PARTIES CONTRACTANTES

PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – SITES VITRINES ET D’ANNONCES » (ci-après

désignées « CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – SITES VITRINES ET

D’ANNONCES » (ci-après désignées « CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

D’une part,

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

« Utilisateur » : désigne toute personne, désignée aux CPS, habilitée par le CLIENT à se connecter à son Compte CMS en vue, notamment, de créer, lire, modifier et/ou supprimer tout Contenu.

OBJET

Les Services ont pour objet la conception, l’hébergement, la mise en ligne et la maintenance du Site Web du CLIENT ainsi que l’hébergement, la mise à disposition de l’Utilisateur et la maintenance de l’Outil CMS.

Cet Outil CMS a pour vocation de permettre à l’Utilisateur d’enregistrer des Contenus sur le Site

Web du CLIENT et, plus généralement, d’utiliser les fonctionnalités décrites à la Documentation.

Les CGS régissent les conditions et modalités selon lesquelles REGICOM héberge, de manière sécurisée, et met en ligne l’Outil CMS, le Site Web ainsi que les Contenus préalablement enregistrés.

D’autre part,

PREAMBULE

REGICOM a développé un Outil CMS pour permettre aux TPE et PME de pouvoir disposer d’un Site Web « vitrine » ou de diffusion d’annonces, qui puisse être rapidement mis en ligne et qui soit simple d’utilisation au quotidien même pour des néophytes.

Cet Outil CMS permet à l’Utilisateur, désigné par le CLIENT, d’accéder à des fonctionnalités mises à disposition par REGICOM aux fins, notamment, de lui permettre de gérer les contenus de son Site Web.

Les CGS sont applicables aux Offres « Expert » et « Web Agency » telles que celles-ci sont décrites au Catalogue de Services ainsi qu’aux options figurant celui-ci.

REGICOM se charge de l’intégralité des prestations nécessaires à la conception du Site Web, à sa mise en ligne, à son hébergement ainsi qu’à sa maintenance tout en assurant un service de support à l’Utilisateur.

Le CLIENT a pu bénéficier d’une démonstration des fonctionnalités principales de l’Outil CMS et d’exemples de réalisations de REGICOM. Le CLIENT reconnaît également avoir pu demander à REGICOM toutes les informations relatives à l’Outil CMS ainsi qu’à ses Services. Il a ainsi librement choisi les Options dont il a souhaité bénéficier.

Il appartient au seul CLIENT de déterminer l’adéquation des Offres et Services à ses besoins, étant rappelé qu’il peut faire appel à tout consultant de son choix.

Le Contrat ne peut être conclu que par un CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, à titre strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

DEFINITIONS

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Compte CMS » : désigne l’espace privatif du CLIENT sur l’Outil CMS, auquel seul l’Utilisateur du CLIENT peut accéder.

« Contenu(s) » : désigne les informations et/ou fichiers figurant sur le Site Web (textes, annonces, liens hypertextes, photographies, graphismes, sons, vidéos, etc.) enregistrés soit par l’Utilisateur au moyen de l’Outil CMS, selon le type autorisé par celui-ci, soit par REGICOM pour la création du Site Web puis, le cas échéant, dans le cadre d’un Service optionnel.

« Documentation » : désigne la description fonctionnelle de l’Outil CMS mise à disposition du CLIENT sur son Compte CMS.

« Dossier de Création » : désigne le compte-rendu établi par REGICOM de l’entretien téléphonique conduit avec le CLIENT ayant pour objet de préciser le type de Site Web souhaité par ce dernier, ses choix en termes d’arborescence, les mots clés principaux ainsi que l’ensemble des choix opérés en termes de Contenus et de « look & feel »

« Identifiant » : désigne l’ensemble constitué par la chaîne alphanumérique réservée à un Utilisateur unique et par le mot de passe y correspondant, dont la saisie sur l’Outil CMS lui permet d'accéder à son Compte CMS.

« Offre » : désigne le type de Services non-optionnel (« Expert » ou « Web Agency ») décrit au Catalogue de Service et souscrit par le CLIENT aux CPS.

« Option » : désigne les différents Services décrits au Catalogue de Services et pouvant être souscrits par le CLIENT au titre de CPS.

« Outil CMS » : interface disponible via le compte CMS et permettant notamment au Client en fonction de l’offre souscrite, de gérer, modifier, actualiser et ajouter du contenu au Site Client. REGICOM pourra modifier à tout moment les caractéristiques, fonctionnalités et versions de l’Outil CMS.

« Service(s) » : désigne les prestations fournies par REGICOM en application du Contrat consistant, principalement, (i) à héberger et mettre à la disposition de l’Utilisateur l’Outil CMS, (ii) à héberger et mettre à la disposition des internautes le Site Web ainsi que les Contenus préalablement enregistrés par le CLIENT ou par REGICOM pour le CLIENT, (iii) à assurer des prestations de maintenance de l’Outil CMS et du Site Web ainsi que de support associé et (iv) à réaliser une ou plusieurs prestations optionnelles par rapport aux précédentes et décrites au Catalogue de Services.

« Site Web » : désigne le site web en langue française, conçu et créé par REGICOM pour le CLIENT, en ce incluses toutes œuvres de l’esprit et, notamment, toutes œuvres littéraires, artistiques, graphiques, logicielles, audiovisuelles, structure de bases de données et données créées par REGICOM, à l’exception des Contenus. Les caractéristiques principales du Site Web sont décrites au Dossier de Création.

REGICOM s’engage en outre à assurer le maintien en conditions opérationnelles de l’Outil CMS et

du Site Web en réalisant toute opération de maintenance préventive, corrective et de support associé.

Enfin, REGICOM peut réaliser, sur demande du CLIENT, les Services optionnels listés et décrits à

l’ANNEXE « Catalogue de Services ».

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les

engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer l’Outil CMS de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer les caractéristiques,

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT,

REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour, pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et,

notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

ENTREE EN VIGUEUR

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, les factures lui soit adressées par mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

en Annexe « Droit de Rétractation ».

REGICOM se réserve le droit de refuser le contrat ou de modifier les conditions de règlement du contrat après examen de la situation financière du client ou en raison de la particularité technique de sa demande.

DUREE

Le Contrat a la durée déterminée aux CPS. Le CLIENT a le choix de souscrire aux CPS entre un Contrat ayant une durée de 24, 36 ou de 48 mois, tacitement reconductible. La durée s’entend à compter de la date de mise en ligne du site.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un (1) mois au minimum avant la date d’échéance du terme, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée d’un (1) an.

Pendant cette durée consécutive à la tacite reconduction précitée, chacune des parties pourra notifier à l’autre la résiliation du contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui devra être transmise un (1) mois avant la date anniversaire de la tacite reconduction.

Le client qui ne pourrait pas ou ne souhaiterait pas poursuivre son contrat jusqu'à son terme a la possibilité de se dédire moyennant paiement d'une indemnité fixée forfaitairement à 40 % du montant total des redevances restant à échoir.

La demande devra se faire par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : REGICOM WEBFORMANCE

00-00 XXX XXXXXXX

92300 LEVALLOIS-PERRET

SERVICES DE CONCEPTION DU SITE WEB

PRINCIPE DE CONCEPTION

Chacune des Offres « Expert » et « Web Agency » permet au CLIENT d’opérer des choix de

personnalisation de sites standards proposés par REGICOM.

Quelle que soit l’Offre choisie par le CLIENT : Le Site Web pourra comprendre un nombre de pages illimité mais sur la base d’un maximum de 20 pages créées par REGICOM, selon l’Offre choisie par le CLIENT

- Chaque page du Site Web pourra contenir au maximum des Contenus équivalents à une page- écran de deux mille (2.000) caractères.

Toute demande de modification structurelle des sites standards proposés par REGICOM ainsi que des Sites Web réceptionnés par le CLIENT ne pourra avoir lieu qu’après régularisation d’un devis spécifique à cette fin.

Un Site Web de diffusion d’annonces permet au CLIENT de diffuser des annonces sur son Site Web au moyen :

-Soit des fonctionnalités disponibles à cette fin sur son Compte CMS,

-Soit d’une passerelle connectée entre le Site Web et l’outil d’un éditeur de passerelles avec lequel REGICOM a conclu un accord à cette fin. La liste des éditeurs de passerelle concernés figure dans la Documentation.

MODALITES DE CONCEPTION

Il est entendu que le client et REGICOM définissent ensemble lors d’un rendez-vous téléphonique de Brief le dossier de création avec les contours du Site Client à mettre en ligne dans le cadre de l’offre souscrite.

A défaut de réponse du client dans les 5 jours ouvrés suite à sollicitation de REGICOM et/ou en

l’absence de dossier de création, REGICOM pourra commencer la conception.

Le client est informé que la mise en place des prestations nécessite son entière collaboration auprès de REGICOM et que le contrat ne sera pas suspendu en cas de retard de sa part suite à sollicitation de REGICOM dans le cadre de la mise en place de la prestation ou sa gestion. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation du site mais ne décalera en aucun cas la facturation initialement prévue au contrat.

Présentation et validation de la version du Site Client :

A réception par REGICOM de tous les éléments nécessaires et sous réserve du respect par le client des indications données et des rendez-vous honorés, REGICOM présentera au Client dans un délai minimum de 15 ou 30 jours ouvrés la version du Site selon l’Offre choisie par le CLIENT.

Dans un délai de sept (7) jours ouvrés, le Client devra :

-soit, valider cette première version du Site par courrier électronique,

-soit, demander à REGICOM d’effectuer des modifications qui seront intégrées dans la version définitive du Site Client. Cette demande de modification devra être effectuée en une fois. A défaut de retour du client dans les délais indiqués par REGICOM, la première version du Site sera considérée comme définitive et acceptée par le Client comme telle, la mise en ligne intervenant dans les mêmes conditions que ci- dessus.

La version finale du Site Client n’est pas susceptible de modification majeure et de structure du site, seules les modifications de contenu (texte et image ne donnant lieu à aucun développement ou programmation) sont possibles. Toute autre demande fera l’objet d’un devis et sera facturée. La version finale du Site Client pourra être mise en ligne dans les 7 jours de sa présentation au client.

REGICOM est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat.

RESERVATION D’UN NOM DE DOMAINE

NOM DE DOMAINE PREEXISTANT

Dans le cas où le CLIENT est d’ores et déjà titulaire d’un ou plusieurs noms de domaine qu’il

souhaiterait utiliser pour son Site Web, il devra le mentionner sur les CPS.

Dans ce cas, sauf à ce qu’il réalise l’opération par lui-même, le CLIENT fournira dans les délais indiqués par REGICOM les données (notamment les codes) permettant de récupérer ce ou ces noms de domaine aux fins d’en assurer le transfert auprès du prestataire d’hébergement de REGICOM.

RESERVATION D’UN NOM DE DOMAINE

Dans le cas où le CLIENT ne serait pas titulaire d’un nom de domaine associé au Site Web, REGICOM

assistera le CLIENT dans la réservation d’un ou plusieurs noms de domaine.

Lors de l’entretien permettant de définir la personnalisation du Site Web pour le CLIENT, REGICOM recueillera le(s) souhait(s) du CLIENT en termes de nom(s) de domaine à déposer et réalisera une première vérification de disponibilité. Le(s) nom(s) de domaine retenu(s) seront indiqué(s) au Dossier de Création. Le CLIENT disposera d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour indiquer à REGICOM un éventuel changement d’avis de sa part. Passé ce délai, REGICOM procédera à leur réservation. Toute réservation d’un nombre de noms de domaine supérieur à ce que l’Offre souscrite par le CLIENT prévoit, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

En cas de réservation de plusieurs noms de domaine, le Dossier de Création indiquera le nom de domaine principal ; les autres étant configurés par REGICOM afin de « rediriger » vers celui-ci.

Le CLIENT est informé que la disponibilité d’un nom de domaine, selon une ou plusieurs extensions,

n’est jamais assurée.

Le CLIENT sera seul propriétaire exclusif du nom de domaine et, en conséquence, responsable de sa conformité à la législation en vigueur et, notamment, au droit de la propriété intellectuelle ; REGICOM n’assurant qu’un Service d’intermédiation dans l’opération technique de réservation du nom de domaine du CLIENT.

En conséquence, REGICOM procédera, au nom et pour le compte du CLIENT, aux formalités de réservation du ou des noms de domaine souhaités par celui-ci auprès de tout bureau d’enregistrement de noms de domaine de son choix.

Par défaut, cette réservation de nom de domaine s’effectuera avec une extension de type «.fr » ou

«.com ». Les demandes concernant d’autres extensions donneront lieu à un devis spécifique.

REGICOM prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion

des noms de domaine au cours du contrat.

RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE

Au titre de ses Services, REGICOM assurera les opérations nécessaires au renouvellement du ou des noms de domaine utilisés pour le Site Web.

En cas de résiliation émanent de la part du client ou de la part de REGICOM suite à un défaut de paiement du client, REGICOM n’est pas tenu d’assurer le renouvellement du ou des noms de domaine utilisés pour le Site Web.

RESTITUTION DU NOM DE DOMAINE

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, sous réserve que le CLIENT en exprime la demande auprès du service client de REGICOM et du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat, REGICOM s’engage à lui adresser les données lui permettant de réaliser le transfert du nom de domaine vers l’hébergeur de son choix. L’opération de transfert ainsi que tous les frais de transfert seront à la charge exclusive du CLIENT.

A défaut de demande émanant de la part du client à la fin du contrat, REGICOM n’est pas tenu de

lui restituer le nom de domaine et n’est pas tenu de renouveler ce dernier.

REGICOM ne pourra être tenu responsable en cas de non-renouvellement du nom de domaine à la fin du contrat.

SERVICE DE MISE EN LIGNE DU SITE WEB

Sauf accord contraire entre les parties prévu aux CPS, la mise en ligne du Site Web sera effectuée par REGICOM dans un délai défini au Catalogue de Services selon l’Offre souscrite, conformément aux modalités de l’article « MODALITES DE CONCEPTION ».

En cas de retard sur la date de mise en ligne prévisionnelle du fait exclusif de REGICOM, la facturation du CLIENT sera suspendue d’un délai équivalent et, le cas échéant, le CLIENT pourra surseoir à tout paiement de toute facture antérieurement reçue.

En revanche, en cas de retard sur la date de mise en ligne prévisionnelle du fait du CLIENT, ni la

facturation ni les délais de paiement n’en seront affectés.

MESSAGERIE

REGICOM mettra à disposition du Client jusqu’à 12 adresses de courrier électronique, en fonction

de l’Offre choisie par le Client.

La capacité de stockage maximum est de 10Go pour la messagerie. L’adresse électronique de type

« xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx» (l’« Adresse Electronique») est accessible via la Messagerie. Le Client reste exclusivement responsable de l’utilisation et de la gestion de la Messagerie de quelque manière que ce soit, du Contenu envoyé via la Messagerie et de l’exploitation de l’Adresse Electronique.

En cas de demande de transfert du ou des noms de domaine, REGICOM ne peut être tenue

responsable de la perte des données liées à la messagerie (contacts, mails, etc…).

Il appartient au client de faire une sauvegarde des données avant le transfert du ou des noms de domaine.

Le Client s’engage expressément à respecter et à faire respecter sur les Serveurs d’Hébergement les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. CLIENTE s’engage plus particulièrement à ne pas se servir des possibilités des Services pour envoyer des messages en masse à des personnes qui ne désirent pas en recevoir (envoi non sollicité, spam…).

SERVICE D’HEBERGEMENT

REGICOM s’engage à héberger ou à faire héberger sur sa plate-forme serveur le site Web de l’abonné commandé dans le cadre du présent contrat et ce pendant la durée de celui-ci. REGICOM fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du centre serveur. Compte tenu des spécificités du réseau internet, REGICOM ne garantit ni l’accès sans interruption au site par les usagers, ni la vitesse d’accès, ni l’impossibilité d’un piratage ou autres criminalités informatiques.

REGICOM se réserve le droit d’interrompre immédiatement la livraison des services pour l’entretien, la réparation ou l’amélioration de ceux-ci. En cas d’interruption, REGICOM rendra les services à nouveau opérationnels aussi rapidement que possible

Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de REGICOM, de l’Outil CMS et/ou du Site Web durant une plage de maintenance très brève.

En cas d’interruption ou de perturbation des Services durant une plage de maintenance programmée, REGICOM ne pourra être tenue responsable de leurs conséquences sur les activités du CLIENT.

Le Site Web et les Contenus sont régulièrement sauvegardés par REGICOM et, en cas de sinistre affectant les serveurs d’hébergement, celle-ci s’efforcera de remettre en ligne le Site Web et/ou les Contenus affectés par le sinistre dans les meilleurs délais.

SERVICE DE MAINTENANCE DE L’OUTIL CMS ET DU SITE WEB

Le présent article décrit l'ensemble des Services permettant le maintien en condition opérationnelle de l’Outil CMS et du Site Web, à titre préventif et correctif.

La maintenance corrective correspond à l’engagement que prend REGICOM de corriger toute Anomalie affectant l’Outil CMS et le Site Web.

Une Anomalie est considérée comme corrigeable lorsque, l’Outil CMS et/ou le Site Web étant utilisés dans des conditions conformes à la Documentation et au Dossier de Création, elle est reproductible et l’Outil CMS et/ou le Site Web ne délivre pas des résultats conformes à son objet et/ou tel que défini dans ces documents. A défaut de reproductibilité de l’Anomalie, les parties s’engagent à collaborer pour en déceler la cause et la résoudre.

REGICOM s’engage à remettre en conditions d’exploitation l’Outil CMS et le Site Web à la suite d’une Anomalie et, en tout état de cause, les remettre en conformité avec la Documentation et le Dossier de Création.

Au titre des Services de maintenance, REGICOM s’engage notamment à :

- Maintenir de manière continue l’Outil CMS et le Site Web en bon état de fonctionnement,

- Prendre en charge les demandes d’intervention du CLIENT et procéder aux corrections des Anomalies signalées par le CLIENT ou, le cas échéant, à fournir une solution de contournement, dans les meilleurs délais.

SERVICE SUPPORT

Le CLIENT bénéficie d'une assistance pendant toute la durée du Contrat auprès du Service support de REGICOM.

Le Service support intervient auprès du CLIENT dans deux cas :

- Le traitement d’une Anomalie,

- La fourniture d’information.

Le Service support de REGICOM pourra être contacté :

- Soit au moyen d’une assistance téléphonique disponible, les jours ouvrés français (hors jours

fériés), du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, au : 0 800 100 285,

- Soit au moyen d’un courrier électronique adressé à : xxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxx.xx

MISE A JOUR DU SITE

Tous les autres droits de propriété intellectuelle sont expressément conservés par REGICOM. Tout exercice de ces autres droits constituerait un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires par REGICOM.

GARANTIES

GARANTIE TECHNIQUE

REGICOM garantit au CLIENT la conformité des fonctionnalités principales de l’Outil CMS et du Site

Web à la Documentation et au Dossier de Création.

Bien que REGICOM ait pris un soin tout particulier à la conception et à la réalisation de l’Outil CMS et du Site Web, le CLIENT est informé qu’un programme informatique ne peut être garanti sans erreur ni interruption de fonctionnement, ni défaut, ce qu’il accepte expressément.

REGICOM exclut toute garantie d’adéquation de l’Outil CMS et du Site Web aux besoins du CLIENT.

GARANTIE D’EVICTION

REGICOM garantit au CLIENT disposer de l’ensemble des droits d’auteur sur l’Outil CMS et le Site Web et, en conséquence, l’exercice paisible des droits accordés par application de l’article « DROIT D’UTILISATION ACCORDE AU CLIENT ».

Si le CLIENT reçoit une mise en demeure d’un tiers arguant que tout ou partie de l’Outil CMS et/ou du Site Web constitue la contrefaçon de ses droits d’auteur et/ou un acte de concurrence déloyale, le CLIENT s’engage à en informer REGICOM dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

Dans l’hypothèse d’un contentieux avec ce tiers, les parties s’engagent à collaborer et, notamment, à se communiquer tout document utile, dans les limites de leurs intérêts réciproques.

Dans le cas où, à la suite de l’action engagée par le tiers, il résulterait de la condamnation ou de la transaction signée entre le demandeur à l’action et REGICOM une interdiction d’exercer tout ou partie des droits consentis par le Contrat, REGICOM s’efforcera :

- D’obtenir le droit de poursuivre l’exercice de ces droits pour le CLIENT,

- De remplacer l’Outil CMS, le Site Web ou les fonctionnalités contrefaisantes par un programme similaire,

- De modifier l’Outil CMS ou le Site Web afin de le rendre non contrefaisant.

A défaut, le CLIENT pourra appliquer l’article « CLAUSE RESOLUTOIRE ».

REGICOM garantira le CLIENT de toute condamnation au titre du Contrat pour l’utilisation de l’Outil

CMS et du Site Web.

MISE A JOUR AU MOYEN DE L’OUTIL CMS PAR LE CLIENT

L’Outil CMS a pour objet de permettre au CLIENT d’être autonome dans la gestion des Contenus de son Site Web.

L’Outil CMS ne permet pas de modifier la structure du Site Web ou ses éléments de conception : seuls les Contenus peuvent être créés, modifiés, supprimés ou dépubliés du Site Web par le CLIENT au moyen de cet Outil CMS. A valider

La Documentation détaille les modalités de gestion des Contenus par le CLIENT au moyen de l’Outil

CMS.

Aux fins de lecture, d’enregistrement, de modification et/ou de suppression de Contenus, l’Utilisateur du CLIENT doit se connecter à l’Outil CMS au moyen de son Compte CMS prévu à cet effet.

SERVICE DE MISE A JOUR PAR REGICOM

Outre les modifications que le CLIENT peut lui-même gérer grâce au CMS, REGICOM assure également pour le CLIENT un Service de mise à jour des Contenus de son Site Web, dans les limites de temps d’intervention par mois propres à chaque Offre définie au Catalogue de Services. Toute intervention d’une durée supérieure à celle de l’Offre souscrite constitue un Service optionnel qui donnera lieu à un devis. Pour toute Offre bénéficiant d’un tel Service, le temps d’intervention mensuel précité non utilisé par le CLIENT ne peut être remboursé ni reporté sur le mois suivant.

Dans les meilleurs délais à réception de la demande du CLIENT, REGICOM répondra au CLIENT sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. REGICOM fera de son mieux pour procéder à ces modifications.

Sont exclues du Service de mise à jour toutes les demandes de modifications majeures relatives à la structure du Site Web, sa refonte, la modification de son graphisme ou de son « look and feel » et, plus généralement, toute opération qui imposerait de la programmation. La réalisation de ces opérations ne pourra avoir lieu qu’après conclusion d’un contrat séparé entre les parties.

Les demandes de mises à jour et leur validation relèvent de la responsabilité exclusive du client

DROIT D’UTILISATION ACCORDE AU CLIENT

REGICOM est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation lui permettant de conclure le Contrat, en particulier au titre du droit d'auteur et du droit des bases de données, afférents à l’Outil CMS et au Site Web, ainsi qu’à tous les éléments les constituant, hormis les Contenus du CLIENT.

Pendant toute la durée du Contrat, REGICOM concède au CLIENT, en ce inclus à l’Utilisateur, un droit d'utilisation, non-exclusif, interne, personnel et non-transférable, de l’Outil CMS et du Site Web. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit d’utilisation des fonctionnalités mises à disposition sur l’Outil CMS et le Site Web, (ii) un droit de consultation en ligne de leurs pages et (iii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces pages.

Ces droits s’appliqueront à toutes les corrections, modifications et évolutions fonctionnelles que

REGICOM pourrait apporter à l’Outil CMS et/ou au Site Web pendant l’exécution du Contrat.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

La définition et la mise en œuvre du graphisme personnalisé et la rédaction du contenu texte sont dévolues à REGICOM.

Le client est informé que le nombre de pages est illimité mais que REGICOM ne créera au maximum que 20 pages de contenu Internet, en fonction de l’Offre choisie par le Client. Le Client garantit qu’il est le seul titulaire des droits sur le Contenu qu’il nous aura lui-même transmis à l’exclusion de tout contenu fourni par REGICOM.

A ce titre, REGICOM ne pourra engager sa responsabilité contre tout recours de tiers concernant l’utilisation du Contenu. Le Client est exclusivement responsable du Contenu de son site et des campagne publicitaires s’il y a souscrit, intégré ou mis en ligne suite à la validation de son site.

Le Client pourra aussi fournir à REGICOM le Contenu destiné à être intégré sur le Site Client lors de la première présentation du Site Client. Le Contenu devra respecter les consignes de REGICOM quant au format électronique. Le Client est informé que chaque page du Site créée par REGICOM pourra contenir au maximum des Contenus équivalents à une page-écran de de deux mille (2000) caractères

Le CLIENT s’engage à ce que le Site Web revête un caractère professionnel.

RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS

Le CLIENT est seul responsable de ces Contenus. Néanmoins, le CLIENT s’engage expressément, dans le cadre du Service d’hébergement de son Site Web fourni par REGICOM, à utiliser les serveurs d’hébergement à des fins licites, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, non contrefaisantes et non diffamantes.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de Contenu, ni de message, qui :

- Présente un caractère pédophile ;

- Présente un caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou qui incite des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

- Provoque à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles,

- Provoque à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,

- Provoque à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,

- Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à

la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

- Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

- Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;

- Permette la traite d’êtres humains, le proxénétisme,

- Provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,

de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une

personne ;

- Porte atteinte à l’ordre public.

De même, le Site ne pourra donner accès à d’autres sites comportant de tels éléments.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations et autres qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le CLIENT s’engage, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, à mentionner sur le Site Web à destination des internautes, les informations suivantes :

- Pour ce qui le concerne, les informations notamment exigées par les articles 6 III-1 de cette loi.

- Pour ce qui concerne REGICOM, en sa qualité d’hébergeur, les mentions suivantes (à la

date des présentes) :

Raison sociale du prestataire d’hébergement : REGICOM

Siège social du prestataire d’hébergement : 00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX, Enfin, le Client s’engage à respecter les règles de la « netiquette ».

RESPONSABILITE DES CONTENUS MIS EN LIGNE POUR LE CLIENT PAR REGICOM

REGICOM pourra refuser de mettre en ligne tout Contenu qui contreviendrait aux principes énoncés

à l’article « RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS »,

sans préjudice de l’exercice de ses droits.

Sans préjudice des stipulations du Contrat, le CLIENT déclare à REGICOM qu’il dispose directement ou indirectement de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion nationales et internationales des Contenus susceptibles d’être utilisés ou diffusés par l’intermédiaire de son Site Web qu’il communique à REGICOM pour mise en ligne.

Et, le CLIENT garantit REGICOM des conséquences de tout recours d’éditeurs tiers et/ou d’ayants- droits quant à l’hébergement et à la diffusion de tout Contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

De manière générale, le CLIENT garantit REGICOM de tout recours de tiers portant sur les Contenus.

RESTRICTION, LIMITATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le CLIENT est informé que REGICOM pourrait être amenée à informer les autorités publiques compétentes des informations ou des activités illicites dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses activités, conformément à la loi.

Par ailleurs, REGICOM se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives aux Contenus.

En cas de manquement à une disposition légale, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un Contenu litigieux, REGICOM pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce Contenu ou en empêcher l'accès.

REGICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le CLIENT si, agissant conformément à la loi précitée, elle procédait au retrait ou rendait l'accès impossible à des Contenus illicites.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à REGICOM estimant qu’un Contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci pourra informer sans délai le CLIENT. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le CLIENT, ce dernier garantira REGICOM, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être exposée à raison de cette réclamation.

De même, si REGICOM est informée que le CLIENT utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, elle se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services d’hébergement du Site et/ou du Contenu, sans préavis ni indemnité.

En toute hypothèse, la suspension ou l’interruption des Services pour les motifs mentionnés ci- dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement au CLIENT, celui-ci restant responsable des Contenus présents sur le Site Web et redevable envers REGICOM de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la durée des Services.

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements, atteintes ou mises en cause.

Le CLIENT est, en tout état de cause, informé de la mesure par courrier électronique.

Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre du Contrat ne sont jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du CLIENT.

SERVICES OPTIONNELS

DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait bénéficier de développements spécifiques relatifs au Site Web, les parties pourront conclure un contrat spécifique, distinct du présent Contrat, qui stipulera notamment les conditions et modalités de cette prestation de service ainsi que de maintenance des développements spécifiques ainsi réalisés.

REFERENCEMENT

Au titre des Services de conception du Site Web, pour favoriser son référencement naturel, REGICOM intègre dans ses pages des expressions/mots clés choisis par le CLIENT (en ce inclus les balises html courantes).

Le CLIENT est informé que REGICOM ne peut garantir aucun positionnement du Site Web sur les moteurs de recherche.

En sus et à titre d’option, le CLIENT peut souscrire à une offre spécifique de référencement. Cette

offre fait l’objet de conditions générales qui lui sont propres.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie, la

divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

REGIME

Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle, aucun savoir-faire, aucun secret technique, de commerce ou de fabrique de l’autre partie à un quelconque tiers, et à ne pas utiliser ces informations ou secrets à d’autres fins que la bonne exécution des présentes.

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles. La présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration des présentes, quelle qu’en soit la cause, aussi longtemps que les informations ou secrets concernés ne seront pas tombés dans le domaine public ou que ce délai de cinq (5) années ne sera pas écoulé.

A cet effet, les parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel et auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. Les parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du Contrat.

SECURITE LOGIQUE

L'accès au Compte CMS s'effectue à partir de tout appareil disposant d’un accès à l’internet, de type ordinateur, tablette et/ou smartphone selon les dispositions de la Documentation. Le CLIENT étant seul responsable de l’acquisition de ses matériels et moyens de connexion.

Il est très fortement recommandé au CLIENT de protéger ses matériels au moyen de mots de passe forts, de procédés de chiffrement et d’anti-virus.

L’inscription de l’Utilisateur au Compte CMS ainsi que son utilisation sont effectuées sous la seule et unique responsabilité du CLIENT.

Les mots de passe doivent être modifiés régulièrement et REGICOM recommande fortement de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres, symboles et lettres, minuscules et majuscules.

En cas de perte de son mot de passe par l’Utilisateur, le CLIENT a l’obligation de contacter REGICOM aux fins que celle-ci lui permette à nouveau l’utilisation du Compte CMS.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès au Compte CMS à l’Utilisateur du CLIENT, à protéger l'intégrité et la disponibilité de l’Outil CMS, du Site Web, ainsi que l'intégrité et la disponibilité des Contenus du CLIENT tels que transmis par l’Utilisateur.

REGICOM ne saurait être responsable envers le CLIENT en raison d’un quelconque préjudice qu’il subirait du fait d’une utilisation par un tiers des Identifiants qu’il aura attribués à l’Utilisateur. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ces Identifiants, le CLIENT devra immédiatement avertir REGICOM. Le CLIENT demeure responsable de toute utilisation faite de ces Identifiants jusqu’à l’intervention de REGICOM. Dans le cas où le CLIENT diffuserait ou utiliserait un Identifiant de façon contraire à sa destination, REGICOM se réserve le droit de résilier

le Contrat et de supprimer l’accès au Compte CMS ainsi que, le cas échéant, les Contenus du CLIENT fautif, et ce sans préavis ni indemnité.

CONDITIONS FINANCIERES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, les factures sont adressées par mail au client.

Le CLIENT a le choix de souscrire aux CPS entre :

- Une seule et unique facturation émise par REGICOM à la conclusion du Contrat,

- Une facturation émise par REGICOM sous forme de mensualités, avec une première facture,

d’un montant qui dépend de l’Offre souscrite, émise à la conclusion du Contrat.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des factures de REGICOM est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Ce délai de règlement pourrait être révisé après la signature du contrat après examen de la situation financière du client ou selon les spécificités du contrat.

Un acompte ou une caution pourra être réclamé à la signature du contrat soit par carte bancaire, virement, ou prélèvement automatique.

Il ne sera fait application d’aucun escompte pour tout paiement anticipé.

Dans tous les cas, le montant total des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant annuel du prix payé par le CLIENT à la date à laquelle le dommage aura été causé à celui-ci.

Les stipulations du présent article établissent une répartition des risques entre le CLIENT et REGICOM. Le prix convenu entre les parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité.

Dans l’hypothèse où la définition de CLIENT aurait pour effet d’inclure plusieurs personnes physiques et/ou morales, ce montant ne sera dû, de manière unique et global, qu’au seul CLIENT signataire matériel des CPS, à charge pour lui de le répartir entre ces différentes personnes physiques ou morales.

Le CLIENT ne pourra engager de poursuites judiciaires à l’encontre de REGICOM en vue d’obtenir réparation d’un préjudice qu’il allèguerait au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter du moment où il aura eu connaissance de l’inexécution de l’obligation.

ASSURANCE

REGICOM déclare être assurée pour sa responsabilité civile exploitation, professionnelle et incendie auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels, qui pourraient être causés au CLIENT, par ses collaborateurs lors de l'exécution des Services.

REGICOM s’engage à maintenir ces garanties suffisantes pendant toute la durée du Contrat et à communiquer au CLIENT, à sa demande, une nouvelle attestation d'assurance à chaque renouvellement annuel. REGICOM s'engage également à régler toutes les primes d'assurance tout au long de l'exécution du Contrat afin de permettre au CLIENT, le cas échéant, de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours, REGICOM pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tous les contrats conclus avec son client.

La résiliation pour défaut de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues jusqu’au terme du contrat, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une indemnité de 30% de la somme restante due au contrat.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

CESSION

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

FORCE MAJEURE

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie

entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

RESPONSABILITE

La responsabilité de REGICOM ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas

respecté les exigences de la Documentation ou du Dossier de Création.

REGICOM ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique du CLIENT.

La responsabilité de REGICOM ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de REGICOM à ses obligations.

REGICOM ne sera pas responsable des dommages indirects tels que préjudice d’image, même si

REGICOM a été tenue informée de l’éventualité de ces dommages.

Chaque partie devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir au

titre du Contrat.

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant

foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/05/2021

ANNEXE – Catalogue de Services

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

D’une part, REGICOM procède à un traitement de données des membres du personnel du CLIENT

aux fins d’exécution du Contrat.

D’autre part, le Site Web peut permettre de traiter des données à caractère personnel de prospects ou clients du CLIENT.

Ces deux types de traitement de données à caractère personnel sont effectués, selon les stipulations du présent article et conformément aux règlementations suivantes :

-Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »),

-La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

TRAITEMENTS OPERES PAR REGICOM EN QUALITE DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel relatives aux interlocuteurs de REGICOM chez le CLIENT, collectées et/ou traitées par REGICOM, le sont par cette dernière en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée.

Ces données sont obligatoires et utilisées pour permettre la bonne exécution du Contrat, notamment la fourniture des Services par REGICOM, laquelle constitue la base légale du traitement. Elles sont conservées pour toute la durée du Contrat, augmentée de la durée de prescription en matière commerciale.

La collecte et/ou le traitement de ces données pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, du traitement, de leur droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi que de leur droit d’opposition dans les conditions prévues par la règlementation. Les personnes concernées peuvent également saisir une autorité de contrôle (la CNIL en France).

Ces droits pourront être exercés par courrier adressé à : REGICOM WEBFORMANCE

00-00 XXX XXXXXXX

92300 LEVALLOIS-PERRET

Le CLIENT s’engage à en informer les personnes concernées pour le compte de REGICOM.

STIPULATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE SOUS-TRAITANCE

Les bases de données traitées au moyen du Site Web sont la propriété exclusive du CLIENT.

En application du Contrat, REGICOM peut être amenée à accéder et, le cas échéant, à traiter des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du CLIENT et, en tout état de cause, procède à leur conservation au titre de ses Services d’hébergement du Site Web.

En conséquence et conformément à ces deux réglementations, le CLIENT est « responsable de traitements » relativement à ces données à caractère personnel, et REGICOM, du fait des Services qu’elle fournit au CLIENT, est « sous-traitant ». Les parties déclarent exclure expressément toute situation qui ferait d’elles des « responsables conjoints de traitements » au sens du RGPD.

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi toute adaptation du présent article en fonction des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être adoptées.

OBLIGATIONS DU CLIENT, RESPONSABLE DE TRAITEMENT

En sa qualité de responsable de traitement, le CLIENT s’engage à :

- Informer les personnes concernées dans les conditions et selon les modalités prévues au RGPD,

- Collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes concernées de manière licite et, si besoin, recueillir leur consentement aux traitements réalisés,

- Réaliser les éventuelles analyses d’impact relative à la protection des données,

- Ne pas mettre en œuvre un traitement sans avoir, le cas échéant, consulter de manière préalable les personnes concernées ou leurs représentants ainsi que l’autorité de contrôle,

- Laisser REGICOM accéder aux données aux fins de l’exécution du Contrat,

- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par REGICOM,

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de REGICOM,

- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de REGICOM.

OBLIGATIONS DE REGICOM, SOUS-TRAITANT

Conformément à l’article 28 §3 du RGPD, REGICOM :

a) Ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel REGICOM est soumise ; dans ce cas, REGICOM informe le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

b) Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

c) Prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD « Sécurité du traitement » ;

d) Respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ;

e) Tient compte de la nature du traitement, aide le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III ;

f) Aide le CLIENT à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de REGICOM ;

g) Selon le choix du CLIENT, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au CLIENT au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ;

h) Met à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

i) Informe immédiatement le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

En aucun cas, REGICOM n’est autorisée au titre du Contrat à déterminer les finalités et les moyens

des traitements des données du CLIENT.

COOPERATION

Chaque partie s’engage à coopérer avec l’autre et, sans que cette liste soit exhaustive, notamment :

- En cas d’exercice de ses droits par une personne concernée ; REGICOM s’engageant, dans la mesure du possible, à aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage),

- Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier au CLIENT ;

- En cas de demande, notification et/ou contrôle de l’autorité de contrôle,

- A s’informer de telles situations dans les meilleurs délais,

- A ce que leurs éventuels délégués à la protection des données coopèrent pour tout sujet lié au respect du RGPD ;

CARACTERISTIQUES DES TRAITEMENTS

Conformément à l’article 28 §3 al. 1 du RGPD, il est précisé qu’à la date de conclusion du présent

contrat, les caractéristiques des traitements effectués au moyen du Site Web sont les suivantes :

- Objet des traitements : REGICOM est autorisée à traiter, pour le compte du CLIENT, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services objet du présent contrat exclusivement.

- Durée des traitements : la durée du Contrat, exclusivement.

- Nature et finalités des traitements : REGICOM utilise vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du RGPD) : Cela signifie que REGICOM traite vos données à caractère personnel (sous forme électronique ou non) pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté. Ces finalités sont notamment, mais pas seulement, les suivantes : Communication d’informations, offres et prospect ; Communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

- Types de données personnelles traitées : Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ; Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …); Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …); Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ; Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …).

TENUE DE REGISTRE DES ACTIVITES DE TRAITEMENT

Chacune des parties s’engage, pour ce qui la concerne et si elle y est tenue par le RGPD, à tenir le

registre des activités de traitement prévu à l’article 30 du RGPD.

Dans tous les cas, chaque partie s’engage à fournir à l’autre les informations requises par le RGPD

aux fins que celle-ci puisse tenir son propre registre des activités de traitement.

Chacune des parties s’engage à informer l’autre si une autorité de traitement lui demande de mettre

son registre de traitement à sa disposition.

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES APPROPRIEES ET SECURITE DES TRAITEMENTS

Conformément à l’article 28 §1 du RGPD, le CLIENT convient que REGICOM lui a présenté des garanties suffisantes quant à sa capacité à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière que les traitements réalisés en application du Contrat répondent aux exigences du RGPD, garantissent un niveau de sécurité adapté au risque et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Pour chacun des différents traitements réalisés au moyen du Site Web, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, ces mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque sont détaillées dans le « Plan d’Assurance Sécurité », document disponible sur demande faite par le CLIENT.

Les parties s’engagent à discuter de bonne foi du réexamen et de l’actualisation de ces mesures qui pourraient se révéler nécessaires.

Conformément aux articles 29 et 32 §4, les parties prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous leur autorité, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.

Conformément à l’article 33 du RGPD, REGICOM s’engage à notifier au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si

nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

RECRUTEMENT DE SOUS-TRAITANTS PAR REGICOM

Conformément à l’article 28 §2 du RGPD, REGICOM est autorisée à faire appel à la société OVH (RCS Lille 424 761 419) pour mener les activités de traitement suivantes : hébergement informatique.

Conformément à ce même article, REGICOM pourra faire appel à un autre sous-traitant (ci-après

« le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de cinq (5) jours et maximum de dix (30) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. En cas d’objection, il pourra être mis fin au Contrat, sans indemnité de part ni d’autre.

Dans tous les cas et conformément au §4 du même article, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du CLIENT. Il appartient à REGICOM de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, REGICOM demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

RESTITUTION

À tout moment, le CLIENT est en mesure, au moyen du Compte CMS, de récupérer tout ou partie de ses Contenus / des données à caractère personnel en réalisant des exports au format .xls et/ou

.pdf.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve du temps de traitement des données, REGICOM supprimera tous les Contenus / toutes les données du CLIENT de ses bases de données en ligne et, le cas échéant, n’en conservera qu’une copie hors ligne pendant les délais légaux en vigueur.

TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL HORS D’UNION EUROPEENNE

REGICOM n’est pas autorisée à transférer, qu’elles qu’en soient les modalités techniques, de quelconques données traitées au moyen du Site Web et, notamment, de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne, sauf diffusion du Site Web et de ses Contenus sur l’internet.

A titre informatif, il est précisé que les serveurs d’hébergement de la société OVH sont situés en France.

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – SITES VITRINES ET D’ANNONCES

CGS-REGICOM-SVDA-01/05/21

PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer les caractéristiques,

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT, REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour,

pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre

cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et,

notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

ENTREE EN VIGUEUR

D’une part,

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

D’autre part,

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, la facture lui soit adressée par

mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

PREAMBULE

L’offre Facebook Temps Forts proposée par REGICOM a pour but de permettre aux TPE et PME de pouvoir diffuser un message publicitaire sur les fils d’actualités des utilisateurs de Facebook. Ce message est lié au temps fort du Client.

Il appartient au seul CLIENT de déterminer l’adéquation des Offres et Services à ses besoins, étant rappelé qu’il peut faire appel à tout consultant de son choix.

Le Contrat ne peut être conclu que par un CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, à titre strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

DEFINITIONS

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

en Annexe « Droit de Rétractation ».

DUREE

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui       

suit :

« Client » désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire identifié dans le bon de commande en qualité de Client. L’annonceur est un acheteur d’espace publicitaire.

« Page Facebook » désigne une page créée sur la plateforme Facebook.

« Utilisateur » désigne tout internaute connecté à son compte Facebook et qui sera exposé à la Publicité du Client selon les conditions et la durée définie dans les présents CGS.

« Offre Facebook Temps Forts » désigne l’offre publicitaire qui diffuse au sein des fils d’actualités des utilisateurs de Facebook un message lié aux temps forts du client. A cette fin, REGICOM procède à la mise en forme des contenus publicitaires transmis par le client selon le format souhaité et à la mise en ligne de la publicité sur Facebook auprès d’une cible d’utilisateurs préalablement identifiée en fonction de critères de géolocalisation, âge, sexe, ou centres d’intérêts.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Publicités.

OBJET

L’Offre Facebook Temps Fort inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de l’Annonceur et (ii) l’achat des publicités et leur diffusion sur les Supports Facebook et Partenaires.

L’Offre Facebook Temps Forts consiste, selon l’offre souscrite et les options choisies, en la création et le paramétrage du nombre souscrit de campagnes Facebook ainsi que leur suivi et leur optimisation, la prestation d’achat d’espace publicitaire Facebook, l’assistance à la création d’un compte Facebook, d’une Page Facebook professionnelle, d’un événement Facebook si nécessaire, la configuration basique de ces pages selon les données envoyées et communiquées par le client, la création ou déclinaison du nombre souscrit de créations publicitaires (image simple, carrousel, diaporama, vidéo), l’analyse détaillée des performances de la ou les campagnes et l’envoi de bilans de campagnes.

REGICOM s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de messages Publicitaires. REGICOM exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ;

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les

engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

A compter de la signature du bon de commande, le client dispose d’1 (un) an pour effectuer

l’ensemble des publications prévues sur le bon de commande.

Passé ce délai, l’offre souscrite ne pourra être renouvelée ni utilisée pour effectuer de nouvelles publications et aucun remboursement ne sera effectué.

Les dates de publications sont convenues à l’avance avec le Client lors de la signature du Bon de

commande.

Le client a la possibilité de différer les dates sous réserves d’effectuer l’ensemble des publications

dans les douze (12) mois.

Le client qui ne peut plus ou ne souhaite plus effectuer l’ensemble des publications prévues à son contrat ne pourra obtenir de remboursement au prorata.

DESCRIPTION DE L’OFFRE

CONTENU MIS EN LIGNE

L’Offre Facebook Temps Forts consiste en la diffusion un message publicitaire sur les fils d’actualités

des utilisateurs de Facebook. Ce message est lié au temps fort du Client.

La création du message publicitaire est effectuée sous l’entière responsabilité du client qui autorise REGICOM à reproduire et à modifier l’intégralité des contenus du message (textes, informations, données, liens hypertexte, vidéos, musiques, sons, photographies, dessins, messages, autres outils

…).

Le client transmettra à REGICOM dans les conditions et délais sollicités par REGICOM, ses consignes (« Brief ») et les contenus nécessaires à la création du message publicitaire.

Si le client confie la création de la publicité à REGICOM, ce dernier sera réalisé au format JPEG ou PNG. Si le Client transmet sa propre publicité à REGICOM, il devra transmettre la publicité au format JPEG ou PNG. REGICOM facturera les frais de mise en conformité des contenus si les contenus transmis par le client ne permettent pas leur intégration.

Dans le cas d’une création de compte et de Page Facebook, l’identifiant et le mot de passe

communiqués au client pour accéder à son compte sont strictement personnels. Le client ne devra en aucun cas les partager ou les communiquer à des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. Le Client garantit REGICOM contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers.

REGICOM rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant au compte d’un client.

REGICOM ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses clients, et de l’oubli de l’identifiant et du mot de passe.

MODALITES DE MISE EN LIGNE

Le client transmettra à REGICOM, au plus tard 8 (huit) jours ouvrés avant la date contractuelle de

mise en ligne de la campagne publicitaire, le brief et l’intégralité des contenus.

En cas de retard de transmission du Brief et des Contenus :

-la date contractuelle de mise en ligne de la campagne ne sera pas opposable à REGICOM qui pourra retarder la mise en ligne et ;

-REGICOM ne sera redevable d’aucune pénalité au titre de l’absence de mise en ligne de la

campagne ou du retard affectant la mise en ligne de la campagne.

La création du message publicitaire est soumise à la formalité du bon à tirer (« BAT »).

La validation par écrit par le client du BAT communiqué par REGICOM vaut acceptation définitive du message réalisé par REGICOM et dégage la responsabilité de REGICOM.

En cas de non-conformité au brief du BAT, le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les modifications à effectuer (maximum deux allers-retours).

En cas de demandes nouvelles du client, non incluses dans le Brief, nécessitant des modifications sur le BAT (« Corrections d’auteur »), le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les corrections d’auteur à effectuer et les coûts engendrés par la réalisation d’un nouveau BAT seront facturés en sus et à part au client.

Tout BAT non retourné/validé par le client dans un délai de 48h après sa soumission vaut acceptation du client et dégage la responsabilité de REGICOM.

REGICOM fournira au Client un rapport, 7 (sept) jours ouvrés après la fin de la campagne, lui permettant de connaitre l’analyse détaillée des performances des campagnes.

Le Client reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres

statistiques.

INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

CONDITIONS TARIFAIRES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, la facture est adressée par mail au client.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Le client recevra la facturation de l’ensemble des campagnes en une seule fois le mois de signature du

Bon de commande.

Le client a la possibilité de régler la prestation en une seule fois ou sous forme d’échéancier convenu à l’avance par écrit sur le bon de commande au moment de la signature.

Les dates convenues doivent être strictement respectées.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement REGICOM sera en droit d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une Clause Pénale de 20%.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie

entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie,

la divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

REGIME

Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée d’un an suivant sa cessation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son Compte. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article toute information fournie par REGICOM au Client relatif à l’Offre Pôle Position ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; Obtenue licitement d'un tiers ; ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles du Client :

- avec tout mandataire désigné par le Client ; ou

- avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client.

Le Client reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le Compte sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l’encontre de REGICOM par des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte du Client.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ces Contenus. Néanmoins, le CLIENT s’engage expressément, dans le cadre du Service de publication de son annonce mise en ligne par REGICOM, à utiliser ce service à des fins licites, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, non contrefaisantes et non diffamantes.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de Contenu, ni de message, qui :

- Présente un caractère pédophile ;

- Présente un caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou qui incite des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

- Provoque à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles,

- Provoque à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,

- Provoque à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,

- Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à

la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

- Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

- Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;

- Permette la traite d’êtres humains, le proxénétisme,

- Provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une

personne ;

- Porte atteinte à l’ordre public.

De même, l’annonce ne pourra donner accès à d’autres sites comportant de tels éléments.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations et autres qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Enfin, le Client s’engage à respecter les règles de la « netiquette ».

RESPONSABILITE DES CONTENUS MIS EN LIGNE POUR LE CLIENT PAR REGICOM

REGICOM pourra refuser de mettre en ligne tout Contenu qui contreviendrait aux principes énoncés

à l’article « RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS »,

sans préjudice de l’exercice de ses droits.

Sans préjudice des stipulations du Contrat, le CLIENT déclare à REGICOM qu’il dispose directement ou indirectement de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion nationales et internationales des Contenus susceptibles d’être utilisés ou diffusés par l’intermédiaire de son annonce qu’il communique à REGICOM pour mise en ligne.

Et, le CLIENT garantit REGICOM des conséquences de tout recours d’éditeurs tiers et/ou d’ayants- droits quant à l’hébergement et à la diffusion de tout Contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

De manière générale, le CLIENT garantit REGICOM de tout recours de tiers portant sur les Contenus.

RESTRICTION, LIMITATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le CLIENT est informé que REGICOM pourrait être amenée à informer les autorités publiques compétentes des informations ou des activités illicites dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses activités, conformément à la loi.

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements, atteintes ou mises en cause.

Le CLIENT est, en tout état de cause, informé de la mesure par courrier électronique.

Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre du Contrat ne sont jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du CLIENT.

CESSION

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Par ailleurs, REGICOM se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui      

effectueraient des vérifications relatives aux Contenus.

En cas de manquement à une disposition légale, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un Contenu litigieux, REGICOM pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce Contenu ou en empêcher l'accès.

REGICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le CLIENT si, agissant conformément à la loi précitée, elle procédait au retrait ou rendait l'accès impossible à des Contenus illicites.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à REGICOM estimant qu’un Contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci pourra informer sans délai le CLIENT. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le CLIENT, ce dernier garantira REGICOM, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être exposée à raison de cette réclamation.

De même, si REGICOM est informée que le CLIENT utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, elle se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services d’hébergement du Site et/ou du Contenu, sans préavis ni indemnité.

En toute hypothèse, la suspension ou l’interruption des Services pour les motifs mentionnés ci- dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement au CLIENT, celui-ci restant responsable des Contenus présents sur le Site Web et redevable envers REGICOM de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la durée des Services.

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier

postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/10/2021.

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – Catalogue de Services

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PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

D’une part,

coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction.

"Offre Google" désigne l’ensemble des services rendus par REGICOM au titre de la gestion des campagnes de liens sponsorisés de l’Annonceur sur le Support Google, tel que décrit dans les présentes.

"Option pack présence" désigne la prestation optionnelle souscrite en complément, permettant la mise à jour de sa fiche entreprise sur les supports Facebook, Google MyBusiness, ainsi que du contenu sponsorisé sur Waze.

"Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire.

Programme AdWords" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.

"Support Google" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google.

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

D’autre part,

"Support Partenaire" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités AdWords aux termes de dispositions contractuelles.

"Plateformes" désigne les applications comprises dans l’offre Pack Présence, à savoir Waze, Facebook, Google My Business.

PREAMBULE

Par la signature du présent bon de commande ("Bon de commande" ou « BC ») émis par REGICOM,

OBJET

l'annonceur, le cas échéant, son mandataire, pourra souscrire aux offres suivantes. Offres web :       

"Offre Google" ou "l’Offre de Gestion Complète AdWords" en vue de confier à REGICOM, agissant

en qualité de Régie Locale Google AdWords, la gestion de sa (ses) campagne(s) de liens sponsorisés sur le support Google ("Support Google") Les Offres web étant collectivement appelées "Offres". Les Supports Google étant collectivement appelés "Supports web".

La souscription à l’Offre web n’autorise pas l’Annonceur à commercialiser l’espace publicitaire vendu par REGICOM, cette prestation étant réservée exclusivement aux régies publicitaires concédées par REGICOM.

La signature par l’annonceur ("Annonceur") ou son mandataire du Bon de commande ou à défaut

le bénéfice des Offres implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV sont applicables aux Offres objet du Bon de commande ainsi qu’à toute Offre souscrite

ultérieurement par l’Annonceur.

Si un mandataire passe commande à REGICOM pour le compte de son mandant, le mandataire s’engage à respecter la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». L’Annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement de la facture.

La prestation commercialisée par REGICOM est un service de référencement. REGICOM et Google ne garantissent aucunement les éventuels résultats, notamment commerciaux, escomptés par l’Annonceur suite à la parution de son Insertion.

DEFINITIONS

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

"Affilié Google” désigne une société qui contrôle, est contrôlée ou sous contrôle commun avec Google, au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

« Annonceur » désigne la personne dont les publicités sont définies et diffusées par REGICOM en conformité avec le présent contrat.

"Cible" désigne tous mots-clés, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique.

"Consignes de Rédaction" désigne les consignes de rédaction du Programme AdWords relatives aux

(i) annonces textuelles disponibles à l'URL suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx et (ii)annonces illustrées disponibles à l'URL suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment. Les Consignes de Rédaction font partie intégrante des CGV.

"Date d'Acceptation" désigne la date de signature du Bon de commande par l’Annonceur.

"Date de Début" désigne la date de diffusion du premier Message Publicitaire de l'Annonceur conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Le Date de Début sera mentionné sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation du Bon de commande.

"Date de Début Prévue" désigne toute date postérieure à la Date d'Acceptation qui est approuvée par REGICOM comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser un Message Publicitaire de l'Annonceur conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité.

"FAQs" désigne la Foire aux Questions relative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxx/xxxxx.xx?xxxxxx00 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/, laquelle fait partie intégrante des CGV.

"Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx.

"Insertion(s)" désigne(nt) le(s) Message(s) Publicitaire(s) diffusé(s) sur les Supports ou le site de

l’Annonceur.

"Instructions de l’Annonceur" désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.

"Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés sur les Supports, le site de

l’Annonceur dans le cadre du Bon de commande (notamment toutes adresses URL, toutes

L’Offre de Gestion Complète Google Ads inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de

l’Annonceur et (ii) l’achat des publicités et leur diffusion sur les Supports Google et les Supports Partenaires.

REGICOM s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de Messages Publicitaires et de réservation des Cibles associées à la diffusion des Messages Publicitaires. REGICOM exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ;

En plus de l’exécution des prestations de services relatives aux Instructions de l’Annonceur susvisées, REGICOM vend au Client ou à son Agent de Publicité, en qualité de sous régie publicitaire, les espaces publicitaires sur les Supports Google et/ou les Supports Partenaires et assure, au sein de ces espaces publicitaires, la diffusion des Messages Publicitaires liés aux Cibles réservées.

Enfin, REGICOM peut réaliser, sur demande du CLIENT, les Services optionnels listés et décrits à

l’ANNEXE « Catalogue de Services ».

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer les caractéristiques,

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT,

REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour, pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et,

notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

ENTREE EN VIGUEUR

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, les factures lui soit adressées par mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

en Annexe « Droit de Rétractation ».

DUREE

Le contrat a la durée déterminée aux CPS. Le contrat est souscrit par l’Annonceur pour une durée initiale irrévocable de 12 mois, tacitement reconductible, sauf conditions de durée particulières énoncées dans les tarifs ou précisées sur les CPS. La durée s’entend à compter de la date de mise en service.

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un (1) mois au minium avant la date d’échéance du terme, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée d’un (1) an.

Pendant cette durée consécutive à la tacite reconduction précitée, chacune des parties pourra notifier à l’autre la résiliation du contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui devra être transmise un (1) mois avant la date anniversaire de la tacite reconduction.

Le client qui ne pourrait pas ou ne souhaiterait pas poursuivre son contrat jusqu'à son terme a la possibilité de se dédire moyennant paiement d'une indemnité fixée forfaitairement à 40 % du montant total des redevances restant à échoir.

La demande devra se faire par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : REGICOM WEBFORMANCE

00-00 XXX XXXXXXX

92300 LEVALLOIS-PERRET

La date d’entrée en vigueur de l’Offre Google sera la date de début prévue au Bon de Commande. L’Annonceur devra fournir à REGICOM l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation de l’Offre Google au minimum 15 jours avant la date de début prévue.

Si l’Annonceur ne respecte pas ce délai et transmet tardivement ses éléments à REGICOM, la date de début prévue sera décalée.

Pour toute la durée du contrat, le Client aura la possibilité de demander une fois par an, la suspension de son contrat pendant 1 (un) mois maximum.

Cette demande devra être formulée par mail à l’adresse suivante xxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxx.xx en indiquant la date à laquelle il souhaite suspendre son contrat.

Aucune demande rétroactive de suspension ne sera traitée et acceptée.

A l’issue de cette période de suspension (1 mois maximum), REGICOM n’est pas tenu d’avertir le Client de la reprise du contrat.

La période de suspension décalera automatiquement d’un mois la date de fin du contrat.

CONTENU ET FORMALITE TECHNIQUE

Sauf demande expresse de l’Annonceur, l’insertion du message dans l’espace publicitaire n’est pas soumise à la formalité du bon à tirer. Si l’Annonceur demande expressément un bon à tirer, REGICOM réalisera une maquette de l’Insertion. La validation écrite du bon à tirer par l’Annonceur vaut acceptation définitive de la maquette et du devis correspondant. Tout bon à tirer non retourné par l’Annonceur à REGICOM dans un délai de 48 heures après sa soumission, ou au plus tard 24 heures avant la clôture du Support ou la date de diffusion prévue, vaut acceptation de l’Annonceur et dégage la responsabilité de REGICOM.

L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des photographies, etc.., composant l’Insertion. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Insertion. En conséquence, l'Insertion paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur, qui certifie que l'Insertion est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur relève REGICOM et Google de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Insertion, et les indemnise pour tout dommage en résultant.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur confiait à REGICOM la mise en forme de l’Insertion, cette prestation serait effectuée sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, qui autorise REGICOM et Google à reproduire et modifier lesdits éléments pour les besoins de la publication dans les Supports.

Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Insertion, REGICOM se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis toute Insertion pour tout motif légitime et, notamment toute Insertion contraire aux dispositions légales, réglementaires ou à la ligne éditoriale du Support, sans remboursement à l’Annonceur, ni indemnité. REGICOM se réserve le droit de refuser tout Bon de commande, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

CORRESPONDANCE

L’Annonceur s’engage à adresser exclusivement à REGICOM toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre du Bon de commande. L’Annonceur reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

DESCRIPTION DE L’OFFRE GOOGLE

USAGES INTERDITS

DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT

L’Annonceur est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services de l’Annonceur").

L’Annonceur reconnaît également que REGICOM n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Il appartient à l’Annonceur de définir et de soumettre ses Instructions à REGICOM. L’Annonceur doit s'assurer que ses Instructions sont cohérentes avec les Services de l’Annonceur.

REGICOM définira les Cibles et Messages Publicitaires, en fonction des Instructions de l’Annonceur. La pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l’Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l’Annonceur.

REGICOM emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google. L’Annonceur reconnaît que REGICOM ne garantit pas : (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou 24h sur 24, 7 jours sur 7de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, l’Annonceur reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de REGICOM.

Le nombre de clics indiqué sur le recto du Bon de commande correspond à un volume indicatif donné exclusivement pour la durée prévue d’engagement de l’Annonceur indiquée sur le Bon de commande. Le volume de clics ne peut en aucun cas être interprété comme une moyenne mensuelle qui engagerait REGICOM. A titre d’exemple, un engagement de clics annuels de 12000 clics, ne correspond pas à un volume mensuel de 1000 clics car le nombre de clics peut fluctuer à la hausse ou à la baisse d’un mois à l’autre, dans la mesure où il dépend de nombreux facteurs, tels que notamment la variation de l’activité de l’Annonceur en fonction de la période de l’année. En conséquence, en cas de cessation anticipée du Bon de commande ou suspension de la prestation pour quelle que cause que ce soit, aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Annonceur sur le fondement du non-respect de l’objectif de clics annoncé par REGICOM.

Dans l’hypothèse où, à la date d’échéance du Bon de commande, le volume de clics était inférieur à l’objectif de clics indiqué sur le Bon de commande, l’Annonceur pourra demander à obtenir une prolongation de la durée de son Bon de commande jusqu’à atteinte du nombre de clics fixé, sans redevance supplémentaire, ou une indemnité calculée au prorata du volume de clics non réalisé. L’Annonceur reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs annonceurs; et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées) et/ou (ii) dans le cas où REGICOM a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.

L’Annonceur reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites Internet de l'Annonceur afin d'évaluer la pertinence des publicités. L’Annonceur déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l'Annonceur.

L’Annonceur s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre Google frauduleusement, l’Annonceur s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité de l’Annonceur ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement ; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l’Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx.xxxx) et les Instructions d'utilisation des Marques de Google (xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire de l’Annonceur est diffusé, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

L’utilisation d’un nom commercial, d’un nom de domaine ou d’une marque de fabrique dans les Messages Publicitaires et/ou les Cibles nécessite la présentation d’un document justifiant des droits de l’Annonceur sur ces éléments.

SUIVI

REGICOM fournira à l’Annonceur un rapport, au minimum mensuel, lui permettant de connaitre le nombre d'impressions de publicités de l'Annonceur, et le nombre de clics effectués sur ces publicités, et le montant des dépenses réalisées pour le mois correspondant. L’Annonceur reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres statistiques.

FAQ ET CONSIGNES DE REDACTION

L’Annonceur reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante des CGS et y sont incorporées par référence. Les FAQ et Consignes de Rédaction peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme AdWords disponible commercialement. L’Annonceur reconnaît qu’il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par Google à celles-ci.

RESTRICTIONS

L’Annonceur reconnaît et accepte que la commercialisation de l’Offre Google ne peut promouvoir d’activités contraires aux lois ou règlements ou contraires à la ligne éditoriale des Supports. En conséquence, REGICOM se réserve le droit de refuser la mise en place de cette offre aux Annonceurs exerçant l’une des catégories d’activités précitées, moyennant restitution du prix correspondant. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Pendant toute la durée du Bon de commande, l’Annonceur s’interdit d’activer une offre Google similaire à celle souscrite dans le cadre des présentes, directement auprès de Google ou par l’intermédiaire d’un tiers, afin de promouvoir le même site Internet que celui pour lequel l’Annonceur a souscrit le présent Bon de commande. Le site de l’Annonceur devra être accessible

24h sur 24, 7 jours sur 7. A défaut, l’Annonceur s’engage à informer immédiatement REGICOM, et REGICOM ne pourra être tenue responsable d’un déficit de clics pendant la période d’indisponibilité du site de l’Annonceur.

En cas de cessation du présent Bon de commande pour quelle que cause que ce soit, l’Annonceur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le contenu des annonces AdWords (titre et description) créées par REGICOM pour la diffusion des campagnes de l’Annonceur dans le cadre de l’Offre Google. REGICOM conserve l’ensemble des droits d’auteur sur ces dernières.

ENGAGEMENTS ET GARANTIE

L’Annonceur déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations qu’il fournit à REGICOM sont exactes et à jour ; (ii) que l’Annonceur dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par REGICOM, Google et leurs Partenaires, le cas échéant, des Insertions de l’Annonceur (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités de l’Annonceur, les services de l’Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l’Annonceur conduisant à l’utilisation des publicités de l’Annonceur dans le cadre du présent Bon de

commande (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Bon de commande. Néanmoins, aucune stipulation du présent Bon de commande ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie, la

divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

CONDITIONS TARIFAIRES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, les factures sont adressées par mail au client.

La facturation émise par REGICOM est sous forme de mensualités, avec une première facture, d’un montant qui dépend de l’Offre souscrite, émise à la conclusion du Contrat.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des factures de REGICOM se fait à 30 jours date de facture.

Ce délai de règlement pourrait être révisé après la signature du contrat après examen de la situation financière du client ou selon les spécificités du contrat.

Un acompte ou une caution pourra être réclamé à la signature du contrat soit par carte bancaire, chèque, virement.

Il ne sera fait application d’aucun escompte pour tout paiement anticipé.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours, REGICOM pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tous les contrats conclus avec son client.

La résiliation pour défaut de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une clause pénale de 20% des sommes restantes dues au contrat.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

REGIME

Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée de deux ans suivant sa cessation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilié Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article.

Tout éventuel mot de passe de l’Annonceur devra être considéré comme une Information Confidentielle de l’Annonceur et il appartient à l’Annonceur de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication ; et (ii) toute information fournie par REGICOM à l’Annonceur relative à l’Offre Google ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication à l’Annonceur. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique. 15.2 L’Annonceur reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles de l’Annonceur : (a) avec tout mandataire désigné par l’Annonceur ; ou (b) avec toute société holding de l’Annonceur ou avec toute filiale de la société holding de l’Annonceur ; ou (c) avec Google ou tout Affilié Google. L’Annonceur reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l'Annonceur sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l'encontre de REGICOM par des tiers.

15.3 L’Annonceur reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par l’Annonceur concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité de l’Annonceur, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte de l’Annonceur.

RESPONSABILITE

La responsabilité de REGICOM ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas

respecté les exigences de Google.

REGICOM ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique du CLIENT.

La responsabilité de REGICOM ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de REGICOM à ses obligations.

REGICOM ne sera pas responsable des dommages indirects tels que préjudice d’image, même si

REGICOM a été tenue informée de l’éventualité de ces dommages.

Chaque partie devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir au

titre du Contrat.

Dans tous les cas, le montant total des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant annuel du prix payé par le CLIENT à la date à laquelle le dommage aura été causé à celui-ci.

Les stipulations du présent article établissent une répartition des risques entre le CLIENT et REGICOM. Le prix convenu entre les parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité.

Dans l’hypothèse où la définition de CLIENT aurait pour effet d’inclure plusieurs personnes physiques et/ou morales, ce montant ne sera dû, de manière unique et global, qu’au seul CLIENT signataire matériel des CPS, à charge pour lui de le répartir entre ces différentes personnes physiques ou morales.

FORCE MAJEURE

CESSION

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant

foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/05/2021

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – Catalogue de Services

Les grilles corpo relatifs aux différentes grilles tarifaires sont disponibles sur simple demande.

PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les

engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

D’une part,

D’autre part,

améliorer les caractéristiques,

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT,

REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour, pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et,

notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

PREAMBULE

L’Offre Pack Temps Forts de REGICOM a pour but de permettre aux TPE et PME de pouvoir diffuser

un message publicitaire sur différents canaux à fortes audiences : Facebook, Instagram et Waze.

Il appartient au seul CLIENT de déterminer l’adéquation des Offres et Services à ses besoins, étant rappelé qu’il peut faire appel à tout consultant de son choix.

Le Contrat ne peut être conclu que par un CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, à titre strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

DEFINITIONS

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Numéros » désigne les numéros de téléphones mobiles des destinataires qui ont accepté par

Opt’in de recevoir des Messages.

« Numéros Clients » désigne les numéros de téléphones mobiles des destinataires, transmis par le

Client, qui ont accepté par Opt’in (option d'adhésion) de recevoir des Messages.

« Offre Pack Temps Forts » désigne l’offre commerciale souscrite par le Client permettant l’envoi de Messages aux Numéros ou aux Numéros Clients, la diffusion au sein des fils d’actualités des

ENTREE EN VIGUEUR

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, la facture lui soit adressée par

mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

en Annexe « Droit de Rétractation ».

DUREE

utilisateurs de Facebook d’un message lié aux temps forts du client et la parution de publicités       

ponctuelles sur Waze. A cette fin, REGICOM procède à la mise en forme des contenus publicitaires

transmis par le client selon le format souhaité et à la mise en ligne de la publicité.

« Client » désigne le professionnel qui a souscrit l’Offre Pack Temps Forts, il désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire identifié dans le bon de commande en qualité de Client.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Messages ou dans ses publicités.

« Message » désigne le message publicitaire du Client envoyé aux Numéros ou aux Numéros Clients.

« Publicité » désigne le message publicitaire du client qui sera posté sur Facebook ou sur Waze.

« Utilisateur Facebook » désigne tout internaute connecté à son compte Facebook et qui sera exposé à la Publicité du Client selon les conditions et la durée définie dans le bon de commande.

« Utilisateur Waze » désigne toutes personnes connectées sur Waze et qui sera exposé à la Publicité du Client selon les conditions et la durée définie dans le bon de commande.

OBJET

L’Offre Facebook Temps Fort inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de l’Annonceur

et (ii) l’achat des publicités et leur diffusion sur les Supports Facebook et Partenaires.

L’Offre Facebook Temps Forts consiste, selon l’offre souscrite et les options choisies, en la création et le paramétrage du nombre souscrit de campagnes Facebook ainsi que leur suivi et leur optimisation, la prestation d’achat d’espace publicitaire Facebook, l’assistance à la création d’un compte Facebook, d’une Page Facebook professionnelle, d’un événement Facebook si nécessaire, la configuration basique de ces pages selon les données envoyées et communiquées par le client, la création ou déclinaison du nombre souscrit de créations publicitaires (image simple, carrousel, diaporama, vidéo), l’analyse détaillée des performances de la ou les campagnes et l’envoi de bilans de campagnes.

REGICOM s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de messages Publicitaires. REGICOM exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ;

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

A compter de la signature du bon de commande, le client dispose d’1 (un) an pour effectuer

l’ensemble des publications prévues sur le bon de commande.

Passé ce délai, l’offre souscrite ne pourra être renouvelée ni utilisée pour effectuer de nouvelles publications et aucun remboursement ne sera effectué.

Les dates de publications sont convenues à l’avance avec le Client lors de la signature du Bon de

commande.

Le client a la possibilité de différer les dates sous réserves d’effectuer l’ensemble des publications

dans les douze (12) mois.

Le client qui ne peut plus ou ne souhaite plus effectuer l’ensemble des publications prévues à son contrat ne pourra obtenir de remboursement au prorata.

DESCRIPTION DE L’OFFRE

CONTENU MIS EN LIGNE

L’Offre Pack Temps Forts consiste en la diffusion d’un message publicitaire sur différents canaux à fortes audiences : Facebook, Instagram et Waze.

La création du message publicitaire est effectuée sous l’entière responsabilité du client qui autorise REGICOM à reproduire et à modifier l’intégralité des contenus du message (textes, informations, données, liens hypertexte, vidéos, musiques, sons, photographies, dessins, messages, autres outils

…).

Le client transmettra à REGICOM dans les conditions et délais sollicités par REGICOM, ses consignes (« Brief ») et les contenus nécessaires à la création du message publicitaire.

Dans le cas d’une création de compte et de Page Facebook, l’identifiant et le mot de passe

communiqués au client pour accéder à son compte sont strictement personnels. Le client ne devra en aucun cas les partager ou les communiquer à des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte, de son identifiant et de son mot de passe. Le Client garantit REGICOM contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers.

REGICOM rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour

s’assurer de l’identité des personnes se connectant au compte d’un client.

REGICOM ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses clients, et de l’oubli de l’identifiant et du mot de passe.

1) L’offre SMS

Option 1 : Envoi de Messages aux Numéros sur base louée

Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée par REGICOM permet l’envoi de Messages à des Numéros. Le Client pourra louer à REGICOM un volume de Numéros correspondant à la zone géographique souhaitée. Il pourra également décider d’ajouter ou non des critères de ciblage sociodémographiques. La prestation commercialisée ne permet pas au Client d’avoir accès et de conserver les Numéros.

REGICOM ne garantit aucunement les éventuels résultats commerciaux escomptés par le Client

suite à l’envoi de son Message aux Numéros.

Option 2 : Envoi de Messages aux Numéros sur base clients

Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée par REGICOM permet l’envoi de Messages à des Numéros Clients. Les Numéros Clients ne pourront pas bénéficier d’un ciblage géographique et sociodémographique.

REGICOM ne garantit aucunement les éventuels résultats commerciaux escomptés par le Client

suite à l’envoi de son Message aux Numéros Clients.

Les Numéros Clients transmis par le Client à REGICOM feront l’objet d’un traitement informatisé uniquement dans le cadre de l’envoi des Messages. REGICOM détruira l’intégralité des Numéros Clients transmis par le Client à l’issue de l’envoi des Messages.

Dans tous les cas, le volume de SMS indiqué dans le Bon de commande correspond à une estimation à la date de signature du Bon de commande. Le volume de Messages reçus pourrait être inférieur en raison notamment de Numéros erronés ou supprimés par leurs titulaires.

2) L’offre Facebook

Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée par REGICOM comprend, selon l’offre souscrite et les options choisies, la création et le paramétrage du nombre souscrit de campagnes Facebook ainsi que leur suivi et leur optimisation, la prestation d’achat d’espace publicitaire Facebook, l’assistance à la création d’un compte Facebook, d’une Page Facebook professionnelle, d’un événement Facebook si nécessaire, la configuration basique de ces pages selon les données envoyées et communiquées par le client, la création ou déclinaison du nombre souscrit de créations publicitaires (image simple, carrousel, diaporama, vidéo).

3) L’offre Waze

Sauf accord écrit contraire, la prestation commercialisée par REGICOM comprend, selon l’offre souscrite et les options choisies, la création et le paramétrage de campagnes Waze ainsi que leur suivi et leur optimisation, la prestation d’achat d’espace publicitaire Waze, la création ou déclinaison de créations publicitaires.

MODALITES DE MISE EN LIGNE

Concernant l’offre SMS : le Client devra transmettre à REGICOM les Contenus au moins huit (8) jours

ouvrés avant la date d’envoi prévue des Contenus aux Numéros et/ou aux Numéros Clients.

Si le Client confie la création du Message à REGICOM, ce dernier sera réalisé au format HTML.

Si le Client transmet son propre Message à REGICOM, il devra transmettre un Message directement intégré au format HTML, et respectant les spécifications à disposition auprès de REGICOM. REGICOM factura les frais de mise en conformité des Contenus si les Contenus transmis par le Client ne sont pas conformes aux spécifications HTML fournies.

Tout retard dans la transmission des Contenus par le Client décalera l’envoi du Message sans que

REGICOM puisse en être tenu pour responsable.

Concernant l’offre Facebook et Waze : le client transmettra à REGICOM, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date contractuelle de mise en ligne de la campagne publicitaire et l’envoi des messages, le brief et l’intégralité des contenus.

Si le client confie la création de la publicité Facebook à REGICOM, cette dernière sera réalisée au format JPEG ou PNG. Si le Client transmet sa propre publicité à REGICOM, il devra transmettre la publicité au format JPEG ou PNG et celle-ci devra respecter les règles de Facebook. REGICOM facturera les frais de mise en conformité des contenus si les contenus transmis par le client ne permettent pas leur intégration.

Dans tous les cas, la mise en ligne des publicités sur Facebook ou sur Waze et l’envoi du Message aux Numéros et/ou aux Numéros Client ne pourra se faire qu’à partir de J+6 ouvrés à partir du jour de la validation du BAT de la part du Client.

En cas de retard de transmission du Brief et des Contenus :

- La date contractuelle de mise en ligne de la campagne ne sera pas opposable à REGICOM qui pourra retarder la mise en ligne et ;

- REGICOM ne sera redevable d’aucune pénalité au titre de l’absence de mise en ligne de la campagne ou du retard affectant la mise en ligne de la campagne.

La création du message publicitaire est soumise à la formalité du bon à tirer (« BAT »).

La validation par écrit par le client du BAT communiqué par REGICOM vaut acceptation définitive du message réalisé par REGICOM et dégage la responsabilité de REGICOM. En cas de non-conformité au brief du BAT, le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les modifications à effectuer (maximum 2 allers-retours).

En cas de demandes nouvelles du client, non incluses dans le Brief, nécessitant des modifications sur le BAT (« Corrections d’auteur »), le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les corrections d’auteur à effectuer et les coûts engendrés par la réalisation d’un nouveau BAT seront facturés en sus et à part au client.

Tout BAT non retourné/validé par le client dans un délai de 48h après sa soumission vaut acceptation du client et dégage la responsabilité de REGICOM.

INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

CONDITIONS TARIFAIRES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, la facture est adressée par mail au client.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Le client recevra la facturation de l’ensemble des campagnes en une seule fois le mois de signature du

Bon de commande.

Le client a la possibilité de régler la prestation en une seule fois ou sous forme d’échéancier convenu à l’avance par écrit sur le bon de commande au moment de la signature.

Les dates convenues doivent être strictement respectées.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement REGICOM sera en droit d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une Clause Pénale de 20%.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du

client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie

entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie,

la divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

REGIME

Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée d’un an suivant sa cessation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son Compte. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article toute information fournie par REGICOM au Client relatif à l’Offre Pôle Position ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; Obtenue licitement d'un tiers ; ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles du Client :

- avec tout mandataire désigné par le Client ; ou

- avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client.

Le Client reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le Compte sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l’encontre de REGICOM par des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte du Client.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ces Contenus. Néanmoins, le CLIENT s’engage expressément, dans le cadre du Service de publication de son annonce mise en ligne par REGICOM, à utiliser ce service à des fins licites, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, non contrefaisantes et non diffamantes.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de Contenu, ni de message, qui :

- Présente un caractère pédophile ;

- Présente un caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou qui incite des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

- Provoque à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles,

- Provoque à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,

- Provoque à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,

- Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à

la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

- Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

- Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;

- Permette la traite d’êtres humains, le proxénétisme,

- Provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions

politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une

personne ;

- Porte atteinte à l’ordre public.

De même, l’annonce ne pourra donner accès à d’autres sites comportant de tels éléments.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations et autres qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Enfin, le Client s’engage à respecter les règles de la « netiquette ».

RESPONSABILITE DES CONTENUS MIS EN LIGNE POUR LE CLIENT PAR REGICOM

REGICOM pourra refuser de mettre en ligne tout Contenu qui contreviendrait aux principes énoncés

à l’article « RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS »,

sans préjudice de l’exercice de ses droits.

Sans préjudice des stipulations du Contrat, le CLIENT déclare à REGICOM qu’il dispose directement ou indirectement de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion nationales et internationales des Contenus susceptibles d’être utilisés ou diffusés par l’intermédiaire de son annonce qu’il communique à REGICOM pour mise en ligne.

Et, le CLIENT garantit REGICOM des conséquences de tout recours d’éditeurs tiers et/ou d’ayants- droits quant à l’hébergement et à la diffusion de tout Contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

De manière générale, le CLIENT garantit REGICOM de tout recours de tiers portant sur les Contenus.

PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

REGICOM procède à un traitement de données des membres du personnel du CLIENT aux fins

d’exécution du Contrat.

Ce type de traitement de données à caractère personnel sont effectués, selon les stipulations du présent article et conformément aux règlementations suivantes :

-Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »),

-La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

Les données à caractère personnel relatives aux interlocuteurs de REGICOM chez le CLIENT, collectées et/ou traitées par REGICOM, le sont par cette dernière en qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée.

Ces données sont obligatoires et utilisées pour permettre la bonne exécution du Contrat, notamment la fourniture des Services par REGICOM, laquelle constitue la base légale du traitement. Elles sont conservées pour toute la durée du Contrat, augmentée de la durée de prescription en matière commerciale.

La collecte et/ou le traitement de ces données pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, du traitement, de leur droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ainsi que de leur droit d’opposition dans les conditions prévues par la règlementation. Les personnes concernées peuvent également saisir une autorité de contrôle (la CNIL en France).

Ces droits pourront être exercés par courrier adressé à : REGICOM WEBFORMANCE

00-00 XXX XXXXXXX

92300 LEVALLOIS-PERRET

Le CLIENT s’engage à en informer les personnes concernées pour le compte de REGICOM.

1) Obligations du CLIENT, responsable de traitement

En sa qualité de responsable de traitement, le CLIENT s’engage à :

- Informer les personnes concernées dans les conditions et selon les modalités prévues au RGPD,

- Collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes concernées de manière licite et, si besoin, recueillir leur consentement aux traitements réalisés,

- Réaliser les éventuelles analyses d’impact relative à la protection des données,

- Ne pas mettre en œuvre un traitement sans avoir, le cas échéant, consulter de manière préalable les personnes concernées ou leurs représentants ainsi que l’autorité de contrôle,

- Laisser REGICOM accéder aux données aux fins de l’exécution du Contrat,

- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par REGICOM,

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de REGICOM,

- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de REGICOM.

2) Obligations de REGICOM, sous-traitant

Conformément à l’article 28 §3 du RGPD, REGICOM :

a) Ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel REGICOM est soumise ; dans ce cas, REGICOM informe le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

b) Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

c) Prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD « Sécurité du traitement » ;

d) Respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ;

e) Tient compte de la nature du traitement, aide le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III ;

f) Aide le CLIENT à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de REGICOM ;

g) Selon le choix du CLIENT, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au CLIENT au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ;

h) Met à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le CLIENT ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits ;

i) Informe immédiatement le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

En aucun cas, REGICOM n’est autorisée au titre du Contrat à déterminer les finalités et les moyens des traitements des données du CLIENT.

3) COOPERATION

Chaque partie s’engage à coopérer avec l’autre et, sans que cette liste soit exhaustive, notamment :

- En cas d’exercice de ses droits par une personne concernée ; REGICOM s’engageant, dans la mesure du possible, à aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage),

- Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier au CLIENT ;

- En cas de demande, notification et/ou contrôle de l’autorité de contrôle,

- A s’informer de telles situations dans les meilleurs délais,

- A ce que leurs éventuels délégués à la protection des données coopèrent pour tout sujet lié au respect du RGPD ;

4) Caracteristiques des traitements

Conformément à l’article 28 §3 al. 1 du RGPD, il est précisé qu’à la date de conclusion du présent contrat, les caractéristiques des traitements effectués au moyen du Site Web sont les suivantes :

- Objet des traitements : REGICOM est autorisée à traiter, pour le compte du CLIENT, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services objet du présent contrat exclusivement.

- Durée des traitements : la durée du Contrat, exclusivement.

- Nature et finalités des traitements : REGICOM utilise vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires (art. 6 du RGPD) : Cela signifie que REGICOM traite vos données à caractère personnel (sous forme électronique ou non) pour des finalités légitimes dans le cadre de la relation contractuelle, du business et de la sécurité/sûreté. Ces finalités sont notamment, mais pas seulement, les suivantes : Communication d’informations, offres et prospect ; Communications dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

- Types de données personnelles traitées : Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ; Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …); Données financières (numéro de compte bancaire, détails de facturation, …); Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ; Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …).

RESTRICTION, LIMITATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le CLIENT est informé que REGICOM pourrait être amenée à informer les autorités publiques compétentes des informations ou des activités illicites dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses activités, conformément à la loi.

Par ailleurs, REGICOM se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives aux Contenus.

Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre du Contrat ne sont

jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du CLIENT.

CESSION

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

En cas de manquement à une disposition légale, constaté par une autorité judiciaire au sens de la       

loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ou en cas d'injonction délivrée

par l'autorité judiciaire de supprimer un Contenu litigieux, REGICOM pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce Contenu ou en empêcher l'accès.

REGICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le CLIENT si, agissant conformément à la loi précitée, elle procédait au retrait ou rendait l'accès impossible à des Contenus illicites.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à REGICOM estimant qu’un Contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci pourra informer sans délai le CLIENT. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le CLIENT, ce dernier garantira REGICOM, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être exposée à raison de cette réclamation.

De même, si REGICOM est informée que le CLIENT utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, elle se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services d’hébergement du Site et/ou du Contenu, sans préavis ni indemnité.

En toute hypothèse, la suspension ou l’interruption des Services pour les motifs mentionnés ci- dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement au CLIENT, celui-ci restant responsable des Contenus présents sur le Site Web et redevable envers REGICOM de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la durée des Services.

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements, atteintes ou mises en cause.

Le CLIENT est, en tout état de cause, informé de la mesure par courrier électronique.

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier

postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/10/2021.

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – Catalogue de Services

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PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour, pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et, notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

ENTREE EN VIGUEUR

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

ET :

D’une part,

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, la facture lui soit adressée par mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

D’autre part,

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la

PREAMBULE

REGICOM se sert d’un outil breveté pour permettre aux TPE et PME de pouvoir publier des annonces sur des sites premiums.

Cet outil permet un ciblage fiable d’une zone géographique selon trois critères : le rayon, les codes postaux et les codes IRIS.

Il appartient au seul CLIENT de déterminer l’adéquation des Offres et Services à ses besoins, étant rappelé qu’il peut faire appel à tout consultant de son choix.

Le Contrat ne peut être conclu que par un CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, à titre strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

DEFINITIONS

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Client » désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire identifié dans le bon de commande en qualité de Client. L’annonceur est un acheteur d’espace publicitaire.

« Utilisateur » désigne tout internaute connecté à son compte Facebook et qui sera exposé à la Publicité du Client.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Publicités.

« Site Prémium » Sites d’éditeurs nationaux avec du contenu actualisé et diversifié, et une audience

massive et fidèle.

OBJET

L’Offre Pole Position inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de l’Annonceur et (ii) l’achat des publicités et leur diffusion sur les Supports Partenaires Prémiums.

REGICOM s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de bannières Publicitaires et de réservation des Cibles associées à la diffusion des Messages Publicitaires. REGICOM exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ;

Cette offre combine une géolocalisation hyper ciblée grâce à un outils breveté et intentions affinités socio-démographiques respectant les normes RGPD et CNIL.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer les caractéristiques,

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT,

consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

en Annexe « Droit de Rétractation ».

DUREE

A compter de la signature du bon de commande, le client dispose d’1 (un) an pour effectuer

l’ensemble des publications prévues sur le bon de commande.

Passé ce délai, l’offre souscrite ne pourra être renouvelée ni utilisée pour effectuer de nouvelles publications et aucun remboursement ne sera effectué.

Les dates de publications sont convenues à l’avance avec le Client lors de la signature du Bon de

commande.

Le client a la possibilité de différer les dates sous réserves d’effectuer l’ensemble des publications

dans les douze (12) mois.

Le client qui ne peut plus ou ne souhaite plus effectuer l’ensemble des publications prévues à son contrat ne pourra obtenir de remboursement au prorata.

DESCRIPTION DE L’OFFRE

CONTENU MIS EN LIGNE

L’Offre Pole Position consiste en la création de bannières publicitaires dont la diffusion se fait sur

des sites premiums.

La création du message publicitaire est effectuée sous l’entière responsabilité du client qui autorise REGICOM à reproduire et à modifier l’intégralité des contenus du message (textes, informations, données, liens hypertexte, vidéos, musiques, sons, photographies, dessins, messages, autres outils

…).

Le client transmettra à REGICOM dans les conditions et délais sollicités par REGICOM, ses consignes (« Brief ») et les contenus nécessaires à la création du message publicitaire.

Si le client confie la création de la publicité à REGICOM, ce dernier sera réalisé au format JPEG ou PNG. Si le Client transmet sa propre publicité à REGICOM, il devra transmettre la publicité au format JPEG ou PNG. REGICOM facturera les frais de mise en conformité des contenus si les contenus transmis par le client ne permettent pas leur intégration.

MODALITES DE MISE EN LIGNE

Le client transmettra à REGICOM, au plus tard 8 (huit) jours ouvrés avant la date contractuelle de

mise en ligne de la campagne publicitaire, le brief et l’intégralité des contenus.

En cas de retard de transmission du Brief et des Contenus :

-la date contractuelle de mise en ligne de la campagne ne sera pas opposable à REGICOM qui pourra retarder la mise en ligne et ;

-REGICOM ne sera redevable d’aucune pénalité au titre de l’absence de mise en ligne de la

campagne ou du retard affectant la mise en ligne de la campagne.

La création du message publicitaire est soumise à la formalité du bon à tirer (« BAT »).

La validation par écrit par le client du BAT communiqué par REGICOM vaut acceptation définitive du message réalisé par REGICOM et dégage la responsabilité de REGICOM.

En cas de non-conformité au brief du BAT, le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les modifications à effectuer (maximum deux allers-retours).

En cas de demandes nouvelles du client, non incluses dans le Brief, nécessitant des modifications sur le BAT (« Corrections d’auteur »), le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les corrections d’auteur à effectuer et les coûts engendrés par la réalisation d’un nouveau BAT seront facturés en sus et à part au client.

Tout BAT non retourné/validé par le client dans un délai de 48h après sa soumission vaut acceptation du client et dégage la responsabilité de REGICOM.

REGICOM fournira au Client un rapport, 7 (sept) jours ouvrés après la fin de la campagne, lui permettant de connaitre l’analyse détaillée des performances des campagnes.

Le Client reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres

statistiques.

INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales,

affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM

Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

CONDITIONS TARIFAIRES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, la facture est adressée par mail au client.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Le client recevra la facturation de l’ensemble des campagnes en une seule fois le mois de signature du

Bon de commande.

Le client a la possibilité de régler la prestation en une seule fois ou sous forme d’échéancier convenu à l’avance par écrit sur le bon de commande au moment de la signature.

Les dates convenues doivent être strictement respectées.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement REGICOM sera en droit d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une Clause Pénale de 20%.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

                 FORCE MAJEURE              

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie

entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie,

la divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

REGIME

Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée d’un an suivant sa cessation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son Compte. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article toute information fournie par REGICOM au Client relatif à l’Offre Pôle Position ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée

comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; Obtenue licitement d'un tiers ; ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles du Client :

- avec tout mandataire désigné par le Client ; ou

- avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client.

Le Client reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le Compte sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l’encontre de REGICOM par des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte du Client.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ces Contenus. Néanmoins, le CLIENT s’engage expressément, dans le cadre du Service de publication de son annonce mise en ligne par REGICOM, à utiliser ce service à des fins licites, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, non contrefaisantes et non diffamantes.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de Contenu, ni de message, qui :

- Présente un caractère pédophile ;

- Présente un caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou qui incite des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

- Provoque à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles,

- Provoque à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,

- Provoque à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,

- Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à

la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

- Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

- Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;

- Permette la traite d’êtres humains, le proxénétisme,

- Provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une

personne ;

- Porte atteinte à l’ordre public.

De même, l’annonce ne pourra donner accès à d’autres sites comportant de tels éléments.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations et autres qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Enfin, le Client s’engage à respecter les règles de la « netiquette ».

RESPONSABILITE DES CONTENUS MIS EN LIGNE POUR LE CLIENT PAR REGICOM

REGICOM pourra refuser de mettre en ligne tout Contenu qui contreviendrait aux principes énoncés

à l’article « RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS »,

sans préjudice de l’exercice de ses droits.

Sans préjudice des stipulations du Contrat, le CLIENT déclare à REGICOM qu’il dispose directement ou indirectement de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion nationales et internationales des Contenus susceptibles d’être utilisés ou diffusés par l’intermédiaire de son annonce qu’il communique à REGICOM pour mise en ligne.

Et, le CLIENT garantit REGICOM des conséquences de tout recours d’éditeurs tiers et/ou d’ayants- droits quant à l’hébergement et à la diffusion de tout Contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

De manière générale, le CLIENT garantit REGICOM de tout recours de tiers portant sur les Contenus.

RESTRICTION, LIMITATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le CLIENT est informé que REGICOM pourrait être amenée à informer les autorités publiques compétentes des informations ou des activités illicites dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses activités, conformément à la loi.

Par ailleurs, REGICOM se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives aux Contenus.

En cas de manquement à une disposition légale, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un Contenu litigieux, REGICOM pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce Contenu ou en empêcher l'accès.

REGICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le CLIENT si, agissant conformément à la loi précitée, elle procédait au retrait ou rendait l'accès impossible à des Contenus illicites.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à REGICOM estimant qu’un Contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci pourra informer sans délai le CLIENT. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le CLIENT, ce dernier garantira REGICOM, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être exposée à raison de cette réclamation.

De même, si REGICOM est informée que le CLIENT utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, elle se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services d’hébergement du Site et/ou du Contenu, sans préavis ni indemnité.

En toute hypothèse, la suspension ou l’interruption des Services pour les motifs mentionnés ci- dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement au CLIENT, celui-ci restant responsable des Contenus présents sur le Site Web et redevable envers REGICOM de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la durée des Services.

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements, atteintes ou mises en cause.

Le CLIENT est, en tout état de cause, informé de la mesure par courrier électronique.

Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre du Contrat ne sont

jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du CLIENT.

CESSION

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant

foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/10/2021.

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – Catalogue de Services

PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

D’une part,

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer les caractéristiques,

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT, REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour,

pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre

cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et,

notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

ENTREE EN VIGUEUR

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

D’autre part,

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

PREAMBULE

L’offre PowerAds est une solution de communication digitale qui a pour but de permettre aux TPE et PME de pouvoir booster un message publicitaire simultanément sur les 5 (cinq) ou 7 (sept) médias les plus impactant en search, social et display (Google, Facebook, Waze, Instagram, Display, Gmail et YouTube). Ce message est lié au Temps Fort du Client.

Il appartient au seul CLIENT de déterminer l’adéquation des Offres et Services à ses besoins, étant rappelé qu’il peut faire appel à tout consultant de son choix.

Le Contrat ne peut être conclu que par un CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, à titre strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

DEFINITIONS

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, la facture lui soit adressée par

mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

en Annexe « Droit de Rétractation ».

DUREE

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui       

suit :

« Client » désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire identifié dans le bon de commande en qualité de Client. L’annonceur est un acheteur d’espace publicitaire.

« Landing Page » est une page sur laquelle arrive un internaute après avoir cliqué sur une publicité en ligne.

« Utilisateur » désigne tout internaute connecté à son ou ses comptes Google, Facebook, Instagram, Display, Gmail et YouTube et qui sera exposé à la Publicité du Client selon les conditions et la durée définie dans les présents CGS.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Publicités.

A compter de la signature du bon de commande, le client dispose d’1 (un) an pour effectuer

l’ensemble des publications prévues sur le bon de commande.

Passé ce délai, l’offre souscrite ne pourra être renouvelée ni utilisée pour effectuer de nouvelles publications et aucun remboursement ne sera effectué.

Les dates de publications sont convenues à l’avance avec le Client lors de la signature du Bon de

commande.

Le client a la possibilité de différer les dates sous réserves d’effectuer l’ensemble des publications

dans les douze (12) mois.

DESCRIPTION DE L’OFFRE

Le client qui ne peut plus ou ne souhaite plus effectuer l’ensemble des publications prévues à son contrat ne pourra obtenir de remboursement au prorata.

OBJET

L’Offre PowerAds inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de l’Annonceur et (ii) l’achat

des publicités et leur diffusion sur les Supports Partenaires :

- Google

- Facebook

- Waze

- Instagram

- Display

- Gmail

- Youtube

L’Offre PowerAds consiste, selon l’offre souscrite et les options choisies, en la création et le paramétrage du nombre souscrit de campagnes PowerAds ainsi que leur suivi et leur optimisation, la prestation d’achat d’espace publicitaire, l’assistance à la création d’une Landing Page, la configuration basique de cette page selon les données envoyées et communiquées par le client, l’analyse détaillée des performances de la ou les campagnes et l’envoi de bilans de campagnes.

REGICOM s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de messages Publicitaires. REGICOM exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ;

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les

engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

CONTENU MIS EN LIGNE

L’Offre PowerAds consiste en la diffusion d’un message publicitaire simultanément sur les 5 (cinq) ou 7 (sept) médias les plus impactant (Google, Facebook, Waze, Instagram, Display, Gmail et YouTube). Ce message est lié au temps fort du Client.

Les 7 (sept) médias convergent vers l’offre commerciale du client présentée sur son propre site internet ou sur une Landing Page dédiée.

Si le site internet du Client ne rempli par certaines conditions pour que le message publicitaire soit correctement redirigé, REGICOM redirigera alors le message publicitaire vers une Landing Page.

La création du message publicitaire est effectuée sous l’entière responsabilité du client qui autorise REGICOM à reproduire et à modifier l’intégralité des contenus du message (textes, informations, données, liens hypertexte, vidéos, musiques, sons, photographies, dessins, messages, autres outils

…).

Le client transmettra à REGICOM dans les conditions et délais sollicités par REGICOM, ses consignes (« Brief ») et les contenus nécessaires à la création du message publicitaire.

Si le client confie la création de la publicité et la création de la Landing Page à REGICOM, ce dernier sera réalisé au format JPEG ou PNG. Si le Client transmet sa propre publicité et sa propre Landing Page à REGICOM, il devra transmettre la publicité au format JPEG ou PNG. REGICOM facturera les frais de mise en conformité des contenus si les contenus transmis par le client ne permettent pas leur intégration.

REGICOM rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant au compte d’un client.

REGICOM ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses clients, et de l’oubli de l’identifiant et du mot de passe.

MODALITES DE MISE EN LIGNE

Le client transmettra à REGICOM, au plus tard 10 (dix) jours ouvrés avant la date contractuelle de

mise en ligne de la campagne publicitaire, le brief et l’intégralité des contenus.

En cas de retard de transmission du Brief et des Contenus :

-la date contractuelle de mise en ligne de la campagne ne sera pas opposable à REGICOM qui pourra retarder la mise en ligne et ;

-REGICOM ne sera redevable d’aucune pénalité au titre de l’absence de mise en ligne de la

campagne ou du retard affectant la mise en ligne de la campagne.

La création du message publicitaire et la création de la Landing Page est soumise à la formalité du bon à tirer (« BAT »).

La validation par écrit par le client du BAT communiqué par REGICOM vaut acceptation définitive du message réalisé par REGICOM et dégage la responsabilité de REGICOM.

En cas de non-conformité au brief du BAT, le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les modifications à effectuer (maximum deux allers-retours).

En cas de demandes nouvelles du client, non incluses dans le Brief, nécessitant des modifications sur le BAT (« Corrections d’auteur »), le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les corrections d’auteur à effectuer et les coûts engendrés par la réalisation d’un nouveau BAT seront facturés en sus et à part au client.

Tout BAT non retourné/validé par le client dans un délai de 48h après sa soumission vaut acceptation du client et dégage la responsabilité de REGICOM.

REGICOM fournira au Client un rapport, 7 (sept) jours ouvrés après la fin de la campagne, lui permettant de connaitre l’analyse détaillée des performances des campagnes.

Le Client reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres

statistiques.

INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense.

L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

CONDITIONS TARIFAIRES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, la facture est adressée par mail au client.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Le client recevra la facturation de l’ensemble des campagnes en une seule fois le mois de signature du

Bon de commande.

Le client a la possibilité de régler la prestation en une seule fois ou sous forme d’échéancier convenu à l’avance par écrit sur le bon de commande au moment de la signature.

Les dates convenues doivent être strictement respectées.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement REGICOM sera en droit d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une Clause Pénale de 20%.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie

entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie,

la divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

REGIME

Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée d’un an suivant sa cessation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son Compte. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article toute information fournie par REGICOM au Client relatif à l’Offre Pôle Position ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; Obtenue licitement d'un tiers ; ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles du Client :

- avec tout mandataire désigné par le Client ; ou

- avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client.

Le Client reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le Compte sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l’encontre de REGICOM par des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte du Client.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ces Contenus. Néanmoins, le CLIENT s’engage expressément, dans le cadre du Service de publication de son annonce mise en ligne par REGICOM, à utiliser ce service à des fins licites, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, non contrefaisantes et non diffamantes.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de Contenu, ni de message, qui :

- Présente un caractère pédophile ;

- Présente un caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou qui incite des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

- Provoque à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles,

- Provoque à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,

- Provoque à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,

- Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à

la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

- Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

- Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;

- Permette la traite d’êtres humains, le proxénétisme,

- Provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une

personne ;

- Porte atteinte à l’ordre public.

De même, l’annonce ne pourra donner accès à d’autres sites comportant de tels éléments.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations et autres qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Enfin, le Client s’engage à respecter les règles de la « netiquette ».

RESPONSABILITE DES CONTENUS MIS EN LIGNE POUR LE CLIENT PAR REGICOM

REGICOM pourra refuser de mettre en ligne tout Contenu qui contreviendrait aux principes énoncés

à l’article « RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS »,

sans préjudice de l’exercice de ses droits.

Sans préjudice des stipulations du Contrat, le CLIENT déclare à REGICOM qu’il dispose directement ou indirectement de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion nationales et internationales des Contenus susceptibles d’être utilisés ou diffusés par l’intermédiaire de son annonce qu’il communique à REGICOM pour mise en ligne.

Et, le CLIENT garantit REGICOM des conséquences de tout recours d’éditeurs tiers et/ou d’ayants- droits quant à l’hébergement et à la diffusion de tout Contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

De manière générale, le CLIENT garantit REGICOM de tout recours de tiers portant sur les Contenus.

RESTRICTION, LIMITATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le CLIENT est informé que REGICOM pourrait être amenée à informer les autorités publiques compétentes des informations ou des activités illicites dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses activités, conformément à la loi.

Par ailleurs, REGICOM se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives aux Contenus.

En cas de manquement à une disposition légale, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un Contenu litigieux, REGICOM pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce Contenu ou en empêcher l'accès.

REGICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le CLIENT si, agissant conformément à la loi précitée, elle procédait au retrait ou rendait l'accès impossible à des Contenus illicites.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à REGICOM estimant qu’un Contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci pourra informer sans délai le CLIENT. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le CLIENT, ce dernier garantira REGICOM, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être exposée à raison de cette réclamation.

De même, si REGICOM est informée que le CLIENT utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, elle se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services d’hébergement du Site et/ou du Contenu, sans préavis ni indemnité.

En toute hypothèse, la suspension ou l’interruption des Services pour les motifs mentionnés ci- dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement au CLIENT, celui-ci restant responsable des Contenus présents sur le Site Web et redevable envers REGICOM de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la durée des Services.

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements, atteintes ou mises en cause.

Le CLIENT est, en tout état de cause, informé de la mesure par courrier électronique.

Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre du Contrat ne sont jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du CLIENT.

CESSION

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/10/2021.

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – Catalogue de Services

PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

D’une part,

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

D’autre part,

PREAMBULE

L’offre SMS/EMAIL/RETARGETING proposée par REGICOM a pour but de permettre aux TPE et PME de pouvoir diffuser un message publicitaire sur une base d’Adresses fourni par REGICOM ou sur la base d’Adresse Client.

Il appartient au seul CLIENT de déterminer l’adéquation des Offres et Services à ses besoins, étant rappelé qu’il peut faire appel à tout consultant de son choix.

Le Contrat ne peut être conclu que par un CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, à titre strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

DEFINITIONS

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Client » désigne le professionnel qui a souscrit l’Offre.

« Offre » désigne l’offre commerciale souscrite par le Client permettant l’envoi de Messages aux

Adresses ou aux Adresses Clients.

« Adresses » désigne les adresses mails et/ou les numéros de téléphones mobiles des destinataires

qui ont accepté par Opt’in (option d'adhésion) de recevoir des Messages.

« Adresses Clients » désigne les adresses mails et/ou les numéros de téléphones mobiles des destinataires, transmis par le Client, qui ont accepté par Opt’in (option d'adhésion) de recevoir des Messages.

« Message » désigne le message publicitaire du Client envoyé aux Adresses ou aux Adresses Clients.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Messages.

OBJET

L’Offre SMS/EMAIL/RETARGETING inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de

l’Annonceur et (ii) l’envoi de Messages personnalisé et répétés aux Adresses.

L’Offre SMS/EMAIL/RETARGETING consiste, selon l’offre souscrite et les options choisies, en la

création et le paramétrage du nombre de campagne ainsi que leur suivi et leur optimisation.

REGICOM s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de Message Publicitaires. REGICOM exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ;

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les

engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer les caractéristiques,

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT,

REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour, pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et,

notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

ENTREE EN VIGUEUR

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, la facture lui soit adressée par

mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

en Annexe « Droit de Rétractation ».

DUREE

A compter de la signature du bon de commande, le client dispose d’1 (un) an pour effectuer

l’ensemble des publications prévues sur le bon de commande.

Passé ce délai, l’offre souscrite ne pourra être renouvelée ni utilisée pour effectuer de nouvelles publications et aucun remboursement ne sera effectué.

Les dates de campagne sont convenues à l’avance avec le Client lors de la signature du Bon de

commande.

Le client a la possibilité de différer les dates sous réserves d’effectuer l’ensemble des campagnes dans les douze (12) mois.

Le client qui ne peut plus ou ne souhaite plus effectuer l’ensemble des campagnes prévues à son contrat ne pourra obtenir de remboursement au prorata.

DESCRIPTION DE L’OFFRE

CONTENU MIS EN LIGNE

L’Offre SMS/EMAIL/RETARGETING consiste en la diffusion d’un message personnalisé et répétés aux Adresses, en la création et le paramétrage du nombre de campagne ainsi que leur suivi et leur optimisation.

Le Client pourra louer à REGICOM un volume d’Adresses correspondant à la zone géographique souhaitée. Il pourra également décider d’ajouter ou non des critères de ciblage socio- démographiques.

La prestation commercialisée ne permet pas au Client d’avoir accès et de conserver les Adresses.

L’Offre commercialisée par REGICOM permet également l’envoi de Messages à des Adresses

Clients.

Dans ce cas les Adresses Clients ne pourront pas bénéficier d’un ciblage géographique et socio- démographique.

Le Client devra s’assurer que l’intégralité des Adresses Clients transmis à REGICOM a fait l’objet des formalités préalables auprès de la CNIL nécessaires à leurs utilisations dans le cadre de l’envoi des Messages.

Le Client devra s’assurer que les Adresses Clients ont toutes été collectées en Opt-in, c'est-à-dire que les destinataires ont donné explicitement leur accord au moment de la collecte de leur adresse électronique pour être démarchés dans le cadre de campagne de marketing direct, et que ce consentement permet au Client de les solliciter dans le cadre de l’envoi de Messages.

Le Client s’engage à conserver une copie des Adresses Clients transmises à REGICOM.

REGICOM ne garantit aucunement les éventuels résultats commerciaux escomptés par le Client suite à l’envoi de son Message aux Adresses sur la base louée par REGICOM ou suite à l’envoi de son Message aux Adresses Clients.

Le volume d’Adresses ou Adresses Clients indiqué dans le Bon de commande correspond à une estimation à la date de signature du Bon de commande. Le volume de Messages reçus pourrait être inférieur en raison notamment d’Adresses erronées ou supprimées par leurs titulaires.

La création du Message publicitaire est effectuée sous l’entière responsabilité du client qui autorise REGICOM à reproduire et à modifier l’intégralité des contenus du message (textes, informations, données, liens hypertexte, vidéos, musiques, sons, photographies, dessins, messages, autres outils

…).

Le client transmettra à REGICOM dans les conditions et délais sollicités par REGICOM, ses consignes (« Brief ») et les contenus nécessaires à la création du message publicitaire.

Si le client confie la création de la publicité à REGICOM, ce dernier sera réalisé au format HTML.

Si le Client transmet sa propre publicité à REGICOM, il devra transmettre la publicité au format HTML. REGICOM facturera les frais de mise en conformité des contenus si les contenus transmis par le client ne permettent pas leur intégration.

MODALITES DE MISE EN LIGNE

Le Client devra transmettre à REGICOM les Contenus au moins huit (8) jours ouvrés avant la date

d’envoi prévue des Contenus aux Adresses et/ou aux Adresses Clients.

Dans tous les cas, l’envoi du Message aux Adresses et/ou aux Adresses Client ne pourra se faire

qu’à partir de J+5 ouvrés à partir du jour de la validation du BAT de la part du Client.

Si le Client confie la création du Message à REGICOM, ce dernier sera réalisé au format HTML.

Si le Client transmet son propre Message à REGICOM, il devra transmettre un Message directement intégré au format HTML, et respectant les spécifications à disposition auprès de REGICOM.

REGICOM factura les frais de mise en conformité des Contenus si les Contenus transmis par le Client ne sont pas conformes aux spécifications HTML fournies.

Tout retard dans la transmission des Contenus par le Client décalera l’envoi du Message sans que

REGICOM puisse en être tenu pour responsable.

Une fois le Message crée, REGICOM effectue l’envoi immédiat d’un SMS ou MAIL test sur la messagerie du Client. Des ajustements pourront être fait à l’issue de l’envoi de ce test.

Après la validation du client et lancement de la campagne, une relance est effectuée à J+7.

S’il s’agit de retargetting la diffusion est repartie sur le mois complet.

REGICOM fournira au Client un rapport, 7 (sept) jours ouvrés après la fin de la campagne, lui

permettant de connaitre l’analyse détaillée des performances des campagnes.

Le Client reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres statistiques.

INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

CONDITIONS TARIFAIRES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, la facture est adressée par mail au client.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Le client recevra la facturation de l’ensemble des campagnes en une seule fois le mois de signature du

Bon de commande.

Le client a la possibilité de régler la prestation en une seule fois ou sous forme d’échéancier. Cet échéancier est établi au rythme des parutions prévues au contrat.

Après analyse financière, un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 30 jours pourra être accordé au Client.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement REGICOM sera en droit d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une Clause Pénale de 20%.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie

entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie,

la divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir

fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

REGIME

Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée d’un an suivant sa cessation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son Compte. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article toute information fournie par REGICOM au Client relatif à l’Offre Pôle Position ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; Obtenue licitement d'un tiers ; ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles du Client :

- avec tout mandataire désigné par le Client ; ou

- avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client.

Le Client reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le Compte sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l’encontre de REGICOM par des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte du Client.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ces Contenus. Néanmoins, le CLIENT s’engage expressément, dans le cadre du Service de publication de son annonce mise en ligne par REGICOM, à utiliser ce service à des fins licites, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, non contrefaisantes et non diffamantes.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de Contenu, ni de message, qui :

- Présente un caractère pédophile ;

- Présente un caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou qui incite des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

- Provoque à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles,

- Provoque à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,

- Provoque à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,

- Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à

la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

- Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

- Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;

- Permette la traite d’êtres humains, le proxénétisme,

- Provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions

politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une

personne ;

- Porte atteinte à l’ordre public.

De même, l’annonce ne pourra donner accès à d’autres sites comportant de tels éléments.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations et autres qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Enfin, le Client s’engage à respecter les règles de la « netiquette ».

RESPONSABILITE DES CONTENUS MIS EN LIGNE POUR LE CLIENT PAR REGICOM

REGICOM pourra refuser de mettre en ligne tout Contenu qui contreviendrait aux principes énoncés

à l’article « RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS »,

sans préjudice de l’exercice de ses droits.

Sans préjudice des stipulations du Contrat, le CLIENT déclare à REGICOM qu’il dispose directement ou indirectement de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion nationales et internationales des Contenus susceptibles d’être utilisés ou diffusés par l’intermédiaire de son annonce qu’il communique à REGICOM pour mise en ligne.

Et, le CLIENT garantit REGICOM des conséquences de tout recours d’éditeurs tiers et/ou d’ayants- droits quant à l’hébergement et à la diffusion de tout Contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

De manière générale, le CLIENT garantit REGICOM de tout recours de tiers portant sur les Contenus.

RESTRICTION, LIMITATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le CLIENT est informé que REGICOM pourrait être amenée à informer les autorités publiques compétentes des informations ou des activités illicites dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses activités, conformément à la loi.

Par ailleurs, REGICOM se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives aux Contenus.

En cas de manquement à une disposition légale, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ou en cas d'injonction délivrée par l'autorité judiciaire de supprimer un Contenu litigieux, REGICOM pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce Contenu ou en empêcher l'accès.

REGICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le CLIENT si, agissant conformément à la loi précitée, elle procédait au retrait ou rendait l'accès impossible à des Contenus illicites.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à REGICOM estimant qu’un Contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci pourra informer sans délai le CLIENT. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le CLIENT, ce dernier garantira REGICOM, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être exposée à raison de cette réclamation.

De même, si REGICOM est informée que le CLIENT utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, elle se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services d’hébergement du Site et/ou du Contenu, sans préavis ni indemnité.

En toute hypothèse, la suspension ou l’interruption des Services pour les motifs mentionnés ci- dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement au CLIENT, celui-ci restant responsable des Contenus présents sur le Site Web et redevable envers REGICOM de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la durée des Services.

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements, atteintes ou mises en cause.

Le CLIENT est, en tout état de cause, informé de la mesure par courrier électronique.

Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre du Contrat ne sont

jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du CLIENT.

CESSION

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/10/2021.

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – Catalogue de Services

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PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées

« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :

La société REGICOM WEBFORMANCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 5.000.000 euros,

Ayant son siège social sis 00-00, xxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXXX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 525 312 294, Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « REGICOM »,

D’une part,

ET :

Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS ci-joint,

D’autre part,

PREAMBULE

L’offre Waze Temps Forts proposée par REGICOM a pour but de permettre aux TPE et PME de pouvoir diffuser une campagne publicitaire sur les fils d’actualités des utilisateurs de Waze.

Il appartient au seul CLIENT de déterminer l’adéquation des Offres et Services à ses besoins, étant rappelé qu’il peut faire appel à tout consultant de son choix.

DEFINITIONS

Le Contrat ne peut être conclu que par un CLIENT, personne physique majeure ou personne morale, à titre strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT, REGICOM en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour,

pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre

cas, un avenant sera régularisé entre les parties.

Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et, notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

ENTREE EN VIGUEUR

PRINCIPE

Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS.

Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, la facture lui soit adressée par

mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.

EXCEPTION

Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent

DUREE

en Annexe « Droit de Rétractation ».

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

« Client » désigne le professionnel qui a souscrit l’Offre Waze temps fort. Il désigne l’annonceur agissant directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire identifié dans le bon de commande en qualité de Client. L’annonceur est un acheteur d’espace publicitaire.

« Offre Waze temps fort » désigne l’offre commerciale souscrite par le Client permettant la parution de publicités ponctuelles sur Waze. A cette fin, REGICOM procède à la mise en forme des contenus publicitaires transmis par le client selon le format souhaité et à la mise en ligne de la publicité.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Messages ou dans ses publicités.

« Publicité » désigne le message publicitaire du client qui sera diffusé sur Waze.

« Wazer » ou « Utilisateur de Waze » désigne toute personne connectée sur Waze et susceptible d’être exposé à la Publicité du Client selon les conditions et la durée définie dans le bon de commande.

OBJET

L’Offre Waze Temps Fort inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de l’Annonceur et (ii) l’achat des publicités et leur diffusion sur l’application Waze.

L’Offre Waze Temps Forts consiste, selon l’offre souscrite et les options choisies, en la création et le paramétrage du nombre souscrit de campagnes Waze ainsi que leur suivi et leur optimisation, la prestation d’achat d’espace publicitaire Waze, la création ou déclinaison du nombre souscrit de créations publicitaires (Search, Pin’s et Takeover) l’analyse détaillée des performances de la ou les campagnes et l’envoi de bilans.

REGICOM s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de messages Publicitaires. REGICOM exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ;

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

- Les CPS,

- Les présentes CGS,

- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,

- L’ANNEXE « Catalogue de Services »,

En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.

En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les

engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où REGICOM :

- Proposerait de nouveaux Services,

- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer les caractéristiques,

A compter de la signature du bon de commande, le client dispose d’1 (un) an pour effectuer

l’ensemble des publications prévues sur le bon de commande.

Passé ce délai, l’offre souscrite ne pourra être renouvelée ni utilisée pour effectuer de nouvelles publications et aucun remboursement ne sera effectué.

Les dates de publications sont convenues à l’avance avec le Client lors de la signature du Bon de

commande.

Le client a la possibilité de différer les dates sous réserves d’effectuer l’ensemble des publications

dans les douze (12) mois.

Le client qui ne peut plus ou ne souhaite plus effectuer l’ensemble des publications prévues à son contrat ne pourra obtenir de remboursement au prorata.

DESCRIPTION DE L’OFFRE

CONTENU MIS EN LIGNE

L’offre Waze Temps Forts se décline sous trois formats différents (selon les options choisies) :

- Le Search permet l’apparition du point de vente du client en tête des résultats de recherche (sur votre nom ou un terme lié à votre secteur d’activité)

- Le Pin’s permet de représenter le point de vente du Client sur la carte de l’application Waze lorsqu’un Wazer passe à proximité. REGICOM n’ayant pas l’obligation de représenter le point de vente aux horaires d’ouverture du Client ;

- Le Takeover permet d’afficher la bannière publicitaire du Client à un utilisateur de Waze lorsqu’il se trouve à proximité du point de vente du client, dans un rayon de prédéfini autour du magasin.

La bannière publicitaire du client pourra être diffusée à toute heure, sans obligation de

respecter les horaires d’ouverture du magasin.

La création du message publicitaire est effectuée sous l’entière responsabilité du client qui autorise REGICOM à reproduire et à modifier l’intégralité des contenus du message (textes, informations, données, liens hypertexte, vidéos, musiques, sons, photographies, dessins, messages, autres outils

…).

Le client transmettra à REGICOM dans les conditions et délais sollicités par REGICOM, ses consignes (« Brief ») et les contenus nécessaires à la création du message publicitaire.

Si le client confie la création de la publicité à REGICOM, ce dernier sera réalisé au format JPEG ou PNG. Si le Client transmet sa propre publicité à REGICOM, il devra transmettre la publicité au format JPEG ou PNG. REGICOM facturera les frais de mise en conformité des contenus si les contenus transmis par le client ne permettent pas leur intégration.

MODALITES DE MISE EN LIGNE

Le client transmettra à REGICOM, au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant la date contractuelle de

mise en ligne de la campagne publicitaire, le brief et l’intégralité des contenus.

En cas de retard de transmission du Brief et des Contenus :

-la date contractuelle de mise en ligne de la campagne ne sera pas opposable à REGICOM qui pourra retarder la mise en ligne et ;

-REGICOM ne sera redevable d’aucune pénalité au titre de l’absence de mise en ligne de la

campagne ou du retard affectant la mise en ligne de la campagne.

La création du message publicitaire est soumise à la formalité du bon à tirer (« BAT »).

La validation par écrit par le client du BAT communiqué par REGICOM vaut acceptation définitive du message réalisé par REGICOM et dégage la responsabilité de REGICOM.

En cas de non-conformité au brief du BAT, le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les modifications à effectuer (maximum deux allers-retours).

En cas de demandes nouvelles du client, non incluses dans le Brief, nécessitant des modifications sur le BAT (« Corrections d’auteur »), le client retournera le BAT à REGICOM en indiquant les corrections d’auteur à effectuer et les coûts engendrés par la réalisation d’un nouveau BAT seront facturés en sus et à part au client.

Tout BAT non retourné/validé par le client dans un délai de 48h après sa soumission vaut acceptation du client et dégage la responsabilité de REGICOM.

REGICOM s’engage à afficher votre publicité un nombre minimum de fois (Ce nombre est indiqué sur le recto du bon de commande) et fournira au Client un rapport, 7 (sept) jours ouvrés après la fin de la campagne, lui permettant de connaitre l’analyse détaillée des performances des campagnes. Le Client reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres statistiques.

INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

CONDITIONS TARIFAIRES

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de chaque Offre et de chaque Option est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS.

En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à REGICOM est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, la facture est adressée par mail au client.

Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS.

Le client recevra la facturation de l’ensemble des campagnes en une seule fois le mois de signature du

Bon de commande.

Le client a la possibilité de régler la prestation en une seule fois ou sous forme d’échéancier convenu à l’avance par écrit sur le bon de commande au moment de la signature.

Les dates convenues doivent être strictement respectées.

DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement REGICOM sera en droit d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une Clause Pénale de 20%.

En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, REGICOM sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie

entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible.

Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception.

CONFIDENTIALITE

DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou

- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie,

la divulgation à des tiers ; ou

- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir

fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation.

Les Conditions Particulières sont confidentielles.

REGIME

Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée d’un an suivant sa cessation, chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son Compte. Seront considérées comme des « Informations Confidentielles » au sens du présent article toute information fournie par REGICOM au Client relatif à l’Offre Pôle Position ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de « confidentielle » et/ou « propriétaire » lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; Obtenue licitement d'un tiers ; ou dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles du Client :

- avec tout mandataire désigné par le Client ; ou

- avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client.

Le Client reconnaît également que REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le Compte sont utilisées pour la défense de REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l’encontre de REGICOM par des tiers.

Le Client reconnaît et accepte que REGICOM puisse communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à REGICOM et/ou de gérer le compte du Client.

RESPONSABILITE DES CONTENUS

RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de ces Contenus. Néanmoins, le CLIENT s’engage expressément, dans le cadre du Service de publication de son annonce mise en ligne par REGICOM, à utiliser ce service à des fins licites, non contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, non contrefaisantes et non diffamantes.

En tout état de cause et conformément à l’article 6 I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, à titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser de Contenu, ni de message, qui :

- Présente un caractère pédophile ;

- Présente un caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou qui incite des mineurs à se livrer à des

jeux les mettant physiquement en danger, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

- Provoque à commettre des atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles,

- Provoque à commettre des vols, extorsions et destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,

- Provoque à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,

- Incite à la violence, notamment aux violences faites aux femmes, ainsi qu’à des atteintes à la dignité humaine, au crime, au délit, au suicide, au terrorisme,

- Fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ou d’actes de terrorisme ;

- Provoque à la discrimination, à la haine, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Provoque à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ;

- Permette la traite d’êtres humains, le proxénétisme,

- Provoque à la discrimination entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-

appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

- Porte atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’une personne ;

- Porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image et à l’intimité de la vie privée d’une

personne ;

- Porte atteinte à l’ordre public.

De même, l’annonce ne pourra donner accès à d’autres sites comportant de tels éléments.

Le CLIENT assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations et autres qu’il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Enfin, le Client s’engage à respecter les règles de la « netiquette ».

RESPONSABILITE DES CONTENUS MIS EN LIGNE POUR LE CLIENT PAR REGICOM

REGICOM pourra refuser de mettre en ligne tout Contenu qui contreviendrait aux principes énoncés

à l’article « RESPONSABILITE DES CONTENUS PUBLIES PAR LE CLIENT AU MOYEN DE L’OUTIL CMS »,

sans préjudice de l’exercice de ses droits.

Sans préjudice des stipulations du Contrat, le CLIENT déclare à REGICOM qu’il dispose directement ou indirectement de toutes les autorisations d’utilisation et de diffusion nationales et internationales des Contenus susceptibles d’être utilisés ou diffusés par l’intermédiaire de son annonce qu’il communique à REGICOM pour mise en ligne.

Et, le CLIENT garantit REGICOM des conséquences de tout recours d’éditeurs tiers et/ou d’ayants- droits quant à l’hébergement et à la diffusion de tout Contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

De manière générale, le CLIENT garantit REGICOM de tout recours de tiers portant sur les Contenus.

RESTRICTION, LIMITATION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

Le CLIENT est informé que REGICOM pourrait être amenée à informer les autorités publiques compétentes des informations ou des activités illicites dont elle pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses activités, conformément à la loi.

Par ailleurs, REGICOM se réserve le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives aux Contenus.

Les restrictions, limitations ou suspensions de service effectuées dans le cadre du Contrat ne sont

jamais considérées par les parties comme la réparation d’un manquement du CLIENT.

CESSION

REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

CLAUSES DIVERSES

Le fait que REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne

peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

En cas de manquement à une disposition légale, constaté par une autorité judiciaire au sens de la       

loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ou en cas d'injonction délivrée

par l'autorité judiciaire de supprimer un Contenu litigieux, REGICOM pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce Contenu ou en empêcher l'accès.

REGICOM ne pourra voir sa responsabilité engagée par le CLIENT si, agissant conformément à la loi précitée, elle procédait au retrait ou rendait l'accès impossible à des Contenus illicites.

En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d'un tiers adressée à REGICOM estimant qu’un Contenu est illicite ou lui cause un préjudice, celle-ci pourra informer sans délai le CLIENT. À défaut de suppression du Contenu litigieux par le CLIENT, ce dernier garantira REGICOM, nonobstant toute clause contraire, intégralement et sans limitation de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels REGICOM pourrait être exposée à raison de cette réclamation.

De même, si REGICOM est informée que le CLIENT utilise les Services pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat et plus généralement aux lois et aux réglementations en vigueur, elle se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses Services d’hébergement du Site et/ou du Contenu, sans préavis ni indemnité.

En toute hypothèse, la suspension ou l’interruption des Services pour les motifs mentionnés ci- dessus ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement au CLIENT, celui-ci restant responsable des Contenus présents sur le Site Web et redevable envers REGICOM de toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la durée des Services.

En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements, atteintes ou mises en cause.

Le CLIENT est, en tout état de cause, informé de la mesure par courrier électronique.

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier

postal, etc.).

Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie.

Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties.

La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant

foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu

d’exécution des présentes.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.

Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 01/10/2021.

ANNEXE – Droit de Rétractation

Le CLIENT reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du Code de la consommation et du Code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le Contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, les Services concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels mais ne s’applique qu’aux consommateurs et aux personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article préliminaire du Code de la consommation (Loi n°2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, art. 3) : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Par ailleurs, il est également rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : les biens ou services confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés, et le contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.

Le CLIENT reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les prestations commandées ont un rapport direct avec son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne pourra se prévaloir de ladite qualité de consommateur.

Par exception à ce principe et en application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, certains professionnels peuvent toutefois bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature d'un contrat de commande relatif aux Services. Il est toutefois précisé que ce droit de rétractation ne sera ouvert qu'aux contrats conclus « hors établissement » en la présence physique simultanée des deux parties conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation. Pour en bénéficier, le CLIENT devra en outre justifier que :

- Le Contrat qu'il souhaite annuler est étranger à son activité principale ;

- Le nombre des salariés qu’il emploie est inférieur à cinq.

Pendant ce délai, l’exécution des Services sera différée d’autant.

Le CLIENT devra, à ses frais, informer REGICOM WEBFORMANCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation disponible sur à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxx/xxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx.xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à envoyer par mail ou à REGICOM par LRAR à l’adresse : REGICOM WEBFORMANCE – 00-00 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX XXXXXX.

ANNEXE – Catalogue de Services

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