Engagement de l’entrepreneur à titre de caution
Engagement de l’entrepreneur à titre de caution
Mode de cautionnement utilisé : | Chèque certifié | Traite | ||
Nom de l’entrepreneur : | ||||
Montant de la caution en lettre : | Montant de la caution en chiffre : | $ | ||
1. Engagement de , tant à titre de caution qu’à titre de débiteur principal, et ci-après appelé entrepreneur.
L’entrepreneur s’engage envers la Régie du bâtiment du Québec, ci-après appelée bénéficiaire,
pour la somme de $, en monnaie légale du Canada, au paiement de laquelle il s’engage ainsi que ses administrateurs et héritiers et représentants légaux.
2. ATTENDU QUE l’entrepreneur exerce ou projette d’exercer les fonctions d’entrepreneur de construction.
3. ATTENDU QUE l’exercice de ces fonctions oblige l’entrepreneur à fournir un cautionnement dans le but d’indemniser ses clients qui ont subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction, conformément à l’article 00 xx xx Xxx xxx xx xxxxxxxx (XXXX, c. B-1.1), ci-après appelée la Loi, et à l’article 25 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RLRQ, c. B-1.1, r.9), ci-après appelé le Règlement.
4. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement vise à indemniser tout client porteur d’une créance liquidée se rapportant à un préjudice subi à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux. Il ne couvre toutefois pas les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, les dommages découlant d’un retard dans l’exécution de travaux de construction, les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs.
5. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE l’entrepreneur s’engage à payer, à titre de caution, le capital, les intérêts et les frais accordés par tout jugement définitif portant sur un tel préjudice. Ce jugement doit avoir été prononcé contre l’entrepreneur. Cet engagement doit lier les administrateurs, les héritiers et les représentants légaux de l’entrepreneur.
6. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE l’entrepreneur s’engage à payer à titre de caution, le capital, les intérêts et les frais constatés dans une entente ou une transaction conclue entre le client, d’une part et l’entrepreneur, d’autre part, et mettant fin au litige. Cet engagement doit lier les administrateurs, les héritiers et les représentants légaux de l’entrepreneur.
7. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement est valide pour toute la durée de la licence. L’entrepreneur ne peut mettre fin au cautionnement que par un avis écrit d’au moins 60 jours envoyé au bénéficiaire. Si la licence de l’entrepreneur cesse d’avoir effet pour non-paiement à l’échéance des droits et des frais exigibles pour son maintien, le cautionnement demeure valide, le cas échéant, pour la nouvelle licence délivrée à l’entrepreneur pourvu que cette nouvelle licence soit délivrée dans les 60 jours de cette échéance.
8. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE, malgré l’expiration du présent cautionnement, les obligations de l’entrepreneur continuent de s’appliquer à l’égard de travaux de construction lorsque, d’une part, les travaux concernent un contrat conclu pendant que le cautionnement était en vigueur ou ont été exécutés pendant que le cautionnement était en vigueur, et, d’autre part, lorsqu’il ne s’est pas écoulé plus de trois ans à compter de la date de la naissance de la cause d’action avant qu’une action civile ne soit intentée ou qu’une entente ou transaction ne soit conclue.
9. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE la responsabilité de l’entrepreneur en vertu du présent cautionnement, en capital, intérêts et frais, est limitée à la somme mentionnée ci-dessus. Tout paiement fait par l’entrepreneur le sera en conformité des articles 43 et 44 du Règlement.
10. IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE l’entrepreneur renonce par les présentes aux bénéfices de discussion et de division.
11. LE PRÉSENT CAUTIONNEMENT prend effet à compter de la date de sa signature.
12. EN FOI DE QUOI, l’entrepreneur a signé les présentes par son représentant dûment autorisé.
Lieu de la signature :
Nom de l’entrepreneur : | |
Nom du signataire autorisé : | |
Signature : | Date (aaaa-mm-jj) : |