Contract

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après les « Conditions ») régissent les rapports entre :

La société AMPLITUDE, située Rue Xxxxxx Xxxxxx, 10600 Barberey-Saint- Sulpice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 443 171 558, et dont les coordonnées sont les suivantes : 00 00 00 00 00 - contact@amplitude- xxxx.xxx (ci-après la « Société »), Agissant au nom et pour le compte de la Concession.

Et

Le Client, dont les coordonnées figurent ci- contre,

À l’occasion de toute vente à distance d’un véhicule d’occasion pour une livraison en France Métropolitaine (ci- après le « Véhicule »).

Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte. En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de Véhicules présentées sur le présent Site sont des offres valables exclusivement sur internet et ne peuvent être opposées et/ou cumulables avec les offres présentes au sein des Concessions.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et les dispositions des conditions générales de vente du constructeur, les dispositions les plus favorables au Client prévaudront.

Article 2 - Définition

Client : le Client est un particulier ou un non professionnel personne physique ayant passé commande sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xxx. Toute personne morale, ou toute personne physique qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne peut passer de commande sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xxx.

Documentation Contractuelle : la documentation contractuelle comprend la fiche descriptive du Véhicule, le bon de

commande, les Conditions, les conditions générales de vente et de garanties du constructeur, le bordereau de rétractation, le certificat de cession, la déclaration d’achat, le mandat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation ainsi que tout document relatif à la souscription à une éventuelle Prestation Complémentaire.

Concession(s) : concession automobile, partenaire de la Société, propriétaire du Véhicule, et au sein de laquelle le Véhicule peut être livré.

Article 3 - Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.

Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

1 / Création de l’environnement Client dit « Mon espace »

Le Client devra créer son environnement client personnalisé sur le Site. Lors de cet enregistrement, le Client s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées. Les conséquences financières et relatives à des difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et / ou données personnelles seront à la charge du Client.

2 / Sélection du Véhicule

Le Client sélectionne sur le Site le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.

3 / Livraison

Le Client opte pour un mode de livraison. La livraison du Véhicule peut être effectuée, selon les Véhicules, dans les locaux de la Concession, dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société ainsi qu’à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile).

Tous les frais supplémentaires consécutifs au choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux à savoir, la livraison dans les locaux de la Concession propriétaire du Véhicule, ne seront pas remboursés au Client en cas de rétractation.

Aucun frais ne sera facturé au Client pour une livraison au sein des locaux de la Concession propriétaire du Véhicule.

Ces frais s’élèvent pour la livraison dans les locaux d’un établissement partenaire dont la liste est consultable sur la page « Nos points de retrait » (option disponible uniquement pour certains véhicules) de la Société à 249 euros TTC (ci-après les « Frais de livraison »).

Ces frais s’appliquent également pour la livraison du Véhicule à une adresse choisie en France métropolitaine. Option disponible uniquement pour certains véhicules et soumise à une tarification personnalisée en fonction de la distance réalisée par la société Freecars social situé au 00 Xxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX, Xxxxxx et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 788 605

475. (ci-après le « Livreur »).

Le Livreur assure une prestation choisie par la Société qui comprend uniquement la livraison du Véhicule assurée par un chauffeur professionnel choisi par le Livreur. En cas de problème durant le transport, le Véhicule est sous la responsabilité du Livreur et le Client ne peut tenir responsable la Société du dit problème.

Les conditions générales de vente du Livreur sont accessibles ici : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxx

.

4 / Prestations complémentaires

Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées par le Site tel que le marquage antivol de véhicule, l’achat d’un forfait 2 vidanges, un traitement de carrosserie (ci- après les « Prestations Complémentaires

»).

5 / Immatriculation du Véhicule

Le Client mandate la Société afin que celle-ci effectue les formalités d’immatriculation du Véhicule, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents.

Les frais liés à cette immatriculation comprennent les frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule, les frais liés à l’envoi du certificat d’immatriculation (ci- après les « Frais de dossier ») et le coût du certificat d’immatriculation (ci-après le

« Coût du certificat d’immatriculation »). Conformément à l’article L.221-28-3° du Code de la consommation, en cas d’annulation de la vente ou de rétractation par le Client, le Coût du certificat

d’immatriculation et les Frais de dossiers ne seront pas remboursés.

7 / Acompte

Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera une somme de 300 euros TTC correspondant à un acompte.

L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule.

8 / Validation de la Commande

Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile qu’il charge sur son environnement client afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »). Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.

9 / Validation de la vente définitive

Le Client aura 10 jours à compter du paiement de l’acompte pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule à charger sur son environnement client. Le Client pourra à tout moment consulter sur son environnement personnel son Bon de Commande ainsi que l’ensemble de la Documentation Contractuelle. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si :

- Les informations et / ou documents et / ou données personnelles fournis par le Client sont incomplètes ou incorrectes,

- En cas de non disponibilité du Véhicule,

- En cas d’insolvabilité du Client et / ou refus du crédit demandé et / ou refus d’autorisation de paiement.

Article 4 - Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci- après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend :

- Le prix du véhicule,

- Le Coût du certificat d’immatriculation,

- Les Frais de réservation de 540 euros correspondant aux frais liés à l’ensemble des démarches administratives réalisées par la Société pour procéder à l’immatriculation du Véhicule ainsi que les frais de maintien du site.

- Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires,

Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de Commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 5 - Modalités de paiement

Le Client pourra s’acquitter des Frais de dossier par carte bancaire. Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque. Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque, il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse suivante : À l’attention de AMPLITUDE, Rue Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxxxx.

Article 6 - Paiement du prix

Pour toute commande, le Client s’acquittera d’un acompte d’un montant de 199 euros TTC. Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement de l’acompte. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de Commande sera annulé.

Article 7 - Livraison du Véhicule

1 / Lieu de livraison

Tous les Véhicules vendus par la Concession sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de la Concession ou à l’adresse indiquée par le Client (hors adresses appartenant à des professionnels de l’automobile). Dans certains cas, le Client pourra demander que la livraison intervienne au sein d’un établissement partenaire de la Société. La Société s’engage à livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui- ci à la date et au lieu convenus.

2 / Date de livraison

Le Véhicule sera livré au Client dans un délai de 30 jours à compter de la signature du Bon de Commande pour un paiement comptant. Cependant, dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 30 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par le prêteur.

Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de livraison prévisionnelle. Il pourra également consulter la date de livraison à partir de son environnement personnel. Il pourra par la suite être contacté par le Livreur, partenaire de la Société, afin de fixer une heure définitive de livraison. Un

SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par le Livreur. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. À défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez- vous convenu.

Si le Client ne répond pas à la Société et que cette dernière ne peut convenir d’un rendez-vous directement avec le Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception du mail fixant la date de livraison, la Société se réserve le droit de :

- Commencer à facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 15 euros par jour à compter du jour où le Client a reçu le mail de mise à disposition du Véhicule,

- D’annuler le Bon de Commande et de déduire les frais irrépétibles déjà versés par la Société. Dès lors que l’accès à l’adresse de livraison est jugée difficile par le Livreur, le Client accepte que :

- la livraison puisse être retardée et / ou - l’adresse de livraison soit modifiée.

Le Livreur pourra notamment proposer au Client d’effectuer la livraison du Véhicule sur un parking accessible et proche de l’adresse initiale de livraison.

Toutefois, ce retard ne pourra excéder un délai de sept (7) jours à compter de la date limite de livraison.

3 / Conditions de livraison

Lors de la livraison, le Client devra présenter à la société livreuse les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la commande, soit la pièce d’identité du Client et le justificatif de domicile.

La Société ne livrera pas le Véhicule au Client si celui-ci :

- ne présente pas les originaux des documents demandés et

- ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la Concession à l’heure de livraison convenue avec la Société.

Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être tenue responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de Commande. La Société conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue avec la société livreuse.

Si le retard du Client venait à excéder 15 minutes, la société livreuse se réserve le droit de reporter la livraison. Le Client supportera tous les frais liés à ce retard et notamment ceux relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule. Le Client consent à ce que le kilométrage initial mentionné sur la fiche descriptive du Véhicule puisse faire l’objet d’une augmentation ne pouvant excéder 500 kilomètres au titre du convoyage et de la planification d’une éventuelle seconde livraison. Lors de la livraison du Véhicule, le Client et la

société livreuse établiront un procès- verbal de livraison du Véhicule. Il sera noté dans ce procès- verbal de livraison :

- l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis au Client (clés, carte grise…)

- la confirmation par le Client que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition du Client sur son environnement, ou Les réserves que le Client entend effectuer sur le Véhicule.

Dès lors que le Client prend livraison du Véhicule sans émettre de réserve, il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du Véhicule ni demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet. Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

Dès lors que le Client formule des réserves sur le procès-verbal de livraison contresigné par la Concession ou la société livreuse, alors la Société et/ou la Concession le contactera afin de lever les réserves émises.

4 / Retards de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L216- 2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la Société dans le délai prévu au Bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, qui devra être envoyé par lettre recommandée, joint à sa commande l’informant de cette résolution, à moins que la Société ait livré le Véhicule dans ce délai.

5 / Refus de prendre livraison

En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les

dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent article.

Article 9 - Droit de rétractation

1 / Exercice du droit de rétractation

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétraction présent dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci- dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

2 / Restitution du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès- verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès- verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

- a été endommagé,

- connaît des défauts inexistants lors de la livraison,

- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,

- que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).

La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et / ou accessoires. Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du remboursement.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du remboursement.

Le Client reconnaît que les frais afférents au traitement de la commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (Frais de dossiers, Coût du certificat d’immatriculation et frais de livraison excédentaires).

En cas de rétractation et conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.

Les frais de retour du Véhicule, au départ du domicile du Client s’élèveront à 199 euros.

Cependant, si le Client rapporte le Véhicule dans les locaux d’un établissement partenaire de la Société (option disponible uniquement pour certains Véhicule) ou au sein de la Concession aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

3 / Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci- après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le Remboursement intervient au plus tard trente jours audelà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 %

ultérieurement. Le Remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

Article 10 - Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.

À titre d’exemples non limitatifs, sont constitutifs d’un cas de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société et/ou de la Concession, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, confinement, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, épidémie etc.

Article 11 - Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 12 - Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, la Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Article 13 - Hiérarchie des documents

Les parties conviennent que les présentes Conditions primeront sur tous documents contractuels signés par le Client, y compris les conditions générales de vente du constructeur.

Article 14 - Protection des données à caractère personnel

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client.

Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à en remplissant le formulaire de contact

suivant

xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xxx/xxxxxxx ainsi qu’à l’adresse mail

: xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xxx. En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.

Le Client pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale à l’adresse suivante AMPLITUDE, Rue Xxxxxx Xxxxxx, 10600 Barberey-Saint-Sulpice

La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut

inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

Article 15 - Réclamations

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante

: CNIL - 0, xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx - Xxxxx 07. Le Client peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : AMPLITUDE, Rue Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxx-Xxxxxxx

Article 16 - Médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à la Société en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 00 xxx xxxxx xx Xxxxxxxxx

- CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX . La

Société vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

Article 17 - Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 18 - Cession

La Société pourra librement céder tout ou partie du présent Contrat à toute société contrôlée, contrôlant ou sous le même contrôle au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce.

Article 19 - Juridictions compétentes et loi applicable

En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit français.