ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

ENTRE

La société dénommée « SNCF Réseau », société anonyme au capital social de 500.000.000 Euros dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 00-00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737,

Représenté par la société dénommée « Société nationale SNCF », société anonyme au capital de 1.000.000.000 Euros, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 0 xxxxx xxx Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 000 000 000,

En application de la Convention de Gestion et de Valorisation Immobilière en date du 30 juillet 2015 conclue entre les anciens établissements publics SNCF et SNCF RESEAU aux droits desquels viennent respectivement la société nationale SNCF et SNCF Réseau,

Et est représenté par ……………….. en sa qualité de ………………….., dont les bureaux sont dûment habilitée.

Ci-après dénommée « SNCF »,

ET

……………..dont les bureaux sont sis ……………

représentée par son/sa …………. …………..

M /Mme …………………….

Ci-après dénommée « »,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie »,

Etant préalablement exposé ce qui suit :

SNCF Réseau est propriétaire ……………………………, repris au cadastre de la commune de……………….. sous le numéro de……………………………………..

SNCF a décidé d’organiser une procédure de sélection préalable par la publication d’un appel à projet, en vue de la mise à disposition ………………………..dans le cadre d’une convention d’occupation domaniale non constitutive de droits réels sur la commune

……………………… (ci-après le « Projet »).

A compléter en quelques phrases pour expliquer le contexte

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent accord de confidentialité dont le préambule fait partie intégrante (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les Parties ont donc convenu ce qui suit :

1. s’engage à respecter la confidentialité de l’avis d’appel à projets et ses annexes,

ainsi que toute information y afférant (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), et à ne pas les divulguer aux tiers, autre que dans les conditions visées au point 3, sans le consentement préalable et écrit de SNCF.

2. s’engage à prendre les mesures de protection adéquates pour empêcher la divulgation, la communication, la publication ou l’exploitation des Informations Confidentielles et s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles.

3. Dans ces conditions, ……………….. s’engage expressément à ce que les Informations Confidentielles :

a) Restent la propriété exclusive de SNCF et ne soient pas considérées comme conférant aux autres Parties un quelconque titre de propriété intellectuelle ;

b) Soient retournées ou détruites sur demande écrite de SNCF. Ces restitutions et destructions s’entendent des originaux et de toute copie, quel qu’en soit le support et/ou la forme ;

c) Soient traitées avec le même degré de précaution que …………….. accorde à ses propres informations confidentielles ;

d) Ne soient pas divulguées ou confiées aux employés de ……………………., autres que ceux directement concernés par le Projet et tenus à une stricte obligation de confidentialité. A ce titre, ………………………..garantit le respect des obligations de confidentialité par ses salariés ou ceux de sa filiale auprès desquels elle répercute les présentes obligations de confidentialité

4. Les obligations de confidentialité prévues par le présent Accord ne sont pas applicables aux informations qui :

a) Xxxx ou seront dans le domaine public ou qui, à la date de leur communication, sont en la possession légitime des Destinataires, sans violation du présent Accord et en l’absence de toute faute qui lui soit imputable, à charge pour eux d’en apporter la preuve ;

b) Xxxx reçues d’un tiers de manière licite, sans violation du présent Accord ou d’une quelconque obligation de confidentialité ;

c) Doivent faire l’objet d’une communication requise par une autorité administrative ou en vertu d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice. Dans cette hypothèse, les Destinataires s’engagent à se rapprocher de SNCF pour l’en informer par écrit et à collaborer afin de ne communiquer que la partie des Informations Confidentielles qui est expressément requise.

5. Chaque Partie reconnaît avoir été informée et sensibilisée à son obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles. Il s’agit d’une obligation de résultat. Chaque Partie reconnaît donc expressément qu’elle est responsable à l'égard de l’autre Partie de toute violation de l’obligation mise à sa charge.

Chaque Partie se porte fort du respect par ses représentants, par les membres de son personnel, ainsi que par ses prestataires, des obligations mises à sa charge par l’Accord, et sera directement responsable à l’égard de l’autre Partie de tout manquement commis par ces derniers, sans préjudice de tout recours à leur encontre.

Chaque Partie s’engage également à prévenir l’autre Partie dès qu’elle a connaissance d’une éventuelle fuite des Informations Confidentielles.

6. Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, et son terme est fixé à la date d’attribution de l’appel à projet, qui sera communiqué ultérieurement ……………….

7. La nullité de l’une des dispositions de l’Accord n’emporte pas la nullité des autres dispositions. Les dispositions valides demeurent. Si la disposition frappée de nullité empêche l’exécution de l’Accord, les Parties s’engagent à renégocier ladite disposition de bonne foi afin que l’Accord perdure et produise son plein effet.

8. Le présent Accord étant conclu intuitu personae, chaque Partie s’engage à ne pas le céder ou le transférer sous quelque forme que ce soit à un tiers quel qu’il soit, sauf accord préalable et écrit des Parties.

9. L’Accord est soumis à la loi française.

10. Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité et l’interprétation de l’Accord sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou des procédures conservatoires, sur référé ou sur requête.

Fait le , à,

En ( ) exemplaires originaux,

Signature du candidat (Avec la mention « Lu et Approuvé ») Signature du représentant de « SNCF Réseau » (Avec la mention « Lu et Approuvé »)