CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MASTER-REPORT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MASTER-REPORT

Dernière mise à jour des conditions générales de vente de master-report : le 22/12/2022

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ci-dessous (les « CGV ») définissent les conditions de vente de l’Application MASTER REPORT et sont conclues entre :

• SAS ONATYS SOFTWARE dont le siège social est établi à 00 Xxxxxx xx x’Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxx (Xxxxxx), inscrite sous le numéro SIRET 822 903 977 00012, détentrice de la marque de commerce Master Report®, ci-dessous nommée « ONATYS SOFTWARE»,

• et entre toute personne cliente de l’application MASTER REPORT®, au sein d’une étude, d’un cabinet d’expertise ou à titre individuel, souhaitant s’abonner à l’application MASTER REPORT®, ci-après nommée le « CLIENT ».

Les Applications et les Sites sont édités par ONATYS SOFTWARE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 822 903 977, dont le siège social est sis 14 avenue de l’Europe – 00000 Xxxxxxxxxx.

Ces CGV sont les seules applicables à l’utilisation de l’application MASTER REPORT et remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d’ONATYS SOFTWARE. Par conséquent, ces conditions générales priment sur toutes les dispositions contraires du CLIENT à la seule exception de celles qui auraient été expressément acceptées par ONATYS SOFTWARE.

Toute utilisation des Applications et des Sites emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV entre d’une part tout huissier/commissaire de justice ou expert, utilisateur des Applications et des Sites (ci-après le(s) « Utilisateur(s)») ou tout huissier/commissaire de justice ou toute étude d’huissiers/commissaires de justice ou expert procédant à une inscription et souscrivant un abonnement (ci-après le « Client ») et d’autre part ONATYS SOFTWARE.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients et Utilisateurs sur les Sites où elles sont directement consultables.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’APPLICATION

Les Applications sont exécutables sur iPad et destinées aux huissiers/commissaire de justice ou expert et permettent la rédaction de documents d’états des lieux, de constats ou de rapports.

Les Applications ont été développées pour répondre au mieux aux exigences et habitudes des huissiers/commissaires de justice ou experts en leur permettant, via la sélection de différents éléments et caractéristiques, l’ajout de photos, annotées si nécessaire, de rédiger et signer avec stylet des constats d’affichage, constats libres, rapports d’expertise ou états des lieux (ci-après les « Contenus de l’Application

») sans limite quantitative. Il est précisé que la signature proposée au sein de l’Application est une signature qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 1316-4 du Code civil et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatives à la signature électronique.

Pour accéder et utiliser l’une des Applications, tout Utilisateur doit au préalable télécharger l’Application sur son IPad, disponible gratuitement sur « Appstore ». Le téléchargement de l’Application est directement régi par les conditions générales d’utilisation et de vente d’Apple.

Le Client est seul responsable des Contenus de l’Application et de leurs sauvegardes.

Avant toute utilisation de l’Application, le Client doit procéder à son inscription via un formulaire.

ARTICLE 3. SECURITE DES DONNEES

L’utilisation de l’application et l’accès à l’espace client sont soumis à l’authentification du client. Toutes les communications entre l’application, le navigateur et le serveur sont sécurisées à l’aide du protocole SSL V3.

Aucun port de communication d’entrée non sécurisé n’est ouvert sur le serveur. Les données sur l’application bénéficient de la sécurité du système d’exploitation iOS. Tous les comptes utilisateurs sont indépendants (une base de données et un répertoire de fichier par compte client). Les données sont sauvegardées une fois par jour sur d’autres serveurs sécurisés sur plusieurs sites (transmission de l’archive via une session sécurisée SSH).

ARTICLE 4. INSCRIPTION

Avant toute utilisation de l’Application, le Client doit procéder à son inscription via un formulaire accessible sur le Site, dans lequel il fournit les informations relatives à sa personne et son étude si concerné ainsi qu’aux Utilisateurs inscrits par le Client ayant vocation à utiliser l’Application (notamment les noms, prénoms l’adresse et les coordonnées téléphoniques et électroniques) exactes et à jour, en procédant, le cas échéant, à toutes modifications en ligne qui s’avèreraient nécessaires. Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de toutes les informations qu’il fournit.

Le nombre d’Utilisateurs par Client est illimité. Toutefois, le Client peut uniquement procéder à l’inscription de :

- quatre Utilisateurs pour les Etudes d’huissiers/commissaires de justice, 1 compte par office

- un Utilisateur pour les Experts Techniques et Judiciaires. Et ce, via le formulaire.

Pour inscrire tout Utilisateur supplémentaire, le Client est tenu d’envoyer une demande d’extension par courriel à ONATYS SOFTWARE comprenant l’intégralité des informations relatives aux Utilisateurs supplémentaires. ONATYS SOFTWARE intègre alors lesdits Utilisateurs supplémentaires à la demande d’inscription du Client.

L’inscription est confirmée au Client par mail dans un délai de 24 heures incluant les CGV signées par ONATYS SOFTWARE. Pour que l’inscription soit définitive, le Client doit retourner les CGV signées par ses soins par courrier ou courriel. En application de l’article 1120 du Code civil, le Client se porte-fort du respect desdites CGV par ses Utilisateurs.

ONATYS SOFTWARE ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’activer l’accès à l’Application si les données fournies par le Client sont erronées ou incomplètes, ou si le Client ne retourne pas les CGV signées.

L’activation de l’inscription permet à chaque Utilisateur d’accéder à son compte utilisateur via un identifiant communiqué par ONATYS SOFTWARE et un mot de passe choisi par l’Utilisateur qui lui est strictement personnel et dont il est responsable (ci-après le « Compte »).

L’utilisation de l’Application est gratuite et sans abonnement pendant une durée de 30 jours (ci-après « la Période d’essai »).

ARTICLE 5. ABONNEMENT

Le Client est averti par courriel de l’expiration prochaine de la Période d’essai. Le Client qui souhaite permettre aux Utilisateurs de poursuivre l’utilisation de l’Application et du Site postérieurement à cette date d’expiration doit souscrire un abonnement en renvoyant, par courriel ou par courrier, les Conditions Générales de Vente signées par ses soins.

L’abonnement est déclenché par ONATYS SOFTWARE par l’envoi d’un courriel de confirmation au Client, sauf cas de force majeure tel que défini ci-après à l’Article « FORCE MAJEURE ». Dans l’attente de cette confirmation et à l’expiration de la Période d’essai, les droits d’accès des Utilisateurs à l’Application sont suspendus. L’accès est rétabli lors de la confirmation de l’abonnement par ONATYS SOFTWARE.

L’abonnement est valable pour une durée d’un mois tacitement reconductible, sous réserve de sa dénonciation par le Client en respectant un préavis de dix (10) jours. Tout mois commencé est du.

ONATYS SOFTWARE se réserve la possibilité de refuser une demande d’abonnement en cas de non- retour des CGV signées ou d’une difficulté née d’un abonnement antérieur avec le Client concerné.

Le prix de l’abonnement inclut l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’Application, le stockage des Contenus de l’Application dans la limite de 12 mois par Client, la gestion des codes d’accès des Utilisateurs ainsi que les mises à jour réalisées par ONATYS SOFTWARE pendant la durée de l’abonnement.

L’archivage des Conditions Générales de Vente et des factures émises est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve et garantissant l’intégrité des données.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Prix

Huissiers/Commissaires de justice :

Le prix de l’abonnement est de 190 euros hors taxes par mois et par Office / bureau, dans la limite de deux Utilisateurs par Office / bureau. Une étude disposant de plusieurs offices / bureaux devra s’acquitter de 190 euros hors taxes par mois et par Office / bureau utilisant l’application. Chaque Utilisateur supplémentaire, au-delà des deux premiers Utilisateurs, est facturé en sus 60 euros hors taxes par mois.

Experts Judiciaires et Métiers du Bâtiment :

Le prix de l’abonnement est de 80 euros hors taxes par mois et par société, dans la limite de deux Utilisateur. Chaque Utilisateur supplémentaire, au-delà des deux premiers Utilisateurs, est facturé en sus 40 euros hors taxes par mois.

Huissiers/Commissaires de justice & Experts Judiciaires et Métiers du Bâtiment :

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France métropolitaine au moment des conditions générales de vente.

Un utilisateur ne peut utiliser qu’un seul iPad.

ONATYS SOFTWARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que l’abonnement en cours avec le Client sera facturé selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation des conditions générales de vente par le Client.

6.2 Paiement

Le prix de l’abonnement et le cas échéant des Utilisateurs supplémentaires est payable mensuellement, comptant, sans escompte, à réception de la facture par le Client par courriel ou par courrier.

Le paiement est effectué exclusivement par l’un des moyens de paiement suivants :

- par virement bancaire sur le compte ONATYS SOFTWARE

- par prélèvement automatique par ONATYS SOFTWARE du compte bancaire du Client.

Si le prélèvement automatique mensuel est choisi par le Client, ce dernier devra remplir et signer le mandat de prélèvement puis retourner ledit mandat de prélèvement accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la possibilité de réaliser des prélèvements automatiques sur le compte concerné. En cas de changement du compte à prélever, le Client devra communiquer à ONATYS SOFTWARE, par courriel ou par courrier, ses nouvelles coordonnées bancaires.

ONATYS SOFTWARE pourra suspendre ou annuler un abonnement dont le paiement aurait été refusé, et plus généralement si le paiement d’une (des) facture(s) n’est pas honoré pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît utiliser l’Application sous son entière responsabilité. La responsabilité ONATYS SOFTWARE ne saurait être engagée que pour les dommages directs relevant exclusivement de sa responsabilité et ce dans la limite de trois mois d’abonnement. A ce titre, ONATYS SOFTWARE se dégage notamment de toute responsabilité relative aux Contenus de l’Application.

Les Parties conviennent qu’une telle limitation de responsabilité est proportionnée au montant payé par le Client au titre de l’abonnement et qu’en conséquence, elle ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle ONATYS SOFTWARE au titre des présentes CGV.

Les photos publiées sur le Site sont communiquées à titre illustratif et descriptif. XXXXXX invite le Client à se reporter au descriptif de l’Application pour en connaître les caractéristiques précises.

La présente clause subsistera au terme ou à la résiliation des présentes CGV pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Propriété intellectuelle d’ONATYS SOFTWARE

ONATYS SOFTWARE détient les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et au Site et est la seule habilitée à leur commercialisation en France. Le Client reconnait que l’Application est protégée par les droits d’auteur conformément à l'article L 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les données de quelque nature que ce soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations (autres que celles dont les droits patrimoniaux ont déjà été cédés aux Clients), clips audio ou vidéo, marques, logiciels figurant sur l’Application et le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et appartiennent à ONATYS SOFTWARE ou à des tiers ayant autorisé ONATYS SOFTWARE à les exploiter.

MASTER-REPORT® est une marque française déposée auprès de l’INPI. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à cette marque.

8.2 Licence sur l’Application

ONATYS SOFTWARE concède au Client une licence sur l’Application dans les conditions définies ci- après.

Cette licence non exclusive, non-transférable, non-sous licenciable est concédée pour la durée de l’abonnement, sur le territoire français et dans les limites du nombre d’utilisateurs / d’offices / de bureaux

/ d’Etablissements définies à l’article « Prix » des présentes CGV.

La présente licence d’utilisation permet au Client d’utiliser l’Application conformément à sa destination et dans les conditions définies aux présentes CGV. Au titre de la présente licence, le Licencié pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, l’Application, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage de l’Application sur tablette iPad.

Le prix de l’abonnement correspond à la rémunération de la concession des droits prévus au présent article.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client s’engage à ne pas réaliser les actes suivants :

• Copier, reproduire ou imprimer tout ou partie de l’Application ;

• Xxxxxx, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application ;

• Permettre l’accès à l’Application à un tiers quel qu’il soit ;

• Utiliser l’Application pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;

• Modifier l’Application et/ou fusionner tout ou partie de l’Application dans d'autres programmes informatiques ;

• Compiler l’Application, la décompiler, la désassembler, la traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, ONATYS SOFTWARE se réservant seul ce droit.

8.3 Droits sur les Contenus de l’Application

Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus de l’Application.

ONATYS SOFTWARE ne revendique aucun droit de propriété sur les Contenus de l’Application.

Cependant, afin de pouvoir concéder la licence sur l’Application, ONATYS SOFTWARE doit obtenir une autorisation d’utilisation des Contenus de l’Application par le Client.

Le Client accorde ainsi à ONATYS SOFTWARE une licence mondiale non exclusive, gratuite, sous- licenciable et transférable des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus de l’Application.

La licence porte sur les droits suivants :

• Le droit de reproduction, qui comprend le droit de reproduire les Contenus de l’Application en nombre, en tout ou en partie, en tous formats et sur tous supports connus et inconnus à ce jour et par tous procédés de fixation matérielle connus ou inconnus à ce jour ;

• Le droit de représentation des Contenus de l’Application, qui comprend le droit de les communiquer et de les diffuser, directement ou indirectement, une ou plusieurs fois, en intégralité ou par extraits, par tous moyens connus ou inconnus à ce jour ;

• Le droit d’adaptation des Contenus de l’Application, qui comprend, sous réserve du respect du droit moral des auteurs, le droit de procéder aux fins de reproduction et de représentation, en tout ou partie, à toute adaptation, adjonction, suppression ou changement d’un élément quelconque des Contenus de l’Application et d’une manière générale, à toute modification, et le droit de reproduire ou représenter ces adaptations.

La licence est uniquement consentie pour l’exploitation par ONATYS SOFTWARE de l’Application, pour une durée équivalente à l’abonnement.

Le Client garantit à ONATYS SOFTWARE qu’il dispose des droits lui permettant de publier les Contenus de l’Application. Il garantit ainsi à ONATYS SOFTWARE que les Contenus de l’Application ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu’il s’agisse de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits de la personnalité.

ARTICLE 9. RESILIATION - DESINSCRIPTION

ONATYS SOFTWARE conserve la faculté de suspendre temporairement un abonnement :

• Pour les cas visés à l’article « FORCE MAJEURE » des présentes CGV ;

• De manière discrétionnaire, dans les cas prévus aux « CONDITIONS FINANCIERES et « MODIFICATIONS DES CGV » sans que le Client ne puisse s’y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts.

ONATYS SOFTWARE pourra automatiquement résilier les présentes CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment :

• Dans l’hypothèse où les cas de suspension temporaire perdurent et sans préavis,

• Pour convenance, sous réserve d’un préavis de trois mois.

L’Utilisateur du Site prend acte de ce que ONATYS SOFTWARE se réserve, pour le cas où l’utilisation de l’Application et/ou du Site serait contraire aux présentes CGV et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à la désinscription de l’Utilisateur et/ou à la suspension temporaire(s) ou définitive(s) de l’utilisation de l’Application et/ou du Site.

En cas de cessation de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur et/ou le Client n’aura immédiatement plus d’accès au Site et/ou à l’Application, ni au Contenus de l’Application qui sera détruit dans les 8 jours suivant la fin de l’Abonnement.

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

10.1 Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sont traitées par ONATYS SOFTWARE à des fins de gestion de la relation client et de prospection auprès de potentiels clients. ONATYS SOFTWARE s’engage à ne pas communiquer les informations de ses Clients et Utilisateurs auprès de partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par ONATYS SOFTWARE a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL : 2031956).

Le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, collectées par le Site. Pour l’exercer, le Client ou l’Utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse suivante : ONATYS SOFTWARE – 00 xxxxxx xx x’Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx.

ONATYS SOFTWARE s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies sous réserve de l’accord donné par le Client ou les utilisateurs au transfert de ses données à caractère personnel aux partenaires ONATYS SOFTWARE.

De son côté, le Client est responsable de toute déclaration auprès de la CNIL des Contenus de l’Application et plus généralement du respect des dispositions de la loi Informatique et liberté n°7817 du

6 Xxxxxxx 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, concernant le traitement des informations recueillies par le Client.

Pour plus de détails et d’informations complète concernant le traitement de vos données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique vie privée au lien suivant :

xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxxxxx_xxxxxxx.xxx.

10.2 Cookies

Le Client et tout Utilisateur prennent acte de ce que par l’acceptation des présentes CGV, ils autorisent ONATYS SOFTWARE à procéder à l’installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur et/ou de son iPad en vue d’identifier chacune de ses connections, de lui permettre d’accéder à son Compte sans avoir à se ré-identifier et de fournir à chaque Utilisateur des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins.

ONATYS SOFTWARE réserve à tout Client et à tout Utilisateur la possibilité de refuser l’implantation de cookies, chaque Client ou Utilisateur ayant la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur et/ou iPad, une telle modification étant toutefois susceptible d’altérer les fonctionnalités du Site, ce que le Client et l’Utilisateur acceptent.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution des obligations prévues dans les présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la validation des CGV et de l’envoi du Bon de commande par le Client pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 7 (sept) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de l’abonnement, par l’une ou l’autre des parties 8 (huit) jours après l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES CGV

ONATYS SOFTWARE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le Client sera informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’il aura communiqué à ONATYS SOFTWARE au moment de l’inscription.

A défaut d’opposition de la part du Client dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi du courrier électronique notifiant ces modifications, le Client sera réputé les avoir acceptées.

Dans le cas où le Client n’accepterait pas ces modifications, ONATYS SOFTWARE se réserve la possibilité de résilier les présentes CGV dans les conditions prévues ci-avant à l’article « RESILIATION - DESINSCRIPTION ».

ARTICLE 13. NULLITE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des CGV conservant force obligatoire entre ONATYS SOFTWARE et les Clients et Utilisateurs les ayant validées.

ARTICLE 14. NON-RENONCIATION

Le fait qu’ONATYS SOFTWARE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle/il tient des présentes.

ARTICLE 15. SUPPORT TECHNIQUE

L’accès au support technique est inclus dans le coût de l’abonnement.

Le support technique est disponible les jours ouvrés de 8h à 12h et de 13h à 18h. (Heures de Paris) Téléphone : Europe : x00 0 00 00 00 00 - Québec : (000) 000-0000

Email : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx

En dehors de ces horaires et en cas d’urgence, le numéro à contacter est le 00.00.00.00.00.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs.

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »)