CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Tél. : 05 56 37 14 69 mail: xxxxxxxx@xxxxxx.xx
AMEXPO XXX XXXXX
XX Xxxxxx Xxxxx 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX LAC
813 515 277 RCS BORDEAUX - APE 8230 Z
SIRET: 813 515 277 00016 - N° TVA FR 41 813 515 277
ARTICLE 1 - Adhésion aux conditions générales de location
Toute location, quels qu’en soient la durée ou l’objet sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales de location ci-après.
Le fait pour le client de passer commande à AMEXPO SUD OUEST (AMEXPO) implique l’adhésion aux présentes conditions générales de location qui se substituent à tout autre document antérieur, à tout accord antérieur ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du client en tous les termes.
ARTICLE 2 - Commande
Le client doit passer commande par écrit au plus tard 4 jours ouvrables avant la date du 1er jour de montage, livraison, prestation. Toute commande pour être prise en considération devra être accompagnée de son règlement TTC. Toute annulation de commande reçue moins de 8 jours avant le jour de l’ouverture de la manifestation ou de l’événement ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement, même partiel du montant TTC de la commande.
ARTICLE 3 - Prix - Tarifs
Les tarifs du catalogue s’entendent hors taxes pour la durée de la manifestation ou de l’événement (maximum 14 jours). AMEXPO SUD OUEST facturera en supplément les livraisons ou reprises les jours fériés, ou effectuées, à la demande du client, en dehors des heures normales de travail ou dans des conditions spéciales (étages sans ascenseur, parking éloigné de plus de 100 mètres, etc…) et d’une façon générale dans des conditions de livraison hors normes ne respectant pas les conditions courantes. Le transport est inclus dans un rayon de 50 km autour de Bordeaux pour des manifestations ou événements où AMEXPO SUD OUEST est référencé. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 - Livraison - contestation - restitution
Seules les conditions de livraison précisées sur le contrat de location d’AMEXPO SUD OUEST sont prises en considération. En cas d’absence du client au moment de la livraison ou de la remise du mobilier, les documents établis par AMEXPO SUD OUEST auront valeur justificative de la quantité et de l’état du matériel livré et repris.
Toute contestation du client sur le mobilier loué devra être faite au plus tard, 24 heures après l’ouverture de la manifestation ou de l’événement, délai au-delà duquel elle ne sera plus prise en considération.
A l’heure de fermeture de la manifestation ou de l’événement , les meubles devront être débarrassés par le client de tout objet ou documentation qu’ils contiennent pour permettre la reprise dans les meilleures conditions. Les clés des serrures devront rester sur les meubles.
ARTICLE 5 - Respect de normes - obligations du locataire
Le locataire devenant "gardien" des objets et du matériel loués pendant la durée de la location, il devra :
5.1 Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
5.2 Vis-à-vis d’AMEXPO SUD OUEST le locataire est le seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.
5.3 Faute par le locataire d’avoir dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué et sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général avec l’obligation de le rendre en fin de location.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.
5.4 Le locataire devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d’une manière générale tout sinistre dont, de conviction expresse, il sera tenu responsable envers AMEXPO SUD OUEST.
5.5 Le matériel loué reste la propriété exclusive
d’AMEXPO SUD OUEST et ne peut en aucun cas faire l’objet d’aucun déplacement, ni cession quelconque. Le locataire s’y interdit formellement et en particulier, ne peut être saisi, par exemple, en cas de liquidation ou faillite du locataire.
5.6 Le matériel loué ne peut être utilisé qu’avec l’accord d’AMEXPO SUD OUEST qui se réserve le droit de reprendre sans préavis ni indemnité et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et de poursuites judiciaires en cas de manquement aux présentes conditions générales.
ARTICLE 6 - Assurances
A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le client sera seul gardien du matériel loué et responsable de tous vols, pertes, dommages subis causés par ce matériel, et ce jusqu’à sa restitution. Pendant cette période AMEXPO SUD OUEST décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans / sous / sur les matériels loués par le client. En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.
Dans le cas où, à l’occasion de la commande la responsabilité d’AMEXPO SUD OUEST serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance d’XXXXXX XXX XXXXX (XXXXXX), xxxxxxxx xx’XXXXXX XXX OUEST
lui communiquera sur simple demande.
6.1 Assurance Responsabilité civile :
l’assurance du mobilier est obligatoire.
Le client déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le client à utiliser les produits loués.
6.2 Assurance - dommages causés au matériel loué La commande implique une participation à l’assurance mise en place par AMEXPO SUD OUEST,
dont le règlement devra être joint à la commande.
La couverture s’applique au client pendant la période de mise à disposition des biens.
A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l’est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au client au coût des biens, ou à leur valeur neuve si ils ne sont pas réparables.
Tout refus d’assurance implique automatiquement la pleine responsabilité du locataire en cas de dommages ou disparition du matériel.
ARTICLE 7 - Election domicile - droit applicable - attribution de compétence
Pour l’exécution des présentes, le client et AMEXPO SUD OUEST font élection de domicile en leur siège social respectif. De convention expresse entre les parties (AMEXPO SUD OUEST et le client), le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement de Droit français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond. Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent pour connaître des litiges relatifs au présent contrat (même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque), le client renonçant à la compétence judiciaire dont il pourrait se prévaloir.
Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du client, sont réputées non écrites et les conditions seront jugées en conformité avec les présentes conditions générales de location.
Coordonnées bancaires : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00372
N° Compte : 00027001548 - Clé : 51
Domiciliation : SG XXXXXXXX XXXXXXXXX (00000)
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
BIC-ADRESSE SWIFT : XXXXXXXX
ou par chèque libellé à AMEXPO SUD OUEST
Date / Cachet Entreprise / Signature
A retourner obligatoirement signé avec la Demande de Devis par mail ou courrier