A cte de caution solidaire
A cte de caution solidaire
article 2016 et 2021 du Code Civil article 22.1 de la loi 89-462 du 06.07.89)
A remplir par chaque caution CAUTION(S) SOLIDAIRE(S) | LOCATAIRE(S) |
Nom et Prénom Né(e) le Adresse actuelle | |
BAILLEUR | CONTRAT DE LOCATION |
CABAN’ART Ph RENAUD (gerant) 00, xxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX | 00, xxx Xxxxx 00000 xxxxxxxx APPT n ° Date d’effet du bail Durée Type de bail Habitation Montant du loyer mensuel à ce jour : € Montant des charges provisionnelles à ce jour : € |
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT ET DES CONDITIONS DE LOCATION :
Le(s) soussigné(s) ci-dessus sous la dénomination « Caution(s) Solidaire(s) » déclare(nt) se porter caution solidaire et s’engage(nt) à ce titre, au profit du bailleur qui accepte, à satisfaire à toutes les obligations du (des) locataire(s) renonçant au bénéfice de discussion et de division pour le paiement des loyers et indexations, charges, taxes, réparations locatives résultant du contrat de location précité et la garantie de toutes les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de location.
Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial, ainsi que pour ses deux premiers renouvellements éventuels.
Le(s) soussigné(s) s’engage(nt) à régler sur le champ les impayés du (des) locataire(s) sur simple mise en demeure, huit jours au plus tard après mise en demeure adressée au(x) locataire(s) et restée infructueuse.
Le(s) soussigné(s) reconnaît(ssent) que son (leur) engagement de caution solidaire est une condition essentielle et résolutoire du contrat de location et qu’en aucun cas, il(s) ne pourra(ont) demander à se désister au cours de la location.
Le(s) soussigné(s) certifie(nt) que conformément à l’article 2018 du Code Civil, il(s) peut(vent) « répondre de l’objet de l’obligation par un bien suffisant » et qu’au cas où il(s) ne deviendrait(ent) plus solvable(s), il(s) proposerai(en)t une autre personne capable d’exécuter le présent engagement de caution dans les mêmes conditions que celles pour lesquelles il(s) a(ont) souscrit, faute de quoi le contrat de location serait nul.
Mentions manuscrite à recopier par la caution :
Reçu ce jour un exemplaire du contrat de location
Bon pour caution solidaire pour le paiement des loyers dus qui s’élèvent à -montant- euros par mois, révisé en fonction de l’indice INSEE et des charges fixées à –montant chiffres et lettres - euros par mois ainsi que des taxes, réparations locatives, en renonçant au bénéfice de discussion et de division.
Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, par ailleurs, avoir connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessous reproduit :
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Fait et signé à BORDEAUX, le
Le BAILLEUR ou son mandataire Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » | La CAUTION Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon acceptation. » |