CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL « SMART BDESE »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL « SMART BDESE »

Version du 01/01/2024

Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Lefebvre Dalloz Logiciels (« LDL ») consent au client, acheteur professionnel, personne physique ou morale (« Client ») une Licence d’utilisation du Logiciel « SMART BDESE » et ses modalités d’utilisation (« Logiciel »).

LDL est un fournisseur d’applications logicielles permettant, à partir de l’import de données économiques et sociales de l’entreprise, de mettre en place une base de données et des calculs d’indicateurs sociaux en mode « Software as a Service » ou

« SaaS », c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne.

Toute commande du Client et/ou toute utilisation du Service, emporte(nt) (i) l’adhésion, exprès et sans réserve du Client aux CGV et aux éventuelles conditions générales d’utilisation (« CGU ») rattachées au Service ainsi que (ii) le respect des obligations lui incombant, le Client reconnaissant en avoir parfaitement pris connaissance et les accepter.

L’application de toutes autres conditions générales d'achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières, relatives au Service ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.

1. OBJET

1.1. LDL consent au Client, qui accepte (i) un droit d'accès aux serveurs de LDL dans les conditions définies ci-après ; (ii) un droit d’utilisation du Logiciel (iii) un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données et de maintenance applicative.

1.2. Le Client confirme avoir lu et compris l’intégralité des présentes avant toute utilisation du Logiciel, s’engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

1.3. Le Client certifie s’engager dans le cadre d’une activité professionnelle et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicables.

2. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule au sein des CGV tels que définis au présent article, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est conférée ci-après :

« Administrateur » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un droit d’accès, active le logiciel, créé les comptes Utilisateurs et assume la responsabilité des paiements pour le Logiciel.

« Utilisateur » désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) qui dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès au Logiciel par le biais de l’abonnement souscrit par le Client ou qui bénéficie d’un accès au logiciel en test gratuit.

« Logiciel » désigne l’application logicielle SMART BDESE et ses fonctions opérationnelles proposées en mode SaaS, ses options décrites en fin de CGV, ainsi que les services associés.

« Identifiants » désignent tant l'identifiant ou « login » de l’Utilisateur (adresse de courrier électronique) que le mot de passe de connexion (“password”), créés après inscription au Logiciel.

« Données » désigne les informations, publications et, de manière générale, les données des bases de données du Client dont l'utilisation est l'objet des CGV, pouvant être introduite et modifiée uniquement par les Utilisateurs. Ces Données comprennent certaines données à caractère personnel mais également d’autres types de données que le Client stocke dans le Logiciel.

« Licence » désigne la concession du droit d’utilisation du Logiciel SMART BDESE au profit du Client.

« Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire prises individuellement ou collectivement.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Description du Logiciel souscrit

LDL met à disposition du Client le Logiciel et ses fonctionnalités accessibles sur ses serveurs par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’Article 5, LDL consent au Client le droit d'utiliser le Logiciel de façon non exclusive. LDL assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Logiciel. Les Services fournis par LDL au Client comportent, notamment, (i) l’import des Données du Client, non automatisé, dans le Logiciel, (ii) un accès à une base de données en ligne économique et sociale, (iii) la génération d’indicateurs sociaux, (iv) l’export des documents générés, (v) l’hébergement du Logiciel.

Le Client reconnaît avoir reçu de LDL toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

3.2. Accès au logiciel

L'accès à la Solution s'effectue au moyen des données d’identification fournies au Client à partir des ordinateurs du Client, répondant aux prérequis techniques exposés en

Annexe 2 des CGV ; au moyen d’une connexion utilisant le protocole sécurisé HTTPS chiffrée à l’aide du protocole SSL et d’une clé 2048 bits, tous les accès utilisent le protocole HTTPS sur le port 443.

Ceci exposé, LDL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Logiciel, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de LDL, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel.

3.3. Qualité du Logiciel

Le Client reconnaît que l’accès au Logiciel, en mode SaaS par le biais des réseaux de communications électroniques est soumis à des fluctuations et aux aléas des fournisseurs d’accès internet et d’électricité qui peuvent entraîner des dégradations, discontinuités ou des suspensions de l’accès au Logiciel indépendante de la volonté de LDL et extérieure à ses moyens techniques. En conséquence, LDL ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel.

LDL s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser le Logiciel aux heures décrites aux présentes, dans la limite des engagements prévus par indicateur figurant en Annexe 1.

3.4. Codes d’accès

Lors de l’activation de l’abonnement, le Logiciel envoie de manière automatique à l’Administrateur désigné sur son devis un lien de connexion lui permettant de créer son mot de passe.

Il appartient aux Administrateurs désignés par le Client de créer les Identifiants de chaque Utilisateur, sans limite de nombre.

Les Identifiants choisis par le Client, sous son entière responsabilité, sont personnels, nominatifs, confidentiels, non transmissibles et ne peuvent être partagés ou exercés simultanément sur plusieurs ordinateurs. Les identifiants, notamment les mots de passe, doivent être sécurisés en répondant à des exigences de composition (nombres de caractères, présence de caractère spéciaux, etc.). Le Client a la possibilité, sous sa responsabilité, de définir ses propres critères de sécurité des mots de passe.

Les Identifiants sont « hashés » (SHA-2) afin de préserver leur confidentialité. De plus LDL a mis en place des mesures de protection antivol de session (cross-site request forgery) par des sessions des Utilisateurs individualisée par ID unique généré aléatoirement ; par une étanchéité complète des sessions Utilisateurs et par une identification des documents par ID unique généré aléatoirement.

3.5. Confidentialité des identifiants

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde des Identifiants qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel. Le Client garantit que l’Administrateur ne fournira des codes d’accès qu’aux seuls Utilisateurs qu’il entend habiliter à utiliser le Logiciel et dont il assume l’entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès au Logiciel en cas de perte ou de vol des éléments d’identification ou de toute autre violation de sécurité connue, le Client en informera LDL sans délai et le confirmera par courrier recommandé. LDL ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l’utilisation par un tiers des éléments d’identification avec ou sans le consentement du Client.

4. CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions de paiement sont décrites dans les Conditions générales de vente de LDL. Les conditions d’abonnement (notamment le tarif et le nombre de salariés) sont rappelées sur le devis.

4.1. Redevance

La redevance du Logiciel est indiquée dans le devis en euros et s’entend hors taxes et hors frais.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes qui ont un caractère facultatif :

- les options décrites en fin des CGV

- les prestations de formation

- les prestations d’assistance technique

- les prestations de paramétrage et d’import de données existantes

- et plus généralement, toute prestation n’entrant pas dans les CGV.

4.2. Variabilité

La redevance globale est calculée en fonction du nombre de salariés du périmètre des entités légales couvertes, des options et des services additionnels choisis.

Le Client est informé que toute modification du nombre de salariés du périmètre des entités légales couvertes doit être notifiée à LDL, cette information étant un élément de facturation. LDL se réserve le droit de vérifier et d’adapter sa facturation selon le nombre de salariés en base de données.

4.3. Révision des prix

Les tarifs sont révisables annuellement à la hausse en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC suivant la formule :

1

P(t) = P(t-1) x [S(t) / S(t-1)]

avec P(t) : redevance après révision ; P(t-1) : redevance initiale ; S(t) : Indice SYNTEC publié au mois de Mars de l’année N ;

S(t-1) : Indice SYNTEC de référence = indice SYNTEC publié au mois de Mars de l’année N-1 ;

Ou en appliquant une majoration de deux pourcent (2%) si l’évolution constatée de l’indice SYNTEC est inférieure.

4.4. Modalités de facturation

Les modalités de facturation du Logiciel, ainsi que celles des options et services associés, seront décrites au devis.

4.5. Modalités de règlement

4.5.1. Le règlement par le Client s’effectue principalement par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen choisi par le Client. Le paiement est réalisé à la date de prise d’effet de la Licence pour la première année et au début du mois de décembre de chaque année en prévision de la période suivante. Les factures sont payables à trente

(30) jours date d’émission de facture.

4.5.2. En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission du devis seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du 1er jour de retard ainsi une indemnité d'un montant de quarante (40) € pour frais de recouvrement. En cas de modification par décret desdits frais de recouvrement, ceux-ci s’appliqueront de plein droit. Par application des dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des factures.

4.5.3. L’absence de règlement à son échéance d’une facture entraîne, au surplus, la suspension de l'exécution des obligations de LDL, notamment l’accès au Service jusqu’à apurement du compte, sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un quelconque avoir ou d’un éventuel remboursement.

4.5.4. En cas de retard de paiement supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, LDL se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et sans sommation.

4.5.5. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à LDL court à compter de la date d'émission de la facture concernée.

5. EFFET & DUREE

5.1. La date d’effet de la Licence correspond à la date de l’enregistrement du devis par LDL, cet enregistrement générant l’envoi des Identifiants au Client.

5.2. En cas de souscription de Licences de Logiciel en cours d’année civile, le prix de la redevance de la Licence sera calculé prorata temporis entre la date de souscription jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription.

5.3. Tout abonnement se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties avant le 15 janvier de l’année suivante.

6. LICENCE & DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. LDL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sur le Logiciel ainsi que sur la documentation associée à cette application. Tous les titres et droits d'auteur relatifs au Logiciel (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, clipart, forme, et "applets" intégrés au Logiciel) sont détenus par LDL.

6.2. LDL est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel ainsi que sur sa documentation. Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur les services et options et la mise à disposition temporaire du Logiciel dans les conditions prévues aux CGV n'entraîne aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice du Client.

6.3. LDL concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée de la souscription et pour le monde entier. La Licence est accordée au Client pour la version du Logiciel disponible à la date de signature des CGV ainsi que sur les mises à jour transmises par LDL au Client dans le cadre de l’exécution des CGV.

6.4. Le Client ne peut utiliser le Logiciel que conformément à ses besoins professionnels, à la destination et à la documentation du Logiciel. En particulier, la Licence relative au Logiciel n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation dudit Logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité.

6.5. Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par LDL au titre des présentes est illicite. Le Client s’interdit donc de reproduire tout élément du Logiciel, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

6.6. Il est notamment interdit au Client de procéder à :

- toute représentation, diffusion ou commercialisation du Logiciel, à titre gratuit ou onéreux ;

- toute forme d’utilisation du Logiciel de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution ;

- toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, notamment par location, cession, prêt ou contrat d’infogérance ;

- tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux

droits d’auteur de LDL sur le Logiciel.

6.7. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CGV, à titre gratuit ou onéreux, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-Licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

6.8. L’ensemble des sites web, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques identifiant le Logiciel ainsi que tout élément de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des présentes ou tout autre élément associé au Logiciel est protégé par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code français de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

6.9 Les Données téléchargées, transférées, éditées, publiquement ou non, traitées ou saisies par le Client dans le Logiciel restent la propriété́ exclusive de ce dernier. Le Client garantit détenir tous les droits requis pour l’exploitation de ces Données.

7. HÉBERGEMENT

7.1. Les serveurs du Logiciel sont localisés en France, en région Parisienne. L’ensemble des données stockées sont donc régies par les lois françaises et ne sont pas sensibles aux réglementations étrangères extraterritoriales (notamment le USA Patriot Act ou le CLOUD Act). Toutes les plateformes applicatives du Logiciel sont hébergées sur des instances dédiées (ou cloud privé) afin de garantir un excellent niveau de confidentialité.

7.2. Le Client accepte que la reconstitution éventuelle des Données puisse entrainer un retard dans l’usage du Logiciel pendant le temps nécessaire à la reconstitution. En cas de reconstitution d’une base de données sur demande du Client, celle-ci est effectuée après acceptation d’un devis émis par LDL.

8. MAINTENANCE & ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE

8.1. Disponibilité du Logiciel

LDL s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser le Logiciel aux heures définies et selon les modalités décrites en Annexe 1 des CGV.

8.2. Maintenance corrective

Les opérations de maintenance corrective sont déclenchées sur l’apparition d’un incident identifié par le système de supervision de LDL ou déclaré par un Utilisateur au service support (voir assistance Utilisateur).

L’engagement de maintenance corrective est mesuré selon les niveaux de criticité et de rétablissement de service selon les modalités décrites en Annexe 1.

8.3. Maintenance préventive

LDL procèdera à des opérations de maintenance pour appliquer des améliorations et des mises à jour du Logiciel ou de l’infrastructure.

Lorsqu’elles peuvent affecter la disponibilité et la performance du Logiciel, les opérations de maintenance préventive sont planifiées et annoncées dans des délais dépendant de l’urgence de l’opération.

Les opérations de maintenance préventive seront notifiées au Client au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance.

8.4. Maintenance évolutive

Les opérations de maintenance évolutive sont menées pour apporter des enrichissements aux fonctionnalités et performances offertes par le Logiciel ou afin de tenir compte d’évolutions réglementaires significatives.

LDL demeure libre de décider de la fréquence des opérations de maintenance évolutive. Elles seront effectuées dans la mesure du possible entre 08h00 & 09h00 et après 18h00. Pour accompagner les Utilisateurs et ne pas perturber leur expérience, les mises à jour seront accompagnées d’une communication adaptée à l’impact de la modification.

LDL garantit que les mises à niveau et nouvelles versions du Logiciel n’entraîneront aucune régression du Service en termes de performances et de fonctionnalités.

8.5. Assistance aux utilisateurs

L’assistance ne concerne que les demandes strictement en rapport avec le Logiciel.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 au 00.00.00.00.00. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par courrier électronique à LDL sans délai.

8.6. Exceptions

LDL n’est pas responsable de la maintenance ou les engagements de niveaux de service de l’Annexe 1 sont suspendus dans les cas suivants :

- refus du Client de collaborer avec LDL et de répondre aux questions et demandes de renseignements

- utilisation du Logiciel de manière non conforme à leur destination et/ou à leur documentation

- manquement du Client à ses obligations contractuelles

- implantation de tout progiciel, logiciel ou système d'exploitation non compatible avec le Logiciel

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.

Toutefois, LDL peut accepter, moyennant un budget soumis au Client par offre de devis complémentaire, de prendre en charge la résolution de certains dysfonctionnements provoqués dans les cas ci-dessus listés.

9 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Traitement des données

Dans le cadre du Contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (« Données personnelles ») et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (RGPD),ainsi que la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant (« Réglementation »).

Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur a été attribué par la Règlementation, à l’exception des termes qui sont définis dans les présentes.

Les Traitements de données à caractère personne hors exécution du Logiciel

Chaque Partie, en qualité de Responsable du traitement autonome, collecte et traite des données d’identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des Parties (« Données de contact ») pour les finalités suivantes : (i) la gestion de la relation d’affaires qui lie les Parties, y compris en matière administrative, de facturation et à des fins de communication sur les offres de Services et (ii) la conformité à toute exigence résultant de la loi, de la règlementation ou d’une autorité professionnelle à laquelle une des Partie serait soumise.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos sous-traitants, ainsi qu’aux sociétés du Groupe LEFEBVRE SARRUT conformément à la Politique de Confidentialité, disponible sur son site internet (« Politique de Confidentialité »).

Les Données de contact seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. Par ailleurs, chaque Personne Concernée peut, pour l’ensemble des Données de contact communiquées entre les Parties, la concernant, exercer directement ses droits auprès du Responsable du traitement de ses Données.

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : dpo_office@lefebvre- xxxxxx.xx

Les Traitements de données à caractère personne dans l'exécution du Logiciel

L'exécution des CGV implique que LDL effectue pour le compte du Client des opérations de Traitement de Données personnelles ; LDL agit en qualité de Sous-traitant et le Client a la qualité de Responsable de traitement (« RT »), étant précisé que le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le Logiciel.

Les opérations réalisées par le Sous-traitant sur les Données personnelles est le stockage, extraction, consultation utilisation, enregistrement, adaptation et modification, rapprochement et interconnexion, transmission et effacement.

Les Finalités du traitement de Données personnelles effectué par LDL sont le maintien en bon état de fonctionnement, l’assistance aux Utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive de l’application SMART BDESE en mode Saas. A titre accessoire, LDL peut utiliser des données agrégées et couvertes par l’anonymat pour suivre les statistiques quant à l’utilisation des modules fonctionnels, identifier les tendances métier, contribuer à la conception d’améliorations futures du Logiciel, et garantir l’efficacité et la sécurité des solutions qu’il développe.

Les Données personnelles susceptibles d’être traitées sont les suivantes : état civil, coordonnées professionnelles, informations contractuelles, rémunérations, données de connexion, données de gestion des pensions et invalidités.

Les catégories de Personnes concernées sont les salariés des structures listées dans le périmètre des entités légales couvertes.

9.2 Obligations de LDL

LDL a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l’adresse : xxx_xxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxx.xx

En sa qualité de Sous-traitant, LDL s'engage à :

- traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) Finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat

- traiter les Données personnelles conformément aux instructions écrites du RT

- signaler au Client toute instruction de ce dernier qui semblerait illicite au regard de la Réglementation

- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles visant à préserver la confidentialité des Données personnelles

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du présent Contrat :

o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles ;

o prennent en compte, s’agissant d’outils, produits, applications logicielles ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

- tenir par écrit un Registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client qui précise pour chaque traitement opéré, les mentions requises par le RGPD

- au terme d’une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, sauf disposition

légale particulière justifiant une durée supérieure, à procéder à la restitution ou à la destruction des Données personnelles ainsi qu’à la destruction de toutes copies existantes dans ses systèmes d'information.

LDL s'engage à apporter son aide au Client :

- pour s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées ;

- pour la réalisation, le cas échéant, d’analyses d’impact relative à la protection des Données personnelles ;

- pour la réalisation, le cas échéant, de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

LDL notifiera au Client toute Violation de Données personnelles dans un délai maximum de deux (2) jours après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client ; cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette Violation de Données personnelles à l’autorité de contrôle compétente.

LDL est autorisé à sous-traiter auprès d’un tiers, d’une part, l’hébergement de l’application SMART BDESE et, d’autre part, les services de maintenance applicative. Les Sous-traitants ultérieurs de LDL sont tenus de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du RT. Il appartient à LDL de s’assurer que ses Sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la Réglementation.

La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible dans le Plan d’Assurance sécurité du Logiciel, communicable sur demande au Client.

9.3 Obligations du Client

Pour l’exécution des CGV, le Client garantit à LDL qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité de RT et qu’il a notamment informé les Personnes concernées de l’usage qui est fait de leurs Données personnelles au moment de la collecte de ces Données. Le Client garantit ainsi LDL contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une Personne concernée dont les Données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Logiciel.

Le Client met uniquement à la disposition de LDL les Données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des services contractuels incombant à LDL et déclare qu’il a procédé à leur collecte de façon strictement conforme à la Réglementation.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données personnelles, ainsi que tout autre données et contenus, qu’il renseigne dans l’application SMART BDESE. LDL dégage toute responsabilité en cas de non- conformité des Données personnelles et/ou des données et contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit LDL à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel.

9.4 Sécurité des Données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données personnelles.

LDL s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles contenues dans le Logiciel. LDL mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher les accès ou utilisations frauduleuses des Données personnelles et à prévenir les pertes ou altérations de ces Données. Ces mesures sont décrites dans un plan d’assurance sécurité, communicable sur demande du Client.

LDL s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du Logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

LDL a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données personnelles est limité aux personnes autorisées.

LDL s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles contenues dans le Logiciel. LDL mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher les accès ou utilisations frauduleuses des Données personnelles et à prévenir les pertes ou altérations de ces Données.

10. GARANTIES

LDL garantit la conformité du Logiciel à la documentation associée. LDL déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de respecter les CGV et que le Logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

11. RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

11.1. LDL n’est responsable que de l’hébergement des Données et aucunement de leur contenu.

11.2. Le Client est seul responsable et seul propriétaire des Données et contenus diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel et notamment de leur qualité, licéité, pertinence aux fins d’utilisation du Logiciel. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel, du respect de la confidentialité de ses codes d’accès (cf. article 3.5 des CGV).

Il garantit que le contenu transféré vers ou géré par le logiciel ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ni ne viole de quelque manière que ce soit la législation en vigueur.

11.3. Le Client reconnaît avoir les compétences lui donnant les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du Logiciel et de son adéquation à l’usage auquel il est destiné et être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix de ce logiciel.

11.4. La responsabilité de LDL, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de LDL ne pourra excéder le montant maximum du prix payé par le Client au titre du logiciel concerné au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée des CGV.

11.5. LDL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de communications électroniques et/ou du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

11.6. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie.

11.7. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12 CONFIDENTIALITÉ

12.1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.

12.2. Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

12.3. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Licence.

13. FIN DE D’ABONNEMENT- RÉSILIATION

13.1. LDL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Logiciel, sans délai, et de supprimer l’accès au Logiciel à un Client en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes, notamment en cas de défaut de paiement à échéance de l’une des factures ou de contestation relative aux Données.

13.2. Dans ce cas LDL en informera le Client et conservera l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

13.3. La fin de la souscription au Logiciel entraîne une indisponibilité de l’accès au Logiciel et aux données stockées dans le Logiciel et ouvre l’application de l’article 14. RESTITUTION.

14. RESTITUTION

14.1. Le Client dispose à tout moment de la fonctionnalité lui permettant de récupérer l’ensemble de ses Données intégrées dans le Logiciels.

14.2. En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, LDL s’engage à restituer, gratuitement, à la première demande du Client formulée par écrit et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec LDL afin de faciliter la récupération des Données.

14.3. En cas de cessation du contrat, LDL détruira les données de ses infrastructures informatiques quatre-vingt-dix (90) jours après la date de cessation de l’utilisation du Logiciel.

15. CONFORMITE

15.1. LDL s’engage, pendant toute la durée du Service à se conformer à la législation fiscale, sociale, et à être à jour du paiement des cotisations fiscales et sociales. LDL s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail. Plus généralement, LDL s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans ce code et à ne pas recourir à des sous-traitants ne respectant pas ces obligations.

15.2. Le Groupe LEFEBVRE SARRUT, auquel appartient LDL, a établi un Code éthique (« Code éthique ») auquel LDL s’est engagé à se conformer. Le Code éthique est communicable au Client à sa demande. Le Code éthique décrit les exigences minimales auxquelles LDL, ses prestataires et sous-traitants doivent se conformer en matière d’intégrité et de comportement professionnel dans le cadre de leurs activités.

15.3. LDL s'engage, tant pour lui-même que pour ses sous-traitants, ses représentants et son personnel, pendant toute la durée des CGV, à respecter les dispositions légales, notamment la loi du 9 décembre 2016 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II », et réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les réglementations internationales y afférentes.

16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1. Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de LDL. Les CGV applicables sont jointes au devis ou à la proposition commerciale.

16.2. Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble des CGV.

16.3. Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

16.4. Toute référence du nom de LDL par le Client sur une liste de références commerciales ne pourra avoir lieu qu’après accord préalable, exprès et écrit de LDL. LDL est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques et/ou logos du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

16.5. LDL est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations, objets des CGV. LDL demeure responsable, vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants.

16.6. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

16.7. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

16.8. LDL est autorisé à céder ou transférer le contrat de prestations de Service à toute filiale du Groupe LEFEBVRE SARRUT auquel il appartient, au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

16.9. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l'exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

17. DIFFERENDS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE

17.1. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du devis et toute facture. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

17.2. Toute notification doit être adressée à LDL (SMART BDESE) dont l’adresse postale est mentionnée au devis et toute facture.

17.3. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

17.4. Les CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU A SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

OPTIONS

Option 1 – Accompagnement DSN

En complément de sa Licence du Logiciel, le Client peut souscrire à l’option

« Accompagnement DSN » par laquelle LDL génère les fichiers d’imports nécessaires au fonctionnement du Logiciel (fournis dans un format ouvert et standard type CSV.) à partir des fichiers DSN fournit par le Client (au format répondant à la norme DSN en vigueur).

Une fois les fichiers établis par LDL, le Client valide la mise en implémentation desdits fichiers dans le Logiciel.

Cette option peut être souscrite à l’activation de la Licence du Logiciel ou pour chaque année de la Licence du Logiciel.

La tarification de cette option figurera au devis.

Option 2 – Authentification Délégué (par SSO)

Par la souscription de cette option, la fonction de l’authentification peut être déléguée au Client par une délégation technique à sons système d’authentification interne et de gestion centralisée des données d’informations (Active Directory).

Cette option permet au Client d’assurer lui-même le suivi des comptes utilisateurs et l’application de sa politique de gestion des accès et identifiants de ses Utilisateurs.

Par la souscription de la présente option, le Client est seul responsable de la fiabilité et de la robustesse des mesures de sécurité mises en œuvre afin d’assurer la fiabilité et la sécurité des mesures d’authentification mise en place, LDL ne pouvant voir sa responsabilité engagée pour tout incident ou violation de sécurité qui résulterait de l’utilisation de l’option d’authentification déléguée.

Option 3 – Assistance et conseil

Cette Option consiste à procurer une assistance au Client dans la mise en œuvre des services acquis auprès de LDL.

A cet effet, LDL apporte son savoir-faire, son expertise, ses méthodes et ses connaissances par l'intervention de son personnel ou non, son encadrement et/ou le cas échéant par l’utilisation de ses matériels.

Sous réserve du paiement par le Client des montants qui sont dus à LDL, le Client acquerra au fur et à mesure de leur réalisation la propriété exclusive de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle résultant des livrables et documents produits dans le cadre de l’exécution del’Option à destination du Client. LDL cède au Client tous les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier et pour toute

la durée de protection de ces réalisations telle que cette durée est prévue pour la législation applicable sur le territoire concerné aux fins d’utilisations, d’exploitation et de commercialisation.

Option 4 – Générer des commentaires avec GenIA-L

LDL propose la mise en place d’un module de rédaction de commentaires et avis sous les tableaux statistiques générés par le Logiciel par l’adjonction d’un agent d’intelligence artificielle générative : le module « GenIA-L » qui est basé sur le service Chat GPT de l’éditeur Open IA (ci-après le « Module »).

Le Module permettra, au choix du Client, de compléter certaines zones de commentaires sous les tableaux statistiques générées par le Logiciel, le Client pourra apporter toutes les corrections, ou suppression, de son choix dans le texte ainsi généré.

Ce Module étant fourni par Open IA, son fonctionnement est régi par les conditions générales d’utilisation de Open IA, disponibles à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxx-xx-xxx

L’utilisation de ce Module n’opère pas de transfert de données à caractère personnel des utilisateurs, l’API de connexion au Module étant souscrite au nom de LDL, l’ensemble des requêtes sont « anonymisées » et/ou au nom de LDL. De plus le Module étant implanté que pour la création de commentaires sous des données statistiques, seules ces données statistiques seront transférées vers les serveurs de Open IA aux Etats-Unis, aucune autre donnée ne pouvant être insérée pour la rédaction des commentaires. Ces flux de Données ne constituent donc pas un transfert de données à caractère personnel au sens de la Réglementation (RGPD).

Enfin le Client reconnaît être informé par le fait que le prix du Module dépend du prix fixé par l’éditeur Open IA et que ces prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment selon la politique tarifaire d’Open IA. LDL répercutera l’intégralité de la variation des prix du Module et fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client le plus tôt possible avant la mise en œuvre des nouveaux tarifs. Le Client pourra ainsi, et à tout moment, résilier sa souscription à la présente Option « Générer des commentaires avec GenIA- L ».

LDL ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs, lenteurs ou dégradation des textes générés par le Module.

ANNEXE 1 – ENGAGEMENTS DE NIVEAUX DE SERVICE

1/ Disponibilité du Logiciel

La disponibilité du Logiciel est de sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

La disponibilité du Logiciel est mesurée annuellement grâce au cumul des interruptions de service survenues au cours de la période de référence, comparé à la plage de service de référence. La plage de service de référence n’inclue pas les périodes de maintenances préventive ou évolutive. Ce calcul est opéré sur la base du calcul du taux de disponibilité des infrastructures Techniques des Editions Législatives pendant les plages de disponibilité majeures.

La plage de disponibilité majeure est définie ; cette plage correspond aux heures ouvrées de 9h à 19h, jours ouvrés du lundi au vendredi inclus en France Métropolitaine (ci-après le « Plage de disponibilité majeure »).

Le taux de disponibilité mensuel du Logiciel est de 99%, ce calcul étant opéré sur la base du taux de disponibilité pendant cette Plage de disponibilité majeure.

Les incidents sont à déclarer auprès des services de LDL aux coordonnées suivantes : 00.00.00.00.00 du lundi au vendredi 9H – 18H00. Les engagements de traitements de ces incidents sont les suivants :

PRIORITE	GTI (Garantie de Temps d’Intervention)	GTR (Garantie de Temps de Rétablissement)
Critique	15 min	5 heures
Haute	30 min	7 heures
Moyenne	4 heures	16 heures
Basse	6 heures	40 heures

Définition de niveaux de sévérité :

- Incident « Critique » : désigne une indisponibilité totale du Logiciel pour l’ensemble des clients ;

- Incident de sévérité « Haute » : désigne une disponibilité totale du Logiciel pour une partie des clients ou lorsque le Logiciel est partiellement disponible pour la totalité des clients ;

- Incident de sévérité « Moyenne » : désigne une dégradation significative du fonctionnement du Logiciel sans indisponibilité du Logiciel ;

- Incident de sévérité « Basse) : Xxxxxxx toute incident qui ne saurait entrer dans les niveaux de sévérité « Critique », « Haute » ou « Moyenne ».

2/ Support applicatif du Logiciel

Sont concernés par ce support, les incidents et interventions de support « de niveau 3 » soit pour les incidents qui ne peuvent être solutionné par le recours aux aides et informations de premier contact relatives au fonctionnement du Logiciel (Niveau 1) ou ne pouvant être résolus par l’assistance technique composée de collaborateurs ayant une connaissance plus avancée du Logiciel et des accès pour la réalisation de tâches et fonctionnalités du Logiciel (Niveau 2). Le Niveau 3 implique des incidents techniques nécessitant l’intervention des collaborateurs ayant une connaissance très avancée du Logiciel et des accès à privilège au Logiciel et nécessitant d'intervenir sur le code et les fonctionnalités du Logiciel.

Les anomalies du Logiciel seront prises en charge de 9H à 18H aux coordonnées suivantes : 00.00.00.00.00

Les délais de résolution sont mesurés en heures ouvrées sur la plage d’ouverture du Support et sont décomptés à compter de la création du ticket d’incident à destination de l’équipe support. Le décompte prend fin au constat documenté de la résolution de l’incident. Les engagements de traitements de ces incidents sont les suivants :

PRIORITE	GTI (Garantie de Temps d’Intervention)	GTR (Garantie de Temps de Rétablissement)
		Palliative	Définitive
Bloquant	4 heures	8 heures	48 heures
Majeure	4 heures	48 heures
Mineure	16 heures	La correction est livrée lors des montées de versions planifiées

Définition de niveaux de sévérité :

- Incident « Bloquant » : désigne toute incident entraînant une impossibilité de l’utilisation de toute ou partie des fonctionnalités essentielles du Logiciel ;

- Incident « Majeure » : désigne toute dégradation des fonctionnalités essentielles du Logiciel ;

- Incident « Mineur » : désigne toute dégradation ou perturbation ne pouvant entrer dans les catégories d’incidents « Bloquants » et « Majeurs ».

3/ Pénalités

Pour la bonne compréhension de cet article, il est précisé qu’une facture mensuelle désigne 1/12 du montant de la facture annuelle HT au titre de la Licence de Logiciel.

3.1 En cas de non-respect par LDL du taux de disponibilité, LDL sera redevable d’une pénalité représentant 1% de la facturation annuelle par pourcentage d’écart constaté par rapport à l’engagement de décrit au §1.

3.2 En cas de non-respect desdites GTR, alors LDL se verra appliquer une pénalité correspondant à un 1% de la facture mensuelle par cycle de retard. On entend par cycle de retard le délai d’engagement de GTR :

Par exemple si la GTR = 5 heures ouvrées, alors un cycle = 5 heures ouvrées. Si le délai de rétablissement est supérieur à 5 heures ouvrées, et inférieure à 10 heures ouvrées, alors la pénalité sera de 1% de la facture mensuelle.

Si le délai de rétablissement est supérieur ou égal à 10 heures ouvrées, alors la pénalité sera de 2% de la facture mensuelle.

Si le délai de rétablissement est supérieur ou égal à 15 heures ouvrées, alors la pénalité sera de 3% de la facture mensuelle, et ainsi de suite par tranche par cycle.

Le montant total annuel de toutes les pénalités dues par LDL est limité à 20% du prix TTC versé par le Client au titre de la Licence du Logiciel durant l’année civile.

Les présentes pénalités sont forfaitaires et libératoires et constitue la seule indemnisation du Client au titre du non-respect des engagements de service de la présente Annexe.

ANNEXE 2 - PREREQUIS

1/ Navigateurs supportés

Le Logiciel est compatible avec les navigateurs suivants : Firefox / Chrome / Internet explorer 10 et supérieur / Edge L’expérience utilisateur est optimale avec Firefox et Chrome.

2/ Résolution

Résolution conseillée à partir 1024*600