CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DEMENAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civil) aux opérations de déménagement objet du présent contrat réalisé par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne ou transport combiné. Ces conditions générales couvrent les déménagements nationaux, internationaux et les déménagements en provenance ou à destination des DOM-TOM.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION DU DEMENAGEMENT
Le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de la livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours, si nécessaire poids des objets à déménager et plus généralement toutes autres particularités). Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. Le client doit signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge. Le client doit signaler tout objet pouvant présenter des risques particuliers d’avaries pour la cargaison. Il appartient au client de communique à l’entreprise une adresse et un téléphone de contact utilisables pendant toute la durée de l’opération de déménagement. A défaut, l’entreprise ne pourra se voir reprocher l’absence d’informations sur des faits connus pendant le déroulement des opérations. Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE 2 – DOUANES
Le client met à la disposition de l’entreprise les documents et renseignements nécessaires à l’exécution des formalités. L’entreprise n’est pas tenue de vérifier si les éléments fournis sont exacts ou insuffisant et ne peut être tenue responsable de tout préjudice résultant de l’insuffisance ou de l’inexactitude des éléments fournis. Les frais de visite de douane sont à la charge du client.
ARTICLE 3 – RESILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeur, en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursés, en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue en double.
ARTICLE 4 – XXXXXXXXXX ET VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la les articles L121-23 à 121-26 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
ARTICLE 5 – DECLARATION DE VALEUR – ASSURANCE
Le client doit remettre à l’entreprise le document «déclaration de valeur» reçu avec son devis contrat, complété et signé au moins 3 jours avant la date de chargement de son déménagement. L’entreprise à la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre tous risques encourus pour lesquels le déménageur n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité d’y souscrire ou non. A défaut d’avoir souscrit une assurance dommage, le client reconnaît avoir été informé que le recours contre l’entreprise est limité dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION INDETERMINES
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de 10 jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, dans le délai de 10 jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE II – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation ou intéressant des éléments limitativement énumérés dans les conditions particulières, surviennent avant le début de l’opération (hausse du prix du carburant, autorisations de stationnement payantes…)Les conditions particulières doivent prévoir après négociation, le montant des arrhes, le montant du versement intermédiaire (à la fin du chargement) et le solde à la fin du contrat de déménagement. L’existence de réclamation quelle qu’elles soient ne peut justifier la suspension de tout ou partie du règlement du prix. En cas de paiement tardif, il sera dû une somme forfaitaire de 10% du prix du déménagement à titre de clause pénale, passé 15 jours au delà du délai de l’échéance initialement prévue.
ARTICLE 8 – VALIDITE DES PRIX
Si la date de résiliation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
CHAPITRE III – REALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des produits d’entretien de type javel, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée «entreprise exécutante». Dans le cas ou l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisé dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation. Le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
ARTICLE 11 – GROUPAGE / CIRCUITS ORGANISES
Le client peut bénéficier d’une tarification avantageuse pour son déménagement réalisé généralement à grande distance en choisissant la formule du circuit organisé ou groupage. Définition : les circuits organisés planifient plusieurs déménagements dans un même voyage
routier ou transport combiné. Ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage. Dans ce cas, les dates de chargement et
de livraison sont laissées à l’initiative de l’entreprise. Délai d’exécution : lorsque la réalisation du déménagement est prévu en circuit organisé, le client admet, en cours d’exécution, une franchise d’une journée par rapport aux dates fixées tant pour le chargement que pour le déchargement.
ARTICLE 12 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le non respect de cette clause entraîne une présomption de livraison conforme. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE IV – RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 13 – RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant les dates de chargement et de livraison convenues ou en cas de groupage ou de circuit organisé suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Si aucun délai n’a pas été fixé par les parties, il y aura retard lorsque, compte tenu du mode de transport à utiliser, de la nature et des circonstances du déménagement, la durée effective du déménagement dépasse le temps qu’il est raisonnable d’allouer à une entreprise diligent. L’entreprise , n’est pas responsable du retard ni des conséquences découlant d’événement présentant le caractère de force majeure ou hors de tout pouvoir d’action de l’entreprise notamment : déficiences des compagnies maritimes ou aériennes, grève extérieure à l’entreprise de nature à perturber le déménagement, conditions météorologiques. Sous les réserves ci-dessus décrites, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant la durée du retard, le préjudice démontré et supporté par le client.
ARTICLE 14 – PERTES ET AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client. L’entreprise décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible.
ARTICLE 15 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE 16 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code du commerce).
CHAPITRE V – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat et l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client émet dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites et détaillées sur la lettre de voiture. En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L12195 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise. Faute de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques.
ARTICLE 18 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par l’entreprise de garde-meubles qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 19 – DEPOT NECESSAIRE PAR LA SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées ou d’impossibilité matérielle de livrer n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.