CONVENTION CADRE
CONVENTION CADRE
RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU SUCCES DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Entre
1. Le Gouvernement de la Polynésie française,
Représenté par […], sis […], agissant en vertu de l’arrêté pris en conseil des ministres […] en date du […],
Ci-après « […] » ou « la Polynésie française »
D’une part,
Et
2. La commune de Taiarapu Ouest,
Représentée par […], sis à Pk 9.8 x/xxxx, 00000 Vairao – Taiarapu-Ouest, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du […],
Ci-après « […] » ou « la Commune de Taiarapu »
D’une part,
Et
3. La Communauté de communes Tereheamanu,
Représentée par […], sis BP 8485, 98719 Taravao Centre - Taiarapu-Est, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil communautaire en date du […],
Ci-après « Communauté de communes Tereheamanu» ou « la Communauté de Communes »
D’une part,
Ci-après collectivement les « Collectivités Hôtes » Et
4. PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES - COJO
Association Loi 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 834 983 439, ayant son siège social au 46 rue Proudhon – 00000 Xxxxx Xxxxx.
Représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, dûment habilité par une délibération du
conseil d’administration en date du […],
Ci-après « Paris 2024 »
D’autre part.
Ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties » Et
En présence de :
5. Le Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française,
Représenté par Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française, sis Avenue Pouvanaa a Oopa / Nouveau bâtiment, en face du Monument aux morts de Papeete / B.P. 115 Papeete
- 00000 Xxxxxx - Polynésie française
Ci-après le « Haut-Commissariat »
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES 7
ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION 12
ARTICLE 3 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION 12
ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITE 12
4.1 Contenu de la Convention 12
4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO 12
ARTICLE 5 PRINCIPES GENERAUX 13
5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux 13
5.2 Principes de coopération entre les Parties 13
CHAPITRE 2. REPARTITION DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES 15
ARTICLE 6 CHAMP D’APPLICATION 15
ARTICLE 7 PRINCIPES GENERAUX DE REPARTITION DES RESPONSABILITES 15
7.1 Responsabilités de Paris 2024 15
7.2 Responsabilités de chaque Collectivité Hôte 15
7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques 15
7.4 Responsabilités non réparties 15
8.2 Conditions de mise à disposition des Sites 16
8.3 Périmètre de la mise à disposition 16
8.4 Accessibilité des Sites 20
8.5 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHBs) 20
8.7 Infrastructures télécoms 21
ARTICLE 9 SERVICES AUX JEUX ET OPERATIONS 22
9.1 Hébergement des populations accréditées 22
9.3 Santé, secours et évacuation 23
9.9 Nettoyage et gestion des déchets 26
9.10 Services d’information et d’accueil touristiques 27
9.11.1 Opérations dans la ville 27
9.11.2 Ilots de rafraichissement 27
ARTICLE 10 ACTIVITES DE TESTS 27
ARTICLE 13 IMAGE ET IDENTITE VISUELLE 29
ARTICLE 14 MEDIAS ET COMMUNICATION 29
ARTICLE 15 PROGRAMME DES VOLONTAIRES, AGENTS PUBLICS ET AUTRES PERSONNELS IMPLIQUES 30
ARTICLE 16 ABSENCE D’EVENEMENT EN CONFLIT MAJEUR AVEC LES JEUX 30
ARTICLE 17 OLYMPIADE CULTURELLE 30
19.2 Objectifs et fonctionnement 31
19.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs 32
CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE 33
Article 20 Obligation de protection des proprietes olympiques, paralympiques et lutte contre le Marketing d’embuscade (« Ambush marketing » / marketing parasitaire) 33
Article 21 Conditions d’utilisation par chaque Collectivite Hote des Proprietes Olympiques et des Marques Paris 2024 33
CHAPITRE 4. SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE 34
00.0 Xxxxxxx xx xxxxxxxxxxx multilatéraux 34
CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES 36
ARTICLE 23 RESPONSABILITES FINANCIERES DES PARTIES 36
23.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux 36
23.2 Gestion des surcoûts et imprévision 36
CHAPITRE 6. CLAUSES FINALES 37
ARTICLE 24 APPROBATION DE LA CONVENTION 37
ARTICLE 25 MODIFICATION DE LA CONVENTION 37
ARTICLE 26 REPORT, AJOURNEMENT DES JEUX 37
ARTICLE 28 CESSION DE LA CONVENTION 37
ARTICLE 29 FIN DE LA CONVENTION 38
29.1 Hypothèses de fin de la Convention 38
29.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention 38
ARTICLE 30 INDEPENDANCE DES CLAUSES 38
ARTICLE 31 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 38
ARTICLE 32 REGLEMENT DES DIFFERENDS 38
ARTICLE 33 REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 38
ARTICLE 35 ELECTION DE DOMICILE ET REPRESENTATION DES PARTIES 39
PREAMBULE
1. Le 23 juin 2015, la Ville de Paris a officiellement remis au Comité International Olympique (ci-après le « CIO ») sa candidature en vue de l’organisation des Jeux de la XXXIIIème olympiade de l'ère moderne, dits Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (ci-après les « Jeux »).
2. Le 13 septembre 2017, les membres du CIO réunis à Lima au Pérou ont décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux à la Ville de Paris.
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après le « CNOSF ») ont donc conclu avec le CIO un contrat de ville hôte (ci-après le « Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
3. Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Xxxxx Xxxx, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (ci-après le « COJO »), sous la forme d’une association dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (ci-après « Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO, Paris 2024 a adhéré aux stipulations du Contrat Xxxxx Xxxx et admis que toutes les stipulations dudit contrat relatives au COJO l’engageaient juridiquement comme si elle y était partie.
4. Après l’approbation par la Session du CIO de quatre (4) sports additionnels dont fait partie le surf, Paris 2024 a lancé le 26 juin 2019, un appel à candidatures pour choisir le site qui accueillera les compétitions de surf.
Dans ce cadre, la Polynésie française, en sa qualité de collectivité cheffe de file, a transmis le 26 septembre 2019 à Xxxxx 0000 le dossier de candidature de la Polynésie française pour l’accueil des compétitions de surf.
Par courriers des 18 octobre et 26 novembre 2019, la Polynésie française a apporté des éléments de réponse aux questions posées par Xxxxx 0000 et précisé certains de ses engagements.
A l’issue de l’instruction et l’examen des candidatures, le Conseil d’administration de Paris 2024 a, le 12 décembre 2019, approuvé la tenue des épreuves de surf à Tahiti.
Le 3 mars 2020, la commission exécutive du CIO a validé le site de Teahupo’o à Tahiti pour accueillir les épreuves
de surf.
5. En vue de l’organisation des épreuves de surf sur le site de Teahupo’o et dans le cadre de sa candidature à l’accueil desdites épreuves, la Polynésie française a pris des engagements à l’égard de Paris 2024 par l’émission notamment de trois lettres de garanties et de plusieurs lettres de précision figurant en Annexe 2 (ci-après les
« Lettres de garantie »), aux termes desquelles elle garantit notamment la mise à disposition gratuite des sites suivants :
• le site de surf de Teahupo’o (« ci-après la « Plage de surf ») ;
• le domaine Rose à Teahupo’o destiné à l’hébergement des athlètes (ci-après le « Domaine Rose ») ;
Il est ainsi entendu qu’en cas de contradiction entre une lettre de garantie et une stipulation de la présente convention cadre, les engagements pris dans la présente convention prévalent.
6. Dans ce contexte, la Polynésie française et Paris 2024, ainsi que la Commune de Taiarapu-Ouest et la Communauté de communes Tereheamanu se sont rapprochées afin de définir le cadre dans lequel elles entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire des Collectivités Hôtes.
C’est l’objet de la présente Convention.
7. Par délibération en date du [●], l’Assemblée de Polynésie Française [●] a autorisé la conclusion de la Convention.
Par délibération en date du [●], le Conseil municipal de Taiarapu-Ouest a autorisé la conclusion de la Convention.
Par délibération en date du [●], le Conseil communautaire de la Communauté de communes Tereheamanu a autorisé la conclusion de la Convention.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES
Article 1 DEFINITIONS
Les significations suivantes sont attribuées aux termes comportant une majuscule, stipulés dans la Convention,
qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Activités de test : désigne une activité organisée avant le commencement prévu des Jeux afin (i) de former et tester les équipes de Paris 2024, de ses prestataires, et de l’ensemble des Parties Prenantes de La Livraison des Jeux, (ii) de tester des éléments clés, sur la base d’une analyse par site / sport-discipline tels que l’Aire de compétition, la gestion de l’évènement, certains aspects de la technologie, les équipes (y compris les bénévoles), etc. (iii) de tester certains services (Accréditations, transport…). Ces activités pourront aller de l’organisation d’une Epreuve Test dédiée, à l’organisation de tests ciblés à huis clos, en passant par l’utilisation d’évènements déjà planifiés (telle qu’une compétition organisée par une fédération nationale ou une entité de livraison) pour tester certains éléments.
Aire de compétition ou Field of Play : désigne la zone ou les zones sur lesquelles se déroulent les Epreuves olympiques de surf.
Aménagements temporaires : désigne l’ensemble des équipements, bâtiments, plateformes, travaux, éléments d'infrastructures et équipements techniques, informatiques, structures ou aménagements temporaires réalisés, installés et exploités sur un Site par Xxxxx 0000 et nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Annexes : désigne les annexes visées à l’Article 36 « Annexes » de la Convention.
Approche du Périmètre Paris 2024 : désigne une partie de la zone Hors Périmètre Paris 2024 constituée par l’entrée et les abords immédiats du Périmètre Paris 2024 ainsi que la zone de cheminement piéton empruntée par les spectateurs.
Article : désigne un article de la Convention.
Centre(s) de Presse de Paris 2024 : désigne les espaces à destination des médias au sein des Sites olympiques et/ou paralympiques exploités par Paris 2024 sur le territoire des Collectivités Hôtes, pour accueillir les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.
Centre(s) de Presse des Collectivités Hôtes : désigne le site le cas échéant exploité par les Collectivités Hôtes pour accueillir les membres de la presse non accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.
Charte Olympique : désigne la charte, disponible via le lien suivant : xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxx-xxxxxxxxx et mise à jour périodiquement, codifiant les principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et textes d’application adoptés par le CIO.
Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : désigne la charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 conclue par Xxxxx 0000 avec certains partenaires sociaux, dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la Convention (Annexe 5).
CIO : désigne le Comité International Olympique.
Clean Venue : désigne l’absence de tout affichage publicitaire, de toute publicité, à caractère commercial ou non, de message d’entreprise, de logo, d’identification commerciale, de toute mention de marque déposée et de tout signe distinctif d’une marque ou d’une entité tierce dans les Sites.
CNO : désigne les comités nationaux olympiques.
CNOSF : désigne le Comité national olympique et sportif français.
CODP : désigne les conventions d’occupation du domaine public qui seront conclues pour mettre à la disposition de Paris 2024 les Sites relevant du domaine public qui ne feront pas l’objet d’un VUA.
Collectivités Hôtes : a le sens qui lui est donné dans la comparution des Parties.
Contrat Ville Hôte ou Host City Contract ou CVH ou HCC : désigne le contrat de ville hôte, annexé en Annexe 1
– « Contrat Xxxxx Xxxx », signé le 13 septembre 2017 entre le CIO, la Ville de Paris et le CNOSF, en ce compris ses annexes (et notamment les « Conditions opérationnelles du CVH »), auquel Paris 2024 a adhéré par accord du 10 avril 2018. Le CVH est susceptible de faire l’objet d’avenants qui seront disponibles à l’adresse suivante : sur xxxxx://xxxxxxxx.xxx.
Convention : désigne la présente convention en ce compris ses Annexes, éventuellement modifiée par avenant.
Convention d’objectifs : désigne la convention relative à l’accueil en Polynésie française des épreuves de surf des Jeux Olympiques de 2024 signée entre les Collectivités Hôtes et Paris 2024, en présence du Haut- Commissariat.
Date de mise à disposition du Site : désigne la date à laquelle le propriétaire du Site met le Site à la disposition exclusive de Paris 2024.
Date de restitution du Site : désigne la date à laquelle Xxxxx 0000 restitue le Site au propriétaire du Site, le cas échéant, après réalisation des travaux de remise en état.
Diffuseurs Détenteurs de Droits ou Rights-holding broadcasters ou RHBs : désigne les sociétés, unions ou groupes d'entreprises qui ont acquis les droits de diffusion (de reproduction, de mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, de télédiffusion et communication au public) de couverture et de présentation des Jeux du CIO ou de Paris 2024, sur un ou plusieurs territoires durant une période donnée, y compris, sans limite, les filiales médias de ces entités et détenteurs autorisés de sous-licences.
Discipline : désigne une branche d’un Sport comprenant une ou plusieurs épreuves.
Epreuve : désigne une compétition dans une Discipline qui donne lieu à la remise d’une médaille. Cela comprend
notamment l’épreuve de surf des Jeux Olympiques de Paris 2024 qui se déroulera à Tahiti.
Equipements : désigne les biens mobiliers inclus dans le Site.
Famille Olympique : désigne notamment le CIO, OBS, les Fédérations sportives internationales (FI), les Comités nationaux olympiques (CNO), les Partenaires de marketing, les comités d’organisations des Jeux Olympiques et Paralympiques présents et futurs, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, le TAS (Tribunal Arbitral du Sport), l’AMA (Agence Mondiale Antidopage), l’AIO (Académie Internationale Olympique), leurs dirigeants, leurs cadres dirigeants et leurs représentants.
FI : désigne les fédérations internationales de sport.
Fonds de dotation : désigne le Fonds de dotation Paris 2024 enregistré sous le numéro SIRET n°881 208 946 00015, dont le siège social est situé au 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.
Héritage : désigne les ouvrages, projets, labels et actions laissés en héritage après les Jeux.
Hors Périmètre Paris 2024 : désigne l’extérieur, y compris les abords immédiats.
Hospitalités : désigne tout produit composé, incluant un billet.
IPC : Comité International Paralympique.
Jeux ou Jeux Olympiques et Paralympiques ou JOP : désigne les jeux olympiques de la XXXIIIème Olympiade, et les XVIIème jeux paralympiques qui se tiendront en 2024 à Paris.
Jour (s) Ouvré (s) : désigne tout jour de semaine autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié légal. Etant précisé que si l’une quelconque des obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécuté le Jour Ouvré suivant.
Lettres de garantie : a le sens qui lui est donné dans le Préambule de la Convention. Load Zone : désigne les zones de dépose pour les populations accréditées.
Xxxxxxx Xxxxx 2024 : a le sens qui lui est donné en Annexe 4 – « Clause d’absence de droit marketing ».
Marketing d’Embuscade ou Ambush Marketing : désigne toute activité, commerciale ou non, promotionnelle ou non, quel que soit son objet ou son support (connus ou inconnus à ce jours, incluant tous les réseaux de distribution, transmission et télécommunication, en particulier Internet) qui crée, implique ou fait référence directe ou indirecte à toute association avec Xxxxx 0000, le CIO, la Famille Olympique, l’IPC, le Mouvement Olympique et Paralympique, une quelconque édition des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques, et/ou les Propriétés Olympiques les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ou qui serait susceptible de créer une telle association dans l’esprit du public, y compris toute fourniture ou distribution de matériel promotionnel ou de produits sur le Site ou aux alentours de ceux-ci, dans le but d’obtenir de la visibilité pour une marque et/ou de tirer indûment profit des efforts et du savoir-faire du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et du Mouvement Paralympique, de Paris 2024 et/ou de ses Partenaires de marketing, notamment lorsque cela s’apparente à de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme et/ou engageant la responsabilité de son auteur au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil, à moins que ces activités aient été préalablement et expressément autorisées par Xxxxx 0000, par le CIO ou par l’IPC.
Mise en Configuration des Sites: désigne au sens de la Convention (i) l’ensemble des actions à entreprendre pour aménager et construire les équipements, infrastructures et Aménagements temporaires nécessaires pour une configuration Olympique ou Paralympique ; et/ou (ii) lorsque le Site Collectivité Hôte comporte un équipement pérenne (stade, piscine, centre sportif etc.), l’ensemble des actions à entreprendre pour transformer ledit équipement en configuration Olympique ou Paralympique en vue de sa mise à disposition à Paris 2024.
Mouvement Olympique : désigne respectivement les organisations, les athlètes et les autres personnes qui se soumettent à la Charte olympique.
Mouvement Paralympique : désigne respectivement les organisations, les athlètes et les autres personnes qui se soumettent à l’autorité de l’IPC.
OBS : désigne la société Olympic Broadcasting Services SA, filiale du CIO, ayant la responsabilité de la production et de la distribution des signaux audiovisuels, numériques, digitaux et radiophoniques pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Olympiade culturelle : désigne un programme pluridisciplinaire et multiplateforme d'activités artistiques, culturelles, de célébration et de formation lors de la phase d’Engagement des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui engagent les populations du pays hôte et du monde entier dans le respect des valeurs olympiques.
Opérations dans la ville : a le sens qui lui est donné à l’Article 9.11.1.
Partenaires de marketing : désigne toute entité désignée ou qui sera désignée par le CIO, l’IPC ou Xxxxx 0000 pour exploiter certains droits de partenariat et de marketing en relation avec les Jeux. La liste des Partenaires de marketing désignés à la date de signature de la Convention figure en Annexe 8 – « Liste des Partenaires de marketing ».
Parties : désigne la Polynésie française, la Commune de Taiarapu et la Communauté de communes Tereheamanu
d’une part et Paris 2024 d’autre part.
Parties Prenantes de la Livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques ou Parties Prenantes de la Livraison des Jeux : désigne toute entité, quelle qu’elle soit, concourant à la livraison des Jeux Olympiques et/ou Paralympiques.
Périmètre Paris 2024 : désigne l’intérieur des zones physiquement délimitées par des moyens pérennes ou temporaires de barriérage et clôtures garantissant la sécurité des Sites. Un accord des Parties déterminera les limites précises du Périmètre Paris 2024 de chaque Site.
Période des Jeux Olympiques : désigne la période allant du 26 juillet 2024 au 11 août 2024.
Période d’Utilisation Non Exclusive : désigne les périodes pendant lesquelles Xxxxx 0000, la Famille Olympique et Paralympique, les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux, disposent d’un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Sites.
Période(s) d’Utilisation Exclusive : désigne les périodes durant lesquelles le Site est mis à la disposition exclusive de Paris 2024 (en ce compris ses préposés, sous-traitants, et prestataires) laquelle dispose à ce titre d’un droit unique, exclusif et irrévocable d’accès, d’occupation, d’exploitation et de contrôle du Site.
PSH : désigne les personnes en situation de handicap.
Populations accréditées : désigne les athlètes et officiels d’équipe, les ITO/NTO/IF Staff, les CNO, les membres de la famille Olympique (CIO et Partenaires de Marketing), les volontaires et la workforce, les médias (presse, diffuseurs et OBS).
Propriétés Olympiques : sont définies dans les règles 7 à 14 de la Charte Olympique et désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques, toutes éditions confondues.
Propriétés Paralympiques : désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques toutes éditions confondues.
Sites / Sites Olympiques / Ouvrages : désigne les lieux de compétitions olympiques, les centres des médias, les sites de célébration dans la ville et les sites d’entrainement situés sur le territoire des Collectivités Hôtes et, plus généralement, tout autre site ou dépendance nécessaire à l’organisation et au déroulement des Jeux tel que prévu notamment à l’Article 8.3. Ces Sites, listés en Annexe 3, sont mis à la disposition de Paris 2024 par les Collectivités Hôtes.
Sport : désigne un sport olympique qui dépend d’une FI et comprend une ou plusieurs Disciplines.
Village Olympique annexe : a le sens qui lui est donné dans les Lettres de garantie.
Volontaires Olympiques : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires de Paris 2024.
Volontaires Collectivité Hôte : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires des Collectivités Hôtes.
VUA : désigne les accords relatifs à l'utilisation des principaux Sites de compétition et de non compétition désigné en anglais comme les Venue Use Agreements.
Zone olympique : a le sens qui lui est donnée à l’Article 9.8.1– « Gestion du trafic » de la Convention.
Article 2 OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir le cadre dans lequel les Parties entendent collaborer pour assurer la
livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire des Collectivités Hôtes.
A ce titre, par la présente Convention, les Parties entendent notamment réaffirmer les engagements pris par la Polynésie française et la Commune dans les Lettres de garantie et définir leurs principales obligations respectives, qui pourront être précisées, complétées ou expressément écartées, dans les autres contrats qu’elles concluront pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux, notamment les VUA.
Article 3 XXXXX ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. La Convention prend fin à la dissolution de
Paris 2024, sous réserve de l’apurement des comptes entre les Parties au titre de la Convention.
Article 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITE
4.1 Contenu de la Convention
La Convention est constituée de la Convention proprement dite et de l’ensemble de ses Annexes qui en font partie intégrante, lesquelles sont listées par ordre de priorité décroissante à l’Article 36 - « Annexes ».
Sauf à ce qu’il n’en soit disposé autrement dans la Convention, en cas de contradiction ou d’incompatibilité (i) les stipulations de la Convention priment sur les stipulations des Annexes, (ii) les stipulations d’une Annexe priment sur celles de l’Annexe de rang inférieur et (iii) au sein d’une même Annexe, les stipulations particulières priment les stipulations générales et les pièces écrites priment les pièces graphiques.
4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO
4.2.1 Contrat Xxxxx Xxxx et Charte Olympique
La Convention est conclue dans le cadre de l’exécution du Contrat Xxxxx Xxxx (Annexe 1) et dans le respect de la Charte Olympique.
Les Collectivités Hôtes reconnaissent avoir une parfaite connaissance des termes du Contrat Xxxxx Xxxx et de la Charte Olympique et s’engagent, conformément aux Lettres de garantie n°006447 et 006448, à se conformer à leurs stipulations ainsi qu’à toute règle ou exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO.
Les stipulations du Contrat Ville hôte et de la Charte Olympique priment sur les stipulations de la Convention en cas de contrariété ou d’incompatibilité. Les stipulations de la Convention ne peuvent en aucun cas être interprétées dans un sens qui conduise Xxxxx 0000 à méconnaitre ses obligations au titre de la Charte Olympique ou du Contrat Ville Hôte.
4.2.2 Lettres de garantie
Par la présente Convention, la Polynésie française et la Commune réitèrent, au profit de Xxxxx 0000, l’ensemble
des engagements contenus dans les Lettres de garantie.
Par conséquent, sauf dérogation aux engagements inscrits dans les Lettres de garantie expressément prévue dans la Convention, dans tout autre accord écrit entre les Parties, ou accordée par Xxxxx 0000, tout accord ultérieur entre les Parties ne pourra pas prévoir ou être interprété comme prévoyant des engagements contraires ou moins avantageux pour Xxxxx 0000 que ceux prévus dans les Lettres de garanties.
En cas de contradiction entre une Lettre de garantie et une stipulation de la présente Convention, les engagements pris dans la présente Convention prévalent.
Article 5 PRINCIPES GENERAUX
5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux
Dans toutes les actions qu’elles entreprendront, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour contribuer à l’organisation de Jeux durables, inclusifs et accessibles, et à maintenir un haut standard d’exemplarité pour garantir à toute personne, quelle que soit sa condition et ses besoins spécifiques, qu’ils soient permanents ou temporaires, liés à un handicap physique, sensoriel, intellectuel, à une différence linguistique ou culturelle, de pouvoir vivre pleinement l’expérience des Jeux, de l’ensemble du projet Xxxxx 0000 et des évènements et projets qui y sont associés.
Les Parties s’engagent notamment, dans le cadre de l’exécution de la Convention, à :
- respecter les principes d’héritage, de durabilité et la Sustainable Policy tels que ces principes ressortent de l’Annexe 6 – « Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil d’Administration » ;
- diffuser et promouvoir le respect des principes éthiques universels de façon à contribuer à la réalisation
d’un héritage pérenne des Jeux ;
- intégrer les principes de l’accessibilité universelle au sein de l’organisation, lors de tous les évènements associés et lors du déroulement même des Jeux et ce, dans le respect de la Stratégie d’accessibilité universelle approuvé par le Conseil d’Administration de Paris 2024 le 16 mars 2021 ;
- lutter contre toute forme de discrimination ;
- encourager une commande publique alignée avec la Stratégie Responsable des Achats de Paris 2024,
approuvée par le Conseil d’Administration du 30 septembre 2020 ;
- faciliter aux petites et moyennes entreprises l’accès aux marchés publics lancés à l’occasion des Jeux ;
- favoriser l’accès à l’emploi des publics qui en sont éloignés ;
- garantir de nombreuses opportunités économiques, d’emplois ou de volontariats aux personnes en
situation de handicap ;
- faire respecter les normes internationales du travail et notamment « le travail décent » au sens de
l’Organisation Internationale du Travail auprès des sous-traitants et des fournisseurs ;
- s’appuyer sur l’organisation des Jeux pour développer de manière pérenne l’accessibilité universelle du
domaine public et des Sites ;
- promouvoir la pratique du para sport (handisport et sport adapté) et renforcer l’utilisation du sport comme outil d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société ;
- limiter les risques opérationnels, juridiques et financiers ;
- lutter contre tout acte de fraude ou de corruption ; et
- prévenir les conflits d’intérêts.
Les Parties s’engagent en outre à respecter la Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 jointe en Annexe 5.
5.2 Principes de coopération entre les Parties
Afin de poursuivre les objectifs partagés, précisés ci-dessus à l’Article 5.1 – « Objectifs partagés pour le succès des Jeux », les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans le respect des principes (i) de coopération, chaque Partie devant faire ses meilleurs efforts pour assurer et faciliter l’accomplissement par l’autre Partie de ses missions qui découlent de la Convention ainsi que (ii) de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles.
A ce titre, et sans préjudice de ses autres obligations au titre de la Convention, chaque Collectivité Hôte s’engage
notamment :
- à associer Xxxxx 0000, à titre consultatif, à la conception et à l’exécution de tout projet ou initiative qu’elle porte en lien avec les Jeux ;
- à faire ses meilleurs efforts pour permettre le succès des Jeux et faciliter l’exécution de la Convention par Xxxxx 0000, en ce compris auprès de tout tiers, sur lequel elle exerce un contrôle ou non, dont la participation directe ou indirecte serait requise à quelque titre que ce soit pour l’organisation des Jeux ; lorsque l’exécution de la Convention requiert la participation d’un tiers, chaque Collectivité Xxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’intervention du tiers soit réalisée à titre gracieux ;
- et à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les autorisations de toute nature qui relèvent de sa compétence, sollicitées par Xxxxx 0000 pour l’organisation des Jeux (occupation du domaine public et privé, affichage, etc.) et à assister Paris 2024 dans ses démarches lorsque la délivrance de telles autorisations relève de tiers, sans préjudice des cas dans lesquels elle s’est engagée à délivrer ou obtenir de telles autorisations.
CHAPITRE 2. REPARTITION DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Article 6 CHAMP D’APPLICATION
Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par une stipulation de la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, les principes de répartition des obligations et responsabilités stipulés dans le présent CHAPITRE 2 s’appliquent pendant toute la durée de la Convention et en particulier à la Période des Jeux Olympiques, à la Période de transition, à la Période des Jeux Paralympiques, et la Phase de dissolution.
Article 7 PRINCIPES GENERAUX DE REPARTITION DES RESPONSABILITES
Par principe, les Parties s’engagent à réaliser ou à faire réaliser, sous leur responsabilité et à leur frais, les obligations mises à leur charge par la Convention.
7.1 Responsabilités de Paris 2024
Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge de Paris 2024 par la Convention ou par tout autre contrat conclu ultérieurement entre les Parties, et sauf stipulations contraires de la Convention ou de ces contrats, Xxxxx 0000 fait son affaire de toutes les actions directement liées au Périmètre Paris 2024 et nécessaires à l’organisation des Jeux.
En outre, Paris 2024 est exclusivement responsable de :
- la coordination avec le CIO, l’IPC et les fédérations internationales ;
- la protection des Propriétés Olympiques et Paralympiques ;
- la programmation des Sports, Disciplines et Epreuves, sous réserve de l’accord du CIO et de l’IPC ;
- les opérations promotionnelles des Partenaires de marketing et, plus généralement, de toute activité commerciale (en ce compris les partenariats, mécénats et associations de marque) en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, sans que chaque Collectivité Hôte puisse développer de programme de partenariat et conduire d’opérations commerciales en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques.
7.2 Responsabilités de chaque Collectivité Hôte
Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge de chaque Collectivité Hôte par la Convention ou par tout autre contrat conclu ultérieurement entre les Parties, et sauf stipulations contraires de la Convention ou de ces contrats, chaque Collectivité Hôte fait son affaire de toutes les actions directement liées à la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris la zone Approche du Périmètre Paris 2024, et nécessaires à l’organisation des Jeux sur le territoire de chaque Collectivité Hôte.
7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques
L’organisation et la livraison des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte supposent l’intervention d’Autres Parties Prenantes Publiques qui sont identifiées, ainsi que leur responsabilité et, le cas échéant, la Partie en charge des relations avec elles.
7.4 Responsabilités non réparties
Si la responsabilité d’une action nécessaire à l’organisation des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte n’est pas attribuée à une Partie par la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, les Parties conviennent de collaborer avec diligence et dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles, pour déterminer la répartition entre elles des responsabilités correspondantes, sur la base des principes fixés aux Article 7.1 et 7.2. En tant que de besoin, cette répartition fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties, qui peut prendre la forme d’un avenant à la Convention.
Article 8 SITES
8.1 Principes généraux
Les Sites mis à disposition sont répertoriés à l’Annexe 3. Cette annexe pourra être mise à jour d’un commun
accord entre la Polynésie française et Paris 2024, au regard de l’évolution des besoins de Paris 2024.
Les conditions de mise à disposition relatives à chaque Site seront définies dans une convention d’occupation qui prend la forme d’un VUA pour les principaux Sites Olympiques, et, pour les autres Sites, d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) ou de tout autre contrat s’agissant des dépendances du domaine privé.
Chaque CODP se composera des conditions générales et des conditions particulières qui seront établies sur la base du modèle qui figure en Annexe 9 dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en Polynésie française.
Chaque contrat respectera les conditions générales déclinées ci-dessous.
S’agissant des Sites qui relèvent d’une entité contrôlée par la Collectivité Hôte, celle-ci s’engage à en obtenir la mise à disposition au profit de Paris 2024 dans les conditions prévues au présent Article 8 .
S’agissant des Sites qui ne relèvent pas de la propriété et/ou du contrôle de la Collectivité Hôte, celle-ci s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue d’en obtenir leur mise à disposition au profit de Paris 2024 dans les conditions prévues au présent Article 8 .
8.2 Conditions de mise à disposition des Sites
Pour les besoins de l’organisation et de la livraison des Jeux, et conformément notamment aux engagements pris dans les Lettres de garantie les Collectivités Hôtes mettront à disposition de Paris 2024 les Sites dont elles sont propriétaires ou qui sont sous son contrôle dans les conditions prévues ci-après.
Les contrats emportant mise à disposition sont consentis à Paris 2024 à titre gratuit, notamment en application de la faculté prévue par le septième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques – ou toute autre disposition s’y substituant.
8.3 Périmètre de la mise à disposition
Le périmètre des espaces, équipements et ouvrages mis à disposition pour un Site donné est détaillé dans le VUA ou le contrat permettant sa mise à disposition et correspond au Périmètre Paris 2024 pour le Site concerné.
Sauf stipulations contraires de la Convention, du VUA ou de tout autre contrat permettant la mise à disposition, le périmètre de la mise à disposition des Sites est a minima conforme aux engagements des Lettres de garantie n°006447 et 006448 et inclut, sans surcoût pour Xxxxx 0000 :
- les espaces définis dans les Lettres de candidature et les plans de candidature joints en Annexe 2 ;
- et, le cas échéant, les équipements appartenant aux Collectivités Hôtes compris dans le périmètre de la mise à disposition et nécessaires à la bonne organisation des Jeux.
8.3.1 Périodes d’utilisation
Les VUA ou autres contrats permettant la mise à disposition définissent les Périodes d’Utilisation Non Exclusive, les Dates de mise à disposition du Site, les Périodes d’Utilisation exclusive et les Date de restitution du Site.
Sans préjudice des autres stipulations de la Convention et sauf dérogations prévues dans le VUA ou autres contrats permettant la mise à disposition des Sites :
- pendant la Période d’Utilisation Non Exclusive, chaque Collectivité Hôte garantit à Paris 2024 un accès non exclusif pour la Mise en Configuration des Sites, et autorise, garantit et facilite les visites des Sites par Paris 2024 ou tout tiers désigné par elle ;
- pendant la Période d’Utilisation Exclusive, les Sites sont mis à la disposition de Paris 2024 dans le respect du principe de « Clean Venue » et en conditions opérationnelles, ce qui implique notamment que chaque Collectivité Hôte :
o (i) garantisse l’accès et/ou l’occupation et/ou le contrôle et/ou l’exploitation, par Xxxxx 0000,
de l’ensemble des zones d’exploitation ;
o (ii) assure, à ses frais, la présence du personnel essentiel au fonctionnement normal et à la sécurité des Sites.
8.3.2 Mise en configuration des Sites
Pour chaque Site, le VUA ou le contrat permettant la mise à disposition du Site précise la répartition des responsabilités entre les Parties au titre de la Mise en Configuration.
Sauf à ce qu’il n’en soit disposé autrement par une stipulation de la Convention ou d’un VUA, les Parties conviennent d’ores et déjà des principes suivants :
- Chaque Collectivité Hôte propriétaire ou contrôlant le Site assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais :
o la mise à disposition de Paris 2024 de toute information dont elle ou un tiers exploitant dispose, relative au Site et pertinente pour l’exécution de la Convention ou des contrats conclus pour son exécution ;
o la réalisation des travaux, aménagements et des aménagements temporaires prévues par la
Convention d’objectifs;
o la préparation du Site dans le respect du principe de « Clean Venue » ;
o la mise en place d’un périmètre de sécurité des Sites en dehors du Domaine Rose et de la Plage de PK0, en coordination avec Xxxxx 0000 ;
o les raccordements et connexions aux réseaux principaux des énergies et fluides, sous les
réserves et dans les conditions prévues par l’Article 8.6 « Energie / Fluides » de la Convention ;
o l’enlèvement et le stockage en dehors du Site des biens mobiliers et urbains avant la Période
d’Utilisation Exclusive ou Non Exclusive le cas échéant.
- Paris 2024 assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais :
o la mise en place du périmètre de sécurité du Domaine Rose et la Plage de PK0, en coordination avec les Collectivités Hôtes ;
o les raccordements et connexions aux réseaux temporaires de secours (ou de back-up) des énergies et fluides jusqu’au Périmètre Paris 2024, sous les réserves et dans les conditions prévues par l’Article 8.6.1 « Energie / Fluides » de la Convention ;
o l’installation des systèmes électriques temporaires dans le Périmètre Paris 2024 ;
o la réalisation et l’installation des Aménagements temporaires, hors ceux relevant de la responsabilité de chaque Collectivité Hôte propriétaire du Site tels que visés au paragraphe précédent ; et
o l’installation des éléments complémentaires au périmètre de sécurité physique mis en place par les Collectivités Hôtes, temporairement déployés sur ce périmètre (portes et tentes d’accès, matériels et technologies de sécurité).
La Mise en Configuration du Site Collectivité Hôte intègre les dispositions de sécurité imposées par le Haut- Commissariat de la République en Polynésie française.
8.3.3 Entretien et maintenance des Sites
Chaque Collectivité Hôte assure l’entretien et la maintenance des Sites selon les conditions et niveaux
d’exigences liés à l’organisation des JOP et dans le respect des obligations de service public qui s’imposent à elle. Par exception à ce qui précède :
- Paris 2024 rembourse à la Collectivité Hôte qui les a pris en charge, les frais relatifs à la maintenance corrective des désordres qui lui sont directement imputables ; et
- Paris 2024 assure l’entretien et la maintenance des Aménagements temporaires qu’elle a réalisés ou
fait réaliser.
Chaque Collectivité Hôte désigne, pour chaque Site dont elle est propriétaire ou qu’elle contrôle, un interlocuteur pour les échanges avec Xxxxx 0000 pour les Périodes d’Utilisation Non Exclusive et les Périodes d’Utilisation exclusive.
Selon leurs compétences, les Collectivités Hôtes assurent l’entretien des abords immédiats des Sites.
8.3.4 Charges d’exploitation opérationnelles des Sites
Paris 2024 prend à sa charge les charges d’exploitation opérationnelles – entendues comme les dépenses qui sont nécessaires à l’organisation des Jeux, à l’intérieur du Périmètre Paris 2024 d’un Site - qui sont imputables à ses activités, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par une stipulation de la Convention, un VUA ou tout autre contrat permettant la mise à disposition ou encore par les engagements pris au sein des lettres de garantie.
Ces charges incluent notamment, le gardiennage, les premiers secours, le contrôle d’accès aux Sites, la sécurité incendie, la gestion des fluides, énergies et consommables à l’intérieur du Périmètre Paris 2024.
Chaque Collectivité Hôte assure, à ses frais, la présence du personnel essentiel à l’entretien et à la maintenance des Sites relevant de sa compétence, dans les conditions à définir dans le VUA ou tout autre contrat permettant la mise à disposition du Site.
8.3.5 Remise en état des Sites
Des états des lieux entrants et sortants des Sites seront réalisés par Xxxxx 0000 en présence de chaque Collectivité Hôte propriétaire ou contrôlant le Site, selon les modalités détaillées le cas échéant dans les VUA et dans le contrat permettant la mise à disposition du Site.
Sauf stipulation contraire dans les VUA ou tout autre contrat permettant la mise à disposition, Xxxxx 0000 assure la remise en état des Sites, qui doit être achevée avant la Date de restitution des Sites et ce, dans le respect des
stipulations de la Convention – et notamment de son Article 18 « Durabilité » -, telles qu’elles seront précisées, complétées ou modifiées dans les VUA.
Par exception à ce qui précède dans l’hypothèse où les Parties auraient convenu d’une nouvelle configuration du Site à l’issue des Jeux, Paris 2024 ne supportera que la part des frais correspondant à la remise en état initiale du Site, les frais correspondants au changement de configuration étant à la charge de la Collectivité Hôte propriétaire.
8.3.6 Image des Sites et des monuments appartenant aux Collectivités Hôtes
Les Collectivités Hôtes propriétaires de Sites Olympiques autorisent expressément Paris 2024 et tout tiers désigné par elle(s) (et notamment le CIO et ses filiales et notamment OBS, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux, chacune pour ce qui la concerne, à :
- utiliser, reproduire, adapter, représenter le nom, l'image, la marque et/ou les éléments graphiques (y compris tout produit qui en serait dérivé) des Sites Olympiques à des fins commerciales et non commerciales sur tout support de communication au public, notamment par voie électronique, audiovisuel, en ligne ou imprimé actuel et/ou à venir en lien avec les Jeux et/ou aux fins de promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques, libre de droits de tiers et/ou de tout coût.
En particulier, chaque Collectivité Hôte autorise expressément Paris 2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO et ses filiales et notamment OBS, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux à :
- capter (y compris photographier, filmer, enregistrer ou reproduire d’une autre manière) les images des Sites Olympiques lui appartenant, y compris tous les éléments mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres protégées par des droits d’auteur lui appartenant, situés sur les Sites Olympiques concernés, et à reproduire, représenter et diffuser lesdites images à toutes fins (y compris commerciales et non commerciales) sur tout support de communication au public, notamment par voie électronique, audiovisuel, en ligne ou imprimé actuel et/ou à venir), libre de droits de tiers et/ou de tout autre coût.
Les autorisations prévues au présent Article sont données gratuitement pour le monde entier et la durée légale de protection du droit d’auteur étant précisé que Xxxxx 0000 et le CIO (ainsi que tout tiers autorisé par eux) disposeront du droit de poursuivre l’usage des images captées.
Elles sont consenties sous réserve du respect des droits moraux des auteurs, étant entendu que chaque Collectivité Hôte s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (y compris les crédits et, le cas échéant, les contacts) à Paris 2024, au CIO et tout tiers désignés par eux afin que l’utilisation des images captées des Sites Olympiques (y compris, le cas échéant, de tous les éléments mobiliers, immobiliers et œuvres protégées par des droits d’auteur) respectent les droits des Collectivités Hôtes ainsi que les éventuels droits d’auteur et autres droits de tiers (y compris, le cas échéant, des architectes et des auteurs des œuvres d’art visible sur lesdites images).
Toutefois, chaque Collectivité Hôte reconnaît et autorise spécifiquement, en raison des impératifs techniques et opérationnels spécifiques des Jeux, que Paris 2024 ou tout tiers désigné par elle, puisse adapter, modifier ou arranger tout ou partie des images des Sites Olympiques (y compris, le cas échéant, de tous les éléments mobiliers, immobiliers et œuvres protégées par des droits d’auteur lui appartenant) y compris quant à l’apposition des crédits, en fonction des supports et des modalités d’exploitation des nom, image, marque et/ou éléments graphiques (y compris tout produit qui en serait dérivé) des Sites Olympiques, afin qu’ils correspondent aux exigences et contraintes requises pour l’organisation, la livraison, le suivi opérationnel, le déroulement et la promotion des Jeux et/ou relatives à la promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques. Chaque Collectivité Hôte accepte ainsi que les crédits ne soient pas accordés partout où cela n'est pas raisonnablement possible, et/ou lorsque cela est contraire aux pratiques standards, et que toutes adaptations puissent être requises selon les finalités poursuivies.
Chaque Collectivité Hôte s’engage par ailleurs à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès des propriétaires des Sites (y compris des éléments mobiliers, immobiliers, monuments, et œuvres d’art) ne lui appartenant pas ou, le cas échéant, auprès d’autres ayant droits, l’obtention de toutes les autorisations et droits nécessaires à la captation d’images sur lesdits Sites (et à l’utilisation à toutes fins des images en résultant) et monuments à titre gracieux pour Xxxxx 0000 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment OBS, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux).
Les Collectivités Hôtes reconnaissent et acceptent que les images des Sites captées en vertu du présent Article sont la propriété exclusive de l’entité ayant capté lesdites images (c’est-à-dire Xxxxx 0000 ou un tiers désigné par elle, notamment le CIO), qu’il s’agisse des supports desdites images et des droits de propriété intellectuelle, corporels et incorporels (tant pour les éléments protégeables que non protégeables) y afférents. Xxxxx 0000, le CIO et tout tiers autorisés par eux pourront donc librement utiliser et exploiter ces images, pour toutes destinations et à toutes fins, y compris, mais sans s’y limiter, à titre éditorial, commercial et non commercial, promotionnel ou non, publicitaire ou non. Les Collectivités Hôtes ne disposent donc d’aucun droit intégral ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les images susvisées.
Dans les limites du présent Article et, le cas échéant, du VUA ou de tout autre contrat permettant la mise à disposition des Sites Olympiques, chaque Collectivité Hôte garantit à Paris 2024, au CIO et aux tiers autorisés par eux (en ce compris notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing et les Diffuseurs Détenteurs de Droits), l’exploitation et la jouissance paisibles des images captées des Sites Olympiques.
Par ailleurs, chaque Collectivité Xxxx s’engage à confirmer, le cas échéant, les droits de Paris 2024 et/ou des tiers autorisés par elle (en ce compris notamment le CIO) pouvant résulter du présent Article, et déclare et garantit qu’elle coopérera activement à la première demande de Paris 2024 ou du tiers concerné, pour la défense des droits de Paris 2024 et/ou desdits tiers, notamment en fournissant à première demande toute pièce, contrat ou justificatif qui lui serait demandé pour l’exploitation paisible desdits droits.
8.4 Accessibilité des Sites
Les Parties définissent conjointement les besoins d’infrastructures nécessaires à l’accessibilité universelle du Site notamment en intégrant à chaque étape de la conception les usages et besoins de l’ensemble des publics, en ce compris les publics en situation de handicap.
Les Parties conviennent que, sauf stipulation contraire de la Convention, d’un VUA ou d’un contrat permettant la mise à disposition du Site, les Collectivités Hôtes réalisent les aménagements permettant d’assurer l’accessibilité des Sites, en sollicitant l’avis conforme de Paris 2024 sur la conception des travaux correspondants.
8.5 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHB)
Chaque Collectivité Hôte autorisera l’occupation de son domaine public ou privé par Xxxxx 0000, selon des modalités à définir entre les Parties, afin que Xxxxx 0000 autorise OBS à le sous-occuper pour les besoins de l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles permettant de couvrir les Jeux (en ce compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios d’OBS) en dehors du Périmètre Paris 2024 dans les conditions prévues à l’Article 8.2.
Chaque Collectivité Hôte fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour instruire et délivrer les autorisations d’occupations du domaine public aux Diffuseurs Détenteurs de Droits ou autres tiers qui seraient nécessaires à l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles leur permettant de couvrir les Jeux Olympiques (en ce compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios) en dehors du Périmètre Paris 2024.
Chaque Collectivité Xxxx s’engage à informer Xxxxx 0000 des demandes d’autorisations qu’elle reçoit en ce sens, préalablement à la délivrance de ces autorisations, notamment pour que Xxxxx 0000 puisse assister les Diffuseurs Détenteurs de Droits ou autres tiers dans leurs démarches auprès de chaque Collectivité Hôte.
8.6 Energie et fluides
8.6.1 Energie électrique
Les installations des systèmes électriques pérennes sont de la responsabilité des Collectivités Hôtes lesquelles
s’engagent, à leurs frais, à :
- Assurer l’alimentation des Sites ;
- Alimenter par le réseau en énergie renouvelable ;
- Sécuriser et renforcer le réseau existant pour assurer les niveaux de fiabilités attendus pour les Jeux Olympiques et, à ce titre, mener toutes les études de sécurité sur le réseau existant et entreprendre les travaux de sécurisation dudit réseau qui s’avéraient nécessaires une fois ces études réalisées ;
- Mettre en place les postes de livraison moyenne tension pour alimenter le site ; ces postes seront laissés en héritage pour les évènements futurs et le développement futur du lieu évitant ainsi le recours à des installations de groupes électrogènes.
Conformément à son engagement dans la Lettre de garantie n°4568 / MET en date du 26 novembre 2019, la Polynésie française s’engage à mettre en place puis à mettre à disposition gracieusement de Paris 2024 des équipements temporaires pour pallier au manque de boucle de secours du courant électrique sur son territoire.
Les autres installations des systèmes électriques temporaires sont de la responsabilité de Paris 2024.
8.6.2 Eaux usées, eau potable et eaux pluviales
Les Parties renvoient sur ces points aux engagements respectifs pris dans le cadre de la Convention d’objectifs.
8.7 Infrastructures télécoms
Les Collectivités Hôtes, dans le cadre et dans la limite de leurs compétences respectives, s’engagent à :
- Garantir à Paris 2024 la mise à disposition gratuite des fréquences nécessaires aux opérations liées aux Jeux Olympiques de Paris 2024 (engagement de la Polynésie française dans son courrier en date du 26 novembre 2019) ;
- Faciliter la délivrance des autorisations, déclarations et licences de toute nature (notamment en matière d’urbanisme) nécessaires pour la mise en place d’antennes mobiles permanentes (toit terrasse, pylône etc.) et temporaires (durée inférieure à deux (2) mois) nécessaires pour répondre aux besoins des Jeux par Xxxxx 0000 ou toutes Parties Prenantes de la Livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
- Installer un point d’entrée double et physiquement séparé pour les services de télécommunications de Paris 2024 ;
- Installer et entretenir un réseau fibre optique permettant de répondre aux besoins liés à la bonne organisation des Jeux Olympiques dans les conditions prévues par la Convention d’objectifs ;
- Suspendre les travaux d’entretien du réseau télécom a minima quatre (4) semaines avant le début des compétitions de surf et jusqu’à la fin des épreuves de surf à l’intérieur et aux abords des Sites listés en Annexe 3.
Article 9 SERVICES AUX JEUX ET OPERATIONS
Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu entre les Parties, les actions à mener par la Polynésie française ou toute autre Collectivité Hôte au titre de cet Article sont à effectuer dans la zone Hors Périmètre Paris 2024 et dans xx xxxx x’Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 0000, y compris dans les emprises qui ne seraient pas comprises dans leurs domaines respectifs.
9.1 Hébergement des populations accréditées
La Polynésie française fera ses meilleurs efforts pour faciliter le développement de nouveaux hébergements et hôtels ou résidences touristiques, en ce compris la délivrance des permis de construire ou de toute autorisation, déclaration ou licence de toute nature, et la création d’espaces de dépose devant les hôtels intégrés xx xxxx x'xxxxxxxxxxx Xxxxx 0000. Elle informe Xxxxx 0000 de tout projet de modification ou construction d’hôtels et résidences touristiques et l’assiste dans le recensement des structures d’hébergements touristiques et alternatifs tels que les hébergements chez l’habitant.
La Polynésie française fait ses meilleurs efforts et assiste Paris 2024 dans ses négociations avec les propriétaires privés des parcelles identifiées par Xxxxx 0000 et nécessaires pour l’accueil et l’hébergement des populations accréditées, notamment celles situées à proximité de la Plage de surf, afin d’en obtenir la mise à disposition.
Xxxxx 0000 fera ses meilleurs efforts pour apporter son assistance à la Polynésie française dans la création et le déploiement d’une certification sur l’accessibilité universelle des hôtels et résidences touristiques, quel que soit le lieu d’implantation de ces hôtels et résidences touristiques. Dans ce cadre, Paris 2024 fera ses meilleurs efforts pour apporter un soutien renforcé à la Polynésie française s’agissant des hôtels inclus dans xx xxxx x’xxxxxxxxxxx Xxxxx 0000.
9.2 Restauration
Xxxxx 0000 assure les services de restauration compris dans le Périmètre Paris 2024 et fait ses meilleurs efforts
afin que ces services soient conformes au principe d’accessibilité universelle.
Xxxxx 0000 est responsable des contrôles relatifs à l’hygiène des services de restauration dans le Périmètre Paris
2024 et fait ses meilleurs efforts pour poursuivre cet objectif dans l’Approche du Périmètre Paris 2024. La Polynésie française :
- assure ou fait assurer, si elle le souhaite, sous sa responsabilité et à ses frais, les services de restauration compris dans la zone d’Approche du Périmètre Paris 2024, dans le respect des droits commerciaux, des droits de fourniture et des exclusivités accordés par Xxxxx 0000 et le CIO aux Partenaires de marketing et toute autre entité à laquelle Xxxxx 0000, le CIO aurait octroyé des droits de marketing, commerciaux et/ou de fourniture. A cet effet, la Collectivité Xxxx s’engage à soumettre préalablement à Paris 2024 tout projet de restauration afin que cette dernière s'assure de la conformité du projet avec les droits commerciaux, droits de fournitures et les exclusivités accordés par Xxxxx 0000 et le CIO aux Partenaires de marketing. Paris 2024 dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables pour statuer sur l’opportunité de ce projet.
- fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des espaces de restauration disponibles et accessibles à l’Approche du Périmètre Paris 2024, et informe dans les meilleurs délais Xxxxx 0000 du contenu et de la mise en œuvre de sa stratégie à cet égard,
- fait ses meilleurs efforts afin de sensibiliser les restaurateurs à l’accueil des personnes en situation de handicap et de recenser les espaces de restauration susceptibles d’accueillir de telles personnes en associant Xxxxx 0000 à la définition de cette stratégie,
- s’engage à ce que ses agents publics ne puissent pas utiliser les services de restauration situés dans le
Périmètre Paris 2024.
En application de la stratégie de « Food Vision » de Paris 2024, les Parties s’engagent à réserver dans leurs espaces restauration une place significative à la restauration événementielle durable favorisant ainsi le circuit court dans l’optique de valoriser les produits du terroir, contribuer à des changements de mode de production, de distribution ainsi que de consommation et de réduire l’impact carbone de l’alimentation et bannir l’utilisation de plastique à usage unique sur l’événement.
9.3 Santé, secours et évacuation
Les Parties s’engagent à coopérer pour la mise en place du dispositif de santé, secours et d’évacuation dans la zone Hors Périmètre de Paris 2024.
Paris 2024 assure l’organisation des premiers secours et des services médicaux des populations accréditées et spectateurs munis d’un titre d’accès à l’intérieur du Périmètre Paris 2024. Elle est également responsable du rapatriement des populations accréditées.
Xxxxx 0000 assure l’évacuation sanitaire vers l’hôpital référent (Taravao) si elle n’est pas médicalisée.
La Polynésie française s’assure de la disponibilité des services publics médicaux, notamment un hélicoptère, et
des infrastructures médicales à un niveau permettant la bonne organisation des Jeux Olympiques.
La Polynésie française s’engage à ce que, pendant la préparation des JOP puis la Période des Jeux Olympiques, l’hôpital de Taravao et le Centre Hospitalier de la Polynésie Française (ou du Taaone) fonctionnent dans une configuration opérationnelle permettant de répondre aux besoins de l’organisation des Jeux Olympiques de 2024, en veillant notamment à ce que le personnel et les équipements soient en activité ainsi qu’entièrement et totalement disponibles.
9.4 Dopage : prélèvement – transport - analyse
Les dispositions du présent article seront fixées ultérieurement par xxxx x’xxxxxxx xxxxx Xxxxx 0000 xx xx Xxxxxxxxx xxxxxxxxx.
9.5 Logistique
9.5.1 Principes généraux
La Polynésie française fait ses meilleurs efforts afin de faciliter l’acheminement de matériel, en particulier les médicaments, les équipements médicaux, broadcast et denrées alimentaires, sur son territoire, notamment en favorisant les exemptions de droits de douane avant, pendant et après les Jeux.
La Polynésie française, conformément à son engagement pris auprès de Paris 2024 dans son courrier en date du 26 novembre 2019, et la Commune de Taiarapu mettent à disposition à titre gratuit auprès de Paris 2024 la totalité des moyens matériels et logistiques dont elles disposent et précisée dans le cadre d’un inventaire à établir entre les Parties sur la base de celui adressé par courrier le 22 novembre 2019.
9.5.2 Garanties de disponibilité et de prix
La Polynésie Française met à disposition de Paris 2024 à titre gracieux les matériels temporaires listés dans la lettre de garantie n° 2003/PR/SMG.
9.5.3 Gestion des entrepôts de marchandises
Paris 2024 assure la gestion de ses entrepôts de marchandises.
Xxxxx 0000 s'engage à couvrir les éventuels nouveaux besoins en matériel et engins de manutention au sein des Sites de ses Partenaires, notamment en ce qui concerne l’achat, la location et les prêts de matériels et engins de manutention.
Les Parties assurent l’intégration logistique des Jeux en matière de logistique terrestre et maritime.
9.5.4 Gestion des espaces de stockage temporaires
Chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de délivrer les autorisations d’occupation du domaine public ou privé identifiées et sollicitées par Xxxxx 0000 pour l’implantation d’espaces de stockage temporaires près des Sites dans les conditions financières définies à l’Article 8.2. Xxxxx 0000 assure les travaux correspondants à ces espaces de stockage temporaires.
9.6 Sécurité
9.6.1 Principes généraux
Sans préjudice des stipulations relatives aux responsabilités respectives des Parties quant à la mise en place du périmètre de sécurité et des équipements complémentaires à ce périmètre, les Parties conviennent d’ores et déjà que :
- Paris 2024 organise la sécurité dans le Périmètre Paris 2024, dans le cadre d’un dispositif validé par l’Etat ;
- Le Haut-Commissariat, la Polynésie française et la Commune de Taiarapu assurent le cas échéant et dans la limite de leurs compétences respectives, les opérations de sécurité publique et maritime en dehors du Périmètre Paris 2024.
9.6.2 Sécurité maritime
En concertation avec Xxxxx 0000 et dans les limites de leurs compétences respectives, la Polynésie française et le Haut-Commissariat prennent les mesures adaptées de restriction à la navigation afin que les navires se tiennent à une distance minimale des compétiteurs.
La Polynésie française s’engage notamment à interdire la navigation maritime dans une zone définie par coordonnées GPS après consultation de Paris 2024 afin de permettre la bonne organisation des Jeux Olympiques.
Chaque Collectivité Hôte, dans les limites de ses compétences, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’application et le respect des règles édictées par la Polynésie française afin de permettre l’interdiction de la navigation maritime.
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Polynésie française et le Haut-Commissariat délivrent les
autorisations d’utilisation de l’espace maritime aux bateaux des populations accréditées.
Xxxxx 0000 a uniquement la charge du contrôle des accès sur l’aire de compétition (Field of Play).
9.6.3 Sécurité aérienne
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Polynésie française et le Haut-Commissariat délivrent les autorisations temporaires de survol aérien par des aéronefs, des hélicoptères, ou encore des drones mis en œuvre par OBS.
9.7 Accréditations
La Polynésie française, s’engage, dans la limite de ses compétences, à permettre aux personnes accréditées non titulaires de la nationalité française de pouvoir se maintenir sur son territoire et d’effectuer leurs prestations de travail en favorisant la délivrance des permis de travail.
9.8 Transports
9.8.1 Principes de partage des responsabilités
Xxxxx 0000 prend en charge la mise en place de services de transport dédiés pour les populations accréditées aux besoins spécifiques.
La Collectivité Hôte assure le transport de l’ensemble des populations des Jeux utilisant son système de transport public. A ce titre, elle mettra en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la meilleure qualité de service à l’ensemble des usagers.
La Collectivité Hôte veille à ce que la desserte des Sites Olympiques se fasse sans difficulté pour les personnes à mobilité réduite et met en place des solutions spécifiques à cet effet si nécessaire.
9.8.2 Gestion du trafic
Les Parties conviennent que chaque Collectivité Hôte fait, dans la limite de ses compétences, son affaire de la gestion du trafic et de la prise en compte des besoins et contraintes des différents acteurs. A ce titre, elle organise la mobilité des spectateurs de telle sorte que celle-ci ne perturbe pas les opérations sur le site de compétition.
Xxxxx 0000 fait son affaire de la mise en place des dispositifs matériels et humains requis pour la fermeture des voies de circulation situées à l’entrée du Périmètre Paris 2024, et du contrôle de l’accès à ce Périmètre ; chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de permettre à Paris 2024 d’assurer cette mission notamment en l’assistant dans ses démarches administratives éventuelles et en préparant puis en mettant à sa disposition le barriérage et la signalétique nécessaires.
9.8.3 Plan transport
La Polynésie française, conformément aux engagements de sa candidature, mettra en place un plan transport spécifique permettant d’accueillir les Jeux Olympique de 2024.
Ce plan, qui sera signé entre Paris 2024 et la Polynésie française et qui pourra constituer un avenant à la convention, comprendra notamment :
- Le renforcement de l’offre de transports publics ;
- La mise en place de navettes spécifiques entre l’Aéroport international de Tahiti Fa'a'a et le centre-ville de Papeete pendant une durée minimum allant de trois (3) jours avant le début des Epreuves à trois (3) jours après la fin des Epreuves ;
- La mise en place de moyens de transport collectifs gratuits pour les spectateurs et la mise à disposition à titre gracieux de moyen de transport terrestres et maritimes (navires rapides de transport de passagers) pour les populations accréditées sur toute la durée des Jeux Olympiques.
9.8.4 Transport des chefs d’Etats et invités nationaux
Xx Xxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxx 0000 se coordonnent afin de mettre à disposition de véhicules de type berlines au
profit des chefs d’Xxxxx et des invités nationaux.
La Polynésie française transmet à Paris 2024 des informations relatives au parc automobile disponible (location ou taxi notamment) sur son territoire sur la base desquelles Paris 2024 pourra solliciter leur mise à disposition sans frais.
9.8.5 Information du public
Chaque Collectivité Hôte, dans la limite de ses compétences, et Paris 2024 assurent l’information préalable et l’orientation des spectateurs, des riverains et des professionnels exerçant des activités adjacentes au Site susceptibles d’être affectés par les restrictions de circulation et/ou de stationnement liées à la tenue des Epreuves.
9.8.6 Gestion du stationnement
S’agissant des places de stationnement situées sur le territoire de la Polynésie française et nécessaires à l’exercice
des activités de Paris 2024, les Parties conviennent des principes suivants.
La Polynésie française fait ses meilleurs efforts afin de délivrer ou faire délivrer les places de stationnement sollicitées par Xxxxx 0000 dans les conditions financières définies à l’article 8.2, que la mise à disposition de ces places relève de sa compétence, de la compétence de toute autre entité publique ou de celle d’un concessionnaire de la Polynésie française.
La Polynésie française veille à l’applicabilité de la Stratégie Accessibilité Universelle et dédie une partie des places de stationnement sollicitées par Xxxxx 0000 aux PSH.
9.9 Nettoyage et gestion des déchets
Par principe :
- Xxxxx 0000 assure :
o La collecte, le transport, le tri des déchets et le nettoyage au sein du Périmètre Paris 2024 pendant les périodes durant lesquelles elle dispose des Sites Olympiques de façon exclusive, étant précisé que Xxxxx 0000 pourra faire appel aux services de la Collectivité Hôte compétente pour ces services ;
- Les Collectivités Hôtes, selon leurs compétences respectives, assurent :
o la mise à disposition des équipements nécessaires à la collecte des déchets (containers, abris bacs) déjà installés à l’intérieur du Périmètre Paris 2024. Paris 2024 pourra les exploiter et est responsable de leur remise en état à l’identique à la fin des Jeux ;
o La gestion des déchets provenant du Périmètre Paris 2024 ;
o Le tamisage des plages et l’entretien des espaces verts à l’intérieur du Périmètre Paris 2024 jusqu’au début de la Période d’Utilisation Exclusive ;
o la gestion des déchets, le nettoyage, l’entretien et le nettoyage de la voirie, des espaces publics et du mobilier urbain à l’Approche du Périmètre Paris 2024 ;
9.10 Services d’information et d’accueil touristiques
La Polynésie française s’engage à assurer les services d’information et d’accueil touristique sur son territoire, notamment par le déploiement de personnels, Volontaires Collectivité Hôte et/ou agents d’accueil et d’information à l’Approche du Périmètre de Paris 2024. Elle fait ses meilleurs efforts, en concertation avec Xxxxx 0000, pour mettre à disposition une application mobile gratuite présentant son territoire, le programme des festivités, le plan de transport et les offres d’hébergements et de restauration.
9.11 Opérations
9.11.1 Opérations dans la ville
La Polynésie française assure, en concertation avec Xxxxx 0000 et la Commune de Taiarapu, les opérations Hors Périmètre de Paris 2024, en ce compris l’Approche du Périmètre Paris 2024, (ci-après les « Opérations dans la ville ») comprenant notamment (i) l’amélioration des aménagements et équipements publics, (ii) la modélisation des flux touristiques liés aux Jeux, (iii) l’éclairage public, (iv) l’installation de blocs sanitaires accessibles, et si possible écologiques, (v) la signalétique en français et en anglais au niveau de tous les hubs de transports et Sites Olympiques intégrant la signalétique dédiée aux PSH, (vi) la cartographie des impacts des Jeux dans la ville.
Par exception à ce qui précède, Paris 2024 pourra prendre en charge financièrement les Opérations dans la ville si, de manière cumulative, (i) les opérations n’entrent pas dans le cadre des missions de service public de la Polynésie française ou d’une autre Collectivité Hôte, (ii) les opérations sont exclusivement et directement liés à la tenue des Jeux, et (iii) sur présentation de justificatifs de dépense appropriés par la Polynésie française.
Paris 2024 sera en charge de l’éclairage événementiel et de la signalétique directionnelle temporaire à l’intérieur
du Périmètre Paris 2024.
9.11.2 Ilots de rafraichissement
Chaque Collectivité Hôte s’engage, à l’Approche du Périmètre Paris 2024 et en concertation avec Xxxxx 0000, à installer des dispositifs de rafraichissement, tels que les fontaines à eau et îlots de fraicheur additionnels.
Article 10 ACTIVITES DE TESTS
La répartition des responsabilités prévue par la Convention s’applique pour l’organisation des Activités de Tests.
Afin d’assurer une collaboration efficiente sur l’organisation des Activités de tests et des Epreuves Tests, Paris 2024 associera les Collectivités Hôtes à ses réflexions sur la définition de la stratégie des Epreuves Tests et de leur mise en place.
Les Parties conviennent d’ores et déjà que, pour les Activités de Tests :
- Paris 2024 peut demander l’application du principe de « Clean Venue », avant la mise à disposition des Sites;
- chaque Collectivité Hôte assure, à ses frais, la présence du personnel essentiel au fonctionnement et à la sécurité des Sites.
Article 11 CELEBRATIONS
11.1 Relais de la flamme
Sous réserve de la sélection de la Collectivité Hôte en tant que territoire étape du relais de la flamme, les Parties conviennent des principes de répartition des responsabilités suivants :
- Paris 2024 décide, définit et assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais la gestion du convoi circulant à l’intérieur du périmètre délimité par des barrières pour le parcours de la flamme et des véhicules encadrant les relayeurs de la flamme ;
- La Collectivité Hôte sera associée à la définition du parcours sur son territoire et au choix de la zone de célébration du jour du relais ;
- La Collectivité Hôte assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais la gestion opérationnelle (à l’exclusion du convoi) du parcours, du site de célébration et des animations sur son territoire, dans le respect du cahier des charges spécifique au relais de la flamme qui sera préalablement fixé par Xxxxx 0000 ;
- La Collectivité Hôte décide, définit, après consultation préalable de Xxxxx 0000, et assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, les animations accessoires au parcours sur son territoire ainsi que les sites de célébration en soirée. Elle effectue toute éventuelle déclaration de diffusion d’œuvres, notamment musicales, auprès des organismes de gestion collective compétents, tels que la SACEM, et prend en charge le paiement des droits afférents ;
- La Collectivité Hôte assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, la sécurité le long du parcours et des sites de célébration, en lien avec le Haut-Commissariat, et dans la limite de ses compétences.
Une convention propre au relais de la flamme détaillera le rôle et les responsabilités des collectivités accueillant le relais.
11.2 Sites de célébrations
Chaque Collectivité Hôte peut mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, à ses frais, un ou plusieurs sites de célébrations ou d’activités gratuits et accessibles à tous sur son territoire. L’ensemble des charges associées (et notamment la sécurité, santé, secours) est à la charge de chaque Collectivité Hôte.
La mise en place d’activités de célébration par la Collectivité Hôte est soumise à l’autorisation préalable de Paris 2024 et au respect du cahier des charges qui sera transmis par Xxxxx 0000 à la Collectivité Hôte au cours de l’été 2022.
Article 12 HOSPITALITES
Les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour faciliter le développement de l’offre officielle Hospitalité Paris 2024. L’offre de production de l’Hospitalité Paris 2024 a été confiée à l’Opérateur Officiel Hospitalité de Paris 2024, On Location. Les Collectivités Hôtes ne pourront ainsi pas développer, vendre ou encourager des offres Hospitalités concurrentes à celles mises en place par l’opérateur officiel On Location.
Les Collectivités Hôtes ont un devoir d'alerte et de soutien auprès de Paris 2024 sur toutes les opérations d'ambush marketing concernant les hospitalités dont elles peuvent avoir connaissance, dans les conditions fixées à l’Article 20 .
Article 13 IMAGE ET IDENTITE VISUELLE
Par principe, Xxxxx 0000 :
o assure (i) le développement et la définition du programme d’identité visuelle des Jeux (banderoles, palissades, tissus, étiquettes, tribunes etc.) ainsi que (ii) la production, l’installation, la mise en œuvre et la gestion de ce programme d’identité visuelle, dans le Périmètre Paris 2024.
o assure également la recherche et la protection des Marques Paris 2024, des logos et URL ainsi
que du programme d’identité visuelle incluant la conception et le développement des créatifs.
Hors Périmètre Paris 2024, la Polynésie française assure à ses frais, en concertation avec les autres Parties, la production, l’installation, et la maintenance du programme d’identité visuelle défini par Xxxxx 0000 et s’engage à informer et convenir préalablement avec Xxxxx 0000 de la mise en œuvre de ce programme.
Article 14 MEDIAS ET COMMUNICATION
Par principe pour toute communication dont elle n’a pas la charge, chaque Collectivité Hôte s’engage à informer et à recueillir préalablement l’avis de Paris 2024 sur, sans exhaustivité, leur format, leur support et leur contenu quels qu’en soient les destinataires.
Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne :
- les Médias accrédités :
Paris 2024 (i) définit et assure la réalisation, la gestion et l’exploitation des Centres de presse de Paris 2024 et (ii) sollicite la Collectivité Hôte pour toutes les visites de Sites organisées pour OBS, les Diffuseurs et la presse, lesquelles seront coordonnées par Xxxxx 0000 (département BRS et PRS respectivement). Paris 2024 associe la Polynésie française et la Commune de Taiarapu aux programmes et observe les tours prévus à destination des médias accrédités sur leur territoire. A ce titre, Xxxxx 0000 informera préalablement les Collectivités Hôtes des visites de sites.
- les Médias non accrédités :
o La Polynésie française assure, si elle le souhaite, la réalisation, la gestion et l’exploitation des Centres de presse non accrédités, lesquels seront accessibles aux médias non-accrédités et aux médias accrédités pour les Jeux. Paris 2024 est associée à la conception des programmes et observe les tours définis ainsi que la mise en œuvre par la Commune de Taiarapu à destination des médias non accrédités. Xxxxx 0000 est associée aux discussions portant sur la réalisation et l’exploitation des centres des Médias non accrédités.
o Xxxxx 0000 fait ses meilleurs efforts afin de participer aux visites de Sites (live sites par exemple) et aux réunions d'informations que la Polynésie française organise à l’attention des médias non accrédités.
- la Communication générale : Xxxxx 0000 assure, les campagnes Paris 2024 de promotion des Jeux et chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de faciliter leur mise en œuvre. La responsabilité et les frais des campagnes de promotion que les Parties conçoivent d’un commun accord sont partagés entre les Parties, dans les conditions précisées par un accord ultérieur.
- la Communication de crise : La répartition des responsabilités des Parties en matière de communication et les modalités de leur collaboration de crise fera l’objet d’un accord ultérieur entre les Parties, qui pourra constituer un avenant à la Convention.
- la Communication territoriale à destination des habitants : il est convenu que :
o Xxxxx 0000 assure la campagne Paris 2024 de promotion des Jeux et les campagnes
coconstruites sur des événements et sujets d’intérêt commun.
o Xxxxx 0000 assure une coordination et collabore avec les Collectivités Hôtes sur les informations et la communication spécifique auprès des populations, ce dès la signature de la Convention dans le respect des règles d’utilisation des Marques Paris 2024 par les Collectivités Hôtes.
o Les Collectivités Hôtes assurent leurs communications, en concertation avec Xxxxx 0000, relatives aux Jeux.
- la Communication à destination des riverains : Les Collectivités Hôtes en association et en concertation avec Xxxxx 0000 mettent en œuvre des actions de sensibilisation, permettant notamment l’information et la communication, à destination des riverains des Sites. Celles-ci permettent la mise en place d’un dispositif de concertation et d’information des riverains et visent également à préciser les droits et obligations des riverains compte tenu des contraintes liées à l’événement et de la gêne pouvant être occasionnée par les travaux d’aménagement temporaires et la logistique inhérente à l'évènement.
- les Contenus de communication: Les Parties s’engagent à respecter un devoir d’information mutuel avant toute publication de contenus de communication impliquant l’autre Partie. Les Parties font leurs meilleurs efforts pour se coordonner sur le contenu des communications en rapport avec les Jeux, dans le respect des obligations imposées par le CIO.
Article 15 PROGRAMME DES VOLONTAIRES, AGENTS PUBLICS ET AUTRES PERSONNELS IMPLIQUES
La Collectivité Hôte autorise d'ores et déjà Paris 2024 à déployer, sous la responsabilité de Xxxxx 0000 et pendant la Période des Jeux Olympiques et la Période des Jeux Paralympiques, ses Volontaires Olympiques et Paralympiques dans l’Approche du Périmètre Paris 2024.
La répartition des responsabilités des Parties sur les programmes des Volontaires et/ou agents publics et/ou autres personnels impliqués fera l’objet d’un accord ultérieur entre les Parties, qui pourra constituer un avenant à la Convention.
Les Parties chercheront un niveau de coopération maximal permettant de proposer à tous les futurs volontaires et/ou agents publics et/ou autres personnels impliqués des dispositifs complémentaires et une expérience cohérente et fluide. Les Parties s’engagent ainsi à rechercher les mutualisations possibles entre leurs programmes d’accueil en matière de recrutement, de formation, de dotations vestimentaires
Dans ce cadre, les Parties partagent les grands principes ci-après dans une logique d’engagement et d’Héritage et ce, pour ce qui concerne Xxxxx 0000 dans le respect de la Charte du Volontariat adoptée à son Conseil d’administration du 21 septembre 2021 : un recrutement tourné vers l’inclusion et la participation des populations notamment locales ; le développement de dispositifs de valorisation de l’engagement personnel des volontaires, éventuellement à travers une certification qui pourra être délivrée dans certains cas.
Article 16 ABSENCE D’EVENEMENT EN CONFLIT MAJEUR AVEC LES JEUX
Chaque Collectivité Hôte s’engage à ce qu’aucune manifestation, conférence ou autre réunion publique ou privée majeure qui pourrait avoir un impact sur le succès de la planification, de l’organisation, du financement et de la réalisation des Jeux ou sur leur exposition au public et aux médias, ne se tiendra sur le territoire pendant les Jeux ou pendant la semaine qui les précède, ou celle qui les suit, sans l’accord écrit préalable du CIO.
Article 17 OLYMPIADE CULTURELLE
Dans le cadre de l’Olympiade culturelle, des projets culturels peuvent être portés par chaque Partie, individuellement ou en commun, ou par des tiers, en conformité avec les axes programmatiques communs aux deux Parties, dans le cadre de l’Olympiade culturelle.
Article 18 DURABILITE
Les Parties conviennent que leur démarche Durabilité recouvre à la fois :
- Une nouvelle manière de concevoir et d’opérer l’organisation des grands événements sportifs internationaux, à travers des modèles opérationnels adaptés, des solutions alternatives imaginées, et de nouveaux acteurs économiques mobilisés dans le but de laisser un Héritage positif pour le territoire hôte et de rendre plus vertueuse la filière événementielle ;
- La mise en place de dispositifs additionnels (solutions favorisant les bonnes pratiques et changements de comportements) ou compensatoires (mesures d’atténuation) permettant de limiter l’impact carbone des grands événements sportifs internationaux.
Chacune des Parties, pour les chantiers dont la responsabilité lui incombe, s'engage à mener les études environnementales nécessaires ainsi qu'à mettre en œuvre une démarche d'évaluation et de réduction des impacts environnementaux, au-delà des obligations légales et réglementaires, dans le cadre de plans d'actions et dispositifs durables dédiés.
Pour une meilleure efficacité des performances environnementales, les Parties pourront convenir de mettre en place des programmes ou initiatives ou mesures de l’impact communs, dans les secteurs prioritaires qu’elles s’engagent à définir ultérieurement.
Xxxxx 0000 a la charge d’assurer la neutralité carbone des Jeux. La Collectivité Xxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour l’assister dans cette tâche et permettre l’atteinte de cet objectif.
La Collectivité Hôte pourra faire bénéficier à Paris 2024 de son expertise technique pour faciliter la mise en œuvre
de dispositifs durables, voire les pérenniser, lorsque cela sera possible.
Article 19 HERITAGE
19.1 Stratégie globale
Les Parties s’engagent à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques une opportunité pour transformer les territoires au bénéfice des habitants. Elles reconnaissent et facilitent la mise en œuvre de la stratégie Héritage de Paris 2024 et de la Collectivité Hôte. Les Parties reconnaissent la nécessité de concentrer prioritairement les différents moyens d’actions sur un socle de mesures, notamment, sur les principaux territoires d’accueil des Jeux.
19.2 Objectifs et fonctionnement
En application des principes directeurs du Fonds de dotation figurant en Annexe 7, la Collectivité Hôte est éligible à l’appel à projets Impact 2024 du Fonds de dotation Paris 2024, cofinancé avec l’Agence nationale du Sport, ainsi qu’avec d’autres cofinanceurs, et dont l’objectif est de soutenir des projets d’impact social par le sport (santé, éducation et citoyenneté, inclusion, solidarité, égalité, développement durable). Dans ce cadre, elle peut utiliser la possibilité qui lui est offerte de proposer le cofinancement de projets éligibles. Dans le respect du règlement du comité de sélection et du règlement de l’appel à projets Impact 2024, ces propositions de cofinancement font l’objet d’un examen et d’une décision du comité de sélection et, le cas échéant, d’une décision du Conseil d’administration du fonds de dotation. Les Parties s’engagent également à mener des actions
communes et à faciliter la mise en œuvre de l’ensemble des initiatives qui s’inscrivent dans l’héritage des Jeux de 2024 et qui poursuivent l’objectif de générer des retombées sur les territoires en matière économique, sociale, d’accessibilité, culturelle et environnementale.
19.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs
Les Parties collaborent pour élaborer, mettre en œuvre et financer l’évaluation de l’impact des mesures Héritage. À ce titre, les Parties poursuivent l’objectif d’identifier les dispositifs et les projets les plus pertinents dans une perspective de montée en charge.
CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 20 Obligation de protection des Propriétés Olympiques, Paralympiques et lutte contre le
Marketing d’embuscade (« Ambush marketing » / marketing parasitaire)
En vertu des articles RPP 01 et suivants des conditions opérationnelles du Contrat Ville Hôte, Paris 2024 assure la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques. Il en va de même des Marques Paris 2024.
A ce titre, Xxxxx 0000 :
- veille notamment à ce qu'aucune entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux,
- assure la recherche et la protection de la marque olympique, du logo et du nom de domaine des Jeux.
- contrôle, avec les autorités compétentes dont chaque Collectivité Hôte, les activités de vente dans la rue et autres activités de marketing à proximité des Sites pendant la Période des Jeux Olympiques et pendant la période de deux semaines précédant le début de la Période des Jeux Olympiques et prend les mesures pour faire cesser toute activité non autorisée.
Chaque Collectivité Hôte :
- s’engage à faire respecter l’interdiction de toute utilisation des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution de la Convention et se porte fort de leur respect par ces tiers ;
- s’engage à (i) informer Xxxxx 0000 de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont elle aurait connaissance, (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées et (iii) mettre en place une personne référente pour un ensemble de Sites, en charge de la lutte contre le marketing parasitaire ;
- s’engage à respecter elle-même les dispositions de l’Annexe 6 « Clause d’absence de droit marketing » dont les dispositions s’appliquent mutatis mutandis à chacune d’elle, sous réserve des éventuelles utilisations des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 expressément autorisées par la Convention ou lorsque Xxxxx 0000 et le CIO ou l’IPC ont donné leur accord écrit préalable ;
- faire ses meilleurs efforts pour protéger les Sites et les JOP à l’encontre de tout Marketing d’Embuscade
;
- assister Paris 2024, en se conformant à ses instructions, dans la lutte contre toute tentative de
Marketing d’Embuscade, y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon ;
- mener une véritable activité de surveillance afin d’aider Xxxxx 0000 à identifier et prévenir toute tentative de Marketing d’Embuscade y compris la de vente ou distribution de Produit de Contrefaçon et collecter et fournir à paris 2024, dans les meilleurs délais, les preuves nécessaires dans la lutte contre ce Marketing d’Embuscade (y compris toute cette vente ou distribution de produit de contrefaçon) ;
- s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, tout autre titre de propriété intellectuelle ou toute autre désignation etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique, le Mouvement Paralympique et/ou les Jeux Olympiques et Paralympiques ou Paris 2024.
Article 21 Conditions d’utilisation par chaque Collectivité Hôte des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques Paris 2024
Sans préjudice du dernier alinéa de l’Article 7.1 « Responsabilité de Paris 2024 » et sous réserve de l’accord explicite préalable du CIO (et/ou le cas échéant, de l’IPC), les Parties acceptent que soit accordé sous licence et à titre non exclusif et à des fins non commerciales, un droit d’utilisation des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques aux Collectivités Hôtes dans le cadre de leurs activités, pour autant que cette utilisation
contribue à la promotion des Jeux et au développement des valeurs de l’olympisme (et/ou, le cas échéant, du paralympisme) et qu’elle n’entre pas en contradiction ou en concurrence avec les droits attribués aux Partenaires de marketing.
Toute utilisation des Marques Paris 2024 par les Collectivités Hôtes est soumise à l’accord exprès écrit préalable de Paris 2024. Les Collectivités Xxxxx s'engagent à respecter les règles d'utilisation des Marques Paris 2024 communiquées par Paris 2024 au sein du Guide d’usage de la marque qui figure en Annexe 10.
Les Collectivités Hôtes sont d’ores et déjà informées que le guide d’usage pourra être modifié par Xxxxx 0000 et s’engage à respecter toutes futures versions transmises par Xxxxx 0000, sous réserve que ces modifications n’engagent pas de frais supplémentaires à la charge de celles-ci.
CHAPITRE 4. SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE
Article 22 GOUVERNANCE
22.1 Organes de gouvernance multilatéraux
22.1.1 Comité de pilotage
Une réunion du comité de pilotage de la Convention se tient chaque trimestre à compter de la signature de la Convention et à chaque fois que les Parties le jugent nécessaire. Elle réunit le […] de chaque Collectivité Hôte et le […] de Xxxxx 0000, assistés le cas échéant de personnes de leurs choix et dont la présence pourrait s’avérer nécessaire.
Ces réunions ont pour objet de :
- assurer le suivi général de la mise en œuvre des principes et règles définis dans la Convention ;
- saisir les Comités techniques thématiques ou des comités transverses ;
- approuver les comptes rendus transmis par les comités techniques thématiques; et le cas échéant ;
- arbitrer les points de désaccord soulevés par les comités techniques thématiques et les transmettre, le cas échéant, au Comité d’arbitrage s’ils ne sont pas tranchés ;
- adapter ou modifier les principes et règles définis dans la Convention.
Selon l’ordre du jour, le Haut-Commissariat peut être invité à participer à la séance.
Les décisions sont prises de manière collégiale. En cas de désaccord persistant, la question est soumise au Comité d’arbitrage. Ces réunions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu, établi alternativement par chacune des Parties, diffusé à l’autre Partie au plus tard deux (2) jours ouvrés après la réunion, et validé par celle-ci au plus tard dans les dix (10) jours suivant sa réception. Le silence gardé pendant dix jours vaut validation. Le compte-rendu consigne, le cas échéant, les décisions prises ou à prendre par les organes de gouvernance respectifs des Parties et les instructions à répercuter à leurs différentes directions internes.
22.1.2 Comité d’arbitrage
Le Comité d’arbitrage se réunit dans le mois suivant la saisine du Comité de pilotage. Il est composé de […] représentants de Xxxxx 0000 et de […] représentant de chaque Collectivité Hôte, assistés le cas échéant de personnes de leurs choix et dont la présence pourrait s’avérer nécessaire. Ces réunions ont pour objet d’arbitrer les points de désaccord soulevés et transmis par le Comité de pilotage. Les décisions sont prises de manière collégiale entre […] de Xxxxx 0000 et […] de chaque Collectivité Hôte.
Selon l’ordre du jour, le Haut-Commissariat peut être invité à participer à la séance.
Ces réunions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu transmis à chaque Partie et soumis à sa validation qui consigne, le cas échéant, les décisions prises ou à prendre par les organes de gouvernance respectifs des Parties et les instructions à répercuter à leurs différentes directions internes.
22.2 Gestion de crise
En cas (i) d’évènements graves ou exceptionnels, d’accidents, d’actes terroristes, de cas de force majeure, ou (ii) d’évolution législative ou réglementaire, de décision du CIO, ou de tout acte, fait ou circonstance pouvant mettre en péril l’organisation des Jeux, les Parties se réunissent dans les plus brefs délais, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires à la sortie de crise. Les Parties font preuve de la plus grande transparence et mettent tout en œuvre afin de résoudre la situation de crise et éviter les risques supplémentaires pouvant être générés, en coordination avec les autorités et les représentants de l’Etat et du CIO.
Les Parties peuvent convoquer tout intervenant ou acteur concerné dans l’organisation des Jeux et qui est
susceptible d’être impacté par la crise ou intéressé à sa résolution.
CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES
Article 23 RESPONSABILITES FINANCIERES DES PARTIES
23.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux
Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu par les Parties, chacune des Parties finance les obligations mises à sa charge par la Convention ou ces contrats et, plus généralement, toutes les actions relevant de sa responsabilité ou de ses compétences au titre de la Convention ou de ces contrats.
Chaque Partie assume tous les risques et responsabilités liés aux actions qu’elle exécute au titre de la Convention.
23.2 Gestion des surcoûts liés aux modifications de programme
Chaque Partie supporte seule les surcoûts résultant des obligations ou actions dont elle doit assurer le financement conformément à la Convention, et notamment à son Article 23.1 – « Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux ».
En cas de modification substantielle de la nature ou de l’ampleur desdites obligations ou actions, liée à une nouvelle exigence de Paris2024 rendant l’exécution de la Convention excessivement onéreuse pour l’une des Parties, qui n’en aurait pas assumé le risque, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de renégocier la Convention de bonne foi. Elles s’engagent aussi à œuvrer conjointement auprès de l’Etat en vue d’obtenir une aide au titre de l’obtention de la défiscalisation dans le cadre de la réhabilitation de l’hôtel Puunui.
Ces discussions ne déchargent pas les Parties de l’exécution de l’intégralité de leurs obligations contractuelles.
CHAPITRE 6. CLAUSES FINALES Article 24 APPROBATION DE LA CONVENTION
La Convention fait l’objet d’une approbation préalable à sa signature par le conseil d’administration de Xxxxx 0000 ainsi que par l’organe délibérant de chaque Collectivité Hôte. Préalablement à sa signature, le Contrat a également été soumis à l’approbation du CIO.
Toute modification du Contrat doit également être soumise à l’approbation préalable du CIO.
Article 25 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant signé des Parties, lorsque celles-ci l’estiment nécessaire.
Toutefois, la Polynésie française, collectivité cheffe de file et Xxxxx 0000, sont habilitées à modifier la convention par voie d’avenant pour ce qui a trait aux obligations les concernant. Ces modifications feront l’objet d’une information à l’attention des autres parties à la présente convention.
Article 26 REPORT, AJOURNEMENT DES JEUX
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait modifié, pour quelque cause que ce soit, le calendrier de mise à disposition des Sites serait lui-même modifié en conséquence, sans que cette modification n’entraine de conséquence sur les autres stipulations et engagements de la Convention.
Article 27 CONFIDENTIALITE
Les Parties se reconnaissent tenues au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, documents, études et décisions dont elles ou leurs agents auront connaissance au cours de l’exécution de la Convention, à l’exception des faits connus de tous ou qui doivent être divulgués afin que le Projet puisse être réalisé, et à faire respecter ces obligations par leurs représentants et ce même après le terme normal ou anticipé de la Convention.
Les informations ne sont plus confidentielles lorsque la divulgation ou l’annonce est rendue obligatoire par :
- une décision émanant d’une juridiction française compétente ou d’une autorité gouvernementale, de
régulation ou de contrôle dûment habilitée à cet effet ;
- une disposition législative ou réglementaire ; ou
- l’exécution par l’une des Parties des obligations mises à sa charge au titre de la Convention, à condition toutefois que le tiers à qui cette Partie envisage de divulguer l’information confidentielle soit lui-même contractuellement tenu au respect de la confidentialité dans des conditions équivalentes à celles prévues par la présente Convention.
Les stipulations de cette clause ne sont ni opposables ni applicables à la communication éventuelle d’informations ou documents confidentiels par Xxxxx 0000 au CIO et à ses entités affiliées, étant précisé que le CIO et Paris 2024 sont tenus de garder confidentiels tous les documents, données et informations qu’ils s’échangent en application du Contrat Ville Hôte.
Article 28 CESSION DE LA CONVENTION
La Convention est conclue en considération de la personne de chacune des Parties. Les Parties ne pourront en aucun cas céder tout ou partie de la Convention ni en faire apport à un tiers.
Article 29 FIN DE LA CONVENTION
29.1 Hypothèses de fin de la Convention
La Convention prend fin :
- à l’expiration de son terme normal prévu à l’Article 3 « Durée et entrée en vigueur de la Convention »;
- en cas de résiliation par une décision juridictionnelle ;
- en cas de résiliation anticipée du Contrat Ville Hôte ;
- en cas de résiliation d’un commun accord des Parties.
29.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention
Les modalités, notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement par les Parties.
Article 30 INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des stipulations de la Convention est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de la Convention continueront à produire tous leurs effets.
Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale des Parties, en remplacement de la stipulation de la Convention déclarée nulle ou non applicable.
Article 31 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le droit applicable à la Convention est le droit français, comprenant notamment les dispositions législatives et règlementaires applicables en Polynésie française.
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Polynésie française, sauf à ce que les dispositions de l’article R. 311-2 du Code de justice administrative, donnant compétence exclusive à la Cour administrative d’appel de Paris pour certaines opérations en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, aient vocation à s’appliquer.
Article 32 REGLEMENT DES DIFFERENDS
Avant l’apparition d’un différend et/ou en cas de risque de survenance d’un différend entre les Parties sur l’interprétation de la Convention, ces dernières se rapprochent en vue de convenir des mesures propres à l’éviter.
En cas d’apparition d’un litige et/ou d’un différend relatif à l’application de la Convention, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends. Si le différend et/ou le litige n’est pas réglé à l’amiable, il est porté devant la juridiction compétente.
Article 33 REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations échangées et fournies par les Parties, cocontractants des Parties et sous-traitants des cocontractants des Parties devront respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel.
Article 34 NOTIFICATION
Toute mise en demeure ou notification prévue dans le cadre de la Convention doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de l’organisation et de la tenue des rencontres prévues par les stipulations de la Convention, les Parties communiquent valablement par courrier électronique.
Tout délai relatif à la mise en demeure ou à la notification est décompté, sauf mention contraire, à partir de sa date de réception par la Partie destinataire ou à défaut de la date de sa délivrance au domicile de la Partie destinataire.
Article 35 ELECTION DE DOMICILE ET REPRESENTATION DES PARTIES
Les représentants de chacune des Parties qui reçoivent et émettent, au nom et pour le compte de chaque Partie, tous avis, notifications, instruction, accords approbations, attestations, décisions et communication pendant la durée de la Convention sont les suivants :
- Pour la Polynésie française : [_]
- Pour la Commune de Taiarapu-Ouest : [_]
- Pour la Communauté de communes Tereheamanu : [_]
- Pour Xxxxx 0000 : Monsieur Xxxx Xxxxxxxxx Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :
- Pour la Polynésie française : [_]
- Pour la Commune de Taiarapu-Ouest : Pk 9.8 x/xxxx, 00000 Vairao – Taiarapu-Ouest
- Pour la Communauté de communes Tereheamanu : BP 8485, 98719 Taravao Centre - Taiarapu-Est
- Pour Xxxxx 0000 : 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx
Article 36 ANNEXES
Sont annexés à la Convention les documents suivants :
Annexe 1. Contrat Ville Hôte 41
Annexe 2. Lettres de garantie 42
Annexe 3. Liste et description des Sites 43
Annexe 4. Clause d’absence de droit marketing 44
Annexe 5. Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 46
Annexe 6. Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de
Conseil
Annexe 7. Principes directeurs du Fonds de dotation 48
Annexe 8. Liste des Partenaires de marketing 49
Annexe 9. Modèle conditions générales et particulières CODP 50
Annexe 10. Guide d’usage de la marque 51
La Convention est établie et signée en cinq (5) exemplaires originaux. Les Parties et le Haut-Commissariat ont fait signer cette Convention par leur représentant respectif dûment autorisé aux dates et lieux indiqués ci- dessous, les cinq signataires recevant un exemplaire original. |
Fait à [_], le [_] |
Pour la Collectivité Hôte |
[.] |
Pour la Commune de Taiarapu-Ouest |
[.] |
Pour la Communauté de communes Tereheamanu |
[.] |
Pour Xxxxx 0000 |
[.] |
Pour le Haut-Commissariat |
[.] |
Annexe 1. Contrat Ville Hôte
Annexe 2. Lettres de garantie
Dossier de candidature Plans de candidature :
• Q11-1. Plan de situation Teahupo’o
• Q11-2. Plan détaillé Teahupo’o
• Q17-1. Plan général zone de compétition Teahupo’o
Lettres de garantie de candidature :
• LG N°006448 / PR, du 13/09/2019 – Utilisation du site Domaine Rose
• LG N°006447 / PR, du 13/09/2019 – Utilisation du site de Teahupo’o
• XX Xx00000 / PR, du 26/09/2019 – Engagement de la collectivité chef de file
• LG N°08447 / PR, du 26/11/2019 – Questions complémentaires – Candidature de Tahiti
• LG N°2003 / PR / SMG, du 22/11/2019 – Candidature de la Polynésie Française aux JO Paris 2024 / Disponibilité du matériel de la Polynésie Française
• LG N°4568 / MET, du 26/11/2019 – Candidature de la Polynésie Française / Garantie de mise en place, mise à disposition des infrastructures d’équipements temporaires pour pallier au manque de secours du courant électrique
Courriers de garantie Hôtels :
• Q54-1. Courrier de garantie Pearl Beach Resort
• Q54-2. Courrier de garantie Tahiti Ia Ora Beach Resort
• Q54-3. Courrier de garantie Tahiti Ia Ora Beach Resort
• Q54-4. Courrier de garantie Manava Suite Resort
• Q54-6. Courrier de garantie Le Royal Tahitien
• Q54-8. Courrier de garantie Xxxx Xxxxxxx Cruises
• Q54-9. Courrier de garantie Reva Teahupo’o
Annexe 3. Liste et description des Sites
• Plage de surf : plage du PK0 à Teahupo’o (domaine public PF)
• Domaine Rose (domaine privé PF)
• Pointe Riri (domaine public PF)
• Complexe sportif de Teahupo’o: terrain de football + salles multisports (domaine public communal)
• Marina Teahupo’o (domaine public PF)
• Mairie Teahupo’o (domaine public communal)
• Ecole Ahototeina et parking extérieur (domaine public communal)
• Terrain privé du Pays (à côté du pont - évacuation pour la WSL) (domaine privé PF)
• Eglise catholique St Benoit (propriété privée - CAMICA)
• Pointe Fare Mahora (domaine public PF)
• Hôtel Puunui (propriété privée)
• Bureaux de Paris 2024 en Polynésie Française, Bâtiment de l’ancien gouvernement, rez-de-chaussée, avenue Pouvanaa a Oopa BP 2551, Papeete – Tahiti, Polynésie française
Annexe 4. Clause d’absence de droit marketing
Chaque Collectivité Hôte s’engage à introduire dans tous ses contrats en lien avec les Jeux dans les conditions fixées à l’Article 20 « Ambush marketing » la clause ci-dessous.
« Article [●] Protection des Jeux Olympiques et Paralympiques et non référencement Au sens du présent article, constituent :
- les « Propriétés Olympiques » : le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques ;
- les « Propriétés Paralympiques » : le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques
;
- les « Marques Paris 2024 » : toutes les marques déposées ou qui seront déposées par Xxxxx 0000 comprenant - mais cette liste n’est pas limitative - la marque Paris 2024 déposée dans 45 classes, les marques composées d’un terme suivi d’un millésime, toutes les marques déposées par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’emblème, le nom des labels, et des programmes, etc.
[Le Titulaire] reconnaît ainsi que les Propriétés Olympiques et les Propriétés Paralympiques sont protégées en France en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu - les Jeux Olympiques et Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.
En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques sur le territoire français par l'adoption de l'article L.141-5 du Code du sport. Le législateur a également renforcé la protection des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l’adoption de l’article L141-7 du Code du Sport.
En conséquence, [Le Titulaire] s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 sans l’autorisation préalable et exprès de Paris 2024, quel qu’en soit le support.
[Le Titulaire] s’engage à :
- A ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et Paralympiques, au Mouvement Olympique et Paralympique, au CIO ou à XXXXX 0000 ;
- ne jamais utiliser ni créer une association illégale ou non autorisée avec :
- les marques et signes distinctifs du CIO, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques et de PARIS 2024 ;
- les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ;
- toute autre marque déposée ou non, logo, sigle, emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, le Mouvement Olympique et Paralympique, le CIO ou PARIS 2024 ;
• ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, par XXXXX 0000, par le Mouvement Olympique et Paralympique ou par les Jeux olympiques et Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;
• ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de prestataire de biens ou services au profit de Xxxxx 0000, du CIO, ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques ou le Mouvement Olympique ;
• ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec XXXXX 0000, le CIO , le Mouvement Olympique et Paralympique ou les Jeux Olympiques et Paralympiques, ou entreprendre toute forme de marketing insidieux (« ambush marketing ») de nature à créer une telle confusion ;
• ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptibles de porter préjudice au CIO et/ou à Paris 2024, et/ ou aux partenaires de marketing du CIO et de Paris 2024. Étant précisé que sont qualifiées de « Partenaires de Marketing du CIO » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part du CIO dans le cadre du programme international de marketing, et que sont qualifiées de « Partenaires de Marketing de Paris 2024 » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part de Paris 2024 en conformité avec l’accord sur le plan de marketing conclu avec le CIO. Les Partenaires de Marketing du CIO et les Partenaires de Marketing de Paris 2024 constituent ensemble les « Partenaires de Marketing
».
[Le Titulaire] s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO de Paris 2024, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques ne soit présente ou utilisée à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
[Le Titulaire] s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques et Paralympiques ou PARIS 2024.
[Le Titulaire] s’engage à faire respecter les dispositions et engagements du présent article à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il aurait recours dans le cadre de l’exécution du présent contrat et se porte fort de leur respect par ces tiers.
Il garantit chaque Collectivité Hôte de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation de son fait des engagements listés ci-avant. En outre, [Le Titulaire] fera ses meilleurs efforts pour (i) informer chaque Collectivité Hôte de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont il aurait connaissance et (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées.
Ces obligations et garanties perdureront après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, à l’exception de l’engagement de reproduire les dispositions du présent article dans les contrats signés avec les cocontractants du [Titulaire], qui cessera de s’appliquer après la fin du présent contrat. »
Annexe 5. Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
Annexe 6. Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil
d’Administration