Conditions générales pour les Intermédiaires
Conditions générales pour les Intermédiaires
Mai 2018
Les présentes Conditions générales pour les Intermédiaires sont émises par Deutsche Asset Management (UK) Limited ou toute Société du Groupe (chacune une « Entité DWS ») en sa qualité de distributeur des Produits DWS. Les présentes Conditions générales établissent la base sur laquelle une Entité DWS autorise un Intermédiaire à mettre à disposition un Produit DWS au Client de l’Intermédiaire. Un Intermédiaire qui: met à disposition de ses Clients un Produit DWS; présente un Produit DWS à un Client ou qui apporte des affaires à un Émetteur de Produits DWS d’une autre manière pour le compte d’un Client; ou accepte un paiement de la part d’une Entité DWS en lien avec un Produit DWS (pour des affaires passées ou nouvelles et lorsque cela est autorisé par la législation et les règles applicables), sera, en raison de ces actes, réputé avoir accepté les présentes Conditions générales.
1. Questions de réglementation |
1.1. L’Intermédiaire certifie à chaque Entité DWS que: (a) il dispose de toutes les autorisations, licences, enregistrements et accords nécessaires exigés par la Législation pour lui permettre de mener les activités prévues dans le cadre des présentes Conditions générales conformément à la Législation (les « Autorisations »); (b) il fournira les preuves de ces Autorisations à l’Entité DWS concernée sur demande; et (c) il avertira immédiatement par écrit l’Entité DWS concernée si ses Autorisations sont modifiées, suspendues ou révoquées de quelque manière que ce soit ayant une incidence sur les activités menées ou devant être menées en vertu des présentes Conditions générales. |
par son Client et apportera la preuve de ce |
pouvoir à l’Entité DWS sur demande. |
2. Application et capacité |
2.1. Dans la mesure où l’Intermédiaire est autorisé à agir de la sorte par ses Autorisations, les Entités DWS accordent à l’Intermédiaire le droit non exclusif de mettre les Produits DWS à disposition des Clients de l’Intermédiaire dans les Pays et Territoires, toujours sous réserve des présentes Conditions générales, de la Législation, des Documents relatifs aux produits concernés et des obligations de l’Intermédiaire envers ses Clients en vertu de la Législation. |
2.2. Les présentes Conditions générales et les Documents relatifs aux produits sont les seules conditions auxquelles les Entités DWS et les Produits DWS concluront des affaires avec l’Intermédiaire et constituent la totalité de l’accord entre les parties relatif à l’objet des Conditions générales; une Entité DWS peut toutefois modifier ou compléter les présentes Conditions générales conformément à la Clause 8 infra. Afin de lever toute ambiguïté, aucune condition imposée par l’Intermédiaire ou mentionnée dans la correspondance ou ailleurs par l’Intermédiaire ne modifiera, complètera ni ne dérogera aux présentes Conditions générales. |
2.3. Chaque Entité DWS se réserve le droit à sa |
discrétion: (a) de ne pas accepter des affaires apportées par l’Intermédiaire à tout moment, ou d’en refuser certaines en particulier; et (b) conformément à la Clause 8, d’imposer des conditions supplémentaires telles que, sans toutefois s’y limiter, en ce qui concerne les activités de l’Intermédiaire en lien avec des Produits DWS, un canal de distribution, la Stratégie de distribution, le type de produit ou un Marché cible et/ou des critères d’éligibilité particuliers d’un Produit DWS. L’Intermédiaire cessera immédiatement toute activité concernant tout ou partie des Produits DWS en cas de notification écrite de la part d’une Entité DWS. |
2.4. L’Intermédiaire ne dispose d’aucun pouvoir quel qu’il soit pour: (a) commercialiser, promouvoir, distribuer, vendre, conseiller ou négocier d’une autre manière des Actions en dehors des Pays et Territoires ou du Marché cible sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de l’Entité DWS, ce consentement étant accordé ou refusé à la totale discrétion de l’Entité DWS; (b) distribuer les Produits DWS de manière cohérente avec la Stratégie de distribution correspondante; (c) s’allier ou agir ou se présenter comme étant l’agent ou le représentant de toute Partie DWS; ou (d) recueillir des contributions ou percevoir des fonds pour le compte d’une Partie DWS ou faire de la publicité ou promouvoir tout produit ou service d’une Partie DWS dans une autre mesure que le cadre normal de ses activités. |
2.5. L’Intermédiaire n’a fait valoir aucune déclaration autre que celles présentées dans les Documents relatifs aux Produits ou faites expressément dans les présentes Conditions générales par les Entités DWS. L’Intermédiaire ne fera ni ne prétendra faire aucune déclaration en lien avec une Partie DWS n’étant pas contenue dans les Documents relatifs aux Produits et totalement cohérente avec ces derniers (sauf s’il a obtenu l’accord écrit préalable de l’Entité DWS concernée). |
2.6. L’Intermédiaire respectera l’ensemble de la Législation susceptible d’être applicable à ses activités concernant les Produits DWS, y compris dans ses négociations avec ses Clients, sa préparation et son utilisation de toute documentation pertinente et son utilisation de tout site web pertinent. L’Intermédiaire ne fera rien qui puisse mettre une Partie DWS en situation de violation de toute Législation. L’Intermédiaire s’engage à s’assurer que tous ses employés, administrateurs, cadres et agents, ainsi que ceux de ses sociétés liées, respectent les présentes Conditions générales. |
3. Rémunération |
3.1. Sans limitation, l’Intermédiaire reconnaît et accepte que la Législation applicable puisse interdire à certaines sociétés de percevoir des rémunérations au titre de la vente d’Actions dans certaines circonstances. Il reconnaît et accepte également que, dans ces circonstances, la Législation puisse interdire aux Entités DWS, aux Produits DWS et aux Émetteurs de Produits DWS (chacun une « Partie DWS ») de verser ces rémunérations. Pour cette raison, sans limitation, aucune rémunération ne sera versée par les Parties DWS si ce versement constitue une violation de la Législation. L’Intermédiaire reconnaît que lorsqu’une Partie DWS a des raisons raisonnables de croire qu’il y aurait une violation de la Législation applicable ou des présentes Conditions générales en cas de versement de rémunérations par une Partie DWS ou de perception par l’Intermédiaire de rémunérations au titre d’un Client en particulier, la Partie DWS concernée peut cesser de verser ces rémunérations. L’Intermédiaire s’engage à fournir à l’Entité DWS concernée les informations requises pour que les Parties DWS vérifient si un versement constituerait une violation de la Législation applicable ou des présentes Conditions générales. |
3.2. Sous réserve de la Clause 3.1, l’Entité DWS concernée versera, ou fera en sorte que soient versées, les rémunérations convenues avec l’Intermédiaire (le cas échéant) en lien avec les investissements de ses Clients en Actions dans la mesure et sur la base prévue par un accord distinct. |
3.3. Le cas échéant, l’Intermédiaire n’organisera, ne recommandera ni ne conclura aucune transaction portant sur un Produit DWS sans avoir divulgué au Client concerné la rémunération qui sera, ou pourra être, perçue par l’Intermédiaire (ou toute partie liée à l’Intermédiaire) et d’autres questions, au moment en question, devant être divulguées en vertu de la Législation applicable à l’Intermédiaire. |
4. Devoirs de l’Entité DWS |
4.1. Sur demande écrite raisonnable, l’Entité DWS devra fournir à l’Intermédiaire: a) toutes les informations pertinentes reçues de l’Émetteur de Produits DWS pour chaque Produit DWS: i. y compris ses caractéristiques et le Processus d’approbation du Produit; et ii. Le Marché cible, l’évaluation du |
marché cible réalisée par ou pour le compte de l’Émetteur de Produits DWS, la Stratégie de distribution et les canaux de distribution appropriés; qui est de qualité adéquate pour permettre à l’Intermédiaire de comprendre le Produit DWS et le Marché cible concernés, et pour recommander ou distribuer comme il se doit le Produit DWS; b) toutes les autres informations, formations ou conseils liés au Produit DWS concerné, y compris les résultats de toute évaluation de produits, dont il est raisonnablement nécessaire que l’Intermédiaire les reçoive dans le but de s’acquitter de ses devoirs et fonctions en vertu des présentes ou que l’Intermédiaire demandera raisonnablement à ces fins. |
4.2. L’Entité DWS devra informer l’Intermédiaire si elle apprend qu’une information qu’elle a reçue de l’Émetteur de Produits DWS et transmise à l’Intermédiaire n’est plus d’actualité, ou si elle est devenue trompeuse, a été remplacée ou mise à jour. |
4.3. L’Entité DWS informera l’Intermédiaire si une des informations qu’elle a fourni n’est pas destinée aux clients finaux. |
4.4. L’Entité DWS fournira à l’Intermédiaire les informations pertinentes en lien avec tout évènement d’importance ayant une influence sur le risque ou le rendement potentiel de tout Produit DWS. |
5. Devoirs de l’Intermédiaire et conformité |
5.1. L’Intermédiaire accepte et reconnaît par les présentes qu’il est tenu de se conformer à toute législation, réglementation, note d’orientation et autres exigences applicables relatives à l’identification des clients et l’identification et la prévention du blanchiment de capitaux susceptibles de s’appliquer en tant que de besoin lors de la réalisation de toute transaction dans le cadre des présentes Conditions générales, y compris, sans limitation, la Criminal Justice Xxx 0000, les Money Laundering Regulations 2007, la Proceeds of Crime Xxx 0000, la Terrorism Xxx 0000 et les Notes d’orientation et le Règlement FCA, tels que modifiés ou remplacés en tant que de besoin (collectivement, les Réglementations LBA/OIC »). Au cas où l’Intermédiaire ne respecterait pas les Réglementations LBA/OIC, une Partie DWS se réserve le droit de refuser d’effectuer des transactions portant sur un Produit DWS, de conserver les produits de rachat et/ou |
rétrocessions et/ou de ne plus accepter toute transaction supplémentaire portant sur un quelconque Produit DWS de la part de l’Intermédiaire. Sans limiter ce qui précède, l’Intermédiaire prend l’entière responsabilité en ce qui concerne la vérification de l’identité de chaque Client et la tenue de registres avec des pièces justificatives, y compris les méthodes utilisées pour vérifier l’identité de chaque Client conformément aux Réglementations LBA/OIC en ce qui concerne toute transaction portant sur un quelconque Produit DWS. Sur demande raisonnable, l’Intermédiaire fournira ces documents d’identification et les preuves de conformité aux Réglementations LBA/OIC. Toute Entité DWS se réserve le droit de résilier automatiquement les présentes Conditions générales avec effet immédiat si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l’Intermédiaire est peut-être en situation de violation des Réglementations LBA/OIC. |
5.2. L’Intermédiaire est responsable de: (a) la détermination du caractère adapté ou approprié (selon le cas) d’un Produit DWS pour un Client en particulier; et (b) la mise à disposition ou la recommandation d’un Produit DWS à des Clients des Marchés cibles concernés et qui sont Clients éligibles pour l’investissement dans ce Produit DWS, comme indiqué dans les Documents relatifs aux Produits concernés; et (c) sous réserve de la Législation en vigueur, la distribution des Produits DWS de manière cohérente avec la Stratégie de distribution. L’Intermédiaire respectera toute restriction ou condition imposée par une Entité DWS conformément à la Clause 2.3(b) supra. |
5.3. L’Intermédiaire informera sans délai l’Entité DWS concernée de: (a) toute requête ou demande de tout avantage financier ou autre de quelque nature que ce soit perçu par l’Intermédiaire ou tout avantage financier ou autre qu’il verse, ou qu’il a l’intention de verser, directement ou indirectement, en lien avec l’objet des présentes Conditions générales; (b) toute violation des présentes Conditions générales; (c) tout changement de statut du Client aux fins des Réglementations LBA/OIC et de toute autre Législation applicable. |
5.4. L’Intermédiaire disposera et maintiendra en place des politiques et procédures pour s’assurer du respect des présentes Conditions générales et de la Législation, y compris (sans toutefois s’y limiter) les Réglementations LBA/OIC, et fera exécuter ces politiques et procédures en tant que de besoin. |
5.5. L’Intermédiaire conservera et tiendra à jour des |
registres, livres, avis et autres documents et informations précis et complets dans la mesure nécessaire pour prouver le respect des présentes Conditions générales et/ou pour respecter toute Législation (y compris, afin de lever toute ambiguïté, les Réglementations LBA/OIC) et doit produire sur demande à l’Entité DWS concernée des copies de ces registres. |
5.6. L’Intermédiaire respectera toutes les exigences en matière de divulgation relatives à un Client et autres en vigueur en vertu de toute Législation au moment de la mise à disposition, la publication des informations détaillées, la recommandation ou l’organisation de l’achat ou la vente d’un Produit DWS pour ce Client ou la conclusion d’affaires d’une autre manière avec ce Client ou pour celui-ci et fournira sur demande un relevé confirmant ce qui précède à toute Entité DWS. |
5.7. L’Intermédiaire effectuera des Évaluation de Produits régulières et en fournira les résultats à la Société de gestion, ainsi que les informations sur la distribution du Produit DWS, aussi fréquemment que le spécifiera l’Entité DWS. |
5.8. L’Intermédiaire fournira au Client immédiatement et sans modification tout document (y compris tout document mis à jour ou révisé en tant que de besoin) ou avis fournis ou mis à disposition par une Partie DWS pour l’information du Client ou pour qu’il les remplisse et fournira immédiatement à la Partie DWS concernée toute information ou document fourni par un Client à cette fin. En particulier, l’Intermédiaire n’effectuera aucune vente d’Actions avant d’avoir proposé au Client (sans frais) un exemplaire des Documents relatifs aux Produits pertinents les plus récents devant être fournis à un Client en vertu de la Législation, tels que les DICI (le cas échéant). |
5.9. Les Parties DWS peuvent fournir à un Client, ou communiquer avec celui-ci d’une autre façon, directement lorsque cela est nécessaire pour s’assurer du respect de la Législation et/ou des conditions des Documents relatifs aux Produits. |
5.10. L’Intermédiaire fournira à une Entité DWS les informations et l’aide que cette Entité DWS demande raisonnablement afin de lui permettre d’évaluer le respect par l’Intermédiaire des présentes Conditions générales et pour que l’Entité DWS respecte la Législation. |
5.11. L’Intermédiaire doit, sur demande écrite d’une Entité DWS, lui indiquer s’il est un établissement financier étranger participant (au sens de la Foreign Account Tax Compliance Act, loi américaine relative au respect des obligations |
fiscales concernant les comptes étrangers, FATCA) et fournir toute autre information à l’Entité DWS qui lui en fait la demande raisonnable en tant que de besoin afin d’étudier tout problème pertinent se produisant en vertu de FATCA ou d’une autre Législation équivalente ou similaire applicable en lien avec chaque Partie DWS. |
5.12. L’Intermédiaire doit utiliser uniquement les documents promotionnels à jour (y compris les Documents relatifs aux Produits) mis à disposition par la Partie DWS concernée. Les documents: (a) demeureront la propriété de la Partie DWS concernée; (b) ne peuvent pas être modifiés par l’Intermédiaire; (c) peuvent uniquement être utilisés aux fins expressément mentionnées dans les présentes Conditions générales et ces documents, avec l’accord écrit préalable de l’Entité DWS concernée. |
5.13. L’Intermédiaire obtiendra l’accord de chaque Client dans la mesure nécessaire pour que l’Intermédiaire satisfasse à ses obligations en vertu des présentes Conditions générales. |
5.14. L’Intermédiaire s’assurera qu’il ne soumettra ni n’effectuera de transactions sur Actions dont il sait, ou au sujet desquelles il a des suspicions raisonnables, qu’elles sont liées à des opérations de market timing et fournira, sur demande, à l’Entité DWS concernée les informations concernant ses activités de négociation lorsque l’Entité DWS a l’impression raisonnable que ces activités suivent un schéma de market timing ou sont caractérisées d’une autre manière par des négociations excessivement fréquentes ou importantes. |
5.15. L’Intermédiaire fournira à la Partie DWS concernée les informations dont elle pourrait avoir besoin afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations en vertu de tout règlement d’annulation applicable, y compris le nom et l’adresse de tout Client concerné, les conditions de toute convention passée avec le client conclue entre l’Intermédiaire et le Client concerné, et indiquera si le Client est soumis ou non à une des exceptions à l’exigence de délivrer un avis d’annulation, conformément à ce règlement. |
5.16. L’Intermédiaire assurera la promotion, recommandera ou organisera la vente d’un Produit DWS uniquement lorsque l’Intermédiaire comprendra suffisamment la nature, les caractéristiques, la stratégie d’investissement, la Stratégie de distribution, le profil de risque et le Marché cible dudit Produit DWS. Sans limitation de ce qui précède, l’Intermédiaire se conformera |
à toute demande raisonnable de participer à des séances de formation organisées par une Entité DWS au sujet d’un Produit DWS. |
6. Internet |
6.1. Si l’Intermédiaire souhaite commercialiser ou mettre à disposition des Actions par le biais d’Internet ou sur tout site web, l’Intermédiaire: |
- publiera uniquement les Documents relatifs aux Produits. Toute autre information concernant un Produit DWS ou une Entité DWS devant être publiée par l’Intermédiaire sur un site web nécessitera l’accord écrit préalable de l’Entité DWS concernée; |
- s’assurera que ses activités concernant un Produit DWS ne seront pas considérées comme une commercialisation ou distribution d’Actions en dehors des Pays et Territoires; |
- inclura dans son site web une exonération de responsabilité des Parties DWS en ce qui concerne les activités de l’Intermédiaire et/ou le site web concerné; et |
- sera entièrement responsable de ses activités par le biais d’Internet et de la teneur de tout site web de ce type. |
7. Indemnisation et responsabilité |
7.1. L’Intermédiaire exonérera et maintiendra chaque Partie DWS exonérée de toute responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense découlant de: |
- la violation des présentes Conditions générales par l’Intermédiaire ou par un quelconque de ses employés, administrateurs, cadres ou agents, ou par ceux de ses sociétés liées (chacun une « Personne concernée »); |
- la négligence, l’omission volontaire ou la fraude de toute Personne concernée; |
- tout non-respect par une Personne concernée des dispositions de la Législation; ou |
- l’inexactitude de toute information, déclaration ou instruction faite ou donnée à un Client ou à une Partie DWS par une Personne concernée. |
7.2. Une Entité DWS sera responsable envers l’Intermédiaire uniquement de la perte subie par l’Intermédiaire découlant directement d’une négligence, fraude ou omission volontaire de l’Entité DWS. Les Entités DWS ne seront pas responsables des dommages particuliers, indirects ou secondaires ou des pertes, ou |
manques à gagner, de clients, goodwill, réputation ou contrats subis par l’Intermédiaire ou tout Client. |
7.3. Aucun élément des présentes Conditions générales n’exclura ni ne limitera toute responsabilité d’une Entité DWS concernant toute question pour laquelle l’exclusion ou la limitation, ou la tentative d’exclusion ou de limitation, de sa responsabilité par l’Entité DWS serait illégale ou en violation de la loi, ou concernant la fraude ou toute assertion inexacte et frauduleuse de la part de l’Entité DWS. |
8. Communications |
8.1. Tout avis, lettre ou autre document sera réputé avoir été dûment signifié à l’Intermédiaire s’il est envoyé par voie postale ou déposé à l’adresse de l’Intermédiaire apparaissant dans la lettre d’accompagnement des présentes Conditions générales (le cas échéant) ou telle que notifiée ultérieurement par l’Intermédiaire à l’Entité DWS par écrit et dont l’Entité DWS a accusé réception. Tout document envoyé par courrier prioritaire sera réputé avoir été signifié le jour ouvrable suivant celui lors duquel l’enveloppe contenant ce document a été postée et, en fournissant ce service, il sera suffisant que l’enveloppe ait été dûment adressée, affranchie et postée. À sa discrétion, l’Entité DWS peut également signifier une notification, lettre ou autre document à l’Intermédiaire à l’aide d’un numéro de facsimilé ou d’une adresse e-mail ayant été fournie précédemment par ce dernier à l’Entité DWS à des fins commerciales habituelles. Toute notification, lettre ou tout autre document de ce type sera réputé avoir été valablement remis au moment où il est envoyé par l’Entité DWS. |
8.2. L’Intermédiaire est réputé accepter qu’il ne s’oppose pas à la réception d’appels téléphoniques de la part des Parties DWS. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés et surveillés. |
9. Modification et cession |
9.1. Les Entités DWS se réservent le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, mais lorsque cela est réalisable, un préavis de toute modification de ce type d’au minimum 10 jours ouvrables sera donné à l’Intermédiaire. Ce préavis peut être donné par le biais de tout site web pertinent où ces Conditions générales sont régulièrement mises en ligne ou par toute autre méthode autorisée par la Clause 7. |
9.2. L’Intermédiaire: (a) n’aura pas le droit de sous- |
traiter, céder ou transférer tout droit et obligation en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable d’une Entité DWS; (b) s’assurera que tout agent, sous-traitant, représentant, société affiliée ou délégué nommé par l’Intermédiaire en ce qui concerne ses obligations en vertu des présentes sont appropriés et soumis à un contrôle et une surveillance permanents suffisants par l’Intermédiaire; et (c) sera responsable des agissements de ses agents, sous-traitants, représentants, sociétés affiliées et délégués. |
9.3. Chaque Entité DWS peut attribuer les bénéfices et les charges des présentes Conditions générales à une ou plusieurs Sociétés du Groupe à tout moment et sans notification préalable de l’Intermédiaire (sans préjudice de toute responsabilité ou droit ayant déjà été établi). |
10. Protection des données |
10.1. L'intermédiaire est, et le confirmera à une Entité DWS sur demande, qu'il est, responsable du traitement des données, selon le Règlement général sur la protection des données de l'UE ou toute autre législation sur la protection des données d'application (dans sa version modifiée ou remplacée en tant que de besoin) et/ou respecte toute législation sur la protection des données applicable dans chaque Pays et Territoire où l'Intermédiaire mène des activités en lien avec un Produit DWS (« Législation sur la protection des données »). L'intermédiaire s'assurera que ses coordonnées d'enregistrement comprennent toutes les personnes, fins et autres détails requis pour être enregistré en vertu de la Législation sur la protection des données applicable en lien avec les présentes Conditions générales et ses activités en général. L'intermédiaire respectera la Législation sur la protection des données applicable lorsqu'il conclura des affaires avec une Partie DWS en vertu des présentes Conditions générales. |
10.2. Les Parties DWS peuvent: (a) enregistrer des informations fournies dans les documents présentés par l’Intermédiaire pour le compte d’un Client et d’autres informations relatives aux activités de l’Intermédiaire avec les Parties DWS, avec des agences de notation de crédit et/ou d’autres bases de données fournissant des informations d’analyse de fonctionnement; (b) faire des recherches (et enregistrer les détails de ces recherches) au sujet de l’Intermédiaire et de son personnel concerné auprès d’agences de notation de crédit qui leur fourniront les informations de crédit ainsi que des informations |
issues d’autres sources, y compris le Registre électoral; et (c) communiquer des informations obtenues auprès de l’Intermédiaire ou d’un Client, ou en lien avec ces derniers, à des organes administratifs et répressifs afin de respecter la Législation. |
10.3. Les Parties DWS peuvent traiter, utiliser ou divulguer des informations et des données à caractère personnel (au sens de la LPD) qu’elles détiennent au sujet de l’Intermédiaire, son personnel concerné et ses Clients, respectivement, pour la prestation de services en vertu des présentes Conditions générales ou de tout autre accord conclu entre l’Intermédiaire et une Partie DWS, y compris pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, le respect de la Législation, l’évaluation des besoins potentiels de l’Intermédiaire, la commercialisation de produits de services financiers à des intermédiaires, ou pour analyser et suivre les performances de leurs activités. Entre autres choses, les Parties DWS peuvent également communiquer ces informations et données à des prestataires de services tiers auxquels elles ont recours. L’Intermédiaire accepte (et fera en sorte que son personnel concerné et ses Clients acceptent en tant que de besoin) le traitement, l’utilisation et la divulgation des informations et données à caractère personnel à ces fins et que ces données ou autres informations pertinentes soient fournies par chaque Partie DWS aux Sociétés de son Groupe. |
11. Marques déposées |
11.1. Chaque Entité DWS accorde par les présentes à l’Intermédiaire une licence d’utilisation révocable, non exclusive et non transférable des noms, logos, marques déposées et autre propriété intellectuelle des Parties DWS (collectivement, les « Marques ») exclusivement aux fins des activités internes propres de l’Intermédiaire et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir dûment les services visés par les Conditions générales. |
11.2. Sous réserve du respect des présentes Conditions générales, et uniquement dans la mesure autorisée par celles-ci, l’Intermédiaire peut communiquer à ses Clients tout Document relatif aux Produits lui ayant été fourni par une Partie DWS en tant que de besoin. |
11.3. Nonobstant ce qui est indiqué à la présente Clause 10, l’Intermédiaire aura uniquement le droit d’utiliser toute Marque conformément aux instructions et conditions écrites émises préalablement par une Entité DWS. |
11.4. Tout accord donné par une Entité DWS |
conformément à la présente Clause 10 sera automatiquement résilié lors de la résiliation des présentes Conditions générales et peut être immédiatement retiré par l’Entité DWS par notification écrite à l’Intermédiaire pour quelque raison que ce soit. |
11.5. Chaque Partie DWS concernée se réserve tous les droits et intérêts liés à ses Marques et tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés à celles-ci. Aucun élément de la présente lettre ne pourra être utilisé pour accorder à l’Intermédiaire tout droit de propriété sur ou concernant les Marques. |
11.6. L’Intermédiaire n’aura pas le droit d’accorder des sous-licences concernant tout droit accordé en vertu de la présente Clause 10 à un quelconque tiers. |
12. Application par les Tiers |
12.1. À l’exception de tout droit accordé à une Partie DWS mentionné dans les présentes Conditions générales, les parties n’ont pas l’intention qu’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales soit applicable par toute personne autre qu’elles-mêmes ou leurs successeurs ou ayants droit autorisés. En particulier, sauf mention supra, aucune disposition des présentes Conditions générales n’aura force exécutoire en vertu de la Contract (Rights of Third Parties) Xxx 0000 (loi britannique sur les contrats (droits des tiers)) pour toute personne n’y étant pas partie. Cependant, les Entités DWS se réservent le droit de modifier les présentes Conditions générales de quelque façon que ce soit sans l’accord d’un quelconque tiers. |
13. Divisibilité et renonciation |
13.1. Si une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était considérée comme nulle ou invalidée par une décision de justice ou la Législation, ou si elle était rendue nulle d’une autre manière, le reste des présentes Conditions générales n’en sera pas affecté. La renonciation par une Entité DWS à tout droit découlant d’une violation d’une quelconque des dispositions, ou du non-respect de toute obligation en vertu des présentes Conditions générales par l’Intermédiaire, ne constituera pas une renonciation en lien avec une autre violation ou la poursuite d’une violation de la même disposition, ou d’un autre manquement ou poursuite de non-respect de la même obligation, par l’Intermédiaire ou en lien avec une violation de toute autre disposition, ou non-respect de toute autre obligation, en vertu des présentes Conditions générales par |
l’Intermédiaire. |
14. Résiliation |
14.1. Une Entité DWS peut résilier les présentes Conditions générales par notification écrite à l’Intermédiaire. |
14.2. La résiliation des présentes Conditions générales n’affectera pas: (a) les droits et obligations établis des parties aux présentes; et (b) la subsistance de toute disposition au sujet desquelles il est expressément mentionné qu’elles demeurent en vigueur ou dont la subsistance est implicite après la résiliation. Sans limitation de ce qui précède, les Clauses 4, 5, 6, 10.4 à 10.6, 12, 13 et 14 subsisteront après la résiliation des présentes Conditions générales. |
14.3. Aucune indemnisation ne devra être versée à l’Intermédiaire lors de la résiliation des présentes Conditions générales. |
15. Législation applicable |
15.1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais. Les Tribunaux d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx sont les seuls tribunaux compétents pour régler tout différend découlant des présentes Conditions générales (y compris les différends non contractuels). |
16. Définitions et termes |
16.1. Dans les présentes Conditions générales, sauf si le contexte impose un sens différent, les expressions suivantes auront la signification suivante: |
« Loi » désigne la Financial Services and Xxxxxxx Xxx 0000 (loi britannique de 2000 sur les services et les marchés financiers) « Client » désigne le client effectif ou potentiel de l’Intermédiaire. « Partie DWS » a la signification indiquée à la Clause 3.1. « Produit DWS » désigne les Actions émises par un Émetteur de Produits DWS au sein d’un Produit DWS. Une Entité DWS peut inclure tout autre produit à sa gamme de produits en tant que distributeur principal et il sera considéré comme un « Produit DWS » aux fins des présentes Conditions générales. « Émetteur de Produits DWS » désigne un organisme de placement collectif ayant nommé une Entité DWS pour agir comme son distributeur principal. « Stratégie de distribution » désigne la stratégie de distribution du Produit DWS prenant en compte le Marché cible pour lesdits Produits DWS, tels |
qu’identifiés par l’Entité DWS ou par l’Émetteur de Produits DWS et signifié à l’Intermédiaire conformément au présent Accord.
« FCA » désigne la Financial Conduct Authority (autorité de réglementation financière britannique) ou une autorité de réglementation la remplaçant.
« Règlement FCA » désigne les règles applicables et les notes d’orientation publiées dans le guide de la FCA.
« Société du Groupe » désigne tout membre du groupe Deutsche Bank (tel que défini à la Section 421 de la Loi).
« Intermédiaire » désigne tout intermédiaire, intermédiaire de bourse ou autre conseiller financier ou professionnel.
« Pays et Territoires » désigne les pays et territoires où les Actions sont enregistrées pour la promotion et la vente auprès du public, sauf instruction contraire de l’Entité DWS à l’Intermédiaire.
« DICI » désigne la version actuelle du/des document(s) d’informations clés pour l’investisseur émis en tant que de besoin.
« Législation » désigne l’ensemble des lois, réglementations ou dispositions réglementaires applicables dans tout pays ou territoire concerné, y compris (sans toutefois s’y limiter) la Loi, les Règles FCA, les Réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et d’obligation de s’informer sur le client et les lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption, telles que la Xxxxxxx Xxx 0000.
« Processus d’Approbation du Produit » désigne pour chaque Produit DWS le processus pour: (a) l’approbation du produit DWS; (b) la prise en considération des conflits d’intérêts et de l’intégrité de marché en lien avec le Produit DWS; (c) la prise en considération de la structure de facturation en lien avec le Produit DWS; (d) la spécification d’un Marché cible; (e) l’évaluation des risques pour le Marché cible identifié.
« Document relatif aux produits » désigne un quelconque ou tous les documents suivants (selon le contexte) émis par un Produit DWS ou relatif à ce dernier: (i) le prospectus ou la notice d’offre; (ii) le prospectus simplifié ou le DICI ou tout autre document d’information précontractuel devant être fourni en vertu de la Législation dans un Pays ou Territoire; (iii) des documents relatifs à la constitution tels que les statuts, l’acte de fiducie ou l’acte constitutif; (iv) tout formulaire de demande pertinent relatif à un Produit DWS; et (v) tout avis aux investisseurs, rapport ou communication relatif à un Produit DWS devant être adressé aux investisseurs en vertu de la Législation, dans tous les cas dans leur version modifiée en tant que de besoin et y compris tout supplément de ceux-
ci. « Évaluation du Produit » désigne l’évaluation régulière du Produit DWS prenant en compte tout évènement pouvant avoir une influence significative sur le risque potentiel pour le Marché cible et estimant: (a) si chaque Produit DWS continue à répondre aux besoins, aux caractéristiques et aux objectifs du Marché cible; (b) si la Stratégie de distribution est toujours appropriée. « Analyse de scénario » désigne une analyse de chaque Produit DWS évaluant les risques de résultats défavorables pour les investisseurs posés par les Produits DWS et les circonstances dans lesquelles ces résultats pourraient se produire, cette analyse comprend une évaluation de ce qu’il adviendrait des Produits DWS dans des conditions défavorables comme: (a) une détérioration de l’environnement de marché; (b) des difficultés financières ou la matérialisation d’un autre risque de contrepartie au niveau de l’Entité DWS ou d’un tiers impliqué dans la production et/ou le fonctionnement des Produits DWS; (c) les Produits DWS échouent à devenir viables commercialement; ou (d) une demande de Produits DWS très supérieure aux prévisions, mettant sous pression les ressources de l’Entité DWS et/ou le marché de tout instrument sous‑jacent. « Actions » désigne des parts ou actions. « Marché cible » désigne le marché cible des clients finaux pour le Produit DWS concerné et spécifiant avec un degré de précision suffisant les types de clients dont les besoins, caractéristiques et objectifs sont compatibles avec le Produit DWS correspondant (ainsi que les clients pour lesquels le Produit DWS concerné n’est pas compatible), tels que déterminés par la Société de gestion et signifiés au Distributeur conformément au présent Accord. |
16.2. Toute: (a) référence à une loi, réglementation ou règle inclura ladite loi, réglementation ou règle telle que modifiée, édictée à nouveau ou remplacée en tant que de besoin; (b) les termes ou phrases n’étant pas spécifiquement définis dans les présentes Conditions générales auront la signification leur ayant été donnée dans le Règlement FCA. |
16.3. Les titres utilisés dans les présentes Conditions générales le sont à des fins de référence uniquement. |