CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SONORISATION DE SPECTACLEContrat Général d'Intérêt Commun • April 21st, 2022
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUNContrat Général d'Intérêt Commun • May 5th, 2020
Conformément aux dispositions de l'article L.324-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la SCPA a été mandatée par ses membres, producteurs de phonogrammes du commerce ou personnes physiques ou morales exerçant les droits de ces producteurs, afin de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs d'attentes téléphoniques dans le but de faciliter la diffusion des phonogrammes et de définir les conditions et les limites dans lesquelles les usagers seront autorisés à communiquer au public et le cas échéant à reproduire à cette seule fin, totalement ou partiellement des phonogrammes du commerce exclusivement dans le cadre de leurs attentes téléphoniques.
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUNContrat Général d'Intérêt Commun • May 5th, 2020
Le Contractant exploite en France un service en ligne sur le réseau Internet, accessible à partir de l’adresse URL www. , et destiné principalement à [Description].
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUNContrat Général d'Intérêt Commun • May 5th, 2020
«DATE_DE_FIN_DU_CONTRAT» inclus, une exposition temporaire, à titre gratuit/payant, intitulée « XXXXXXXXXXXXXXXXXXX », ci-après « l’Exposition », située dans l’enceinte [LIEU D’EXPOSITION].
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUNContrat Général d'Intérêt Commun • May 5th, 2020
Le Contractant envisage de fournir à des exploitants de lieux publics situés sur le territoire national, des juke-boxes audio, comportant un programme musical reproduisant des phonogrammes, ci-après le « Programme », en vue de sa communication au public. Ces juke- boxes audio sont sécurisés afin d’empêcher les exploitants des sites clients du Contractant de reproduire ou de modifier tout ou partie du Programme et de procéder à la diffusion de ce Programme sans l’accord du Contractant.
CONTRAT GENERAL D'INTERET COMMUN SONORISATEURContrat Général d'Intérêt Commun • May 5th, 2020