CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION DU STADE DE FOOT ET DES VESTIAIRES
CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION DU STADE DE FOOT ET DES VESTIAIRES
Entre les soussignés :
La commune de Crêts en Belledonne représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Xxxxx XXXXX autorisé aux fins des présentes par délibérations du conseil municipal en date du 29 septembre 2106, ci-après dénommé : “ La Commune ”
D’une part, ET
L’association… représentée
par M..........................................................…, son Président en exercice, autorisé aux…...
ci-après dénommée :
D’autre part.
Article 1 – Objet de la convention.
La commune de Crêts en Belledonne met à la disposition de l’association……………………...
……………………………………… les équipements désignés en article 2 afin quelle puisse exercer les activités qui lui sont dévolues.
Article 2 – Désignation et destination des locaux.
Les installations suivantes sont mises à disposition :
- Un stade composé de deux terrains de foot (un terrain engazonné et un terrain stabilisé disposant d’un éclairage) ; d’une piste d’athlétisme et d’espaces engazonnés d’une superficie globale de 31 000 m²
- Un bâtiment abritant :
Au rez-de-chaussée : un bâtiment d’environ 300 m² comprenant : les sanitaires ; 4 vestiaires pour les sportifs et 2 vestiaires pour les arbitres ainsi qu'un local à matériel, un local technique et une buvette au rez-de-chaussée.
L’association s’engage à exercer dans ces locaux, les activités suivantes :………………….......
…………………………………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………
Toute modification de cet objet devra être portée à la connaissance de la commune.
En aucun cas, une manifestation ou une réunion étrangère à l’activité, ne pourra être organisée par l’association que ce soit dans l’enceinte du stade ou dans le foyer.
Article 3 – Charges et loyer
La présente mise à disposition est faite à titre gracieux.
L’association n’est assujettie à aucune charge locative : les frais d’électricité, les frais de chauffage, les frais de nettoyage et de petit entretien et les charges fiscales (redevance d’enlèvement des ordures ménagères,……) sont à la charge de la commune.
Article 4 – Durée de la mise à disposition.
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de à compter
du……….……… 201…..
Article 5 – Conditions générales d’utilisation et d’entretien
5.1 Obligations de l’association
L’association usera de façon paisible les locaux mis à disposition, réputés en état correct.
En cas de détérioration des locaux liée à un usage anormal des équipements, l’association assurera la réparation à ses frais.
L’association, dispose d’un jeu de clés remis par la commune. En cas de perte de ces clés, elle s’engage à payer le remplacement de ce trousseau.
Avant toute utilisation, l’association devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et matériels mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, l’association devra avertir la commune immédiatement.
L’association s’engage à respecter l’utilisation du chauffage et de l’eau ainsi que de l’utilisation du matériel en bon père de famille.
Article 6 - Entretien des locaux, des espaces extérieurs et du mobilier
Après l’utilisation des installations, l’association aura entièrement à sa charge le ménage des sanitaires ainsi que le ramassage des poubelles des espaces extérieurs.
Il est interdit de pénétrer dans les vestiaires et le foyer avec des chaussures sales.
L’association devra prévenir immédiatement la commune de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les locaux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux qui, aux termes de la présente convention seraient à sa charge. Faute de satisfaire à cette obligation, elle serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
De même l’association devra prévenir immédiatement la commune de la disparition d’un élément du mobilier mis à disposition. Faute de quoi, elle en sera présumée responsable et le remplacement du mobilier sera mis à sa charge.
Article 7 : Clauses générales de sécurité, de salubrité et de respect du voisinage.
Il est interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des chiens ou tous autres animaux, même tenus en laisse ou sur les bras, dans l’enceinte sportive.
Il est interdit de pénétrer dans l’enceinte sportive avec tout véhicule motorisé ni même de stationner.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les enceintes de l’établissement public. Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel.
Les utilisateurs devront notamment évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées, différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l’équipement.
Dans le cadre de son activité, l’association s’assurera de la conformité permanente des locaux mis à sa disposition, en liaison avec les règlements en vigueur et à venir en matière d’hygiène, de salubrité, et de sécurité des personnes.
L’association utilisera les locaux dans un souci de respect du voisinage et éviter ainsi tous troubles comme des nuisances sonores, des conflits ou des tapages nocturnes.
Elle n’utilisera pas d’appareils dangereux, ne détiendra pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité. elle n’utilisera et ne stockera ni appareil à fuel ni bouteille de gaz sans l’accord de la commune.
Article 8 – Publicité
La publicité permanente est interdite sans autorisation dans les enceintes sportives et aux abords immédiats de celles-ci. La publicité temporaire à l’intérieur sera autorisée pendant les compétitions officielles, dans le respect des limites apportées par la loi Evin et sans atteinte au respect des bonnes mœurs.
Article 9 – Responsabilité – assurances.
9.1 Responsabilité
L’association assume l’entière responsabilité des personnes et activités accueillies au sein des locaux mis à sa disposition. Elle répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l’exécution de la présente convention.
Xxxx ne pourra en aucun cas tenir la commune pour responsable de tout vol qui pourrait être commis dans les lieux mis à disposition à titre gracieux ou loués. Elle renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la commune.
9.2 Assurances
La commune, propriétaire des locaux, est assurée pour les dommages aux biens auprès de la compagnie Groupama.
La commune est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur.
Les utilisateurs devront s’assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité.
xxxxx garantit également les risques de responsabilité civile et tous les risques spéciaux inhérents à son activité et à son équipement propre qu’elle apportera dans les locaux.
Une attestation d’assurance Responsabilité Civile est à fournir à la commune.
Article 10 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 11 – Dispositions générales.
Il est entendu entre les parties que l’occupation des locaux, même prolongée, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du preneur, une fois la mise à disposition terminée.
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Fait à Crêts en Belledonne, le En trois exemplaires
Pour La commune Pour