CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
Entre les soussignés :
La Société : «Raison_Sociale»
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN
(Utilisateurs d'attentes téléphoniques)
Adresse : «Adresse_Fact» - «Compl_Adresse_Fact» - «Code_Postal_Fact» «Ville_Fact» n° KBIS au Registre du Commerce de
prise en la personne de son représentant légal,
et :
La Société Civile des Producteurs Associés – SCPA
dont le siège social est 00, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx – XXX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx, n° KBIS 350 024 766 au Registre du Commerce de Nanterre,
prise en la personne de Monsieur Xxxx XXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Ci-après dénommée "le Contractant", d'une part,
Ci-après dénommée "la SCPA", d'autre part,
Conformément aux dispositions de l'article L.324-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SCPA a été mandatée par ses membres, producteurs de phonogrammes du commerce ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs d'attentes téléphoniques dans le but de faciliter la diffusion des phonogrammes et de définir les conditions et les limites dans lesquelles les usagers seront autorisés à communiquer au public et le cas échéant à reproduire à cette seule fin, totalement ou partiellement des phonogrammes du commerce exclusivement dans le cadre de leurs attentes téléphoniques.
Dans ce but, la SCPA s’est rapprochée du Contractant qui entend respecter les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle et particulièrement les dispositions de l'article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le présent contrat ne concerne pas la rémunération visée à l'article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : AUTORISATION
1.1. Le Contractant est autorisé à communiquer au public et le cas échéant à reproduire à cette seule fin, exclusivement dans le cadre d’attentes téléphoniques accessibles à partir de lignes fixes et/ou mobiles, les phonogrammes du répertoire des sociétaires de la SCPA, dans les limites et aux conditions ci-après énoncées, toute autre utilisation étant expressément exclue du présent contrat.
La présente autorisation est donnée en application de l'article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
1.2. Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, la SCPA, à la demande d’un de ses membres, se réserve la faculté d'interdire l'utilisation de tout ou partie d'un phonogramme de son catalogue, sous réserve d'en informer le Contractant par écrit dûment motivé.
L'exercice de cette réserve exceptionnelle doit être fondé sur des motifs légitimes et ne pourra en aucun cas être motivé par une demande de rémunération supérieure à celle contractuellement convenue pour la communication au public et, le cas échéant, la reproduction effectuée dans les conditions de l'article 1.1 des présentes.
Aucune reproduction ou communication au public ne pourra être effectuée après réception de l’interdiction notifiée par la SCPA.
ARTICLE 2 : LIMITATIONS A L'AUTORISATION
Le Contractant n'effectuera aucune modification, coupe ou ajout lors de la communication au public du phonogramme ou, le cas échéant, lors de la reproduction, autre que ceux nécessités par les messages d'attente sous réserve, en tout état de cause, du droit moral des auteurs et des artistes interprètes.
ARTICLE 3 : DROIT D'AUTEUR
Le Contractant fait son affaire des droits des auteurs de la composition musicale avec ou sans parole et garantit la SCPA et chaque producteur contre tout recours ou action, dont ils pourraient être l'objet de la part de ces ayants-droit.
ARTICLE 4 : REMUNERATION ET PAIEMENT
4. 1. - Une rémunération forfaitaire annuelle est due au titre de l’autorisation de communication au public de phonogrammes du répertoire social de la SCPA, donnée en vertu de l’article 1.1 du présent contrat et ce, quel que soit le nombre de phonogrammes communiqués pendant l'année. Cette rémunération est fixée en fonction du nombre de lignes extérieures utilisées par le Contractant, selon les modalités suivantes :
. de 1 à 5 lignes fixes | 38 € HT | . de 26 à 30 lignes fixes | 223 € HT |
. de 6 à 10 lignes fixes | 74 € HT | . de 31 à 35 lignes fixes | 259 € HT |
. de 11 à 15 lignes fixes | 111 € HT | . de 36 à 40 lignes fixes | 296 € HT |
. de 16 à 20 lignes fixes | 148 € HT | . de 41 à 45 lignes fixes | 333 € HT |
. de 21 à 25 lignes fixes | 185 € HT | . de 46 à 50 lignes fixes | 371 € HT |
. Au-delà de 50 lignes fixes 371 € HT + 5,55 € HT par ligne fixe supplémentaire
En ce qui concerne la rémunération applicable à la communication au public de phonogrammes du répertoire de la SCPA à partir d’une ligne extérieure mobile, les modalités de calcul sont les suivantes : une ligne mobile correspond à 0,3 ligne fixe.
On entend par ligne extérieure mobile, une ligne extérieure qui relie au réseau téléphonique un téléphone portable/mobile à usage professionnel, mis à la disposition d’un usager par son employeur.
4.2. - Néanmoins, lorsque des phonogrammes sont utilisés, dans les conditions de l'article 1 du présent contrat, par une société ou un établissement comportant des sites multiples, le montant de la rémunération sera déterminé au regard du nombre cumulé de lignes extérieures (fixes et/ou mobiles) de l'ensemble des sites.
La rémunération annuelle sera alors calculée selon les modalités suivantes :
- jusqu'à la 300ème ligne, application du tarif tel que défini à l'article 4.1 des présentes,
- de la 301ème à la 400ème ligne, application d'un abattement de 5 % sur la totalité de la rémunération calculée selon les modalités de l'article 4.1,
- de la 401ème à la 500ème ligne, application d'un abattement de 10 % sur la totalité de la rémunération calculée selon les modalités de l'article 4.1,
- de la 501ème à la 1000ème ligne, application d'un abattement de 15 % sur la totalité de la rémunération calculée selon les modalités de l'article 4.1,
- à partir de la 1000ème ligne, application d'un abattement de 20 % sur la totalité de la rémunération calculée selon les modalités de l'article 4.1.
4.3. - Le paiement de cette rémunération annuelle sera effectué à 30 jours, fin de mois, après la réception de la facture de la SCPA, ou le cas échéant sur mandat administratif. Dans l’hypothèse de sociétés ou établissements à sites multiples, telle que décrite à l’article 4.2 du présent contrat, le paiement devra être effectué par la société ou l’établissement du siège social. La liste des établissements concernés devra alors être annexée aux présentes.
4.4. - Pour tout retard dans le paiement de la rémunération exigible en vertu des dispositions ci-dessus, le Contractant s'engage à payer à la SCPA des pénalités de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliquées sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises.
4.5. - Conformément à l’article D 441-5 et au douzième alinéa de l’article L 441-6 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de la rémunération exigible majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est distincte des pénalités de retard. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant
dans les présentes conditions de règlement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification.
4.6. - Dans l'hypothèse où le Contractant effectue un acte de reproduction d'un phonogramme relevant du répertoire social de la SCPA, à la seule fin de le communiquer au public dans le cadre exclusif d'une attente téléphonique, il devra acquitter une rémunération, au titre de cette reproduction, d'un montant de 8 euros hors taxes par attente téléphonique en résultant. Cette rémunération devra être acquittée à chaque changement d'attente téléphonique, si celui-ci donne lieu à une nouvelle reproduction.
ARTICLE 5 : DOCUMENTATION
Afin de permettre le calcul, par la SCPA, de la rémunération visée à l'article 4 du présent contrat, le Contractant s'engage à communiquer à la SCPA le nombre de lignes extérieures (fixes et/ou mobiles) communiquant au public des phonogrammes relevant du répertoire social de cette dernière.
A cet égard, le Contractant déclarera, avant la fin de chaque année en cours, tout changement intervenu dans sa configuration téléphonique, de nature à modifier le montant de la rémunération facturée au titre de l'année précédente. A défaut, la facturation s'effectuera sur la base des données de l'année précédente.
Par ailleurs, afin de permettre l'identification des phonogrammes, nécessaire à la répartition de la rémunération prévue à l'article 4 du présent contrat, le Contractant s'engage à adresser à la SCPA, à la signature du présent contrat et lors de chaque changement de son attente téléphonique, la liste et les références des phonogrammes qu'il communique au public dans le cadre de son attente téléphonique.
La déclaration du nombre de lignes extérieures ainsi que la liste des phonogrammes utilisés par le Contractant devront être adressées à la SCPA sur le bordereau de déclaration annexé aux présentes pour la première année, et par courrier simple, pour les années suivantes.
ARTICLE 6 : VERIFICATION
Le Contractant s'oblige à tenir à la disposition de la SCPA tous les documents propres à justifier l'exactitude des informations nécessaires au calcul du montant de la rémunération.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020 ou à défaut, à compter de la date de mise en service de l’attente téléphonique du Contractant, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2016. Il se renouvellera par tacite reconduction par période annuelle, sous la condition qu'il ne soit pas dénoncé par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant la date d'expiration de la période en cours. Le montant de la rémunération annuelle est celui de la première période visée ci-dessus. Ce montant sera revalorisé chaque année selon le tarif en vigueur publié sur le site de la SCPA, le 1er novembre de l’année précédente à l’adresse URL suivante (xxx.xxxxxx.xxx).
ARTICLE 8 : GARANTIE
La SCPA garantit le Contractant contre toute revendication au titre des droits définis par les articles L.212-3 et L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui porterait sur les phonogrammes fixés en France avant 1969 et après 1994 ainsi que sur les phonogrammes fixés à l'étranger, relevant du répertoire social de la SCPA et sur l’ensemble des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPA à partir du 1er avril 2009, et que pourraient faire valoir tant des artistes interprètes que des producteurs de phonogrammes, du fait de l'utilisation de leurs phonogrammes dans les conditions définies par le présent contrat général d'intérêt commun.
ARTICLE 9 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, chacune d'entre elles aura la faculté de mettre fin, de plein droit, à la présente convention, sur simple notification adressée à l'autre partie vingt et un jour après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige, pouvant naître entre les parties en raison de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, il est expressément convenu d'attribuer compétence exclusive de juridiction au Tribunal Judiciaire de Nanterre.
DECLARATION D'UTILISATION DE MUSIQUE D’ATTENTE TELEPHONIQUE
Nous vous remercions de compléter chacune des zones ci-dessous et de nous retourner ce document :
Société : «Raison_Sociale»
Adresse : «Adresse_Fact» - «Compl_Adresse_Fact» - «Code_Postal_Fact» «Ville_Fact»
Représentant légal :
- Nombre de lignes de télécommunication extérieures donnant accès à l'attente musicale :
(Canaux entrants et mixtes répartis sur votre standard)
- Nombre de lignes mobiles avec une attente musicale :
- Titre de la musique (du phonogramme) diffusée sur le système d'attente téléphonique : «Titre»
- Nom de l'interprète de cette musique : «Interprete»
- Label et référence commerciale du disque original : «Label»
- Année d'installation de votre attente téléphonique musicale :
- Reproduction du phonogramme assurée par : - votre société
- un fournisseur
- Nom de votre fournisseur : «Fournisseur_Phono»
Je déclare par la présente, accepter l'ensemble des conditions générales et financières figurant au contrat général d'intérêt commun ci-dessus.
Pour le Contractant Pour la SCPA
Nom : Fonction – Service : Xxxx XXXX
Directeur Général Gérant
Adresse e-mail :
Fait à , le
Signature et cachet de l’Entreprise Fait à Neuilly, le