CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MISSION
BON DE COMMANDE 1/2
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MISSION
Bon de commande n° : | N° de client : |
(facultatif, à usage du consultant) (facultatif, à usage du consultant)
Les présentes conditions particulières de mission sont indissociables des conditions générales de la prestation de portage salarial attachées à la mission, lesquelles constituent, ensemble, le contrat de prestation de portage salarial conclu entre :
LE CLIENT
NOM : ADRESSE : CODE POSTAL :
SIRET (obligatoire) : Tél. :
Contact : Mail :
et d’autre part
VILLE :
Fax :
LE PRESTATAIRE
AD’MISSIONS
00 xxx xxxxxx 00000 XXXXX
412 383 234 RCS PARIS
FR 74 412 383 234
TVA acquittée sur les encaissements 20%
d’une part
DU CONSULTANT
NOM :
PRENOM :
N° du consultant (attribué à la première facturation) :
INFORMATIONS CONCERNANT LA MISSION
Objet de la mission (vous pouvez joindre une annexe si besoin) :
Date de début de la mission :
Date de fin de la mission :
Lieu de la mission :
Adresse de facturation (si différente de l’adresse principale) :
Nombre de jours de la mission (si connu) : Prix de la mission :
Montant journalier : Montant global de la facture (hors frais) :
TVA 20 % :
TOTAL :
euros H.T.
euros H.T.
euros T.T.C.
Forfait de frais :
Frais au réel sur justificatifs :
euros H.T.
La gestion des frais par AD’MISSIONS sera facturée à hauteur de 5% des factures, plafonnée à 50 €.
Le présent bon de commande a pour objet la réalisation par le CONSULTANT de la Mission ci-dessous aux conditions suivantes :
CONDITIONS DE FACTURATION
DÉLAI DE RÈGLEMENT DES FACTURES A COMPTER DE LA DATE D’ÉMISSION DE CELLE-CI (à préciser obligatoirement)
30 jours
45 jours fin de mois
60 jours
à compter de la date d’émission de la facture
selon l’article L441-6 du code du commerce (LME du 04/08/2008)
ÉCHÉANCIER DE FACTURATION (hors frais)
Acompte à la commande (30%) :
les 70% restants par mensualités (dates et montants) :
échéance 1 :
échéance 2 :
échéance 3 :
échéance 4 :
échéance 5 :
échéance 6 :
Solde (facturé en fin de mission) :
BON DE COMMANDE 2/2
euros H.T. le
euros H.T. le
euros H.T. le
euros H.T. le
euros H.T. le
euros H.T. le
euros H.T. le
euros H.T. le
euros H.T. le
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE - GARANTIE FINANCIÈRE : Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de ALLIANZ
pour le compte du CONSULTANT une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le CONSULTANT pourrait provoquer chez le CLIENT pendant l’exécution de la Mission. Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de Q.B.E. Insurance Europe Limited, so- ciété anonyme d’un Etat membre de la Communauté européenne habilité à délivrer des cautions, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 414 108 001, une garantie financière à hauteur de 748 000 euros ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues au CONSULTANT ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance du PRESTATAIRE.
PÉNALITÉ DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT : Tout retard de paiement du prix de la Mission entraine l’application de pénalités de retard dues par le CLIENT au PRESTATAIRE à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque cen- trale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) pour-cent. Dans ce cas, le taux applicable pendant le pre- mier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’ADMISSIONS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AD’MISSIONS peut demander au CLIENT une indemnisation complémentaire, sur justification.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : Les Parties conviennent d’appliquer aux présentes conditions générales et particulières de la Mission le droit français. Tout litige entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et particulières de la Mission sera soumis au droit français et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
FAIT EN 1 EXEMPLAIRE, dont une copie sera remise à chaque signataire
AD’MISSIONS
lu et approuvé, bon pour accord
Le Client
lu et approuvé, bon pour accord
Le Consultant
lu et approuvé, bon pour accord
A :
Le :
A :
Le :
Cachet obligatoire
A :
Le :
La présente signature vaut acceptation des conditions générales de prestation de portage salarial.
CONDITIONS GENERALES DE LA PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
AD'MISSIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 383 234, dûment représentée par son directeur général, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxx (ci après dénommée "AD'MISSIONS" ou le "PRESTATAIRE") est une société dont l'activité est exclusivement dédiée au portage salarial et répertoriée actuellement sous le code NAF 7022Z conformément aux dispositions de l'article L.1251-64 du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mai 2013 n°ETST1313705A du Ministère du travail.
AD'MISSIONS a signé avec un certain nombre de consultants, experts dans leur domaine d'activité, des chartes d’adhésion définissant les modalités d’hébergement en portage salarial (ci-après le "CONSULTANT") lesquels disposent d'une clientèle de sociétés susceptible de leur demander d'accomplir des missions dans le domaine d'activité qui est le leur (ci-après la "Mission").
Le CLIENT, tel que désigné dans le bon de commande décrivant les conditions particulières de la Mission visées à l'article 2 ci-après (ci-après le "CLIENT"), souhaite confier au CONSULTANT la Mission décrite au bon de commande et au PRESTATAIRE le soin de la gestion de la prestation du portage salarial du CONSULTANT.
AD'MISSIONS, le CONSULTANT et le CLIENT sont ensemble ci-après dénommés les "Parties" ou séparément la "Partie".
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LA MISSION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de la Mission constituent le socle de la négociation commerciale entre AD'MISSIONS en sa qualité de PRESTATAIRE, le CONSULTANT en sa qualité de salarié porté et le CLIENT en sa qualité de bénéficiaire de la Mission réalisée par le CONSULTANT et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Partie tel que désignée dans les présentes conditions générales et particulières de la Mission.
Elles prévalent sur toutes autres conditions d'achat du CLIENT, sauf acceptation formelle et écrite d'AD'MISSIONS.
Le fait qu'AD'MISSIONS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de la Mission ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 - COMMANDES - CONDITIONS PARTICULIERES DE LA MISSION
Pour être valable, la commande, qui constitue les conditions particulières de la Mission réalisée par le CONSULTANT à la demande du CLIENT, doit préciser notamment l'objet de la Mission, la date de début et de fin de la Mission, ainsi que les honoraires convenus et les conditions de paiement et de facturation de la Mission.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés d'AD'MISSIONS, que lorsqu'elles ont été signées par le CLIENT, le CONSULTANT et AD'MISSIONS et confirmées par écrit à AD'MISSIONS (par fax, courrier électronique) et après versement, le cas échéant, d'un acompte selon le montant mentionné dans le bon de commande.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le CLIENT acceptation des présentes conditions générales de la Mission, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l'accord d'AD'MISSIONS.
ARTICLE 3 – LA MISSION
3.1 Par les présentes conditions générales et particulières de la Mission, le CONSULTANT et le PRESTATAIRE réalisent, chacun en ce qui le concerne, pour le compte du CLIENT, qui accepte, la Mission telle que décrite dans le bon de commande au prix visé dans celui-ci et à l'article 7 ci-après.
Les Parties sont engagées par les conditions particulières énoncées dans le bon de commande valant conditions particulières de la Mission et par les présentes conditions générales dès la signature du bon de commande par le CLIENT, le CONSULTANT et AD’MISSIONS.
3.2 La durée prévisible de la Mission est visée dans les conditions particulières de la Mission.
ARTICLE 4 - RELATIONS ENTRE LE CONSULTANT, LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT
4.1 La Mission décrite dans le bon de commande est réalisée par le CONSULTANT d’AD’MISSIONS désigné dans le bon de commande. Le CONSULTANT est désigné intuitu personae pour la Mission et agréé à cet effet par le CLIENT par sa signature du bon de commande. Compte tenu du haut degré d’initiative que requiert la Mission qui lui est confiée, le CONSULTANT s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour en favoriser la bonne exécution. La Mission n’institue pas de lien de subordination entre le CLIENT et le CONSULTANT.
4.2 A cet effet, le CONSULTANT s’engage notamment à solliciter du CLIENT toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa Mission. Il s’oblige à informer le CLIENT et le PRESTATAIRE de tout empêchement ou contrainte pouvant affecter l’accomplissement de sa Mission, quelle qu’en soit la cause. Le CONSULTANT s'engage également vis-à-vis du PRESTATAIRE à faire des comptes-rendus d'activité réguliers et au moins mensuels.
4.3 Le PRESTATAIRE assure à l'égard du CONSULTANT la prestation de portage salarial et s'engage à offrir au CONSULTANT les garanties contractuelles et conventionnelles prévue par l'accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mai 2013 n°ETST1313705A du Ministère du travail (contrat de travail de portage salarial et avenants, bulletin de paie correspondant à la Mission, accomplissement des formalités administratives et déclarations sociales associées, obligations relatives au suivi médical du travail, congés payés, notamment).
4.4 Le PRESTATAIRE assure à l'égard du CLIENT la gestion administrative de la relation entre le CONSULTANT et le CLIENT et s'engage à ce titre à facturer la Mission telle que négociée entre le CLIENT et le CONSULTANT. Le PRESTATAIRE procèdera au versement de la rémunération et des charges afférentes dans les conditions de l'article 5 de l'accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mai 2013 n°ETST1313705A du Ministère du travail.
4.5 Par les présentes conditions générales et particulières de la Mission, le CLIENT déclare recourir au CONSULTANT par l'intermédiaire du PRESTATAIRE pour lui faire exécuter des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente et/ou pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont le CLIENT ne dispose pas en interne. Etant à l'origine de choix du CONSULTANT pour la Mission à réaliser, le CLIENT est réputé avoir vérifié et validé les compétences du CONSULTANT et son aptitude à réaliser la Mission convenue et décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité à ce titre. Enfin, le CLIENT s'engage à permettre la réalisation de la Mission dans les meilleures conditions.
ARTICLE 5 – LIEU DE REALISATION DE LA MISSION
Le CONSULTANT réalisera sa Mission comme mentionné dans le bon de commande et/ou à partir de son domicile et / ou dans les bureaux du CLIENT. Il pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de sa Mission l’exigeront.
ARTICLE 6 – HONORAIRES, FRAIS ET FACTURATION
6.1 Honoraires :
Il est rappelé qu'en application de la règlementation sur le portage salarial, le CONSULTANT prospecte ses clients, négocie le prix de la Mission et met directement le CLIENT en relation avec le PRESTATAIRE en sa qualité d'entreprise de portage salarial.
A ce titre, les Parties sont convenues des honoraires hors TVA figurant aux conditions particulières du bon de commande de la Mission, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord professionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial tel qu'étendu par l'arrêté du 24 mai 2013 n° ETST1313705A du Ministère du travail.
En sus de ce prix HT, s'ajoute la TVA au taux légal applicable au jour de la commande.
6.2 Frais :
Indépendamment du montant des honoraires, après approbation du CLIENT, les frais afférents au bon déroulement de la Mission tels que acquisitions de fournitures, communications, frais de déplacement, de voyage, d’hébergement et annexes qui n’auraient pas été pris en charge directement par le CLIENT, versement d'indemnités exceptionnelles au CONSULTANT au titre de l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle ou tâches diverses qui pourraient être demandées par le CLIENT au PRESTATAIRE et/ou au CONSULTANT dans ou hors le cadre de la Mission à réaliser seront facturés par le PRESTATAIRE au CLIENT.
Selon l’importance de ces tâches et l’engagement nécessaire de la part du CONSULTANT et/ou du PRESTATAIRE pour y répondre, elles pourront faire l’objet de nouveaux bons de commande.
Les frais facturés feront l’objet d’une facturation complémentaire pour frais de gestion desdits frais de 5 % du montant des frais facturés plafonnés à 50 euros par facture.
6.3 Modalités de paiement des honoraires :
Sauf conventions particulières entre les Parties, les honoraires sont payés par le CLIENT dans les conditions suivantes :
- 30 % du montant global HT des honoraires à la signature du bon de commande, le début de la Mission intervenant après encaissement de ce montant ;
- chaque fin de mois, le PRESTATAIRE adressera au CLIENT une facture égale à la fraction des 70 % restant dus dudit montant global HT des honoraires convenus multiplié par la fraction suivante : temps réalisé sur temps prévu. La dernière facture prendra en compte dans les mêmes conditions le reliquat des sommes restant dues par le CLIENT ;
- pour les Missions d’une durée inférieure à un (1) mois, une facturation totale de la Mission est émise le 20 du mois courant.
6.4 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le PRESTATAIRE pourra suspendre toutes les Missions en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visées à l'article 7.5 ci-après.
En cas de défaut de paiement, sept (7) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat que constituent, ensemble, les conditions générales et particulières de la Mission sera résilié de plein droit si bon semble au PRESTATAIRE qui pourra demander tous dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient exécutée ou en cours d'exécution et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres Missions, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si AD'MISSIONS n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Sauf mise en œuvre de condition particulière de la Mission acceptées par les Parties préalablement à la commande, AD'MISSIONS n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de la mission.
6.5 Pénalités de retard - indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Tout retard de paiement du prix de la Mission entraine application de pénalités de retard dues par le CLIENT au PRESTATAIRE à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) pour-cent.
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année
évènement de quelque nature qu'il soit échappant au contrôle d'AD'MISSIONS et tous autres cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
Le PRESTATAIRE a souscrit pour le compte du CONSULTANT une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le CONSULTANT pourrait provoquer chez le CLIENT pendant l’exécution de la Mission, dans la limite de 3.000.000€. Le CLIENT aura l’obligation d’informer le PRESTATAIRE de tout sinistre susceptible de mettre en jeu cette assurance.
A ce titre, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE de toute Mission concernant les activités ci-après décrites lesquelles feront l’objet d’une surprime à la charge du CLIENT compte tenu de leur spécificité :
les activités réglementées, les activités liées au domaine de l’assurance, les activités dans les domaines médicaux, paramédicaux, génétique, les activités dans le domaine aéronautique, aérospatiale, nucléaire, environnemental, bâtiment et Travaux Public lesquelles font l’objet d’assurances et de réglementations spécifiques.
Le PRESTATAIRE a également souscrit auprès de Q.B.E. Insurance Europe Limited, société anonyme d'un Etat membre de la Communauté européenne habilité à délivrer des cautions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414 108 001 une garantie financière ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues au CONSULTANT ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance du PRESTATAIRE.
ARTICLE 9 – INTEGRALITE
Le présent contrat que constituent les présentes conditions générales et particulières de la Mission constitue l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d'accord. Ils annulent et remplacent tout accord, correspondance ou écrit antérieurs.
Toutes modifications qu'il s'avérerait nécessaire d'apporter au présent contrat après sa mise en application, seront décidées et arrêtées d'un commun accord entre les Parties et feront l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1 Chaque Partie est en droit, quel qu’en soit le motif et à tout moment, de demander la résiliation de la Mission sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable de l’autre Partie qui devra tenir compte de la durée effective de la Mission comme convenue dans son bon de commande.
10.2 Le présent contrat que constitue ensemble les conditions générales et particulières de la Mission pourra être résilié de plein droit par chacune des Parties aux torts de l’une d'elle en cas de manquement aux obligations de cette Partie auquel elle n’aurait pas remédié dans le délai de sept (7) jours calendaires après une mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.3 Le présent contrat se trouverait résilié de plein droit :
concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
- en cas de décès ou incapacité notoire du CONSULTANT ;
- en cas de survenance d’un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de la Mission
Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'ADMISSIONS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant es-t fixé par l'article D. 441-5 du code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AD'MISSIONS peut demander au CLIENT une indemnisation complémentaire-, sur justification.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Le PRESTATAIRE s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu à l'égard du CLIENT, les informations, documents ou renseignements fournis par le CLIENT ou émanant de tiers de toutes natures relatives notamment aux activités du CLIENT, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la Mission l'amènerait à connaître.
Sauf autorisation expresse écrite du CLIENT, ces informations, documents ou renseignements ne peuvent être utilisés par le PRESTATAIRE que pour les besoins de la Mission et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à quiconque, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE veillera à ce que le CONSULTANT intervenant dans le cadre de la Mission, prenne l'engagement de respecter tout engagement de confidentialité que serait susceptible de réclamer le CLIENT.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESIONNELLE - GARANTIE FINANCIERE
Le PRESTATAIRE est responsable vis-à-vis du CLIENT de la gestion des relations de travail avec le CONSULTANT jusqu'à l’achèvement de la Mission, sauf cas de force majeure. Son obligation est une obligation de moyens.
Toutefois, le PRESTATAIRE se verrait de facto dégagé de cette responsabilité si le CLIENT ne fournissait pas en temps utile au CONSULTANT l’ensemble des informations et moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse mener à terme la Mission.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant AD'MISSIONS de son obligation au titre des présentes conditions générales de la Mission : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, tout
;
en cas de défaillance d’une Partie qui entraîne l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire de ladite Partie, et, notamment le règlement judiciaire, la liquidation des biens ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable ou la cessation d’activité ;
en cas d’abandon ou d’ajournement ou d’interruption, par une Partie et sans acceptation préalable de l’autre Partie, fractionné ou continu, pendant une période équivalant au 1/6ème du temps, au plus, prévu au titre de la durée estimée pour l’exécution de la Mission ;
10.4 Dans tous les cas, les éléments de la Mission réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation seront payés par le CLIENT au PRESTATAIRE (paiement des honoraires) et au CONSULTANT (remboursement des frais) jusqu'au terme du préavis.
10.5 Il est précisé que le présent contrat ne sera pas modifié par le changement de contrôle, la modification de la forme sociale, l’apport ou la cession de tout ou partie de la société qui pourraient intervenir chez le CLIENT, l’entité venant aux droits du CLIENT relativement aux présentes conditions générales et particulières de la Mission lui étant dans ce cas automatiquement substituée.
10.6 Dans tous les cas de cessation de la Mission, le Prestataire assumera toutes responsabilités relatives aux règles de droit du travail à l’égard du Consultant.
10.7 Par ailleurs, chaque Partie sera responsable de tout dommage qu’elle cause à une autre Partie ou à des tiers du fait de la Mission et/ou de l’exécution des présentes conditions générales dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent d'appliquer aux présentes conditions générales et particulières de la Mission le droit français.
Tout litige entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et particulières de la Mission sera soumis au droit français et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.