CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la société FUGU, société par actions simplifiée au capital de 7.740 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 532 336 401, (ci-après dénommée « FUGU ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client »). Les présentes conditions générales de location constituent avec le Devis signé, le Contrat de location.

ARTICLE 1 - OBJET

La société FUGU loue au Client aux conditions ci-après stipulées, tous matériels et structures événementielles telles que des containers modulables éphémères, dômes géodésiques, stands design, meubles gonflables, tentes gonflables ou architectures nomades ainsi que leurs accessoires (ci-après « le Matériel »), énumérés sur le Devis, en contrepartie du paiement des prix indiqués sur le Devis.

ARTICLE 2 - VALIDITE

Toute commande implique du Client, l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec FUGU et prévalent sur tout autre document.

Elles sont réputées acceptées dans leur totalité par le Client à chaque commande effectuée. De ce fait, toute clause ou condition qui figurait sur les documents commerciaux du Client et qui leur serait dérogatoire ou contraire serait inopposable à FUGU. Toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions qui serait consentie par FUGU ne sera valable que si elle est portée de façon explicite et expresse sur le Contrat de location, lors de la régularisation de celui-ci par FUGU.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification des présentes conditions générales sera notifiée au Client à l’adresse email communiquée par le Client lui-même. Les modifications sont dès lors applicables à toutes commandes postérieures à la notification par email.

Les CGL sont accessibles à tout moment sur le site internet de FUGU et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Commandes

Les commandes ne sont prises en compte qu’au jour de la réception du Devis signé et accompagné du versement par le client d’un acompte de 60% du montant TTC de la commande. Toute modification de la commande donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

3.2 Annulation

En cas d’annulation totale ou partielle d’une commande, l’acompte ne sera pas restitué. Si les frais déjà engagés au moment de l’annulation (préparation, chargement du matériel…) sont supérieurs au montant de l’acompte, la société FUGU se réserve le droit de les facturer au Client.

Si la demande d’annulation intervient moins de 6 jours calendaires avant la Date de livraison, le montant total TTC de la commande sera dû intégralement.

ARTICLE 4 - DUREE DE LOCATION

Elle prend effet à compter de la Date de livraison du Matériel jusqu’à la signature du Bon de retour (ci-après désignée la « Durée de location »).

ARTICLE 5 – PROPRIETE

Le Matériel en location reste la propriété de FUGU.

Lors de la remise du Matériel, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité pendant toute la Durée de la location.

Le Matériel ne peut être ni prêté, cédé, sous-loué, ou remis en garantie. Le Client s'engage à ne consentir à l'égard du Matériel aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de FUGU.

ARTICLE 6 : PRE-REQUIS DE MONTAGE

Afin de permettre à FUGU de livrer et installer le Matériel dans les conditions prévues par les présentes, le Client s’engage avoir pris toutes ses dispositions pour se conformer aux prérequis ci-dessous exigés par FUGU, et ce à ses propres frais si nécessaire.

6.1 Choix du Site du montage

Le Client fait son affaire personnelle du choix du Site de montage.

Le Client s’engage à fournir à FUGU pour le placement et le montage du Matériel, un emplacement libre, propre, fiable, plat et droit (dénivelé inférieur à 5 %) et garantit à FUGU qu’il peut être installé en toute sécurité. Il fera parvenir à FUGU un plan d’implantation du Site au moins six jours calendaires avant la date de Livraison.

Tout terrain incliné nécessitera un travail de calage. Tout calage supérieur à 20 cm fera l’objet de frais supplémentaires pour le Client.

Le Client est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol et garantit ainsi à FUGU qu’ils ne renferment pas de canalisations, de lignes électriques, de câbles, de tuyaux ou tous autres travaux de quelque nature qu’ils soient.

Dans le cas contraire, le Client s'engage à faire parvenir au moins six jours calendaires avant la date de Livraison et par email, un plan détaillé et précis du sous-sol. A défaut le Client sera responsable de tous dommages survenant au personnel du loueur, à son matériel ou aux tiers.

6.2 Autorisations préalables

Le Client garantit à FUGU que le montage du Matériel ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Si l’utilisation du Site de montage nécessite une autorisation ou une déclaration préalable en Mairie ou en Préfecture ou du propriétaire du terrain prévu pour le montage et l’utilisation du Matériel, le Client s’engage à obtenir cette autorisation ou déclaration préalable, et ce à ses propres frais.

Les coûts éventuellement sollicités par le tiers pour le montage du Matériel, son maintien et son retrait, sont à la charge exclusive du Client.

Le retrait de l’autorisation par le tiers ouvre le droit à FUGU de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 17, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à FUGU.

Le Client sera seul responsable de tous les dommages liés à un défaut d’autorisation et garantit FUGU de toutes demandes, actions ou recours de quelque nature que ce soit et s’engage à ce titre à supporter la charge de toutes les sommes qui pourraient être demandées par une tierce personne en réparation de la violation de ses droits.

6.3 L’Accès au Site de montage

Le Client garantit à FUGU que le Site de montage est accessible à une semi-remorque (camions de 44 tonnes) et/ou à un chariot élévateur et/ou transpalette. Il garantit à FUGU qu’il ne sera pas tenu responsable d’incapacité ou de problèmes lors des opérations de montage et de démontage.

6.4 Environnement

Le locataire s’assure que le montage du Matériel est conforme et respecte :

- la nature du sol et du sous-sol ;

- les règles régissant le domaine public ;

- les règles relatives à la protection de l'environnement ;

6.5 Alimentation électrique

Pour le montage et le démontage du Matériel un branchement électrique situé à moins de 10 mètres du Matériel doit être prévu.

FUGU ne fournit pas de disjoncteur pour le branchement EDF. Aucune modification électrique ne doit être faite sur les installations sans l’accord de la société FUGU. La consommation de chauffage est à la charge du Client ainsi que l’alimentation et les raccordements électriques.

6.6 Conditions météorologiques

Pour des raisons de sécurité, le Matériel ne pourra pas être livré et/ou monté en cas :

- de vents supérieurs à plus de 50 km/heure ou 30 km/h pour le Promocube,

- d’importantes chutes de neige ou manque de visibilité.

- d’une température extérieure inférieure à -5 °C.

6.7 Non - respect des prérequis

Si FUGU estime que les prérequis visés à l’article 6 des présentes ne sont pas respectés, et considère que le Site est inapproprié ou présente un danger particulier, FUGU se réserve le droit :

- de changer le choix du Site du montage ;

- de différer la livraison et/ou le montage du Matériel dans l’attente de la mise en conformité du Site ;

- ou de résilier le contrat de location dans les conditions prévues à l’article 17.

Et ce sans que le Client puisse solliciter une indemnisation quelconque pour les retards ou tout autre dommages pouvant intervenir.

Toute intervention de FUGU pour rendre le Site conforme au prérequis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire dans les conditions prévues à l’article 13.4.1.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET MONTAGE DU MATERIEL

7.1 Livraison et montage par FUGU

La livraison du Matériel est effectuée sous la responsabilité de FUGU ou l’un de ses sous-traitants à la date et à l’adresse indiquée sur le Devis (ci-après désignée « Date de Livraison »).

La livraison peut toutefois intervenir jusqu’à deux jours ouvrés avant la date indiquée sur le Devis, et ce sans que le Client ne s’y oppose. Dans ce cas, FUGU informera préalablement le Client de cette livraison anticipée par email six jours calendaires avant la Date de Livraison.

Le Client devra se trouver sur les lieux, à l'arrivée du Matériel, pour donner les instructions de montage (endroit précis, sens et orientation du Matériel, etc.) ; si le Client ou toute tierce personne donne des indications erronées, la responsabilité de FUGU sera entièrement dégagée.

Dans ces conditions, le travail de montage une fois commencé pourra être interrompu moyennant le paiement de frais supplémentaires par le Client dans les conditions prévues à l’article 13.4.2 ci-dessous.

Si FUGU est contraint d'attendre le Client à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du Matériel, le Client devra payer des frais supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 13.4.2, à compter de l'arrivée du ou des camions.

Après quatre heures d'attente, FUGU sera en droit de refuser le montage et le montage du Matériel, et de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes. Le montant total TTC prévu dans le Devis sera immédiatement exigible du Client.

Le temps du montage du Matériel est donné à titre indicatif dans le Devis.

FUGU ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison et/ou de montage, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment pour des raisons météorologiques (article 6.6), modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et ne sera redevable d'aucune indemnité à ce titre.

7.2 Livraison et Montage par le Client

La livraison et/ ou le montage du Matériel peuvent également être effectués sous la responsabilité du Client lui-même qui fait le choix de son propre transporteur et/ ou installateur. La Date de la Livraison correspond donc à la remise du Matériel au transporteur au lieu indiqué par FUGU.

Dans ce cas, le Client s’engage à se conformer aux préconisations et notices de montage du fabriquant et/ou de FUGU. Il devra en outre solliciter l’autorisation préalable de FUGU pour l’utilisation des matériaux spécialement désignés et approuvés nécessaires au montage du Matériel.

Le Client reconnaît ainsi avoir obtenu toutes les informations nécessaires au montage du Matériel.

Le Client est donc seul responsable de tous les dommages de quelque nature qu’ils soient, intervenants au cours du transport et du montage. En cas de détérioration du Matériel FUGU lui facturera des frais supplémentaires prévus à l’article 13.4.5 des présentes.

7.3 Stockage des équipements de montage

Le Client s'oblige à stocker à proximité du Site de montage les équipements nécessaires au montage et démontage du Matériel (sacs de tente, matériaux d’emballage, chariots élévateurs, remorques, etc.), à en garantir la sécurité, à en interdire l’accès et l’utilisation. Le client en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité pendant toute la Durée de la location.

7.4 Réserves et réclamations

Toutes réserves ou réclamations devront être formulées par le Client à FUGU par email (avec photos) à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx au plus tard 12 heures suivant le montage.

A défaut, le Client reconnaît que :

- le Matériel est conforme à la commande, en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement et en règles avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur ;

- la notice d’utilisation et/ou de montage et les consignes de sécurité ont bien été transmises ; Aucune contestation ou demande de remboursement ou de modification ne pourra être admise ultérieurement. ARTICLE 8 – ENLÈVEMENT ET RESTITUTION

8.1 Date de démontage

La date de démontage est celle communiquée par FUGU au Client.

Toutefois FUGU dispose d’un délai supplémentaire de cinq jours ouvrés à partir de ladite date pour effectuer le démontage sans que le Client cesse d'être le gardien du Matériel et sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

8.2 Conditions de restitution et de démontage

Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état, complètement débarrassé de toutes installations et en parfait état de propreté et d'utilisation immédiate à la date et au lieu convenu par les Parties. A défaut, le client sera redevable :

- des prestations de remise en état et de nettoyage facturées dans les conditions prévues à l’article 13.4.4 ;

- d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’article 13.4.3 ;

- et de tous autres dommages-intérêts que pourrait subir FUGU du fait de ce retard de restitution.

A la restitution du Matériel, un état des lieux sera établi contradictoirement sur un Bon de retour pour constater les éventuels manquants, dégradations ou dégâts qui seront facturés en sus au Client dans les conditions prévues à l’article 13.4.5, et ce qu’elle qu’en soit la cause.

Le Client devra être présent lors du démontage et de l'enlèvement du Matériel.

En l'absence du Client, seules les constatations portées par FUGU (ou l’un de ses sous-traitants ou prestataires) sur ce Bon de retour feront foi. Elles seront réputées contradictoires et acceptées par le Client sans que ce dernier puisse élever aucune contestation.

FUGU (ou l’un de ses sous-traitants ou prestataires) se réserve un délai de 5 jours ouvrés après restitution du Matériel pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Client à la restitution. La signature du Bon de retour met fin au contrat de location et libère le Client de toutes les obligations découlant du contrat.

ARTICLE 9 – UTLISATION

Le Client certifie être habilité à se servir du Matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.

Il s'engage à installer et utiliser le Matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux différentes normes et réglementations applicables, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation et par le fabriquant et/ou la société FUGU, et à le maintenir en bon état d’utilisation.

Le locataire reconnaît savoir qu'il est interdit :

- de modifier, déplacer, transformer le Matériel monté et installé par FUGU ;

- de toucher aux câbles, cordes, fixations, bâches, planchers, etc. et tout équipement qui assure la solidité de l'ensemble ;

- d’utiliser le Matériel avec des structures et matériaux inadaptés qui n’ont pas été désignées et approuvés par FUGU ou le fabriquant ;

- de planter des clous, des épingles ou du scotch dans le Matériel ;

- de suspendre des charges lourdes à la charpente, et de réaliser des installations sous le réseau de gouttières ;

- de faire supporter au Matériel des charges supérieures à ce qui est indiqué dans les notices d’utilisation ;

- de violer toutes consignes de sécurité : et notamment en ce qui concerne le Produit Promocube, l’ancrage correct des goupilles de sécurité, les dimensions du véhicule tracteur et l’homologation du conducteur du véhicule tracteur ;

- de vérifier le niveau d’huile et la pression d’air des roues de la remorque du Produit Promocube, en nettoyant le bien loué après utilisation ;

- d'écrire par quelque moyen que ce soit sur le Matériel, de coller des autocollants, étiquettes, etc. ;

- d'introduire du Matériel ou des installations pouvant détériorer le Matériel ;

- de supprimer ou modifier la publicité apposée sur le Matériel par FUGU ;

- de procéder à des installations intérieures à moins de 0m50 des bâches de la toiture du Matériel;

- d’entreposer des substances dangereuses à l’intérieur ou à proximité du Matériel ;

Tout aménagement, ajout ou modification du Matériel par le Client est strictement interdit et devra faire l’objet d’une autorisation préalable de FUGU qui se réserve le droit de les refuser. Le Client s’assurera que les ajouts et modifications peuvent être retirés sans dégrader le Matériel.

En cas de violation de l’ensemble de ces obligations visées à l’article 9, le Client est responsable à l’égard de la société FUGU de tous dommages pouvant en résulter.

ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET REPARATION

Le Client est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage et de vérification, telles que, et sans que cette liste soit limitative :

- nettoyer régulièrement le Matériel ;

- assurer une protection suffisante contre le gel ;

- vérifier le niveau d’huile et la pression d’air des roues et la remorque en ce qui concerne les Produits Promocube ;

En cas de panne, anomalie, dysfonctionnement, dégradation ou sinistre constaté sur le Matériel pendant la Durée de location, le Client doit :

- cesser immédiatement l’utilisation du Matériel et tenter d’atténuer l’aggravation des dommages dans la mesure du possible ;

- notifier sans délai à FUGU (au plus tard plus tard dans un délai de 24 heures suivant la réalisation du dommage) par email en lui relatant les circonstances du dommage avec des photos à l’appui ;

- fournir toute information et toutes pièces justificatives nécessaires sur demande écrite de la société FUGU ;

- déclarer le dommage à son Assurance ; Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de FUGU.

S’il l’estime nécessaire, FUGU (ou l’un de ses sous-traitants ou prestataires) se déplacera sur place au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la première notification écrite du Client. L’entretien du Matériel à la charge de FUGU comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

Toute réparation ou remplacement du Matériel consécutifs :

- à un défaut d'entretien ou à un défaut d’utilisation du Client ;

- ainsi qu’à tout sinistre, perte ou vol ;

reste à la charge du Client, dans les conditions prévues à l’article 13.4.5.

FUGU n'a pas l'obligation de remplacer le Matériel installé avant l'accord des assurances.

FUGU ne peut garantir à son client le replacement du Matériel sinistré, perdu ou volé par un Matériel équivalent ou similaire. Le remplacement du Matériel fera l’objet d’un nouveau Devis.

En cas de sinistre rendant impossible l’utilisation du Matériel ou nécessitant son démontage d’urgence, le Client n'aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Et le montant TTC de la location restera dû.

ARTICLE 11 – PERTE ET VOL

Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le Matériel contre le vol, la perte et les dommages.

En cas de perte, vol ou dommage intentionnel du Matériel, le Client est tenu :

- de déposer sans délai une plainte au service de police compétent,

- de fournir à la société FUGU copie de cette plainte ;

- de procéder à une déclaration auprès de son assurance ;

Le client est responsable à l’égard de FUGU de tout dommage, perte ou vol, à charge pour lui de faire le nécessaire auprès de son assurance ou de tous tiers responsables, pour être indemnisé.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ

Le Client devra se conformer aux règles générales de sécurité et plus particulièrement ne s’autoriser l’usage du Matériel que si les conditions météorologiques le permettent.

Pendant la période de location, en cas de vent violent (force 4), le Client doit s’assurer que les portes et issues de secours sont fermées et vérifier la tension des câbles de contreventement. En cas de chute de neige, le Client s’engage à chauffer la structure de façon permanente jour et nuit jusqu’au démontage, afin d’éviter l’accumulation de neige et le risque d’effondrement. Les structures provisoires devront être évacuées à l’initiative et sous la responsabilité du Client selon les normes requises pour chacun des Produits (vent > 70 km /h (30 km/h pour le Promocube) – Neige > 4 cm).

En cas de non-respect de ces consignes, si le matériel venait à s’écrouler de façon totale ou partielle, les dégâts seraient à la charge du Client.

L’utilisation d’appareil de cuisson (plaques de cuisson, fours, barbecue…) ou de sources de chaleurs (appareils de chauffages à gaz) est strictement prohibée du fait du risque d’incendie.

Le Client fait son affaire personnelle du bon respect de la règlementation en vigueur en matière de sécurité incendie et s’assure notamment de la présence d’éclairage de sécurité, d’installations d’extinction d’incendie et de la présence de voies et portes d’évacuation, et de tout autre équipement obligatoire pour toutes structures accueillant du public.

ARTICLE 13 – PRIX - FACTURATION ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES

13.1 Prix

Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises et transport compris.

Le prix de location est dû, que le Matériel soit utilisé ou non, pour la durée convenue sur le Devis. Toute journée supplémentaire sera facturée. La commande n’est confirmée que par la réception d’un d’acompte d’une valeur de 60 % du montant TTC de la commande.

Cet acompte n’est ni restituable ni remboursable en cas d’annulation de la commande. Le solde est dû à la Date de livraison du Matériel.

13.2 Paiement et Facturation

Toute facture est payable au comptant dès sa réception par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera :

- de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à FUGU ;

- de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate d'intérêt de retard aux taux en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et ;

- une majoration de plein droit du montant de la facture de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du Code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes TTC dues, outre les frais judiciaires éventuels.

13.3 Dépôt de garantie

Au moment de la commande, un dépôt de garantie correspondant à 30 % du prix TTC de la location, sera demandé au client et restitué après la signature du Bon de retour et après encaissement des factures. Tous frais supplémentaires facturés dans les conditions prévues aux articles 13.4 viendront en déduction du dépôt de garantie.

13.4 Frais supplémentaires

13.4.1 Les frais nécessaires pour permettre le montage du Matériel selon les prérequis visés à l’article 6 feront l’objet d’un devis préalable et d’une facturation complémentaire.

13.4.2 Dans le cas où le montage du Matériel ne peut pas commencer à la date et à l’heure prévue, le Client sera redevable de la somme correspondant au tarif suivant :

- 30 euros par heure et par ouvrier

- 35 euros par heure et par camion Toute heure commencée est due intégralement.

13.4.3 De même dans le cas où le client ne restitue pas le Matériel à la date prévue, le client sera tenu de payer une indemnité journalière d’immobilisation égale à 30 % du prix TTC de la location, en sus des frais de réparation ou de remise en état dont il pourrait également être redevable.

13.4.4 Tout Matériel devant faire l’objet d’un nettoyage ou de remise en état fera l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.

13.4.5 Le Matériel, perdu, volé, ou détérioré le rendant inutilisable, fera l’objet d’une facturation de frais supplémentaires correspondant à sa valeur à neuf, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à FUGU.

ARTICLE 14 –RESPONSABILITE

La responsabilité de fugu est soumise à une obligation de moyens et ne pourra être engagée, qu'à la suite d'un manquement grave et prouvé à l'exécution de ses obligations. FUGU ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

- de la non utilisation ou trouble de jouissance du Matériel par suite d'intempéries importantes empêchant sa livraison et/ou son montage et de manière générale de tous sinistres, perte et vol affectant le Matériel pendant la durée de location ;

- de tout retard dans la livraison et/ou le montage du Matériel lié à un défaut d’information du Client et à tous manquement lui incombant au titre des articles 6 et 7 des présentes ;

- d'un arrêt, d’une immobilisation ou d'un dysfonctionnement du Matériel ou de l’un de ses accessoires ;

- des dégradations autres que l’usure normale résultant d’un usage correct, des pertes et vols du Matériel telles que prévues aux articles 9, 10 et 11 des présentes.

- des dégradations des marchandises et du matériel appartenant au Client ou à des tiers, vols et objets craignant l'humidité (les infiltrations d'eau étant toujours possibles). Le Client devra prendre des dispositions pour protéger ces marchandises, notamment en cas de vent violent et pluies diluviennes.

FUGU ne sera responsable que des seuls dommages matériels directs subis par le Client. Ainsi FUGU n’est pas responsable des dommages matériels indirects, des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs au dommage matériel, telles que des pertes de bénéfices commerciaux, interruption d'activité, trouble commercial, préjudice d’image, perte d'informations commerciales ou autres pertes, liées à l'utilisation, la non utilisation, le stockage, l'emballage ou le transport des Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de FUGU (toutes sommes confondues) demeure limitée au montant HT de la location du Matériel en cause.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure, FUGU est obligée d’interrompre ou suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes, elle devra, dans les meilleurs délais, informer son Client par écrit. L’exécution des présentes sera suspendue pendant la période où la société FUGU sera dans l’impossibilité de remplir ses obligations et ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison y afférent.

Pour l’application de cette clause, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tous événements échappant raisonnablement au contrôle des parties qui empêchent totalement ou en partie la réalisation des obligations. Ces événements incluent mais ne sont pas limités à l’impossibilité de s’approvisionner en matériels ou logiciels pour des raisons externes au prestataire, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales légales, ou modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, absence de fourniture des fournisseurs, blocage des télécommunications.

ARTICLE 16 – ASSURANCE

Le Client est réputé avoir souscrit une assurance en responsabilité contre tous les dommages (Incendie, Dommages, Vol, Vandalisme, Dégâts des eaux, Tempête, Intempéries Normales ou Exceptionnelles, etc.) que pourraient subir tant les personnes que les biens, quant aux évènements qu’il organise nécessitant l’usage du Matériel, et ce pendant toute la durée de la location, telle que prévue à l’article 4 des présentes.

Le Client communiquera dans un délai de cinq jours à compter de la signature du présent contrat à FUGU une attestation de son assurance.

Le Client renonce expressément à tout recours contre FUGU du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du Matériel ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit Matériel et tiendra FUGU indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’utilisation et du stockage.

Toute perte, destruction ou détérioration d'un Matériel devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à FUGU et à l'assureur.

ARTICLE 17 - RESILIATION

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et ne peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avant l’arrivée de son terme.

Toutefois, FUGU se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, et ce sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception, si le Client manque à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du présent contrat.

Dans ce cas, FUGU exige la restitution immédiate du Matériel sous peine d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation prévue à l’article 13.4.3, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à FUGU.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

Tout différend relatif aux présentes conditions sera tranché par le Tribunal de Commerce de Paris auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.