MODELE
Contrat - Annexe 14 – Modèle de garantie pour la réalisation des Travaux
Contrat de partenariat - Déviation RD 191
07/06/2016
07/06/2016Contrat - Annexe 14 – Modèle de garantie pour la réalisation des Travaux
MODELE
Garantie à première demande
en date du [●]
BANQUE [●]
en qualité de Garant et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIONDE L’ETAMPOIS SUD ESSONNE (CAESE)
en qualité de Bénéficiaire
LA PRESENTE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE (la « Garantie ») EST CONCLUE EN DATE DU [●],
ENTRE :
1. Banque [●], société anonyme, dont le siège social est situé [●], et dont le numéro unique d’identification est [●] RCS de [●]
(le « Garant »),
DE PREMIERE PART,
2. Xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx Xxx Xxxxxxx (CAESE),
[●]
(le « Bénéficiaire »),
DE DEUXIEME PART.
CONSIDERANT :
1. Que la société [●] (le « Titulaire ») a conclu avec le Bénéficiaire, le [●], un contrat de partenariat ayant pour objet le financement, la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le gros entretien-renouvellement d'une liaison routière d'environ 2 kilomètres entre la rue de la Sablière et la route départementale 191 sur la commune d'Étampes dans le département de l'Essonne (le « Contrat de Partenariat »).
2. Qu’aux termes de l’article [●] [(Garantie pour la réalisation des Travaux) / (Garantie pour la remise en état des Ouvrages] du Contrat de Partenariat, le Titulaire s’est engagé à constituer ou faire constituer une garantie bancaire à première demande au profit de la CAESE permettant de couvrir notamment [le montant des Pénalités de Retard lié à la mise à disposition des Ouvrages et les retards dans la levée des Réserves Mineures / les manquements du Titulaire à ses obligations contractuelles au titre de la remise en état des Ouvrages, de l’Entretien-Maintenance et du GER des Ouvrages].
3. Que le Titulaire a confié à la société [●] (le « Donneur d’Ordre ») la mission de [réaliser / maintenir} les Ouvrages et lui a transféré l’obligation de constituer la garantie susvisée.
4. Dans ce contexte, le Garant a consenti à émettre la présente Garantie, dans les conditions stipulées ci-dessous.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET – MONTANT – NATURE DE LA GARANTIE
1.1 Le Garant s'engage, inconditionnellement et irrévocablement, à payer au Bénéficiaire, à première demande de ce dernier toute somme faisant l'objet d'une demande de paiement (la « Demande de Paiement ») en la forme du modèle figurant en annexe, dans la limite du Montant Garanti (tel que défini ci-après). La présente garantie constitue un engagement purement financier. Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 1.2 du présent acte.
1.2 La Garantie est émise pour un montant de [●] euros (EUR [●]) (le « Montant Garanti »).
1.3 La Garantie est une garantie autonome à première demande régie par les dispositions de l'article 2321 du Code civil.
Les engagements du Garant au titre de la Garantie sont indépendants et autonomes. Le Garant reconnaît que toute Demande de Paiement entraîne une obligation de paiement de sa part, à titre principal et autonome, envers le Bénéficiaire de la somme figurant dans la Demande de Paiement, à concurrence du Montant Garanti.
En conséquence, le Garant reconnaît :
(a) que le caractère exact ou le bien-fondé de toute déclaration qui pourrait être contenue dans une Demande de Paiement n’est pas une condition de l’exécution par lui de ses obligations au titre de la Garantie ; et
(b) qu'il ne peut, pour retarder ou se soustraire à l'exécution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la Garantie, contester la validité, le bien-fondé ou le montant de toute Demande de Paiement qui lui sera adressée par le Bénéficiaire ou soulever une quelconque exception ou tout autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le Titulaire et le Bénéficiaire ou le Donneur d’Ordre ou tout autre tiers, ou le Garant et le Donneur d’Ordre, et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.
2. MISE EN ŒUVRE
2.1 Modalités d’appel
(a) Aux fins d’appel de la Garantie, le Bénéficiaire doit notifier une Demande de Paiement au Garant selon les formes prévues à l’article 5 (Notifications).
(b) La Garantie peut être appelée en une ou plusieurs fois, à tout moment, pendant la durée stipulée à l’article 3 (Durée). Tout paiement par le Garant réduira à due concurrence le Montant Garanti.
2.2 Modalités de paiement
(a) Le Garant devra payer la somme appelée dans toute Demande de Paiement dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception de ladite Demande de Paiement.
(b) Le paiement au Bénéficiaire de la somme appelée dans une Demande de Paiement devra être effectué par virement sur le compte du Bénéficiaire dont les références seront communiquées au Garant dans la Demande de Paiement.
(c) Toute somme due par le Garant au titre de la Garantie devra être payée en euros, sans compensation pour quelque raison que ce soit et nette de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale, sauf si le Garant est tenu d'opérer une telle retenue, auquel cas il devra majorer le montant du paiement, de sorte qu'après imputation de la déduction ou retenue, le Bénéficiaire reçoive une somme nette égale à celle qu'ils auraient reçue s'il n'y avait pas eu de déduction ou de retenue.
(d) Si le Garant n'exécute pas une obligation de paiement en vertu de la Garantie à bonne date, le Garant sera redevable envers le Bénéficiaire, en sus de la somme indiquée dans la Demande de Paiement concernée, d'intérêts de retard calculés sur cette somme au taux EONIA majoré de deux pour cent (2%) par an, sur la base d'une année de 365 jours rapportés au nombre de jours écoulés entre la date d'expiration du délai de paiement et la date de paiement effectif.
3. DUREE
3.1 La Garantie entre en vigueur à la date de signature des présentes..
3.2 La Garantie prendra fin à la date à laquelle le Bénéficiaire en donnera mainlevée et au plus tard le [●] (la « Date d’Expiration »).
3.3 Le Garant sera tenu de payer toute somme au titre de la Garantie dès lors qu’il aura reçu une Demande de Paiement au plus tard à la Date d’Expiration avant 24 heures (heure de Paris) même si le paiement correspondant est susceptible d’intervenir après la Date d’Expiration.
4. CESSION
4.1 Le Bénéficiaire aura le droit de céder le bénéfice de la Garantie à une ou plusieurs personnes de son choix. Le Garant consent d’ores-et-déjà à cette cession et accepte par avance que la ou les personnes au profit desquelles la cession interviendra, devienne titulaire de tous les droits du Bénéficiaire au titre de la Garantie et, en particulier, du droit de demander un paiement au titre de la Garantie.
4.2 Le Garant ne pourra céder, transférer, ou autrement disposer de l’un quelconque ou de l’ensemble de ses droits et obligations en vertu des présentes.
5. NOTIFICATIONS
5.1 Toutes les notifications et autres communications devant être effectuées en vertu des présentes seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses mentionnées ci-dessous pour chaque partie ou à toute autre adresse que la partie concernée aura notifié à l’autres partie conformément au présent article 5 au moins sept (7) jours calendaires au préalable.
Pour le Garant : Banque [●] Adresse : [●]
A l’attn de : [●] Téléphone : [●]
Télécopie : [●] Pour Bénéficiaire :
CAESE
Adresse : [●]
A l’attn de : [●] Téléphone : [●] Télécopie : [●]
5.2 Les communications seront réputées reçues le deuxième jour calendaire suivant l’envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6. DIVERS
6.1 La Garantie n'exclut et ne limite en aucune manière les autres droits du Bénéficiaire et n’affecte ni la nature, ni l’étendue des engagements et des autres sûretés qui ont pu être par ailleurs consentis au Bénéficiaire par le Garant ou toute autre personne.
6.2 Dans le cas où l'une quelconque des stipulations des présentes serait ou deviendrait illicite ou inopposable, il est convenu que les autres stipulations des présentes demeureront licites et opposables aux parties au présent acte indépendamment de la ou desdites stipulation(s) illicite(s) ou inopposable(s).
6.3 Le non-exercice d’un droit ou l’exercice partiel ou tardif d’un droit par le Bénéficiaire ne vaut pas renonciation à ce droit. Toute renonciation à un droit par le Bénéficiaire ne peut être considérée comme telle que si elle intervient par écrit, avec référence expresse à la Garantie.
6.4 Ni le Bénéficiaire, ni aucun de ses cessionnaires, successeurs ou ayants-droit ne pourront être tenus responsables envers le Garant du non-exercice de l’un de leurs droits en vertu des présentes ou de l’exercice partiel ou tardif de l’un quelconque d’entre eux.
6.5 Les obligations du Garant au titre de la Garantie ne seront pas affectées dans le cas (i) d’une fusion ou restructuration quelconque du Garant, du Titulaire ou du Donneur d’Ordre (ii) de modification ou disparition de liens existants entre le Garant et le Titulaire ou le Titulaire et le Donneur d’Ordre ou le Garant et le Donneur d’Ordre (iii) de modification de la forme juridique du Garant, du Titulaire ou du Donneur d’Ordre.
7. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
7.1 La Garantie est régie par le droit français.
7.2 Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la Garantie sera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de [●].
Fait en deux (2) exemplaires originaux, à la date figurant en tête des présentes.
Le Garant BANQUE [●] Nom : Titre : | Le Bénéficiaire CAESE Nom : Titre : |
ANNEXE
Modèle de Demande de Paiement
[Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception] [En tête du Bénéficiaire]
Date : [A compléter] A : [Garant]
[adresse]
Lettre recommandée avec AR
Réf : Garantie à première demande en date du [●] (la « Garantie »)
Messieurs,
Nous faisons référence à la Garantie. Les termes utilisés dans la présente Demande de Paiement ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
Conformément aux stipulations de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer la somme de [● insérer le montant en lettres] (●insérer le montant en chiffres) euros (le « Montant Réclamé »).
Conformément aux stipulations de l’article 2.2 (Modalités de paiement) de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans les cinq (5) jours calendaires suivant la réception de la présente Demande de Paiement, par virement sur le compte [insérer le numéro de compte] ouvert au nom de [●] dans les livres de [insérer le nom de la banque].
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Nom :
Titre :