Contract

Extrait des conditions générales de prestations de Booking.c0m au 10 mars 2017 Cet extrait présente juste l'article 4.4. relatif au paiement facilité

L'ensembles des CGP sont disponibles à cette adresse xxxx://xxxx.xx/xxxxxxx

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4.4 Paiement Facilité

4.4.1 L’Hébergement accepte et reconnaît que Xxxxxxx.xxx peut (à tout moment en qualité

d’agent), à certaines occasions, dans certains pays et pour certains établissements, faciliter certains modes de paiements pour le (pré)paiement du Tarif du Logement (comme défini ci-dessous) par les Clients et à l’Hébergement, permettant ainsi (selon les disponibilités) aux virements bancaires, paiements par carte de crédit ou toute autre forme de paiement en ligne d’être effectués et traités pour le compte de l’Hébergement (en règlement complet et final) (soit le « Paiement Facilité »).

Xxxxxxx.xxx peut, à certaines occasions, avoir recours à un tiers pour faciliter le processus de paiement (le « Processeur de Paiement) »). Le service de Paiement Facilité est proposé gratuitement.

4.4.2 L'Hébergement accepte et reconnaît que pour toute réservation, le montant total de la réservation (y compris la totalité des taxes et frais applicables, options et suppléments ajoutés ou inclus lors du processus de réservation (ex : le petit-déjeuner), dans la limite autorisée à Xxxxxxx.xxx par l'Hébergement (sauf mention contraire par Xxxxxxx.xxx)), sera perçu et traité par le Processeur de Paiement (le montant correspondant dénommé ci-après le « Tarif du Logement »), conformément aux conditions de paiement de l'Hébergement, applicables à ladite réservation et indiquées sur la Plateforme.

4.4.3 L’Hébergement accepte et reconnaît que Xxxxxxx.xxx peut avoir recours en temps voulu au Paiement Facilité (y compris à d’autres moyens de paiement (en ligne) tels que les cartes de crédit virtuelles) pour (i) le (pré)paiement du Tarif du Logement par le Client à l’Hébergement via le Processeur de Paiement pour le règlement final du paiement, et (ii) le règlement (a) par les Hébergements Payables en Espèces Uniquement de la Commission due, en compensant les Commissions dues pour les réservations payées conformément à l'Article 4.4, et (b) de tout autre montant dû par l’Hébergement à Xxxxxxx.xxx, avec le montant total de l’ensemble des Tarifs du Logement traités à tout moment par l’intermédiaire du Processeur de Paiement. Dans le cas où il n'y aurait pas de fonds suffisants pour régler la totalité des montants dus à Xxxxxxx.xxx, Xxxxxxx.xxx

est en droit de récupérer le déficit correspondant par Prélèvement Automatique (si disponible), en le déduisant du Prépaiement (si disponible) ou de demander à l'Hébergement de régler, sur première demande, le déficit correspondant sur le compte bancaire désigné par Xxxxxxx.xxx.

4.4.4 L'Hébergement accepte et reconnaît qu'il est - à tout moment - responsable du recouvrement, du paiement, du paiement à la source et du règlement, auprès des administrations (fiscales) correspondantes (selon le cas), des taxes, (sur)charges, suppléments et frais liés au Tarif du Logement (y compris les taxes, (sur)charges, suppléments, montants et frais non inclus dans le Tarif du Logement), ainsi que du paiement, du prélèvement et du règlement (le cas échéant) des taxes sur la Commission auprès des administrations fiscales correspondantes. Sauf mention de Xxxxxxx.xxx indiquant que certains frais, taxes, charges, suppléments (ex : le petit-déjeuner) ou tout autre montant ne sont pas compris dans le Tarif du Logement (les « Éléments Non Compris »), l'Hébergement ne peut pas facturer, demander le règlement ou percevoir tout montant du Client n'ayant pas déjà été inclus dans le Tarif du Logement (exceptés les Éléments Non Compris (le cas échéant)).

4.4.5 Afin de permettre le transfert du montant perçu correspondant (après déduction et compensation (le cas échéant) des Commissions dues, des frais, des coûts et des dépenses et de tout autre montant dû à Xxxxxxx.xxx) (le « Montant Net »), l’Hébergement doit fournir à Xxxxxxx.xxx les informations bancaires nécessaires afin que le montant indiqué soit transféré, ou réglé par carte de crédit virtuelle (la « Carte Virtuelle ») pour percevoir les fonds nécessaires. La Carte Virtuelle pourra être autorisée ou débitée en fonction de la date de réservation. Pour les paiements par virement bancaire, Xxxxxxx.xxx transférera le Montant Net à l’Hébergement dans les 14 jours suivant la fin du mois au cours duquel le client a quitté l’hébergement. L’Hébergement reconnaît que le premier paiement ne se fera que lorsque la première réservation sera honorée. Le paiement du Tarif du Logement peut être à tout moment suspendu sans notification préalable en cas (d’allégation ou de suspicion) de fraude (impliquant la carte de crédit) ou de manquement commis au regard du

contrat. L’Hébergement accepte et reconnaît que les variations des taux de change et les coûts/frais prélevés par les banques, les sociétés de carte de crédit ou par tout autre intermédiaire (pour le recouvrement, le traitement et le paiement des fonds nécessaires) peuvent engendrer des différences entre le Tarif du Logement (tel qu’indiqué par l’Hébergement dans le système), le

montant à percevoir et le montant payé à l’Hébergement. L’Hébergement doit assumer les risques de taux de change ainsi que les coûts facturés par sa banque pour le recouvrement et la conversion du Tarif du Logement. Les fonds retenus par le Processeur de Paiement ou tout autre tiers pour le

compte de l’Hébergement n’entraînent aucun intérêt. Les fonds nécessaires sur la Carte Virtuelle seront disponibles pour l'Hébergement pendant les 6 mois suivant la date de départ du Client de l’Hébergement.

4.4.6 Dans le cas (d’allégation) d’activité frauduleuse par l’Hébergement ou si Xxxxxxx.xxx se voit

contraint par la loi, décision de justice, instruction ou ordres (semi) gouvernementaux, décision

d’arbitrage (ou d’autre nature), citation ou condition d’annulation à effectuer un remboursement de

la totalité ou une partie du Tarif du Logement (ou dans une situation jugée raisonnable et équitable),

Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de réclamer à l’Hébergement un remboursement du montant

remboursé au Client, mais reçu par l’Hébergement (ce paiement devra être effectué dans les 14 jours

suivant la demande par Xxxxxxx.xxx).

4.4.7 Dans le cas où l’Hébergement accepte de rembourser la totalité ou une partie du Tarif du Logement non remboursable payé (en totalité ou en partie), Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de

régler, pour le compte de l'Hébergement, le montant payé au Client en utilisant d’autres montants perçus par le Processeur de Paiement. Autrement, en cas de demande de l’Hébergement approuvée par Xxxxxxx.xxx, le montant correspondant devra être payé et transféré à Xxxxxxx.xxx dans les 14 jours suivant l’approbation de Xxxxxxx.xxx. Xxxxxxx.xxx transférera alors le montant correspondant au Client le plus rapidement possible en tenant compte des contraintes organisationnelles et techniques, à partir du moment où le droit est juridiquement valable, et ne facturera aucune commission à l’Hébergement pour ce remboursement.

4.4.8 Dans le cas d'une non-présentation ou d'une annulation, Xxxxxxx.xxx se réserve le droit de facturer la Commission sur le montant du Tarif du Logement perçu et transféré à l'Hébergement. Dans le cas d'une surréservation, la Commission est calculée conformément à l'Article 2.3.2.

4.4.9 L’Hébergement est tenu d’émettre une facture au Client (sur première demande dudit Client en lui remettant une facture) uniquement pour le montant total de la réservation (y compris ou en y ajoutant (conformément aux lois applicables) l’ensemble des Taxes, suppléments et frais).

L’Hébergement s'interdit de facturer (ou d'envoyer une facture à) Xxxxxxx.xxx pour la réservation ou le séjour. Rien dans cet Accord n’établit ni n’implique que Xxxxxxx.xxx agit ou opère en tant que commerçant ou (re)vendeur du Logement.