DOMAINE D’APPLICATION ET
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATEGORIELLES SIMU POUR LES PROFESSIONNELS
AYANT UNE ACTIVITÉ DE NÉGOCE
VALABLES POUR LA FRANCE METROPOLITAINE
en vigueur au 01/01/2023
DOMAINE D’APPLICATION ET
OPPOSABILITE DES CONDITIONS CATEGORIELLES DE VENTE
Les présentes conditions catégorielles de vente négoce (ci-après dénommées les « Conditions ») ont pour objet d’encadrer et de définir les conditions dans lesquelles la société SIMU SAS (au capital de 5.000.000 d’euros, inscrite au RCS Vesoul 425 650 090, dont l’adresse du siège social est Xxxx Xxxxxxxxxxxx Xxx Xxxxxxxx, 00000 XXX-XXX-XXXX ci-après dénommée «SIMU», commercialise sa gamme de produits du catalogue destiné aux professionnels (ci-après dénommé(s) le ou les « Produits ») auprès de toute entreprise sise en France Métropolitaine, agissant en son nom et pour son compte et ayant une activité de revente au détail ou en gros (catégorie négoce) (ci-après dénommée le ou les « Client(s)).
Les prestations de services éventuellement rendues par SIMU sont expressément exclues des Conditions. XXXX et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».
Attention : une modification d’activité du Client peut conduire à l’application de conditions tarifaires et de conditions de vente spécifiques à la nouvelle activité.
Toute Commande adressée à SIMU implique, de la part du Client, l’acceptation sans restriction ni réserves des Conditions. Toute stipulation contraire, et notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, sont en conséquence inopposables à SIMU, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.
Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation par XXXX à s’en prévaloir ultérieurement.
COMMANDES
La commande (ci-après dénommé la ou les « Commande(s) ») se définit comme tout ordre passé dans les formes requises ci-après, portant sur les Produits et conforme aux tarifs en vigueur applicables aux Clients (voir article « Prix »).
Le Client est invité à passer Commande soit par un écrit comportant sa signature et son cachet commercial, soit par un échange de données informatisées permettant d’identifier le Client, soit en ligne en utilisant la plateforme SIMU de commande en ligne. XXXX se réserve le droit de refuser toute commande reçue sous une autre forme.
Quelle que soit sa nature, chaque Commande adressée à SIMU doit être d’un montant minimal de 300€ HT. Pour chaque Commande inférieure à ce seuil (hors Commande de produits de service après-vente), SIMU facturera des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 15€ HT.
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par XXXX qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés, et qui sera matérialisée par l’envoi au Client d’un « Accusé de Réception » de Commande.
L’Accusé de Réception prime en cas de contradiction avec la Commande transmise par le Client. Dans ce cas, le Client peut refuser l’Accusé de Réception par l’envoi d’un écrit reçu par XXXX dans un délai de 24 heures après la réception par le Client de l’Accusé de Réception, valant annulation de Commande. A défaut, la vente est conclue à la date et aux conditions indiquées dans l’Accusé de Réception.
En cas d’événements empêchant la pleine continuité des activités de SIMU (comme une situation de pandémie entraînant des pénuries de matières premières et de composants), SIMU pourra suspendre ou proposer une livraison partielle de la Commande.
L’indisponibilité d’un Produit due à une rupture de stock ne donnera droit à aucune compensation de la part de SIMU. Afin de pouvoir au mieux satisfaire ses Clients, XXXX les invite à lui faire part au plus tôt de tout projet générant des Commandes au volume exceptionnel.
DELAIS DE LIVRAISON
Le délai d’expédition s’achève le jour de la mise à disposition des Produits commandés par le Client dans les locaux de SIMU au Client lui-même ou au transporteur.
Les délais d’expédition et de livraison communiqués par XXXX sont donnés à titre indicatif, à moins que SIMU et le Client n’en disposent autrement d’un commun accord.
L’offre logistique et les frais de transport en vigueur sont communiqués sur demande auprès des équipes commerciales. Un retard d’expédition de moins de six (6) semaines à compter de la date de livraison de l’Accusé de Réception ne peut donner lieu ni à des pénalités, ni à dommages et intérêts, ni justifier la résolution ou l’annulation de la Commande.
En aucun cas, SIMU ne sera tenue responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison des Produits résultant de circonstances indépendantes de sa volonté et notamment en cas de force majeure, tel que défini à la clause FORCE MAJEURE ci-après. La survenance d’un cas de force majeure tel défini ci-après autorise ainsi SIMU, de plein droit, à suspendre les Commandes en cours ou à les exécuter tardivement sans s’exposer à des indemnités, ou dommages et intérêts à l’égard du Client. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de XXXX ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable au Client.
FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle aura été empêchée par un événement de force majeure, défini comme tout événement irrésistible et imprévisible, indépendant de la volonté de la Partie empêchée d’exécuter l’obligation, et ce pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations. Est notamment considéré comme un événement de force majeure, au titre de l’exécution des Conditions : les épidémies, les pandémies, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie d’énergie, d’eau, de matières premières ou perturbation des fournisseurs de SIMU, les contraintes liées à la capacité de production, les accidents ou évènements de toutes causes entraînant le chômage ou l’arrêt de tout ou partie des usines de SIMU et/ou de ses fournisseurs. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Il est précisé ici que la survenance de tout événement décrit ci-dessus autorise SIMU à suspendre de plein droit les Commandes concernées ou à en reporter l’exécution, sans aucune indemnité, coût ou dommage pour SIMU.
TRANSPORT ET LIVRAISON
La livraison sera effectuée au siège social du Client ou à toute autre adresse désignée par lui.
Les expéditions sont faites au gré de SIMU par tout moyen de transport en tenant compte du rapport qualité- prix, sauf si le Client spécifie et organise lui-même le moyen de transport.
• Pour les livraisons effectuées en France Métropolitaine :
XXXX prendra à sa charge les frais de transport pour toute Commande d’un montant net hors taxe supérieur ou égal à 800 € et livrable en un seul endroit en France métropolitaine. Dans le cas où le Client désire être livré à plusieurs endroits différents, SIMU facturera des frais de logistique additionnels d’un montant de 25 € HT pour chaque adresse supplémentaire de livraison (hors site logistique, site de production ou agences/ magasins officiels déclarés). Pour toute autre Commande, les frais de transport seront facturés en fonction du poids des Produits expédiés. Dans ce cas, le barème de ces frais de transport est communiqué sur demande
auprès des équipes commerciales. Les Commandes de Produits de service après-vente ne font pas l’objet d’une facturation de frais de transport.
• Pour les livraisons effectuées hors France Métropolitaine :
Les Produits sont livrables FCA (Incoterms 2010) usine à Gray, France, sauf dispositions contraires convenues par écrit entre SIMU et le Client.
Le Client doit vérifier l’état apparent des Produits livrés lors de la livraison. La preuve de la livraison incombant au transporteur, en cas d’avaries, manquants, ou défauts apparents, il appartient au Client de formuler toutes réserves et de les adresser au transporteur et notamment, sur le bordereau de livraison remis au transporteur à la réception des Produits. Dans un délai de trois (3) jours ouvrés, le Client devra adresser une copie de sa réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de XXXX. Le Client pourra également, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités, adresser à SIMU toutes réserves liées à des défauts ou vices apparents. A défaut, de réserves expressément émises par le Client et de non-respect de ces formalités aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée et les Produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité. En tout état de cause, les réserves dites « de déballage » ne sont pas acceptées. XXXX remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
TRANSFERT DES RISQUES
LE TRANSFERT DES RISQUES NOTAMMENT DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS DE SIMU SERA REALISE AU PROFIT DU CLIENT DES LORS QU’ILS AURONT ETE REMIS AU TRANSPORTEUR DESIGNE PAR XXXX, OU PAR LE CLIENT.
LE CLIENT NE DISPOSE DONC D’AUCUN RECOURS EN GARANTIE CONTRE SIMU EN CAS DE DEFAUT DE RECEPTION EN SES MAGASINS OU PLATEFORMES DES PRODUITS VENDUS NI EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS EN COURS DE CHARGEMENT, DE TRANSPORT OU DE DECHARGEMENT DES PRODUITS VENDUS. EN TOUTE HYPOTHESE XXXX NE SAURAIT SUPPORTER LA CHARGE FINANCIERE DES PRODUITS QUI ONT ETE DEGRADES OU ABIMES PAR LA CLIENTELE DU CLIENT. A DEFAUT DE LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR, LES RISQUES SERONT TRANSFERES AU CLIENT DES RECEPTION DESDITS PRODUITS PAR LUI. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CLIENT S’ENGAGE A SOUSCRIRE ET A MAINTENIR AUPRES D’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE NOTOIREMENT SOLVABLE LES POLICES D’ASSURANCE COUVRANT TOUS DOMMAGES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR SUR LES PRODUITS NOTAMMENT AU COURS DE LA LIVRAISON.
RETOURS
Aucun retour ne pourra être effectué sans l’acceptation préalable de XXXX. Toute demande d’accord de retour du Client devra comporter la copie de la facture d’achat.
Un retour peut ouvrir droit à un avoir dans les conditions suivantes :
1) Erreur de SIMU : lorsque les Produits listés dans le bon de livraison remis au Client ne sont pas conformes à ceux listés dans l’Accusé de Réception de SIMU, le Client devra en aviser SIMU sous trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du Produit. XXXX récupèrera le Produit chez le Client. Un avoir correspondant à 100% du prix net HT facturé du Produit récupéré sera établi si les conditions citées en 4) ci-après sont également remplies.
2) Erreur du Client : un retour sera autorisé par XXXX s’il lui est demandé par écrit par le Client sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Produit et porte sur un montant supérieur à 30 € HT par référence. Le Produit devra être retourné à la charge et aux risques du Client sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’émission de l’accord de retour par XXXX.
Sa réception par XXXX permet l’établissement d’un avoir de 100% du prix net HT facturé du Produit retourné si les conditions citées en 4. ci-après sont également remplies. XXXX refusera un tel retour en cas d’erreur répétée du Client.
3) Sous réserves des stipulations relatives aux défauts et vices apparents de la clause TRANSPORT ci-dessus, XXXX se réservera le droit d’accepter un retour pour d’autres causes, dès lors que le Produit est standard et a été fabriqué depuis moins d’un an.
Le Produit devra alors être retourné à la charge et aux risques du Client sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’émission de l’accord de retour par XXXX. XXXX déterminera au cas par cas le montant de l’avoir correspondant à émettre lors du retour du Produit et si les conditions citées en 4) ci-après sont également remplies.
4) Les possibilités de retour citées ci-dessus sont chacune subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- le Service Client SIMU a approuvé préalablement ce retour par écrit,
- l’accord de retour et la facture d’achat du Produit sont joints au Produit retourné,
- le Produit est retourné dans son état neuf et sans avoir subi aucun endommagement,
- le Produit est retourné dans son emballage d’origine non endommagé (y compris les notices, visseries, calages et accessoires),
- le retour ne concerne pas des sous-ensembles de Produits,
- le retour ne concerne pas les produits personnalisés ou sur-mesure, sauf cas d’erreur de XXXX. En aucun cas SIMU ne saurait notamment se voir imposer :
- la reprise des Produits invendus ou devenus obsolètes ou encore des Produits dégradés ou détériorés par le Client,
- de reprendre les Produits de faible rotation.
- de reprendre les Produits dont la date de livraison est supérieure à un an.
Les avoirs qui sont exclusivement émis par SIMU ont une durée de validité d’un (1) an à compter de leur date d’émission. Durant cette période les avoirs ne seront pas remboursables mais imputables sur de nouvelles Commandes en déduction du prix à régler. Ils seront annulés au-delà de cette période s’ils n’ont pas été utilisés par le Client dans le cadre de nouvelles Commandes.
PRIX
Les prix de SIMU sont communiqués au Client chaque année. Les prix s’entendent hors taxes.
Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la date de l’expédition. Malgré ses efforts pour contenir les prix en cours d’année, XXXX peut être amenée à modifier les prix des Produits en fonction notamment de l’évolution des coûts (ex. coût des matières premières, des métaux, des combustibles ou d’autres coûts liés à la production), de la demande de la clientèle et de la conjoncture économique. Pour cette raison, les prix figurant sur les tarifs professionnels ainsi que les prix des produits non encore expédiés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sous réserve qu’un préavis d’au moins un mois ait été communiqué au Client.
SIMU ne saurait se voir imposer une clause d’obtention automatique de meilleures conditions tarifaires consenties aux entreprises concurrentes, conformément aux dispositions de l’article L. 442-3 du Code de Commerce.
Conformément à la règlementation française relative à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, une contribution environnementale est appliquée aux Produits concernés. Son montant est indiqué sur la facture et inclus dans le prix du Produit. En application du Code de l’environnement, SIMU dispose d’identifiants uniques au titre de la responsabilité élargie du producteur pour plusieurs filières, dont les numéros figurent en bas de page des présentes. Les Produits en fin de vie devront être déposés par le Client auprès de la filière de collecte de déchets correspondante.
REMISES ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier également de remises et ristournes en contrepartie de la réalisation, pour SIMU, de certains services selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les Parties. En revanche, XXXX ne saurait se voir imposer le coût des frais de structures du réseau du Client au titre de son activité globale pour les services rendus.
En toute hypothèse, aucune remise ou ristourne ne saurait être consentie par SIMU au Client sans contrepartie réelles et proportionnées. L’assiette des ristournes éventuellement accordées par SIMU est exclusivement constituée du chiffre d’affaires réalisé et effectivement encaissé avec les Produits de la gamme concernée. Le Client ne saurait exiger de SIMU le paiement de ristournes sous formes d’acomptes mensuels dès lors que les conditions d’octroi de ces ristournes ne sont pas effectivement réalisées.
CONDITIONS DE REGLEMENT
La facture est émise le jour de l’expédition des Produits. Les factures sont transmises soit, sur accord préalable du Client, par voie électronique, soit sous format papier. Les factures sont payables au comptant à Gray au siège social de SIMU, en totalité, en euros, au jour de la réception de la facture par le Client, par carte bancaire, virement, lettres de change. Cependant, pour tout nouveau Client ou en cas de Commande émise par un Client pour lequel l’assurance-crédit de XXXX émet un avis défavorable, le paiement sera exigé avant livraison.
Des délais de paiement pourront être convenus d’un commun accord entre le Client et SIMU par écrit lors de la négociation commerciale. En tout état de cause ces délais de paiement ne sauraient excéder soixante
(60) jours à compter de la date d’émission de la facture par XXXX, conformément aux dispositions de l’article
L. 441-10 du Code de Commerce. Si lors de la négociation commerciale SIMU souscrit une obligation de paiement en contrepartie de prestations de services rendues par le Client, ce dernier ne saurait exiger le règlement de ces prestations par acompte antérieurement à leur réalisation. Sauf dispositions contraires, aucun escompte ne saurait être accordé en cas de paiement anticipé. Les conditions de règlement négociées entre les Parties pourront être suspendues ou résiliées sans préavis par SIMU en cas de changement de la situation particulière du Client ayant motivé l’attribution de ces conditions, et notamment en cas de dégradation de la situation financière du Client, suppression de garanties éventuellement consenties, retard de règlement, comportement déloyal du Client. En cas de dégradation du crédit-client du Client, XXXX peut également exiger toutes garanties utiles en vue de justifier de la bonne exécution des engagements pris en demandant notamment un acompte ou un règlement anticipé avant exécution de la Commande.
Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.
CREANCES IMPAYEES
En cas de non-paiement par le Client d’un règlement à l’échéance prévue :
- Les Commandes en « encours » et les nouvelles Commandes peuvent être suspendues à tout moment. XXXX en informe alors le Client. Lors de la régularisation de la situation par le Client, XXXX xxxxxxx alors un accusé de réception de commande, selon l’offre d’expédition et de transport en vigueur consultable sur demande auprès des équipes commerciales.
- Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit par XXXX, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées au taux de dix pourcent (10 %) du montant HT du prix figurant sur ladite facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante :
Pénalités de retard = (taux x montant HT de la facture impayée) x (nombre de jours de retard / 365),
- Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard,
- L’indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement par facture impayée sera exigible de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
- Une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs,
- La vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite de XXXX au Client du seul fait de l’inexécution par le Client de son obligation de paiement, et sans qu’il soit nécessaire de remplir une quelconque formalité judiciaire. Aucune déduction unilatérale du Client ne sera prise en compte par XXXX. Dans une telle hypothèse, la créance sera réputée impayée. Les Produits livrés et non payés devront être restitués à SIMU aux frais du Client.
- Toutes les sommes, mêmes non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
Le Client autorise l’accès de ses locaux à SIMU ou à ses préposés accompagné(s) éventuellement d’un officier ministériel, afin de dresser un inventaire complet des Produits qu’il possède et de récupérer les Produits impayés.
PENALITES ET DEDUCTIONS D’OFFICE
Le Client ne pourra exiger aucune pénalité de XXXX, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité, et dans le respect des dispositions légales. Le Client s’interdit de procéder au refus ou retour des Produits livrés ou de déduire d’office du montant de la facture établie par SIMU les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des Produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que XXXX n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
RESERVE DE PROPRIETE
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS. LE PAIEMENT N’EST REPUTÉ RÉALISÉ QU’APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR XXXX. EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE TOUT OU PARTIE DU PRIX, XXXX POURRA REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS LIVRES AU CLIENT. DANS LE CAS OU LE CLIENT REVENDRAIT LES PRODUITS SOUS RESERVE DE PROPRIÉTÉ, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER SIMU DE L’IDENTITÉ DU TIERS-ACQUÉREUR ET SIMU POURRA, DE PLEIN DROIT, REVENDIQUER ENTRE LES MAINS DU TIERS-ACQUÉREUR LE PRIX DES PRODUITS NON PAYÉS PAR LE CLIENT.
IMPREVISION
En cas de changement de circonstances, en considération desquelles le contrat soumis aux Conditions a été conclu, imprévisible lors de sa conclusion et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, les Parties s’engagent à renégocier loyalement les termes de leur contrat de manière à rétablir son équilibre initial. Pendant la négociation, le contrat continuera d’être exécuté tel qu’il a été négocié, durant une période d’un (1) mois. A défaut d’accord à l’issue de ce délai, les Parties pourront convenir d’un commun accord de la résiliation de leur contrat, aux risques et périls de celle qui résilie. A toutes fins utiles, il est précisé que les Conditions excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code Civil.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les renseignements et photographies figurant dans les catalogues et prospectus, sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. SIMU satisfait à son obligation de renseignement concernant les Produits dans les fiches techniques, manuels de configuration et notices de Produits ; il appartient au Client d’informer sa propre clientèle, s’agissant notamment des conditions d’installation (incluant la configuration), d’utilisation des Produits et des mesures de sécurité à respecter, en adaptant et complétant l’information fournie par SIMU aux produits du Client et à sa typologie de clientèle. XXXX se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits ainsi que les informations techniques et commerciales les concernant. XXXX avertit le Client qu’il lui appartient de s’assurer que chaque Produit est accompagné des notices et instructions exigées par la règlementation applicable.
CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de leur relation commerciale, SIMU peut être amenée à transmettre au Client certaines informations relatives aux Produits, telles que les fiches techniques ou les codes douaniers.
Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces informations. Les documents, données et informations de quelque nature que ce soit fournis par XXXX restent la propriété de XXXX et ne peuvent être divulgués ou utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat sans l’accord écrit préalable de XXXX. Le Client, ses
dirigeants, employés, sous-traitants et agents sont tenus au secret et à la confidentialité sur toutes ces informations et données fournies par XXXX et sur toutes les questions qui ne sont pas du domaine public concernant ou découlant du Contrat ou de la Commande. En cas de doute sur le caractère confidentiel d’une information, il est de la responsabilité du Client de se renseigner auprès de son interlocuteur habituel SIMU. XXXX se réserve le droit d’exiger des employés ou dirigeants du Client auxquels les informations et données de XXXX sont divulguées la signature d’un engagement écrit de confidentialité.
GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
La garantie contractuelle proposée par XXXX est précisée dans le catalogue tarif destiné à ses Clients, et sera en toute hypothèse transmise au Client sur simple demande, et est encore disponible sur le site internet www. xxxx.xxx. Cette garantie est exclusive de tout autre régime légal ou non de responsabilité de SIMU tels que, notamment, la garantie légale des vices cachés ou le régime de responsabilité du fournisseur et du producteur prévu au titre des Articles 1245 à 1245-17du Code civil.
XXXX garantit les Produits contre toute défectuosité de matière ou de fabrication reconnue par SIMU pendant toute la durée de la garantie contractuelle communiquée dans le catalogue tarif en vigueur et dans les conditions et limites d’installation et d’utilisation indiquées par SIMU dans les notices Produits ou toute autre documentation ou information à destination des Clients. Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du Produit (selon le choix de XXXX) reconnu défectueux par XXXX après examen, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. En dehors du champ d’application de la garantie contractuelle, SIMU assure le service après-vente de ses Produits, sur devis.
RESPONSABILITE
La responsabilité de SIMU ne pourra être recherchée ou engagée à quelque titre que ce soit s’il n’est dûment prouvé que les Produits ont été installés et utilisés, dans le respect des instructions et limites d’utilisation données par SIMU ainsi que des normes en vigueur et des règles de l’art, pour motoriser ou automatiser les Produits prévus à cet effet tels que des stores, volets roulants, portes de garage, grilles et rideaux métalliques. Chacune des Parties réalise ses obligations au titre des Commandes en conformité avec les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables, et s’engage à respecter toutes les lois en vigueur visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux.
L’importation et la revente des Produits par le Client sont réalisées sous sa seule responsabilité, et ne devra en aucune manière constituer une violation aux lois et règlements en vigueur dans le pays d’importation des Produits. Il appartient au Client de prendre à sa charge tous les frais liés à une nécessaire mise en conformité des Produits, de leurs accessoires et emballages selon les lois et règlements applicables dans le pays d’importation. Le Client est seul responsable de la vente, de la commercialisation et de la distribution des Produits dans le pays d’importation qu’il s’engage à réaliser en parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ce pays. En aucun cas SIMU ne pourra être responsable pour tout manquement ou violation aux lois et réglementations en vigueur dans le pays d’importation du fait de l’importation et/ou de la distribution et/ou de la commercialisation des Produits dans ce pays. Le Client s’engage à indemniser SIMU, et /ou ses filiales contre toute réclamation, condamnation, pénalité, perte et dépense résultant directement ou indirectement de la violation ou du manquement aux lois en vigueur dans le pays d’importation du fait des Produits, de leur introduction, distribution et commercialisation dans ce pays.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tout dommage indirect, tel que, notamment, la perte du chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte d’économies prévues, la perte de clientèle, la perte de commandes. XXXX n’indemnisera le Client que pour les préjudices directs parfaitement justifiés. Le Client ne saurait prétendre à des indemnités forfaitaires du simple fait qu’un Produit ait été l’objet d’un rappel par XXXX ou ait été retourné à ce dernier.
La responsabilité totale de SIMU au titre de la vente des Produits ne pourra en aucun cas excéder le montant total des achats réalisés et payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
AVERTISSEMENT CONCERNANT LES PRODUITS POUR « PROFESSIONNELS » : Toutes les familles
de Produits présentent dans les catalogues professionnels ou sur les espaces internet dédiés aux professionnels sont destinées exclusivement à être installés par des professionnels de la motorisation et de l’automatisation de l’habitat et du fait de leur technicité, ils nécessitent, pour leur mise en adéquation avec les besoins et contraintes de l’utilisateur final, des connaissances spécifiques et/ou pointues.
Au regard de la norme EN 13241-1, le Client une attention toute particulière à la fourniture de consignes de sécurité et des notices adaptées et à jour, concernant toutes les familles de Produits de motorisation et d’automatismes pour porte de garage ou pour portail.
REVENTE DES PRODUITS PAR ET/OU SUR INTERNET
En cas de revente des Produits du catalogue professionnel par et/ou sur internet, le Client s’engage à consulter et respecter les conditions définies et notamment :
1. À ce que ces Produits soient commercialisés dans un espace dédié aux professionnels, soit sur son propre site internet (accès) soit sur tout autre site de vente en ligne de ses clients et à préciser sur cet espace dédié que les Produits présentés doivent être installés par des professionnels et que les notices d’installation accompagnement les produits sont destinées à des professionnels.
2. À fournir une information exhaustive quant aux consignes de sécurité à respecter et aux risques encourus en cas d’installation non conforme ainsi que toutes les préconisations d’installation et d’usage du Produit,
3. À ce que le site internet ne contienne pas d’annonces, d’argumentaires et/ou de descriptifs produits reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou d’entrainer une dénaturation, dépréciation et dévalorisation des Produits de la Marque SIMU,
4. A commercialiser les Produits SIMU dans des conditions qui ne portent pas préjudice à l’image de marque de SIMU et à ne pas associer les Produits avec des termes, mots ou expressions n’ayant pas de lien direct avec le type de Produits et ne respectant pas l’image qualitative de ces derniers.
5. A apporter le support technique en avant et après-vente à ses clients
Il est précisé qu’en cas de revente des produits du catalogue professionnel à des non-professionnels, le Client est susceptible d’engager sa responsabilité pour défaut de conseil ou d’informations en cas de montage défectueux et garantit SIMU contre toute éventuelle réclamation d’utilisateurs sur ce fondement. L’ensemble des obligations mentionnées ci-dessus s’applique également aux positions occupées sur les places de marché.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que XXXX est titulaire à titre exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, notamment les marques verbales, semi-figuratives et figuratives « SIMU » et tous autres droits de propriété industrielle et droits d’auteur attachés à ces Produits et qu’aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de représentation desdits droits ne lui est conféré, hormis le seul droit d’utiliser les Produits dans les conditions visées aux présentes.
Le Client s’interdit expressément d’utiliser les Produits pour un autre objet que celui pour lequel ils ont été conçus.
Toute autre utilisation des Produits, des marques de SIMU et plus généralement de quelque élément que ce soit appartenant à SIMU (texte, logo, photographie, élément visuel etc.), sans l’autorisation préalable écrite et expresse de SIMU est constitutive d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’utilisation par le Client de l’une des marques de SIMU ou de quelque élément que ce soit appartenant à SIMU nécessite l’accord préalable et écrit de SIMU.
XXXX pourra donner son accord préalable et écrit concernant l’utilisation de ses marques, logos et/ ou visuels aux fins de la réalisation par le Client d’opérations de nature à promouvoir la revente des Produits de SIMU. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter la charte d’utilisation et la charte graphique de SIMU et à opérer des reproductions fidèles et loyales des marques, logos, et visuels transmis par XXXX et à ne pas créer un quelconque risque de confusion entre SIMU et l’un ou plusieurs de ses concurrents. Conformément à cet engagement, le Client s’engage à ne pas réserver de nom de domaine incluant la marque SIMU, ou tout autre marque de SIMU susceptible de créer dans l’esprit du public un risque d’association entre son activité et celle de SIMU.
De même, toute utilisation de visuels autorisée par XXXX devra reprendre la mention « copyright » et le nom du
photographe tel que transmis par XXXX, de manière visible.
Plus généralement, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à SIMU de quelque manière que ce soit, et s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’image de marque de SIMU, aux marques, noms de domaine, noms de gammes, Produits ou services utilisés par et/ou appartenant à SIMU.
Le Client qui aurait connaissance d’une quelconque contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par XXXX xxxxx en informer immédiatement XXXX par écrit et lui communiquer toute information en sa possession. Dans les limites autorisées par la loi, XXXX ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client et/ou les tiers pour toute réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de la passation d’une Commande de Produits, le représentant du Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel qui seront recueillies par et/ou pour le compte de XXXX. XXXX procède à la collecte et au traitement de ces données pour l’exécution des Commandes liées à la relation commerciale entre les Parties.
SIMU a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Conformément à ces mêmes dispositions, le représentant du Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données. Pour exercer ses droits le représentant du Client pourra s’adresser à SIMU en écrivant à l’adresse suivante : xxx@xxxx.xxx en y joignant un document qui prouve son identité. Le représentant du Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. XXXX s’engage à garantir une protection élevée des données personnelles de ses Clients. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de XXXX en matière de données personnelles, accessible sur le site xxxx.xxx.
ANTI CORRUPTION
Chacune des Parties réalise ses obligations au titre des Commandes en conformité avec les lois et règlements en vigueur qui lui sont applicables, et s’engage à respecter toutes les lois en vigueur visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux et notamment le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA), la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption de 1997 et la loi française Xxxxx XX. Plus particulièrement, le Client s’engage à respecter la Charte Ethique et Code de conduite de XXXX et de mettre en œuvre des pratiques équitables et d’agir, de prévenir et de lutter contre toutes les formes de corruption et de ne rien faire, activement ou passivement, qui puisse constituer un acte de lutte contre la corruption. Dans ce contexte, le Client autorise SIMU ou toute entité de son groupe à réaliser des audits et s’engage à répondre aux questionnaires soumis. En cas de faits avérés de corruption ou de manquement par le Client à ses obligations en matière d’anticorruption, XXXX peut suspendre ou résilier les commandes sans préavis ni indemnité et sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait avoir droit du fait de cette violation.
IMPORTATION ET REVENTE
L’importation et la revente des Produits par le Client sont réalisées sous sa seule responsabilité, et ne devra en aucune manière constituer une violation aux lois et règlements en vigueur dans le pays d’importation des Produits. Il appartient au Client de prendre à sa charge tous les frais liés à une nécessaire mise en conformité des Produits, de leurs accessoires et emballages selon les lois et règlements applicables dans le pays d’importation.
Le Client est seul responsable de la vente, de la commercialisation et de la distribution des Produits dans le pays d’importation qu’il s’engage à réaliser en parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur dans ce pays. En aucun cas SIMU ne pourra être responsable pour tout manquement ou violation aux lois et réglementations en vigueur dans le pays d’importation du fait de l’importation et/ou de la distribution et/ou de la commercialisation des Produits dans ce pays. Le Client s’engage à indemniser SIMU, ses filiales et/ou tout autre entité appartenant au Groupe SIMU contre toute réclamation, condamnation, pénalité, perte et dépense résultant directement ou indirectement de la violation ou du manquement aux lois en vigueur dans le pays d’importation du fait des Produits, de leur introduction, distribution et commercialisation dans ce pays.
SIGNATURE ELCTRONIQUE
Le Client convient que les Parties pourront avoir recours à la signature électronique via une plateforme et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite dès lors qu’elle satisfait à la législation en vigueur en la matière.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions, ainsi que tout litige né des accords pris en exécution des Conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.
SIMU SAS, capital de 5.000.000 euros XX Xxx Xxxxxxxx
00000 Xxx-Xxx-Xxxx
RCS Vesoul 425 650 090
identifiants uniques au titre de la Responsabilité Elargie du Producteur : ECOSYSTEM : FR006353_05HZDP
COREPILE : FR006353_06JTCM SOREN : FR006353_05HZDP CITEO : FR006353_03VEDK