Contract

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOMFY SA

Valables pour la Belgique et le Luxembourg. Date d’entrée en vigueur : 1/12/2019

Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes les précédentes et s’appliquent aux ventes de produits par SOMFY SA, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428.276.378 (RPM Bruxelles), ci-après

« SOMFY », vendus sous le nom SOMFY aux professionnels établis en Belgique ou au G.D. Luxembourg, ci-après « le Cocontractant ». Sauf stipulation contraire écrite et précédente, le rapport juridique entre SOMFY et le Cocontractant est automatiquement réglé par ces conditions générales, dont le Cocontractant reconnaît avoir pris connaissance et qui priment les conditions générales du Cocontractant. Les présentes conditions générales s'appliquent non seulement aux contrats de vente conclus par XXXXX, mais également aux autres contrats qu'elle pourrait conclure avec le Cocontractant.

SOMFY se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes conditions générales.

Article 2 : CONCLUSION DU CONTRAT

Le Cocontractant peut passer ses commandes par un écrit, par fax ou par téléphone. XXXXX envoie un accusé de réception de commande, « la Confirmation de Commande », respectant dans la mesure du possible, les souhaits du Cocontractant. La confirmation de commande prime en cas de contradiction avec la commande transmise par le Cocontractant. Dans ce cas, le Cocontractant peut refuser la confirmation de commande par l’envoi d’un écrit valant annulation de commande, reçu par SOMFY moins de 3 heures après la réception par le Cocontractant de la confirmation de commande. A défaut, la vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans la confirmation de commande. XXXXX invite son Cocontractant à lui faire part au plus tôt de tout projet générant des commandes au volume exceptionnel, afin de pouvoir au mieux les satisfaire. Une convention ne se forme que moyennant la confirmation écrite ou électronique de la commande du Cocontractant par une personne habilitée à engager XXXXX.

Chaque offre formulée par SOMFY au Cocontractant est valable pour une durée de 30 jours calendrier, à moins qu’un autre délai ne soit mentionné dans l’offre. Après ce délai l’offre expire et aucun droit ne peut en être dérivé.

Article 3 : PRIX

Les prix de SOMFY sont toujours exprimés Hors TVA. Tous les droits, taxes et frais de quelque nature que ce soit, consécutifs à la livraison de produits ou à l'exécution d'une autre prestation par XXXXX, sont à charge du Cocontractant. Les prix hors TVA sont régulièrement révisés et sont disponible sur simple demande du Cocontractant.

Les acomptes versés par le Cocontractant sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont

l’abandon autoriserait le Cocontractant à se dégager du contrat.

Article 4 : DÉLAIS

Les délais de livraison prévus par XXXXX sont donnés à titre indicatif. Le non-respect des délais d’exécution prévus ne peut en aucun cas entrainer la résolution du contrat aux torts de SOMFY, la subrogation, ni le paiement d’une indemnité quelconque au Cocontractant. Toute modification à une commande entraine automatiquement l’annulation des délais d’exécution initialement prévus. SOMFY n’est pas responsable des retards occasionnés suite au défaut de ses fournisseurs, du Cocontractant ou de tout autre tiers.

Article 5 : EMBALLAGE ET EXPÉDITION

Les emballages ou palettes ne sont pas facturés. Leur propriété est toutefois cédée au destinataire des fournitures.

RISQUES : les produits voyagent toujours aux risques et périls du Cocontractant (EXW Hoofddorp (incoterms 2010)), à qui il appartient de les vérifier à la réception, de faire toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur sur la lettre de voiture et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison dans tous les cas d'avarie, perte, casse, vol, etc. Les produits enlevés par le Cocontractant sont censés avoir été réceptionnés et agréés en nos établissements par le Cocontractant. Un retour de produit est uniquement envisageable sur présentation de la facture d'achat ou du bordereau d'envoi correspondant.

Article 6 : RETOUR

En cas d'erreur de SOMFY dans la nature de la livraison (par exemple quand le référence, quantité, etc. est non conforme à la Confirmation de Commande), le matériel sera immédiatement repris, dès lors que le Cocontractant aura notifié à SOMFY sa réclamation dans les 8 jours calendrier de la réception des produits concernés. Les frais de retour seront à la charge de SOMFY. Une note de crédit correspondant à 100 % du prix net HT facturé du produit retourné sera établie si les conditions citées en 3 ci-après sont également remplies. Sur demande du Cocontractant : un retour sera autorisé par XXXXX s'il lui est demandé par écrit ou par voie électronique par le Cocontractant sous 8 jours calendrier à réception du produit et porte sur un montant supérieur à 125 € HT par référence et à condition que le produit soit standard et ait été fabriqué depuis moins d’un an. Le produit devra être retourné à la charge et aux risques du Cocontractant sous 8 jours calendrier à compter de l'émission de l’accord de retour par XXXXX. Sa réception par SOMFY permet l'établissement d'une note de crédit de 100 % du prix net HT facturé du produit retourné si les conditions citées en 3. ci-après sont également remplies et que le délai susmentionné est respecté. XXXXX se réserve expressément le droit de charger une indemnité spéciale « Restocking Fee » après avoir inspecté le produit retourné correspondant au maximum à 20% du prix net HT facturé du produit retourné, cette note de crédit s’élèvera au minimum à 80% du prix net HT facturé, sauf taxes, comme facturé pour le produit retourné et si les conditions citées en 3. ci-après sont remplies. XXXXX se réserve cependant le droit de refuser un retour et l'émission d'une note de crédit en cas d'erreur répétée du Cocontractant.

Les conditions de reprises citées ci-dessus sont chacune subordonnées aux conditions cumulatives suivantes :

▪ le service Client SOMFY a approuvé préalablement ce retour par écrit ou par voie électronique ;

▪ le produit est retourné dans son état neuf, et sans avoir subi aucun endommagement ;

▪ le produit est retourné dans son emballage d'origine non endommagé ;

▪ le retour ne concerne pas des sous-ensembles de produits ;

▪ le Cocontractant produit la facture d'achat du produit retourné sur demande de XXXXX.

Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement de nos factures doit être effectué dans un délai de trente jours calendrier prenant cours à la date de la facturation. Un paiement d’avance du montant total de la commande pourra être exigé par SOMFY avant l’envoi des produits, notamment en cas de nouveau cocontractant, de dégradation de la situation financière du Cocontractant, suppression de garanties, retard de règlement, comportement déloyal, etc. La commande sera prise en considération après que le compte de XXXXX ait été crédité du montant dû. Aucune retenue n'est autorisée sur le montant de nos factures. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte. Le paiement par effets de commerce (lettres de change) n'est en principe pas admis. Pour les commandes d’une valeur nette en dessous de 250 euros, des frais administratifs et de transport de 20 euros seront facturés. En cas de livraison express sur demande du Cocontractant, les frais de transport réels seront facturés.

Article 8 : CREANCES IMPAYEES

En cas de non-paiement partiel ou total à l'échéance prévue, les sommes dues produisent de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû.

Sans préjudice des intérêts prévus ci-dessus, à défaut de paiement de la facture dans ledit délai de trente jours calendrier, le montant de la créance de SOMFY sera majoré forfaitairement et de plein droit de :

▪ 75,00 € pour les créances de 1,00 à 750,00 €

▪ 50,00 € pour les créances de 750,01 à 1.500,00 €

▪ 300,00 € pour les créances de 1.500,01 à 3.000,00 €

▪ 600,00 € pour les créances de 3.000,01 à 6.000,00 €

▪ 1.500,00 € pour les créances de plus de 6.000,01 €

à titre de dédommagement forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la gestion des débiteurs et les perturbations commerciales. En cas de procédure devant les Tribunaux les frais de procédure et de recouvrement (en ce compris les frais d’avocats) exposés par XXXXX seront à charge du Cocontractant.

Si le Cocontractant s'abstient de régler une ou plusieurs créances à l’égard de XXXXX, ce dernier se réserve le droit de suspendre immédiatement la livraison, et de considérer, sans mise en demeure, les autres commandes comme annulées, en toute hypothèse l’indemnité forfaitaire de dédommagement prévue à l’article 8 sera due.

En cas de défaut de paiement des factures à l’échéance, toutes les factures, même non échues, deviennent immédiatement exigibles et les modalités de paiement consenties s’annulent. La même règle s’applique en cas de (menace de) faillite, dissolution judiciaire ou conventionnelle, demande de réorganisation, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout fait

dénonçant l’insolvabilité du Cocontractant. Le paiement sans réserve – en tout ou en partie – d’un montant facturé implique acceptation de la facture. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve en sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés d’abord aux frais de justice, puis aux intérêts échus, puis à la clause pénale et finalement au montant principal.

Article 9 : ANNULATION

En cas d’annulation conventionnelle ou judiciaire d'une commande, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de cette

commande sera redevable à SOMFY sans préjudice de son droit à exiger l'indemnisation totale du dommage subi.

Article 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de SOMFY jusqu'à réception du paiement intégral, principal, intérêts et frais compris. En cas de non-paiement le Cocontractant doit retourner les produits à la première demande de XXXXX.

Article 11 : GARANTIE

La garantie contractuelle proposée par XXXXX est précisée sur le site internet xxx.xxxxx.xx et sera transmise au Cocontractant sur simple demande. Cette garantie est exclusive de tout autre régime légal ou non de responsabilité de SOMFY tels que, notamment, la garantie légale des vices cachés ou le régime de responsabilité du fournisseur et du producteur prévu au titre des Articles 1646-1648 du Code Civil. XXXXX assure le Service après Vente de ses Produits, sur devis, pendant la durée de leur garantie contractuelle.

Article 12 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les renseignements et photographies figurant dans les catalogues et prospectus, sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. XXXXX satisfait à son obligation de renseignement concernant ses produits au travers des documents techniques les accompagnant, il appartient au Cocontractant d’informer sa propre clientèle des conditions d’utilisation des produits et des mesures de sécurité à respecter notamment concernant les produits constituant des systèmes d’alarme au sens de la loi du 10/04/1990 et de ses arrêtés d’exécution, et des caméras de surveillance au sens de la loi du 21 mars 2007.

SOMFY se réserve le droit de modifier à tout moment les produits ainsi que les informations techniques et commerciales les concernant.

Article 13 : RESPONSABILITE

La responsabilité de SOMFY ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est dûment prouvé que les produits SOMFY ont été installés et utilisés pour motoriser ou automatiser les produits prévus à cet effet tels que des stores, volets roulants, portails, portes de garage et dans le respect des instructions données par SOMFY et conformément aux dispositions du Règlement Général des Installations électriques ou l’arrêté ministériel du 28 septembre 1989.

Sous réserve de la garantie accordée par XXXXX mentionnée à la disposition 11, la responsabilité de SOMFY est limitée à la valeur de la facture des produits livrés et en toute hypothèse cette responsabilité est limitée à celle imposée de manière contraignante par la loi, et dans les limites des polices d’assurances souscrites par XXXXX. SOMFY n’est en aucun cas tenu d’indemniser la perte de bénéfice, la perte de production ou les autres dommages éventuels indirects de quelque nature que ce soit, qui est subi par le Cocontractant ou tiers et pouvant trouver sa source, directement ou indirectement, dans les produits SOMFY, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

SOMFY n’est pas responsable pour (i) des dommages causés par le Cocontractant, distributeur, utilisateur final ou tout tiers,

(ii) des dommages résultant d’une défaillance du Cocontractant, distributeur et/ou utilisateur final, (iii) des dommages causés par l’utilisation incorrecte ou abusive des biens achetés, (iv) des dommages aux biens achetés que le Cocontractant a essayé de modifier ou si le Cocontractant a utilisé des composants qui ne respectent pas les paramètres prévus par SOMFY, (v) des dommages résultant du non-respect par le Cocontractant, les membres de son personnel ou collaborateurs, le distributeur et/ou l’utilisateur final, de dispositions légales ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les biens livrés, (vi) de même que pour tout dommage résultant d’une information fautive et/ou incomplète qui ont été remis à l’Acheteur, distributeur et/ou utilisateur final par le Cocontractant, le(s) fournisseur(s) et/ou producteur(s) des biens achetés et/ou tout autre tiers.

Article 14 : CONFIDENTIALITE

Aucune des informations techniques et commerciales et aucun des documents transmis par XXXXX ne pourront être divulgués

par le Cocontractant sans l’accord préalable exprès et par écrit de XXXXX et ce, pour une durée illimitée.

Le Cocontractant s’interdit également d’utiliser pour son propre compte les informations obtenues auprès de XXXXX.

Le Cocontractant se porte fort d’obtenir le même engagement de son personnel.

Article 15 : UTILISATION DE LA MARQUE

Toute utilisation par le Cocontractant de la marque SOMFY ou de toute autre marque de distribution utilisée par SOMFY nécessite l’accord exprès et préalable de SOMFY, sauf disposition légale contraire. XXXXX conserve les droits d’auteur et tous les droits intellectuels sur les documents, descriptions techniques, plans, dessins, modèles, portraits ou photos communiqués. Tant qu’elles n’ont pas été rendues accessibles au public par SOMFY, ces données ne peuvent être, sans l’accord écrit et préalable de SOMFY, copiées, utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été destinées, ou montrées à des tiers, et doivent sur simple demande être immédiatement restituées à SOMFY.

Article 16 : SÛRETES FINANCIERES

Conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, SOMFY a le droit de retenir et compenser automatiquement et de plein droit toutes les dettes certaines, exigibles et réciproques qui existent entre lui et le Cocontractant. Cela signifie que dans la relation permanente entre SOMFY et le Cocontractant, il ne reste toujours que le solde de la créance la plus élevée après la retenue automatique susmentionnée.

Cette compensation est opposable au curateur, et aux autres créanciers du concours, qui ne pourront donc pas s’opposer à la

compensation obtenue.

Article 17 : FORCE MAJEURE / IMPREVISION

Quand XXXXX, pour des raisons de force majeure, est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat ou quand l’exécution est rendue déraisonnablement lourde, SOMFY a le droit de suspendre le contrat sur simple notification écrite au Cocontractant, sans qu’elle puisse être redevable d’une quelconque indemnité.

On entend par force majeure entre autres : guerre, conditions atmosphériques anormales, grèves ou lock-out, incendies, inondations, arrêts, interdiction d’exportation, interruption de la production, problèmes d’approvisionnement, pénurie de matières premières, de main d’œuvre, d’énergie et de transport, ou retard dans les transports, fluctuations monétaires, augmentation du prix du matériel, des matières premières et accessoires, des salaires, des charges sociales, des charges imposées par les autorités, des taxes et impôts, des frais de transport, des taxes à l’importation et à l’exportation ou des primes d’assurances, survenant entre la confirmation de la commande et la livraison, arrêts de travail ou conflits collectifs de travail, mobilisation, maladie, accident, échecs de communication ou de traitement des données, mesures gouvernementales.

Article 18 : NULLITE

La nullité éventuelle de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales n'aura en aucune manière une influence sur l’applicabilité des autres clauses. En cas de nullité d’une des dispositions, SOMFY et le Cocontractant négocieront, dans la mesure de leur possibilité, avec loyauté et conviction, en vue de remplacer la disposition déclarée nulle par une disposition équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 19 : CHOIX DE LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et en néerlandais. En cas de divergence entre les différentes versions, c'est la version en langue néerlandaise qui fait foi.

Article 20 : CONTESTATIONS

Tous les litiges pouvant résulter de l'application des contrats régis par les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de d’Anvers et du juge de paix du premier canton de Bruxelles Canton Zaventem.

Le droit belge est applicable, les articles 1 à 4 (inclus), 40 et 89 à 101 (inclus) de la Convention de Vienne sont exclus.