CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS
Préambule
ETC.TERRA, micro-entreprise représentée par Xxxxxxx XXXXXXX, a pour numéro de SIRET 891 840 274 00015 et pour siège social The 7th Element - 0 xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXX.
L’agence est joignable par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx.xxxxxxx@xxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx.
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, contractant avec l’agence ETC.TERRA pour la réalisation d’une prestation. En signant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente (CGV).
Toute réserve avancée par le Client concernant les CGV sera, par conséquent et en toute circonstance, à défaut d’acceptation expresse par l’agence ETC.TERRA, inopposable à cette dernière.
Toute disposition dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans tout document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le fait que l’agence ETC.XXXXX ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Clause n° 1 : objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre l’agence ETC.TERRA et son Client, dans le cadre de la vente de prestations.
L’agence ETC.XXXXX se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Clause n° 2 : services
Les présentes CGV sont rédigées dans le cadre de la vente des services suivants : rédaction, reportage, prise de vues, édition (relecture, correction, mise en page), graphisme et conseil en communication éditoriale.
Clause n° 3 : responsabilité du Client
Afin de permettre les réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir ETC.TERRA de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client et l’agence ETC.XXXXX s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat et à communiquer toutes les difficultés dont ils auraient connaissance, au fur et à mesure du projet, pour permettre la prise de mesures nécessaires.
Clause n° 4 : confidentialité
ETC.XXXXX s’engage à conserver strictement confidentiel
l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Clause n° 5 : barème des prix unitaires
Les prix des services rendus sont indiqués en Euros (€) calculés toutes taxes comprises. Ils ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du code général des impôts.
Les prestations sont facturées par application du taux horaire en vigueur, au nombre d’heures facturables consacrées à leur réalisation. Le taux horaire est fixé en fonction de l’expérience professionnelle, de la spécialisation et du niveau d’expertise technique du professionnel travaillant au sein de l’agence ETC.TERRA. Il est révisé chaque année civile.
En 2023, le taux horaire est fixé à 46,80 € TTC pour une prestation de graphisme, et à 60 € TTC pour une prestation de rédaction. Le forfait journée correspond à un montant de 375 € pour une prestation de graphisme et de 480 € pour une prestation de rédaction ou de relecture.
Clause n° 6 : réduction de prix et escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Clause n° 7 : devis et bon de commande
Le devis signé fait office de bon de commande.
L’édition d’un bon de commande par le Client ne se substitue pas à la signature du devis envoyé par l’agence ETC.TERRA.
Les devis émis par ETC.TERRA sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours.
Le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (textes, documents graphiques, photographies, illustrations, contacts téléphoniques...). C’est seulement après possession de ces éléments et lorsque le devis sera signé que le projet démarrera.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Clause n° 8 : facturation et conditions de règlement Toutes les prestations réalisée par l’agence ETC.XXXXX seront récapitulées dans une facture finale, qui sera envoyée par mail au Client à la date de livraison.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Le taux de pénalités exigible est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €. Dans le cas ou le retard de paiement excéderait trois mois, ETC.XXXXX se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de
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paiement ou tout impayé d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de l’agence ETC.TERRA au Client.
Clause n° 9 : acompte et annulation de commande En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les
montants relatifs aux services réalisés ou en cours de
réalisation. L’acompte déjà versé restera acquis par ETC.TERRA, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de ETC.TERRA, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par ETC.TERRA ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de ETC.TERRA, de même que les projets refusés.
Clause n° 10 : propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits moraux et patrimoniaux s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de ETC.TERRA tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ETC.TERRA dans le cadre de la commande.
Clause n° 11 : propriété intellectuelle et artistique L’agence ETC.TERRA a le droit de signer chaque exemplaire de son œuvre sous la forme suivante : Xxxxxxx XXXXXXX -
Etc.Terra.
À défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le Client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de l’agence ETC.TERRA conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. À ce titre et sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence ETC.TERRA. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Tout transfert de droits d’auteur ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.
Le Client garantit expressément l’agence ETC.TERRA contre tout recours, toute action ou toute réclamation, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être engagés à l’encontre du Client du fait de l’utilisation par lui-même ou par des tiers, d’une quelconque prestation fournie par l’agence ETC.TERRA.
Le Client garantit que tout document communiqué à ETC.TERRA par lui et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par ETC.TERRA. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient
réclamés à l’agence ETC.TERRA, au titre de la violation des droits d’auteur à un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.
Clause n° 12 : livraison
L’acceptation du bon à tirer (BAT) entraîne la mise en impression du document tel quel. La signature de ce BAT dégage l’agence ETC.TERRA de toute responsabilité vis-à-vis de ce que le Client a validé par sa signature.
Dans le cas d’une livraison physique, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Charge au Client de vérifier l’état des colis à leur arrivée et d’exprimer toutes les réserves qu’il estimerait nécessaires.
Toute modification postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence ETC.TERRA et le Client.
Clause n° 13 : droit de publicité
L’agence ETC.XXXXX se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Clause n° 14 : protection des données personnelles Les données nominativescollectées sont nécessaires pour le traitement et l’exécution de la commande et de la livraison.
Elles pourront être transmises à des sociétés tierces pour
la bonne exécution du contrat, notamment les formalités légales, l’impression et la livraison des documents.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable par courrier à l’adresse suivante : Xxxxxxx XXXXXXX - The 7th Element - 0 xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXX.
Clause n° 15 : force majeure
La responsabilité de l’agence ETC.TERRA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, reconnu comme tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil.
Clause n° 16 : tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy, 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXX.
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