ATTESTATION SUR L’HONNEUR AUTORISANT LE PORT D’UN NOM D’USAGE PAR UN MINEUR
CNI/Ut/39
ATTESTATION SUR L’HONNEUR AUTORISANT LE PORT D’UN NOM D’USAGE PAR UN MINEUR
Cette attestation doit être complétée par le parent non présent lors de la demande de carte d’identité ou de passeport
Je soussigné(e),
🞏 M., 🞏 Mme (1)
NOM :
PRENOM :
Autorise :
🞏 Mon fils, 🞏 Ma fille (1)
NOM :
PRENOM :
À porter le nom d’usage suivant :
NOM D’USAGE (noms des deux parents accolés dans l’ordre souhaité) :
FAIT A , le
(signature)
(1) Cocher la case utile
Pièces à joindre :
- Pièce d’identité originale du parent ayant rempli l’attestation.
- Pièce d’identité du mineur sur laquelle figure déjà le nom d’usage ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois du mineur.
Important (Code pénal, art. 441-7) :
Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou encore, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.