CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT MOTO EXPERT MECA 1-0004
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT MOTO EXPERT MECA 1-0004
A. Assuré/Bénéficiaire de la garantie : L'acquéreur du véhicule assorti d'une garantie. Il s'agit de la personne physique ou morale dont le nom figure sur la carte grise du véhicule.
B. Garantie : La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des prestations de main d'oeuvre et pièces de rechange en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré en cas de dommages couverts.
Cette assurance n’a pas pour objet ou finalité :
• de permettre la remise en état du véhicule à la suite d’un accident, ni à la suite de l’usure normale ou de la reprise du véhicule par un professionnel de la moto,
• de garantir l’acquéreur contre les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivant du Code Civil),
• de se substituer aux responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.
La garantie ne peut s’appliquer à aucun autre préjudice ou dommage aux biens, aux personnes et aux tiers, consécutifs à une panne garantie.
C. Sinistre : Il s’agit d’un bris ou d’un mauvais fonctionnement, par l’effet d’une cause interne, des composants ou organes garantis limitativement énumérés ci-dessous, à la suite ou au cours de l’utilisation normale du véhicule selon les prescriptions du constructeur et :
• survenant de manière imprévue, subite ou fortuite,
• survenant sur un véhicule bénéficiant de la présente garantie.
ARTICLE 2 VALIDITÉ DE LA GARANTIE
1. Durée et prise d'effet
Sous réserve du paiement de la prime et de l'acceptation de la garantie par FMA/FRANSSUR SERVICES, la garantie s'applique pour la durée choisie et prendra fin automatiquement à 24 heures jour pour jour, selon les dates indiquées sur le certificat de garantie.
Cependant la garantie prendra fin de plein droit avant son terme :
• en cas de destruction du véhicule, quelle qu'en soit la cause, par résiliation,
• en cas de déchéance du bénéficiaire de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l'usage pour lequel le véhicule est conçu ou pour non-respect de la clause d'entretien ci-dessous,
• lorsque le plafond de garantie est atteint.
2. Entretien
Sous peine de déchéance de garantie, l’assuré devra à ses frais faire effectuer durant la période de garantie par un professionnel les opérations d'entretien prescrites par le constructeur à la fréquence prévue par celui- ci. LES FACTURES JUSTIFICATIVES LUI SERONT DEMANDEES LORS D’UN SINISTRE.
3. Aggravation du risque et prévention
Sous peine de déchéance de la garantie, l’assuré devra :
• accepter qu'il soit procédé aux opérations d'entretien, vérification et réglage se révélant nécessaires pour prévenir un dommage aux pièces garanties,
• pouvoir justifier de chaque entretien au moyen du carnet de garantie délivré par le constructeur, complété et visé par le garagiste à chaque entretien, ainsi que des factures correspondantes.
Ces opérations seront à tout moment vérifiables par la compagnie.
4. Territorialité
La garantie s'applique en France Métropolitaine (Corse incluse), dans les pays limitrophes ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, Principautés d'Andorre et de Monaco.
La garantie ne porte que sur les véhicules motocyclettes répondant au jour de la souscription aux critères ci- dessous :
- Ne pas avoir une valeur de vente supérieure à 25 000 €,
- Ne pas avoir plus de 10 ans d’âge pour les garanties Confort et Sérénité, 7 ans d’age pour la garantie Sérénité + (depuis la date de 1ère mise en circulation).
- Ne pas avoir plus de 60.000 Kms pour les garanties Confort et Sérénité
Demeurent exclus les motocyclettes non immatriculées, les cross, trial, enduro, quads ; les véhicules utilisés au cours d’épreuves de vitesses ou courses, à usage de taxis ; aux moto-écoles ; les véhicules de petite diffusion commercialisés en France à moins de 300 exemplaires dans l’année civile précédente ; les véhicules destinés à la location courte durée.
ARTICLE 4 MONTANT DE LA GARANTIE
Le montant de la garantie est limité à 2 000 € par sinistre, dans la limite de la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre, tous sinistres cumulés, le montant est porté à 3500€ par sinistre pour la garantie SERENITE +.
Un taux de vétusté est appliqué sur le montant versé par l’assureur au titre des pièces et/ou organes garantis pour les formules Confort et Sérénité.
Ce taux est fixé contractuellement au jour de l’avarie sur pièces uniquement selon le pourcentage indiqué ci- après :
- Véhicule entre 15 000 et 20 000 kms : abattement de 20%
- Véhicule entre 20 001 et 25 000 kms : abattement de 25%
- Véhicule entre 25 001 et 30 000 kms : abattement de 30%
- Véhicule de plus de 30 001 kms : abattement plafonné à 35%
ARTICLE 5 ORGANES ET PIECES GARANTIS
Garantie « CONFORT » pour motos à partir de 125 CC
Organes garantis :
Moteur : toutes les pièces internes du bloc et de la culasse, y compris les arbres à cames, pistons, axes de piston, bielles, bloc cylindres, cache culbuteurs, couronne de démarreur, coussinets, collecteur, culasse, joint de culasse, culbuteurs, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteurs, vilebrequin, système de distribution.
Les dommages causés à d’autres parties du moteur, et qui seraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris en charge, à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé.
Boite de vitesses : toutes les pièces internes du bloc comprenant : arbres, bagues, baladeurs, boîtier de transmission, mécanisme d’embrayage, pignons et engrenages, roulements internes, mécanismes de sélection et pour la transmission automatique, variateur et réducteur (les joints et les courroies de transmission sont exclus).
Transmission secondaires à cardan : arbres de transmission secondaire (sauf soufflet de cardan), couple conique, roulements.
GARANTIES « SERENITE » et « SERENITE + » pour motos à partir de 125 CC
Organes garantis :
Moteur : toutes les pièces internes du bloc et de la culasse, y compris les arbres à cames, pistons, axes de piston, bielles, bloc cylindres, cache culbuteurs, couronne de démarreur, coussinets, collecteur, culasse, joint de culasse, culbuteurs, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteurs, vilebrequin, système de distribution.
Les dommages causés à d’autres parties du moteur, et qui seraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris en charge, à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé.
Boite de vitesses : toutes les pièces internes du bloc comprenant : arbres, bagues, baladeurs, boîtier de transmission, mécanisme d’embrayage, pignons et engrenages, roulements internes, mécanismes de sélection et pour la transmission automatique, variateur et réducteur (les joints et les courroies de transmission sont exclus).
Transmission secondaires à cardan : arbres de transmission secondaire (sauf soufflet de cardan), couple conique, roulements.
Système de freinage : maître cylindres.
Suspension : fourches (sauf joints spy).
Composants électriques et électroniques : alternateur, démarreur, module électronique de gestion d’allumage.
Alimentation : pompe à essence.
Système de refroidissement : ventilateur.
Organes supplémentaires garantis par la SERENITE + :
Système de freinage : système ABS (modulateur, pompe, accumulateur), maître cylindres et étriers de freins.
Suspension : axes de pivots et bagues, axes et supports, fourches (sauf joints spy), ressorts, rotules. Les amortisseurs sont exclus.
Composants électriques et électroniques : alternateurs, boîtier d’alimentation, démarreur, relais, modules électroniques (allumage, injection, ABS).
Alimentation : rampe d’injection, carburateurs, pompe à essence, système d’injection.
Système de refroidissement : calorstat, refroidisseur d’huile moteur, pompe à eau, ventilateur. Les radiateurs de refroidissement moteur sont exclus.
ARTICLE 6 EXCLUSIONS
Sont exclues les pannes et conséquences de pannes :
• Résultant d'un accident de la route, d'un vol ou d'un transport, d'un enlèvement même par une autorité publique, d'une réquisition ou plus généralement de tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique du bénéficiaire de la garantie,
• Résultant d'incendie, de dommages électriques, d'explosions, d’immersion,
• Ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti,
• Provoquées intentionnellement ou par négligence de l’assuré, ou par l'utilisation anormale du véhicule ou contraire aux prescriptions du constructeur,
• Résultant d'éléments ou de composants du véhicule non conformes au catalogue d'origine du constructeur ainsi que toute modification apportée au véhicule d'origine,
• Survenues au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais),
• Occasionnées par l'usure normale des pièces du véhicule ou son immobilisation prolongée,
• Consécutives à des phénomènes naturels tels que grêle, inondations, tempêtes, ouragans ou autres cataclysmes,
• Apparentes ou prévisibles avant la date d'effet de la garantie,
• Dues à un défaut du véhicule ou de ses organes connu par le constructeur,
• Dues à une surcharge du véhicule, à l’utilisation d’un carburant non adéquat,
• Dues à l'inexpérience du conducteur,
• Est également exclu le surcoût d'une réparation dû à l'aggravation des dommages par le fait d'une réparation provisoire ou de fortune,
• Sont également exclues, les prestations et pièces facturées et qui ne seraient pas couvertes par la Compagnie, soit notamment : les ingrédients, filtres, bougies, pièces d'usure et de friction, durits et conduites ainsi que les éventuels abattements pour usure,
• Dues à un défaut d’étanchéité,
• Dues aux serrages moteurs par manque ou insuffisance d’huile et de liquide de refroidissement.
ARTICLE 7 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE –RÈGLEMENT
1. En cas de panne mécanique, le bénéficiaire de la garantie doit, sous peine de déchéance :
• USER de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences,
• S'ADRESSER en vue de la réparation à un réparateur professionnel de la marque de préférence.
• après examen du véhicule CONTACTER FMA/FRANSSUR SERVICES, en présence du réparateur, pour indiquer le numéro de garantie, le kilométrage et l'immatriculation du véhicule, la description et l'estimation des dommages. Franssur Services matérialise la prise en charge financière du sinistre par une référence d'accord délivrée immédiatement, sauf désignation d'expert (dans ce cas le véhicule devra être tenu à sa disposition pendant un délai de 72 heures) et réglera le montant de la réparation dans la limite de cet accord.
Elle ne donnera pas suite aux factures qui ne rappelleraient pas la référence préalable de prise en charge délivrée, ni aux factures qui lui seraient adressées plus de quatre mois après la demande de prise en charge.