CONDITIONS GENERALES DE MANDAT

CONDITIONS GENERALES DE MANDAT

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après : « CG ») s’appliquent au mandat confié à la société MTL Index. SARL au capital de 100.000 €, située 00, xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx Xxxxxx, Siret numéro 793 528 241 00029 (ci-après le « Mandataire« ) par ses clients (ci-après le « Client« ) en vue de la recherche, la négociation et l’achat, en leur nom et pour leur compte, de tous métaux d’investissement, (métaux précieux et stratégiques notamment) et matières premières (ci-après : le « Produit ») auprès de distributeurs ou fournisseurs indépendants.

Elles sont portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du Mandat et sont portées en annexe du contrat de mandat adressé par le Mandataire au Client.

ARTICLE 2 – Conclusion du contrat de vente

Il est rappelé qu’une vente ne sera parfaite qu’après que le Client aura retourné au Mandataire l’ensemble des éléments suivants :

- le contrat de mandat dûment signé ;

- les conditions générales dûment signées ;

- la proposition commerciale du vendeur, dûment signé ;

- le contrat de stockage s’il y a lieu, dûment signé ;

- le complet règlement du prix de vente et de ses accessoires.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont livrés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, libellée et payable en euro. Le Client dispose de 2 options de livraison, en zone franche de Francfort, de Zurïch, ou, s'il le souhaite, à son domicile.

En cas d’option pour l’entrepôt douanier : le prix s’entend net et hors TVA, droits de douanes inclus. Les frais de garde sont inclus dans les frais de dossier, pour une période de deux ans.

A défaut d’option pour l’entrepôt douanier : le prix s’entend TTC, TVA au taux en vigueur au jour de la commande, sauf exonération particulière mentionnée sur la facture. L’ensemble des taxes, droits de douanes, frais de transports et d’assurance, et autres, demeureront à la charge exclusive du Client qui devra les acquitter préalablement à toute livraison. Une facture est remise au Client pour chaque livraison de Produit.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement.

Le prix est payable comptant, au passage de la commande. Aucun escompte ne sera pratiqué.

ARTICLE 5 – Modalités de livraison

5.1. Aucune livraison n’interviendra tant que le Client n’aura pas adressé au Mandataire l’intégralité du prix et l’ensemble des documents visés à l’article 2. Le Mandataire met tout en oeuvre pour que la livraison intervienne dans les meilleurs délais. Le Mandataire s’engage à ce que la livraison intervienne dans un délai de 60 jours calendaires à compter du paiement du prix. En fonction de la situation du marché au jour de la commande et de la nature des produits commandés, le Mandataire pourra notifier au Client un délai plus long que le Client sera libre d’accepter ou de refuser dans le contrat de mandat. Le délai court à compter de la réception par le Mandataire de l’ensemble des éléments visés à l’article 2.

La responsabilité du Mandataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des produits imputable au Client ou au vendeur, ou en cas de force majeure.

5.2. Les produits sont livrés au lieu indiqué dans le contrat de mandat. Le Mandataire s’engage à mettre en oeuvre, dès la signature du présent acte par le Client, toutes les démarches nécessaires à la livraison au lieu indiqué par le Client.

En cas de stockage en entrepôt : les modalités du stockage seront régies conformément aux conditions imposées par l’entrepôt, telles que communiquées par le Mandataire au Client. A ce titre, le Client s’engage à retourner au Mandataire le contrat de stockage dûment signé par lui et à communiquer au Mandataire tout document/information utile à cet effet. Il est précisé que les frais d’assurances et les frais de stockage restent à la charge du Client, en sus des frais de souscription versés en application des Conditions Générales.

A défaut de stockage en entrepôt : le Produit sera livré au Client au lieu choisi par lui. Tous les coûts associés à cette livraison (taxes, droits de douane, frais de transport, assurances, et autres,…) seront à la charge exclusive du Client qui devra procéder à leur règlement préalablement à toute livraison.

5.3. A l’issue de la livraison, le Client devra avoir reçu:

- son contrat de stockage envoyé directement par le centre de stockage (qu’il devra retourner au centre de stockage daté et signé) ;

- sa facture définitive ;

La livraison des produits et l’envoi de ces documents au Client mettent fin au mandat.

ARTICLE 6 – Réclamation – Garantie

6.1. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits ou dans les huit jours suivants, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Toute réclamation devra être faite au Mandataire, par écrit, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée à défaut, pour le Client, de respecter le formalisme et le délai imparti ci-dessus.

6.2. A l’occasion de son acquisition le Client bénéficie de la garantie légale, contre tout défaut pouvant affecter les Produits livrés au regard des spécifiés techniques annexées à l’offre d’achat. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Mandataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte. La garantie est limitée au prix d’achat HT des Produit, payé par le Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité. Le Client est seul responsable de toute décision d’achat qu’il prend.

A ce titre, le Mandataire attire l’attention du Client sur le fait que :

- il ne doit aucun conseil obligeant au Client concernant l’achat de matières premières ;

- il ne peut donner au Client quelque information obligeante que ce soit concernant l’évolution de prix, la liquidité des marchés, les développements des marchés ou pronostics financiers similaires concernant les matières premières ;

- il n’est tenu à aucune garantie sur les développements futurs positifs des prix de marché des matières premières et ne sera pas responsable de pertes éventuelles du Client ;

- il n’est tenu à aucune garantie sur les prix de revente des Produits et ne pourra pas être tenu responsable de pertes pouvant en résulter.

Toutefois, le Client pourra missionner le Mandataire pour la revente de ses Produits, par l’intermédiaire d’un mandat de vente séparé, avec commission de 5,00 % sur la plus-value réalisée.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance :

- du fait que les matières premières peuvent être assujetties à d’importantes fluctuations de prix (appelées volatilité), dus à divers développements imprévisibles. Il est alors possible que les matières premières puissent uniquement être vendues à perte ;

- du risque de perte de change lié aux transactions en monnaie étrangère des matières premières ;

- du risque que les marchés des matières premières respectives cessent d’exister et qu’il ne puisse pas vendre ses matières premières. Plus généralement, le Mandataire n’offre ni service financier, ni conseil en investissement et n’agit pas non plus en tant que gestionnaire de fonds.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Mandataire, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de ce dernier. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Mandataire, doit obligatoirement lui en demander l’autorisation écrite et préalable. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Mandataire.

ARTICLE 9 – Clause de confidentialité des données

Les données personnelles enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées selon la loi française sur la protection des données pour remplir les obligations du contrat. Les données personnelles sont transférées exclusivement à des partenaires nécessairement impliqués dans le traitement du contrat (vendeur, sociétés de transport, banque, etc.), étant précisé que seules les données personnelles strictement nécessaires sont transmises.

Le Mandataire s’engage à ne pas céder à des tiers à des fins commerciales les coordonnées des Clients de ses services. En indiquant ses données personnelles au Mandataire, le Client déclare son accord avec la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles en accord avec la

présente clause de confidentialité des données. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à l’adresse suivante :

MTL Index, Services clients, 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx – Xxxxxx, ou sur internet xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, que son exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes

ARTICLE 11 – Langue du contrat – Droit applicable

Le présent contrat demeurera régi par le droit français. Il sera rédigé en langue française et seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Acceptation du Client

Les CG sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire qui sera inopposable au Mandataire, même s’il en a eu connaissance.