En garantie de l’exécution du contrat de location à effet du
Je soussigné(e)
(joindre une copie de votre carte d’identité)
Agissant en qualité de
Demeurant à
Né le à
Déclare me porter caution solidaire de , colocataire du bien désigné ci-dessous
Demeurant ce jour à
En garantie de l’exécution du contrat de location à effet du
Signé avec EVOLEA, 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX.
Les conditions principales de ce bail sont résumées dans le tableau ci-dessous :
Adresse du bien loué | |
Description | |
Date de signature du bail | |
Date d’effet du bail | |
Durée de la location | |
Loyer mensuel | |
Charges mensuelles |
Je déclare en outre avoir pris préalablement connaissance dudit bail, dont un exemplaire m’a été remis.
En me portant caution, je m’engage à garantir, pour la durée de trois ans renouvelables le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard et tous frais éventuels de procédures dus en vertu dudit bail.
Mentions manuscrites à reproduire intégralement au-dessus de votre signature :
« Bon pour caution pour le paiement du loyer mensuel de ( euros hors charges), augmenté des charges locatives mensuelles d’un montant de ( euros). Ce loyer est révisable annuellement selon la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.
Je confirme avoir une parfaite connaissance de l’étendue de mon engagement et des termes de l’article 22-1, avant-dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-dessous :
Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à , le
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour caution solidaire »)