CONDITIONS GENERALES DE VENTE ECOMAL FRANCE S.A.S.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ECOMAL FRANCE S.A.S.
1. DOCUMENTS CONTRACTUELS & ACCEPTATION DE LA COMMANDE
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régis- sent toutes les commandes de produits émises par toute personne agis- sant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client ») auprès de la société ECOMAL France, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 euros, dont le siège social est 000, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx à Xxxx (00000) immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 64200217400042 (ci-après « ECOMAL »). Ces CGV ne sauraient être écartées de quelque manière que ce soit, et constituent le socle de la rela- tion commerciale entre ECOMAL et le Client.
Sauf convention contraire, toute commande et tout commencement d’exé- cution du Contrat entrainent de plein droit l’adhésion du Client à ces CGV, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer dans tous docu- ments émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, et ce, quel que soit le moment auquel ceux-ci ont été communiqués à ECOMAL.
Toute condition particulière ou contraire ne peut donc prévaloir sur les CGV, sauf accord exprès et écrit d’ECOMAL.
2. A chaque commande correspond un contrat constitué des documents suivants classés par ordre de priorité décroissante :
– les présentes CGV ;
– l’éventuel contrat de vente et de qualité et/ou les dispositions particu- lières d’ECOMAL ou toute société de son Groupe figurant sur un docu- ment communiqué au Client dans le cadre de sa commande ;
– le bon de commande du Client ;
– les spécifications du Client ou tout autre document émanant de ce dernier ;
– les informations figurant dans nos catalogues qui n’engagent ECOMAL qu’en l’absence de réserve particulière visée ci-dessus.
3. En cas de contradiction, le document de rang supérieur sera le seul applicable pour l’obligation en cause.
4. ECOMAL n’est engagée par ses offres valables dans les conditions de l’article 5.2 des présentes ou par la commande du Client qu’après accep- tation écrite d’ECOMAL de la commande ou livraison des produits.
5. Les documents contractuels visés ci-dessus définissent l’objet de chaque contrat et expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document de nature publicitaire, tel que plaquette de présentation, n’en- gage ECOMAL.
6. ECOMAL peut modifier son offre de produits et le devis correspondant afin notamment de prendre en compte les évolutions technologiques de ces derniers.
2. COLLABORATION & NORMES
1. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesu- re de l’exécution des présentes CGV, afin de permettre leur prise en comp- te le plus rapidement possible, participant ainsi à la pleine réussite des relations commerciales entre les parties.
2. Le Client doit demander à ECOMAL, lors de la commande, tous les éclaircissements dont il aurait besoin au regard des règles de l’art appli- cables à ses propres produits et doit fournir à ECOMAL l’ensemble des conseils, mises en garde et recommandations nécessaires pour que les produits livrés puissent être conformes à la commande.
3. Le Client communique la liste des normes applicables à ses propres produits.
4. ECOMAL se réserve la possibilité de faire procéder au suivi de la livrai- son de ses produits au sein des locaux du Client, dans les conditions qui seront convenues.
3. SOUS-TRAITANT
1. ECOMAL peut faire appel à un sous-traitant pour l’exécution du contrat.
4. CESSION DU CONTRAT
1. Chaque contrat peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par ECOMAL au profit d’une société de son Groupe, à titre onéreux ou gra- cieux, à condition que le Client en soit informé.
5. PRIX & MODALITÉS DE RÈGLEMENT
1. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxe et s’entendent ex works Incoterms 2010, départ usine qui est située à l’Eu- ropean central warehouse Ecomal Kirchzarten, Allemagne, hors emballage. Ils sont majorés de tous les droits, y compris droits de douanes, et taxes applicables. Tous les frais bancaires et financiers non acceptés par ECO- MAL sont à la charge du Client.
2. Les devis établis par ECOMAL à la demande du Client sont valables pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date du devis. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture dans les conditions stipulées au recto de la facture. Les créances sont payables à l’adresse du siège social d’ECOMAL.
En cas de paiement antérieur à l’échéance, un escompte, stipulé au recto de la facture, est appliqué sur la somme totale hors taxes et notre chiffre d’affaires taxable est réduit d’autant. Les pénalités pour paiement tardif, fixées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France au jour de l’émission de la facture, sont exigibles à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture jusqu’au règlement effectif et intégral au compte de ECOMAL, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de retard de paiement, ECOMAL aura la possibilité de suspendre toutes les commandes en cours.
En cas de défaut de paiement persistant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par ECOMAL.
Une compensation par le Client n’est possible qu’en l’absence de contes- tation de la part d’ECOMAL.
6. STOCKS
1. Si ECOMAL doit conserver des produits commandés dans ses stocks postérieurement à la date de livraison prévue, ECOMAL pourra facturer des frais de stockage à hauteur de 1/2 % du prix des produits un mois après mise en demeure d’accepter la livraison.
7. LIVRAISON & CONFORMITÉ
1. La livraison des produits est à la charge et aux risques du Client.
2. La livraison s’effectue ex-works Incoterms 2010, départ usine qui est située à l’European central warehouse Ecomal Kirchzarten, Allemagne. Elle est constatée par la signature du bon d’enlèvement par le Client ou toute personne désignée par lui.
3. Si à réception de la facture ou à la date de livraison estimée, la livrai- son des produits n’est pas intervenue, le Client devra immédiatement en informer ECOMAL par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Tout retard de livraison ne dispensera pas le Client de payer le prix de la commande. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais impartis ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ECOMAL, notamment celles relatives aux conditions de paiement ainsi que celles relatives au règlement des précédentes commandes.
5. Sans préjudice du respect de ses obligations liées aux règles du trans- port, le Client doit notifier à ECOMAL toutes les non conformités à la com- mande dans les huit (8) jours à compter de la date de la livraison. En toute hypothèse, l’action en non-conformité du produit s’éteint dans un délai de un (1) an à compter de la date de la livraison.
6. ECOMAL procédera à son seul choix à la réparation du produit, à son remplacement à l’identique ou à son remboursement, sous réserve d’avoir vérifié et constaté les défauts allégués.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
1. La Propriété des produits ne sera transférée au Client qu’à compter du complet et parfait paiement du prix des produits, c’est-à-dire après encais- sement effectif par ECOMAL du prix en principal et accessoires, y compris frais et taxes. En conséquence, le Client s’engage à ne pas gager les pro- duits et à prendre toutes mesures pour empêcher la saisie par des tiers.
2. Le Client s’engage à ce que la propriété d’ECOMAL sur les produits soit clairement indiquée à ses propres clients et à permettre leur revendication par ECOMAL à tout moment dans les conditions du Code de Commerce. Si les produits ne sont plus identifiables, ECOMAL pourra exercer une revendication en nature sur les produits de même espèce se trouvant chez le Client.
3. Nonobstant l’existence de la clause de réserve de propriété ci-dessus, les risques afférents aux produits seront transférés au Client à la signatu- re du bon d’enlèvement qui s’effectue au départ usine conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-dessus.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Sauf stipulation contraire, ECOMAL restera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les produits livrés, les documents remis tels que devis, rapports, plans, spécifications tech- niques ainsi que tous les éléments techniques, notamment les outillages, modèles ou calibres qui pourraient être remis ou communiqués au Client lors de l’exécution de la commande et qui ne peuvent être utilisés que pour les seuls besoins de ce contrat.
2. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle d’ECOMAL.
10. CONFIDENTIALITÉ
1. Le Client s’engage à traiter confidentiellement, et en conséquence à ne divulguer ni laisser divulguer à quiconque tous documents, informa- tions, données ainsi que tous les secrets de fabrication, des affaires et de savoir-faire susceptibles de lui être remis volontairement ou fortuitement par ECOMAL, quel qu’en soit le support, notamment par écrit ou oralement, et/ou dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de toute commande passée conformément aux présentes CGV.
2. Le Client ne devra communiquer ces informations qu’aux seules per- sonnes qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution du contrat et devra les restituer à défaut de conclusion dudit contrat ou en cas de résiliation dudit contrat.
3. Le Client ne devra communiquer ces informations à quiconque sans l’accord écrit et préalable d’ECOMAL.
11. GARANTIES
1. ECOMAL s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation en vigueur applicable en France et exempts de vices ou défauts.
2. Toutefois, tout défaut résultant de mauvaises conditions de stockage et/ou d’utilisation ne peut donner lieu au bénéfice de la présente garantie.
12. RESPONSABILITÉ
1. La responsabilité d’ECOMAL est engagée en cas de faute de sa part prouvée, à moins que le Client invoque la responsabilité sans faute d’ECO- MAL du fait des produits défectueux.
2. La responsabilité d’ECOMAL est exclue pour les dommages causés aux biens du Client utilisés principalement à titre professionnel et pour les dommages indirects tels que préjudice commercial ou financier, perte de Clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, action dirigée contre le Client par un tiers. La responsabilité d’ECOMAL ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations contractuelles décou- lant des présentes CGV si un tel manquement résultait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
3. En cas d’engagement de la responsabilité d’ECOMAL, pour toutes causes confondues, le montant de l’indemnisation du par ECOMAL en prin- cipal et accessoires, y compris les intérêts et les frais, ne pourra pas être supérieur à la plus faible des deux sommes suivantes: soit 150 000 euros, soit le prix payé par le Client pour les produits à l’origine du dommage ou à l’origine de l’action ayant conduit à la condamnation d’ECOMAL.
4. Toutefois, la responsabilité d’ECOMAL ne pourra être engagée pour tout dommage lié à une utilisation non conforme du produit.
13. FORCE MAJEURE
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exé- cution du contrat en cause. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le contrat sera résilié automatique- ment et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due tant par ECOMAL que par le Client, sauf accord contraire entre les parties.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, y compris toute grève au sein d’ECOMAL ou de toute société du Groupe, ren- dant impossible l’exécution par ECOMAL de ses obligations.
14. RÉSILIATION
1. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être récla- més, ECOMAL peut immédiatement résilier toute commande régie par les présentes CGV dans les circonstances suivantes :
– en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obliga- tions au titre de la commande et des présentes CGV, la commande sera résiliée de plein droit par et au profit de l’autre partie, trente (30) jours ouvrables après réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de dommages et intérêts ;
– en cas de cessation ou de menace de cessation de son activité par le Client.
15. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
1. En cas de résiliation de toute commande régie par les présentes CGV, les parties cesseront d’exécuter les obligations en découlant et ECOMAL adressera dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de résiliation une facture relative au montant des produits livrés au Client jusqu’à la résiliation de la commande.
2. Le Client s’engage à régler cette facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
3. A défaut de règlement de ladite facture dans le délai imparti, le Client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard calculés au taux de trois
(3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France au jour de l’émission de la facture et courant à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la fac- ture jusqu’au règlement effectif et intégral au compte d’ ECOMAL.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
1. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses d’un contrat, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
2. Si une ou plusieurs stipulations d’un contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3. Le fait, pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans un contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
4. Les parties élisent domicile à leur siège social.
17. LOI APPLICABLE
1. Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de forme que de fond. La Convention de Vienne n’est pas applicable.
18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Tours, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Date : Novembre 2011
ECOMAL FRANCE S.A.S. GENERAL CONDITIONS OF SALE
1. Contract Documents and Acceptance of the Order
1. These general conditions of sale (hereinafter “GCS”) govern all product orders placed by any person acting in connection with his professional activity (hereinafter “the Customer”) with the company ECOMAL France, a simplified business corporation with capital of 150,000 euros, headquartered at 000, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, Xxxx (00000) registered in the Register of Commerce and Companies of Nice under the number 64200217400042 (hereinafter “ECOMAL”). These GCS may not be disregarded in any way whatsoever, and constitute the basis of the commercial relationship between ECOMAL and the Customer.
Barring any agreement to the contrary, any order and any commencement of performance of the Contract automatically result in the Customer’s acceptance of these GCS, notwithstanding all contrary stipulations that may appear in all documents emanating from the Customer, particularly its general purchasing conditions, regardless of when these documents were communicated to ECOMAL.
No special or contrary condition may therefore take precedence over the GCS, barring express and written agreement on the part of ECOMAL.
2. A contract corresponds to each order and consists of the following documents listed in decreasing order of priority:
– these GCS;
– any sale and quality contract and/or the special provisions of ECOMA or any other company of its Group appearing in a document communicated to the Customer in connection with its order;
– the Customer’s purchase order;
– the Customer’s specifications or any other document emanating from the Customer;
– the information appearing in our catalogues, which is binding on ECOMAL only in the absence of any special reservation mentioned above.
3. In case of any contradiction, the higher ranking document will be the only one applicable for the obligation at issue.
4. ECOMAL is bound by its valid offers in accordance with the conditions of article 5.2 of these GCS or by the Customer’s order only following written acceptance by ECOMAL of the order or delivery of the products.
5. The contract documents mentioned above define the purpose of each contract and express all of the parties’ obligations. No document of an advertising nature, such as a presentation brochure, is binding on ECOMAL.
6. ECOMAL may change its product offer and the corresponding estimate particularly to take the technological changes in these products into account.
2. Cooperation & Standards
1. Each party agrees to indicate all the problems that it may assess in light of its experience, as these GCS are executed, in order to allow them to be taken into consideration as quickly as possible, thus participating in the complete success of the commercial relationship between the parties.
2. The Customer must ask ECOMAL, at the time of the order, for all clarifications it may need in light of the good trade practices applicable to its own products and must provide ECOMAL with all of the advice, warnings and recommendations necessary so that the products delivered can conform to the order.
3. The Customer will provide the list of standards applicable to its own products.
4. ECOMAL reserves the option of monitoring the delivery of its products at the Customer’s facilities, under conditions to be agreed upon.
3. Subcontractor
1. ECOMAL may use a subcontractor to perform the contract.
4. Assignment of the Contract
1. Each contract may be assigned in full or in part by ECOMAL to a company of its Group, for a valid consideration or free of charge, provided that the Customer is informed of this assignment.
5. Prices & Payment Terms
1. Unless stipulated otherwise, prices are expressed in euros, excluding taxes, and are understood to be ex works Incoterms 2010 from the factory located at the European central warehouse Ecomal Kirchzarten, Germany, excluding packaging. They are increased by all applicable duties, including custom duties, and taxes. All bank and financial charges not accepted by ECOMAL will be paid by the Customer.
2. The estimates prepared by ECOMAL at the Customer’s request are valid for a period of thirty (30) days from the date of the estimate. Invoices are payable thirty (30) days from the date of issue in accordance with the conditions stipulated on the back of the invoice. Receivables are payable at the address of ECOMAL’s corporate headquarters.
If payment is made before the due date, a discount stipulated on the back of the invoice will be applied to the total amount excluding taxes, and our taxable sales will be reduced accordingly. The penalties for late payment set at three times the legal interest rate in force in France on the date the invoice is issued, are due and payable as of the day following the invoice due date until full and effective payment is made to ECOMAL’s account, without prejudice to damages.
In case of late payment, ECOMAL will have the option of suspending all orders in progress.
In case of persistent failure to pay and following official notice given by registered letter, return receipt requested, that has received no response, the contract may be terminated automatically by ECOMAL.
Set-off by the Customer is possible only in the absence of any challenge on the part of ECOMAL.
6. Stocks
1. If ECOMAL must keep ordered products in its stocks after the projected delivery date, ECOMAL may bill for storage costs in the amount of ½% of the price of the products one month following official notice to accept delivery.
7. Delivery & Conformity
1. Delivery of the products is under the Customer’s responsibility and at the Customer’s risk.
2. Delivery is ex-works Incoterms 2010, from the factory, which is located at the European central warehouse Ecomal Kirchzarten, Germany. It is established by the signing of the pickup slip by the Customer or any person designated by it.
3. If upon receipt of the invoice or on the estimated date of delivery, the products are not delivered, the Customer must inform ECOMAL immediately by registered letter, return receipt requested.
4. Any delivery delay will not dispense the Customer from paying the price of the order. In any event, delivery of the products within the required time frame can occur only if the Customer is current in its obligations toward ECOMAL, particularly those related to the payment terms and those related to payment for previous orders.
5. Without prejudice to compliance with its obligations connected with the transportation rules, the Customer must notify ECOMAL of all non- conformities with the order within eight (8) days following the date of delivery. In any event, the action for non-conformity of the product expires one (1) years from the date of delivery.
6. ECOMAL will, at its sole discretion, either repair the product, replace it with an identical product or refund its price, subject to having verified and established the alleged defects.
8. Transfer of Ownership and Risks
1. Ownership of the products will not be transferred to the Customer until the price for the products has been paid in full, that is, after effective collection by ECOMAL of the principal amount of the price and incidentals, including expenses and taxes. As a result, the Customer agrees not to pledge the products as security and to take all steps to prevent their attachment by third parties.
2. The Customer agrees that ECOMAL’s ownership of the products will be clearly indicated to its own customers and to allow ECOMAL to claim them at any time in accordance with the conditions of the Commercial Code. If the products are no longer identifiable, ECOMAL may exercise an in-kind claim on the products of the same kind found at the Customer’s site.
3. Notwithstanding the existence of the ownership retention clause above, the risks related to the products will be transferred to the Customer when the collection slip is signed, which is done ex works from the factory in accordance with the provisions of article 8.2 above.
9. Intellectual Property
1. Unless stipulated otherwise, ECOMAL will remain owner of all of the intellectual and industrial property rights covering the products delivered, the documents delivered such as estimates, reports, plans, technical specifications and all technical elements, particularly tools, models or templates that may be delivered or provided to the Customer when the order is executed and that may be used only and solely for the needs of the contract.
2. The Customer is prohibited from directly or indirectly infringing the intellectual and industrial property rights of ECOMAL.
10. Confidentiality
1. The Customer agrees to treat confidentially and, as a result, not to disclose to anyone, all documents, information, data and all manufacturing secrets, business deals and know-how likely to be given to it voluntarily or by chance by ECOMAL, whatever the medium, particularly in writing or verbally, and/or that it may become aware of when entering into and executing any order placed in accordance with these GCS.
2. The Customer must only communicate this information to the people who need it in connection with performing the contract and must return it if this contract is not signed or if this contract is terminated.
3. The Customer must not communicate this information to anyone without the prior, written consent of ECOMAL.
11. Guarantees
1. ECOMAL agrees to deliver products that comply with the regulations in force in France and that are free of defects.
2. However, any defect resulting from improper storage and/or use conditions may not give rise to the benefit of this guarantee.
12. Liability
1. ECOMAL may be held liable if fault is proven on its part, unless the Customer invokes ECOMAL’s strict liability as a result of defective products.
2. ECOMAL may not be held liable for damage caused to the Customer’s property used primarily for professional reasons and for indirect damage such as commercial or financial loss, lost customers, lost orders, any interference with business or lawsuits filed against the Customer by a third party. ECOMAL cannot be held liable in case of a failure to fulfill the contractual obligations stemming from these GCS if this failure resulted from exceptional circumstances or a case of force majeure.
3. If ECOMAL’s liability is incurred, for all causes combined, the amount of compensation owed by ECOMAL in principal and incidentals, including interest and expenses, may not exceed the smaller of the two following sums: 150,000 euros, or the price paid by the Customer for the products that caused the damage or the lawsuit that led to ECOMAL’s conviction.
4. However, ECOMAL may not be held liable for any damage connected with a non-compliant use of the product.
13. Force Majeure
1. Initially, the case of force majeure will suspend the performance of the contract at issue. If cases of force majeure last longer than three (3) months, the contract will be terminated automatically without any compensation being owed by ECOMAL or by the Customer, barring any agreement to the contrary between the parties.
2. Cases usually found to be so by French legal decisions, including any strike at ECOMAL or any company of the Group making it impossible for ECOMAL to perform its obligations, are expressly considered cases of force majeure or exceptional circumstances.
14. Termination
1. Without prejudice to the damages that may be claimed, ECOMAL may immediately terminate any order governed by these GCS under the following circumstances:
– if the Customer defaults in any of the obligations for the order and these GCS, the order will be cancelled automatically by and in favor of the other party thirty (30) business days following receipt of official notice sent by registered letter, return receipt requested that has received no response, and without prejudice to damages;
– if the Customer ceases or threatens to cease its activity.
15. Consequences of the termination
1. In case any order governed by these GCS is cancelled, the parties will stop performing the obligations arising from it and within ten (10) business days, ECOMAL will send a bill for the products delivered to the Customer prior to termination of the order.
2. The Customer agrees to pay this bill within thirty (30) days from the date the invoice is issued.
3. If this bill is not paid within the required time frame, the Customer will automatically be liable for late interest calculated at the rate of three (3) times the legal interest rate in force in France on the date the invoice is issued as of the day following the due date of the invoice until full and effective payment is made into ECOMAL’s account.
16. Miscellaneous Provisions
1. In case of any problems of interpretation or any contradictions between any of the titles appearing at the beginning of the clauses of a contract and any of the clauses, the titles will be declared non-existent.
2. If one or more stipulations of a contract are deemed to be invalid or are declared such pursuant to a law, a regulation or as a result of a legal decision, the other stipulations will retain their full force and impact.
3. The fact that one of the parties does not invoke a failure by the other party with respect to any of the obligations mentioned in a contract cannot be interpreted in the future as a waiver of the obligation in question.
4. The parties elect domicile at their head office.
17. Applicable Law
1. This contract is subject to French law, both for the rules governing form and for those governing content. The Vienna Convention is not applicable.
18. Attribution of Jurisdiction
1. In the event of any dispute, and following an attempt to reach an amicable settlement, express jurisdiction is attributed to the commercial court of Tours, notwithstanding multiple defendants or third-party complaint, even for urgent proceedings or protective measures during summary or ex parte proceedings.
Date : November 2011