CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
LE DEPARTEMENT DES YVELINES
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
Entre :
Le Conseil Général des Yvelines, représenté par son Président, X. Xxxxx XXXXXXX, habilité par délibération en date du
D’une part,
Et
La SA d’HLM OSICA, sise 000, xxxxxx xx Xxxxxx x Xxxxx, représentée par son Directeur Général Monsieur Xxxxxxxx XXXXX,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1er : Le Département des Yvelines garantit à hauteur de 50% le remboursement de six emprunts d’un montant de 3 852 934 euros que la SA d’HLM « OSICA » se propose de contracter auprès du Crédit foncier et de la Caisse des dépôts et consignations, aux conditions suivantes :
Prêts bancaires au Crédit foncier
Prêts Crédit foncier | PLS principal | PLS foncier |
Montant : | 861 884 euros | 308 580 euros |
Taux actuariel annuel : | 2,88% | 2,88% |
Taux annuel de progressivité : | 0,00% | 0,00% |
Indice de référence : | Livret A | Livret A |
Différé d’amortissement : | 2 ans | 2 ans |
Durée : | 30 ans | 50 ans |
Périodicité des échéances : | Xxxxxxxx | Xxxxxxxx |
Prêts bancaires à la Caisse des dépôts et consignations
Prêts CDC | PLUS | PLUS |
Montant : | 1 724 106 euros | 520 630 euros |
Taux actuariel annuel : | 2,35% | 2,35% |
Taux annuel de progressivité : | 0,50% | 0,50% |
Indice de référence : | Livret A | Livret A |
Valeur de l’indice de référence : | 1,75% | 1,75% |
Différé d’amortissement : | 2 ans | 2 ans |
Durée : | 40 ans | 50 ans |
Périodicité des échéances : | Xxxxxxxx | Xxxxxxxx |
Prêts CDC | PLAI | PLAI |
Montant : | 336 209 euros | 101 525 euros |
Taux actuariel annuel : | 1,55% | 1,55% |
Taux annuel de progressivité : | 0,50% | 0,50% |
Indice de référence : | Livret A | Livret A |
Valeur de l’indice de référence : | 1,75% | 1,75% |
Différé d’amortissement : | 2 ans | 2 ans |
Durée : | 40 ans | 50 ans |
Périodicité des échéances : | Xxxxxxxx | Xxxxxxxx |
En cas de modification revêtant | un caractère substantiel | des conditions précitées, la SA |
d’HLM « OSICA » s’engage à solliciter préalablement du Département le renouvellement de sa garantie aux nouvelles conditions.
Cet emprunt est destiné à financer une opération de construction de 35 logements locatifs en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), au domaine du Grand Chêne à Fontenay-le- Fleury.
Article 2 : Si la SA d’HLM « OSICA », pour quelque motif que ce soit, ne s’acquittait pas de ses engagements, le Département des Yvelines règlerait le montant des annuités impayées à leurs échéances en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie.
La SA d’HLM « OSICA » s’engage à prévenir le Département par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances au moins deux mois à l’avance. La SA d’HLM « OSICA » devra fournir à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière sera adressée à l’établissement prêteur dans le délai.
Le Département se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de la SA d’HLM « OSICA ».
Article 3 : Les paiements qui auront été effectués par le Département auront le caractère d’avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de la SA d’HLM « OSICA » le permettra.
Article 4 : Pour la garantie des sommes qu’il aurait avancées, le Département des Yvelines sera subrogé dans les droits de l’organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les
hypothèques que celui-ci aurait prises sur les biens de l’emprunteur défaillant. Les frais de cette subrogation seront à la charge de l’organisme.
Article 5 : En contrepartie de sa garantie, le Département bénéficiera pour les attributions d’un droit de réservation de 10% sur les 35 logements objets de l’opération mentionnée à l’article 1, pendant la durée totale du prêt le plus long.
Article 6 : En cas de dissolution de la SA d’HLM « OSICA » ou d’un changement de raison sociale, le nouvel organisme devra solliciter du Département le transfert de la garantie.
Article 7 : Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de la d’HLM « OSICA ».
Article 8 : La d’HLM « OSICA » s’engage à fournir chaque année au Département (Direction des Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes.
Article 9 : La signature de la présente convention précèdera la participation du Département au contrat de prêt en qualité de garant.
Fait en triple exemplaires, A Versailles, le