Conditions générales

Réservé à l'agence Domicim

……………………………………………….

Conditions générales

A la conclusion d’un bail d’habitation, CHF 200.- (TVA en plus) vous seront facturés à titre de frais de dossier et CHF 70.- (TVA en plus) pour les frais de plaquettes. Les frais de dossier s’élèvent à CHF 100.- (TVA en plus) lors de la conclusion d’un bail de stationnement isolé. Nous nous chargeons de vous commander les plaquettes pour les portes d’entrée, boîtes aux lettres et interphones auprès de nos fournisseurs qui connaissent l’immeuble et les dimensions nécessaires. En cours de bail, le(s) locataire(s) est (sont) tenu(s) d’indiquer au bailleur tout chan- gement d’état civil (mariage, divorce, séparation) ainsi qu’un éventuel déplacement du domicile de la famille. La conclusion de la location est subordonnée à l’acceptation, par le propriétaire, de votre candidature. Sans détermination de notre part cette demande sera considérée comme annulée. Si vous deviez renoncer à la conclusion du bail après qu’il a été établi et vous a été envoyé, nous facturerons un montant de CHF 200.- (TVA en plus) pour les frais administratifs occasionnés. Le bail ne sera réputé parfait qu’une fois signé par le locataire et le bailleur, respectivement son représentant. Le/la/les soussigné/e/s certifie(nt) que les informations communiquées ci-dessus sont exactes et conformes à la réalité. Aucune des indications n’est susceptible d’induire en erreur le bailleur ou son représentant. Par sa signature le locataire accepte ces conditions de location qui valent ainsi reconnaissance de dette au sens de l’article 82LP.

Signature locataire

Signature(s) colocataire(s)

Signature(s) codébiteur(s) solidaire(s)

Lieu :

Date :

Le(s) colocataire(s) et le(s) codébiteur(s) solidaires s’engagent au même titre que le locataire principal.

Conformément à la législation en vigueur nous vous informons que Xxxxxxx est amené à procéder à des traitements de vos données person- nelles contenues dans le présent formulaire de demande de location. Les informations collectées dans le cadre de ce formulaire, ainsi que leur traitement, sont impérativement nécessaire au traitement de vos demandes. Dans le cadre de la bonne exécution de votre demande de loca- tion, Xxxxxxx peut être amené à collecter des informations vous concernant auprès de tiers en vue de traiter votre demande (administration, employeur, ancien bailleur) et de transmettre vos données personnelles au réseau d'agences de Domicim, ainsi qu'aux propriétaires des biens pour lesquels vous postulez. Vos données sont strictement conservées pendant le temps nécessaire à l'exécution de notre mission. Domicim met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données personnelles contre toute violation ou utilisation abusive.

Conformément à la législation en vigueur, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification d'oppo- sition et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse suivante, Domicim SA, Xxx Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx ou par email à xxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxxxxxx.xx. En cas d'opposition ou de demande de suppression de vos données, vous voudrez toutefois noter que nous ne serons plus en mesure de considérer et de traiter votre demande de location.

Comment avez-vous connu Domicim ?

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Demande de location - Habitation

Nom et prénom :

Date de la visite du bien : Adresse du bien :

Type de bien :

……………………………………………………………………………

□ Appartement

□ Maison

□ Parking extérieur

………………

………. pièce(s)

□ Autre : ……………….

□ Parking intérieur

Étage : ………..…

□ Box

Loyer mensuel net - Habitation :

Loyer mensuel net - Parking / box :

Acompte de charges / forfait / frais accessoires : ………………

Loyer mensuel brut :

Passe Location Domicim :

………………

□ Oui

□ Non

Si non, dépôt de garantie de loyer (3 mois) : ……………

□ Garantie……………………………………………

Date d’entrée souhaitée : Divers :

Affectation du bien :

Nombre d’occupants du logement : Animal de compagnie :

Instrument de musique :

……………………………………………………………………………

□ Résidence principale

…….… adulte(s)

□ Résidence secondaire

…….… enfant(s)

□ Autre : ………….

□ Oui

□ Non

si oui le / lesquels : ……………………………

Nous vous informons que les éléments fournis dans ce document pourront être vérifiés auprès d’interlocuteurs habilités. Les renseignements contenus dans cette formule seront traités conformément à la Loi fédérale sur la Protection des données (LPD),

du 1er juillet 1993. Ils ne seront utilisés qu’en relation directe avec la conclusion et/ou l’exécution d’un contrat.

Passe-location, ne bloquez pas votre argent !

Vous emménagez sans bloquer 3 mois de garantie de loyer*

Débourser l’équivalent de 3 mois de loyer lorsqu’on emménage pour constituer le dépôt de garantie n’est pas forcément chose facile. C’est pourquoi Xxxxxxx a inventé le Passe Location qui dispense notamment le locataire de constituer la garantie de loyer. C’est Domicim qui s’en charge moyennant une modique somme mensuelle. Pas de prime annuelle, aucun frais de gestion : le Passe Location Domicim est la solution la plus avantageuse du marché.

Par exemple : pour un loyer mensuel de CHF 1’000.-, le Passe Location Domicim vous coûte seulement CHF 13.- par mois. Vous êtes quitte de constituer la garantie de loyer et votre argent reste disponible pour réaliser d’autres projets.

*Offre réservée exclusivement aux locataires Domicim en gérance complète.

Sans engagement aucun pour le candidat locataire ou la gérance Renseignements confidentiels

En cas de non conclusion de bail, cette fiche sera détruite

Suivi réservé à Domicim

Dossier retenu :

le :

Motif :

Locataire informé le : Mandat Search présenté : Bail édité le :

Bail signé le : Honoraires facturés le :

Remarques :

□ Oui □ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Oui

□ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Documents nécessaires à la location

Pour constituer votre dossier, nous vous remercions de fournir les pièces justifi- catives énumérées ci-dessous, pour vous-même et, le cas échéant, pour votre conjoint, votre ou vos colocataire(s), votre ou vos garant(s). Ces pièces ne seront pas restituées. Elles seront détruites, en cas de refus de votre demande, dès la signature d'un contrat de bail avec un candidat.

Dans tous les cas :

□ Une copie de votre carte d'identité ou du permis de séjour

□ L’original et une copie d’un extrait récent (- de 3 mois) de l'office des poursuites

□ Une copie de votre police d’assurance RC

□ Une attestation de domicile

Pour les salariés :

□ Une copie de vos 3 dernières fiches de salaire

Pour les familles monoparentales ou recomposées :

□ Une copie du jugement du divorce ou de la pension alimentaire

Pour les indépendants :

□ L’original et une copie d’un extrait récent (- de 3 mois) de l'office des faillites

□ Une copie de la taxation des impôts ou du bilan de la société

□ Une copie de l’attestation bancaire

Pour les rentiers :

□ Une copie des preuves de vos revenus

Pour les ayants droit à une subvention :

□ Une copie du formulaire WEG

Pour les sociétés :

□ Un extrait de l’Office des poursuites

□ Un extrait du Registre du Commerce récent

□ Comptes de la société (3 derniers exercices)

□ Copie des papiers d’identité (personnes habilitées à représenter la société)

ATTENTION : Seuls les dossiers complets seront traités.

Version février 2019

Mes coordonnées actuelles

Locataire

Conjoint ou colocataire

Votre colocataire ou codébiteur solidaire

Civilité Nom Prénom

Nom de famille avant union Date de naissance Nationalité

En Suisse depuis le Permis de séjour

Etat civil

Depuis le

Nombre d'enfants à charge Adresse actuelle

NPA et localité

Ancienne adresse si moins de 1 an E-mail

Téléphone privé Téléphone mobile

Gérance ou propriétaire actuel, n° de tél. Motif du changement de domicile Profession

Employeur actuel, n° de téléphone Depuis le

Salaire mensuel net

Faites-vous l'objet d'une mesure de curatelle ? Si oui, nom du tuteur

Avez-vous fait l'objet d'une poursuite au cours des deux dernières années ?

Votre assurance RC privée Votre assurance ménage

□ Madame □ Monsieur □ Société

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Célibataire □ Marié(e) □ Partenariat

□ Divorcé(e) □ Séparé(e) □ Veuf(ve)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Oui □ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Oui □ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Madame □ Monsieur □ Société

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Célibataire □ Marié(e) □ Partenariat

□ Divorcé(e) □ Séparé(e) □ Veuf(ve)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Oui □ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Oui □ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Madame □ Monsieur □ Société

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Célibataire □ Marié(e) □ Partenariat

□ Divorcé(e) □ Séparé(e) □ Veuf(ve)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Oui □ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

□ Oui □ Non

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Client actuel Mandat Search : Dossier reçu le :

□ Oui

. . . . . . . . . . . . .

□ Non

. . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remis à la gérance le :

. . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Document Metadata

Table of Contents

Conditions générales

Document Metadata