CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les conditions générales ci-dessous sont applicables à toute location par D- SECURITE au CLIENT de Produits (y inclus les prestations de services s’y rapportant).
1. FORMATION DU CONTRAT
Le Contrat est constitué par les éléments suivants :
§ Le devis, c’est-à-dire l’offre technique et commerciale de D-SECURITE acceptée par le CLIENT ;
§ Les conditions particulières et/ou la commande acceptée par D-SECURITE ;
§ Les présentes conditions générales et les conditions générales de maintenance.
En cas de divergence ou de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui visé par la liste établie ci-dessus.
Toutes les offres de D-SECURITE sont établies par écrit et sont fermes et non révisables. D-SECURITE ne peut être engagée par une offre verbale. Le délai de validité des offres et plans détaillés est limité à 30 jours.
D-SECURITE n’est tenu d’aucun engagement vis-à-vis du CLIENT jusqu’à la conclusion d’un Contrat avec le CLIENT ou l’acceptation écrite d’une commande du CLIENT.
Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau Contrat entre les Parties.
2. BESOINS - VALIDATION
Il appartient au CLIENT de valider avec la plus grande attention les Produits proposés par D-SECURITE, les spécifications techniques et les garanties associées et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. La validation par le CLIENT dégage D-SECURITE de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
3. INSTALLATION
La livraison des Produits est réputée être effectuée à l’installation du Produit au lieu défini dans les conditions particulières.
La livraison du Produit objet du Contrat ainsi que son installation sont faites par D- SECURITE ou toute société qu'elle se substituerait, à ses risques et sous sa responsabilité. Tous les frais relatifs à l'installation ou la mise en ordre de marche du Produit incombent au CLIENT qui s'y oblige expressément. À cet effet le CLIENT s'engage expressément et irrévocablement à se conformer aux indications de D- SECURITE quant aux adaptations préalables des lieux nécessaires au bon fonctionnement du Produit loué. Il s'engage également expressément et irrévocablement à ce que cette éventuelle adaptation des lieux soit réalisée pour la date de livraison spécifiée au devis. Au cas où l'installation du Produit loué ne pourrait intervenir du fait de la non-adaptation des locaux, la présente location prendra effet à compter de sa livraison dans les locaux du CLIENT.
Un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement et signé par D- SECURITE et le CLIENT (ou son représentant). En l’absence du CLIENT, la réception est automatiquement prononcée et le procès-verbal de réception est réputé contradictoire.
4. UTILISATION - ENTRETIEN
Le CLIENT assume l'entière responsabilité de l'usage fait du Produit loué. Celui-ci ne peut être mis en service que muni des documents, inscriptions et équipements requis par la réglementation en vigueur. D'une manière générale, le CLIENT doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l'utilisation du Produit loué. Tous frais, impôts et taxes en résultant sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les conséquences à toute infraction.
Le CLIENT s'engage à utiliser le Produit suivant les spécifications du constructeur et à prendre toutes dispositions pour qu'il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée de location.
Le CLIENT ne pourra modifier le Produit loué sans l’accord préalable écrit de D- SECURITE. Les pièces d'équipement et accessoires incorporés par le CLIENT au cours de la location deviennent immédiatement et de plein droit la propriété de D- SECURITE sans que puisse lui être réclamé aucun remboursement, ou indemnité compensatrice, à moins que D-SECURITE n'exige la remise en état initial en fin de Contrat.
Le CLIENT ne pourra déplacer le matériel hors du lieu d’installation sans l’accord préalable et écrit de D-SECURITE ; toutes les opérations de déplacement étant effectuées par D-SECURITE ou sous son contrôle ou celui d’une société mandatée par lui. Les loyers restent dus pendant les opérations de déplacement.
D-SECURITE se réserve la possibilité d'effectuer, à tout moment, toute vérification concernant l'utilisation du Produit. Il pourra de ce fait, désigner un de ses agents pour procéder dans les locaux du CLIENT aux vérifications qu'il jugera utiles.
5. RESPONSABILITE DU CLIENT
À compter de la date de livraison du Produit, pendant la durée de la location et même après la fin de la location, tant que le Produit demeure sous sa garde, le CLIENT en est responsable en tant que « gardien détenteur » dans les termes de l'article 1242 du Code Civil. Le CLIENT est donc responsable de tout préjudice causé à ou par le Produit.
Le CLIENT doit informer sans délai D-SECURITE de tout sinistre survenu au Produit et prendre toute mesure déclarative. Le CLIENT doit user de tous les moyens en son pouvoir pour arrêter la progression du sinistre, sauver le Produit loué en veillant à sa conservation et à la sauvegarde des droits du D-SECURITE. Il doit en outre,
informer immédiatement le D-SECURITE par téléphone ou par télécopie du dommage survenu et confirmer le dommage par écrit au D-SECURITE au plus tard dans les 24 h suivant la date de survenance du sinistre.
En cas de vol ou perte, le CLIENT ou toute autre personne concernée doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, en faire la déclaration dans les 24 heures aux autorités locales de Police ou de gendarmerie et remettre immédiatement au D-SECURITE le certificat de dépôt de plainte.
En cas de sinistre ou de non-restitution par le CLIENT du Produit (documents, équipements et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le CLIENT d’une déclaration officielle de sinistre, le CLIENT restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des Produits et des accessoires.
Le CLIENT ne doit pas faire intervenir d’autres prestataires pour l’entretien, les réparations ou toute autres prestations sur les produits loués.
6. ASSURANCE
En conséquence, le CLIENT doit obligatoirement souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, de la livraison jusqu'à la restitution du Produit à D- SECURITE, une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile illimitée, défense et recours, et en justifier à première demande de D-SECURITE ainsi que les risques suivants : dommages au Produit loué, vol, incendie et explosion et ce à concurrence de sa valeur à neuf ainsi que les risques particuliers liés à la nature du Produit loué.
Cette police souscrite doit également prévoir que la compagnie garantit aussi la responsabilité civile de D-SECURITE, elle ne pourra être utilisée ou modifiée tant que le CLIENT ne sera pas dégagé de ses obligations envers D-SECURITE, la compagnie s'engage à prévenir D-SECURITE en cas de non-paiement des primes, résiliation, annulation ou non-renouvellement de la police et la compagnie s'engage en cas de sinistre à verser à D-SECURITE l'intégralité des indemnités dues.
Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours pour fournir à D-SECURITE la preuve de la souscription à une compagnie d’assurance, passé ce délai, D-SECURITE sera en mesure de facturer l’assurance au CLIENT pour un montant également à 30% du montant du loyer mensuel pendant toute la durée de la location.
7. GARANTIE
Le CLIENT bénéficie des garanties prévues par les lois et les règlements en vigueur et celles précisées au devis.
En cas de panne ou de déficience du Produit constatée par le CLIENT durant la location, le CLIENT doit en informer D-SECURITE par télécopie ou mail, confirmée par courrier recommandé, dans les 24 heures.
En cas de panne non imputable à un fait du CLIENT, D-SECURITE s'engage soit à réparer, soit à remplacer le Produit défectueux par un équipement identique ou similaire dans les conditions spécifiées au devis.
En cas de panne imputable à un fait du CLIENT (installation électrique défectueuse, manipulation fautive, non-respect des notices d'utilisation et d'installation, casse, etc.), D-SECURITE ne sera pas tenu du service de maintenance ou de remplacement. Toute intervention de maintenance ou de remplacement effectuée dans ces conditions ne sera entreprise qu'après l'acceptation d'un devis par le CLIENT et donnera lieu à une facturation particulière notamment des pièces et de la main d'œuvre.
Le CLIENT renonce à demander à D-SECURITE toute indemnité ou résiliation du contrat même si pour une raison quelconque tout ou partie du Produit devenait inutilisable, et ce, quelle que soit la durée pendant laquelle le CLIENT ne pourra utiliser ledit Produit.
Le Contrat de location ne pourra être résilié ou différé du fait du CLIENT. De même, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer ni indemnité quelconque en cas de non-utilisation du matériel, pour quelque cause que ce soit : détérioration, avarie, accident, vols, grève, réparation, etc.
8. DROIT DE PROPRIETE
Le CLIENT s'engage à veiller sur le Produit par tous les moyens et à faire respecter le droit de propriété de D-SECURITE. Ainsi sont interdits, la cession, à titre onéreux ou gratuit, le prêt, le gage, la sous-location du matériel ou la cession de ses droits, même en cas de fusion, de changement de détenteur majoritaire du capital du CLIENT, d’apport partiel d’actif ou de scission, sauf autorisation préalable et écrite du D-SECURITE.
En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le CLIENT devra veiller à ce que le Produit loué ne soit pas compris dans cette cession ou ce nantissement et que le droit de propriété du D-SECURITE soit porté à la connaissance des tiers en temps voulu. En cas de tentative de saisie du matériel, le CLIENT devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et en aviser le D-SECURITE sans délai. Le CLIENT fera diligence à ses frais pour obtenir toute mainlevée. Toute décision émanant d'une autorité administrative ou de fait devra être immédiatement portée à la connaissance du D-SECURITE.
Si le CLIENT n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels le Produit est utilisé, il doit avertir le propriétaire des locaux que ce Produit n’est pas sa propriété.
Le CLIENT s’engage à apposer sur le Produit toute plaque fournie par le D- SECURITE, indiquant le nom du propriétaire ou du D-SECURITE ou précisant que le Produit est loué et qu’il n’est donc pas propriété du CLIENT.
Le CLIENT s‘interdit de sceller ou fixer le matériel dans le but de le rendre immeuble par destination.
En cas de licences logiciels intégrées à la location du Produit, le CLIENT s'engage expressément et irrévocablement à respecter et faire respecter par ses préposés les
conditions d’utilisation de ces licences définies par l’éditeur. Il ne peut ni les céder, ni les sous-louer à un tiers sans accord préalable de l’éditeur et du D-SECURITE.
9. CONDITIONS FINANCIERES
Le loyer s’entend hors taxes et comprend la location, le droit à l'utilisation des logiciels sous licence associés et la maintenance telle que définie dans les conditions générales de maintenance.
Il sera majoré des taxes en vigueur au jour de sa facturation. Il est payable au siège social de D-SECURITE par prélèvement automatique bancaire. À cet effet, le CLIENT signe une autorisation de prélèvement au profit de D-SECURITE ou d’un mandataire de son choix. Il s’interdit de dénoncer cette autorisation jusqu’à l’expiration de la location.
Le loyer est à terme à échoir et s’applique pour toute la durée du Contrat. Toute période de location supplémentaire commencée, en sus de la durée initialement convenue, est décomptée comme un mois entier de location. Le premier loyer ainsi que les éventuels frais accessoires, de services ou de maintenance sont exigibles à la date de prise d'effet de la location.
Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Tout retard de paiement du prix, loyer ou accessoire à son échéance entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement outre une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent ce montant (article L.441-6-I al.12 du Code de commerce), la prise en charge par le CLIENT des frais de toute nature exposés par D-SECURITE en cas de recours à la voie judiciaire (notamment les frais de greffe, d’avocat, d’huissier), la suspension des obligations de D-SECURITE, l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT à D-SECURITE même non échues ainsi que l’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause à D-SECURITE.
10. DÉPÔT DE GARANTIE
Sauf dérogation prévues au devis, la location est assortie du versement par le CLIENT d'un dépôt de garantie d'un montant minimum correspondant à 3 fois le loyer HT mensuel de base. Le dépôt de garantie n'est pas productif d'intérêts. Il est restitué après restitution et vérification des Produits loués et de ses accessoires à D- SECURITE et après paiement des factures de location et de maintenance.
Ce dépôt de garantie peut être affecté de plein droit, s'il y a lieu, au paiement à due concurrence de toute somme exigible au titre du Contrat et notamment des frais de remise en état à la fin du Contrat, sans que le CLIENT puisse toutefois se prévaloir d'une compensation quelconque entre ce dépôt de garantie et les sommes dues par lui.
11. FRAIS ET TAXES
Toutes amendes, contraventions, impôts et taxes, frais de timbres et d'enregistrement, frais de publicité au greffe, qui peuvent être dus en raison de l'utilisation et de la location du Produit et plus généralement de l'exécution du Contrat, sont à la charge exclusive du CLIENT qui s'y oblige expressément. En cas de variation dans le régime des impôts et taxes relatifs à la location du produit loué, D-SECURITE pourra faire subir au montant toutes taxes comprises du loyer une variation correspondante Le CLIENT devra notamment acquitter toutes nouvelles taxes que D-SECURITE pourrait être appelé à verser à l'administration fiscale au titre des Produits loués.
Sont également à la charge du CLIENT, qui s'y oblige tous les frais subséquents aux frais visés ci-dessous, selon les tarifs au titre de la location en vigueur au moment de leur réalisation : changement de domiciliation bancaire, changement de date d'échéance, transfert de contrat, changement d’adresse du CLIENT, réémission de prélèvement impayé.
D-SECURITE se réserve la possibilité de modifier les frais susvisés, ce que le CLIENT accepte expressément, ce dernier étant informé de la variation des tarifs de ces prestations par tout moyen. L’utilisation de l’un de ses services et l’absence de protestation valent accord sur le montant actualisé de sa facturation.
Le CLIENT autorise expressément D-SECURITE à prélever les frais en vertu de l'autorisation de prélèvement souscrite lors des présentes, les sommes dues au titre d’une prestation pouvant notamment être prélevées avec l’échéance suivant le fait générateur.
12. DUREE
Le Contrat est consenti pour la durée ferme et irrévocable indiquée dans le devis. Sauf exception, le Contrat prend effet le jour de la signature du procès-verbal d’installation des Produits.
Par exception, si un Produit est déjà en cours de location par D-SECURITE chez le CLIENT et que le Produit loué au titre du présent Contrat est destiné à le remplacer, le précédent contrat de location afférent se trouve alors résilié soit à l'échéance de la dernière période facturée soit à la date d'installation du nouveau Produit si cette dernière est postérieure à la dernière période facturée, sans qu'il en résulte remise en cause des sommes dues à ce titre. Le Contrat prend effet à la date de résiliation du précédent de contrat de location visé ci-dessus.
Au-delà de la période initialement convenue, le contrat de location se poursuivra par tacite reconduction aux mêmes conditions sur la base du dernier loyer prélevé, pour des périodes identiques sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l'expiration de chaque terme.
En cas d’annulation du contrat par le CLIENT entre la signature du présent Contrat et sa date d’effet, il sera redevable, en compensation des frais et préjudices occasionnés, d’une indemnité correspondant à 3 mois de loyers hors taxes.
À l'expiration du contrat, le CLIENT doit restituer à ses frais le Produit loué, au lieu indiqué par D-SECURITE. Tous les frais de restitution (démontage, transport, remise en état, ..) sont à la charge du Locataire. Le Produit restitué devra être en bon état de fonctionnement et d'entretien, conforme à son état d’origine, et sera muni de toutes les pièces et accessoires le composant à l'origine, en ce compris toute la documentation technique transmise.
D-SECURITE fera procéder éventuellement aux réparations et révisions nécessaires aux frais exclusifs du Locataire.
13. RÉSILIATION
Le Contrat sera résilié de plein droit par D-SECURITE quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour non-respect du présent Contrat (notamment en cas de non-paiement ou défaut de déclaration de sinistre)
En cas de résiliation, le CLIENT sera tenu de restituer immédiatement le Produit à D- SECURITE au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du Produit, formalités administratives. Le CLIENT devra en outre verser à D-SECURITE, une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 %. À cette somme viendra s'ajouter une somme égale aux loyers restant à courir jusqu'à la fin du Contrat tel que prévu à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait devoir) + une indemnité forfaitaire de 40€ HT.
14. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le CLIENT ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de D-SECURITE.
D-SECURITE se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat sous réserve que ce tiers se substitue à D-SECURITE dans leur exécution.
15. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnement prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par D-SECURITE, D- SECURITE ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé immédiatement le CLIENT et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90 jours, le CLIENT pourra résilier le Contrat par simple notification par lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à rembourser à D-SECURITE tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat. Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie.
16. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENTS DES LITIGES
Le droit applicable est le droit français.
En cas de différend relatif au Contrat, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable sous 30 jours, le différend sera soumis au tribunal compétent du siège de D-SECURITE