Perte de Collaboration
Perte de Collaboration
de l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris
Notice d’information
1. Présentation du Contrat d’assurance
1.1 Objet du Contrat
La présente notice d’information vaut conditions générales pour les bénéficiaires et précise les modalités de prise en charge de perte de collaboration en cas de survenance d’un sinistre garanti. La durée de versement et le montant des plafonds de prise en charge sont indiqués au bulletin individuel d’adhésion valant conditions particulières.
1.2 Les intervenants au Contrat
• Le souscripteur : Ordre des Avocats à la Cour de Paris
Ordre professionnel des Avocats à la Cour de Paris ayant son siège social 00 xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx xxxxx 00, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 302 979 075. Dans la suite du document, il est appelé aussi Barreau de Paris.
• L’assureur : Allianz IARD
Société anonyme dont le siège social est sis 0 xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 110 291.
• L’intermédiaire d’assurance : AON France
Courtier en assurance, Société par Actions Simplifiées au capital de 46 027 140 €, ayant son siège social 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx xxxxx 00, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 572 248 et enregistrée au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le matricule 07 001 560.
• Vous ou l’avocat
L’avocat collaborateur inscrit au Barreau de Paris, bénéficiaire de la garantie du Contrat.
• Le cabinet
Le cabinet d’avocats au Barreau de Paris ayant conclu avec vous un contrat de collaboration.
• Le contrat de collaboration
La convention exclusive de tout lien de subordination aux termes de laquelle vous consacrez une partie de votre activité libérale au sein du cabinet d’un autre avocat vous permettant de développer votre clientèle personnelle.
1.3 Définitions
• Sinistre
Réalisation d’un événement couvert au titre de l’adhésion au Contrat Perte de Collaboration et susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie de l’assureur pour une adhésion en vigueur.
La notification de la rupture du contrat de collaboration à l’initiative exclusive du cabinet ne doit pas résulter :
- d’une décision commune entre vous et le cabinet
- de votre propre décision
- d’une décision du souscripteur
- d’une décision de justice
La date du sinistre est la date de remise à l’avocat collaborateur de la notification de rupture du contrat de collaboration par le cabinet.
• Période d’indemnisation
En cas de sinistre, la période d’indemnisation correspond à la période débutant après l’expiration du préavis et de la franchise et se terminant à la date de la signature d’un nouveau contrat de collaboration, ou bien à la date de signature d’un contrat de travail, ou encore à la date de votre installation au sein de votre propre cabinet. En tout état de cause, cette période ne peut excéder la durée maximale de garantie choisie lors de votre adhésion et est rappelée sur votre bulletin individuel d’adhésion.
• Franchise
Il s’agit de la part de la perte financière restant à votre charge suite à la survenance d’un sinistre. Cette franchise est d’une durée de trente (30) jours. Cette franchise est décomptée à partir de l’expiration du préavis de rupture du contrat de collaboration, tel que défini ci-après.
• Préavis
Il s’agit du préavis de rupture de votre contrat de collaboration. Sa durée minimale est de trois (3) mois, qu’il ait été payé et/ou effectué ou non. Si ce préavis a été réduit ou supprimé, avec ou sans votre accord, c’est cependant la durée minimale de trois (3) mois qui sera retenue pour l’application des présentes garanties. Si une durée supérieure à trois (3) mois a été retenue, notamment dû à votre ancienneté dans le contrat de collaboration, c’est cette durée supérieure qui sera retenue pour l’application des garanties.
• Délai de carence
Xxxxxxx démarrant à la date d’effet d’adhésion au Contrat pendant laquelle l’assuré n’est pas garanti en cas de sinistre.
2. L’adhésion au Contrat
L’adhésion au Contrat est facultative pour tous les avocats collaborateurs inscrits auprès du souscripteur. L’adhésion au Contrat prend effet au 1er jour du mois suivant la date d’adhésion au Contrat, et est tacitement reconduite pour des périodes d’une (1) année à l’échéance de l’adhésion au Contrat. Le changement d’option ne peut intervenir qu’à échéance anniversaire de l’adhésion et moyennant un préavis de deux mois.
En cas de renouvellement de la garantie avec un plafond supérieur et/ou une durée supérieure à l’année précédente, une carence de douze (12) mois est à nouveau appliquée à compter de la souscription de ce nouveau montant de garantie et/ou de cette nouvelle durée. Si un sinistre survenait pendant ce nouveau délai de carence, c’est le précédent montant de garantie et la précédente durée qui trouveraient application dans le cadre de ce sinistre.
L’adhésion au Contrat prend fin en cas de résiliation de l’adhésion au Contrat pour quelque cause que ce soit, à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi par l’avocat d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois, ou en cas de résiliation du Contrat, le souscripteur s’engageant alors à informer les bénéficiaires de la fin de la garantie.
3. Définition des garanties
3.1 La garantie Perte de Collaboration
Elle est applicable pendant toute la durée de l’adhésion, sauf pendant les périodes d’omission du tableau, de suspension provisoire, d’interdiction d’exercice temporaire ou définitive de votre activité, ou de radiation.
À l’expiration d’un délai de carence de douze (12) mois à compter de la date d’effet de l’adhésion et suite à la rupture du contrat de collaboration à l’initiative exclusive du cabinet, si vous avez exercé votre activité au sein du même cabinet pendant au moins six (6) mois, l’assureur s’engage à indemniser votre sinistre en vous versant l’indemnité déterminée au bulletin individuel d’adhésion au prorata de la période d’indemnisation et dans la limite de la durée maximale souscrite.
Cette indemnité doit correspondre à la perte pécuniaire maximale subie au moment du sinistre et ne saurait excéder, par mois de versement, le montant hors taxes de la rétrocession d’honoraires mensuellement versée par le cabinet et perçue par vous.
Cette indemnité est versée déduction faite d’une franchise de trente (30) jours et après expiration du préavis de rupture du contrat de collaboration, que ce dernier soit payé et/ou effectué en totalité ou non, et s’il y a lieu du montant des indemnités journalières dont l’avocat serait bénéficiaire pendant la période d’indemnisation. L’indemnisation ne peut débuter qu’après une période correspondant au préavis de rupture du contrat de collaboration à laquelle s’ajoute une franchise de 30 jours.
L’indemnisation se fait selon l’ancienneté de votre adhésion au jour du sinistre :
- la première année : 0% ;
- la seconde année : 33% ;
- la troisième année : 66% ;
- à partir de la quatrième année : 100%.
3.2 La garantie Capital Installation
Pendant la période d’indemnisation d’un sinistre et donc après expiration du préavis de rupture du contrat de collaboration puis de la franchise de trente (30) jours, l’avocat collaborateur qui s’installe en créant son cabinet ou en s’associant au sein d’un cabinet existant, percevra une indemnité correspondant à 70% du plafond choisi sur le bulletin d’adhésion (le plafond est limité au montant de la rétrocession d’honoraires mensuelle moyenne calculée sur la base des 6 derniers mois de collaboration) multiplié par la durée du versement choisi sur le bulletin d’adhésion, exprimée en nombre de mois, sous déduction des indemnités déjà versées.
L’indemnisation se fait selon l’ancienneté de votre adhésion au jour du sinistre :
- la première année : 0% ;
- la seconde année : 33%, autrement dit 23,1% du plafond choisi ;
- la troisième année : 66%, autrement dit 46,2% du plafond choisi ;
- à partir de la quatrième année : 100%, autrement dit 70% du plafond choisi.
La garantie capital installation n’est pas acquise et le capital installation/association ne sera pas versé si l’association ou l’installation prend effet avant l’expiration du préavis et de la franchise tels que définis ci-dessus.
4. Risques exclus
L’assureur ne prend jamais en charge la perte de revenus liée à une rupture :
- dont les manifestations initiales sont antérieures et connues de vous lors de l’adhésion ou qui présentent une probabilité de survenance à l’adhésion ;
- si vous n’avez pas été lié par un contrat de collaboration au sein du même cabinet pendant au moins six (6) mois à la date de la notification de la lettre de rupture ;
- consécutive à votre décision, à une décision du souscripteur ou une décision de justice ;
- due au « manquement grave flagrant aux règles professionnelles » tel qu’il est visé par l’article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d’avocat sauf si le collaborateur engage une procédure d’arbitrage devant le bâtonnier dans un délai de trente (30) jours qui suit la rupture de son contrat de collaboration ; le collaborateur communiquera à l’assureur le résultat de cette procédure et remboursera les sommes versées par celui-ci dans la limite de l’indemnisation que la procédure lui aura attribuée ;
- conséquente à une décision commune entre vous et le cabinet : sauf preuve contraire apportée par vous, l’assureur pourra refuser sa garantie dès lors qu’il est fait état dans les pièces du dossier ou qu’il décèle lors de vérifications d’éléments permettant de conclure à un consentement mutuel des parties ou à votre volonté de mettre fin au contrat de collaboration ;
- lorsque vous êtes lié par un autre contrat de collaboration au moment de la rupture du contrat de collaboration vous liant au cabinet.
L’assureur ne prend jamais en charge la perte de revenus :
- relevant d’une garantie due par un organisme social ou une compagnie d’assurance ;
- lorsque vous percevez un salaire, une rémunération d’un organisme social ou une caisse de retraite.
Cette exclusion ne s’applique pas aux revenus générés par l’exercice libéral de la profession dans l’attente d’une installation ou d’une nouvelle domiciliation.
Le capital installation ne sera pas acquis ni versé :
- en cas d’installation pendant la durée du préavis et de la franchise ;
- en cas d’installation dans le ressort d’un autre barreau que celui du barreau de Paris.
La domiciliation, telle que prévue dans le règlement intérieur national et par le règlement intérieur du Barreau de Paris, en ce compris au sein de la « Pépinière » gérée par l’Ordre, ne présente pas une exclusion de garantie.
5. Les modalités d’application de la garantie
5.1 Territorialité de la garantie
La garantie s’exerce, conformément à la présente notice, en France exclusivement.
5.2 Application de la garantie
La garantie prend effet à l’expiration d’un délai de carence de douze (12) mois à compter de la date d’effet de l’adhésion et est applicable pendant toute la durée de l’adhésion, sauf pendant les périodes d’omission du tableau, de suspension provisoire, d’interdiction d’exercice temporaire ou définitive de votre activité, ou de radiation.
Le Délai de Xxxxxxx s’applique par ailleurs en cas de renouvellement de la garantie avec un plafond supérieur et/ou une durée supérieure à l’année précédente. Dans ce cas, une carence de douze (12) mois est à nouveau appliquée à compter de la souscription de ce nouveau montant de garantie et/ou de cette nouvelle durée. Si un sinistre survenait pendant ce nouveau délai de carence, c’est le précédent montant de garantie et la précédente durée qui trouveraient application dans le cadre de ce sinistre.
5.3 Les cotisations
La cotisation est annuelle et forfaitaire ; elle est due par l'avocat dès son adhésion.
Son paiement conditionne la prise d'effet de la garantie et le règlement du sinistre. Le Contrat ne prévoit ni paiement, ni remboursement au prorata temporis de la cotisation.
5.4 Déclaration de sinistre
Les sinistres devront être déclarés à l’Intermédiaire d’Assurance qui bénéficie d’une délégation de gestion consentie par l’assureur.
Vous devez fournir, à l’appui de votre déclaration de sinistre, à l’Intermédiaire d’Assurance les pièces suivantes :
- Le contrat de collaboration justifiant de l’exercice continue de votre activité au sein du même cabinet depuis au moins six (6) mois,
- La lettre de rupture du contrat de collaboration.
Vous devez fournir lors de la réalisation du sinistre garanti :
- les factures de rétrocession d’honoraires correspondant aux six (6) derniers mois de collaboration ;
- l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire d’absence d’un contrat de collaboration en cours, de conclusion d’un nouveau contrat de collaboration ou d’un contrat de travail ;
- l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire d’absence d’installation au sein de son propre cabinet. Il est convenu que la garantie restera acquise en cas de domiciliation du bénéficiaire dans un cabinet et/ou à la « Pépinière » de l’Ordre de Paris ;
- votre relevé d’identité bancaire professionnel ;
- une copie de votre carte d’identité nationale.
Le paiement de l’indemnité est conditionné, chaque mois, à la rédaction par le bénéficiaire d’une nouvelle attestation sur l’honneur d’absence d’un contrat de collaboration en cours, de conclusion d’un nouveau contrat de collaboration ou d’un contrat de travail, ainsi que d’absence d’installation de son propre cabinet ou au sein d’une structure.
En cas d’installation et en complément des éléments déjà transmis, il conviendra de fournir la copie des pièces suivantes:
- la déclaration sur l’honneur confirmant votre installation ;
- la convention de location, de sous location ou de mise à disposition ;
- le pacte d’associé ou statuts en cas de création de cabinet, cession de parts de SCM ou acte d’adhésion à un cabinet groupé ;
- tout document justifiant des conditions d’installation.
Tout bénéficiaire qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l'assureur ou de l’Intermédiaire d’Assurance par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences du sinistre, soit sur le montant de sa réclamation sera déchu du droit à la garantie pour le sinistre en cause. Il sera tenu de rembourser à l'assureur les sommes versées par celui-ci du fait du sinistre.
6. Les dispositions légales
6.1 La protection des données personnelles
• Pourquoi recueillir vos données personnelles ?
Vous êtes prospect, adhérent, assuré, bénéficiaire, payeur de cotisations ? Quelle que soit votre situation, l’assureur recueille et traite les données personnelles.
Les données recueillies lui sont nécessaires pour respecter ses obligations légales, pour gérer l’adhésion au Contrat et mieux vous connaitre.
Gérer l’adhésion au Contrat et respecter les obligations légales
Vos données personnelles sont indispensables à l’assureur pour vous identifier comme pour conclure et exécuter votre adhésion au Contrat. Elles sont également nécessaires au souscripteur, l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris pour la gestion de l’adhésion à celui-ci.
Vos données de santé font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.
En outre l’assureur a besoin de vos données personnelles pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à votre profession, entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre la fraude.
Mieux vous connaitre et vous servir
En permettant de mieux vous connaitre, vos données aident l’assureur à vous proposer et/ou vous présenter des produits et des services adaptés à vos seuls besoins (profilage). Elles peuvent être liées à vos habitudes de vie, à votre localisation…
Avec votre accord express, vos données peuvent également servir un objectif commercial. Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.
• Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles?
Prioritairement les entreprises du groupe Allianz, l’intermédiaire en assurance Aon, l’Ordre des Avocats à la Cour de Paris (pour les données afférentes à la gestion de l’adhésion à l’Ordre) mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion, l’exécution de votre adhésion au Contrat ou dans un objectif commercial : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, mandataires, organismes sociaux.
Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, l’assureur prend des garanties spécifiques pour assurer la protection complète des données. Si vous souhaitez obtenir des informations sur ces garanties, vous pouvez écrire à l’assureur à l’adresse indiquée au paragraphe « Les contacts ».
• Combien de temps sont conservées vos données?
Vous êtes prospect ou l’adhésion au Contrat n’a pas pu être conclue
L’assureur conserve vos données :
- commerciales : au maximum 3 ans après le dernier contact entre vous et votre intermédiaire d’assurance;
- médicales : au maximum 5 ans à partir de leur collecte. Celles-ci sont traitées de manière spécifique, toujours dans le strict cadre du respect du secret médical.
Vous êtes client
L’assureur conserve vos données tout au long de la vie de votre adhésion au Contrat. À son terme, elles sont conservées pendant le délai de prescription.
• Quelle est l’utilité des cookies ?
Les cookies sont utilisés car ils facilitent et accélèrent votre navigation sur le web.
Les cookies sont de simples fichiers textes stockés temporairement ou définitivement sur votre ordinateur, votre smartphone, votre tablette ou votre navigateur... Grâce à eux, vos habitudes de connexion sont reconnues et vos pages sont chargées plus rapidement.
• Données personnelles : quels sont vos droits?
Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :
- le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle ;
- le droit d’accès et de rectification, quand vous le souhaitez ;
- le droit à l’effacement, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;
- le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à sa relation contractuelle ;
- le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;
- le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;
- le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre mort. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.
Pour exercer votre droit d’accès aux données collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.
De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site xxxxxxx.xx ou le site de l’entité juridique mentionnée au paragraphe « Qui est responsable de vos données ? ».
• Qui est responsable de vos données?
Allianz IARD, pour les risques qu’elle couvre :
Société anonyme au capital de 000 000 000 €
340 234 962 RCS Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances
0 xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx La Défense Cedex
Votre courtier, Aon, pour ses informations en tant que gestionnaire :
Courtier en Assurance, Société par Actions Simplifiées au capital de 46 027 140 € 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00
L’Ordre des Avocats à la Cour de Paris, pour la gestion des adhésions à l’Ordre et les activités en lien avec son objet :
Ordre professionnel 302 979 075 RCS Paris
00 xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX xxxxx 00
• Comment « l’assuré » exerce ses droits ?
Pour vous opposer à l’utilisation de vos données, demander leur effacement, pour poser une question sur l’ensemble de leurs traitements ou une réclamation, vous pouvez nous solliciter directement ou écrire au « responsable des données personnelles » de l’assureur ou de votre courtier. Pour savoir à quelle adresse écrire, rendez-vous au paragraphe « Vos contacts ».
En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.
• Vos contacts
Question, réclamation, demande de modification… Pour toutes ces situations, c’est très simple : il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante :
Aon
Service Prévoyance Barreaux de Paris 00 Xxxxx xx Xxxxxxxx
CS 70 000
16 918 Angoulême Cedex 09
Pour toutes demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.
6.2 Faculté de renonciation
Vous pouvez renoncer à votre adhésion au présent Contrat dans les trente jours calendaires qui suivent la date à laquelle l’adhésion au Contrat est conclue. Cette date correspond à la date à laquelle vous avez signé votre bulletin individuel d’adhésion et au plus tard à la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception qui vous sera envoyé si nous n’avons pas reçu le bulletin individuel d’adhésion signé. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à Aon – Service Prévoyance Barreaux de Paris – 00 Xxxxx xx Xxxxxxxx – CS 70 000 – 16 918 Angoulême Cedex 09.
Dès réception de votre lettre recommandée, l’adhésion au Contrat et toutes ses garanties prennent fin.
Votre cotisation d’assurance vous sera remboursée dans les 30 jours qui suivent, en déduisant la part de la cotisation associée à la durée au cours de laquelle vous avez été couvert.
Modèle de lettre-type de renonciation :
« Je, soussigné(e) M ........., demeurant renonce à l’adhésion au Contrat Perte de Collaboration
n° ......... souscrit par le Barreau de Paris auprès de Aon et demande le remboursement de ma cotisation de euros.
(Date et signature). »
6.3 Réclamation
En cas de difficultés, vous pouvez consulter d’abord son interlocuteur habituel Aon.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou courriel à l’adresse suivante :
Allianz - Relations Clients
Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française de l’Assurance. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont les suivantes :
xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou LMA TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales.
6.4 La prescription
Aucune action ni réclamation concernant le Contrat ne pourra être entreprise au-delà du délai de prescription. La prescription se définit comme l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du Contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
• Article L114-1 du Code des assurances
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
• Article L114-2 du Code des assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
• Article L114-3 du Code des assurances
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Information complémentaire
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après.
• Article 2240 du Code civil
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
• Article 2241 du Code civil
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
• Article 2242 du Code civil
L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
• Article 2243 du Code civil
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
• Article 2244 du Code civil
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
• Article 2245 du Code civil
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
• Article 2246 du Code civil
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel « xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx ».
6.5 La lutte contre le blanchiment
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs sur les sommes versées au Contrat.
6.6 L’Autorité de contrôle
Allianz IARD est contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – CS92459 – 75436 Paris Cedex 09.
Le Contrat est régi par la loi française. Il relève de la branche 16 (pour la couverture du risque pertes pécuniaires diverses) de l’article R. 321-1 du Code des assurances.
Allianz IARD
Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de 000 000 000 €
0 xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx La Défense Cedex 542 110 291 RCS Nanterre
REG31608 – V11/18 – Imp11/18
Ordre des Avocats à la Cour de Paris
00 xxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00
302 979 075 RCS Paris