Contract
1. Objet du contrat
Accord de licence
1.1 Le présent Accord de licence logicielle (ci-après « l’Accord ») complète les Conditions géné- rales d’utilisation des sites web Endress+Hauser (ci-après « les Conditions d’utilisation »). En cas de contradiction par rapport aux conditions susvisées, les dispositions de l’Accord préva- lent.
1.2 L’objet du présent Accord est le logiciel Applicator (ci-après « le logiciel »), développé par Xxxxxxx+Hauser Consult AG, Xxxxxxxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxxx (BL) (ci-après « le concé- dant »). Le concédant accorde à l’utilisateur (ci-après « le détenteur de la licence ») un droit gratuit, non exclusif et non transférable de reproduire et d’utiliser du logiciel en vue d’un usage conforme au présent Accord. Il est indiqué expressément que le code source du logiciel ne fait pas partie du présent Accord et ne sera pas mis à la disposition du détenteur de la li-
cence. Le concédant se réserve le droit d’apporter des modifications au logiciel ou à la docu- mentation qui l’accompagne à tout moment et sans en informer au préalable le détenteur de la licence.
1.3 Le logiciel est mis à la disposition du détenteur de la licence soit au moyen d’un lien de télé- chargement envoyé par e-mail, soit en ligne à l’adresse Internet suivante : xxxxx://xxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx00/xxxxxxxxxxxxxx.xxx
1.4 Le détenteur de la licence ne peut en aucun cas exiger la délivrance gratuite ni la fourniture automatique des nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau du logiciel ou de la docu- mentation modifiée ou adaptée. Par ailleurs, le concédant n’est pas tenu de fournir de services d’assistance en relation avec le logiciel mis à disposition.
1.5 Toutes les clauses du présent Accord s’appliquent aux nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau du logiciel et de la documentation modifiée ou adaptée qui sont éventuellement mis à la disposition du détenteur de la licence.
2. Propriété du logiciel
Le concédant détient les droits de Propriété Intellectuelle sur le logiciel et se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par le présent contrat.
Le détenteur de licence, s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété du concédant.
En conséquence, le détenteur de licence prendra notamment toutes les mesures nécessaires à la pro- tection dudit droit.
A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété au profit du concédant qui seront portées sur les éléments constitutifs du logiciel, ainsi que sur l’éventuelle copie de sauvegarde tel que prévu à l’article suivant.
En cas de tentative de saisie, le détenteur de licence devra en aviser immédiatement le concédant et élever toutes protestations contre la saisie, prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de pro- priété du concédant.
Le détenteur de licence s’engage à prendre à l’égard de son personnel et de toute personne extérieure qui aurait accès au logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret, la confidentialité et le respect du droit de propriété sur ledit logiciel.
3. Portée de la licence
3.1 Le concédant accorde au détenteur de la licence un droit limité, non exclusif, non cessible, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et révocable à tout moment pour l’utilisation du logiciel et de la documentation qui l’accompagne à ses propres fins internes et conformément aux dispositions ci-après.
3.2 Le détenteur de la licence ne peut procéder à une copie du logiciel, de parties de celui-ci et de la documentation qui l’accompagne que dans la mesure nécessaire à l’utilisation du logiciel par le détenteur de la licence ou ses employés. Les copies requises incluent l’installation du logiciel sur le (les) disque(s) dur(s) des ordinateurs utilisés et le chargement du logiciel dans la mémoire de travail.
3.3 En dehors des droits d’utilisation expressément conférés par le présent Accord, le détenteur de la licence n’acquiert aucun droit sur le logiciel et la documentation qui l’accompagne. Plus précisément, le détenteur de la licence n’est pas habilité à compléter, réécrire, modifier ni changer de quelque façon que ce soit, reproduire, transmettre, céder, transférer, confier, pu-
blier, mettre à disposition, vendre, louer, exploiter ou commercialiser le logiciel, des parties de celui-ci ou la documentation qui l’accompagne.
4. Absence de conseil technique, instruction ou offre
4.1 Le logiciel est prévu pour fournir au détenteur de la licence des informations sur les produits, les solutions et les appareils développés, proposés et distribués par le Groupe Endress+Hauser. Le logiciel sert d’aide à la prise de décision pour la mise en place de nouveaux points de me- sure et pour la rénovation ou la modernisation de points de mesure existants, et il contribue à la préparation des commandes, par exemple en générant des codes de commande.
4.2 Les codes de commande pour des produits, des solutions et des appareils créés en utilisant ce logiciel sont considérés comme des invitations à proposer une offre et doivent être transmis à une société du Groupe Endress+Hauser (ci-après « Endress+Hauser »).
4.3 Il est expressément indiqué qu’aucun conseil technique, instruction, etc. n’est fourni au déten- teur de la licence par l’intermédiaire de l’utilisation du logiciel. Pour des demandes de rensei- gnements spécifiques ou des consultations concernant nos produits, solutions et appareils, En- dress+Xxxxxx doit être contacté directement. Dans tous les cas de figure, la documentation fournie, en particulier les informations techniques, les caractéristiques spéciales, le mode
d’emploi, etc., doit être consultée avant d’utiliser nos produits, solutions et appareils.
4.4 La commercialisation des produits se fait aux conditions générales de ventes et de prestations de services de la société Endress+Hauser ce que le détenteur de licence reconnaît.
5. Exclusion de garantie et clause de non-responsabilité
Le système étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, le concédant ne peut garantir son adéquation à des besoins spécifiques.
La garantie porte uniquement sur la conformité des programmes aux spécifications définies par le concédant et, en aucun cas, sur l’utilisation qui en sera faite par le détenteur de la licence.
Cette garantie est donc exclusive de toute autre garantie expresse ou implicite. Le détenteur de la licence perd le bénéfice de sa garantie :
- s’il a procédé à des modifications de la configuration matérielle du logiciel ;
- s’il a réalisé ou fait réaliser des interventions matérielles sur le logiciel ;
- si le logiciel n’est pas utilisé conformément à sa destination, aux spécifications ou aux instruc- tions d’exploitation.
Le concédant ne garantit pas que les éléments constitutifs du logiciel sont exempts de toute anomalie, incident ou erreur.
Le concédant ne peut pas être tenu responsable de dommages, quel qu’en soit la cause, survenus au- près du détenteur de la licence ou du tiers, en rapport avec le système.
Le concédant ne sera notamment pas responsable et ne fournira aucune solution pour la perte de don- nées, perte de sauvegarde, perte de profit, ou tout autre dommage, même si de tels dommages ont été signalés par une mise en demeure y compris adressée par une tierce personne.
En aucun cas, le concédant ou quiconque ayant été impliqué dans la création, la production ou la li- vraison du logiciel ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation ou à votre incapacité à utiliser le logiciel, et notamment de toute perte de profit ou de manque à gagner, perte d’informations, défaillance d’ordinateurs, interruptions de travail ou autres dégâts et cela même lorsque le concédant en aura été informée.
Le détenteur de la licence est seul responsable de la qualification et de la compétence de son person- nel, de l’adéquation du logiciel à ses besoins, de l’exploitation du logiciel, du contrôle et de l’utilisation des résultats qu’il en obtient.
6. Dispositions finales
6.1 Le concédant se réserve le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent Ac- cord à une société filiale du Groupe Endress+Hauser à tout moment et sans en informer au préalable le détenteur de la licence. Le détenteur de la licence peut transférer ses droits et obli- gations uniquement avec l’autorisation écrite du concédant.
6.2 Si certaines dispositions du présent Accord perdent leur validité en totalité ou en partie, les conditions restantes restent applicables. Les avenants au présent Accord doivent revêtir la forme écrite.
6.3 Le droit applicable est le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. A défaut de règlement amiable de la situation, la juridiction compétente est celle du siège social du concédant ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.