Contrat de COLLABORATION LIBERALE ENTRE INFIRMIERS

Contrat de COLLABORATION LIBERALE ENTRE INFIRMIERS

Entre M./Mme X (titulaire), Infirmier Diplômé d’Etat,
n° ordinal………………..,

n° RPPS ………………………,
titulaire d’un cabinet sis……………………………………,

Ci-après dénommé le Titulaire,

D'une part

Et

M./Mme Y (collaborateur), Infirmier Diplômé d’Etat,

n° ordinal…………….

n° RPPS ………………………,

Adresse d’exercice : ……………………….,

Ci-après dénommé le Collaborateur,

D’autre part

PREAMBULE

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;

Vu les dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et notamment son article 18 modifié par l’article 94 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. ;

Vu les dispositions des articles 1er à 4 et des articles 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (qui s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture).

Article 1er - OBJET DU CONTRAT

Le Titulaire et le Collaborateur conviennent, pour l’exercice libéral de leur profession de conclure le présent contrat de collaboration libérale ayant pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination entre les parties co-contractantes. La possibilité de développer sa patientèle personnelle laissée au collaborateur est précisée à l’article 2 du présent contrat.

Il est convenu que les parties pourront adapter les objectifs du contrat au cours de son exécution.

Article 2 - Développement de la patientèle propre au collaborateur*

Dans le cadre de cette collaboration libérale, le Titulaire accorde au Collaborateur le temps et les moyens nécessaires à la constitution d’une patientèle qui lui sera personnelle.

Progressivement et en complément de la prise en charge de la patientèle du titulaire, le collaborateur pourra ainsi satisfaire aux besoins de sa patientèle propre.

CLAUSE FACULTATIVE :

Le Collaborateur pourra recevoir ses patients personnels au cabinet dans les conditions définies ci-après :

Les parties pourront notamment prévoir :

a) des précisions sur les locaux et moyens mis à disposition (salle d’attente, ...secrétariat,…accès internet…),

b) le cas échéant, des précisions sur le personnel mis à disposition,

c) un calendrier comprenant les plages horaires réservées à la clientèle/patientèle du collaborateur.

Les coordonnées et la qualité du collaborateur libéral pourront figurer sur les documents, y compris électroniques (site internet) du cabinet.

Le collaborateur pourra apposer sa plaque professionnelle à l’adresse professionnelle.

Article 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Titulaire s’engage à apporter au Collaborateur information et aide, tant dans l’exercice libéral de sa profession que pour la gestion du cabinet.

Le Collaborateur s’engage à consacrer à la présente collaboration libérale et à la patientèle du Titulaire tout le temps nécessaire a minima OU en moyenne à raison de ….journées (ou demi-journées) par semaine/mois OU en vertu du planning de travail établi en accord entre les parties.

Le Collaborateur tient informé(e) le Titulaire de ses autres activités professionnelles.

Il/Elle pourra, après information préalable du Titulaire, conclure un autre contrat de collaboration libérale dans le respect notamment des articles R.4312-25, R.4312-72, R.4312-82 du Code de la Santé Publique.

Article 4 - INDIVIDUALISATION DE LA PATIENTELE

Les parties procèdent conjointement au recensement de leur patientèle respective. Elles en tiennent un état cosigné et l’actualise régulièrement.

A l’issue du présent contrat, au moment de la répartition de la patientèle, les parties se réfèrent au dernier recensement réalisé.

CLAUSE FACULTATIVE :

Les parties procèdent régulièrement [trimestriellement] [semestriellement] [annuellement] (barrer les mentions inutiles) et conjointement à un recensement de leur clientèle/patientèle respective selon les dispositions suivantes : [dispositions à préciser en fonction des modalités pratiques d’exercice et/ou des contraintes de secret professionnel].

OU

Si les parties ont la possibilité de définir précisément les notions de patient du titulaire et patient personnel du collaborateur libéral :

Les parties procèdent régulièrement [trimestriellement] [semestriellement] [annuellement] (barrer les mentions inutiles) et conjointement au recensement de leur patientèle respective sur la base des critères suivants :

Le patient du titulaire s’entend comme celui avec lequel le collaborateur aura été mis en relation par le titulaire pendant l’exécution du contrat…

Est considérée comme patientèle personnelle du collaborateur libéral :

-tout nouveau patient demandant un rendez-vous directement avec le collaborateur, les parties s’engagent à identifier clairement leurs clients/patients sur une liste,

- tout patient consultant exclusivement le collaborateur (à l’exception des périodes d’absence du collaborateur – congés annuels, maladie ou maternité) pendant une période supérieure à…

Un état cosigné de la patientèle répertoriée est établi à chaque recensement.

Article 5- LIEU D’EXERCICE PROFESSIONNEL

Le cabinet où le Titulaire exerce son activité est situé :……………

Dans le cadre de la présente collaboration libérale, le Collaborateur exerce son activité à l’adresse susvisée.

Le Titulaire met à la disposition du Collaborateur l’ensemble des moyens de son lieu d’exercice (préciser éventuellement) de telle façon que chacun puisse exercer sa profession dans les meilleures conditions matérielles.

Le Titulaire permet et facilite au Collaborateur l’accès aux dossiers de ses patients que ce dernier est amené à suivre dans le cadre de la présente collaboration libérale.

Article 6 – HONORAIRES ET FORFAITS*

6.1 Honoraires

Le Collaborateur signe personnellement ses feuilles de soins ainsi que tous les documents nécessaires à la prise en charge des actes réalisés aussi bien auprès de sa patientèle personnelle que des patients du Titulaire.

Chacun des co-contractants perçoit directement ses honoraires.

6.2 Forfaits de prise en charge des patients

Conformément à l’article L. 4312-15 du code de la santé publique, le titulaire et le collaborateur peuvent percevoir une rémunération forfaitaire par patient sans que ce partage puisse être assimilé à un partage illicite d’honoraires ou à du compérage.

En cas de prise en charge du patient en commun, le forfait journalier est facturé par l’un des cocontractants. L’infirmier ayant facturé le forfait journalier devra rétrocéder la partie des honoraires correspondant aux soins réalisés par le (ou les autres) cocontractant(s) ayant également pris en charge le patient le même jour selon les modalités suivantes :

- le forfait journalier est facturé et perçu à tour de rôle au regard du planning.

OU :

- le forfait journalier est partagé par parts égales

OU :

- Le forfait est partagé selon la charge de travail de chacun et suivant les pourcentages suivants :

….% pour M. /Mme …………………..,

…. % pour M./Mme …………………..,

et …. % pour M./Mme …………………...,

Il sera tenu un suivi précis des facturations afin de s’assurer de la stricte équité des parties au regard des remboursements de l’Assurance Maladie.

Il est convenu entre les parties qu’un suivi partagé et transparent des soins réalisés sera tenu et à la disposition de chacune des parties.

Le partage ainsi prévu peut faire l’objet de modification par avenant au présent contrat notamment en cas de changement de planning des prises en charge.

Pour chaque passage dans la journée, chacun des infirmiers facture personnellement les majorations, les frais de déplacement et les actes techniques autorisés en association du forfait.

M./Mme …………………….. reversera à chacune des parties leur part du forfait ci-dessus déterminée dans un délai de … jours à compter de la perception du forfait.

Article 7 - REDEVANCE DE COLLABORATION*

Le Collaborateur verse mensuellement au Titulaire une redevance d’un montant équivalant à ……..% de son chiffre d’affaire OU de … € correspondant aux frais professionnels (mise à disposition du local, du petit matériel, des moyens de communication, etc.) pris en charge par le Titulaire.

Ces frais sont justifiés par la présentation de documents comptables et cette redevance est soumise à un réexamen annuel.

Le versement du montant total de cette redevance devra intervenir avant le … du mois suivant.

Article 8 - INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES

Les parties co-contractantes demeurent chacune entièrement soumises à l’ensemble des règles professionnelles applicables à la profession d’infirmier.

Elles exercent chacune leur profession en pleine indépendance et veillent à ce que le libre choix du patient soit respecté.

Hors cas d’urgence et celui où elle manquerait à ses devoirs d’humanité, si l’une d’entre elles décide de ne pas effectuer des soins ou se trouve dans l’obligation de les interrompre, pour raisons professionnelles ou personnelles, elle doit se conformer à l’ensemble des règles applicables issues du Code de la Santé Publique.

Article 9 - OBLIGATION D’ASSURANCE – CHARGES FISCALES

Le Collaborateur apporte la preuve qu’il a contracté une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Une attestation de responsabilité civile professionnelle du Collaborateur est annexée au présent contrat.

Les deux parties co-contractantes procèderont à des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront, chacune en ce qui la concerne, la totalité de leurs charges sociales et fiscales afférentes à leur exercice professionnel.

Article 10 - PLANNING DE TRAVAIL / CONGES

La répartition du temps de travail ainsi que la détermination des dates et des durées des congés seront établies d’un commun accord entre les parties co-contractantes et, le cas échéant, au sein d’un règlement intérieur établi postérieurement au présent contrat.

La répartition du temps de travail ainsi que la détermination des dates et des durées des congés s’effectueront dans le souci constant de répondre aux besoins de la patientèle, notamment en matière de continuité des soins.

De même, le Titulaire et le Collaborateur s’entendront sur l’époque et la durée des absences consacrées à leur formation.

Article 11 – MATERNITE/PATERNITE*

11.1 Durée des congés

La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’accouchement.

Le père collaborateur libéral/ le conjoint collaborateur libéral de la mère/ la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle a le droit de suspendre la collaboration pendant vingt-cinq jours consécutifs suivant la naissance de l’enfant, et jusqu’à trente-deux jours en cas de naissances multiples. Le collaborateur libéral souhaitant suspendre le contrat de collaboration en informe le titulaire avec qui il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.

Dans l’hypothèse de l’adoption d’un enfant, le collaborateur libéral a le droit de suspendre la collaboration pendant une durée de seize semaines à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Dans tous les cas le collaborateur qui suspend la collaboration doit pourvoir, avec l’agrément du titulaire, à son remplacement pendant la durée du congé de maternité, conformément aux dispositions des articles R.4312-83 et suivants du Code de la Santé Publique. Après deux refus successifs du titulaire, le collaborateur pourra librement choisir son remplaçant.

Dans l’hypothèse où le collaborateur sera remplacé, il demeurera assujetti à la redevance prévue à l’article 6 du présent contrat.

Article 12 – MALADIE

En cas de maladie, le collaborateur doit pourvoir, avec l’agrément du titulaire, à son remplacement pendant la durée du congé de maladie, conformément aux dispositions des articles R.4312-83 et suivants du Code de la santé publique. Après deux refus successifs du titulaire, le collaborateur pourra librement choisir son remplaçant.

A dater de la justification par le collaborateur de sa maladie auprès du titulaire et jusqu’à son retour au cabinet, le contrat de collaboration ne peut être rompu pour ce motif.

Dans l’hypothèse où le collaborateur sera remplacé, il demeurera assujetti à la redevance prévue à l’article 6 du présent contrat.

Lorsque le Collaborateur n’a pas la capacité de trouver un remplaçant, il revient au Titulaire qui continue d’exercer d’aider son confrère dans sa démarche.

Article 13 – INFORMATION DES PATIENTS

A l’occasion des demandes de rendez-vous, les patients sont informés de la présence d’un collaborateur libéral et des jours et heures de son exercice.

Article 14 – DUREE DU CONTRAT*

Contrat à durée déterminée :

Le présent contrat est conclu à compter du ……… pour une durée de … mois/ans, renouvelable … fois dans la limite d’une durée maximale de … mois/ans.

Le contrat ne peut, en tout état de cause, être reconduit par tacite reconduction.

Un avenant au contrat cosigné entre les parties devra être établi au plus tard au jour du terme du présent contrat, s’il y a lieu, pour une nouvelle période d’activité de M./Mme …. en qualité de collaborateur libéral.

OU

Contrat à durée indéterminée :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée qui court à compter de la signature des présentes.

Les cocontractants s’engagent à confirmer ou renégocier les clauses du présent contrat tous les ….. (mois/années) ou dans un délai de …… . (mois/années).

Article 15 - PERIODE D’ESSAI

Les ….. premiers mois de la collaboration libérale sont considérés comme une période d’essai à laquelle il peut être mis fin par la volonté de l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de … jours/semaines.

Les modalités de rupture de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties relèvent de l’application de l’article 16 du contrat, qui impose une lettre recommandée avec avis de réception.

Article 16 – RESILIATION*

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le présent contrat prend fin au terme visé à l’article 13, à défaut de reconduction expresse par les parties co-contractantes.

Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte.

En cas de faute grave dans l’exécution du présent contrat, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de….. jours. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.

Il peut également être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de … jours, en cas de déconventionnement d’une durée égale ou supérieure à 3 mois, ou en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à trois mois.

OU

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Le présent contrat prend fin à tout moment d’un commun accord entre les parties. Un document cosigné par les parties en prend acte.

Il peut être mis fin au contrat par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé réception à tout moment moyennant respect d’un préavis fixé à … mois.

En cas de faute grave dans l’exécution du présent contrat, il peut y être mis fin, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de … jours. Ce courrier devra comporter les motifs de la rupture.

Il peut également être mis fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception, sans préavis OU moyennant un préavis de … jours, en cas de déconventionnement d’une durée égale ou supérieure à trois mois, ou en cas de sanction disciplinaire définitive de l’une ou de l’autre des parties lui interdisant d’exercer pendant une période égale ou supérieure à 3 mois.

Article 17 - PRESENTATION PREFERENTIELLE

La cessation d’activité du Titulaire met fin au présent contrat.

En cas de cessation d’activité du Titulaire celui/celle-ci s’engage alors à proposer en priorité au Collaborateur de lui succéder, sous réserve du principe de libre choix des patients.

Si le Titulaire souhaite s’associer en cours d’exécution du présent contrat, il/elle proposera prioritairement au Collaborateur d’intégrer le cabinet dans le cadre d’une association.

En cas de décès ou de longue maladie de l’une ou l’autre des parties, le contrat prend fin.

Le Titulaire (ou les ayants-droits en cas de décès du/de la titulaire), propose(nt) en priorité au Collaborateur de lui succéder (OU de succéder au/à la titulaire) dans l’exercice de son activité, sous réserve du respect du principe de libre choix des patients.

Article 18 – XXXXXXX ET ABSENCE DE CONCURRENCE DELOYALE

A l’issue du présent contrat, le Collaborateur conserve sa liberté d’installation et peut notamment continuer d’exercer sa profession auprès de sa patientèle propre.

Toutefois, il s’interdit tout acte de concurrence déloyale, de démarchage et de détournement de la patientèle du Titulaire conformément à l’article R.4312-82 du Code de la santé publique.

Dans le respect du principe du libre choix du professionnel de santé par le patient, le Collaborateur s’engage à informer le Titulaire de toute sollicitation de la part de l’un de ses patients pendant une durée de … à compter du terme du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

A l’issue du présent contrat, le Collaborateur informe sa patientèle personnelle, telle que définie à l’article 3, de sa nouvelle installation et conserve le cas échéant le fichier qui y est afférent.

Le Collaborateur dispose également, à l’issue du présent contrat, de la faculté de céder sa patientèle personnelle. Dans ce cas, il doit prioritairement proposer cette cession au Titulaire. En cas de refus de celui-ci le Collaborateur pourra céder sa patientèle personnelle à une tierce personne.

Article 19 – INCESSIBILITE

Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de collaboration libérale, celui-ci n’est pas cessible.

Article 20 – RESOLUTION DES DIFFERENDS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT*

En cas de difficultés soulevées sur la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résolution du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à une tentative de conciliation confiée au besoin au conseil (inter)départemental de l’ordre des infirmiers conformément à l’article R. 4312-25 alinéa 4 du code de la santé publique.

Article 21 – TRANSMISSION A L’ORDRE

Conformément aux dispositions de l’article L.4113-9 du code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers du tableau duquel elles sont inscrites dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers compétent.

Fait en trois exemplaires (dont un pour le Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers)

Le…………………, à …………….

Signatures

m.à.j. 16 novembre 2023