).

Si l’anomalie est vérifiée, le recycleur informe immédiatement VALORPLAST en faisant une réclamation.

Gestion des réclamations

Le contrôleur fait une réclamation pour déclarer une non-conformité et ainsi déclencher la mise en place d’actions correctives.

Pour cela, après un contrôle obligatoire de balles, il décrit l’anomalie (cf. « Contrôle de balles) et joint des photographies.

En fonction de la localisation du centre de tri, le service « Qualité » de VALORPLAST transmet cette description au Délégué Régional concerné. Celui-ci se rapproche du centre de tri afin d’analyser l’anomalie, de déterminer ses origines et de mettre en œuvre des actions correctives.

Les informations relatives au traitement de la réclamation sont transmises au recycleur, pour l’assurer du traitement de sa réclamation.

Par la suite, VALORPLAST effectue le suivi de la qualité des flux issus du centre de tri pour valider l’efficacité des actions correctives.

Les réclamations faisant l’objet d’une déduction de tonnage ou d’un impact financier doivent être transmises au centre de tri par VALORPLAST dans les 8 jours ouvrés suivant la date de déchargement du lot chez le recycleur.

Si le centre de tri souhaite demander un contrôle contradictoire ou un retour du lot, il doit se prononcer dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle la réclamation lui a été notifiée. Passé ce délai le lot ne pourra plus faire l’objet d’un contrôle contradictoire.

Le contrôle contradictoire devra être effectué au maximum dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de sa demande par le centre de tri.

Stockage intermédiaire

En cas de besoin (fermetures saisonnières des usines ou autres), VALORPLAST peut être amené à organiser un stockage intermédiaire. Dans ce cas, les lots ne seront acceptés qu’après contrôle lors de leur réception chez un recycleur final.

ANNEXE 4 : AUTOCONTROLE

Procédure d’autocontrôle de la qualité pour les centres de tri

INTRODUCTION

La procédure d’autocontrôle de la qualité des centres de tri intervient dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des balles de déchets plastiques issus de la collecte sélective.

Cette procédure a pour objectif d’accompagner les centres de tri pour la mise en place d’un système de gestion de la qualité des balles de flux plastiques afin de répondre aux exigences des Standards matériaux définis dans les contrats signés par les Collectivités locales avec les éco- organismes, d’une part, et Valorplast, d’autre part.

L’objectif est de minimiser le risque de réclamation chez les recycleurs.

La mise en place de cette procédure présente les aspects positifs suivants :

Financier

•Diminution pour les centres de tri et les collectivités clientes des surcoûts engendrés par la non qualité

Environnemental

•Réduction des retours camions et ainsi réduction de la consommation de combustibles fossiles et d’émissions de CO2

Humain

•Meilleure communication entre les équipes et implication de l’ensemble des opérateurs du centre de tri pour la qualité des produits sortants

Sur la base du volontariat, les centres de tri souhaitant participer à cette étape d’industrialisation du traitement des déchets plastiques s’engagent à respecter la procédure décrite dans ce document.

PROCEDURE D’AUTOCONTROLE

Afin de s’assurer de la qualité des balles produites en centre de tri, une procédure de contrôle simplifié a été élaborée, elle consiste en un contrôle visuel quantifié (CVQ) de ces balles.

Ce contrôle, en fonction de la structure ou l’organisation du centre de tri, pourra être organisé de différentes manières :

- Sur les balles produites, au sortir de la presse ;

- ou au moment de la mise sur parc avant stockage définitif.

Les deux possibilités permettent une correction de la qualité en temps réel, évitant ainsi la constitution de stocks hors spécifications.

Toutes les balles devront être étiquetées pour permettre une bonne traçabilité.

Balles à retraiter obligatoirement !

Identifier / Isoler / Corriger / Retraiter

Qualité 3 : RISQUE

Identifier / Stocker / Corriger

Qualité 2 : LIMITE

Contrôle Visuel Quantifié (CVQ)

= comptage des indésirables sur 2 tranches d'une balle pour chaque catégorie définie dans des grilles d'évaluation spécifiques à chaque flux

Identifier / Stocker

Qualité 1 : CONFORME

Contrôle visuel

Centre de tri : Balles en sortie de process

PRINCIPE GENERAL :

CONTROLE VISUEL QUANTIFIE (CVQ)

Lors de la séquence de mise en balle ou au moment de la mise sur parc, le conducteur de presse, le cariste ou le contrôleur effectue un Contrôle Visuel Quantifié réalisé selon la procédure décrite ci-dessous :

Sur les 2 tranches, effectuer un comptage des indésirables en distinguant catégories différentes selon les types de flux.

6 ou 7

Ces catégories sont définies dans les grilles d'évaluation présentées ci-après.

EFFECTUER LE

COMPTAGE SUR LA TRANCHE DE LA BALLE

ET NON PAS SUR LE

COTE DE LA BALLE

Selon la séquence de pressage, si 2 balles du même flux sont réalisées consécutivement, le contrôle peut être effectué sur une tranche de chacune des 2 balles.

Les résultats seront consignés dans la fiche de contrôle récapitulative qui servira au pilotage de la qualité en sortie de presse (fiches de contrôle jointes en Annexe 2).

Une vidéo explicative est également disponible sur la chaîne YouTube de Valorplast, voici le lien : xxxxx://xxxxx.xx/Xx_xxXX0XxX

GRILLES D’EVALUATION

La qualité des balles sera déterminée en fonction des grilles adaptées à chaque flux.

Les valeurs consignées dans ces grilles d’évaluation, sont établies pour le contrôle de 2 tranches uniquement.

Il suffit d’une valeur d’indésirables trouvée en catégories 2 ou 3 pour que la balle soit classée dans cette catégorie.

FLUX CLASSIQUES :

- PET clair et foncé (bouteilles et flacons) :

CATEGORIES		DETAILS	QUALITE 1	QUALITE 2	QUALITE 3
1	Bouteilles et flacons autres	En PEHD, PP, PVC…	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
2	Bouteilles et flacons colorés et opaques	(si PET clair contrôlé)	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
3	Films, pots, barquettes et autres emballages plastiques	Emballages autre qu’en PET	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
4	Fibreux	Papiers, cartons, briques alimentaires…	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
5	Métaux	Boîtes de conserve, canettes…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
6	Objets plastiques et pollutions diverses	Jouets, textiles, verre, bois…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
7	Produits dangereux	Huiles moteur, solvants, pesticides…	0	x	≥ 1

- PEHD-PP (bouteilles et flacons) :

CATEGORIES		DETAILS	QUALITE 1	QUALITE 2	QUALITE 3
1	Bouteilles et flacons autres	En PET, PVC…	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
2	Films, pots, barquettes et autres emballages plastiques	Emballages autre qu'en PEHD	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
3	Fibreux	Papiers, cartons, briques alimentaires…	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
4	Métaux	Boîtes de conserve, canettes…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
5	Objets plastiques et pollutions diverses	Jouets, textiles, verre, bois…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
6	Produits dangereux	Huiles moteur, solvants, pesticides…	0	x	≥ 1

FLUX EXPERIMENTAUX (PROVISOIRE) :

Les grilles d’évaluation proposées pour les flux expérimentaux sont provisoires car, contrairement aux flux classiques, nous n’avons pas le recul nécessaire pour vous présenter des valeurs définitives.

Nous continuons à capitaliser nos connaissances pour fiabiliser ces valeurs seuils.

Cette procédure sera donc évolutive et des mises à jour seront faites de manière régulière.

- MIX PET clair et foncé (bouteilles, flacons, pots et barquettes) :

CATEGORIES		DETAILS	QUALITE 1	QUALITE 2	QUALITE 3
1	Bouteilles et flacons autres	En PEHD, PP, PVC…	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
2	Bouteilles et flacons colorés et opaques	(si PET clair contrôlé)	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
3	Films et autres emballages plastiques	Emballages autre qu’en PET	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
4	Fibreux	Papiers, cartons, briques alimentaires…	≤ 5	entre 5 et 8	≥ 8
5	Métaux	Boîtes de conserve, canettes…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
6	Objets plastiques et pollutions diverses	Jouets, textiles, verre, bois…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
7	Produits dangereux	Huiles moteur, solvants, pesticides…	0	x	≥ 1

- MIX PEHD-PP-PS (bouteilles, flacons, pots et barquettes) :

CATEGORIES		DETAILS	QUALITE 1	QUALITE 2	QUALITE 3
1	Bouteilles, flacons, pots et barquettes autres	En PET, PVC…	≤ 8	entre 8 et 15	≥ 15
3	Films et autres emballages plastiques	Emballages autre qu'en PEHD, PP et PS	≤ 8	entre 8 et 15	≥ 15
4	Fibreux	Papiers, cartons, briques alimentaires…	≤ 8	entre 8 et 15	≥ 15
5	Métaux	Boîtes de conserve, canettes…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
6	Objets plastiques et pollutions diverses	Jouets, textiles, verre, bois…	≤ 2	entre 2 et 4	≥ 4
7	Produits dangereux	Huiles moteur, solvants, pesticides…	0	x	≥ 1

- Autres flux expérimentaux :

Nous souhaitons déployer cette méthodologie et l’adapter à tous les flux plastiques, nous poursuivons donc le développement de nouvelles grilles.

Qualité 3 : RISQUE

Qualité 2 : LIMITE

Qualité 1 : CONFORME

Centre de tri : Balles en sortie de process

GESTION DU STOCKAGE

Niveau de qualité

Stockage

Livraison

Le niveau de qualité est bon, la production peut être poursuivie

Repérer les balles et les étiqueter avant stockage

Livraison autorisée

Le niveau de qualité est en limite de conformité et la production doit être améliorée.

Repérer les balles et les étiqueter avant stockage

Livraison possible

(maximum 10% du lot)

Le niveau de qualité est hors des limites de conformité, la production doit être améliorée.

Repérer les balles et les retraiter obligatoirement

ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE CONTROLE

Un certificat de contrôle selon le modèle joint en Annexe 1 devra être fourni.

Ce certificat reprend les éléments nécessaires à l’identification des balles chargées, telles que consignées sur les étiquettes :

 Code centre de tri

 Nature du produit

 Période de production date à date

 Nombre de balles chargées

 Déclaration de conformité

Ce certificat sera obligatoirement transmis au recycleur qui réceptionnera le lot :

- Il sera joint au Bon de Livraison (BL) lors du chargement du lot et remis au chauffeur qui le fournira au recycleur ;

- Ou bien, il sera dématérialisé sur la plateforme e-Valorplast et le recycleur pourra le consulter.

En parallèle, toutes les fiches de contrôle (Annexe 2) devront être conservées :

- Durant toute la période de constitution du stock nécessaire à la demande d’enlèvement ; Jusqu’à l’acceptation du lot par le recycleur et au maximum 1 mois après la réception du lot.

ANNEXE 1 : Certificat de conformité

NATURE DU FLUX :
PERIODE DE PRODUCTION DES BALLES	DU :
	AU :
A - NOMBRE DE BALLES DE QUALITE 1
B - NOMBRE DE BALLES DE QUALITE 2 (MOINS DE 10%)
NOM DU SIGNATAIRE
FONCTION
DATE D’ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT
CACHET DU CENTRE DE TRI	SIGNATURE

Annexe 2-1 Fiche de contrôle PET Clair

			RESULTATS DES CONTRÔLES
			1	2	3	4	5	6	7	CONFORMITE Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3
Date	Initiales du contrôleur	N° de balle	Bouteilles et flacons PEHD, PP, PVC... ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Bouteilles et flacons colorés et opaques ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Films, pots, barquettes et autres emballages plastiques ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Fibreux : Papiers, cartons, JRM, briques alimentaires ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Métal : Boites conserve, canettes ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Objets plastiques et pollutions diverses : textiles, verre, bois... ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Produits dangereux : Huiles moteur, solvants, pesticides... 0 ≥ 1
DATE		NOM			SIGNATURE				CACHET CENTRE DE TRI

Annexe 2-2 Fiche de contrôle PET Foncé

			RESULTATS DES CONTRÔLES
			1	2	3	4	5	6	CONFORMITE Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3
Date	Initiales du contrôleur	N° de balle	Bouteilles et flacons PEHD, PP, PVC... ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Films, pots, barquettes et autres emballages plastiques ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Fibreux : Papiers, cartons, JRM, briques alimentaires ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Métal : Boites conserve, canettes ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Objets plastiques et pollutions diverses : textiles, verre, bois... ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Produits dangereux : Huiles moteur, solvants, pesticides... 0 ≥ 1
DATE		NOM		SIGNATURE				CACHET CENTRE DE TRI

Annexe 2-3 Fiche de contrôle PEHD/PP

			RESULTATS DES CONTRÔLES
			1	2	3	4	5	6	CONFORMITE Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3
Date	Initiales du contrôleur	N° de balle	Bouteilles et flacons PET, PVC... ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Films, pots, barquettes et autres emballages plastiques ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Fibreux : Papiers, cartons, JRM, briques alimentaires ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Métal : Boites conserve, canettes ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Objets plastiques et pollutions diverses : textiles, verre, bois... ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Produits dangereux : Huiles moteur, solvants, pesticides... 0 ≥ 1
DATE		NOM		SIGNATURE				CACHET CENTRE DE TRI

Annexe 2-4 Fiche de contrôle MIX PET CLAIR - Provisoire

			RESULTATS DES CONTRÔLES
			1	2	3	4	5	6	7	CONFORMITE Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3
Date	Initiales du contrôleur	N° de balle	Bouteilles et flacons PEHD, PP, PVC... ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Bouteilles et flacons colorés et opaques ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Films et autres emballages plastiques ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Fibreux : Papiers, cartons, JRM, briques alimentaires ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Métal : Boites conserve, canettes ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Objets plastiques et pollutions diverses : textiles, verre, bois... ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Produits dangereux : Huiles moteur, solvants, pesticides... 0 ≥ 1
DATE		NOM			SIGNATURE				CACHET CENTRE DE TRI

Annexe 2-5 Fiche de contrôle MIX PET FONCE - provisoire

			RESULTATS DES CONTRÔLES
			1	2	3	4	5	6	CONFORMITE Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3
Date	Initiales du contrôleur	N° de balle	Bouteilles et flacons PEHD, PP, PVC... ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Films et autres emballages plastiques ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Fibreux : Papiers, cartons, JRM, briques alimentaires ≤ 5 > 5 et ≤ 8 > 8	Métal : Boites conserve, canettes ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Objets plastiques et pollutions diverses : textiles, verre, bois... ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Produits dangereux : Huiles moteur, solvants, pesticides... 0 ≥ 1
DATE		NOM		SIGNATURE				CACHET CENTRE DE TRI

Annexe 2-6 Fiche de contrôle MIX PEHD/PP/PS - provisoire

			RESULTATS DES CONTRÔLES
			1	2	3	4	5	6	CONFORMITE Qualité 1 Qualité 2 Qualité 3
Date	Initiales du contrôleur	N° de balle	Bouteilles, flacons, pots et barquettes PET, PVC... ≤ 8 > 8 et ≤ 15 > 15	Films et autres emballages plastiques ≤ 8 > 8 et ≤ 15 > 15	Fibreux : Papiers, cartons, JRM, briques alimentaires ≤ 8 > 8 et ≤ 15 > 15	Métal : Boites conserve, canettes ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Objets plastiques et pollutions diverses : textiles, verre, bois... ≤ 2 > 2 et ≤ 4 > 4	Produits dangereux : Huiles moteur, solvants, pesticides... 0 ≥ 1
DATE		NOM		SIGNATURE				CACHET CENTRE DE TRI

ANNEXE 5 : CONTRAT D’INCITATION

A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D’AUTOCONTROLE CONTINU PAR LES CENTRES DE TRI

CONTRAT D’INCITATION A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D’AUTOCONTROLE CONTINU PAR LES CENTRES DE TRI

Entre :

Nom :

Ayant son siège :

Représentée par :

Agissant en qualité de :

Ci-après dénommé « Le centre de tri», d'une part ;

Et :

Nom du repreneur : VALORPLAST

N° R.C.S.: B 390 756 591

Ayant son siège : 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX Représentée par : Xxxxxxxxx XXXXX

Agissant en qualité de : Directrice Générale

Ci-après dénommée « VALORPLAST », d’autre part.

Toutes deux dénommées ci-après « les Parties »

PREAMBULE

VALORPLAST a signé avec les éco-organismes un engagement d’enlèvement et de recyclage, des déchets d’emballages plastiques ménagers usagés collectés et triés par les Collectivités Locales françaises. Dans ce cadre, VALORPLAST signe des Contrats de Reprise Filière Plastiques avec les Collectivités.

Les déchets d’emballages plastiques ménagers sont triés et conditionnés dans les centres de tri selon les Prescriptions Techniques Particulières annexées au présent contrat.

Dans le cadre de son engagement pour le respect de la qualité des flux plastiques produit par les centres de tri, VALORPLAST peut intéresser financièrement le centre de tri, qui met en application la procédure d’autocontrôle.

Le présent contrat définit les modalités d’application de cet intéressement financier.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent Contrat a pour objet l’optimisation de la qualité des balles d’déchets d’emballages plastiques ménagers reprises par VALORPLAST, dans le cadre de la « Reprise Filière Plastiques », dans le Centre de Tri :

Nom :

Code :

Adresse :

Le centre de tri s’engage à optimiser la qualité de l’ensemble des flux d’emballages plastiques rigides qu’il produit en respectant les Prescriptions Techniques Particulières annexées au présent contrat (Annexe 1).

VALORPLAST s’engage à verser au centre de tri un intéressement financier défini selon les modalités d’application précisées ci-après.

ARTICLE 2 : CALCUL DE L’INTERESSEMENT FINANCIER

L’intéressement financier fixé par Valorplast est de 2€ par tonne reprise d’emballages plastiques rigides conforme aux Prescriptions Techniques Particulières.

Il est calculé comme suit :

Intéressement annuel « n » en Euro = Tr x 2

Tr : Tonnage d’emballages plastiques rigides repris auprès du Centre de tri durant l’année « n »

ARTICLE 3: APPLICATION DE L’INTERESSEMENT FINANCIER

Le versement de l’intéressement financier est conditionné à la mise en place complète et sans interruption durant l’année de la « Procédure d’Autocontrôle de la qualité pour les centres de tri », annexée au présent contrat (Annexe 2).

Il est conditionné au respect de la qualité des flux produits par le centre de tri et donc au nombre de réclamations réalisées par les clients de VALORPLAST sur ses flux d’emballages plastiques rigides.

Il existe deux natures de réclamations :

 Réclamation « TRI » induite par des erreurs de Tri (présence de produits indésirables dans les balles)

 Réclamation « CHARGEMENT » induite par un problème de Chargement.

Si le Centre de tri applique la « Procédure d’Autocontrôle de la qualité pour les centres de tri » et que le nombre de réclamations sur ses flux d’emballages plastiques rigides ne dépassent pas 2% de ses livraisons sur une année civile, il perçoit l’intéressement calculé selon la formule décrite à l’article 2.

Valorplast se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires en cours d’année pour vérifier la bonne application de la procédure (contrôles, enregistrement des données, reporting/diffusion des documents).

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT FINANCIER

L’intéressement financier annuel « n » est versé par VALORPLAST à …., à la fin du mois suivant l’année concernée, par lettre-chèque ou virement.

L’intéressement financier est versé selon le régime de TVA indiqué par …….

En cas de montant annuel inférieur à 10 (dix) euros, les sommes seront cumulées avec la ou les année(s) suivante(s). Les règlements seront effectués dès qu’elles dépasseront ce montant minimum de dix (10) euros.

ARTICLE 5. DUREE

Le présent contrat s’applique aux tonnages d’emballages plastiques rigides conformes aux Prescriptions Techniques Particulières, reçus en provenance du Centre de tri à partir du 01/01/20.. jusqu’au 31/12/20...

Le présent contrat sera renouvelé de manière tacite chaque année jusqu’à la fin de l’agrément

« Emballages » le 31/12/2022.

Si l’intéressement ne s’avère pas efficace pour maintenir la qualité, VALORPLAST peut décider d’arrêter cette disposition.

Chacune des deux parties peut dénoncer le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6. CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION

Chaque partie peut invoquer cette clause dans l’hypothèse ou l’autre partie n’a pas respecté un ou plusieurs de ses engagements.

La partie désirant invoquer la présente clause doit en alerter l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties s’engagent alors à se rencontrer dans le mois suivant la réception de la lettre afin d’examiner ensemble les solutions qu’il convient d’apporter.

Dans le cas où les parties ne parviennent à aucun accord, le présent contrat peut être résilié à la fin du trimestre en cours, après paiement complet des sommes restant éventuellement dues par une partie à l’autre, par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation sans qu’aucune des parties ne puisse demander quelque dédommagement à l’autre.

ARTICLE 7. DIFFERENTS ET LITIGES

Dans tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent document et avant d’entamer des poursuites judiciaires, les parties s’engagent à organiser une réunion de leur direction respective pour essayer de trouver une solution amiable.

S’il n’est pas possible d’arriver à un accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre (France) est seul compétent.

Ce contrat est régi par le droit français.

Fait en deux exemplaires originaux à

le

VALORPLAST Centre de tri