ET

SOURCE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

No.of

Initial

INTERVENUE ENTRE

Express Dalton suite Québec,

ET

CONSEIL CANADIEN DES TEAMSTERS

CETTE CONVENTION EST EN DATE

DU AVRIL

ENTRE

Express

(Ci-après appelée la Compagnie

La première partie

-et-

CONSEIL CANADIEN DES TEAMSTERS

(Ci-après appelé

La deuxième partie

QUE Compagnie reconnaît

comme le seul agent négociateur quant à la rémunération et autres termes et conditions d'engagement spécifiés tel que décrit dans présente, des chauffeurs propriétaires sous contrat par Express Inc. travaillant

l'intérieur et extérieur du dépôt.

ARTICLE

LE BUT DE CETTE CONVENTION

Le but de cette Convention est de continuer une relation de négociation collective méthodique entre la Compagnie et les chauffeurs propriétaires représentés par l’Union.

ARTICLE

signifie un entrepreneur dépendant qui est un chauffeur commissionnaire et qui est propriétaire locataire d'un véhicule.

"Représentant veut dire un chauffeur propriétaire de la Compagnie dûment accrédité comme tel par

de la signifie une personne désignée comme telle par la Compagnie pour les buts exigés de cette convention.

"Convention" veut dire la convention collective incluse à moins d'être explicitement spécifié autrement.

échantillon" veut dire l'une des conventions individuelles ci-incluses comme exposé "A".

ARTICLE

RECONNAISANCE

Reconnaissance de l’Union

La Compagnie reconnaît l’Union comme l’agent négociateur en ce qui concerne la rémunération et autres termes spécifiés ainsi que les conditions d’engagements définies dans présente, des chauffeurs propriétaires de Express Inc. travaillant en dedans et en dehors de tels dépôts dans les villes de Montréal, Québec, Ottawa, Toronto et Calgary.

Aucun contrat hors convention échantillon

La Compagnie, après l’exécution actuelle de cette convention, n’entrera dans aucun contrat avec aucun chauffeur propriétaire engagé après la date actuelle de la signature de la présente, autre que la convention échantillon à moins d’une approbation par écrit de l’Union. Cependant la Compagnie peut faire un contrat avec un nouveau chauffeur propriétaire engagé après la date actuelle de celle- ci sur des termes différents de la convention échantillon si la nature des services exigés par le client dont le chauffeur propriétaire devra rendre service est essentiellement différent des services normalement fournis par un chauffeur propriétaire. Dans de telles circonstances l’Union devra recevoir un avis écrit de vingt-quatre (24) heures, incluant les détails des contrats de tels chauffeurs propriétaires et clients (excluant le samedi et dimanche de tels calculs de temps). L’Union devra en ce temps, donner une approbation ou désapprobation par écrit, ceci ne devra pas être retenue déraisonnablement, et il est prévenu que s’il n’est pas pratique ou opportun d’obtenir un consentement par écrit de l’Union, qu’aucun avis

ne sera exigé tel que prévu ci-haut mais la Compagnie devra néanmoins, dans les huit (48) heures suivant l'entente des chauffeurs propriétaires et clients, fournir les détails par écrit à l'Union et les droits de griefs seront préservés.

Atelier fermé

II est entendu que chaque chauffeur propriétaire engagé par la Compagnie est obligé d'entrer dans la convention échantillon, ceci annexé et désigné comme exposé "A" (les termes desquels peuvent être variés comme ou prévus conformément aux termes de cette convention et tout amendement à ce sujet) comme condition d'engagement. Cette convention échantillon qui devrait, en l'occurrence de l'expiration de cette convention collective, avoir incorporé tous les termes de ce contrat sauf l'article de la durée et l'article moment où une nouvelle convention est en vigueur.

ARTICLE

RELATIONS

Aucune discrimination

Ni l’Union ou la Compagnie, ses agents ou serviteurs, ne pratiqueront aucune discrimination, restreints ou contraints contre des chauffeurs propriétaires ou éventuel chauffeur propriétaire en ce qui concerne les questions l’intérieur des termes de cette convention en raison de race, âge, croyance, couleur, origine, affiliation politique ou religion, sexe, statut matrimonial (exemple célibataire ou marié) ou en raison de son adhésion ou activités avec l’Union.

dépendant

La Compagnie et les chauffeurs propriétaires considèrent leur relation comme étant une de

dépendant et non une et rien dans la présente ne

sera reconnu comme une expression d’intention contraire.

En considérant que la Compagnie entre dans cette convention avec les chauffeurs propriétaires et permettant le chauffeur propriétaire de servir les clients de la Compagnie, le chauffeur propriétaire, par la présente, s’engage, convient, reconnaît et que, durant le terme de ceci et avant la

fin de cette convention pour cause ou par tous moyens, alors pour une période d’un (1) an à partir de la fin de cette convention, le chauffeur propriétaire ne servira pas ou ne révélera aucune information concernant les affaires au client de la Compagnie qu’il aura acquis durant sa relation avec la Compagnie pour ses propres bénéfices ou

au détriment ou détriments probables ou intentionnels de la Compagnie.

Le chauffeur propriétaire convient que, en vertu de la nature du service rendu par lui au client de la Compagnie, une relation peut se développer avec ses clients et par conséquent le chauffeur opérateur avoue de plus que la période de restriction d’un (1) an d’exposé dans les paragraphes en ceci est raisonnable et nécessaire pour à la Compagnie d’avoir de telles relations rétablies avec un autre chauffeur propriétaire.

Le chauffeur propriétaire convient que, si une brèche des paragraphes en ceci est accomplie et comme résultat, la Compagnie perd un client ou si la Compagnie a une perte d’actifs de tel client à comparer à la quantité d’actifs appréciés auparavant par la Compagnie avant de telle brèche, alors en vertu de telle brèche ou par procédure de votes pour la relève avec respect de telle brèche la Compagnie subit des dommages, la Compagnie aura le droit d’aller chercher des dommages en cours contre le chauffeur propriétaire et tels dommages seront basés sur, mais non limités au coût moyen annuel et actuel de l’obtention de nouveaux actifs et la rétention de vieux actifs, dont le chauffeur propriétaire convient que le coût sera substantiel.

Le chauffeur propriétaire convient que, sans tenir compte des droits de la Compagnie de réclamer pour des dommages, la Compagnie aura le droit d’appliquer pour une injonction si le chauffeur propriétaire est en brèche des paragraphes en ceci, et de plus, le recours des dommages et le recours d‘une injonction ne sera pas mutuellement exclusive.

ARTICLE COTISATIONS ET HONORAIRES

Membre en règle

Être membre en règle de l’Union sera une condition d’engagement par la Compagnie, de chaque chauffeur propriétaire.

Cotisation syndicale

En considération des cotisations syndicales à être déduites par la Compagnie des commissions, salaires ou payes, selon le cas dû au chauffeur propriétaire, la Compagnie fera les déductions des cotisations syndicales de l’union, commençant avec le deuxième mois d’engagement d’un chauffeur propriétaire, en accord avec les instructions écrites de l’Union, de temps en temps, les remettre à l’Union d’après l’autorisation.

Employé salarié

Si la Compagnie est le propriétaire d’un véhicule, le chauffeur sera un employé salarié, ne fera pas partie de l’Union à moins que le véhicule soit loué au chauffeur propriétaire.

Paiement à être envoyé par la compagnie

Paiement à être envoyé par la Compagnie pour les cotisations mensuelles applicables à des périodes de rémunération seront remis à l’Union avant la journée du mois suivant ses périodes de

rémunération.

Déduction des cotisations syndicales

La Compagnie déduira les cotisations de la rémunération du chauffeur propriétaire en accord avec les provisions de la loi sur les relations de travail, comme amendé. L’Union fournira à la Compagnie avec une autorisation écrite de chaque chauffeur propriétaire affecté, afin de déduire des montants additionnels. Les fonds déduits sont des fonds in trust, tenu par la Compagnie in trust pour l’Union et devront être payés à

ARTICLE

PAS DE      NI LOCK-OUT

Conformité

Pour la durée de cette convention, l’Union est d’accord qu’il n’y aura pas de grève ni de ralentissement de travail et que si ce processus est entamé par les chauffeurs propriétaires, les officiers de l’Union ordonneront aux chauffeurs propriétaires de retourner au travail. La Compagnie est d’accord qu’il n’y aura pas de lock- out des chauffeurs propriétaires durant cette Convention.

ARTICLE

DROITS DE LA COMPAGNIE EN CE QUI

CONCERNE    LES      CHAUFFEURS        

Droits de la compagnie

Les droits de la Compagnie, en ce qui concerne un chauffeur propriétaire présentement engagé seront les droits expressément exposés dans cette convention et dans la Convention échantillon (comme il peut être amendé conformément à la Convention Collective).

Autres droits

moins soit spécifiquement limité par termes de cette Convention, la Compagnie a le droit, pouvoir et autorité d'entrer dans un contrat avec des clients présents ou futurs, s'il juge bon, de temps en temps.

Autres droits

À moins que spécifiquement limité par les dispositions de cette Convention, la Compagnie a le droit, en tout temps, d'engager et pour "juste cause" suspendre ou pénaliser autrement tout chauffeur propriétaire. "Juste sera définie conformément à l'article de la présente.

ARTICLE

GRIEFS

Délégués syndicaux

La Compagnie reconnaît le droit de l’Union de nommer ou autrement élire des délégués syndicaux (un délégué par I membres) pour le maniement des griefs, disputes ou les désaccords qui peuvent se présenter

Règlements des griefs rapidement

Les parties de cette Convention sont d’accord qu’il soit souhaitable de régler les griefs et plaintes aussi rapidement que possible.

Temps limite pour faire un grief

Aucun grief ne sera considéré quand les circonstances lui donnant cause se sont produit plus de dix (1O) jours avant la présentation du grief à moins que telle circonstance ne soit pas venue à la connaissance du demandeur le fait. Dans tel cas, le temps limite spécifié en ceci ne débutera pas ce que telles circonstances soient venues à la connaissance du demandeur. La responsabilité de prouver sera celle du demandeur strictement quand les circonstances sont venues à sa connaissance.

Comité de grief

La Compagnie reconnaîtra un Comité de grief de l’Union composé de pas plus de trois (3) représentants de l’Union, dont un de ceux-ci sera le porte-parole d’un tel comité.

Règlement d’un grief

Les griefs des chauffeurs propriétaires sous cette convention seront réglés comme suit :

Le chauffeur propriétaire affligé, ou en son nom, le représentant de l’Union ou un délégué syndical, présentera son grief oralement, par écrit ou par téléphone au gérant d’opérations ou la personne désignée. Si un règlement en faveur du chauffeur propriétaire concerné n’est pas parvenu en dedans de vingt-quatre (24) heures, non incluant le samedi, dimanche ou congé statutaire après que le grief soit présenté (ou une période prolongée qui peut être convenue mutuellement), le grief peut être présenté au comité de grief de l’Union prévu à l’étape NO. à n’importe quel moment dans les sept (7) jours ouvrables suivants. Sujet à l’article de la présente, si le grief n’est pas présenté dans les sept

(7) jours il sera considéré que tous les droits en ce qui concerne ce tel grief allégué seront étouffés à jamais.

Le chauffeur propriétaire affligé, ou en son nom, le représentant de l’Union, ou un délégué syndical, présentera son grief par écrit au comité de grief de l’Union.

Le comité de grief de l’Union peut présenter le grief par écrit au gérant de la branche ou sa personne désignée en dedans de sept (7) jours ouvrables de la soumission au Comité de grief de l’Union et après la présentation le gérant de la branche ou sa personne désignée tentera de régler l’affaire. Sujet a l’article en ceci, si ce n’est pas présenté en dedans de sept (7) jours il sera considéré que tous les droits en ce qui concerne de tels griefs allégués seront étouffés à jamais.

Si un règlement final du grief soumis comme tel n’est pas accompli en dedans de sept (7) jours ouvrables après que le grief par écrit ait été livré au Gérant de branche ou son désigné, le grief peut être référé par l’un ou l’autre partie, à un conseil d’arbitrage établit en accord avec l’article en ceci, en dedans de sept (7) jours ouvrables suivant l’expiration de telle période de sept (7) jours sujet à l’article en ceci, si ce n’est pas référé en dedans de tel sept (7) jours il sera considéré que tous les droits en ce qui concerne de tels griefs allégués seront étouffés à jamais.

Les griefs de la Compagnie provenant du paragraphe de la convention seront réglés comme suit:

Étape no.

La Compagnie soumettra son grief par écrit au comité de grief de l’Union. Le représentant de la Compagnie et le comité de grief de l’Union tenteront de régler le cas en dedans de sept (7) jours suivant telles soumissions.

Étape no.

S’il n’y a pas de règlement final de grief tel que présenté en dedans de sept (7) jours ouvrables après que le grief écrit livré par le représentant de la Compagnie ou par son délégué, le grief peut être référé par l’un ou l’autre partie à un Conseil d’arbitrage établi en accord avec l’article de la présente en dedans de sept (7) jours ouvrables suivant l’expiration de telle période de sept (7) jours. Sujet à l’article en ceci, si ce n’est pas référé en dedans de tel sept (7) jours, sera considéré que tous les droits en ce qui concerne un tel grief allégué seront étouffés à jamais.

Grief si congédié

Un chauffeur propriétaire congédié peut faire un grief concernant le congédiement sous la procédure de grief établit dans cette convention.

Conseil d’arbitrage

Le conseil d’arbitrage ci-dessous est autorisé de soulager les ruptures de délais dans la procédure de grief quand c’est raisonnable et quand le groupe opposant ne sera pas préjugé par l’extension.

ARTICLE

ARBITRAGE

Délai pour soumission à l’arbitrage

Une ou l’autre partie peut, après avoir épuisé les procédures de grief établies respectivement pour eux par cette Convention, aviser l’autre partie par écrit, qu’ils vont en arbitrage pour déterminer la question. Tel avis contiendra le nom du désigné au conseil d’arbitrage de la première partie. En dedans de sept (7) jours ouvrables suivant cet avis, les parties tenteront de se mettre d’accord pour un seul arbitre et faute de s’entendre, récipients de l’avis, aviseront en dedans de sept (7) jours ouvrables suivant l’avis initial de sept (7) jours, l’autre partie du nom de son désigné au Conseil d’arbitrage.

Choix d’un arbitre

S’il n’y a pas d’accord sur le choix d’un arbitre, le conseil d’arbitrage sera composé d’une personne nommée par la Compagnie, une (1) personne nommée par l’Union et une troisième personne pour agir comme président, choisi par les deux autre membres du Conseil.

Entente ou ministère

Si la personne choisie par la Compagnie agit sur le Conseil et la personne choisie par l’Union ne peut pas arriver à une entente sur une troisième personne en dedans de vingt et un (21) jours ouvrables des sept (7) jours d’avis initial mentionné dans la clause ci-dessus ou si la partie qui a reçu l’avis conformément à la clause le Ministre du travail sera invité à faire la désignation du président et un arbitre. L’arbitre ou

les trois (3) arbitres en ceci détermineront la différence et sa ou leurs décisions seront finales et obligatoires pour toutes les parties. Chaque partie sera responsable pour les frais et les dépenses de son propre candidat agréés et si après la moitié des fiais et dépenses du président ou d’un arbitre simple et il n’y aura pas de coût d’arbitrage accordé à ou contre une partie ou l’autre. S’il y a trois arbitres, la décision majoritaire gouvernera,

Négocier personnellement

I1 n’y a rien dans cette Convention qui pourra priver un chauffeur propriétaire de son droit de négocier personnellement et tenter de résoudre une dispute avec la Compagnie avant de débuter le processus de grief.

ARTICLE

APPELS SECONDAIRES, ATTRIBUTION DES COMPTES, TRANSFERTS DE COMPTES

Affichage de nouveaux comptes

En ce qui concerne tous les nouveaux comptes acquis par la Compagnie où les exigences sont assiduité du chauffeur propriétaire étant le premier critère de sélection plus de quatre (4) heures par jour consécutives, ce nouveau compte sera considéré comme une route dédiée et la Compagnie affichera des avis susdit dans un endroit voyant convenu entre l’Union et la Compagnie, au moins cinq (5) jours avant l’allocation de tel compte par la Compagnie. Un membre de l’Union qui désire l’allocation de tel compte soumettra son application par écrit, à la Compagnie, pour telle allocation, en dedans de la période de cinq (5) jours susdit. La Compagnie assignera tel compte d’après l’ancienneté, aptitude pour le travail, le véhicule exigé pour tel ouvrage, commodité, entraînement pour accomplir tel travail, disponibilité et assurance de compétitivité et le tout qui a aucune priorité un vers l’autre et qui n’empêchera pas la discrétion

illimitée de la Compagnie envers de tel compte.

Dans l’éventualité où la Compagnie transfert un membre d’un compte à un autre et ainsi crée une ouverture d’une nouvelle position, la Compagnie suivra les procédures ci-haut mentionnées pour les intentions d’allocations de tel ouvrage. Dans l’éventualité que la Compagnie a besoin d’allouer un compte ou une ouverture de poste immédiatement, la Compagnie aura la liberté d’assigner tel travail ou compte sur une base temporaire et urgente moment que les procédures ci-haut peuvent être suivies et le poste

ou compte peut être assigné sur une base permanente.

Aucun transfert unilatéral

Considérant autos; et

camion de plus d'une tonne, une fois qu'un compte est assigné à un chauffeur propriétaire et qu'il le sera sur une base régulière, la Compagnie ne fera aucun transfert unilatéral de tel compte à un autre chauffeur propriétaire sans avoir "Juste Cause". La Compagnie et le chauffeur propriétaire conviennent que pour le but de cette clause, n'importe lequel des cas semblables à celle-ci, mais non limité à, le suivant établiront "Juste Cause" à savoir:

Sur simple avis verbal ou écrit du client et la compagnie n'a pas à prouver l'événement.

Le client demande que le chauffeur propriétaire soit remplacé;

Il est évident que la Compagnie perdra probablement le compte si le chauffeur propriétaire ne cesse de servir tel client;

Qu'une plainte sérieuse est reçue du client et le chauffeur propriétaire échoue de rectifier la plainte sans délai et faire toutes les affaires raisonnablement nécessaires afin d'assurer que cela ne se reproduise plus.

La Compagnie aura la responsabilité de prouver un tel événement.

Proviso: Si la Compagnie transfert un compte après que le client lui a fait la demande, conformément à la clause

(a) de la présente, la Compagnie donnera un avis par écrit,

de tel transfert, à l'Union, en dedans de vingt-quatre (24)

heures excluant le samedi, dimanche et les congés statutaires.

Appel de service

En ce qui concerne les appels de service, la Compagnie et le chauffeur propriétaire acceptent et avouent que les appels seront distribués par la Compagnie au chauffeur propriétaire en assurant de la compétitivité et efficacité, alors que les livraisons sont acceptées et placées, sans aucun favoritisme ou préférence de la part de la Compagnie, mais sujet à ce que la Compagnie considère en premier la route et la disponibilité du chauffeur propriétaire. À condition que, cependant, dans l'éventualité d'une dispute entre la Compagnie et le chauffeur propriétaire, telle dispute sera sujette à un grief.

Transfert de compte

Le chauffeur propriétaire aura le droit en tout temps de demander à la Compagnie de transférer un ou des comptes pour "Juste Cause" ce que la Compagnie fera, si possible, et si un autre chauffeur propriétaire est consentant d'accepter ledit travail. Le détenteur de tel compte est consentant de le garder ce qu'un

changement puisse être fait.

ARTICLE

ANNULATION OU SUSPENSION DE CONTRAT

Juste cause

La Compagnie et les chauffeurs propriétaires conviennent que pour le but de l'article n'importe quelles des circonstances tel que, mais non limité au suivant, constitue "Juste Cause", not

a) dans éventualité qu'un chauffeur propriétaire n'accomplit pas ses services d'une façon

satisfaisante ou autrement dit accompli une brèche de cette convention ou qui persiste à accomplir des brèches de cette convention après avoir reçu des avis;

dans l'éventualité que le chauffeur propriétaire se comporte (EXEMPLE; absentéisme régulier) d'une façon que le maintien du compte du client qui est autrement en bonne et du forme sera en danger ou que tel compte sera perdu à la suite de cela;

il est entendu que dans cette clause "Convention" comprend la convention individuelle des chauffeurs propriétaires.

Annulation, suspension de contrat

La Compagnie, sur annulation, suspension de contrat ou pénalité, avertira le chauffeur propriétaire en personne, avec un témoin, suivit d'une lettre enregistrée ou si la Compagnie est incapable de le contacter, la Compagnie devra, en dedans de cinq (5) jours suivant telle suspension, congédiement, discipline ou pénalité, envoyer par lettre recommandée à sa dernière adresse connue,

les particuliers des circonstances justifiant telle suspension, congédiement, discipline, ou pénalité.

ARTICLE

POLITIQUE DE GRIEF

Différend entre la Compagnie et l’Union

S’il y a des différences entre la Compagnie et l’Union, dans l’interprétation, application ou administration de cette convention, incluant des questions à ce qu’une question peut être arbitrée ou non, l’un ou l’autre partie aura le droit de référer la question à l’arbitrage. L’Union est obligée du faire en commençant avec le paragraphe de l’étape No. de la clause La Compagnie le fera en accord avec l’étape No. de la clause

ARTICLE

DIVERS TERMES

Exécution de son service de livraison

Chaque chauffeur propriétaire fera l’exécution de son service de livraison pour son client fidèlement et d’une façon responsable en dedans des règlements que la Compagnie peut faire de temps en temps pour remplir les besoins des clients.

L’Union non-responsable d’une brèche

L’Union ne sera pas responsable pour aucune brèche, par un chauffeur propriétaire, d’aucun terme de cette convention ou un engagement que le chauffeur propriétaire est exigé de suivre

à cette convention, à moins que exige ou provoque tel chauffeur propriétaire de faire une brèche dans cette

convention.

Interprétation (lui), (la)

Quand les mots “sa”; ”le” apparaissent dans cette convention ils seront interprétés comme mâle ou femelle.

Implantation peut se terminer par une brèche

En vertu d’un contrat avec un client, les termes dont lesquelles sont telle que l’implantation de cela peut se terminer par une brèche d’un des termes de cette convention, et il n’y a pas de chauffeur propriétaire disposé à faire de tel travail après que l’Union lui ait demandé de le faire, alors sans se soucier d’une autre provision de cette convention, la Compagnie:

aura le droit d’engager un remplaçant pour l’intention d’exécuter tels services, et

aura le droit en accord avec l’article de xxxx, de se lancer dans un contrat avec un tel remplacement, qui pour l’intention de fournir tel service, peut contenir des termes différents de ceux fournis dans la convention échantillon Exposé “A” et tel remplaçant ne sera pas considéré

faisant part de de entrepreneur dépendant.

Un chauffeur propriétaire, a le droit, durant ses premiers cinq (5) ans de service avec la compagnie, de s’absenter, avec son véhicule, d’exécuter ses obligations contractuelles, pour une période de deux (2) semaines par année. Aussi, il ne sera pas obligé d’exécuter ses obligations contractuelles durant une journée désignée comme un congé statutaire férié à l’exception des clients à qui il rend des services sur une base régulière et qui ont besoin de tels services durant une telle journée.

En ce qui concerne un chauffeur propriétaire avec plus de cinq (5) ans et moins de dix (10) ans de services avec la Compagnie, il aura, par la suite, le droit de s’absenter, avec son véhicule, d’exécuter ses obligations contractuelles pour une durée trois (3) semaines. De plus, il ne sera pas obligé d’exécuter ses obligations sur une journée ou des journées qui sont désignées congés statutaires fériés sauf pour les clients pour qui il rend un service sur une base régulière et qui a besoin de tel service pour une telle journée.

En ce qui concerne un chauffeur propriétaire ayant plus de dix (10) ans de services avec la Compagnie, aura, par la suite, le droit de s’absenter, avec son véhicule, d’exécuter ses

obligations contractuelles pour une durée quatre (4) semaines. De plus, il ne sera pas obligé d’exécuter ses obligations sur une journée ou des journées qui sont désignées congés statutaires fériés sauf pour les clients pour qui il rend un service sur une base régulière et qui a besoin de tel service pour une telle journée. À condition cependant, si le chauffeur propriétaire veut prendre quatre (4) semaines dans n’importe quelle année, il donnera un avis raisonnable à la Compagnie si la quatrième (4) semaine pourrait être prise consécutivement avec les trois (3) autres ou à un autre moment.

La Compagnie a le droit d’allouer du temps libre sur une base de rotation.

e) Dans le cas ou un chauffeur propriétaire xxxxxx s’absenter pour des vacances annuelles, il devra aviser la Compagnie de la date et la durée proposée, de tels temps, avant le mai de la

même année. La compagnie accordera les vacances selon l’ancienneté mais il ne devra jamais y avoir plus de dix pour cent (10%) des chauffeurs-propriétaires en vacances durant la période de juillet et août et pas plus de cinq

(5%) durant les autres mois

La compagnie peut accorder ce congé une fois dans l’année pour l’ensemble des propriétaires, dans le cas ou un chauffeur propriétaire veut s’absenter pour un congé à n’importe quel temps durant l’année pour toute autre raison autre que celles prévues dans la présente convention, il est obligé de donner un avis à la Compagnie de telle date de la durée de tel temps, au moins un (1) mois (30) jours avant telle période et ce congé sera accordé en autant que les opérations le permettent. Tel congé pourra être accordé une (1) fois seulement durant l’année.

Disponibilité:

Le chauffeur propriétaire convient d’avoir son chauffeur (qui peut être lui-même) avec son véhicule de livraison motorisé et tout l’équipement nécessaire, en devoir aux heures mutuellement consenties. :

à à

à

débuter à

(si requis par la compagnie de

Dans l’éventualité où un chauffeur propriétaire est demandé de fournir un service de livraison en dehors des heures normales, il aura le droit de refuser d’exécuter tels services moins comme stipulé ci-après. Si la Compagnie désire tels services, le chauffeur propriétaire affecté devra recevoir un avis raisonnable. Dans le cas où le chauffeur propriétaire entreprend d’exécuter des services de livraison en dehors de telles heures d’affaires régulières, soit sur une base régulière ou d’importance secondaire, il poursuivra l’exécution de ce service moment qu’il donne un avis raisonnable à la Compagnie de son désir de cesser d’exécuter les mêmes.

client exige du service à un moment qu’aucun chauffeur propriétaire désire fournir dans un temps raisonnable après un avis de tel service exigé par tel client fut fournit à l’Union par la Compagnie, la Compagnie devra, sans se soucier de d’autres dispositions de cette convention, avoir le droit de se procurer les services d’une autre personne, ou compagnie, pour exécuter tels services, et si ça devient un arrangement permanent, telle personne ne fera pas partie de l’Union.

Location d’équipements de communication.

Le coût de location pour chaque chauffeur propriétaire de l’équipement pour radio mobile et téléavertisseur, sera établi de temps en temps

par la Compagnie et l’Union des entrepreneurs dépendants.

Coût de location selon ancienneté :

mois :

mois à ans : semaine ans: semaine

ans et plus :

Chaque chauffeur propriétaire est responsable de l’équipement et des accessoires. Le coût de remplacement sera facturé au coûtant de la compagnie pour les accessoires endommagés. La valeur au mai est de deux cent cinquante dollars pour l’appareil (10-4) et les accessoires sont de cinquante dollars chacun. Ces coûts sont sujets à changement. Les frais de location seront prélevés sur deux (52) semaines dans l’année.

Non-facturé si non-disponible.

La location pour l’équipement de la radio mobile téléavertisseur ne sera pas facturée a moins quelle soit disponible pour l’usage par le chauffeur

propriétaire.

Reprendre possession par la compagnie

La Compagnie aura le droit de prendre possession immédiate de l'équipement du radio mobile téléavertisseur dans le véhicule du chauffeur propriétaire s'il prend sa retraite ou s'il décède ou pour "Juste Cause". Pour le but de cette clause, n'importe quelle circonstance telle que, mais non limité à la suivante, constituera "Juste Cause", notamment:

a) un acte de faillite commis par le chauffeur propriétaire;

si une détresse ou une exécution sera prise contre le chauffeur propriétaire.

Ne se rend pas disponible pour plus de deux jours consécutifs sans avis sans motif raisonnable;

Si le chauffeur propriétaire est absent pour plus de deux (2) jours consécutifs sans avis ou motif raisonnable, la Compagnie retiendra le montant des coûts de remplacement des équipements de télécommunication sur les montants dus au chauffeur propriétaire ou la remise des équipements. Le fardeau de la preuve étant au chauffeur propriétaire.

La Compagnie aura le fardeau de faire la preuve de telles circonstances.

Suivant une telle reprise, la Compagnie en-dedans de cinq (5)jours remettra au chauffeur propriétaire ou par lettre enregistrée à sa dernière adresse connue, les particuliers des circonstances justifiants telles reprises.

Le chauffeur propriétaire convient que la radio et le téléavertisseur loués par la Compagnie est uniquement sa responsabilité et s'ils sont endommagés au delà de la possibilité d'être réparés, perdus, ou volés, alors de telles

réparations ou coûts de remplacement d’équipement sera uniquement sa responsabilité, et le chauffeur propriétaire est d’accord que la Compagnie déduise de telles coûts. des commissions qui lui sont dus.

À la découverte de “Juste Cause” en ceci, il sera, sujet au grief ci-dessous, jugé que l’accord du bail entre la Compagnie et le chauffeur propriétaire comme inclus dans cette convention, en ce qui

concerne telle équipement, aura pris fin. Il est de plus compris que si la compagnie doit reprendre possession de tel équipement de radio

téléavertisseur, soit volontairement par le chauffeur propriétaire ou conformément aux termes de cette clause, sera en bonne ordre, état et usure résultant d’usage convenable sera seulement accepté. Dans l’éventualité que tel équipement en telle bonne ordre et état, le coût pour le remettre en bonne ordre et état sera déboursé par le chauffeur propriétaire à la Compagnie aussitôt sur demande et la compagnie pourra déduire tels montants des commissions qui lui sont dues,

I1 est de plus compris et convenu que dans l’éventualité que la Compagnie aura le droit de reprendre possession de tel équipement de radio et téléavertisseur conformément à cette clause, et en dedans de vingt-quatre (24) heures de la demande faite ou postée au chauffeur propriétaire qu’il échoue de rendre tel les parties, par la présente reconnaissent que la Compagnie va souffrir des dommages par son incapacité de retourner l’équipement.

De plus, les parties, par la présente reconnaissent que le montant de tel dommage sera difficile à déterminer, en conséquence et comme un estimé de tel dommage, le chauffeur propriétaire convient de payer à la Compagnie la somme de vingt-cinq

dollars (dommages liquidés et non comme pénalité) pour chaque jour ou partie de cela que tel équipement ne sera pas livré et la compagnie pourra déduire tels montants des commissions qui lui sont dues

Fourniture par la compagnie

Sujet aux dispositions de en considération de la réception de la Compagnie du pourcentage qu’il a le droit de recevoir comme sa part du montant réalisé des clients par le chauffeur propriétaire conformément à cette convention, la Compagnie fournira et payera pour:

espace de bureau; téléphone comptabilité;

prendre etfaire des listes de commandes; paiements de comptes (sauf ceux qui sont spécialement la responsabilité du propriétaire);

Soumission de contrat; Programmes de publicité; Services de gérance;

de personnel et autres exigences nécessaires pour exécuter les engagements d’affaires de la Compagnie)

Service extraordinaire

La Compagnie et reconnaissent qu’ils peuvent être mutuellement avantageux que la Compagnie fournisse un service extraordinaire à ses clients dans des situations spéciaux. Dans tel événement, chargera un coût raisonnable aux clients pour tels services extraordinaires, faisant part du taux convenu.

Dans tels cas, la Compagnie le

montant actuel qui sera disponible pour être divisé

entre lui et le chauffeur propriétaire conformément aux termes de tel contrat, après avoir déduit tel taux chargé pour tels services extraordinaires. La Compagnie fournira des détails verbaux par système informatique de tel contrat et aussi les amendements faits de temps en temps incluant les détails de changements de taux chargés par la Compagnie à de tels clients pour les services extraordinaires et le montant qui restera à diviser entre le chauffeur propriétaire et la Compagnie, à l’Union et sur demande donnera le droit à l’Exécutif de l’Union de faire la vérification, aux bureaux de la Compagnie, de tel contrat et les amendements.

Prenant en considération toutes les circonstances, la Compagnie convient, de rencontrer aussitôt que possible, après avoir entamé un contrat avec les chauffeurs propriétaires sélectionnés par la Compagnie, à être le plus approprié d’exécuter tel contrat, de leurs expliquer tel contrat. Les représentants d‘Union aux comités des taux, et l’exécutif de l’Union recevront un avis raisonnable de telle rencontre et auront le droit d’assister.

La Compagnie expliquera tel contrat à l’assemblée, le Coût de tels services extraordinaires et l’allocation entre la Compagnie et tels chauffeurs propriétaire. Si l’Union par voix de ses officiers, ou le chauffeur propriétaire sélectionné, rejettent tel contrat, la Compagnie, sans se soucier de n’importe laquelle des autres dispositions de cette convention, offrira le premier droit de service à un chauffeur propriétaire permanent et faute de support suffisant ici, la Compagnie peut engager une troisième partie pour Rendre service au client. I1 est voulu qu’un taux raisonnable sera un taux qui remboursera équitablement la Compagnie pour ses coûts actuels de tel service extraordinaire prenant en considération ce qui suit:

Des charges additionnelles aux clients, incluant, mais non limité au suivant, et faisant pas partie des taux réguliers, tel que l’entreposage, navette, tiers transporteur non couvert ci-haut, assurance cargaison, prix de fret aérien, charges de maniement, charges d’expédition, soit sur une base régulière ou non, frais d’administration, etc., sera uniquement le revenu appartenant à la Compagnie et ne sera pas inclus dans les commissions payables aux chauffeurs propriétaires.

L’Union ne sera pas responsable pour la perte subit par la Compagnie d’un contrat entreprit par la compagnie, à condition que la perte ne s’est pas produite par une commande ou un oubli de la part de I1 est entendu que cette disposition ne soulagera aucun chauffeur propriétaire, pour les pertes dont il est responsable aux termes de cette convention.

Argent reçu ou collecté

Tout argent reçu ou collecté par un chauffeur propriétaire pour ou de la part de la Compagnie sera gardé en sécurité par le chauffeur propriétaire comme un trust fiduciaire et le chauffeur propriétaire ne s’en servira pas pour des besoins personnels ou toute autre intention que ce soit, mais devra être remboursé à la Compagnie par le chauffeur propriétaire en dedans de vingt-quatre

(24) heures de la réception par le chauffeur propriétaire, incluant les pénuries que le chauffeur propriétaire pourraient avoir subi.

Non-obligation de conduire lui-même

En dépit de toute autre disposition dans la présente il est compris et entendu que le chauffeur propriétaire lui même n’est pas obligé de conduire et opérer le véhicule de livraison qu’il fournit pour

servir les clients de la Compagnie, mais il sera entièrement responsable pour tel chauffeur comme une relation

Revenu

En rapport avec tous les contrats entamés avec des futurs chauffeurs propriétaires, la convention exemplaire exigera que la séparation du revenu brut réalisé par les chauffeurs propriétaires pour les clients de la Compagnie soit divisé entre les chauffeurs propriétaires et la Compagnie comme suit:

a) Le taux de commission de rémunération basé sur le type de véhicule de service sont décrits à l’Annexe de la présente convention.

Si un conducteur sur une route établie spécialisée cède la route, le nouveau chauffeur engagé peut être payé le taux spécial. Le chauffeur propriétaire qui cède la route recevra alors le taux du nouveau engagé ci-haut, à moins qu’il soit présentement sous contrat, il recevra taux applicable existant pour les chauffeurs propriétaires.

Malgré le tout mentionné ci-haut, la Compagnie, à sa discrétion, peut payer un chauffeur propriétaire une somme au-dessus de l’échelle contenue dans la présente.

Dans la mesure ou le chauffeur propriétaire et la Compagnie ont un lien de “Entrepreneur et Transporteur” il est entendu que la Compagnie ne fera aucune déduction d’impôt, pension ou assurance chômage, et dans l’éventualité qu’une autorité compétente considère que le chauffeur propriétaire est un employé, le chauffeur propriétaire assurera la Compagnie qu’elle ne sera pas responsable pour tous les paiements ou

amendes qui pourront être imposés contre le chauffeur propriétaire.

Le chauffeur propriétaire devra:

Obtenir et maintenir tous les permis et licences requis pour exécuter les services demandés de lui dans cette convention.

Maintenir, réparer, assurer (dans une manière et pour les montants prescrits par la Compagnie) et opérer chaque véhicule utilisé par lui même, à sa dépense d’après les lois applicables de la province dans laquelle il travaille et fournit la preuve;

Payer tous les salaires et bénéfices d’emploi qui se présentent par entente ou imposés par la loi pour le bénéfice de son personnel et sans limiter la généralité du précédent si exigé par législation applicable, enregistrer pour et payer toutes les dues sous les lois Fédéraux et Provinciaux applicable qui respectent la impôts sur le revenu, Plan de Pension Canadienne, Assurance Chômage et évaluation similaire, et avec respect de toutes ses obligations, si le chauffeur propriétaire échoue de rencontrer de telles obligations, la Compagnie peut déduire tels montants nécessaires pour rencontrer telles obligations des fonds dus au chauffeur propriétaires par la Compagnie et les

remettre à autorité appropriée.

Employer seulement du personnel capable d’être placé sous caution d’après les lois de la province d’où il est employé et devra payer la pour ces employés.

Être entièrement responsable pour tout argent de la Compagnie ou ses clients en tout temps quand il en a la possession et sera responsable pour toutes pertes ou dommages, dédommagera et la Compagnie de toutes responsabilités et

remboursera la Compagnie pour toute pertes éprouvées.

Port de

La compagnie fournira un uniforme approprié et le chauffeur-propriétaire le portera en tout temps durant les heures de travail. Le coût de cet uniforme sera payé par la compagnie et celle-ci fournira annuellement pantalons, polos ou chemises, manteau de printemps, manteau d’hiver. Les vêtements seront remplacés annuellement au besoin et seulement sur le retour du vêtement à être remplacé. Le chauffeur propriétaire est censé garder l’uniforme propre et dans une condition respectable. Après que le contrat du chauffeur propriétaire est terminé avec la Compagnie pour une raison ou une autre incluant, sans limite la généralité de ceci, mettre fin par retraite, décès ou congédiement et le chauffeur propriétaire a obtenu un uniforme ou un remplacement de tel uniforme en dedans de quatre

(4) mois avant la date de telle terminaison, la Compagnie peut faire payer le coût total de l’uniforme au chauffeur propriétaire. Si le chauffeur propriétaire a obtenu un uniforme ou un remplacement d’un uniforme pour une période de plus de quatre (4) mois mais moins de douze (12) mois avant la date de terminaison, la Compagnie peut lui faire payer soixante-quinze (75%) du montant payé par la Compagnie pour l’uniforme et pourra déduire tels montants des commissions qui lui sont dues. Le chauffeur propriétaire convient de remettre tous les insignes qu’il a reçu de la Compagnie quand il y a une telle terminaison. Le chauffeur propriétaire consent de porter une identification illustrée sur sa personne en tout temps, ceci sera fourni au chauffeur propriétaire sans frais et demeurera la propriété de la Compagnie. En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte d’identité, le chauffeur

propriétaire en assumera les coûts de remplacement de I1 sera remis avec le radio et télé-avertisseur en dedans de vingt-quatre (24) heures de la date de la terminaison où il y aura un paiement de dix dollars (pour dommages liquidés et pas une pénalité) pour chaque jour de cela que l'insigne ne sera pas remis, un maximum de cent dollars ou dix

sera remboursé et la compagnie pourra déduire tels montants des commissions qui lui sont dues.

ARTICLE

Durée de la convention

Cette convention sera en vigueur compter de la date de sa signature et expirera le septembre

   à moins qu’elle soit amendée ou modifiée par consentement mutuel des parties. Ladite convention sera considérée renouvelée d’année en année par la suite, à moins qu’un avis pour négocier une nouvelle convention soit donné par une partie à l’autre quinze (15) jours avant telle telle période peut être renoncée par une partie ou l’autre afin d’expédier telles discussions.

Pendant les négociations, cette convention sera en vigueur et effet.

Avis de négociation

En dedans de soixante (60) jours suivant la réception de tel avis ou en dedans de tel temps additionnel convenu mutuellement, les représentants de la Compagnie et de se rencontreront dans le but de négocier une nouvelle convention.

ARTICLE

     DE TAUX

Comité des taux

La Compagnie reconnaît que l’aide de l’Union pour déterminer les taux chargés aux clients est inestimable et tel support est la bienvenue. Dans cet esprit de coopération, un comité conjoint de deux (2) représentants de la Compagnie et deux (2) représentants de l’Union sera formé immédiatement et se rencontrera au besoin pour réviser les taux chargés aux clients de la Compagnie.

Le comité considérera toutes les propositions de changements faites par l’Union. La hausse du coût de la vie sera un des facteurs prit en considération pour déterminer s’il devra avoir des hausses de taux ou non. Quand c’est possible, les décisions concernant les hausses de taux seront prises à l’assemblée ou telles propositions sont faites. À condition que, cependant, la Compagnie se réserve le droit de prendre une proposition de hausse de taux sous recommandation auquel cas une décision en ce qui concerne telle proposition sera communiquée aux membres du comité de l’Union à la prochaine assemblé du comité ou plutôt si la Compagnie le désire.

Les parties reconnaissent que certains appels individuels désirant être servi seul peuvent avoir un résultat d’un retour inadéquat pour un chauffeur propriétaire qui est obligé de le servir. En conséquence l’expédition de la compagnie, devra, quand c’est possible, faire de son mieux pour combiner d’autres appels avec de tels appels pour compenser pour une telle situation, et que les expéditeurs seront obligés, par la Compagnie, de faire une rotation de tels appels entre le groupe de

chauffeurs qui seront tels clients normalement, pour qu’aucun chauffeur ne soit obligé de faire tels appels seuls, à moins qu’ils servent tels clients exclusivement, et que les chauffeurs propriétaires seront d’accord qu’ils ne refuseront pas de s’occuper de tels appels. À condition que, cependant, et il est, par la présente, entendu et convenu que les dispositions de cet article, modifie et limite en aucune manière les droits de la Compagnie, comme prévu dans l’article et que c’est bien entendu et convenu que sans se soucier d’une autre disposition de cette convention, la Compagnie a le droit absolu de fixer tels taux avec ses clients s’il le désire.

ARTICLE

LE DROIT DE LA

DE SE SERVIR

Temps partiel, temps plein temporaire

I1 est convenu que la Compagnie maintient le droit d’engager et d’utiliser des employés à temps partiels, temps plein, temporaire quand:

L’employé fait du travail qui ne peut être accompli sous les termes de cette convention et qu’aucun chauffeur désire l’accomplir;

Le travail est en dehors des heures normales de travail et qu’aucun chauffeur propriétaire désire l’accomplir.

Le travail est en dehors des capacités de cette convention.

L’employé opérera de l’équipement qui appartient

à la Compagnie.

ARTICLE

TERMINAISON VOLONTAIRE D’UN CONTRAT

PAR    UN     CHAUFFEUR       

Si un chauffeur propriétaire a l’intention de terminer ses services ci dessous durant ses dix (10) premieres années de services avec la Compagnie, il devra premièrement donner, à la Compagnie, un avis par écrit de sept (7) jours, de telles intentions, I1 devra continuer d’exécuter ses engagements ci- dessous pour ladite période de sept (7) jours et à l’expiration de la septième journée, la terminaison prendra effet.

ARTICLE

I

LA

ENTRE LA COMPAGNIE ET

UN          CHAUFFEUR     

Période de paie

Il est entendu et reconnu qu’un chauffeur propriétaire est payé pour des services rendus ci- dessous pour chaque période de travail d’une semaine s’échelonnant du samedi au vendredi de la semaine suivante et ce, dans un délai de quatorze

(14) jours suivant cette période.

Procédure pour calcul de paie

Les procédures suivantes seront exécutées par le chauffeur propriétaire dans le but de permettre à la Compagnie de calculer ce qui doit être facturé aux clients pour les services accomplis par ledit chauffeur propriétaire. À savoir:

chaque emploi distribué sera inscrit au système informatique par le chauffeur-propriétaire.

à la fin de chaque journée de travail il complétera toute la paperasserie requise par la Compagnie, avec toute la facturation qu’il a exécutée durant la journée, pour tous les clients;

à la fin de chaque journée de travail et pas plus tard que dix heures de la prochaine journée, il fera parvenir au département des taux de la Compagnie lesdites connaissements.

Responsabilité de la compagnie pour facturation

La Compagnie, d’après sa responsabilité de facturation envers les chauffeurs propriétaires, fera l’exécution de ce qui suit:

a) Déterminera d’après les systèmes et politiques de facturation en place, les prix de facturation pour charger aux clients, ces prix peuvent changer de

temps en temps à la seule discrétion de la Compagnie, qui peut forcer le chauffeur de tarifer ses factures;

À compter du décembre fournir aux chauffeurs propriétaires une liste de tout le travail accompli par le chauffeur propriétaire à l’exception des fiais qui sont facturés pour de l’espace d’entreposage, de navette ou autres frais extraordinaires comme dans telle liste sera d’accord avec son règlement et il dépend d’une politique de facturation de compte recevable et compte payable intégré;

Les chauffeurs propriétaires conviennent de se soumettre aux changements dans le système de facturation désigné à améliorer le service à la clientèle, pourvu que tels changements ne diminueront pas le besoin de la Compagnie de fournir aux chauffeurs propriétaires de l’information complète et précise de son règlement;

Concurrent avec le paiement fait aux chauffeurs propriétaires du revenu qu’il lui est dû pour la période de paye appropriée conformément à cet article, l’information suivante lui sera fournie, à savoir;

(a) Démontrer toutes les surcharges faites au client ainsi que tous les autres frais aux chauffeurs qui devront être déduits, du montant cumulatif déterminé conformément à la sous clause (a) ci- inclus;

Le montant brut de sa rémunération après l’application des sous clauses (a) et en ceci, sera indiqué;

De tels montants bruts net déterminés dans la sous clause en ceci, un montant égal au pourcentage dont il a le droit conformément aux termes de cette convention avec chaque chauffeur propriétaire, sera déduit par la Compagnie et se manifestera;

Du montant qui reste au crédit du chauffeur propriétaire après les déductions exposées dans la sous clause de ceci, la Compagnie fera les déductions suivantes de tels montants qui restent:

1) Location des appareils de télécommunications

à être payés à la compagnie;

2) Frais d’Union dû à

3) Assurances de cargaison pour les véhicules de type cube et plus;

4) Paiement des coûts de pour les employées de chauffeur propriétaire est la responsabilité du chauffeur propriétaire conformément à l’article

5) Tout autre montant qui devra être payé de la part du chauffeur propriétaire, par la Compagnie, incluant, sans restreindre la généralité de ceci, des coûts tel que l’essence,

réparation d’auto, achat de pièces la maintenance de son véhicule.

6) Saisie

ARTICLE

DISTRIBUTION DE ROUTE

Distribution de route par la compagnie

Sujet à l’article en ceci, la Compagnie a le droit de distribuer à un chauffeur propriétaire, une route de livraison, couvrant la portion du territoire servi par la Compagnie, comme la Compagnie dans sa discrétion peut décider, pour le service de certains clients à contrat, sans se soucier de l’emplacement.

ARTICLE

PEINTURE ET        DU CAMION

Peinture et logo de la compagnie

Un chauffeur propriétaire affecté au service de distribution avec verra sa commission totale (incluant la cueillette et livraison) augmenter a s’il fournit un blanche et qu’il permet à la compagnie d’y afficher son logo.

ARTICLE

Aide du chauffeur propriétaire

Si la Compagnie, ou le chauffeur propriétaire lui même, fournissent des employés qui sont des employés, différents des chauffeurs propriétaire, aide pour assister le chauffeur propriétaire

pour le but de fournir un service adéquat aux clients, dans un ou l’autre de ces cas, tels

seront considérés comme un du chauffeur propriétaire comme dans une relation

et sans limiter les généralités de ceci, le chauffeur propriétaire sera exigé de payer le salaire de telles assurance, chômage, assurance compensatoire, payer des vacances et toutes autres choses qui sont exigées légalement d’un employeur. Cependant, à condition que, si la Compagnie fournit ou exige que le fourni tel

aide, il chargera le client bénéficiant de tel aide, un taux additionnel avec le résultat que le propriétaire sera complètement compensé pour son coût raisonnable de tel engagé par le chauffeur propriétaire ou le coût actuel de tel aide fournit par la Compagnie.

ARTICLE

AUCUN TRANSFERT

Aucun transfert

Le chauffeur propriétaire convient qu’il ne fera aucun transfert ou n’assignera aucun intérêt de cette convention sans avoir un consentement par écrit de la Compagnie.

ARTICLE

Convention-échantillon en force

Chaque convention-échantillon entre le chauffeur propriétaire et la Compagnie sera en force avec la convention en ceci qui comprend la convention totale entre la Compagnie et chaque chauffeur propriétaire individuel et chaque convention individuelle sera considérée amendée par cette convention entière. Cependant, à condition que, chaque convention individuelle sera considérée de contenir cette convention complète et tout amendement par la suite.

Et d’avantage, à condition que, si n’importe quelle clauses maintenant considérées comme

inclus, conformément à cette clause, comme partie de telle Convention Individuelle, est en conflit avec n’importe quelle disposition comme contenu dans n’importe quelle Convention Individuel, alors telle clause comme spécifié dans la présente, sera considérée à supplanter et prévaloir sur telle clause dans la Convention Individuel.

ARTICLE

ASSURANCE

Assurance du véhicule

L’assurance cargo de cinq milles (5 dollars pour une automobile étant fournie par la compagnie, le chauffeur propriétaire est responsable du déductible de cinq cent dollars advenant une réclamation.

Le chauffeur propriétaire assurera son véhicule tout de suite pour un montant minimum d’un million de dollars (1 d’assurance civile et réclamation de dommage de propriété et produire l’évidence de cela la Compagnie. La Compagnie aura le droit de maintenir une garantie financière d’un montant minimum de cinquante mille dollars par perte en considération du chauffeur propriétaire et de l’assurance cargaison pour un montant minimum de vingt-cinq milles dollars pour un camion de plus d’une tonne pour perte ou vol avec un déductible de cinq cents dollars et un déductible de cinq cents dollars en considération des dommages ou autres qui peuvent arriver envers les biens appartenant aux clients de la Compagnie, quand ils sont sous la garde du chauffeur propriétaire. La partie qui fournit l’obligation de fidélité et l’assurance cargaison produira une évidence de ceci à l’autre partie, sur demande.

Assurance véhicule, suite..

En sus des demandes d’assurance comme présentée dans le paragraphe le chauffeur propriétaire devra en tout temps pendant la durée de cette Convention, avoir et garder en force telles polices d’assurance qui peut de temps en temps

être demandé par un Autorité Gouvernemental. Si le chauffeur propriétaire échoue de garder de telles assurances comme demandées, la Compagnie peut obtenir ceci pour le chauffeur propriétaire et le chauffeur propriétaire convient et autorise la Compagnie, par la présente de déduire tel coût de sa rémunération payable ci-dessous.

Responsabilité de la cargaison

Le chauffeur propriétaire assumera la pleine responsabilité pour la cargaison qu’il lui est confié et qui est livré par lui et remboursera le patron de telle cargaison pour une perte ou dommage encourue ou devra rembourser la Compagnie si la Compagnie paye pour cela de la part du chauffeur propriétaire. La Compagnie convient de ne pas payer une réclamation ou de ne faire aucun règlement de compte avant de consulter le chauffeur propriétaire impliqué et de lui avoir avisé que l’intention de la Compagnie est de régler payer la réclamation à moins que la compagnie juge qu’elle risque de perdre ce client. Sur telle consultation, si le chauffeur propriétaire conteste la responsabilité pour telle réclamation payer ou projeter d’être payé par la Compagnie, il peut faire un grief conformément à telle procédure de grief ci-dessous. S’il n’est pas trouvé responsable, conformément à telle procédure de grief, le chauffeur propriétaire sera remboursé, le fardeau de la preuve étant sur le chauffeur propriétaire que ses actions n’étaient pas la cause

de telle pertes ou réclamations.

ARTICLE

      DANGEREUSES

Le chauffeur-propriétaire a à transporter des matières dangereuses et doit avoir suivi un cours de matières dangereuses l’autorisant à transporter ces dites matières pour la compagnie. La compagnie s’engage à donner ces cours gratuitement aux chauffeurs propriétaires et chauffeur-propriétaire a l’obligation d’y assister aux journées et heures prévues par la compagnie sans rémunération, Si le chauffeur propriétaire refuse d’assister aux cours de matières dangereuses, la rémunération de chaque semaine sera réduite de trois (3%) pour cent.

Le Chauffeur propriétaire sera responsable de maintenir en vigueur ses autorisations de manipulation de matières dangereuses, à défaut de quoi, le chauffeur propriétaire sera tenu responsable de toutes les amendes engendrées.

ARTICLE

      DE PROBATION

Durée de la probation

La Convention en ceci sera assurée aux bénéfices et sera liée aux héritiers, exécuteurs et successeurs respectivement, des parties à ceci. Cependant, à condition que, en ce qui concerne un chauffeur propriétaire, sur son décès il sera considéré qu’il y a eu une terminaison par le chauffeur propriétaire, de son contrat conformément a l’article de ceci.

ARTICLE ANNEXES ETC..

Xxxxxxx, addendas, lettres d’entente

Les annexes, addenda et lettres d’entente joints à la présente convention collective sont partis intégrante de cette dernière.

EN FOI DE QUOI Express et l’union des Entrepreneurs ont dûment signé, leur sceau et attesté par leurs propres Officiers à cet effet ce jour du mois de avril

XXXX

XXXXXXXXX

XXXXX XXXXXX

ADDENDA A

CONVENTION Service de Messagerie En Sous-Traitance

ENTRE: INC., personne morale légalement constituée, ayant son siège au rue Dalton, bureau Québec, province de Québec, agissant et ici représentée par monsieur Xxxxxx lequel se déclare dûment autorisé aux fins des présentes;

(Ci-après appelée la "Compagnie")

ET:

ATTENDU QUE la Compagnie opère, dans les régions de Québec, Lévis, Beauce, Portneuf, Bellechasse, Charlevoix et Montréal, une entreprise de

messagerie;

ATTENDU QUE la Compagnie, dans le cadre de ses opérations, désire requérir les services de l'Entrepreneur indépendant pour effectuer des services de messagerie en sous-traitance pour son compte;

ATTENDU QUE l'Entrepreneur indépendant désire fournir un service de messagerie en sous-traitance pour le compte de la Compagnie;

ATTENDU QUE l'Entrepreneur indépendant déclare qu'il

a et l'expertise

requise pour effectuer un service de messagerie en sous- traitance pour le compte de la Compagnie.

EN DE CE QUI LES PARTIES AUX CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Le préambule fait partie intégrante de la présente convention.

   DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à la signature des présentes pour une période de

et se renouvellera d'année

en année, par tacite reconduction, sous réserve des modalités mentionnées ci-après.

TERMINAISON DE LA CONVENTION

Nonobstant la durée de la convention fixée au paragraphe ci-devant, chaque partie pourra mettre en tout temps à la présente convention, pour quelque raison que ce soit, moyennant la transmission d'un préavis écrit de dix (10) jours ouvrables à l'autre partie à l'adresse ci-dessus mentionnée.

Nonobstant les dispositions du paragraphe ci- devant, la Compagnie pourra immédiatement mettre fin à la présente convention, par avis verbal ou écrit l'Entrepreneur indépendant, pour l'un des motifs suivants:

l'Entrepreneur indépendant ne respecte pas quelque terme, condition, disposition ou obligation contenu à la présente convention;

l'Entrepreneur indépendant, ses employés ou agents, font usage ou consomment de l'alcool, des drogues ou toute autre substance chimique;

l'Entrepreneur indépendant, ses employés ou

agents, sont impliqués dans un accident quelconque

en raison de l'usage ou de la consommation d'alcool, de drogue ou toute autre substance chimique, ou en raison d'une négligence grossière;

l'Entrepreneur indépendant, ses employés ou agents, font défaut, à plus d'une reprise, de respecter les horaires de cueillette ou de livraison des marchandises confiées ou font défaut, à plus d'une reprise, de respecter les commandes du ou des répartiteurs;

l'Entrepreneur indépendant, ses employés ou agents, ne se comportent pas avec politesse, courtoisie et civisme envers l'un ou l'autre des clients de la Compagnie;

le dossier d'accident de l'Entrepreneur indépendant, dans le cours des opérations de messagerie en sous-traitance effectuées pour la Compagnie, excède la limite établie par la Compagnie;

l'Entrepreneur indépendant sollicite, pour son compte, un client de la Compagnie.

considEration      

En contrepartie des services rendus par l'Entrepreneur indépendant et sur présentation à chaque jour par ce dernier à la Compagnie des bons de livraison, feuilles de route (s'il y a lieu, connaissements) et, à tous les quatorze (14) jours, d'une facture pour services rendus, la Compagnie convient de payer audit Entrepreneur indépendant les montants prévus à l'Annexe "A" des présentes qui est réputée faire partie intégrante de la convention.

Les parties aux présentes conviennent, de plus, que la considération monétaire payable à l'Entrepreneur indépendant pour ses services

sera versée par la Compagnie bimensuellement, compter du   et aux quatorze (14) jours par la suite.

DE

L'ENTREPRENEUR

L'Entrepreneur indépendant convient et s'engage à fournir et à rendre disponible à la Compagnie, pour les fins de la présente convention, au moins

rout

Pendant la durée de la convention, l'Entrepreneur indépendant pourra ajouter tout nouveau véhicule routier nécessaire à l'exécution de ses obligations aux termes des présentes.

L'Entrepreneur indépendant s'engage maintenir, en tout temps, tout véhicule routier affecté à l'exécution des présentes en excellente condition mécanique ainsi qu'à effectuer, à ses fiais, toute réparation nécessaire à une bonne circulation routière

L'Entrepreneur indépendant s'assurera que l'entretien périodique, les réparations, le remplacement de pièces et les inspections régulières requis par toute autorité ayant juridiction relativement aux opérations de tout véhicule routier ou par toute police

sur tout véhicule ou par la Compagnie en vertu de la politique qu'elle aura adoptée de temps à autre, seront promptement effectués et ce, aux seuls fiais de l'Entrepreneur indépendant.

L'Entrepreneur indépendant devra s'assurer que tout véhicule routier qu'il utilise pour le compte de la Compagnie soit en tout temps propre, qu'il ait une belle apparence, conformément aux standards établis par la Compagnie.

Toutes les marchandises à être cueillies par l'Entrepreneur indépendant pour le compte de la Compagnie dans le cadre de la présente convention seront transportées aux termes et conditions du connaissement du bon de livraison émis par ou pour la Compagnie, documents que l'Entrepreneur indépendant s'engage à compléter et à faire compléter par l'expéditeur et le consignataire.

Sur acceptation de la marchandise pour le compte de la Compagnie, l'Entrepreneur indépendant reconnaît, convient et accepte d'indemniser et de tenir indemne la Compagnie de toute réclamation ou jugement qui pourrait être rendu contre elle, et ce, suite au non-respect d'une condition du connaissement ou du bon de livraison, alors que les marchandises étaient sous les soin, garde et contrôle de l'Entrepreneur indépendant, ses employés ou agents.

L'Entrepreneur indépendant convient et accepte d'effectuer une brève inspection de toutes les marchandises pouvant lui être confiées dans le cadre de la présente convention et d'inscrire tout dommage ou irrégularité apparent au connaissement ou au bon de livraison; ces inscriptions ou observations devront être rapportées sans délai à la Compagnie.

UTILISATION

ET

CONDUITE

D'UN

      ROUTIER

Pour l'utilisation et la conduite de tout véhicule routier utilisé pour les fins de présentes, l'Entrepreneur indépendant s'engage à utiliser des chauffeurs compétents et qualifiés qui posséderont un permis de conduire leur permettant d'utiliser ce type d'équipement.

Les parties aux présentes conviennent que l'Entrepreneur indépendant sera le seul responsable de l'embauche et du congédiement de ses employés et des mesures disciplinaires pouvant leur être imposées.

À moins d'obtenir une autorisation écrite de la Compagnie, l'Entrepreneur indépendant s'engage à ce qu'aucun passager ainsi qu'aucun animal ne monte à bord de tout véhicule routier à être utilisé dans le cadre de la présente convention.

L'Entrepreneur indépendant s'engage de plus tenir la Compagnie indemne et à prendre fait et cause pour cette dernière, en regard de toute réclamation relative aux opérations de tout véhicule routier, et plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, toute réclamation relative à:

du salaire incluant, non limitativement, l'indemnité de vacances, la contribution au régime des rentes du Québec, la contribution de l'employé au fonds de pension du Canada et l'assurance-emploi, de même que la contribution de l'employeur à la

et se rapportant aux agents ou employés de l'Entrepreneur indépendant;

toute déduction à la source des impôts tant au niveau fédéral que provincial se rapportant aux agents ou employés de l'Entrepreneur indépendant;

I

toute dépense d'opération d'un véhicule routier conformément à la présente convention et plus particulièrement, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, toute taxe, amende, droit d'immatriculation payable dans le cours des opérations, huile, essence, pneus, réparations et

I

autres

reliées à

d'un véhicule

routier de l'Entrepreneur indépendant dans le cadre de la présente convention.

sur demande de la Compagnie, l'Entrepreneur indépendant s'engage à obtenir de toute autorité compétente et à remettre à la Compagnie tout certificat ou attestation confirmant qu'il est un employeur en règle auprès de l'autorité concernée.

Entrepreneur indépendant et ses employés ou agents sont tenus d'observer tous les règlements de la circulation et de respecter la limite de vitesse dans chaque ville, village ou route qu'ils parcourent.

L'Entrepreneur indépendant s'engage à informer sans délai la Compagnie de tout accident qui pourrait survenir dans le cours normal des opérations effectuées pour le compte de la Compagnie.

ASSURANCES

I Pendant toute la durée de la présente convention, l'Entrepreneur indépendant s'engage souscrire à ses frais et à maintenir en vigueur, pour tout véhicule routier utilisés aux fins de présentes, une assurance responsabilité civile d'un minimum de un million de dollars le choix de l'assureur étant strictement réservé audit Entrepreneur indépendant. A cet effet, la Compagnie se réserve le droit d'exiger en tout temps de l'Entrepreneur indépendant une preuve de ladite assurance.

Par ailleurs, pendant toute la durée de la présente convention, l'Entrepreneur indépendant s'engage à souscrire, à ses frais, et à maintenir en vigueur, une assurance cargaison relative aux biens qu'il transporte pour le compte de la Compagnie et, à cet effet, il autorise la Compagnie à organiser une

protection d'assurance (sauf automobile) pour tous les Entrepreneurs indépendants au service de la Compagnie étant entendu que, le cas échéant, l'Entrepreneur indépendant acquittera le coût de la partie de prime lui sera attribuée.

Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, la Compagnie pourra, de temps à autre, faire des avances à l'Entrepreneur indépendant, lesquelles seront déduites de la considération monétaire payable à ce dernier. Les avances porteront intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois (soit vingt-quatre pour cent (24%) par année) uniquement excéderont la considération monétaire payable par la Compagnie l'Entrepreneur indépendant en vertu des

présentes.

Lors de la terminaison de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, il est entendu entre les parties que la Compagnie devra remettre à l'Entrepreneur indépendant dans les quatre- vingt-dix (90) jours de la terminaison de la présente convention, la considération monétaire à laquelle aura droit l'Entrepreneur indépendant suite aux derniers services de messagerie en sous-traitance rendus pour le compte de la Compagnie, après avoir procédé aux ajustements requis pour tenir compte de toutes sommes dues, échues ou à échoir.

Lorsque de l'opinion de la Compagnie, l'Entrepreneur indépendant a contrevenu une disposition de la présente convention de façon telle que la Compagnie serait ou pourrait être tenue responsable envers un expéditeur ou toute autre personne, la Compagnie pourra prendre possession de la cargaison alors par l'Entrepreneur indépendant et compléter le mouvement de transport; dans ce cas, toutes les

dépenses encourues par la Compagnie lors de l'accomplissement mouvement de transport incluant, non limitativement, les frais de manutention, les frais de transfert de cargaison, les frais de transport ainsi que les dommages payés à l'expéditeur ou au consignataire, seront aux frais de l'Entrepreneur indépendant et seront conséquemment déduits de toute somme lui étant ou pouvant lui être due par la Compagnie.

L'Entrepreneur indépendant consent indemniser et tenir indemne la Compagnie de toute réclamation, demande, dépense que tout expéditeur ou autre personne pourrait réclamer de la Compagnie et résultant du retard, de la perte ou du dommage à la cargaison transportée en vertu des présentes, lequel ne serait pas couvert ou excéderait la couverture d'assurance contractée ou lorsque la compagnie d'assurance, quelle qu'elle soit, niera couverture en raison de la violation par l'Entrepreneur indépendant d'une condition statutaire.

L'Entrepreneur indépendant consent se conformer à toute loi, règlement ou ordonnance sanctionné par toute autorité publique ayant juridiction et pouvant régir son opération de transport dans l'exécution de la présente convention; de plus l'Entrepreneur indépendant consent à indemniser et à tenir la Compagnie indemne de tous frais et dépenses pouvant être encourus par elle pour toute prétendue violation ou infraction aux loi, ordonnance et règlement susmentionnés.

REMPLACEMENT D'UN

ROUTIER OU D'UN CHAUFFEUR

Dans l'éventualité où un véhicule routier utilisé pour les fins des présentes ne serait pas disponible, l'Entrepreneur indépendant convient et accepte

de fournir à la Compagnie un véhicule de remplacement; de plus, dans l'éventualité

l'Entrepreneur indépendant faisait défaut de fournir à la Compagnie un véhicule de remplacement en temps opportun, la Compagnie pourra, à son choix, fournir elle-même un véhicule de remplacement, les parties aux présentes acceptant par ailleurs que les fiais encourus par la Compagnie pour fournir ledit véhicule de remplacement soient à la charge de l'Entrepreneur indépendant et déduits de la considération monétaire à lui être versée aux termes des présentes.

L'Entrepreneur indépendant convient de plus que dans l'éventualité où un chauffeur régulier n'était pas disponible pour quelque raison que ce soit, l'Entrepreneur indépendant devra fournir la Compagnie un chauffeur de remplacement compétent et qualifié qui possédera un permis de conduire lui permettant d'utiliser le type d'équipement routier nécessaire pour les fins des présentes.

         DE LA COMPAGNIE

L'Entrepreneur indépendant sera soumis tous les règlements relatifs au service à la clientèle de la Compagnie qui pourront être adoptés par cette dernière de temps à autre. Tels règlements sont réputés faire partie intégrante de la présente convention et pourront être modifiés de temps à autre par la Compagnie; de plus, la Compagnie s'engage à aviser l'Entrepreneur indépendant de tout changement à tels règlements, soit lors de l'envoi d'un paiement dû en vertu des présentes ou par courrier à l'adresse désignée dans la présente convention.

L'Entrepreneur indépendant consent et s'engage

à aviser sans délai la Compagnie de tout accident,

événement, perte, dommage ou infraction à quelque loi, règlement ou ordonnance et ce, en conformité avec les politiques de la Compagnie.

Pour chacune des cueillettes, l'Entrepreneur indépendant devra obtenir les connaissements ou bons de livraisons de la Compagnie en duplicata, les signer et les faire signer par l'expéditeur.

Pour chacune des livraisons, l'Entrepreneur indépendant s'engage et convient d'obtenir une preuve de livraison en faisant signer tout document (connaissement bon de livraison) en sa possession par le consignataire et de les remettre quotidiennement la Compagnie.

Quotidiennement, l'Entrepreneur indépendant devra rendre compte de tout argent qu'il aura reçu au nom de la Compagnie, de l'expéditeur ou du consignataire ainsi que toutes marchandises et documents qui lui auront été confiés.

L'Entrepreneur indépendant reconnaît qu'en aucun temps les sommes qu'il aura reçues pour le compte de la Compagnie ne deviendront sa propriété.

L'Entrepreneur indépendant convient et accepte que dans tous les cas où le connaissement ou le bon de livraison relatif à la marchandise à livrer indique un paiement à percevoir, l'Entrepreneur indépendant ou son agent devra obtenir paiement des frais de transport ou autres payables par le consignataire avant la livraison de la marchandise, à défaut de quoi l'Entrepreneur indépendant sera entièrement responsable des sommes impayées.

L'Entrepreneur indépendant reconnaît que l'utilisation d'un radio-téléphone pour lui-même pour ses employés ou agents est essentielle à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes. À cet effet, à

louer à l'Entrepreneur indépendant un tel équipement dont le coût sera déduit à même la considération monétaire versée à l'Entrepreneur indépendant aux termes des présentes.

UNIFORME

exécutera ses obligations dans le cadre de la présente convention, l'Entrepreneur indépendant ou ses employés ou agents devront, en tout temps, porter un uniforme dont les spécificationsseront établies de temps à autre par la Compagnie. Les coûts reliés à l'acquisition des uniformes seront à la charge exclusive de Compagnie.

STATUT   DE    L'ENTREPRENEUR       

Les parties aux présentes conviennent que les services de messagerie sus décrits sont fournis par un entrepreneur indépendant dans le cadre de sa propre entreprise et que lui-même ou tout chauffeur ou employé ou agent ne sera, en aucun temps, considéré comme un employé ou un associé de la Compagnie.

L'Entrepreneur indépendant n'est pas en entreprise commune (joint venture) avec la Compagnie.

A moins d'une autorisation écrite cet effet émise par un représentant dûment autorisé de la Compagnie, l'Entrepreneur indépendant ne pourra, ni ne prétendra, agir à titre d'agent ou de représentant de la Compagnie pour un objet autre que l'exécution des connaissements bons de

livraison de cette dernière qui lui auront été remis dans le cadre de son opération aux termes des présentes.

L'Entrepreneur indépendant n'a, par les présentes, que des obligations de résultat et, conséquemment, n'est soumis, sous réserve des dispositions du paragraphe ci-devant, à aucune directive de la compagnie sur façon dont il doit exécuter le mandat qui lui est confié aux termes des présentes.

NON SOLLICITATION ET

L'Entrepreneur indépendant convient qu'il est une considération essentielle à l'exécution de la présente convention que lui-même ainsi que son représentant autorisé et chacun de ses employés ou agents affectés à l'exécution des présentes signent un engagement de non-sollicitation et confidentialité dans la forme de l'Annexe aux présentes.

Nonobstant le paragraphe ci-devant, l'Entrepreneur indépendant demeure libre de faire toute publicité relativement à son entreprise et de concurrencer Compagnie, sous réserve qu'il accepte et s'engage à ne pas inciter, ni solliciter, tout client de la Compagnie à cesser de faire affaires avec cette dernière.

La présente convention ne peut être modifiée autrement que par un écrit signé par les deux parties, sauf en cas de disposition contraire à la présente convention.

La présente convention ne pourra être cédée ou transférée, en tout ou en partie, par l'Entrepreneur

indépendant; toutefois, la Compagnie pourra, quant à elle, céder ou transférer, en tout ou en partie, la présente convention à la condition que telle cession ou transfert soit fait à une Compagnie parente ou affiliée avec elle.

Toute renonciation ou omission'par la Compagnie d'invoquer un manquement à quelque disposition, obligation ou condition prévue aux présentes ne sera réputée être une renonciation à ses dispositions, obligations ou conditions, ni une renonciation à tout manquement subséquent à celle-ci ou à toute autre disposition, obligation ou condition prévue aux présentes.

Dans l'éventualité où l'une des dispositions de ce contrat s'avérait nulle, invalide ou illégale, elle sera réputée n'avoir jamais existé et n'affectera pas les autres dispositions, lesquelles demeureront en vigueur.

Les titres de paragraphe utilisés aux présentes ne font pas partie de la présente convention et ne devront, en aucun temps, être pris en considération dans l'interprétation de celle-ci.

L'Entrepreneur indépendant reconnaît expressément que la Compagnie ne lui a fait aucune représentation ou garantie relativement au volume de marchandises qu'il transportera ou relativement à tout ou partie des revenus, profits ou autres compensations que l'Entrepreneur indépendant pourrait recevoir durant le terme de la présente convention.

Les parties aux présentes déclarent et reconnaissent expressément que les dispositions de la présente convention n'ont pas été imposées par l'une ou l'autre d'entre elles, mais qu'au contraire, elles ont été librement discutées et rédigées par un juriste agissant pour l'ensemble d'entre elles.

Chacune des parties aux présentes reconnaît avoir obtenu des explications adéquates sur la nature et de chacune des dispositions de la présente convention et des Annexes "A" et y relatives et se déclare satisfaite du caractère lisible et

compréhensible de celles-ci.

ONT

LE

ED-EXPRESS INC.

À

ENTREPRENEUR ANT:

ANNEXE A

TAUX DE

Rémunération pour les chauffeurs-propriétaires de Express

Pourcentage pour les chauffeurs propriétaires travaillant de Express Inc. le   jour du mois de      

Taux de commission par service

	Début du contrat	Après mois	Après mois	Après mois	Après mois
Service rapide & Lendemain Cueillette extérieur lendemain
			I
			Direct extérieur	I
Soirs, fin de semaine et Fériés

Taux de commission par service

Service rapide et lendemain sept. 2011)

Cueillette extérieure lendemain frais

Direct extérieur

Soirs, fin de semaine et fériés

Distribution : :

cueillette, livraison

ou si véhicule blanc

lettre au logo de la I

compagnie

Service rapide et distribution Cube et plus

cueillette, livraison

Rémunération

pour les chauffeurs-propriétaires de camion de Express

Pourcentage pour les chauffeurs propriétaires travaillant cueillette, livraison

Camion cube (boite minimum de pieds)

II.                                                        

Lorsque possible, les griefs seront traités durant les heures normales de travail du représentant d'atelier. Le représentant devra recevoir douze dollars de l'heure, comme administratifs, en reconnaissance de temps perdu en exécutant ces obligations Conventionnelles, lorsque des griefs ou des griefs en suspens sont traités avec la Compagnie, sur les lieux de la Compagnie ou tout autre

endroit convenu entre et la Compagnie.

Si le représentant de la Compagnie est incapable de rencontrer le représentant d'atelier durant les heures normales de travail, le représentant d'atelier sera payé pour tout le temps régulier requis durant le processus du grief avec la Compagnie, sur les lieux de la Compagnie ou à tout autre endroit convenu entre l'Union et la Compagnie.

III. PERTE DE PERMIS DE CONDUIRE

Lorsque le permis de conduire d'un chauffeur-propriétaire dont l'emploi requiert un permis de conduire en vigueur est suspendu ou révoqué pour une période n'excédant pas douze

(12) mois, ce chauffeur-propriétaire se verra accorder une permission d'absence sans solde un maximum de vingt-et-un (21) jours suivant la de la période où il complétera un examen de conduite requis par la loi. Telle permission d'absence ne sera accordée à un propriétaire qu'une fois par Convention Collective dans les cas reliés à l'alcool ou la drogue. Dans les autres cas, telle permission d'absence sera accordée en autant que les périodes d'absences du chauffeur-propriétaire ne totalisent

pas plus de douze (12) mois à l’intérieur d’une Convention Collective.

Tout chauffeur-propriétaire dont le permis de conduire a été suspendu ou révoqué, doit en aviser un membre de la direction ou le directeur-général, à défaut de quoi il sera remercié.

Si le chauffeur-propriétaire en fait la demande, tel propriétaire aura accès au travail disponible à l’intérieur de

de négociation, sans toutefois causer préjudice à un autre chauffeur-propriétaire régulier.

IV.    SANS SOLDE

La Compagnie accepte d’accorder un congé sans solde pour une période d’au moins trois (3) mois à au plus un an, à un chauffeur-propriétaire par année, et ce, durant le terme de la présente de la présente Convention en autant que les opérations le permettent et qu’il ne travaille pas pour un compétiteur.

Le chauffeur-propriétaire qui désire se d’un permis doit faire une demande écrite à la Compagnie à cet effet au moins quatre (4) semaines à l’avance.

Le chauffeur-propriétaire en permis d’absence doit aviser par écrit la Compagnie de sa décision de revenir au travail au moins deux (2) semaines avant la de son permis d’absence.

À défaut de cet avis, le chauffeur-propriétaire est considéré comme ayant résigné volontairement de son emploi.

UN CHAUFFEUR UN CAMION

Aucun chauffeur-propriétaire ne sera autorisé à représenter ou agir à la place de, ou à contrôler d’autres propriétaires (un camion, un chauffeur).

Il est entièrement de la responsabilité du

propriétaire de se trouver un remplaçant et ce, pour une période n'excédant pas vingt (20) jours par année excluant les semaines de vacances.

Le chauffeur peut substituer un de ses employés comme autre chauffeur de son véhicule, et avec cet individu, incluant les déductions requises par la loi, demeure la responsabilité du chauffeur-propriétaire.

Dans le cas où un chauffeur est absent de son contrat pour quelque raison que ce soit, il doit couvrir son contrat aux conditions ci-haut mentionnées.

La Compagnie et le chauffeur-propriétaire pourront prendre des arrangements autres pour un remplacement dans le cas d'urgence seulement (maladie ou bris mécanique) et cette entente devra être prise uniquement avec un membre de la direction ou avec le directeur-général, et ce un minimum d'une (1) heure avant le départ de sa route,

ERREUR SUR LA

(ENMOINS)

Advenant une erreur sur la paie d'un chauffeur-propriétaire, imputable à la Compagnie, de cinquante dollars et plus, la Compagnie fera tous les efforts pour corriger cette erreur le lendemain de sa communication par le propriétaire à la Compagnie, lorsque le

propriétaire fait une demande à cet effet. À défaut de pouvoir ce faire, la Compagnie s'engage à corriger cette erreur en remettant le montant dû au chauffeur-propriétaire dans les trois (3) jours ouvrables suivant la communication de ladite erreur par le chauffeur-propriétaire à la Compagnie, sur demande du chauffeur-propriétaire à cet effet.

      DE   

Advenant le décès d'un proche parent, le propriétaire a droit à un congé de décès sans solde pendant

ses jours qui surviennent dans les trois (3) jours qui suivent immédiatement celui du décès.

L'expression "proche parent" signifie en relation avec le chauffeur-propriétaire:

De son conjoint ou conjoint de fait.

De son père ou de sa mère ou du conjoint ou conjoint de fait de l'un ou de l'autre.

De son enfant, de sa soeur ou de son frère.

De son beau-père ou de sa belle-mère ou du conjoint ou

du conjoint de fait de l'un ou de l'autre.

De tout parent du chauffeur-propriétaire qui demeure en permanence au domicile de l'employé ou chez qui ce dernier demeure en permanence.

UNIFORMES,

RADIO

ET

AVERTISSEUR

Sur une base annuelle, la Compagnie s'engage à fournir à

chaque Chauffeur Propriétaire, un uniforme comprenant:

deux paires de pantalons trois chemises ou chandails un manteau trois saisons

un manteau d'hiver

Les manteaux seront fournis à tous les deux ans selon les besoins. Le chauffeur-propriétaire devra porter l'uniforme complet sur les heures de travail et sera responsable de la propreté et de l'entretien de celui-ci.

Les bottes de sûreté, si elles sont dans des nouveaux contrats ou selon de nouvelles demandes dans les contrats existants, seront incluses dans l'affichage et leur coût, concurrence du moindre de du coût par année, sera remboursé. Le chauffeur-propriétaire doit fournir un reçu.

Si un client exige que le chauffeur-propriétaire possède un téléavertisseur, ce dernier sera payé par le client.

Dans le cas de la perte d'une radio mobile téléavertisseur, le Chauffeur Propriétaire

d'un les coûts de

remplacement concurrence de pour un radio et de pour un téléavertisseur.

Chaque chauffeur propriétaire est responsable de l'équipement et des accessoires. Le coût de remplacement sera facturé au coûtant de la compagnie pour les accessoires endommagés. La valeur au mai est de deux cent cinquante dollars pour l'appareil (10-4) et les accessoires sont de cinquante dollars chacun. Ces coûts sont sujets à changement. Les de location seront prélevés sur cinquante-deux (52) semaines dans l'année

    MODIFICATION D'UNE ROUTE

Si une route est modifiée de plus de cette dernière sera affichée à nouveau.

PROMOTION HORS DE

DE

Un chauffeur-propriétaire promu engagé un poste hors de l'unité de négociation décrite à l'article de la présente Convention accumule son ancienneté pendant une période de soixante (60) jours de calendrier à compter de la date effective de sa promotion. Au cours de cette période, le chauffeur-propriétaire peut retourner à son poste dans l'unité de négociation. À la fin de cette période de soixante (60) jours de calendrier, le chauffeur-propriétaire perd son ancienneté et tous droits et avantages prévus à la présente Convention.

La Compagnie avisera le Syndicat par écrit du nom du chauffeur-propriétaire,concerné et de sa date de promotion hors de l'unité.

Un chauffeur-propriétaire peut se prévaloir de la présente clause une seule fois par Convention.

XI. PRESCRIPTION

La Compagnie ne peut invoquer, relativement à une mesure disciplinaire, une autre mesure disciplinaire si plus de douze

(12) mois se sont écoulés entre la date de la dernière infraction relativement à l'imposition de ces deux mesures.

Toute mesure disciplinaire devenue caduque est retirée du dossier du c

Toutes les erreurs de paie, ne peuvent pas être réclamées plus de jours où une période de paie arrière. L'Union et la Compagnie s'engagent à la même procédure.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé Québec, ce jour du mois de avril

XXXXX XXXXXX

ANNEXE  

Règles et règlements

Le chauffeur-propriétaire doit se rapporter l'heure convenue. Des retards continus ne peuvent être tolérés.

à

débuter à

(si requis par la compagnie de

offense:

2" offense:

3" offense:

4" offense:

avertissement verbal et moins de sur rémunération de la semaine

avertissement verbal et moins de sur

rémunération de la semaine

moins rémunération de la semaine plus suspension une (1) journée congédiement

POLITESSE

Le manque de politesse envers un client, un collègue ou le personnel de Express n'est pas acceptable et ne peut être toléré en aucun temps.

offense:

2" offense: offense:

COURTOISIE

avertissement écrit suspension une (1) journée congédiement

Par son uniforme, le chauffeur-propriétaire représente la compagnie en tout temps. Tout manque de respect rapporté par un client ou une personne du public, peu importe l'endroit, sera puni.

offense:

2" offense:

3" offense:

avertissement écrit suspension une (1) journée congédiement

Dommages causés à la propriété de la compagnie, d'un client ou du public en général, tout vol ou fraude constitue une offense très grave.

offense: renvoi

Être en possession de ou faire l'usage de ou être (ou se présenter) sous l'influence de stupéfiants ou de l'alcool sur les lieux du travail est interdit.

offense: renvoi

COMMUNICATIONS

Un langage abusif à la radio, le sacre, les propos racistes et sexistes et les commentaires négatifs à propos d'un client, de la compagnie ou du travail ne seront pas tolérés sur les ondes.

offense: offense: offense:

réprimande suspension (1 jour)

passible de congédiement

INSUBORDINATION

Le refus de faire un travail (cueillette ou livraison) tel que demandé par un répartiteur ou un superviseur, durant les heures régulières de travail du chauffeur-propriétaire ne peut être toléré d'aucune façon.

offense:

2" offense:

3" offense:

réprimande suspension (1 jour)

passible de congédiement

CONNAISSEMENTS

Les connaissements mal complétés, signature illisible, pas d'heure de cueillette de livraison pas de description et

de poids des items transportés, temps d'attente non

etc. Ce manque d'information retarde le procédé de facturation.

offense: avertissement (écrit)

offense: réprimande

offense: suspension (1 jour maximum)

offense: passible de congédiement

Le bureau et l'entrepôt sont des lieux de travail stratégiques et non des points de rassemblement ou de loisir. Tout y est strictement interdit.

offense: avertissement verbal et moins de sur rémunération de la semaine

offense: avertissement verbal et moins de sur rémunération de la semaine

3" offense: moins rémunération de la semaine

plus suspension une (1) journée

offense: congédiement

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce jour du mois de avril

XXXXX XXXXXX

ANNEXE  

ENGAGEMENT    DE    NON-SOLLICITATION ET         

ATTENDU QUE INC. ayant

une place d'affaires au avenue Dalton, suite Québec, Québec, opère une entreprise de messagerie (livraison de courrier et de petits colis) dont les activités couvrent les régions de Québec, Lévis, Beauce, Portneuf, et la grande région de Montréal (le

ATTENDU 1' entrepreneur indépendant ("Entrepreneur indépendant") fournit, aux termes d'une convention dûment signée un service de messagerie en sous-traitance pour le compte de la Compagnie dont les opérations se font sous le nom de EXPRESS" ou encore sous différents autres noms d'emprunt que le soussigné connaît;

ATTENDU QUE l'Entrepreneur indépendant dispose confidentielles permettant la sollicitation de la

clientèle de la Compagnie ou encore, pouvant nuire à la Compagnie si telles informations étaient connues par une entreprise concurrente;

ATTENDU QUE le soussigné reconnaît que les termes du présent engagement sont raisonnables, eu égard aux circonstances.

EN :

Le soussigné convient:

de ne pas, pendant la durée de la Convention ainsi que pendant les douze (12) mois qui suivront la terminaison de la Convention la terminaison de ses relations d'affaires avec la Compagnie,

solliciter tout client ayant fait affaires avec la Compagnie dans l'année précédant la date de ladite afin d'amener ou de tenter d'amener tel

client à cesser de faire affaires avec la Compagnie ou à obtenir des services de messagerie d'une entreprise autre que la Compagnie;

de ne pas, directement ou indirectement, utiliser ni divulguer toute information de nature confidentielle concernant la Compagnie et à conserver la plus entière confidentialité à l'égard de toute telle information confidentielle dont le soussigné a pu prendre connaissance dans le cadre de ses relations d'affaires avec la Compagnie, le présent engagement demeurant effectif tant et aussi longtemps que lesdites informations seront susceptibles de nuire à la Compagnie.

Pour plus de précisions seulement et sans préjudice à la portée générale du paragraphe ci-devant, le soussigné reconnaît que les informations suivantes constituent, aux fins du présent engagement, des informations confidentielles à l'égard de la Compagnie, peu importe que ces informations soient verbales, écrites ou informatisées, savoir: toutes les informations ayant trait à la liste des clients et des fournisseurs, aux détails des ententes et contrats, aux financières, aux méthodes d'opérations, aux prix des services de messagerie, aux méthodes de mise en marché des services de messagerie et aux projets de contrats.

Dans l'éventualité où le soussigné devait contrevenir l'engagement de non-sollicitation souscrit aux termes du paragraphe ci-devant, il convient et s'engage à verser à la Compagnie une somme de cinq cents dollars pour chaque contravention, à titre de pénalité, payable à demande, sans préjudice aux droits de la Compagnie de prendre injonction pour faire cesser toute telle contravention et d'utiliser tous autres recours.

Le soussigné reconnaît que le non-respect de son engagement de confidentialité pourrait causer un tort irréparable à la Compagnie et que la Compagnie pourra alors réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice aux droits de la Compagnie de prendre injonction pour faire cesser toute telle contravention et d'utiliser tous autres recours.

À LE                

L'ENTREPRENEUR.

ANNEXE À LA CONVENTION COLLECTIVE

entre

CONSEIL CANADIEN DES TEAMSTERS

Ci-après appelé

Et

Ci-après appelée la "Compagnie"

Les précédentes dispositions s'appliquent aux chauffeurs propriétaires affectés au Fleet Services

Quand la Compagnie aura l'ouvrage à aux opérations des "Fleet Services" il sera offert aux chauffeurs propriétaires de la division de "Messagerie" en premier et en accord avec les conditions d'affichage mentionnées dans la Convention.

En plus, s'il n'y a pas assez de candidats dans la division "Messagerie", la Compagnie procédera en accord avec ses besoins.

Les chauffeurs propriétaires venant de la division de la "Messagerie" seront en congé sans solde pour tout le temps qu'il travaille dans les opérations de "Fleet Services" et ils garderont leur ancienneté accumulée dans la division "Messagerie" seulement pour le retour dans cette division.

Il est établi clairement que l'ancienneté accumulée dans la division "Messagerie" ne s'additionne pas à ce qu'il va accumuler dans la division "Fleet Services".

Ces chauffeurs propriétaires seront régis par tous les termes et conditions de travail de la Convention Collective de la division "Fleet Services".

S'il arrive que durant la période de probation mentionnée dans la Convention Collective de la division de "Fleet Services", un chauffeur propriétaire ne remplit pas les exigences prévus pour ce type d'opération, la Compagnie le retournera à son ancien poste dans la division au lieu de terminer son contrat. Cependant, cette permission de retour sera accordée seulement une fois pour la durée de cette Convention Collective.

S'il arrive qu'un client termine son contrat de service avec Inc. et ne renouvelle pas le chauffeur propriétaire venant de la division la Compagnie devra retourner le chauffeur propriétaire à son ancien poste dans la division "Messagerie" au lieu de terminer son contrat.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce jour du mois de avril

POUR LA

XXXXXX

XXXXXX

GUIDE      DU      

Ce guide est de l’information pertinente et ne fait pas partie de la convention collective de travail.

QU’EST-CE QU’UN ?

Un grief est une plainte contre la direction par une employée ou un employé ou plus, ou par le syndicat, concernant une présumée violation de la convention collective des lois provinciales ou fédérales, des règlements de la compagnie ou une présumée injustice, toujours en lien avec la convention collective.

Un grief est un différend entre les employées, les employés et la direction sur une question dont la responsabilité revient à la direction, Tous les différends qui surviennent sont traités à travers la procédure de griefs peu importe qu’ils soient reliés à des promotions, des mises à pied, des ou des conditions de travail. Ce qui fait de la procédure de griefs l’article le plus important de la convention négociée.

POURQUOI UNE DE GRIEF

Pourquoi se tracasser avec la procédure de griefs pour remédier à une violation de la convention collective ? Pourquoi ne pas fermer l’établissement ? Pour la simple raison que c’est illégal.

Durant le terme de la convention collective, le syndicat et l’Employeuse ou l’employeur doivent régler leurs différends sur l’administration de la convention sans cesser le travail. Cette exigence légale est prévue dans le Code du travail fédéral et dans tous les Codes du travail provinciaux. Le moyen de résoudre ces différends est la procédure de griefs, avec son dernier recours à l’arbitrage exécutoire. Ceci est un échange entre les employées, les employés et leur employeuse ou employeur; les employées et les employés

acceptent de ne pas faire de grève comme solution à leurs griefs et en échange, l’employeuse ou l’employeur accepte d’en accélérer le règlement.

Une règle élémentaire de la procédure de griefs est travaillez maintenant, plaignez-vous plus tard Ce qui signifie que l’employée ou l’employé doit obéir aux ordres de son employeuse ou de son employeur, même si elle ou il croit que celle-ci ou celui-ci a violé la convention collective, et ensuite passer par la procédure de griefs, et si nécessaire, porter son grief à l’arbitrage. employée ou un employé manque à cette règle de base en prenant elle-même ou lui-même les choses en mains, elle ou il se crée des difficultés pour plus tard. Si le grief est porté à l’arbitrage, elle ou il n’aura pas la sympathie de l’arbitre parce qu’elle ou qu’il n’aura pas suivi les étapes de la procédure de griefs.

GENRES DE GRIEFS :

y a cinq (5) genres élémentaires de griefs.

1) Grief individuel

Un grief individuel est une plainte formulée par une employée ou un employé dont l’employeuse ou l’employeur a violé les droits tels qu’ils sont décrits dans la convention collective, ou tels qu’ils sont établis par les pratiques passées ou par la loi. Les griefs les plus communs de ce genre impliquent : la discipline; 2) des mises à pied incorrectes; 3) un de paiement; 4) des congés de maladie ou; 5)

des vacances; etc..

Le grief sera basé sur des faits spécifiques en ce qui a trait aux droits de l’employée et de l’employé tels qu’ils sont décrits dans convention. Ce genre de griefs affecte une personne directement et doit être soumis au nom de la personne.

2) Grief de groupe

Un grief de groupe est une plainte formulée par un groupe d’employées et d’employés, (un département, un quart de travail, ou toutes les employées et tous les employées et tous les employés d’une classification d’emploi en particulier), déclarant que l’employeuse ou l’employeur a violé leurs droits selon la convention. En agissant ou en omettant d’agir, l’employeuse ou l’employeur les a toutes et tous affectés de la même manière et en même temps. Par exemple; 1) la compagnie a changé l’heure du début du quart de travail de jour, ou 2) a refusé de payer l’indemnité de présence pour un département en particulier. Dans des situations pareilles, il est plus sensé de procéder le grief en groupe et rechercher un règlement collectif plutôt que de procéder des griefs individuels.

3) Grief de principe

Un grief de principe est une plainte formulée par le syndicat à l’effet que l’employeuse ou l’employeur a violé la convention collective d’une façon qui pourrait affecter toutes les employées et tous les employés couverts par la convention. Un grief de principe est habituellement une demande d’interprétation d’un article de la convention collective. Par exemple, si la compagnie ne considère pas l’ancienneté d’une employée ou d’un employé qui travaille régulièrement sur le quart de jour, en l’assignant à un autre quart de travail, le syndicat peut soumettre un grief afin d’obtenir que l’ancienneté soit considérée dans de tels cas, même si l’employée ou l’employé impliqué n’a rien contre le fait qu’elle ou qu’il soit changé de quart de travail. Les griefs de principe les plus communs sont souvent concernant des menaces à l’intégrité de l’unité de négociation, par exemple, sous-traitance, ou des superviseures ou des superviseurs qui font du travail normalement fait par les employées et les employés de l’unité de négociation.

4) Grief du syndicat

Ce genre de grief est une plainte qui implique un différend entre les deux (2) parties la convention collective, ou l’employeur et le syndicat. Par exemple, le syndicat se plaindra que l’employeuse ou a omis de prélever les cotisations syndicales, tel que requis par la convention collective.

5) Grief de l’employeuse ou de l’employeur

Un grief de l’employeuse ou de l’employeur est une plainte formulée par l’employeuse ou l’employeur à l’effet que le syndicat les employées et les employés ont violé la convention. Le plus commun des griefs de l’employeuse ou de l’employeur survient lors de grèves sauvages alors que l’employeuse ou l’employeur se plaint que le syndicat a autorisé une telle grève. Ce genre de griefs permet de recouvrer les pertes causées par la grève.

Quand y un grief?

Généralement, il y a un grief y a :

violation de la convention;

e conflit d’interprétation de la convention entre le syndicat et l’employeuse ou l’employeur;

e violation des lois ou règlements régissant les conditions de travail;

changements injustes dans les conditions de travail

ou dans les pratiques habituelles;

e conditions de travail inadéquates;

e mesures disciplinaires injustifiées lettres de réprimande, suspensions, etc..

violations des normes de santé et de sécurité;

e mésententes sur les politiques ou procédures industrielles; et

e traitement injuste d’une employée ou d’un employé.

Si vous répondez oui à une de ces questions, vous avez probablement un grief. Quelquefois, après avoir vérifié les faits et la convention, les lois, les règlements, etc.. vous vous rendrez compte qu’un grief n’est pas justifié parce que :

l’employée ou l’employé a interprété la position adoptée par l’employeuse ou l’employeur; l’employée, l’employé ou l’employeuse ou l’employeur a mal interprété la convention ou les règlements; ou

la plainte est de nature personnelle pour laquelle l’employeuse ou l’employeur n’est pas responsable.

Terminologie des relations du travail

:

Reconnaissance officielle accordée par une commission des relations du travail à un syndicat lui permettant d’agir comme agent négociateur exclusif après avoir prouvé qu’il avait le support de la majorité des employées et des employés de l’unité de négociation.

Agent négociateur :

Syndicat désigné par un conseil de relations du travail comme représentant exclusif de toutes les employées et tous les employés d’une unité de négociation pour fin de négociation collective. (bargaining agent)

Ancienneté :

Durée de service d’une travailleuse ou d’un travailleur chez une employeuse ou employeur. L’ancienneté

souvent les mises à pied, les promotions, les rappels ou les transferts. (seniority)

Arbitrage :

Moyen de régler des différends par l’intermédiaire d’un tiers impartial dont la décision est finale et exécutoire. (arbitration)

Atelier fermé :

Un établissement où l’employeuse ou l’employeur n’embauche que des membres du syndicat. (closed shop)

Atelier syndical modifié :

Un établissement où toutes les nouvelles employées et les nouveaux employés sont requis d’adhérer au syndicat et toutes les autres employées et tous les autres employés qui sont déjà membres de le demeurer. L’atelier syndical modifié est une combinaison du maintien d’adhésion pour les travailleuses et les travailleurs déjà embauchés et de l’atelier syndical pour les nouvelles employées et les nouveaux employés. (modified union shop).

Automatisa  

La production et supervision du travail au moyen de mécanique et d’électronique sans l’utilisation directe de l’énergie, de l’habileté ou du contrôle humain. (automation)

Avantages sociaux :

Tous les bénéfices de la convention, à part le salaire, tels que les congés payés, vacances payées, régime d’assurance et régime de retraite qui sont payés en tout ou en partie par l’employeuse ou l’employeur. (fringe benefits)

Bénéfices de congés de maladie :

Une condition de travail qui prévoit des bénéfices hebdomadaires pour les travailleuses et les travailleurs ou qu’ils sont absents à cause de maladie. (sick leave benefits)

  tta :

Moyens de pression collectives vis-à-vis une employeuse ou un employeur afin de décourager les consommatrices et les consommateurs à acheter ses produits ou ses services. (boycott)

Briseur de   :

Une personne qui continue à travailler ou qui accepte du travail alors que les travailleuses et les travailleurs sont en grève; ce qui peut affaiblir le pouvoir des grévistes ou briser la grève. (strikebreaker, scab)

Cadence accélérée et     :

Une augmentation de production demandée aux employées et aux employés sans qu'il y ait une augmentation du salaire. La vitesse des machines peut être augmentée (cadence accélérée) ou une travailleuse ou un travailleur peut être requis de s'occuper d'un plus grand nombre de machines (surcharge). (speed-up and stretch-out)

Clause d'indexation:

Clause de convention collective qui prévoit une augmentation ou une diminution de salaries dependant de l'augmentation ou de la diminution du coût de la vie. L'indice du coût de la vie de statistiques Canada est généralement utilisé pour mesurer ces changements. (escalator clause)

Commission des relations du travail :

Organisme créé dont la fonction est d'administrer les lois du travail applicables, I1 est chargé de des syndicats, des enquêtes effectuées à la suite de violations des lois et des plaintes déposées à la suite de pratiques de travail déloyales, Les comités, qui varient en nombre de membres, sont composés de représentantes et de représentants syndicaux, de représentantes et de représentants

d’employeuses ou d’employeurs et d’une présidente ou d’un président indépendant. (Labour Relations Board)

Changement technologique :

Introduction de nouvelles machineries ou techniques de production aux méthodes industrielles existantes pouvant entraîner les réductions de main-d’œuvre. (technological change)

Conciliation :

Moyen par lequel une employeuse ou un employeur et un syndicat, avec l’intervention d’un tiers (conciliateur, conciliatrice ou commission de conciliation) essayent de s’entendre sur un conflit survenant au cours de la négociation d’une convention collective. (conciliation)

Conditions de travail :

Conditions reliées à l’emploi de la travailleuse et du travailleur, telles que, heures de travail, sécurité, congés payés, vacances annuelles, périodes de repas, uniformes et promotions. Celles-ci sont incluses dans la convention collective et font partie de négociation collective. (working conditions)

Convention collective :

Un contrat (convention et contrat sont utilisés alternativement) entre un ou plusieurs syndicats agissant comme agent négociateur et un ou plusieurs employeuses ou employeurs relativement aux salaires, aux heures et conditions de travail, aux avantages sociaux, aux droits des travailleuses et des travailleurs et des syndicats ainsi qu’aux procédures devant être suivies dans le règlement des conflits et des griefs. (collective agreement)

Discrimination :

Traitement inégal des travailleuses et des travailleurs à cause de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe ou de leur appartenance à un syndicat. La discrimination peut être présente à l’embauche, lors de la distribution des tâches, dans les taux de lors de promotions, de mises à pied ou tout autre acte.

Droits de la direction :

La direction a le droit de gérer ses affaires au meilleur de ses capacités et à tous les points de vue, excepté là où ces droits sont limités par une abolition volontaire de ses droits par une convention avec le syndicat. (management rights)

Étude des temps et des mouvements :

Un moyen de déterminer le temps requis et les mouvements impliqués dans l’accomplissement d’une tâche. Le but de l’étude des temps et des mouvements est d’établir les normes de performance sur lesquelles seront basés les taux de salaire et de production. Ces études sont sujettes à négociation. Afin de prévenir les abus, des représentantes et des représentants syndicaux spécialement entraînés participent à ces études. (time and motion study)

Formule Rand:

Régime de sécurité syndicale développé par le Juge Rand qui prévoit que l’employeuse ou l’employeur doit déduire des cotisations syndicales de la paie de toutes les employées et de tous employés syndiqués ou non syndiqués et remettre ces montants au syndicat. (Rand formula)

Grève :

ou refus des travailleuses et des travailleurs de travailler ou de continuer à travailler, à la suite d’un commun accord, ou un ralentissement ou autre moyen concerté par les employées et les employés dans le but de forcer une employeuse ou un employeur à accepter les

termes ou conditions d’emploi. Il s’agit normalement de la dernière étape de la négociation collective, alors que toutes les autres démarches ont échoué. Une grève tournante est organisée de façon à ce qu’une partie seulement des travailleuses et des travailleurs arrête de travailler, à un temps donné, et chaque groupe chacun leur tour. Une grève de sympathie est une grève par des travailleuses et des travailleurs qui ne sont pas directement reliés au conflit tentative de démontrer une solidarité ouvrière et d’exercer des pressions à l’endroit d’une employeuse ou d’un employeur affecté par un conflit. Une grève sauvage est une grève qui survient durant le terme de la convention collective. Une grève sauvage n’est pas autorisée par le syndicat. (strike)

Indemnité de fin d’emploi (de licenciement, de départ, de séparation)

Paiement versé par l’employeuse ou l’employeur à des travailleuses et des travailleurs qui sont mis à pied de façon permanente à cause d’un manque de travail. (severance pay)

Indice du coût de la vie :

Terme communément utilisé pour l’Indice des prix à la consommation, publié par Statistiques Canada. Cet indice démontre, d’un mois à l’autre, le changement dans les prix d’un nombre d’items représentant les produits achetés par la plupart des familles; nourriture, vêtements, loyer, membres, etc. L’indice des prix est un moyen de mesurer de façon approximative, le changement dans le coût de la vie. (cost- of-living index)

onction:

Ordonnance d’un tribunal enjoignant un syndicat, rarement une employeuse ou un employeur, de ne pas faire ou de ne pas s’engager dans certains actes. (injonction)

Action prise par une employeuse ou un employeur durant un conflit de travail empêchant les employées et les employés d’accéder à à leur lieu de travail et utilisée come moyen de pression pour amener le syndicat à régler aux conditions de l’employeuse ou de l’employeur (lock-out)

Xxxx du droit au travail :

Terme américain utilisé par les anti-syndicalistes pour décrire les lois qui bannissent les clauses d’atelier syndical et les autres clauses, telles que le maintien d’adhésion. I1 n’y a aucune garantie d’un droit au travail. ( Right to work laws)

Maintien d’adhésion:

Une disposition de la sécurité syndicale qui stipule qu’une travailleuse ou un travailleur qui adhère au syndicat volontairement doit rester membre la fin de la convention collective. (maintenance of membership)

Médiation (conciliation):

Efforts d’une tierce partie neutre pour faciliter une entente entre le syndicat et l’employeuse ou l’employeur y a un conflit. La conciliatrice ou le conciliateur ou la médiatrice ou le médiateur agit comme une amie ou un ami des deux côtés et essaye de trouver un terrain d’entente pour le syndicat et la compagnie. (médiation, conciliation).

Négociation      :

Méthode permettant de déterminer les salaires, heures et autres conditions d’emploi par voie de négociation directe entre le syndicat et l’employeuse ou l’employeur. Généralement, le résultat de négociation collective est une entente écrite régissant toutes les employés et tous les employés syndiqués et non syndiqués, de l’unité de négociation. (collective bargaining)