CG_ECOLOC_012013 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE « ECOLOC »

CG_ECOLOC_012013 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE « ECOLOC »

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Toute offre (« l’Offre ») faite par MANULOC (ci-après désignée par « le Bailleur ») à l’un de ses clients locataires (ci-après « le Locataire ») ainsi que toute commande du Locataire se rapportant à une location longue durée seront régies par les présentes conditions générales (« les Conditions »). Une commande de location de matériel de manutention (ci-après le Matériel »), passée sous quelque forme que ce soit auprès du Bailleur et acceptée par ce dernier constitue un contrat de location (ci-après « le Contrat ») et entraîne l’adhésion sans réserve du Locataire aux présentes Conditions.

Les Conditions ne sont pas susceptibles d'être modifiées et l'emporteront sur toutes dispositions contraires émanant du Locataire, les stipulations non compatibles figurant sur ses documents étant présumées révoquées pour le Contrat qui le lie au Bailleur.

Le fait que le Bailleur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions figurant dans les présentes Conditions ne pourra être interprété comme modification desdites Conditions ni renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE BAILLEUR

L'acceptation du Contrat devra être expresse de la part du Bailleur et ne pourra résulter du simple silence gardé par lui. Le Bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications portées sur ses notices, circulaires, dépliants sans que le Locataire puisse prétendre de ce fait à un quelconque dédommagement.

Les frais correspondants aux essais et réceptions demandés par le Locataire seront à sa charge.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR

3.1. LIVRAISON DU MATERIEL

Le Bailleur s'engage à livrer le Matériel en bon état de fonctionnement dans les établissements du Locataire désignés dans les conditions particulières du Contrat.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et leur non respect ne peut entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalité d’aucune sorte.

Au moment de la livraison du Matériel, un PV de mise en service sera signé par les deux Parties. Il marquera la reconnaissance par le Locataire de la conformité du Matériel au Contrat et de son bon fonctionnement.

A défaut d’un tel document, le Matériel est réputé avoir été remis au Locataire, ou au transporteur pour son compte, en bon état de service.

En cas de défaut de conformité du Matériel livré, le Locataire ne doit en aucun cas le réceptionner.

Le Locataire qui refuse de prendre en charge le Matériel au motif que celui-ci n’est pas conforme au Contrat doit en apporter la preuve ; à défaut il devra régler le prix du transport aller et retour, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Le Locataire ne peut pas utiliser le Matériel tant que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception signé sans réserve ou tant que toutes les réserves n’ont pas été levées.

3.2. ENTRETIEN ET REPARATION DU MATERIEL

Seul le Bailleur est habilité à intervenir sur ses Matériels.

Sauf disposition particulière convenue entre les Parties, les horaires normaux de travail du Bailleur sont, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h.

A chaque visite de surveillance, avec un minimum de deux visites par an, le technicien procédera systématiquement aux opérations prévues dans le plan de maintenance (Annexe 3 – colonne surv.) attaché au Matériel.

Les opérations de main d’œuvre nécessaires à l’exécution du plan de maintenance Colonne Surv. sont comprises dans le loyer, à l’exclusion de toute autre prestation ou opération telle que fourniture de pièces, ingrédients et frais de déplacement.

En cas d’intervention d’un tiers y compris le Locataire, le Bailleur sera dégagé de toute responsabilité et obligation et le Locataire assumera toutes les conséquences des insuffisances d’entretien et malfaçons éventuellement générées.

L'immobilisation du Matériel consécutive aux opérations d'entretien et aux réparations n'ouvrira droit, au profit du Locataire, à aucune indemnité ni diminution du loyer mensuel, et/ou du taux horaire supplémentaire.

Pour les seuls Matériels qualifiés de standards par le Bailleur dans le Contrat, le Bailleur mettra à la disposition du Locataire un matériel de remplacement dans les conditions suivantes :

- si la durée d’immobilisation excède 96h ouvrables ;

- le matériel sera mis à la disposition du Locataire à l'expiration de ce délai de 96h et jusqu'à la remise en état du Matériel ;

- le matériel de remplacement aura, dans la mesure du possible, la même capacité et les mêmes caractéristiques générales que celles du Matériel à réparer.

A défaut de précision dans le Contrat sur la nature du Matériel, celui-ci sera considéré comme spécifique. Le matériel de remplacement sera, durant la période pendant laquelle il sera sous la garde du Locataire, régi par l'ensemble des dispositions du Contrat et des présentes Conditions.

En outre, le Bailleur facturera au Locataire, en sus du loyer du Matériel en panne, les frais de location et de transport du Matériel de remplacement, si la fourniture de ce Matériel est la conséquence de réparations dues à la faute, à l'imprudence ou à la négligence du Locataire.

3.3. TRANSFERT DE SITE

Si le Locataire était amené à transférer un ou plusieurs Matériels sur l’un quelconque de ses sites, le Bailleur assurera la continuité de la prestation contractuelle sur le nouveau site dans les mêmes conditions pour un site situé en France Métropolitaine et à des conditions à définir pour un site situé en tout autre lieu.

Le coût de transfert du ou des Matériels sur ce nouveau site sera à la charge du Locataire.

3.4. PROPRETE, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET SECURITE

Le Bailleur s’engage à veiller en permanence à un maintien rigoureux de l’ordre et de la propreté sur les lieux de son intervention et à un strict respect de l’environnement au sens le plus large ; à prendre toutes dispositions préventives en vue de protéger les hommes, l’environnement, les installations, les Matériels et les produits contre les risques de dommage, de nuisance et de pollution.

Le Locataire autorise le Bailleur à utiliser ses installations d’évacuation et de traitement des déchets.

Le Bailleur s’engage également à faire respecter par son personnel les règles propres de sécurité en vigueur chez le Locataire (notamment les règlement intérieur et plan de prévention) qui lui auraient été préalablement communiquées par écrit et à assurer la maintenance des équipements qui lui auraient été confiés contre décharge.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

4.1. UTILISATION - ENTRETIEN ET REPARATION DU MATERIEL

Il est précisé que pendant toute la durée du Contrat, le Bailleur dispose de la faculté d’inspecter le Matériel et son usage chez le Locataire.

4.1.1 Visites de contrôles obligatoires

Les visites de contrôles semestriels sont sous la responsabilité et à la charge du Locataire qui, dès réception du rapport de l’organisme de contrôle, en communiquera une copie au Bailleur.

Les travaux exigés par les contrôles semestriels sont à la charge du Locataire.

4.1.2. Entretien courant du Matériel

L’approvisionnement en carburant et en électricité est sous la responsabilité et à la charge du Locataire. Le Bailleur informe le Locataire que pour les moteurs diesel, seul un gasoil conforme à la norme en vigueur à la date du Contrat doit être utilisé (pour information, norme en vigueur pour 2011 : NF-EN590). Le Locataire avisera le Bailleur sans délai de tout incident survenu au Matériel en l'absence du préposé du Bailleur.

Le Locataire assurera à ses frais les opérations d'entretien courant suivantes :

a) Le nettoyage quotidien, le lavage semestriel complet.

b) Les vérifications de routine avant la mise en marche, au début de chaque changement d'équipe et en fin d'utilisation journalière.

c) La vérification quotidienne du niveau d'huile dans les carters moteur et du niveau d'eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement).

d) La vérification hebdomadaire de la pression et de l'état des pneumatiques.

e) Le relevé mensuel des horamètres à transmettre au Bailleur.

f) Pour les chariots électriques :

• La mise en charge correcte des batteries

• Contrôle quotidien des niveaux d'électrolyte dans les batteries, y compris remise à niveau avec fourniture d'eau déminéralisée

• Nettoyage des batteries

• Charge d'égalisation mensuelle avec relevé mensuel de la tension, densité et température de chaque élément

4.1.3. Réparation du Matériel

L’ensemble des réparations et opérations d’entretien de toute nature devant être effectuées pendant la durée de location seront à la charge du Locataire.

Le Locataire s’engage à faire réaliser par le Bailleur l’ensemble des entretiens préconisés par le plan de maintenance attaché au Matériel.

4.2. MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LE LOCATAIRE

Pour permettre l'exécution par le Bailleur de toutes réparations et opérations d’entretien, le Locataire mettra le Matériel à la disposition du Bailleur :

a) pendant le temps nécessaire durant les heures normales de travail du Bailleur et,

b) dans un local appartenant au Locataire et qui devra être agencé (éclairage, aération, chauffage, air comprimé, électricité 220 V et 24 V, fosse d’entretien ou pont élévateur ou moyen de levage adapté, alimentation en eau et aire de lavage) de manière adéquate.

Dans le cas où la zone de circulation du Matériel n'est pas équipée de moyens appropriés pour lutter contre l'incendie, ledit Matériel, suivant l'article 11 de l'arrêté du Ministère du Travail du 30 juillet 1974, doit être équipé d'un extincteur individuel placé à portée de la main du conducteur ; sa fourniture, son installation, sa maintenance et son contrôle par un organisme certifié sont à la charge du Locataire.

La signature du Contrat inclut l'autorisation donnée par le Locataire aux personnels du Bailleur de conduire et utiliser tous les moyens de manutention des sites où interviendra le Bailleur dans le cadre des besoins éventuels liés à l'exécution du Contrat.

4.3. RESTITUTION DU MATERIEL

4.3.1. Modalités de restitution

En fin de location, quelle qu’en soit la cause, le Locataire restituera immédiatement le Matériel au Bailleur en bon état de fonctionnement. Un PV de restitution sera rédigé contradictoirement et signé par les deux Parties afin de dresser l’état de chaque Matériel.

Si le Locataire ne se présente pas pour la signature de ce procès-verbal de restitution ou s’il refuse d’y porter sa signature, le procès-verbal de restitution de l’état du Matériel est dressé par un huissier de justice aux frais du Locataire.

Le Locataire répondra à l'égard du Bailleur des dégradations autres que celles consécutives à l'usure normale, telles que mentionnées sur le PV de restitution.

Le Locataire ne sera plus considéré comme gardien du Matériel à compter de sa réception dans les locaux du Bailleur.

4.3.2. Défaut de restitution par le Locataire

A l’échéance du Contrat, si le Locataire refuse de restituer le Matériel malgré la demande du Bailleur, formulée par tout moyen, le Locataire sera redevable, en sus du loyer, d’une indemnité d’utilisation sans droit ni titre équivalente à dix pour cent (10%) par jour du loyer mensuel du Matériel sans que ces règlements n’entraînent pour le Locataire le maintien du bénéfice du Contrat.

L’utilisation faite du Matériel après l’expiration du Contrat ou sa résiliation, bien que précaire, restera soumise aux conditions du Contrat.

Dans une telle hypothèse, il suffirait au Bailleur, pour contraindre le Locataire, d’une simple Ordonnance de référé rendue par le président du TGI de Metz, à qui les Parties attribuent expressément compétence. Si à l’expiration d’un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la demande du Bailleur, ou si malgré une Ordonnance de référé lui enjoignant de restituer le Matériel, le Locataire n’a pas satisfait à son obligation, le Matériel sera considéré comme totalement perdu et le Locataire sera redevable envers le Bailleur de la valeur à neuf du Matériel.

ARTICLE 5 - PRIX DE LOCATION- CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix du Matériel sont définis en Annexe 1 et sont révisables le 1er janvier de chaque année sur la base de la formule ci-après:

P1 = P0 ( 0.5 x ICHT-IME-1/ICHT-IME-0 + 0.5 x FSD1-1/FSD1-0 ) où

P0 = Prix d'origine de la prestation

P1 = Prix révisé de la prestation

FSD1-0 = Indice des Frais et Services Divers Catégorie 1 connu à la date de démarrage du Contrat FSD1-1 = Indice des Frais et Services Divers Catégorie 1 connu à la date de révision

ICHT-IME-0= Indice du Coût Horaire du Travail tous salariés Industries Mécaniques et Electriques connu à la date de démarrage du Contrat

ICHT-IME-1= Indice du Coût Horaire du Travail tous salariés Industries Mécaniques et Electriques connu à la date de révision

Les loyers pourront être révisés, au choix du Bailleur, pendant la période comprise entre la date de signature du Contrat par le Locataire et celle de la livraison du Matériel, en cas de variation du taux de référence ci-après entre ces deux dates : le taux de référence est la moyenne des derniers taux publiés de l’Euribor 12 mois actuariel (Euribor 12 mois : taux Interbancaire offert en Euro publié quotidiennement par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne).

Les loyers seront facturés trimestriellement terme à échoir et payables le premier jour du trimestre par prélèvement automatique.

Le montant du règlement sera à tout moment égal au montant du loyer de base ou révisé porté sur la facture que le Bailleur adressera au Locataire huit (8) jours au moins avant chaque échéance.

Le nombre d'heures total d'utilisation sera déterminé par la lecture annuelle du compteur horaire dont le Locataire s’interdit d'interrompre ou d'entraver le bon fonctionnement.

En cas de non fonctionnement du compteur horaire pour quelque cause que ce soit, les heures d’utilisation seront décomptées en calculant la moyenne horaire d’utilisation mensuelle des trois derniers mois de fonctionnement.

Les heures supplémentaires seront payables annuellement par chèque bancaire établi à l'ordre du Bailleur et adressé au Bailleur dans les dix (10) jours de réception par le Locataire de la facture correspondante.

2En fin de location et pour le cas où le Contrat s’achèverait en cours d’année, les heures supplémentaires seront calculées au prorata des mois d’utilisation.

Toute somme due au Bailleur par le Locataire et non payée à bonne date portera intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, et sans préjudice du droit reconnu au Bailleur par l’Article 11.3 ci-après de résilier le Contrat en cas d'inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations.

Conformément aux dispositions du Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le défaut de paiement d’une facture à son échéance emportera exigibilité immédiate et de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), et ce nonobstant l’application de pénalités de retard, intérêts conventionnels et/ou légaux.

Au cas où les renseignements fournis par le Locataire se révéleraient erronés ou les conditions d'utilisation du Matériel deviendraient différentes de celles prévues dans le Cahier des charges figurant en Annexe 1, le Bailleur pourra apporter une adaptation au loyer et au taux horaire supplémentaire.

ARTICLE 6 - TRANSPORTS

6.1. Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des Parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

6.2. La Partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette Partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué. Notamment, la Partie qui fait exécuter le transport s’engage à exclure par tous moyens (clause contractuelle, déclaration de valeur…) les limitations de responsabilité du transporteur telles qu’elles résultent du contrat-type

« général » (décret n° 99-269 du 6 avril 1999). Pou r le cas où ces limitations seraient applicables au transport en cause, la Partie qui l’a fait exécuter s’engage à indemniser la Partie victime à hauteur du préjudice réel. Le coût du transport aller-retour du Matériel loué est à la charge du Locataire.

6.3. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du Matériel loué doit, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce Matériel.

6.4. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre Partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES

7.1. RESPONSABILITE

Le Bailleur assurera l’exécution de la prestation définie aux présentes sous son entière et exclusive responsabilité.

Quelle que soit la cause du dommage, le Locataire renonce expressément à demander réparation des préjudices indirects et/ou immatériels tels que les pertes de profits, manques à gagner etc.

Le Locataire s'engage à prendre soin du Matériel et à observer tant les instructions du Bailleur, fournies verbalement ou par écrit, que les préconisations du constructeur (contenues dans le manuel d’utilisation et/ou dans tout autre document qui lui aura été fourni),relatives à l'entretien et à l'utilisation du Matériel.

Le Matériel ne pourra être utilisé que par le Locataire et/ou ses préposés dûment qualifiés.

Le Locataire s'engage à ne pas déplacer le Matériel hors de l'endroit mentionné au § 3.1. « Livraison du Matériel » sans l'autorisation écrite du Bailleur.

Le Matériel ne pourra être utilisé sur la voie publique.

En dehors des heures d'utilisation, le Matériel sera entreposé dans un local couvert et sec, à l'abri des intempéries et autres nuisances.

Le Locataire s’interdit, sauf autorisation écrite du Bailleur, d’apporter quelque modification que ce soit au Matériel, notamment par l’installation provisoire ou définitive d’accessoires ou de dispositifs quelconques. Le Locataire a la garde juridique et assume la pleine responsabilité du Matériel loué au sens des articles 1382 et 1384 du Code Civil, à compter de sa livraison, jusqu'au retour du Matériel chez le Bailleur.

Il est également responsable pendant la même période de tous dommages occasionnés au Matériel loué et éventuellement de sa destruction ou perte pour quelque motif que ce soit, même s'il s'agit d'un cas fortuit, de force majeure, ou d'origine criminelle.

Le Locataire renonce et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Bailleur et de ses assureurs en cas de réalisation de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qui surviendrait du fait de l’occupation par le Bailleur des locaux du Locataire.

7.2. ASSURANCES

Le Bailleur déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile exploitation le couvrant contre les dommages qui pourraient lui être imputés à l’occasion de l’exécution du Contrat. La responsabilité du Bailleur au titre de l’exécution du Contrat ne pourra être engagée que dans la limite, tant des conditions de mise en œuvre des garanties, que des sommes effectivement perçues au titre de cette police d’assurance.

Le Locataire renonce et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Bailleur et de ses assureurs au delà de ces montants.

Le Locataire fera son affaire de toute assurance qu’il désirera souscrire pour garantir sa responsabilité à l’égard du Bailleur du fait des dommages tant corporels que matériels que pourraient subir le personnel et/ou les biens du Bailleur (outillages, pièces, véhicule, etc.) pour quelque cause que ce soit (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.).

Le Locataire souscrira une assurance destinée à garantir sa responsabilité en raison de dommages causés aux biens ou aux personnes au moyen du Matériel ou en raison ou par suite de son utilisation, telle que rendue obligatoire par les articles L-211 et suivants du Code des Assurances.

D’autre part, le Locataire s’engage à assurer le Matériel contre tous les dommages qu’il pourrait subir sous sa garde, pour quelque cause que ce soit, notamment par incendie, même d'origine criminelle, vol, explosion, bris de machines, catastrophes naturelles, accident, mauvaise utilisation, fausse manœuvre ou modifications non autorisées par le Bailleur.

En cas de sinistre, le bénéfice de cette assurance sera transmis exclusivement au Bailleur.

Pour tous les dommages causés au Matériel, le Locataire renonce et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Bailleur et de ses assureurs.

Le Locataire s’engage à communiquer au Bailleur, sur première demande, une copie de ses polices d’assurance RC circulation et bris de machines.

ARTICLE 8 – SINISTRE DU MATERIEL

En cas de sinistre, le Locataire doit se conformer exactement aux prescriptions de la police d’assurance applicable et notifier au Bailleur le sinistre et ses circonstances dans les deux (2) jours ouvrés de la connaissance qu’il en aura eue. En cas de vol, un dépôt de plainte doit être effectué par le Locataire dans les vingt-quatre (24) heures auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et l’original du récépissé accompagné d’une déclaration relatant les circonstances doit être adressé au Bailleur.

La notification du sinistre adressée au Bailleur devra être accompagnée de la copie de la déclaration de sinistre qui aura été communiquée à la compagnie d’assurances.

Le Locataire devra restituer la ou les épaves à ses frais et risques au lieu que lui désignera le Bailleur. Jusqu'à restitution de celle(s)-ci, le Locataire en conserve la garde juridique. Si les assureurs du Locataire prennent en charge le sinistre, le Bailleur perçoit directement l'indemnité. En cas d'insuffisance, le Locataire prend à sa charge la différence entre la valeur du capital déclaré annuellement et divers frais et pénalités restant dus et l'indemnité de remboursement de l'assureur. Dans le cas où le sinistre n'est pas pris en charge par une assurance, le Locataire verse au Bailleur, le jour du sinistre, le capital et divers frais et pénalités.

Le règlement du sinistre, étant dû le jour de celui-ci, tout décalage et retard de paiement, du fait du Locataire ou de son assureur, portera un intérêt financier sur la base des taux en vigueur.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Sous réserve des dispositions particulières du § 7.1. « Responsabilité », les Parties ne peuvent être tenues responsables pour toute conséquence d’un élément caractéristique de la force majeure.

De façon expresse, sont considérées comme force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté des Parties qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du Contrat, dont les Parties ne pouvaient empêcher ou prévenir les effets et qui ont empêché, de bonne foi, l’exécution du Contrat. La force majeure est définie comme, notamment, outre les cas habituellement retenus par les cours et tribunaux français, le lock-out, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes d’ordinateur ne faisant pas partie du domaine du Bailleur, le blocage des moyens de télécommunication, cette liste n’étant pas limitative.

La cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible, ainsi que celle des obligations corrélatives.

Si, par suite de l’un de ces événements, l’exécution du Contrat venait à être empêchée pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties se concerteront afin de trouver une issue permettant de satisfaire leurs intérêts respectifs.

En aucun cas, la survenance d’un événement de force majeure ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement des prestations déjà effectuées sur le Contrat à la date de survenance dudit événement de force majeure ainsi que des prestations pouvant être effectuées.

ARTICLE 10 - PROPRIETE

Le Contrat n’implique aucun transfert de propriété, tant sur le Matériel que sur les titres de propriété intellectuelle dont il fait l’objet, au bénéfice du Locataire.

En particulier, les pièces et sous-ensemble de remplacement restent la propriété du Bailleur qu’ils aient été ou non facturés au Locataire. Il en est de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

Toutes améliorations apportées par le Locataire au Matériel deviendront en fin de bail, la propriété du Bailleur, sans que le Locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toutefois au moment de la restitution du Matériel au Bailleur pour quelque cause que ce soit, le Bailleur pourra exiger que le Matériel lui soit restitué en l’état d’origine. Les travaux nécessaires seront alors effectués aux frais et sous la responsabilité exclusive du Locataire, les modifications ou adjonctions lui revenant le cas échéant.

Le Bailleur se réserve le droit de consentir à des tiers sur le Matériel des privilèges ou sûretés au profit de toute personne physique ou morale de son choix.

Le Locataire s’interdit de céder, vendre, nantir, donner en gage, directement ou indirectement le Matériel. Il s’interdit également de le sous-louer ou de le prêter à titre gratuit ou onéreux à des tiers sans l’accord préalable écrit du Bailleur.

Le Bailleur garantit qu’à la date de signature du Contrat, il n’a connaissance d’aucune contestation d’un tiers alléguant que le Matériel livré au titre du Contrat enfreint des droits de propriété, matérielle ou intellectuelle, dudit tiers.

Le Locataire devra immédiatement notifier au Bailleur toute procédure quelconque visant à la saisie du Matériel à la demande d'un tiers.

ARTICLE 11 - RESILIATION

11.1. DUREE

Le Contrat étant conclu pour une durée déterminée et irrévocable, il ne peut être résilié par l'une des Parties qu’en cas de manquements par l'autre Partie et dans les conditions définies ci-après.

11.2. RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

En cas de manquements graves et répétés par le Bailleur, le Locataire déclenchera une réunion avec le Bailleur pour mise au point d’un plan d’action, applicable sous quinze (15) jours ouvrés à compter de sa signature par les deux (2) Parties, afin de revenir à une situation contractuelle normale. Cette initiative doit être accompagnée d’une mise en demeure d’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’issue des quinze (15) jours, si la situation contractuelle n’est pas revenue à la normale, le Locataire transmettra au Bailleur une nouvelle mise en demeure d’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. Un nouveau délai de quinze (15) jours ouvrés sera donné au Bailleur pour respecter ses obligations contractuelles.

Sans résultat, le Contrat pourra être résilié après envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.

11.3. RESILIATION PAR LE BAILLEUR

En cas de manquement par le Locataire à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat, tel que, sans que cette liste soit limitative, le non paiement à l’échéance d’un seul terme du loyer ou le défaut de déclaration de sinistre, le Bailleur aura le choix ou bien de contraindre par toutes les voies de droit le Locataire à exécuter ses obligations ou bien de résilier la location, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, sous préavis de dix (10) jours adressé au Locataire.

11.4. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

Dans tous les cas de résiliation, le Locataire sera tenu :

a) au paiement du loyer et des heures supplémentaires jusqu'à la date de résiliation ;

b) de restituer le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues aux présentes, les frais de transport restant toutefois à sa charge.

Si le Locataire résilie le Contrat avant son terme en dehors des conditions fixées au §11.2 ou si le Bailleur résilie le Contrat pour manquement du Locataire, ce dernier sera alors tenu envers le Bailleur d’une indemnité de résiliation égale à 100% des loyers globaux restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

A titre de pénalité pour inexécution du Contrat, le Locataire paiera au Bailleur en sus de l’indemnité de résiliation une somme égale à 6% du montant de l’indemnité stipulée ci-dessus.

Pour l’application de la présente clause, il est entendu que l’annulation d’une commande acceptée par le Bailleur, même si elle est prononcée avant la livraison du Matériel, sera analysée en une résiliation de Contrat.

11.5. SINISTRE TOTAL DU MATERIEL ET SORT DU CONTRAT

En cas de sinistre total d’un Matériel standard, le Contrat est censé se poursuivre, le Bailleur mettant en place, dans les meilleurs délais possibles, un matériel de remplacement ayant les mêmes caractéristiques générales (capacité, levage...) que celles du Matériel sinistré.

En cas de sinistre total d’un Matériel spécifique, le Contrat est résilié de plein droit.

11.6. RENSEIGNEMENTS ERRONES - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Si les renseignements fournis par le Locataire au Bailleur (et dont le Locataire reconnaît qu'ils ont servi à déterminer le montant du loyer et du taux horaire supplémentaire) se révèlent erronés, ou si les conditions d'utilisation deviennent notoirement différentes de celles prévues, au cas où le Locataire refuserait une adaptation conséquente du loyer et du taux horaire supplémentaire, le Bailleur se réserve la possibilité de résilier la location dans les conditions définies au § 11.3. « Résiliation par le Bailleur ».

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Sauf autorisation explicite de l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, depuis la conclusion du Contrat et pendant dix (10) ans après son expiration, chacune des Parties s’interdit formellement de divulguer des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles ») qui seraient portées à sa connaissance.

Les Informations Confidentielles s’entendent de tous les renseignements ou informations techniques, commerciaux, financiers, comptables ou présentant un lien avec la propriété intellectuelle, que chaque Partie aurait connu sur l’autre Partie ou sur ses clients, que ces Informations Confidentielles aient été données directement par l’autre Partie ou non.

Les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leurs salariés ou leurs sous-traitants pour que ces Informations Confidentielles soient maintenues dans une stricte confidentialité.

En cas de non respect de ces obligations par le Locataire, le Bailleur pourra résilier unilatéralement, de plein droit et sans formalité le Contrat, dans les conditions définies au § 11.3. « Résiliation par le Bailleur », sans préjudice de tous droits et recours dont il pourrait bénéficier.

ARTICLE 13 – INTEGRALITE DE L’ACCORD

Le Contrat, soumis aux présentes aux présentes Conditions, exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat seront de la compétence de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz.

ARTICLE 15 - DIVERS

15.1. CESSION – TRANSFERT – SOUS-TRAITANCE

Le Locataire s’interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie du Contrat sans l’accord préalable écrit du Bailleur.

Toute cession ou tout transfert du Contrat accepté par le Bailleur devra faire l’objet de la signature d’un avenant signé par les Parties et par le bénéficiaire de la cession ou du transfert. Il est entendu que le cessionnaire ou bénéficiaire du transfert s’engage à exécuter le Contrat dans le respect de l’intégralité de ses dispositions.

Le Bailleur se réserve le droit :

- de céder le Contrat à un tiers,

- sous-traiter, auprès de toute société de son choix, tout ou partie de la réalisation de ses engagements résultant du Contrat, étant entendu que cette sous-traitance se ferait sous sa seule et entière responsabilité,

à charge pour le Bailleur dans l'un ou l'autre cas d'avertir le Locataire dans les trente (30) jours de la cession ou de la sous-traitance.

15.2. INDIVISIBILITE

Au cas où le Locataire est titulaire de deux (2) ou plusieurs Contrats conclus avec le Bailleur, il est convenu expressément qu’il y a une indivisibilité entre tous les Contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un d’entre eux entraîne de plein droit, si bon semble au Bailleur, celle des autres.

15.3. NOTIFICATIONS

Les notifications prévues au Contrat devront être faites par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au Bailleur ou au Locataire aux adresses indiquées au Contrat ou à toute autre adresse indiquée par une Partie à l'autre.

15.4. IMPOTS – DEPOT DE GARANTIE - FRAIS

15.4.1. Impôts

Le Locataire sera tenu responsable et devra payer ou rembourser au Bailleur tous impôts, droits et taxes afférents au Contrat de location, à l'exécution des prestations y indiquées, au Matériel loué, aux loyers payés ou à l'utilisation du Matériel loué.

A la date de départ du Contrat, ces taxes seront constituées par la T.V.A.

Le Locataire devra immédiatement notifier au Bailleur toute enquête des Administrations de l'Etat ou des Collectivités locales concernant tous impôts, droits ou taxes.

15.4.2. Dépôt de garantie

Lorsqu’un dépôt de garantie est exigé du Locataire, il est conservé par le Loueur sans produire d’intérêts pendant toute la durée de la location. Il n’a pas pour objet d’assurer le paiement normal des loyers, ni de compenser tous frais éventuels à la charge du Locataire. Le Locataire n’est donc pas en droit de s’en prévaloir pour refuser d’exécuter ses obligations. Il ne sera restitué au Locataire que sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues (loyers, indemnités, intérêts de retard, frais de remise en état, etc) et éventuellement en cas de non restitution du Matériel, sur la valeur à neuf de ce dernier.

15.4.3. Frais

Il sera facturé au Locataire des frais de dossier:

- au même moment que le 1er loyer : 85 € HT;

- en cas de changement de Locataire, ou pour tout avenant au Contrat : 150 € HT ;

- en cas de changement de domiciliation bancaire ou de date du loyer du fait du Locataire : 30 € HT par opération.