CONTRAT DE PRÊT TYPE
CONTRAT DE PRÊT TYPE
CE CONTRAT DE PRÊT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Monsieur / Madame] [●] né(e) le [●], à [●], demeurant [●], Ci-après dénommé(e) l’« Emprunteur »
D’une part
ET
Le(s) prêteur(s), dont la liste, comportant leur identité, coordonnées, et le montant de la somme prêtée individuellement par chacun d’entre eux, figure dans l’Annexe Prêteur (l’« Annexe 1 ») du présent contrat,
Ci-après dénommés individuellement le « Prêteur » et collectivement les « Prêteurs
»,
D’autre part L’Emprunteur et le(s) Prêteur(s) sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et
collectivement les « Parties ».
EN PRÉSENCE DE
Finfrog, société par actions simplifiée au capital de 12.600 euros, dont le siège social est 00 xxx xxx xxx Xxxxxxx, 75 017 Paris ; immatriculée au registre des sociétés de Paris sous le n°817974306 ; ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) et immatriculée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le n°16003680,
Ci-après dénommée « Finfrog »,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A. Les Parties ont été mises en relation au moyen de la plateforme internet de financement participatif opérée par Finfrog dont l’URL est xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx (ci-après le « Site »).
B. L’Emprunteur est une personne physique souhaitant obtenir des fonds afin de financer un projet dont les caractéristiques ont été précisées via le Site (ci-après, le « Projet »).
C. Le Prêteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles ou commerciales qui souhaite octroyer des prêts dans le cadre du financement participatif afin de financer des projets portés par des personnes physiques. L’Emprunteur a manifesté son intention de participer au financement du Projet de l’Emprunteur en lui consentant un prêt (ci-après un « Prêt »).
D. L’Emprunteur et le Prêteur sont informés que le financement du Projet de l’Emprunteur se décompose en un ou plusieurs Prêt(s) individuel(s) octroyés par
un ou plusieurs Prêteur(s) dont la liste est reproduite en Annexe 1 (ci-après, le « Financement du Projet »).
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes précédés d’une majuscule et non autrement définis ont le sens qui leur est donné par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur consent à l’Emprunteur un Prêt aux charges et conditions ci-après déterminées.
L’Emprunteur se reconnaît expressément débiteur du Prêteur, étant précisé que l’Emprunteur sera conjointement débiteur d’un ou plusieurs prêteurs dans le cadre de l’opération de Financement du Projet.
Le Financement du Projet ne sera réalisé que si les montants avancés par les Prêteurs sont suffisant pour couvrir le montant souhaité par l’Emprunteur.
L’objet du Contrat est de définir les termes et conditions du Prêt, ainsi que les droits et obligations de l’Emprunteur et du Prêteur.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT
Le Prêt est consenti pour un montant de [●] ([●]) sur une durée de [J] ([J]) jours à partir de la date de mise à disposition des fonds sur le Compte de monnaie électronique de l’Emprunteur, ce qui correspond à [([J] / 30,41666)] mois normalisé(s).
L’Emprunteur s’oblige à rembourser au Prêteur la somme empruntée au moyen de [●] ([●]) échéances dont les détails figurent dans le tableau d’amortissement du Prêt inclus en Annexe 2.
ARTICLE 3. INTÉRÊTS ET COMMISSIONS DUS AU TITRE DU PRÊT
3.1. Intérêts conventionnels
Le taux d’intérêt débiteur fixe est de [●] ([●]) % l’an. Le montant total des intérêts est de [●] ([●]) euros.
Le coût total du Prêt est de [●] ([●]) euros, étant précisé que la notion de « coût total » inclut, outre les intérêts, les commissions perçues par Finfrog au titre de son activité et à charge de l’Emprunteur telles que décrites à l’article 3.2.
Le taux effectif global (TEG) du Prêt est de [●] ([●]) %. À cet égard, l’Emprunteur reconnait avoir procédé aux estimations ou calculs qu’il estimait nécessaire de manière à apprécier le coût global du contrat de Prêt.
3.2. Commission et frais perçus par Finfrog
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, Finfrog perçoit une Commission de Fonctionnement à charge de l’Emprunteur et égale à [●] ([●]) euros, soit [●] ([●])% du montant emprunté.
ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRÊT - RÉSILIATION PRÉALABLE
Le Contrat sera conclu pour la durée du Prêt telle que précisée à l’article ARTICLE 2 et aura force obligatoire dès sa signature par les deux Parties. Dans le cas contraire, le Contrat ne saurait avoir force obligatoire entre les Parties.
Préalablement au versement des fonds à l’Emprunteur au titre du Prêt, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans notification préalable de l’Emprunteur dans le cas où (i) les montants des Prêts que consentent les différents Prêteurs dans le cadre du Financement du Projet sont insuffisants pour satisfaire la demande de Prêt formulée par l’Emprunteur, et (ii) Finfrog suspecte que l’Emprunteur se livre à des actes de fraude ou
(iii) pour tout autre motif à la discrétion de Finfrog.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE VERSEMENT, DE MISE À DISPOSITION ET DE REMBOURSEMENT DES FONDS PRÊTÉS
À la suite de la signature du contrat de Prêt par le Prêteur, le montant du Prêt est transféré immédiatement sur le compte de monnaie électronique de l’Emprunteur dès lors qu’il est constaté que le montant requis au titre du Financement du Projet est atteint.
Le paiement des échéances par l’Emprunteur, au titre du remboursement du Prêt, se fera par carte bancaire ou prélèvement sur le compte bancaire de l’Emprunteur.
Le paiement des échéances par l’Emprunteur, au titre du remboursement du Prêt, aura lieu en euros.
Un tableau d’amortissement définitif contenant notamment les dates des échéances du Prêt sera mis à la disposition l’Emprunteur et du Prêteur concomitamment à la mise à disposition des fonds prêtés à l’Emprunteur sur leur espace personnel sur le Site.
Au titre du mandat d’agir en nom et pour son compte confié par le Prêteur à Finfrog, l'Emprunteur pourra demander à Finfrog, par tous moyens écrits, le remboursement par anticipation de l'intégralité du prêt contracté via Finfrog.
Si la demande de remboursement anticipé est acceptée, une indemnité de remboursement anticipé pourra être exigée. L'indemnité sera égale au montant des intérêts et/ou frais que l'Emprunteur aurait payés s'il n'avait pas effectué ce remboursement anticipé. Finfrog et les Prêteurs percevront l’indemnité au prorata de la répartition induite par l’échéancier.
Cette indemnité est non remboursable, due et payable à la date de remboursement anticipé du Prêt par l’Emprunteur.
Pour tout remboursement anticipé, le règlement ne sera possible que par carte bancaire.
ARTICLE 6. DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR, INDEMNITÉ ET FRAIS DE RETARD
La défaillance de l’Emprunteur se matérialise par un non-paiement partiel ou total d’une échéance (somme en capital, intérêts, commission et frais, intérêts de retard), et/ou d’une impossibilité de prélèvement de cette échéance sur le compte bancaire de l’Emprunteur à la date d’échéance au titre du Contrat.
Toute somme non payée à sa date d’échéance ou à sa date d’exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une indemnité de retard égale à huit (8) % de l’échéance échue impayée. Elle viendra s’ajouter au montant dû au titre de l’échéance en question.
Si l’échéance n’est pas régularisée dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’échéance, la déchéance du terme du Prêt interviendra, et cela sans que la mise en demeure préalable de l’Emprunteur ne soit requise, une indemnité égale à huit (8) % du capital restant dû sera alors demandée à l’Emprunteur.
Les indemnités visées aux trois paragraphes précédents seront réparties de la manière suivante : xx (xx) % au bénéfice des Prêteurs au prorata de leur contribution individuelle au Financement du Projet ; et xx (xx) % au bénéfice de Finfrog.
Dans l’hypothèse où des coûts, frais ou toute somme, de quelque nature qu’ils soient, devaient être facturés par le Prestataire de Paiement à FinFrog en cas de rejet de prélèvement d’une échéance, FinFrog refacturerait ces frais à l’Emprunteur au montant réel. Les coûts, frais ou sommes mentionnés ci-dessus peuvent varier en cas notamment de changement de prestataire de paiement, de changement de la grille tarifaire du Prestataire de Paiement etc.
ARTICLE 7. DÉCLARATION DES PARTIES
Le Prêteur déclare et garantit à l’Emprunteur :
- qu’il dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires à la conclusion du Contrat ;
- que le Contrat le lie et sera exécutoire à son encontre ;
- qu’il a effectivement pris connaissance et compris les informations relatives à l’Emprunteur, au Projet et aux risques encourus au titre du Contrat ;
- que les informations qui ont été ou seront transmises par lui (i) à Finfrog pour s’enregistrer sur le site et (ii) à l’Emprunteur dans le cadre de la conclusion du Contrat, sont exactes, sincères et complètes ;
- que le montant total de sa contribution personnelle au financement du Projet, tant au moyen du Contrat, que tout contrat de prêt conclu avec l’Emprunteur sur le Site ou sur une autre plateforme de financement participatif, ne dépassera pas deux-mille (2000) euros ;
- qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les dispositions contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
L’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- qu’il dispose de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires à la conclusion du Contrat ;
- qu’il est une personne physique [agissant à des fins professionnelles] [souhaitant financer une formation initiale ou continue] [n’agissant pas pour des besoins professionnels] ;
- que le Contrat le lie et est exécutoire à son encontre ;
- qu’il a connaissance des risques portés par la conclusion des contrats de Prêts dans le cadre du Financement du Projet, et en particulier du risque de surendettement. À cet égard, l’Emprunteur garantit au Prêteur qu’il a défini de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité de remboursement ;
- que l’ensemble des informations relatives à l’Emprunteur et au Projet figurant sur le Site sont exactes, complètes et sincères au jour de la signature du Contrat ;
- qu’il utilisera les fonds prêtés dans le cadre du Contrat conformément à la destination décrite sur la page correspondante présente sur le Site ;
- qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les dispositions contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
ARTICLE 8. ASSURANCE
Le Prêteur est informé que le remboursement du Prêt n’est pas garanti, et que l’Emprunteur n’a pas souscrit à ce titre d’assurance garantissant le remboursement du Prêt.
ARTICLE 9. CONVENTION SUR LA PREUVE
De convention expresse, les Parties reconnaissent au Contrat, conclu par voie électronique et établi sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.
Le Contrat est conclu par signature électronique et notamment pour l’Emprunteur en cochant la case prévue à cet effet.
ARTICLE 10. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Prêteur et l’Emprunteur sont informés qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cadre de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 11. MANDAT
Afin de faciliter le traitement et la conclusion du présent contrat de Prêt, le Prêteur a mandaté FinFrog aux fins de signer en son nom et pour son compte ledit contrat de Prêt. Pour l’exécution du contrat de Prêt et pendant toute la durée de celui-ci, le Prêteur mandate expressément FinFrog pour agir en son nom et pour son compte à la fin d’assurer la complète gestion incluant, le cas échéant, le recouvrement de toutes les sommes dues.
ARTICLE 12. RÉSILIATION
Dans l'hypothèse où une fraude serait constatée, le Contrat de Prêt sera résilié de plein droit.
Le Prêteur mandate FinFrog, qui accepte, pour agir en son nom et pour son compte à la fin de notifier à l’Emprunteur la résiliation du Contrat de prêt.
Le prononcé de la résiliation du contrat entraîne l’exigibilité immédiate du capital restant dû par l’Emprunteur
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ
L’Emprunteur et le Prêteur s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient dont elles auraient connaissance dans la préparation et l’exécution du Contrat.
En particulier, l’Emprunteur et le Prêteur s’interdisent de communiquer d’une quelconque manière que ce soit l’identité de leur cocontractant respectif.
Cette interdiction de communication constitue un des éléments essentiels de l’accord des Parties au présent Contrat.
Tout manquement par l’une ou l’autre Partie à la présente obligation de confidentialité donnera lieu au versement par la Partie contrevenante à l’autre Partie d’une somme forfaitaire de cinquante (50) euros par manquement constaté nonobstant toute indemnité qui pourrait être due au titre du préjudice moral.
ARTICLE 14. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
L'adresse et le numéro de téléphone du service de réclamations de Finfrog sont les suivants :
Téléphone : 00 00 00 00 00
Courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxx.xx Courrier : 00 xxx xxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le Contrat est soumis à la loi française.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait par l'une ou l'autre des parties d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie concernée à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient jugées contraires à une loi ou un règlement applicable, les parties déploieront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit du Contrat et pour apporter au Contrat les modifications nécessaires. Toutes les autres dispositions du Contrat resteraient en vigueur.
Signature des parties
PRÉNOM NOM FINFROG SAS
L’EMPRUNTEUR FINFROG AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CHAQUE PRÊTEUR DONT L’IDENTITÉ FIGURE EN ANNEXE 1
SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT LE
JJ/MM/AAAA
SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT LE
JJ/MM/AAAA
ANNEXE 1 : LISTE DES PRÊTEURS ET MONTANTS CORRESPONDANTS
Note : Par soucis de confidentialité vis-à-vis des Prêteurs, certaines informations les concernant ne sont pas rendues visibles aux autres Prêteurs.
Nom | Prénom | Coordonnées | Montant prêté individuelleme nt | Pourcentage de Financement du Projet |
xxx | xxx | xxx | xxx | [●] ([●]) % |
xxx | xxx | xxx | xxx | [●] ([●]) % |
xxx | xxx | xxx | xxx | [●] ([●]) % |
ANNEXE 2 : TABLEAU D’AMORTISSEMENT
Date | Montant dû | dont remboursement du capital prêté | dont commission de fonctionnement | dont frais ou avantages optionnels | dont intérêts |
J+35 | Xxxx | xxx | xxx | xxx | xxx |
J+65 | Xxxx | xxx | xxx | xxx | xxx |
J+95 | xxx | xxx | xxx | xxx | xxx |
J : date de mise à disposition des fonds sur le Compte de monnaie électronique de l’Emprunteur