ARTICLE 1- OBJET

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LONGUE DURÉE VP-VU (véhicule thermique)

ARTICLE 1- OBJET

Le présent contrat a pour objet la location longue durée par le loueur au locataire, utilisateur professionnel averti, de véhicule(s) thermique(s) neuf(s) devant rester immatriculé(s) en France métropolitaine.

Le locataire optera dans l’engagement de location entre deux modes locatifs : la location maintenance incluant la prise en charge du coût de l’entretien par le loueur, ou la location financière, le coût de l’entretien restant à la charge du locataire.

Le locataire aura le choix de signer le contrat de location soit manuellement soit électroniquement au moyen d’une tablette.

Si le locataire signe manuellement le contrat de location, les conditions générales de location et des prestations optionnelles de services sont mises à disposition sur les sites Internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx sur lesquels le locataire peut les consulter. Dès sa commande, le locataire est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1366 du Code civil ou qu’il peut les demander au loueur gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant la location.

Le locataire accepte que les conditions générales de location et des prestations optionnelles de services consultées sur le site internet lui soient opposables et qu’en cas de litige, elles soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve.

ARTICLE 2 – COMMANDE DE VEHICULE –DUREE -KILOMETRAGE

2.1 COMMANDE : Le locataire, en fonction de ses besoins d’utilisation, choisit librement le(s) véhicule(s) ainsi que les options, accessoires et aménagements dans le catalogue officiel du fournisseur agréé (ci-après le

« fournisseur »).

Selon l’option retenue à l’engagement de location, le loueur commandera lui- même le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire ou mandatera le locataire pour commander directement le(s) véhicule(s) auprès du fournisseur.

Le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire est/sont spécialement acheté(s) par le loueur en vue de leur location par le locataire.

Les aménagements spécifiques souhaités par le locataire devront être approuvés préalablement par le loueur et réalisés par des entreprises homologuées par le fournisseur.

2.2 Modification ou annulation de la location

A compter de la date de la réception par le loueur du bon de commande de location, le locataire disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrés, sauf livraison immédiate du véhicule, pour notifier la modification ou l'annulation de sa commande au loueur sans avoir à supporter d'indemnité.

En cas de demande par le locataire de modification ou d’annulation de la

location au-delà du délai de cinq (5) jours ouvrés visé à l’alinéa précédent, le loueur pourra réclamer au locataire une indemnité forfaitaire égale à

- trois (3) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) n’est/ne sont pas encore immatriculé(s) et s’ils n’a/ont pas fait l’objet d’aménagement spécifique,

- dix (10) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) a/ont déjà été immatriculé(s) ou a/ont fait l’objet d’aménagement spécifique.

Par exception, toute modification majeure apportée par le fournisseur à son catalogue, notamment suppression d’un modèle ou des caractéristiques de base d’une version, survenant entre la date de signature de commande et la date de mise à disposition d’un (des) véhicule(s) concerné(s) par cette modification autorise le locataire, à résilier les commandes de location concernées sans indemnité. Dans tous les cas, le loueur se réserve le droit de refuser l’agrément du locataire dans un délai d’un (1) mois à dater de la signature de l’engagement de location.

2.3 Engagement de location - Durée et kilométrage

L’engagement de location signé par le locataire s’applique à un ou plusieurs véhicules loués en cas d’une offre multiple. Il comportera un numéro de contrat référent. Pour les offres multiples, ce numéro de contrat référent servira de référence pour tous les véhicules, objets de l’offre, auquel s’ajoutera un numéro de contrat propre à chaque véhicule communiqué sur le procès- verbal de livraison avec l’identification du véhicule loué.

L’engagement de location stipule :

- une durée contractuelle d’un minimum de six (6) mois et d’un maximum de soixante (60) mois, sous réserve de l’application des articles 6, 11 et 12,

- un kilométrage prévisionnel maximum qui ne pourra pas excéder 200 000 km,

- le prix des kilomètres supérieurs à ceux initialement souscrits ou ajustés par avenant.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET DATE D’EFFET DE LA LOCATION

3.1 Le loueur ou le fournisseur choisi par le locataire, informe le locataire qu’un véhicule conforme à sa commande de location est à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée sur l’avis de mise à disposition qui lui est expédié. Le locataire dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du véhicule.

Si le locataire ne prend pas livraison du véhicules dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère sans effet, l’engagement de location sera résilié et le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix (10) mois du loyer TTC hors prestations majorée des intérêts de retard et des frais engagés.

3.2 En cas de retard de livraison supérieur à cinq (5) jours ouvrés le locataire pourra, après mise en demeure préalable adressée au loueur, renoncer sans indemnité à sa commande de location.

En cas de commande du véhicule par le locataire, le choix du fournisseur incombant au locataire, le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions pour agir en cas de retard de livraison comme en cas d’une non- conformité du ou des véhicules.

3.3 La livraison est attestée par un procès-verbal de livraison signé par l’établissement livreur et le locataire (ou son préposé) qui a l’obligation de le transmettre dès signature au loueur. La location prend effet au jour de la livraison. Le procès-verbal de livraison atteste également de la reconnaissance par le locataire de la conformité du véhicule avec sa commande de location ou l’engagement de location ainsi que son bon état de fonctionnement et de présentation.

Pour les locations multiples, outre le numéro de contrat référent, un numéro de contrat de location propre à chaque véhicule sera communiqué au locataire sur le procès-verbal de livraison.

3.4 La non-conformité du véhicule ou un fonctionnement et/ou une présentation souffrant de défectuosités importantes pourront autoriser le locataire à ne pas prendre livraison du véhicule.

ARTICLE 4 – GARDE, UTILISATION ET ENTRETIEN DU OU DES VEHICULES

Le locataire, utilisateur professionnel

averti assume les risques, la conduite, le respect des préconisations d’entretien du/des véhicule(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil.

4.1 Utilisation des véhicules

4.1.1 Le locataire s’engage à :

- remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au loueur en tant que propriétaire, notamment :

- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière et à ce titre le locataire accepte que le loueur prélève, sur le compte communiqué au loueur, le montant des amendes et des contraventions ou des forfaits post stationnement non réglés au titre du véhicule loué, notamment en cas d’opposition du Trésor Public ou de toute réclamation de l’administration auprès du loueur suite au non-paiement par le locataire,

- faire toutes déclarations, et acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présentes (taxe sur les véhicules de sociétés, taxe(s) sur les certificats d’immatriculation, taxe additionnelle dite « malus écologique », malus annuel, etc.) et à venir : à ce titre seront à la charge du locataire toutes modifications du régime fiscal applicable aux opérations de location visées par

les présentes et notamment l’éventuelle régularisation de la TVA en cas de sinistres,

- utiliser les véhicules après avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires,

- conserver en bon état tous les documents des véhicules et à les faire renouveler à ses frais en cas de péremption, destruction ou perte,

- ne pas transporter de marchandises dangereuses (ex : liquide inflammable, matières corrosives…) dans le(s) véhicule(s) loué(s),

- ne pas faire circuler le(s) véhicule(s) hors de l’Union Européenne et de la Suisse sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du loueur,

- en cas de transfert de son contrat à faire immatriculer à ses frais le ou les véhicules au nom de loueur selon les dispositions légales, le loueur lui en donnant mandant exprès auprès des services de l’état compétents ou des professionnels de l’automobile habilités,

- communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance dans le cas où le locataire conserve l’original du certificat d’immatriculation,

- déclarer au loueur tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du locataire.

4.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur.

4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales (amendes, contraventions, forfait post stationnement,…).

4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de vingt et un (21) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose.

4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur courte durée ou utilise les véhicules loués pour une activité d’autopartage ou s’il opte pour la

prestation d’autopartage), ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314- 1 du Code Pénal).

4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules.

4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique.

En cas de responsabilité établie du locataire due à une modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l’expiration du contrat.

En cas de fraude, le loueur se réserve le droit de facturer l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engager toutes poursuites civiles ou pénales à l’égard du locataire, même après l’expiration du contrat.

4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du Trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa nature) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non- gage) est possible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.

4.2 Entretien : location maintenance et location financière

Le(s) véhicule(s) loué(s) bénéficie(nt) de la garantie du constructeur. Le constructeur et/ou le fabriquant et/ou le distributeur assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des éventuels déchets issus

des équipements électriques et électroniques qui pourraient être présents dans le(s) véhicule(s) loué(s). Le locataire s’engage à respecter toutes les préconisations d’entretien du constructeur. Le locataire peut choisir dans l’engagement de location entre location maintenance et location financière.

4.2.1 Location maintenance

La location maintenance permet au locataire de bénéficier de la prise en charge par le loueur du coût de l’entretien, ainsi que sur option d’un véhicule de remplacement révision/entretien et/ou de pneumatiques, dans les limites définies à l’Annexe « MAINTENANCE ». Le locataire s’engage à respecter les préconisations d’entretien restant à sa charge.

4.2.2 Location financière

Le locataire prend en charge les frais occasionnés par l’emploi, l’entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatiques du ou des véhicules loués ainsi que les frais des contrôles techniques obligatoires. Le loueur délègue au locataire les droits et actions au titre de la garantie légale et conventionnelle qui est notamment attachée à la propriété du ou des véhicules. Le locataire exercera directement tout recours à ses frais et à son nom, sans préjudice des éventuelles conséquences sur le contrat de location et recours y afférents.

ARTICLE 5 – LOYER –FACTURATION-

PAIEMENT

Les loyers sont payables par terme à échoir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, selon une périodicité et un mode de règlement indiqués dans l’engagement de location, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué par le locataire. En cas de règlement des loyers par prélèvement, le locataire recevra les indications nécessaires sur ces prélèvements par tout moyen à la convenance du loueur et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. Pour toute information complémentaire dans le cadre du prélèvement SEPA (notamment modification, révocation, réclamation) le locataire peut s’adresser au loueur.

Le locataire s’oblige à informer par écrit le loueur dans le cas d’une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de trente (30) jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata temporis.

5.1 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique.

Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la

facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant dix (10) ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes. Le locataire peut opter pour une facturation papier sur simple demande auprès du loueur.

5.2 Avant la mise à disposition, et sauf modification de la législation en vigueur, le loyer indiqué sur le bon de commande de location, est garanti pendant trois (3) mois à compter de sa signature par le locataire et le loueur.

5.3 Hormis l’application d’un commun accord de l’article « souplesse » et les prestations d’ordre et pour compte (Assurance, Carburant,..) le montant des loyers et de ses composantes tels que stipulés à l’engagement de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses.

Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l’article

39.4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le loueur.

5.4 Le remboursement de la totalité des dépenses réglées par le loueur d’ordre et pour compte du locataire, au titre des interventions relevant des prestations de gestion d’ordre et pour compte figurant à l’article 8.2, sera demandé à l’identique au locataire, distinctement de ses loyers dans les mois suivant l’intervention, et en même temps que le loyer. Les sommes dues seront payables selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au contrat de location.

Le récapitulatif des opérations de gestion pour compte figure sur le site internet de restitution d’informations au client (RIC) auquel le client aura accès après avoir demandé l’activation de la prestation « Site Internet de restitution d’informations au client » dont les conditions générales figurant en annexe sont remises au locataire.

Les prestations gérées d’ordre et pour compte du locataire donneront lieu à la perception de frais de gestion forfaitaires dont le montant figurera à l’engagement de location.

Toutes les factures en cours de règlement au jour de la résiliation pour le compte du locataire par le loueur ainsi que celles qui pourraient être émises postérieurement à la résiliation du fait d’une intervention demandée par le locataire ou l’un de ses collaborateurs au-delà de la date de résiliation sont à la charge du locataire.

5.5 En cas d’application des aides à l’acquisition ou location des véhicules peu polluants et/ou malus, leur montant est susceptible de modification en cas d’évolution de la réglementation entre les dates de la commande et de la livraison du véhicule loué.

- Aides à l’acquisition et location des véhicules peu polluants (Bonus, prime à la conversion). Pour les locations supérieures à une durée minimum légale figurant au code de l’énergie, le locataire peut percevoir une (des) aides à l’acquisition ou location de véhicules peu polluants comme le Bonus ou la prime à la conversion, si le véhicule y est éligible. En cas de perception de cette (ces) aide(s) et si la durée de la location venait à être inférieure à cette durée minimum légale pour quel que motif que ce soit, le locataire devra en informer l’administration qui est alors fondée à lui en demander le remboursement. Le montant de ces aides figure à l’engagement de location et sera affecté au paiement de la première facturation. En cas de surplus, il est versé au locataire.

Malus : Le locataire, qui doit s’acquitter du malus écologique, aura la possibilité de demander l’échelonnement de son paiement, à l’identique, sur la durée initiale ou ajustée de la location, à parts égales, en le précisant aux conditions particulières. Son montant, soumis à la TVA au même titre que le loyer, sera facturé en même temps que ce dernier. En cas de fin de location anticipée, le locataire devra procéder au paiement du solde du malus écologique, directement auprès du loueur.

5.6 Prestation optionnelle : facturation – encaissement et reversement de services pour ordre et compte du fournisseur

Si le fournisseur du véhicule loué propose des services comme par exemple le gardiennage des pneumatiques, un service « jockey » et si le locataire a souscrit auprès du fournisseur un ou des services, il peut demander au loueur de facturer et d’encaisser le coût de ces services pour le compte du fournisseur.

Si le locataire souscrit cette modalité, le loueur facturera et encaissera en même temps que son loyer, le prix (du)des service(s) souscrit(s) par le locataire auprès du fournisseur, pour ordre et compte de ce dernier conformément au mandat passé entre le loueur et le fournisseur.

La facturation sera effectuée selon les modes, délais et périodicités prévus pour les loyers au contrat de location.

Le loueur reversera le prix du service réglé par le locataire, à l’identique au fournisseur.

L’exécution des services, leur prix ainsi que la régularisation du contrat relatif aux services relèvent de l’entière responsabilité du fournisseur.

Au titre de cette

facturation/encaissement et reversement, le loueur facturera au locataire des frais de gestion de un (1) euro hors taxe sur toute la durée de la location et qui figureront de façon distincte sur la facture.

ARTICLE 6 – SOUPLESSE

D’un commun accord, certains éléments retenus au titre de l’engagement de location peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci- après.

6.1 Ajustement de la location

En cours de location, hormis les trois (3) derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et / ou kilométrage) pourront être ajustés s’il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement différent du kilométrage contractuellement souscrit :

-soit à l’initiative du locataire après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier,

-soit à l’initiative du loueur, en cas d’écart de plus de 20% entre la loi de roulage initiale (rapport kilomètre/durée) et celle qui est constatée, après accord préalable et écrit du fournisseur au cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier.

L’ajustement entraîne :

-la signature d’un avenant entre le locataire et le loueur qui précise :

-le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 200 000 km,

-la nouvelle durée qui ne peut excéder soixante (60) mois,

-les modifications d’options éventuelles,

-les conditions tarifaires,

-l’ajustement rétroactif sous forme d’avoir ou de facture, des loyers et prestations perçus en fonction de la durée de location écoulée et du kilométrage effectué comparés au kilométrage et durée prévus à l’origine,

-la mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat.

L’ajustement n’exonérera pas le locataire du paiement des sommes dues au titre de la restitution.

6.2 Prolongation de la location

Le locataire pourra prolonger par avenant la durée de la location, par période trois (3) mois, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier, et ce trente (30) jours minimum avant la date de fin contractuelle de la location. La durée de la prolongation ne pourra être supérieure à la durée initiale ; la durée totale n’excédant pas soixante (60) mois.

Pendant cette période de prolongation, un nouveau loyer se substituera au loyer de la période initiale tel que prévu à l’engagement de location. Le locataire dans le cadre de cette prolongation, devra restituer le véhicule dès que le kilométrage initialement fixé sera atteint, à défaut au terme de la durée de prolongation choisie.

ARTICLE 7 – ASSISTANCE – PREVENTION RISQUES ROUTIERS – RESTITUTION D’INFORMATION PAR INTERNET (RIC)

7.1 Assistance - Prévention Risques Routiers

L’exécution des prestations d’assistance ainsi que celles relatives à la prévention des Risques Routiers demeure de la responsabilité des prestataires avec lesquels le loueur a signé une convention :

Pour les locataires n’ayant pas souscrit la prestation Autopartage ou n’utilisant pas les véhicules loués pour une activité d’autopartage :

- Convention N° 0700050 avec la société AXA Assistance France Assurances, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, permettant au locataire de bénéficier dans les limites et sous réserves des exclusions prévues à l’annexe « ASSISTANCE/A » des conditions générales du contrat d’assistance, de prestations d’assistance en cas d’immobilisation de son véhicule suite à une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés, un vol ou un bris des clés ou une panne ou erreur de carburant.

• une Convention avec la société CNCI, Les bureaux de Corinthe, 00 xx Xxxxxxx Xxxxxxxx, XX00000 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00, Siren 338 739 675 RCS Marseille pour la gestion du contrat d’assurance N° 9100116 souscrit par Diac Location auprès d’AXA Assistance, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx permettant au locataire d’avoir accès au site xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx lui permettant de bénéficier :

 d’une mise à jour des connaissances en matière de code de la route, de signalisations et de règles de conduite ainsi que de réponses personnalisées aux questions posées autour de la conduite, de ses règles et du permis à points ;

 de la réservation d’une formation de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre de formation agréé

« Récupération de points », à un tarif préférentiel et dans les conditions définies audit site,

selon les conditions contractuelles et exclusions figurant à la notice d’’information d’AXA Assistance accessible sur le site de CNCI.

Pour tous les locataires

●Convention n° 5003012 avec la société AXA Assistance France Assurances, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, permettant au locataire de faire bénéficier les utilisateurs agréés par le locataire ainsi que les personnes transportées, dans les limites et sous

réserves des exclusions prévues à l’annexe « ASSISTANCE/B » des conditions générales du contrat d’assistance, de prestations d’assistance aux personnes, liées au véhicule garanti, suite à un accident corporel ou décès, et de garanties d’assistance juridique à l’étranger.

Pour les locataires ayant souscrit la prestation Autopartage ou utilisant le véhicule loué pour une activité d’Autopartage :

●Convention N° 0700070 avec la société AXA Assistance France Assurances, 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, permettant au locataire de bénéficier dans les limites et sous réserves des exclusions prévues à l’annexe « ASSISTANCE/C » des conditions générales du contrat d’assistance, de prestations d’assistance en cas d’immobilisation de son véhicule suite à une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés (ou carte mains libres), un vol ou un bris des clés ou une panne ou une erreur de carburant.

Le locataire bénéficiera de l’une ou l’autre prestation d’assistance visée ci- dessus en fonction de sa souscription ou pas de la prestation optionnelle d’autopartage ou d’une utilisation ou pas du véhicule loué pour une activité d’autopartage.

7.2 Restitution d’informations Client (RIC)

Dans les conditions prévues à l’annexe

« Site Internet de Restitution d’Information au Client », cette prestation permet au locataire de bénéficier sur Internet d’une restitution organisée de données par véhicule loué. Cette prestation est activée sur demande du locataire auquel sera transmis le code d’accès au site Internet.

ARTICLE 8 - PRESTATIONS OPTIONNELLES DE SERVICES

8.1. Fonctionnement

Le locataire lors de la signature de l’engagement de location pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec les véhicules du fournisseur, pour chacun des véhicules une ou plusieurs des options proposées ci-après. Les conditions générales d’exercice de ces prestations optionnelles, proposées par le loueur, sont annexées aux conditions générales de location. Si le locataire a choisi de signer électroniquement le contrat de location, seules les conditions générales des prestations optionnelles qu’il aura souscrites seront annexées aux conditions générales de location.

Selon la nature des prestations optionnelles choisies, le loueur agissant éventuellement comme mandataire procédera à la facturation d’ordre et pour compte des primes, en même temps qu’il facturera ses propres loyers, encaissera l’ensemble et les reversera à l’identique. Pour les prestations en

gestion pour compte, le loueur paiera les factures pour le compte du locataire. L’exécution des prestations demeurera de la responsabilité des prestataires.

Ces différentes prestations optionnelles prendront effet à la date de livraison des véhicules, et selon les conditions générales de chacune d’entre elles en vigueur au jour de la signature de l’engagement de location rattaché au présent contrat. Elles prendront fin à l’expiration de l’engagement de location et conformément aux articles 10 et 11 ou éventuellement par avenant.

8.2 Options proposées Véhicule de remplacement

S’il souhaite retenir cette prestation, le locataire, a la possibilité de choisir, sur l’engagement de location, l’une ou l’autre formule suivante :

• dans les conditions prévues à l’annexe « VEHICULE DE REMPLACEMENT/ A », le locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en fonction d’une option qu’il choisit ; si la durée d’immobilisation s’avérait être supérieure à l’option choisie, il a la possibilité de continuer à utiliser le véhicule moyennant le paiement, au loueur d’un prix à la journée ;

• dans les conditions prévues à l’annexe « VEHICULE DE REMPLACEMENT/ B », le locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en gestion pour compte, facturé au nombre de jours de prêt. Cette prestation ne peut pas être souscrite en cas de souscription de la prestation AUTOPARTAGE ou d’utilisation du véhicule loué pour une activité d’autopartage.

Garantie SECURE

Dans les conditions prévues à l’annexe

« GARANTIE SECURE », cette option, si elle est souscrite, permet au locataire d’avoir une indemnisation journalière, dans les limites prévues aux conditions générales de la prestation en cas de panne mécanique ou accident du véhicule loué nécessitant plus de quatre (4) heures de réparations.

Carburant

Dans les conditions prévues à l’annexe

« CARBURANT », cette option, si elle est souscrite, permet au locataire, à l’exclusion des auto-écoles, de bénéficier d’une/ de carte(s) carburant. Prestations Car+

Dans les conditions prévues aux annexes « CAR+ », ces options, en cas de souscription, permettent au locataire de bénéficier, à son choix, d’une ou plusieurs prestations telles que prévues à ces annexes.

Autopartage

Dans les conditions prévues à l’annexe

« AUTOPARTAGE », cette option si elle est souscrite, permet au locataire d’optimiser et de faciliter la gestion des véhicules de son parc automobiles qu’il affecte à un groupe de conducteurs et dont l’usage est partagé pour un usage professionnel voire privé, selon un niveau de prestations souscrit aux conditions particulières.

Easy Restit Provision

Cette option, si elle est souscrite par le locataire, lui permet de provisionner auprès du loueur, à titre d’acompte, un montant pour couvrir les éventuels frais de dépréciation du véhicule dus en fin de location, dans les conditions prévues à l’article 12.1.4.

8.3 Souscription des prestations optionnelles

La mention, dans la partie décompte du loyer de l’engagement de location signé par le locataire, du montant d’une ou de plusieurs prestations manifestera expressément sa reconnaissance d’avoir eu connaissance des conditions générales annexées et sa décision de souscrire à ladite ou aux dites prestation(s).

ARTICLE 9 - ASSURANCE

Dès la livraison du ou des véhicules :

9.1 Le locataire doit souscrire toutes assurances de nature à garantir au minimum:

• sa responsabilité civile obligatoire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur avec extension à la responsabilité civile du loueur au cas où celle-ci serait recherchée,

• le vol, l’incendie,

•les conséquences d’événements climatiques et/ou des catastrophes naturelles.

Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu’il ne rapporte la preuve qu’ils ne sont pas dus à son fait. Tout fait du locataire entraînant un refus de l’assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du loueur.

Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur :

• justifier du paiement des primes,

• produire une attestation d’assurance en cours de validité.

9.2 En cas de sinistre total ou de vol, le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites dont il devra pouvoir justifier à première demande du loueur.

En cas de sinistre partiel, le locataire devra informer par écrit le loueur et dans ce cas le loueur se réserve le droit de bénéficier directement à première demande des indemnités d’assurance qui seraient dues dans le respect des dispositions de l’article 10.1.

ARTICLE 10 – SINISTRE

Dès qu’il a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur, son courtier ou son agent dans les délais légaux et faire

effectuer l’expertise du véhicule s’il y a lieu.

• En cas de sinistre total il doit également, dans les cinq (5) jours ou dans le délai prévu par ses assureurs, adresser au loueur une information par écrit précisant la date du sinistre, la désignation du véhicule sinistré, les circonstances du sinistre et les coordonnées de son assureur ou courtier.

• En cas de vol, le locataire devra outre les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l’exigent.

10.1 En cas de sinistre partiel, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule.

Dans le cas où le loueur a perçu les indemnités d’assurance dues après réparation, et sur présentation des factures acquittées, il créditera le locataire du montant des indemnités d’assurance reçues en opérant le cas échéant compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

10.2 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre.

Le locataire devra alors :

• restituer le véhicule sinistré, les frais de gardiennage et de restitution restant à sa charge,

• régler au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, une indemnité forfaitaire pour perte totale égale à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre. La valeur économique est déterminée à dire d’expert ou à défaut selon la valeur « Argus » au jour du sinistre.

A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.

10.3 En cas de vol si le véhicule n’est pas retrouvé trente (30) jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 10.2.

Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le loueur.

ARTICLE 11 - RESILIATION

11.1 La location pourra être résiliée de plein droit par le loueur dans les cas suivants :

• après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat notamment non-paiement d’un seul terme de loyer, non-respect d’une des obligations d’entretien et/ou d’utilisation du ou des véhicules,

• en cas de restitution anticipée sans l’accord préalable prévu à l’article 12.2,

• en cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le locataire de son exploitation et ce quelle qu’en soit la forme, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du ou des véhicules,

• en cas de procédure collective selon les dispositions légales.

Le locataire devra rembourser au loueur l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du (des) véhicule(s).

11.2 Dès résiliation du contrat, le locataire doit :

• restituer le(s) véhicule(s) dans les conditions de l’article 12. Le transport du (des) véhicule(s) sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du locataire qui devra aviser le loueur de cette restitution dans les quarante-huit

(48) heures,

I = LA x (0,9)n

I = Indemnité de résiliation

LA = somme des loyers hors taxes et hors prestations non encore échus actualisés au taux d’intérêt Iégal

n

= durée contractuelle en mois 12

• régler au loueur en réparation du préjudice causé, une indemnité, calculée selon la formule suivante :

La date de l’actualisation est celle du fait générateur de la résiliation.

Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 12.

11.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au loueur et n’emporteront pas novation à la résiliation.

11.4 Le locataire pourra également résilier de plein droit le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d‘inexécution par le loueur d’une des obligations essentielles mises à sa charge par le contrat de location, sans préjudice de dommages et intérêts qui seront fixée par le juge. Les frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat pourront restés à la charge du loueur. ARTICLE 12 - FIN DE LOCATION

12.1 Modalités de fin de location

12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit :

• dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur ou le fournisseur

• informer le loueur de la restitution. Sauf si le locataire prouve que leur non remise est due à un cas de force majeure, le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu…), et de tous ses accessoires d’origine. Le

véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure normale définies conformément à l’état standard établi par le SNLVLD annexé. Le locataire doit purger toutes les données, notamment adresses et coordonnées des contacts, qui auront été enregistrées sur les différents matériels électroniques ou télématiques pouvant être à bord du véhicule loué. A défaut et en cas de réclamation de toute personne relative à ces données, le locataire en restera responsable.

Un examen contradictoire du véhicule aura lieu, et un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et signé par le responsable du site de restitution convenu et le locataire.

Il sera transmis au loueur dans les quarante-huit (48) heures.

Le coût d’un duplicata de certificat d’immatriculation et/ou du double des clés, pourra être facturé au locataire si ce dernier a déclaré ne pas les avoir restitués à l’établissement réceptionnaire sur le procès-verbal de restitution.

Si les cartes de services ne sont pas adressées au loueur, elles seront considérées comme détruites sous la responsabilité du locataire lors de la restitution du véhicule.

Les parties reconnaissent expressément que la signature du procès-verbal de restitution, au moyen d’un stylet sur écran tactile ou tout autre support de dématérialisation du procès-verbal de restitution, comme à titre d’exemple à partir de la tablette Top Restit’, vaudra signature manuscrite.

12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution).

12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire.

12.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation. Prestation optionnelle Easy Restit Provision

En cas de souscription de la prestation optionnelle Easy Restit Provision, le locataire s’acquittera auprès du loueur dans les mêmes

conditions que le paiement du loyer et pour la durée de la location, d’un acompte provisionnel destiné à couvrir, en tout ou partie, les frais de dépréciation du véhicule qui seraient dus en fin de location. Le montant de cet acompte sera déterminé lors de la souscription de la prestation et mentionné à l’engagement de location. Il sera facturé en même temps que le loyer.

En fin de location, si les frais de dépréciation sont facturés par le loueur, le montant des acomptes déjà versés viendra en déduction du paiement de ces frais. Si les acomptes perçus sont supérieurs au montant des frais dus par le locataire, ils lui seront restitués. Si les frais de dépréciation sont facturés par le fournisseur, le loueur restituera la totalité des acomptes au locataire à la clôture du contrat de location.

Cette prestation donnera lieu à la perception de frais de gestion d’un montant forfaitaire de dix (10) euros hors taxe qui seront facturés lors du bilan fin de contrat établi lors de la clôture du contrat.

12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise du fournisseur.

12.1.6 Si le locataire a opté pour la location maintenance, en fin de location et s'il y a lieu en cas de fin anticipée selon l’article 12.2.1 ou de résiliation du contrat de location selon l’article 11.1, le loueur procédera à une régularisation, par établissement d'un avoir ou d'une facture auprès du locataire, correspondant à l'écart entre :

- la somme du coût de la maintenance inclus dans le loyer d'origine ou ajusté réglé jusqu'à la restitution du véhicule loué, et

- la somme du coût de la maintenance recalculé aux conditions commerciales d'origine en fonction de la durée et du kilométrage (arrondi à la tranche de 2500 km supérieure) réellement effectués.

Elle sera majorée de la taxe en vigueur au jour de la fin de la location.

12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant.

Si le locataire a opté pour la prestation

« PNEUMATIQUES » dans le cadre de la location maintenance, un ajustement de la prestation sera effectué dans les conditions prévues à l’annexe

« MAINTENANCE ».

12.2. Fin de location anticipée

12.2.1 Restitution anticipée

Le locataire peut restituer le(s) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution auprès de ce dernier, et après paiement d’une indemnité calculée selon la formule suivante (élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée ou SNLVLD) :

I = LT x 0,38 x DA DC – 4

I = Indemnité pour restitution anticipée LT = somme totale des loyers hors taxes et hors prestations pour la durée contractuelle.

DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle.

DC = durée contractuelle en mois.

En cas de restitution auprès du fournisseur, le loueur délègue ses droits et actions à ce dernier pour recouvrer le montant de cette indemnité due par le locataire, celui-ci acceptant expressément cette délégation. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 12.1.

12.2.2 Décès du locataire

En cas de décès du locataire personne physique, les héritiers ou ayants-droit devront :

 restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 12,

 régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 12.2.1.

Néanmoins, avec l’accord du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution prévue auprès de ce dernier dans l’engagement de location, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.

ARTICLE 13 – Défaut de restitution Au cas où le locataire refuserait de restituer le(s) véhicule(s) (articles 10, 11 et 12), il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue sur simple requête ou en référé.

Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation d’un montant égal au loyer initial, et ce sans remettre en cause le terme initial ou modifié du contrat de location.

Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du (des) véhicule(s) selon l’article 12.

ARTICLE 14 – Intérêts et indemnités

– Frais et taxes

14.1 Jusqu’à la date de leur règlement effectif les sommes dues restées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, en application de l’article L441-6 du Code du commerce, en compensation

du préjudice subi dû au recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros sera applicable de plein droit. Ces sommes ainsi que celles dues en application des autres articles du contrat seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.

14.2 Par application de l’article R.624- 15 du Code de commerce, le loueur se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du locataire.

14.3 Frais de gestion

Le loueur pourra facturer des frais de gestion au titre de la réalisation de certaines opérations telles qu’à titre d’exemple changement du mode de règlement, transfert du contrat de location, ajustement des termes de la location, duplicata de certains documents du (des) véhicule(s), dont le coût est indiqué dans la tarification du loueur et en fonction du nombre d’opérations. Cette tarification est consultable sur demande auprès du loueur ou du fournisseur.

ARTICLE 15 –DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Gestion du contrat : informations adressées par courrier électronique

Les informations destinées au locataire pourront lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il aura communiqué son adresse électronique.

15.2 Convention de preuve

Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, contrat s’il est signé électroniquement, documents déposés sur un espace internet ou envoyés par courrier électronique, procès-verbal de restitution dématérialisé, échanges via internet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales de location et de prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou

xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xx feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1366 et suivants du Code civil. RTICLE 16 – Application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés

16.1 Les informations recueillies à l’occasion du présent contrat, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir la(les) location(s), feront l’objet d’un traitement informatique par le loueur et pourront faire l’objet de vérifications. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. En cours de contrat, elles pourront être mises à jour et complétées. Elles font également l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents. Dans le cadre de la

démarche « satisfaction client », les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées.

Ces informations seront conservées pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Diac Location est tenue en fonction des finalités.

1/ Finalités. Ces informations seront traitées et communiquées a. pour l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des infractions au Code de la route (amendes, contraventions) commises avec le véhicule loué et le cas échéant du contentieux lié à leur recouvrement. b. En cas de signature électronique, pour la délivrance et la conservation des certificats. c. A des fins de prospection commerciale par DIAC LOCATION et ses partenaires. d. A des fins de statistiques, de constitution des modèles de scores et de prévention du risque. e. Pour le respect des obligations légales et réglementaires, notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. f. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude.

2/ Destinataires. Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les informations vous concernant ne seront communiquées : • qu’aux sociétés du même groupe • qu’aux partenaires et prestataires des prestations de services optionnelles (assureurs, assisteurs, fournisseurs de service,…), sous-traitants et apporteurs (constructeurs automobile et leurs réseaux) liés contractuellement au loueur ainsi que les services mentionnés dans les contraventions (de manière anonymisée ou avec autorisation de la CNIL hors de la Communauté Européenne). Le locataire peut se reporter à la mention relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés spécifique à chaque prestation. Afin d’assurer la supervision technique de ses infrastructures informatiques, le loueur a confié ce traitement à Accenture SAS (SIREN 732 075 312

RCS Paris) qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce traitement est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

3/ Vos droits. Conformément au droit d’accès défini par la loi, le locataire peut en vérifier l’exactitude ou en demander la rectification a. En adressant un courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à DIAC LOCATION (loueur), 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. b. Concernant la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières auprès de la CNIL - cellule du droit

d'accès indirect- 3 xxxxx xx Xxxxxxxx 0 XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx 07.

4/ Droit d’opposition. Si le locataire le souhaite, il peut demander, à tout moment, à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également au loueur.

16.2 Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs notamment les

conducteurs des véhicules, pour lesquels le loueur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu'ils sont titulaires d'un droit d'accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.

ARTICLE 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR.

ARTICLE 18 - Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.

ARTICLE 19 - Cession de créance

La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ANNEXE ASSISTANCE: Conditions générales

Assistance A/ Notice d’information du contrat d’assistance Nº 0700050 souscrit par Diac Location, auprès d’AXA Assistance France Assurances (ci- après désigné « l’Assisteur » et « l’Assureur », Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 51 275 660 euros, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Ce produit d’assurance est destiné aux clients utilisant un véhicule thermique dans le cadre d’un contrat Diac Location (contrat de Location Longue Durée et contrat de fourniture de prestations).

NON APPLICABLE EN CAS DE SOUSCRIPTION DE LA PRESTATION D’AUTOPARTAGE OU D’UTILISATION DU VEHICULE POUR UNE ACTIVITE D’AUTOPARTAGE.

MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES

Lors de la survenance de l’incident et avant d’engager toute dépense, le Bénéficiaire doit obligatoirement appeler l’Assisteur.

L’Assisteur met à la disposition des Bénéficiaires un service d’assistance téléphonique disponible 24 h sur 24 depuis la France au 0 800 25 82 51 ou 08 00 50 68 55

(Numéros Verts) (depuis l’étranger : 33 1 49 65 24 07 ou 33 1 49 65 24 08)

Le Bénéficiaire qui fait appel à l’assistance devra indiquer lors de l’appel au service d’assistance téléphonique :

- les nom, prénom et adresse du Bénéficiaire - le numéro du Contrat Diac Location et l’immatriculation du Véhicule garanti.

Le Bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalable de l’Assisteur ou en cas de déclaration tardive. Le Bénéficiaire n’aura pas d'avance de frais à effectuer, sauf frais de liaison et, compte tenu de la législation en vigueur, les frais de remorquage sur autoroute ou voies assimilées : il devra dans ce dernier cas prévenir l’Assisteur dès son arrivée au garage réceptionnant le véhicule.

1 – OBJET

La présente notice d’information a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance accordées par AXA Assistance France Assurances (ci- dessous appelé « l’Assisteur/Assureur») en inclusion au Contrat Diac Location (contrat Location Longue Durée ou contrat de fournitures de prestations : ci- dessous appelé indifféremment

« Contrat Diac Location ») pour les véhicules thermiques.

2 – BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Le titulaire du Contrat Diac Location ainsi que tout conducteur autorisé (ci- dessous appelé « Bénéficiaire ») du véhicule thermique bénéficie des garanties d'assistance définies ci-après; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto-stoppeurs. Il faut entendre par Domicile : lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine.

Cette garantie d’assistance est réservée aux seuls véhicules thermiques immatriculés en France métropolitaine n’excédant pas 4,5 t de PTC, désignés aux conditions particulières du Contrat Diac Location tant pour un usage privé que professionnel (ci-dessous appelé

« Véhicule garanti »).

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les garanties d’assistance prennent effet à la date de livraison du Véhicule garanti et sont acquises pendant toute la durée du Contrat Diac Location. Elles cesseront de plein droit le jour de la

résiliation ou de la fin du Contrat Diac Location, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 - TERRITORIALITÉ

Les garanties d’assistance sont accordées dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans la présente notice d’information, nous entendons par « Etranger », tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

5- FAITS GENERATEURS COUVERTS

Immobilisation du Véhicule garanti par un Accident, une Crevaison, une Destruction totale, une Erreur de carburant, un Incendie, une Panne de carburant, une Panne, une Perte des clés (ou carte mains libres), un Vol ou un Bris des clés, un Vol.

Nous entendons par :

• Accident : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti rendant impossible sa mobilité suite à : collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol.

• Crevaison : tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique) qui rend impossible l'utilisation du Véhicule garanti dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule garanti sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le Véhicule garanti doit être équipé d'une roue de secours et d’un cric ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementation en vigueur (sauf véhicule roulant au GPL).

• Destruction totale : l'impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le Véhicule garanti.

• Erreur de carburant : le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du Véhicule garanti.

• Incendie : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un incendie.

• Panne : toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d’un ou plusieurs organes du Véhicule garanti rendant son utilisation impossible dans des conditions normales de sécurité et n'impliquant pas la responsabilité du Bénéficiaire.

• Panne de carburant : tout défaut de carburant entraîné par un dysfonctionnement de la jauge de carburant.

• Perte, Vol ou Bris des clés : le défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du Véhicule garanti. Toutefois, si les clés sont restées à l'intérieur du Véhicule garanti, et que celui-ci est fermé, l’Assisteur ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du Bénéficiaire.

• Vol : la disparition ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un vol ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

6 - GARANTIES

- Conditions de garantie Pour bénéficier des garanties d’assistance (excepté pour la garantie Dépannage sur place/Remorquage), la réparation du Véhicule garanti doit nécessiter plus de 3 heures de réparation au garage (selon le barème constructeur).

Le coût des pièces de rechange utilisées dans le cadre de l’intervention est à la charge du Bénéficiaire sauf si le Véhicule garanti bénéficie de la garantie constructeur et que le fait générateur est une panne.

A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, l’Assisteur organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci-après.

- Dépannage sur place / Remorquage L’Assisteur organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du Véhicule garanti.

En cas d'impossibilité de réparation sur place, le Véhicule garanti est remorqué vers l’atelier du représentant agréé du constructeur le plus proche ou à défaut dans certains pays européens vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

- Envoi des pièces de rechange à l’Etranger. S'il est impossible de se les procurer sur place, l’Assisteur s'engage à les faire parvenir dans les plus brefs délais et à ses frais chez le réparateur.

- Hébergement

Lorsque le Véhicule garanti doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée à plus de 50 km du Domicile habituel du Bénéficiaire

: le Bénéficiaire a la possibilité d'attendre sa remise en état.

L’Assisteur organise et prend en charge son hébergement et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 80 EUR TTC (petit- déjeuner compris), par nuit et par chambre.

- Poursuite du voyage ou retour au Domicile (cette prestation n'est pas cumulable avec l'hébergement)

Le Véhicule garanti doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé

dans la journée, et le Bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place sa réparation :

L’Assisteur organise et prend en charge, pour le Bénéficiaire et ses passagers, dans la limite du nombre autorisé sur le certificat d’immatriculation du Véhicule garanti, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'immobilisation ou le rapatriement jusqu' au Domicile habituel (1) du Bénéficiaire selon le trajet le plus direct par :

• train 1ère classe, • avion : classe économique, si le trajet en train est supérieur à 8 heures.

• bateau 1ère classe ou équivalent,

• taxi : en cas d’immobilisation à moins de 100 km du Domicile habituel du Bénéficiaire,

• tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement.

Cette prestation s’étend également aux bagages ; les objets de valeur restent sous la responsabilité du conducteur. Les marchandises transportées dans le Véhicule garanti pourront être acheminées ultérieurement à l’exclusion des denrées périssables et tous les objets roulants tractés de plus de 750 kilos.

(1) A l’ Etranger, si le délai de réparation est supérieur à 3 nuits l’Assisteur pourra accorder le rapatriement en France.

- Récupération du véhicule réparé Les moyens ci-dessus mentionnés (train, taxi, avion, bateau et autres) sont mis à la disposition du Bénéficiaire ou à celle d’une personne qu’il désigne pour permettre de récupérer le Véhicule garanti. Toutefois, à l’Etranger et suivant les circonstances, l’Assisteur se réserve le droit d’organiser et prendre en charge le rapatriement du Véhicule garanti. Si le Véhicule garanti est déclaré épave, l’Assisteur ne prend pas en charge le rapatriement.

- Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile, et le lieu où est déposé le Véhicule garanti pour réparation, sont pris en charge par l’Assisteur.

- Mise à disposition d’un Véhicule de Remplacement en cas de Panne

Le Véhicule de Remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 heures de main d’œuvre selon le barème Constructeur. Durée maximale du prêt : 3 jours. Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et société : Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule. Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

Les trois jours de mise à disposition d’un Véhicule de remplacement sont cumulables avec ceux que le locataire peut par ailleurs souscrire de manière optionnelle (options Référence, Confort ou Intégrale).

Les conditions de mise à disposition du Véhicule de Remplacement sont

définies et précisées selon les modalités ci-dessous :

Les Véhicules de remplacement doivent être utilisés exclusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les Véhicules de remplacement. Les Véhicules seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur courte durée fournissant le Véhicule. II appartient au Bénéficiaire du Véhicule de remplacement de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquences. Les Véhicules de remplacement seront délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant. Les Véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. Tous les frais annexes (carburant, amendes...) restent à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire du Véhicule de remplacement reste entièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera des Véhicules mis à sa disposition au titre du Véhicule de remplacement, et de ses conséquences. Il s’engage à régler au loueur toutes les sommes dues au titre du Véhicule de remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire personnelle de tout recours vis-à-vis du loueur courte durée ayant délivré le Véhicule de remplacement.

7 - EXCLUSIONS

Les exclusions communes sont applicables, en outre, sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

Les frais de réparations des véhicules, pièces détachées ●Les remorques d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg● Les frais de rapatriement ou de remorquage de la remorque ou de la caravane non endommagée à la suite d’une carence d’un véhicule tracteur● Les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateaux, les remorques de transport de véhicule● Les véhicules destinés aux transports de marchandises pour le compte de tiers et au transport des animaux ● Les animaux transportés ● Les évènements survenus aux catégories de véhicules thermiques suivants : plus de 4,5 t de PTC, véhicules à usage de transport de personnes à titre onéreux tels que taxis, ambulance, VTC ; voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai ● L’immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations d’entretien ou de

maintenance mécanique du véhicule

● L’immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres ● Les frais engagés sans l’accord d’AXA Assistance, ou non expressément prévus par les présentes ● Les frais non justifiés par des documents originaux ● Tout événement survenu à la suite d’une circonstance connue avant la date d'effet de souscription aux présentes

● Les demandes d’assistance formulées en dehors des dates de validité des garanties ● Les conséquences d’événements climatiques et catastrophes naturelles tels que les tempêtes ou les ouragans, les inondations, les tremblements de terre, l’affaissement ou le glissement du sol, y compris les conséquences de l’orage, de la foudre et du gel ● Tout événement et tout dommage causé par un acte intentionnel ou une faute dolosive, négligence, mauvaises utilisation ou intervention d’un tiers ● Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère, des grèves, des émeutes, des mouvements populaires et des actes de terrorisme ● Les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

Exclusions communes

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclus : Les frais courants tels que repas ou boissons que le Bénéficiaire aurait normalement supportées pendant son déplacement ● Les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le déplacement du Bénéficiaire ● Le coût des communications téléphoniques, excepté celles réalisées dans le cadre de la mise en place des présentes garanties.

De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences : De l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ● D’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part du Bénéficiaire ● De la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports

de glace à un titre non-amateur ● Des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir● D’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ● La mobilisation générale

● Toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités

●Tout acte de sabotage;● Toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ● Toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernementale ● Tous les cas de force majeure.

8 - RECLAMATIONS ET DIFFERENDS

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre de la garantie d’assistance, il convient de s’adresser à : AXA Assistance Service Gestion des Réclamations 0, xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx

Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur, personnalité indépendante : La Médiation de l’Assurance XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laisse toute liberté au Bénéficiaire pour saisir éventuellement le tribunal français compétent.

9 - PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Ce délai ne court : -En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AXA Assistance en a eu connaissance ; -En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du Bénéficiaire contre AXA Assistance a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit du Bénéficiaire décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après :toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

-tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; -toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute

reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; -tout recours à la médiation ou à la conciliation -lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

La prescription est également interrompue par : -la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; -l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

10- AUTORITE DE CONTROLE

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de

l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 00, xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

11- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance.

Un défaut de réponse entraînera la déchéance de la garantie prévue par la convention.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion

et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance

à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’AXA Assistance - 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

ASSISTANCE / B) Notice d’information du contrat d’assistance Nº 5003012 souscrit par Diac Location, auprès d’AXA Assistance France Assurances (ci-après désigné

« l’Assisteur » et « l’Assureur », Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 51 275 660 euros, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. Ce produit d’assistance est destiné aux clients utilisant un Véhicule thermique dans le cadre d’un contrat Diac Location (contrat de Location Longue Durée et contrat de fourniture de prestations).

APPLICABLE A TOUS LES LOCATAIRES

MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES

Pour bénéficier des garanties du Contrat, le Bénéficiaire doit contacter immédiatement AXA Assistance par téléphone au :

• 0000 00 00 00 ou 00 0 00 00 00 00 depuis l’Etranger OU • 0800 25 82 51 ou 33 1 49 65 24 07 depuis l’Etranger L’organisation de moyens sans l’accord préalable d’AXA Assistance ne peut donner lieu à aucun remboursement.

OBJET – PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES

La présente notice d’informations a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance aux personnes accordées par AXA Assistance en inclusion des Contrats Diac Location (Contrat Location Longue Durée ou contrat fourniture de prestations ci-dessous appelés indifféremment « Contrat Diac Location »). Les garanties sont liées à l’utilisation du Véhicule garanti. Les garanties d’assistance prennent effet à la date de début du Contrat Diac Location souscrit et sont acquises pendant toute la durée du Contrat Diac Location. Elles cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du Contrat Diac Location, et ce quelle qu’en soit la cause.

DEFINITIONS

Pour une meilleure compréhension, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit, dans les présentes conditions générales :

 « Atteinte corporelle » : Accident corporel ou Maladie dont la nature risque de porter atteinte à la vie du Bénéficiaire ou d’engendrer, à brève échéance, une aggravation majeure de son état de santé si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués immédiatement.

 Par Accident corporel, on entend toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté du Bénéficiaire.

 Par Maladie, on entend toute altération soudaine et imprévisible de la santé du Bénéficiaire constatée par une Autorité médicale.

 « Autorité médicale » : toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où le Bénéficiaire se trouve.

 « Bénéficiaire » : le titulaire d’un Contrat Diac Location, tout conducteur autorisé du Véhicule garanti ainsi que les passagers transportés à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation (à l’exclusion des auto-stoppeurs).

 « Domicile » : lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire. Il est situé en France.

 « Equipe médicale » : structure d’assistance médicale qu’AXA Assistance met à disposition et adapte à chaque cas particulier.

 « Etranger » : tout pays en dehors du pays du Domicile du Bénéficiaire.

 « Evènements garantis » : les évènements fortuits couverts par le présent Contrat c’est-à-dire

l’Hospitalisation à la suite d’un Accident corporel ou d’une Maladie ou le décès d’un Bénéficiaire consécutif à un accident lié à l’utilisation du Véhicule garanti.

 « Force Majeure » : événement imprévisible et incontrôlable que le débiteur de l’obligation ne peut éviter.

 « France » : France métropolitaine.

 « Hospitalisation » : séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d’une Atteinte corporelle. Le séjour est considéré comme imprévu lorsqu’il n’a pas été programmé plus de cinq (5) jours avant le début de l’Hospitalisation.

 « Membre de la famille » : désigne les ascendants, descendants au premier degré, conjoint de droit ou de fait ou toute personne liée au Bénéficiaire par un Pacs, frères, sœurs, beaux-parents, beaux- frères, belles-sœurs du Bénéficiaire domiciliés en France.

 « Proche » : personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit. Il doit être domicilié dans le même pays que le Bénéficiaire.

 « Structure médicale » : structure publique ou privée adaptée à

chaque cas particulier et définie par notre Equipe médicale.

 « Territorialité » : Les garanties s’exercent en France et dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurance (carte verte).

 « Véhicule garanti » : le véhicule thermique immatriculé en France métropolitaine (les Principautés de Monaco et d’Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition) n’excédant pas 4,5 t de PTC désigné aux conditions particulières du Contrat Diac Location.

GARANTIES D’ASSISTANCE MEDICALE

Les garanties 3.1 à 3.7 sont acquises aux Bénéficiaires en cas de survenance d’un Evènement garanti. Rapatriement médical

L’Equipe médicale d’AXA Assistance contacte les médecins traitants sur place et prend les décisions les plus adaptées à l’état de santé du Bénéficiaire en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales. Si l’Equipe médicale d’AXA Assistance recommande le rapatriement du Bénéficiaire vers une Structure médicale ou son Domicile, AXA Assistance organise et prend en charge sa réalisation en fonction des seuls

impératifs médicaux retenus par son Equipe médicale.

Si le Bénéficiaire est hospitalisé dans une Structure médicale hors du secteur hospitalier de son Domicile, AXA Assistance organise, le moment venu, son retour après consolidation médicalement constatée et prend en charge son transfert à son Domicile. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance, le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire. Le choix de la destination de rapatriement, du lieu d’Hospitalisation, de la date, de la nécessité d’un accompagnement et des moyens utilisés pour le rapatriement relèvent exclusivement de la décision de l’Equipe médicale d’AXA Assistance. Tout refus de la solution proposée par l’Equipe médicale d’AXA Assistance entraîne la déchéance des garanties d’assistance médicales.

Retour des Bénéficiaires

Dans le cadre du rapatriement médical ou du corps du Bénéficiaire, AXA Assistance organise le retour au Domicile des autres Bénéficiaires. AXA Assistance prend en charge un titre de transport aller simple en avion classe économique ou en train 1re classe à condition que les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.

Visite d’un Proche

Si l’état du Bénéficiaire ne nécessite ou ne permet pas son rapatriement et si ce dernier est hospitalisé plus de dix (10) jours consécutifs (Hospitalisation sans franchise en jours d’hospitalisation s’il s’agit d’un enfant mineur ou si le pronostic vital est engagé), AXA Assistance organise et prend en charge le transport aller/retour et les frais de séjour sur place d’un Membre de sa famille ou d’un Proche afin qu’ils se rendent auprès de lui. La prise en charge d’AXA Assistance s’effectue jusqu’à la date du rapatriement sans pouvoir excéder dix (10) nuits consécutives à concurrence de 80 € TTC par nuit et par Bénéficiaire.

Rapatriement en cas de décès

AXA Assistance organise et prend en charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans son pays de Domicile. AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport. Les frais de cercueil liés au transport sont en pris en charge à hauteur de 762 TTC €. Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la famille du défunt.

Envoie de médicaments à l’Etranger Si, à l’Etranger, le Bénéficiaire ne trouve pas les médicaments prescrits avant le départ par son médecin traitant et indispensables à son état de santé, AXA Assistance organise et prend en charge les frais d’expédition jusqu’à son lieu de séjour. Le coût des médicaments et les

frais de dédouanement restent à la charge du Bénéficiaire.

AXA Assistance procède à l’avance des frais de médicaments et de dédouanement en contrepartie d’une garantie que le Bénéficiaire ou un tiers aura déposée.

Présence d’un Proche en cas de

décès

Si le Bénéficiaire était seul sur place et que la présence d’un Membre de la famille ou d’un Proche s’avère nécessaire pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, AXA Assistance organise et prend en charge son transport aller/retour ainsi que ses frais de séjour sur place à concurrence de 80 euros TTC par nuit avec un maximum de 480

€ TTC.

Exclusions spécifiques aux garanties

d’assistance médicale Sont exclus et ne pourront donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

●toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif ; ●les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement ; ●les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ; ●les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une Hospitalisation dans xxx xxx (6) mois avant la date de demande d’assistance ; ●les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement ; ●les interruptions volontaires de grossesse ; ●la chirurgie esthétique ; ●les tentatives de suicide et leurs conséquences ;

●les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

●les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage ; ●les transports répétitifs nécessités l’état de santé du Bénéficiaire.

GARANTIES D’ASSURANCE DE FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX A L’ETRANGER

Objet de la garantie

Le Bénéficiaire est garanti pour le remboursement de ses frais médicaux et/ou d’Hospitalisation consécutifs à une Atteinte corporelle survenue et constatée à l’Etranger pendant la durée de validité des garanties, et restant à sa charge après intervention de la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et/ou de tout autre organisme de prévoyance habituelle ou collective dont il bénéficie. Dans le cas où ces

organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, AXA Assistance rembourse au Bénéficiaire ces frais dans la limite du plafond garanti à condition qu’il communique :

- Les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;

- L’attestation de refus de prise en charge émise par organisme payeur. Frais ouvrant droit à la prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie, de soins infirmiers, d’Hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou chirurgical lié à sa pathologie. Conditions et montant de la garantie Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :

●La garantie est acquise uniquement lorsque le Bénéficiaire est affilié à une caisse d’assurance maladie et/ou à tout autre régime de prévoyance individuelle ou collective le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et d’Hospitalisation ; ●La garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une Autorité médicale et engagés à l’Etranger pendant la période de validité des garanties ; ●La garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord d’AXA Assistance matérialisé par la communication d’un numéro de dossier à l’attention du Bénéficiaire ou de toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de sa demande est constaté ; ●En cas d’Hospitalisation, sauf en cas de Force Majeure, AXA Assistance doit être avisée de l’Hospitalisation du Bénéficiaire dans les

24 heures qui suivent la date mentionnée au certificat d’Hospitalisation ; ●Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par AXA Assistance ; ●Dans tous les cas, le médecin que missionnera AXA Assistance doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, sans le respect le plus stricte des règles déontologiques ; ●La garantie cesse automatiquement à la date où AXA Assistance procède au rapatriement.

AXA Assistance prend en charge ses frais médicaux à concurrence de 3 050 euros par Bénéficiaire et par voyage. La prise en charge des frais dentaires d’urgence est limitée à 153 euros par évènement.

Dans tous les cas, une Franchise de 23 euros par Bénéficiaire est appliquée à chaque dossier.

Exclusions spécifiques à la garantie d’assurance frais médicaux et chirurgicaux à l’Etranger

Les exclusions communes à toutes les garanties du présent contrat et les exclusions spécifiques à l’assistance médicale sont applicables. En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à

remboursement, ni à prise en charge, les frais :

●engagés dans le pays de Domicile ;

●de vaccination ; ●de prothèse, d’appareillage, de lunettes et de verres de contact ; ●de traitements et d’interventions chirurgicales de caractère esthétique non consécutifs à un accident ; ●de cures, séjours en maison de repos et de rééducation. Modalités d’application

Le Bénéficiaire doit adresser à AXA Assistance les informations et les pièces suivantes :

- la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’Atteinte corporelle ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ;

- une copie des ordonnances délivrées ;

- une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ;

- les bordereaux et/ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme payeur concerné ;

- en cas d’Accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible des témoins en indiquant si un procès- verbal ou un constat a été établi par les agents de l’autorité ;

- d’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation des frais réels restant à sa charge ;

- en outre, il doit joindre sous pli confidentiel à l’attention du Directeur Médical d’AXA Assistance, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la maladie et tout autre certificat qu’AXA Assistance pourrait lui demander.

À défaut de fournir à AXA Assistance toutes ces pièces, cette dernière ne pourra pas procéder au remboursement. Avance des frais d’Hospitalisation à l’Etranger

En cas d’hospitalisation, et si le Bénéficiaire ou l’un de ses ayants droit en fait la demande, AXA Assistance peut avancer les frais d’hospitalisation pour son compte dans la limite des montants indiqués à l’article 4.2 « Erreur ! Source du renvoi introuvable. » contre remise d’une « déclaration de frais d’hospitalisation » l’engageant sur les démarches à suivre. Afin de préserver des droits ultérieurs d’AXA Assistance, cette dernière se réserve le droit de demander au Bénéficiaire ou à l’un de ses ayants droit soit une empreinte de carte bancaire, soit un chèque de caution. Le Bénéficiaire s’engage à effectuer les démarches de recours auprès des organismes de prévoyance dans les quinze (15) jours à compter de la réception des factures de frais médicaux qu’il a envoyées. Sans réponse de sa part dans un délai de trois (3) mois, AXA Assistance sera en droit d’exiger le remboursement des sommes avancées majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.

Conseil aux voyageurs

Si le Bénéficiaire dépend du régime de la Sécurité Sociale, AXA Assistance lui conseille de se munir

de la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou du formulaire E101 disponibles aux centres de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union Européenne.

GARANTIE D’ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGER

A la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en vigueur commise par le Bénéficiaire dans le pays Etranger où il voyage, et pour tout acte non qualifié de crime, AXA Assistance intervient, à la demande par écrit du Bénéficiaire, si des poursuites judiciaires sont engagées contre lui.

Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle du Bénéficiaire.

Avance de caution pénale

AXA Assistance procède à l’avance, sur présentation d’un dépôt de garantie ou signature d’une reconnaissance de dette, de l’éventuelle caution pénale qui serait exigée par les autorités judiciaires locales pour la libération du Bénéficiaire ou pour lui permettre d’éviter une incarcération, ceci à concurrence de

11 400 € TTC par Bénéficiaire. Cette avance sera remise directement à l’autorité judiciaire locale ou à tout organisme ou personne désignée par elle.

Le Bénéficiaire est tenu :

- de désigner directement AXA Assistance comme destinataire des fonds en cas de remboursement de la caution décidé par l’autorité judiciaire et, en cas de remboursement qui lui est directement adressé, de restituer immédiatement à AXA Assistance le montant remboursé ;

- de rembourser les fonds avancés dans les quinze (15) jours de la décision judiciaire devenue exécutoire;

- en tout état de cause, de rembourser AXA Assistance dans un délai de trente

(30) jours à compter de la date de versement.

Frais d’avocat

AXA Assistance prend en charge les frais d’avocat dans la limite 1 500 € TTC par Bénéficiaire.

Assistance voyage

En déplacement à l’Etranger, en cas de perte ou de vol des effets personnels du Bénéficiaire (documents d’identité, moyens de paiement, bagages) ou des titres de transport et après déclaration auprès des autorités locales compétentes, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider le Bénéficiaire dans ses démarches. AXA Assistance n’est pas habilitée à procéder aux oppositions concernant les moyens de paiement pour le compte de tiers. Dans le cas où des documents de remplacement sont mis à disposition dans le pays de Domicile, AXA Assistance se charge de les acheminer par les moyens les plus rapides. AXA Assistance peut procéder à une avance à concurrence de 762 euros par

événement afin de permettre au Bénéficiaire d’effectuer ses achats de première nécessité. En cas de perte ou vol d’un titre de transport AXA Assistance peut faire parvenir au Bénéficiaire un nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance. Ces avances peuvent être effectuées en contrepartie d’une garantie déposée soit par le Bénéficiaire, soit par un tiers. Le remboursement de toute avance doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition des fonds.

Exclusions communes à toutes les garanties

Sont exclus et ne pourront donner lieu à intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

●Les cures de rajeunissement, d’amaigrissement, les traitements à but esthétique ; ●Les frais médicaux, les cures, séjours en maison de repos et les frais de rééducation ;

●les frais courants tels que repas ou boissons que le Bénéficiaire aurait normalement supportés pendant votre séjour ; les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le séjour ; ●le coût des communications téléphoniques, excepté celles réalisées dans le cadre de la mise en place des garanties d’assistance de ce contrat. De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences :

●de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; ●d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part du Bénéficiaire ; ●des frais de recherche et de secours résultant de l’inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l’activité que le Bénéficiaire pratique ; ●des dommages que le Bénéficiaire a causés ou subis lorsque de la pratique des sports suivants : bobsleigh, alpinisme ou varappe ;

●de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de neige ou de glace à un titre non-amateur ; ●du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;

●d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ;

●d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force

publique ; ●de la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ; ●de la mobilisation générale ; ●de toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ; ●de tout acte de sabotage ou de terrorisme ;

●de tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire ; ●de toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ; ●des cataclysmes naturels ; ●des épidémies, tout risque infectieux ou chimique ; ●de tous les cas de force majeure.

Limites de responsabilité

La responsabilité d’AXA Assistance ne pourra être engagée en cas de dommages à caractère professionnel ou commercial subi par un Bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité la mise en jeu des garanties de la présente convention. AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention. L’engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. Enfin, la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra être engagée en cas de retards ou empêchements dans l’exécution des garanties de la présente convention, causés par une grève, une émeute, un mouvement populaire, des représailles, une restriction de la libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou d’effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome, de radioactivité ou de tout autre cas fortuit ou de force majeure.

FAUSSE DECLARATION

Fausse déclaration des éléments constitutifs du risque

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus du Bénéficiaire l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité du Contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

Fausse déclaration des éléments constitutifs du sinistre

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus du Bénéficiaire l’expose, en cas de mauvaise foi, à la sanction suivante : la nullité du Contrat, les primes payées demeurent acquises à AXA Assistance.

Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires de droit commun visée ci- après:

- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de la saisine de la juridiction est annulé par le fait d’un vice de procédure

;

- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

La prescription est également interrompue par des causes spécifiques au contrat d’assurance visée ci-après:

- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre;

- l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La prescription est également suspendue lorsque la partie est dans

l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Subrogation d’AXA Assistance dans les droits et actions du bénéficiaire AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention. DISPOSITIONS DIVERSES

Compétence judiciaire

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

Langue

La langue utilisée pendant la durée du présent contrat est la langue française.

Loi informatique et libertés

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre le Bénéficiaire et AXA Assistance peuvent être enregistrées. Les informations concernant le Bénéficiaire sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du Contrat, dans la limite de leurs attributions respectives, conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-

17 du 6 janvier 1978 modifiée. AXA Assistance est soumise aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, elle met en œuvre un traitement de surveillance des Contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 16 Juin 2011. De plus, les données personnelles du Bénéficiaire pourront être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre

la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d’AXA Assistance situé 6, rue Xxxxx Xxxx – 92000 Xxxxxxxxx.

Réclamation et médiation

En cas de désaccord concernant la gestion du contrat, le Bénéficiaire s’adresse en priorité à leur interlocuteur privilégié afin de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Bénéficiaire peut adresser leur réclamation par courrier à l’adresse suivante : AXA Assistance - Service Gestion Relation Clientèle 6, xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xu sur le site internet à partir de la rubrique

« contact »: www.axa- xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx

Axa Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la

réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire. Après épuisement des voies de recours internes ci-dessus énoncées et si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xu en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Le Médiateur formulera un avis dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet. La Charte de « la Médiation de l’Assurance » est également consultable sur le lien suivant : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxxxxx- assurance/Charte_V2.pdf

ASSISTANCE / C) - Notice d’information du contrat d’assistance Nº 0700070 souscrit par Diac Location, auprès d’AXA Assistance France Assurances (ci-après désigné

« l’Assisteur » et « l’Assureur », Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 51 275 660 euros, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 6 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx xont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 61 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Ce produit d’assurance est destiné aux clients utilisant un véhicule thermique utilisé dans le cadre d’un contrat Diac Location (contrat de Location Longue Durée et contrat de fourniture de prestations) et ayant souscrit la prestation optionnelle d’autopartage ou ayant une activité d’autopartage .

1 – OBJET

La présente notice d’information a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance accordées par AXA Assistance France Assurances (ci- dessous appelé « l’Assisteur/Assureur») si le titulaire du contrat Diac Location (contrat Location Longue Durée et contrat de fournitures de prestations) a opté pour la prestation d’auto-partage ou a une activité d’auto-partage avec le Véhicule garanti.

2 – BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Le titulaire du contrat Diac location qui a souscrit l’option d’auto-partage ou qui a une activité d’auto-partage avec le Véhicule garanti ainsi que tout conducteur autorisé (ci-dessous appelé

« Bénéficiaire ») du véhicule thermique bénéficie des garanties d'assistance définies ci-après; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto-stoppeurs. Il faut entendre par Domicile : lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine.

Cette garantie d’assistance est réservée aux seuls véhicules thermiques immatriculés en France métropolitaine n’excédant pas 4,5 t de PTC, désignés aux conditions particulières du contrat

de Diac location tant pour un usage privé que professionnel (ci-dessous appelé « Véhicule garanti »).

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les garanties d’assistance prennent effet à la date de livraison du Véhicule garanti et sont acquises pendant toute la durée du contrat de Diac Location. Elles cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de Diac location, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 - TERRITORIALITÉ

Les garanties d’assistance sont accordées dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans la présente notice d’information, nous entendons par « Etranger », tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

5- FAITS GENERATEURS COUVERTS

Immobilisation du Véhicule garanti par une panne, un accident, un vol, un incendie, une destruction totale, une crevaison, une perte des clés (ou carte mains libres), un vol ou un bris des clés ou une panne ou une erreur de carburant. Nous entendons par :

• Accident : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti rendant impossible sa mobilité suite à : collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol. • Crevaison : tout échappement d'air (dégonflement ou

éclatement d'un pneumatique) qui rend impossible l'utilisation du Véhicule garanti dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d'immobiliser le Véhicule garanti sur le lieu de l'incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires. Afin de bénéficier de cette garantie le Véhicule garanti doit être équipé d'une roue de secours et d’un cric ou d’un kit de gonflage conforme à la réglementation en vigueur (sauf véhicule roulant au GPL). • Destruction totale : l'impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le Véhicule garanti. • Erreur de carburant : le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du Véhicule garanti. • Incendie : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un incendie. • Panne : toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d’un ou plusieurs organes du Véhicule garanti rendant son utilisation impossible dans des conditions normales de sécurité et n'impliquant pas la responsabilité du Bénéficiaire. • Panne de carburant : tout défaut de carburant entraîné par un dysfonctionnement de la jauge de carburant. • Perte, Vol ou Bris des clés : le défaut de clés égarées, le défaut de clés consécutif à un vol, le bris des clés dans la serrure ou Neiman du Véhicule garanti. Toutefois, si les

clés sont restées à l'intérieur du Véhicule garanti, et que celui-ci est fermé, l’Assisteur ne prend en charge que le déplacement du dépanneur, les autres frais restant à la charge du Bénéficiaire. • Vol : la disparition ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un vol ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

6- GARANTIES :

- Conditions de garantie

Pour bénéficier des garanties d’assistance (excepté pour la garantie Dépannage sur place/Remorquage), la réparation du Véhicule garanti doit nécessiter plus de 3 heures de réparation au garage (selon le barème constructeur).

A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, l’Assisteur organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci-après.

- Dépannage sur place / Remorquage L’Assisteur organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du Véhicule garanti.

En cas d'impossibilité de réparation sur place, le Véhicule garanti est remorqué vers l’atelier du représentant agréé du constructeur le plus proche ou à défaut dans certains pays européens vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.

- Envoi des pièces de rechange à l’Etranger. S'il est impossible de se les procurer sur place, l’Assisteur s'engage

à les faire parvenir dans les plus brefs délais et à ses frais chez le réparateur.

- Hébergement

Lorsque le Véhicule garanti doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée à plus de 50 km du Domicile habituel du Bénéficiaire

: le Bénéficiaire a la possibilité d'attendre sa remise en état.

L’Assisteur organise et prend en charge son hébergement et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 80 EUR TTC (petit- déjeuner compris), par nuit et par chambre.

- Poursuite du voyage ou retour au Domicile (cette prestation n'est pas cumulable avec l'hébergement)

Le Véhicule garanti doit être immobilisé plus de 3 heures ou ne peut être réparé dans la journée, et le Bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place sa réparation :

L’Assisteur organise et prend en charge, pour le Bénéficiaire et ses passagers, dans la limite du nombre autorisé sur le certificat d’immatriculation du Véhicule garanti, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d'immobilisation ou le rapatriement jusqu' au Domicile habituel

(1) du Bénéficiaire selon le trajet le plus direct par :

• train 1ère classe, • avion : classe économique, si le trajet en train est supérieur à 8 heures.

• bateau 1ère classe ou équivalent,

• taxi : en cas d’immobilisation à moins de 100 km du Domicile habituel du Bénéficiaire,

• tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement.

Cette prestation s’étend également aux bagages ; les objets de valeur restent sous la responsabilité du conducteur. Les marchandises transportées dans le Véhicule garanti pourront être acheminées ultérieurement à l’exclusion des denrées périssables et tous les objets roulants tractés de plus de 750 kilos.

(1) A l’ Etranger, si le délai de réparation est supérieur à 3 nuits l’Assisteur pourra accorder le rapatriement en France.

- Récupération du véhicule réparé Les moyens ci-dessus mentionnés (train, taxi, avion, bateau et autres) sont mis à la disposition du Bénéficiaire ou à celle d’une personne qu’il désigne pour permettre de récupérer le Véhicule garanti. Toutefois, à l’Etranger et suivant les circonstances, l’Assisteur se réserve le droit d’organiser et prendre en charge le rapatriement du Véhicule garanti. Si le Véhicule garanti est déclaré épave, l’Assisteur ne prend pas en charge le rapatriement.

- Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile, et le lieu où est déposé le Véhicule garanti pour réparation, sont pris en charge par l’Assisteur.

7 - EXCLUSIONS

Les exclusions communes sont applicables, en outre, sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit ●Les frais de réparations des véhicules, pièces détachées ●Les remorques d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg ●Les frais de rapatriement ou de remorquage de la remorque ou de la caravane non endommagée à la suite d’une carence d’un véhicule tracteur ●Les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateaux, les remorques de transport de véhicule ●Les véhicules destinés aux transports de marchandises pour le compte de tiers et aux transport des animaux ●Les animaux transportés ●Les évènements survenus aux catégories de véhicules thermiques suivants : plus de 4,5 t de PTC, véhicules à usage de transport de personnes à titre onéreux tels que taxis, ambulance, VTC, et véhicules de location courte durée ●L’immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule

●L’immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres

●Les frais engagés sans l’accord d’AXA Assistance, ou non expressément prévus par le Contrat,

●Les frais non justifiés par des documents originaux ●Tout événement survenu à la suite d’une circonstance connue avant la date d'effet de souscription au contrat

●Les demandes d’assistance formulées en dehors des dates de validité des garanties ●Les conséquences d’événements climatiques et catastrophes naturelles tels que les tempêtes ou les ouragans, les inondations, les tremblements de terre, l’affaissement ou le glissement du sol, y compris les conséquences de l’orage, de la foudre et du gel ●Tout événement et tout dommage causé par un acte intentionnel ou une faute dolosive, négligence, mauvaises utilisation ou intervention d’un tiers ●Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère, des grèves, des émeutes, des mouvements populaires et des actes de terrorisme ●Les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

- Exclusions communes

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclus :

●Les frais courants tels que repas ou boissons que le Bénéficiaire aurait normalement supportées pendant son déplacement ●Les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le déplacement du Bénéficiaire ●Le coût des communications téléphoniques, excepté celles réalisées dans le cadre de la mise en place des garanties de ce contrat ●De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences : ●De l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ●D’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part du Bénéficiaire ●De la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de glace à un titre non-amateur ●Des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir

●D’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ●La mobilisation générale

●Toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ●Tout acte de sabotage ●Toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ●Toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernementale ●Tous les cas de force majeure.

8 - RECLAMATIONS ET DIFFERENDS

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre de la garantie d’assistance, il convient de s’adresser à : AXA Assistance Service Gestion des Réclamations 6, xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx

Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur, personnalité indépendante : La Médiation de l’Assurance TSX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xite internet : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laisse toute liberté au Bénéficiaire pour saisir éventuellement le tribunal français compétent.

9 - PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter

de l’événement qui leur donne naissance.

Ce délai ne court :

-En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AXA Assistance en a eu connaissance ;

-En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du Bénéficiaire contre AXA Assistance a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le Bénéficiaire ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit du Bénéficiaire décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après :

-toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;

-tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

-toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

-tout recours à la médiation ou à la conciliation

-lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

La prescription est également interrompue par :

-la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;

-l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

10- AUTORITE DE CONTROLE

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61, rue Taitbout – 75000 Xxxxx.

11- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique,

aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance.

Un défaut de réponse entraînera la déchéance de la garantie prévue par la convention.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une

déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du

Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’AXA Assistance - 6 rux Xxxxx Xxxx – 92320 Xxxxxxxxx.

Xe Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 6, rxx Xxxxx Xxxx – 92320 Xxxxxxxxx.

XNNEXE LOCATION MAINTENANCE: Conditions générales

Le locataire bénéficiera des conditions ci-dessous s'il a opté dans l'engagement de location pour une location maintenance comprenant une prise en charge par le loueur du coût de l'entretien conformément à l'article 1719 du Code Civil et à l'article 4.2.1 des conditions générales de location

1. Pendant la durée de la location et un kilométrage qui ne pourra excéder 200 000 xx, xxipulés à l'engagement de location ou dans un avenant, le locataire bénéficie de la prise en charge par le loueur du coût des pièces, ingrédients, main d'œuvre nécessaires aux opérations suivantes:

• vidange, entretien et contrôles, aux périodicités prévues par le constructeur,

•les appoints d'huile entre deux révisions,

• le remplacement des pièces soumises à une usure normale (sauf les pneumatiques) tenant à l'utilisation du véhicule et à son kilométrage,

• visites du contrôle technique obligatoire et contre-visites sauf pour les pièces et organes exclus ci-après,

• remplacement ou réparation des pièces mécaniques et électriques défectueuses dans les limites de la garantie du constructeur et au-delà à l'exception des pièces et organes suivants : carrosserie, mécanismes des ouvrants et rétroviseurs,

aménagement(s) spécifique(s) carrossier(s) (benne, nacelle, frigorifique, etc.), pneumatiques et jantes sauf en cas de souscription de l'option pneumatiques, la sellerie, les garnitures, la planche de bord, aéra- teurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis, moquettes.

Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audio phonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme.

2. Le présent contrat ne couvre pas :

• les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (pertes d'exploitation, etc.).

• les modifications ou transformations de pièces ou du véhicule non autorisées et/ ou effectuées dans un réseau non agréé ainsi que leurs conséquences (dégradations, usure prématurée, altération, etc.). Si une modification ou transformation de pièces ou du

véhicule a été autorisée par le loueur

et si elle est réalisée en dehors du réseau agréé, la responsabilité du loueur ne pourra pas être mise en cause en cas d'une dégradation, usure prématurée, altérations...

• la réparation ou l'entretien non conformes aux prescriptions du constructeur ou effectuées dans un réseau non agréé.

• l'utilisation du véhicule non conforme aux prescriptions du constructeur (compétition sportive, surcharge...)

• les conséquences dues à l'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur.

• les aggravations découlant du non- respect des alertes délivrées par les instruments de bord, et des recommandations énumérées dans le carnet d'utilisation et de garantie du véhicule.

• les dégradations causées par des causes extérieures, telles que (sans que la liste ci-après soit limitative) : accidents, collisions, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle,

•les dommages causés par des évènements de force majeure tels que (sans que la liste ci-après soit limitative) : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les faits de guerre, les émeutes et attentats.

3. Le locataire a l'obligation de faire constater dans les plus brefs délais par le réseau de réparateurs agréés, les défectuosités prises en charge ou non par le loueur.

4. Pour bénéficier de la prise en charge par le loueur du coût des opérations définies à l'article 1, le locataire devra présenter, dans le réseau des réparateurs agréés par le loueur, sa carte services qui lui sera délivrée par le loueur. Le locataire devra notifier au loueur la perte ou le vol de la carte. L'utilisation frauduleuse de celle- ci engagera sa responsabilité.

Il devra présenter le carnet d'entretien remis lors de la livraison dûment rempli ainsi que les justificatifs d'intervention.

5. En dehors de la France, le locataire

devra préalablement demander l'accord à la plateforme entretien du loueur par l'intermédiaire du réparateur, et régler les factures. En cas d'accord, le loueur opérera remboursement sur justificatifs.

6. Prestations optionnelles

6.1. Véhicule de remplacement révision/entretien

Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire pour toute opération de révision du véhicule loué préconisée par le constructeur et effectuée dans un atelier de celui-ci. Il en est de même pour toute opération d'entretien (hors contrôle technique) à condition que l'intervention nécessite au minimum 3 heures de main-d'œuvre (barème constructeur). Le véhicule de remplacement est délivré pour une journée maximum pour les opérations décrites ci-dessus.

Le véhicule de remplacement est délivré après accord préalable du loueur au réparateur agréé, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 16h30. Le véhicule de prêt est, selon l'option indiquée à l'engagement de location, un véhicule de catégorie de base ou un véhicule de catégorie similaire. Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent pas être pris en compte pour les véhicules de remplacement.

Les véhicules doivent être utilisés à l'intérieur du pays où ils ont été prêtés et doivent être ramenés au lieu d'origine. Les véhicules sont délivrés dans les conditions d'utilisation et d'assurance du loueur fournissant le véhicule. Il appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s'informer desdites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge des garanties complémentaires. A défaut, il en supportera les conséquences. Les véhicules de remplacement sont délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant.

Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité.

Tous les frais annexes (carburant, péage, amendes...) restent à la charge de l'utilisateur.

Le montant de la prestation indiquée

dans l'engagement de location est réglé au loueur en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer du contrat de location.

En fin de location ou en cas de restitution du véhicule avant le terme de la location prévu contractuellement ou de résiliation de la location quelle qu'en soit la cause, le loueur procédera à une régularisation, par établissement d’un avoir ou d’une facture auprès du locataire selon les mêmes règles que celles applicables à la maintenance et décrites à l’article 12.1.6 des conditions générales de location.

6.2. Pneumatiques

Selon l'option indiquée dans l'engagement de location, sauf équipement hors-série, le locataire pourra bénéficier :

a) Pneumatiques

d'un remplacement de pneumatiques en conformité avec les préconisations du constructeur, y compris équilibrage, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l'option.

b) Pneumatiques hiver

d'un remplacement par des pneumatiques hiver, du premier montage et équilibrage et du premier démontage du pneu remplacé, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l’option.

c) Pneumatiques tous temps

d’un remplacement de pneumatiques en conformité avec les préconisations du constructeur et selon éligibilité du véhicule, y compris équilibrage, dans la limite du nombre de pneus souscrits dans le cadre de l’option.

d) Roues hiver

de la fourniture et de la première pose de roues équipées de pneus hiver et de jantes tôle, dans la limite du nombre de roues souscrites dans le cadre de l'option.

Les options ci-dessus couvrent chacune la réparation des crevaisons.

Le montant de la prestation indiquée dans l'engagement de location, est réglé au loueur en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer du contrat de location.

En fin de location ou en cas de restitution du véhicule avant le terme de la location prévu contractuellement ou de résiliation de la location quelle qu'en soit la cause, le loueur procédera à une régularisation, par établissement d’un avoir ou d’une facture auprès du locataire, des options « pneumatiques »

et/ou « roues » en tenant compte de la durée de location réellement effectuée et du nombre de pneumatiques et/ou roues réellement consommés.

Cette régularisation entraînera le calcul d’un solde correctif représentant l’écart entre :

-la somme des primes au titre de la prestation « pneumatiques » et/ou

« roues » d’origine ou ajustées réglées jusqu’à la restitution du véhicule loué, et

-la somme sur la même période des primes recalculées aux conditions commerciales en vigueur au jour de la souscription, en fonction de la durée

réelle de location et du nombre de pneumatiques ou roues consommés.

Ce solde sera majoré de la taxe en vigueur au jour de la fin de location.

ANNEXE VÉHICULE DE REMPLACEMENT / A : CONDITIONS GENERALES

Notice d’information du contrat Diac Location – Annexe Véhicule de remplacement n° 0700000

X’xx xxxhaite bénéficier de l’option “Véhicule de remplacement”, le Bénéficiaire, a la possibilité de choisir, la formule VÉHICULE DE REMPLACEMENT / A, par laquelle il jouit d’un Véhicule de remplacement en fonction d’une option qu’il choisit.

Cette formule n’est pas cumulable avec la formule VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN GESTION POUR COMPTE / B. En cas de souscription à la prestation optionnelle auto partage (Annexe Autopartage) ou pour les clients ayant une activité d’autopartage, les formules Véhicules de Remplacement (A/B) ne peuvent pas être souscrites.

Les garanties sont assurées par AXA Assistance France Assurances (ci-après désigné « l’Assisteur »), Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 51 275 660 euros, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 6 rux Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx xxxt les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 61 rxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx

XXDALITES DE DECLARATION DES SINISTRES

Lors de la survenance de l’incident et avant d’engager toute dépense, le Bénéficiaire doit obligatoirement appeler l’Assisteur, même si le Véhicule garanti n’est pas immobilisé. L’Assisteur met à la disposition des Bénéficiaires un service d’assistance téléphonique disponible 24 h sur 24 depuis la France au 0 800 25 82 51 ou 0 800 50

68 55 (Numéros Verts) (depuis l’étranger : 33 1 49 65 24 07 ou 33 1 49 65 24 08) Le Bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalable de l’Assisteur ou en cas de déclaration tardive.

1 – OBJET

La présente notice d’information a pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition d’un Véhicule de remplacement en fonction de la formule choisie par le Bénéficiaire lors de la signature du contrat Diac Location (contrat Location Longue Durée ou contrat de fourniture de prestations : ci-dessous appelé indifféremment

« Contrat Diac Location »). Dans le cas où la durée d’immobilisation du Véhicule garanti serait supérieure à la durée maximum du prêt correspondant à l’option choisie (cf. article 6), le Bénéficiaire aura la possibilité de conserver l’utilisation du Véhicule de remplacement dans la limite de la durée du contrat Diac Location, moyennant paiement à DIAC LOCATION d’un prix à la journée selon le tarif en vigueur à la date dudit prêt.

2 – BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

La garantie Véhicule de remplacement est réservée aux seuls Véhicules immatriculés en France métropolitaine n’excédant pas 4,5 t de PTC, désignés aux conditions particulières du Contrat Diac Location, dénommé(s) ci-après Véhicule garanti. Le Bénéficiaire ainsi que tout conducteur autorisé du Véhicule garanti bénéficie des garanties définies ci-après.

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

La garantie prend effet à la date du démarrage du Contrat Diac Location et est acquise pendant toute la durée du Contrat Diac Location. Elle cessera de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du Contrat Diac Location, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 – TERRITORIALITÉ

La garantie Véhicule de Remplacement est accordée dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans la présente notice d’information, nous

entendons par « Etranger », tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

5- FAITS GENERATEURS COUVERTS

Un Accident, une Destruction totale, un Incendie, une Panne, un Vol.

Le Véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 (trois) heures de main-d’œuvre selon le barème constructeur.

Nous entendons par :

• Accident : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti rendant impossible sa mobilité suite à collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol. De plus, la mise à disposition du véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.

• Destruction totale : l'impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le Véhicule garanti. De plus, la mise à disposition du véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.

• Incendie : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un incendie.

• Panne : toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d’un ou plusieurs organes du Véhicule garanti rendant son utilisation impossible dans des conditions normales de sécurité et n'impliquant pas la responsabilité du Bénéficiaire.

• Vol : la disparition ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un vol ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie. De plus, la mise à disposition du véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.

6 – OPTIONS

Le choix de l’option détermine la catégorie et la durée maximum du

prêt du Véhicule de remplacement (en jours calendaires).

• Option Référence : durée maximum du prêt : 3 jours en cas de Panne, Accident, Incendie, Vol, Destruction totale.

Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et sociétés : catégorie B. Pour les véhicules utilitaires : catégorie B.

• Option Confort : durée maximum du prêt : 3 jours en cas de Panne, 15 jours en cas d’Accident ou Incendie, 30 jours en cas de Vol, 3 jours en cas de Destruction totale.

Véhicule de prêt : Pour les véhicules particuliers et sociétés : catégorie C. Pour les véhicules utilitaires : véhicule similaire au Véhicule garanti selon disponibilités locales.

• Option Intégral : durée maximum du prêt : 3 jours en cas de Panne, 30 jours en cas d’Accident ou Incendie, 40 jours en cas de Vol, 3 jours pour Destruction totale.

Véhicule de prêt : pour les véhicules particuliers et sociétés : catégorie D. Pour les véhicules utilitaires : catégorie similaire au Véhicule garanti selon disponibilités locales.

7- MODALITES CONCERNANT LE VEHICULE DE REMPLACEMENT

Les Véhicules de remplacement doivent être utilisés exclusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les Véhicules de remplacement. Les Véhicules seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur courte durée fournissant le Véhicule. II appartient au Bénéficiaire du Véhicule de remplacement de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquences.

Les Véhicules de remplacement seront délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant. Les Véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. Tous les frais annexes (carburant, amendes, franchises...) restent à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire du Véhicule de remplacement reste entièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera des Véhicules mis à sa disposition au titre du Véhicule de remplacement, et de ses conséquences. Il s’engage à régler au loueur toutes les sommes dues au titre du Véhicule de remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire personnelle de tout recours vis-à-vis du loueur courte durée ayant délivré le Véhicule de remplacement.

8- EXCLUSIONS

Les exclusions communes sont applicables, en outre, sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit

●Les frais de réparations des véhicules, pièces détachées, ●Les remorques d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg,

●Les frais de rapatriement ou de remorquage de la remorque ou de la caravane non endommagée à la suite d’une carence d’un véhicule tracteur,

●Les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateaux, les remorques de transport de véhicule, ●Les véhicules destinés aux transports de marchandises pour le compte de tiers et au transport des animaux ; ●Les animaux transportés ; ●Les évènements survenus aux catégories de véhicules thermiques suivants : plus de 4,5 t de PTC, véhicules à usage de

transport de personnes à titre onéreux tels que taxis, ambulance, VTC ; voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essaie ; ●L’immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du Véhicule garanti ;

●L’immobilisation du Véhicule garanti pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres ;

●Les frais engagés sans l’accord d’AXA Assistance, ou non expressément prévus par les présentes, ●Les frais non justifiés par des documents originaux, ●Tout événement survenu à la suite d’une circonstance connue avant la date d'effet de souscription aux présentes, ●Les demandes d’assistance formulées en dehors des dates de validité des garanties,

●Les conséquences d’événements climatiques et catastrophes naturelles tels que les tempêtes ou les ouragans, les inondations, les tremblements de terre, l’affaissement ou le glissement du sol, y compris les conséquences de l’orage, de la foudre et du gel, ●Tout événement et tout dommage causé par un acte intentionnel ou une faute dolosive, négligence, mauvaises utilisation ou intervention d’un tiers, ●Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère, des grèves, des émeutes, des mouvements populaires et des actes de terrorisme, ●Les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

Exclusions communes :

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclus :

●les frais courants tels que repas ou boissons que le Bénéficiaire aurait normalement supportées pendant son déplacement ●les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le déplacement du Bénéficiaire, ●le coût des communications téléphoniques, excepté celles réalisées dans le cadre de la mise en place des présentes garanties.

De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences : ●de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; ●d’un acte

intentionnel ou d’une faute dolosive de la part du Bénéficiaire ; ●de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de glace à un titre non-amateur ;

●des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir; ●d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ; ●la mobilisation générale ; ●toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ; ●tout acte de sabotage;

●toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ; ●toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernementale ; ●tous les cas de force majeure.

9. FACTURATION DES PRESTATIONS NON FORFAITAIRES Tous les suppléments dus au titre de la location du Véhicule de remplacement et réglés par Diac Location seront à la charge du Bénéficiaire, (carburant, franchise non rachetable, dégradations sous la responsabilité du Bénéficiaire, frais d’abandon en cas de restitution du véhicule dans une agence différente de celle où il a été mis à disposition, surcoût pour co-conducteur ou jeune conducteur, frais de prise en charge aéroport ou gare, équipements demandés par le Bénéficiaire à la livraison du Véhicule de remplacement, nettoyage du véhicule si l’état à sa restitution le nécessite, surclassement en catégorie supérieure ; ou tous autres frais). Le nombre de jours supplémentaires ainsi que ces autres frais supplémentaires seront facturés au Bénéficiaire distinctement des autres sommes dues à Diac Location. La facture Véhicule de remplacement comportera un relevé récapitulatif précisant le nombre de jours d’utilisation. Elle est payable par le Bénéficiaire selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au contrat Diac Location souscrit par le Bénéficiaire. Les conditions applicables sont négociées annuellement par Diac Location avec les loueurs courte durée à un tarif préférentiel. Diac Location s’engage à communiquer à tout moment, sur demande du Bénéficiaire, toute mise à jour des tarifs de Véhicule de remplacement.

10. PAIEMENT

La prime de l'option Véhicule de Remplacement indiquée au contrat Diac Location, est prélevée pour compte par Diac Location en même temps que les sommes qui lui sont dues et reversée à AXA Assistance France Assurances. Dans le cas où le Bénéficiaire conserverait l’usage du véhicule de remplacement pour une durée

supérieure à la durée maximum de prêt prévue en fonction de l’option choisie, Diac Location lui facturera le nombre de jours supplémentaires selon le tarif en vigueur à la date dudit prêt, distinctement des autres sommes dues à Diac Location.

11 - RECLAMATIONS ET DIFFERENDS

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre de la garantie d’assistance, il convient de s’adresser à : AXA Assistance Service Gestion des Réclamations 6, rxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx. Xx un désaccord subsiste, le Bénéficiaire a la faculté de faire appel au médiateur, personnalité indépendante : La Médiation de l’Assurance TSA 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxe internet : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laisse toute liberté au Bénéficiaire pour saisir éventuellement le tribunal français compétent.

11 – PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court : ●En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; ●En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires de droit commun visée ci- après:

●toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de la saisine de la juridiction est annulé par le fait d’un vice de procédure ; ●tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ; ●toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ; La prescription est également interrompue par des causes spécifiques au contrat d’assurance visée ci-après: ●la désignation

d’experts à la suite d’un sinistre;

●l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La prescription est également suspendue lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

12- AUTORITE DE CONTROLE

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 61, xxx Xxxxxxxx – 75000 Xxxxx.

03- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance.

Un défaut de réponse entraînera la déchéance de la garantie prévue par la convention.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et

AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.

Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas

que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’AXA Assistance - 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

ANNEXE VEHICULE DE REMPLACEMENT EN GESTION POUR COMPTE / B : Conditions générales

Notice d’information du contrat Diac Location – Annexe Véhicule de remplacement n°9100045

S’il souhaite bénéficier de l’option “Véhicule de remplacement”, le Bénéficiaire, a la possibilité de choisir, la formule VÉHICULE DE REMPLACEMENT EN GESTION POUR COMPTE / B, par laquelle il jouit d’un Véhicule de remplacement en gestion pour compte, facturé au nombre de jours de prêt.

La souscription de cette formule n’est pas cumulable avec la formule VEHICULE DE REMPLACEMENT AU FORFAIT / A ainsi qu’avec l’option Véhicule de Révision/Entretien en cas de souscription de la MAINTENANCE.

En cas de souscription à la prestation optionnelle auto partage (Annexe Autopartage) ou pour les clients ayant une activité d’autopartage, les formules Véhicules de Remplacement ne peuvent pas être souscrites.

Dans le cadre de cette option, AXA Assistance France Assurances (ci-après dénommé « AXA Assistance ») - entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme au capital de 51 275 660 euros, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre - Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx dont les opérations sont soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution- 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx – réalisera à titre accessoire au nom et pour le compte de Diac Location la Prestation Véhicule de remplacement définie ci-dessous.

MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES

AXA Assistance met à la disposition des Bénéficiaires un service d’assistance téléphonique disponible 24 h sur 24 depuis la France au 08 00 25 82 51 ou 08 00 50 68 55

(Numéros Verts) (depuis l’étranger : 33 1 49 65 24 07 ou 33 1 49 65 24 08). Le Bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu sans obtention de l’accord préalable d’AXA Assistance.

1 – OBJET

La présente notice d’information a pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition d’un Véhicule de remplacement pour le compte de Diac Location quel que soit le nombre de jours de prêt (dans la limite de la durée et du kilométrage du Contrat Diac Location définis à ses conditions particulières) et en fonction de la catégorie de véhicule choisie par le Bénéficiaire lors de la signature du contrat Diac Location (contrat Location Longue Durée ou contrat de fourniture de prestations : ci-dessous appelé indifféremment « Contrat Diac Location »).

2 – BÉNÉFICIAIRES et VEHICULES GARANTIS

Cette prestation est réservée aux seuls Véhicules immatriculés en France métropolitaine n’excédant pas 4,5 t de PTC, désignés aux conditions particulières du Contrat Diac Location, dénommé(s) ci-après Véhicule garanti. Le titulaire du Contrat Diac Location ainsi que tout conducteur autorisé du Véhicule garanti bénéficie des prestations définies ci-après (ci-dessous appelé le « Bénéficiaire »).

3- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA PRESTATION D’ASSISTANCE

La prestation Véhicule de Remplacement prend effet à la date de démarrage du Contrat Diac Location et est acquise pendant toute la durée du Contrat Diac Location. Elle cessera de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du Contrat Diac Location, et ce quelle qu’en soit la cause.

4- MODALITE DE MISE EN ŒUVRE

Le Véhicule de remplacement est délivré selon la catégorie retenue par le Bénéficiaire et précisée dans le contrat Diac Location : véhicule de catégorie de base ou véhicule de catégorie similaire. On entend par véhicule de catégorie de base, un Véhicule de remplacement :

• Pour les véhicules particulier et société

: Clio 1.2, Twingo, Micra ou véhicule de catégorie similaire à ce véhicule,

• Pour les véhicules utilitaires : véhicule de 2/3 m3.

On entend par véhicule de catégorie similaire, un Véhicule de remplacement

• Pour les véhicules particuliers et société : véhicule de catégorie similaire au véhicule loué,

• Pour les véhicules utilitaires : véhicule de catégorie similaire au véhicule loué selon disponibilités locales.

5 – TERRITORIALITÉ

La prestation Véhicule de Remplacement est accordée dans l’ensemble des pays validés de la carte internationale d’assurances (carte verte). Dans la présente notice d’information, nous entendons par

« Etranger », tous les pays (hors France métropolitaine) validés de la carte internationale d’assurances.

6- FAITS GENERATEURS DONNANT DROIT A LA PRESTATION

Le Véhicule garanti a subi un Accident, une Destruction totale, un Incendie, une Panne, une Révision, un Vol.

Le Véhicule de remplacement sera délivré sous réserve que la réparation nécessite au moins 3 (trois) heures

de main-d’œuvre selon le barème constructeur.

Nous entendons par :

• Accident : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti rendant impossible sa mobilité suite à collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, tentative de vol. De plus, la mise à disposition du Véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.

• Destruction totale : l'impossibilité technique ou économique déclarée à dire d'expert de réparer le Véhicule garanti. De plus, la mise à disposition du Véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.

• Incendie : la destruction ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un incendie.

• Panne : toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d’un ou plusieurs organes du Véhicule garanti rendant son utilisation impossible dans des conditions normales de sécurité et n'impliquant pas la responsabilité du Bénéficiaire.

• Révision : les révisions préconisées par le constructeur et toutes les opérations d’entretien hors contrôle technique.

• Vol : la disparition ou la détérioration du Véhicule garanti suite à un vol ayant fait l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police ou de gendarmerie. De plus, la mise à disposition du Véhicule se fera après la déclaration du sinistre auprès de l’assureur.

7- MODALITES CONCERNANT LE VEHICULE DE REMPLACEMENT

Les Véhicules de remplacement doivent être utilisés exclusivement dans les pays autorisés par le loueur courte durée et doivent être ramenés au lieu d’origine. Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent être pris en compte pour les Véhicules de remplacement. Les Véhicules seront délivrés dans les conditions d’utilisation et d’assurance du loueur courte durée fournissant le véhicule. II appartient au Bénéficiaire du Véhicule de remplacement de s’informer des dites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge les garanties complémentaires. A défaut il devra en supporter les conséquences. Les Véhicules de remplacement seront délivrés avec le plein de carburant. Ils doivent être restitués avec le plein de carburant. Les Véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité. Tous les frais annexes (carburant, amendes, franchise...) restent à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire du Véhicule de remplacement reste entièrement responsable de la durée du prêt, de l’utilisation qu’il fera des Véhicules mis à sa disposition au titre du Véhicule de remplacement, et de ses conséquences. Il s’engage à régler à Diac Location toutes les sommes dues au titre du Véhicule de remplacement, et en cas de contestations, à faire ensuite son affaire personnelle de tout recours vis-à-vis du loueur courte durée ayant délivré le véhicule de remplacement.

8- EXCLUSIONS

Les exclusions communes sont applicables, en outre, sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance :

●Les frais de réparations des véhicules, pièces détachées, ●Les remorques d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg,

●Les frais de rapatriement ou de remorquage de la remorque ou de la caravane non endommagée à la suite d’une carence d’un véhicule tracteur,

●Les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages, ainsi que les remorques à bateaux, les remorques de transport de véhicule, ●Les véhicules destinés aux transports de marchandises pour le compte de tiers et au transport des animaux ; ●Les animaux transportés ; ●Les évènements survenus aux catégories de véhicules thermiques suivants : plus de 4,5 t de PTC, véhicules à usage de transport de personnes à titre onéreux tels que taxis, ambulance, VTC ; voiture de location courte durée et véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essaie ; ●Les frais engagés sans l’accord d’AXA Assistance, ou non expressément prévus par les présentes, ●Les frais non justifiés par des documents originaux, ●Tout événement survenu à la suite d’une circonstance connue avant la date d'effet de souscription aux présentes, ●Les demandes d’assistance formulées en dehors des dates de validité des garanties,

●Les conséquences d’événements climatiques et catastrophes naturelles tels que les tempêtes ou les ouragans, les inondations, les tremblements de terre, l’affaissement ou le glissement du sol, y compris les conséquences de l’orage, de la foudre et du gel, ●Tout événement et tout dommage causé par un acte intentionnel ou une faute dolosive, négligence, mauvaises utilisation ou intervention d’un tiers, ●Les conséquences d’une guerre civile ou étrangère, des grèves, des émeutes, des mouvements populaires et des actes de terrorisme, ●Les conséquences de la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,

Exclusions communes :

Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions spécifiques précitées, sont exclus :

●les frais courants tels que repas ou boissons que le Bénéficiaire aurait normalement supportées pendant son déplacement ;●les frais de transport, d’hébergements initialement prévus pour le déplacement du Bénéficiaire,●le coût des communications téléphoniques, excepté celles réalisées dans le cadre de la mise en place des présentes garanties ;

De plus, ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences :●de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;●d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de la part du Bénéficiaire ;●de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de glace à un titre non-amateur ;●des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir;●d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ;●la mobilisation générale

;●toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ;●tout acte de sabotage;●toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes ;●toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernementale ;●tous les cas de force majeure.

9. TARIFICATION - PAIEMENT

Diac Location facturera au titulaire du Contrat Diac Location le nombre de jours de location du Véhicule de remplacement selon le tarif en vigueur au moment de la location du Véhicule de remplacement. Cette facturation sera distincte de la facturation des autres sommes dues à Diac Location au titre du Contrat Diac Location. La facture Véhicule de remplacement comportera un relevé récapitulatif précisant le nombre de jours d’utilisation.

La présente prestation donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires facturés en même temps que les autres sommes dues à Diac Location au titre du Contrat Diac Location.

Diac Location s’engage à communiquer à tout moment, sur demande du Bénéficiaire, toute mise à jour des tarifs de à la date de mise à disposition du Véhicule de remplacement.

10. FACTURATION DES PRESTATIONS NON FORFAITAIRES Tous les suppléments dus au titre de la location du Véhicule de remplacement et réglés par Diac Location seront à la charge du Bénéficiaire, (carburant, franchise non rachetable, dégradations sous la responsabilité du Bénéficiaire, frais d’abandon en cas de restitution du Véhicule dans une agence différente de celle où il a été mis à disposition, surcoût pour co-conducteur ou jeune conducteur, frais de prise en charge aéroport ou gare, équipements demandés par le Bénéficiaire à la livraison du véhicule de remplacement, nettoyage du véhicule si l’état à sa restitution le nécessite, surclassement en catégorie supérieure ; ou tous autres frais). Ces autres frais supplémentaires seront facturés au Bénéficiaire distinctement des autres sommes dues à Diac Location. Ils sont payables par le Bénéficiaire selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au contrat Diac Location souscrit par le Bénéficiaire.

11- AUTORITE DE CONTROLE

AXA Assistance France Assurances est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 00, xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

12- INFORMATIQUE ET LIBERTES

A titre liminaire, on entend par Données Personnelles (« Données Personnelles ») tout type de données collectées par AXA Assistance dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation Véhicule de remplacement et permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique, et notamment, un Bénéficiaire dont les données ont été collectées dans le cadre de la présente convention.

AXA Assistance et DIAC LOCATION s’engagent à respecter les dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les lois ou autres dispositions réglementaires modifiant ou complétant cette loi ou relatives aux données à caractère personnel.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans la présente notice d’informations.

Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention.

Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution de la prestation Véhicule de remplacement, dans la limite de leurs attributions respectives.

Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l'union européenne, et en particulier les destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc.

AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer en écrivant à : Service Juridique d’AXA Assistance - 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d'AXA Assistance– 0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

ANNEXE GARANTIE SECURE

NOTICE D’INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES: CONTRAT GARANTIE SECURE (Police FR_ALL_LSG_FL_AC_MB)

Assurance de groupe souscrite par le loueur DIAC Location (ci-après, le souscripteur) au bénéfice de ses clients locataires par l’intermédiaire du courtier DIAC (ORIAS n° 07 004 966) 00, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx, exclusivement auprès de RCI INSURANCE LTD (ci-après, l'assureur) sis au Xxxxx 0, Xxxxxxx Xxxxx, Xxx Xxxxxxxx Financial & Business Centre, Triq Xxxx Xxxxxx, St Julian’s STJ 3155, Malte, compagnie d'assurance enregistrée auprès du Registre des sociétés de Malte sous le numéro C45786 et autorisée à mener son activité par l'Autorité des services financiers de Malte, Notabile Road, Attard BKR 3000, Malte (MFSA).

Clause de médiation : si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre demande, vous pouvez adresser votre réclamation à xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx ou par courrier écrit adressé à DIAC LOCATION, Service Gestion Assurances14, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx. Si toutefois les réponses données ne sont pas satisfaisantes, une réclamation peut être adressée à RCI Insurance Ltd – Xxxxx 0, Xxxxxxx Xxxxx, Xxx Xxxxxxxx Financial & Business Centre, Triq Xxxx Xxxxxx, St Julian’s STJ 3155 Malte.

1. OBJET DE LA GARANTIE

• Le contrat, souscrit par le loueur au profit des clients avec lesquels il a conclu un contrat de location longue durée, a pour objet d’indemniser forfaitairement le locataire en cas d’interruption ou réduction d’activité professionnelle liée à la perte de jouissance non prévisible d’un bien loué éligible en cas d’événement garanti tel que défini aux articles 4 & 5 et dans les limites de l’article 6 ci-dessous. Cette garantie permet à l’assuré de maintenir son équilibre financier en cas de carence d’un bien loué nécessaire à son activité.

Ce contrat n’est pas une garantie destinée à couvrir les dommages subis par le bien ou ses frais de réparations ou sa disparition. Cette garantie n’intervient pas en remplacement ou réparation du bien loué.

2. ADHESION

• Est admissible à la garantie tout client, ci-après « l’assuré », qui souscrit un contrat de Location Longue Durée auprès de DIAC LOCATION, ci-après « le loueur », pour une durée minimum de 12 mois.

3. PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE

• La garantie prend effet à la date d’effet de la location et pour toute la durée du contrat de location ou dès qu’intervient la demande dans la limite de 3 mois à compter du début de la location. • La garantie cesse de plein droit à la date à laquelle cesse, selon les conditions générales de location, le contrat de location, quel qu’en soit le motif, ou à la date à laquelle le bien loué est effectivement restitué au loueur. La couverture s'applique pour toute la durée du contrat de location.

4. BIEN LOUE ELIGIBLE

Tout bien objet d’un contrat de Location Longue Durée délivré par le loueur.

5.ÉVÉNEMENTS GARANTIS

• La garantie joue en cas de perte de jouissance du bien loué en cas d’immobilisation pour réparations ou en cas de perte totale du bien loué, consécutivement à une panne ou à un accident survenant dans tous les pays, non invalidés, de la carte internationale d’assurance (dite « carte verte »).

• L’immobilisation consécutive à panne s’entend comme tout incident imprévisible, reconnu par le constructeur, entraînant l’immobilisation

du bien loué et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire.

• L’immobilisation consécutive à accident s’entend comme toute détérioration du bien loué rendant impossible sa mobilité.

6. MONTANT DE LA GARANTIE

• En cas de survenance d’un évènement garanti, pour une immobilisation dans le réseau agréé du constructeur, ayant nécessité des réparations, l’assureur règle au locataire les indemnités forfaitaires suivantes selon la durée de main d’œuvre nécessaire d’après les barèmes du constructeur :

-Moins de 4h de main d‘œuvre : 0€

-Entre 4h et moins de 8h de main d‘œuvre : 250€

-Entre 8h et moins de 12h de main d‘œuvre : 500€

-12h de main d‘œuvre et plus : 750€ En cas de réparation dans un garage hors du réseau agréé du constructeur, les indemnités forfaitaires sont les suivantes :

-Moins de 4h de main d‘œuvre : 0€

-Entre 4h et moins de 8h de main d‘œuvre : 150€

-Entre 8h et moins de 12h de main d‘œuvre : 300€

-12h de main d‘œuvre et plus : 450€

• Tout sinistre (immobilisation) survenu dans un délai de 15 jours pour la même réparation sera considéré comme un seul et même sinistre.

• En cas de sinistre total, tel que défini au contrat de location, l’assureur versera une indemnité forfaitaire de 750€.

7. EXCLUSIONS

Sont exclus les immobilisations pour sinistre partiel ou sinistre total :

• survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics • provoqués intentionnellement par l’assuré ou de manière dolosive ou avec sa complicité, ainsi que ceux résultant de la participation active de l’assuré à des rixes, sauf cas de légitime défense • alors que l’utilisateur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants (art. L.234-1 et L235-1 du Code de la route) • causés ou aggravés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants • occasionnés par la guerre civile ou étrangère •

survenus suite à évènements ou cataclysmes naturels y compris ceux publiés au Journal Officiel français (Loi 82-6 du 15/07/1982).

Ne sont jamais garanties les immobilisations pour:

• réparations nécessitant moins de 4 heures de main d’œuvre • réparations d’éléments extérieurs au bien loué qui ne sont pas consécutifs à un accident. • pannes consécutives à un défaut d'entretien qui n'est pas effectué conformément aux préconisations du constructeur • les opérations d’entretien ou de remplacement de pièces d’usure.

8. PRIME

• La prime est fixée pendant toute la durée du contrat de location sauf modification légale du taux des taxes applicable à la présente police. Elle est prélevée par le loueur pour le compte de l’assureur, en même temps que les loyers dus au titre du contrat de location.

9. RESILIATION

• L’adhésion peut être résiliée à tout moment par le locataire après une période de un an à compter de la souscription, et sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois.

10. PRESCRIPTION

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

-En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

-En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires de droit commun visée ci- après:

-toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une

juridiction incompétente ou lorsque l’acte de la saisine de la juridiction est annulé par le fait d’un vice de procédure ;

-tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;

-toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

La prescription est également interrompue par des causes spécifiques au contrat d’assurance visée ci-après:

-la désignation d’experts à la suite d’un sinistre;

-l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

La prescription est également suspendue lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des

causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

11. DECLARATION DE SINISTRE

• Le locataire, l’assuré ou toute personne en son nom, doit déclarer au service gestion assurances Diac Location, par écrit ou oralement, tout sinistre pouvant donner lieu à un événement assuré dès qu'il en a connaissance dans un délai maximum de 10 jours ouvrables sauf en cas de force majeure, en précisant la cause de l’immobilisation.

Documents à fournir:

-En cas de sinistre partiel ou dysfonctionnement , une facture réglée ou une attestation de prise en charge (pannes couvertes par une garantie constructeur ou par un contrat d’extension de garantie) détaillant le nombre d’heures de main d’œuvre effectuées, ainsi que les coordonnées du réparateur (adresse, numéro de téléphone, Numéro de Siret) ;

-En cas de Sinistre Total, un certificat de mise au rebut, de destruction, d’épave ou document équivalent ;

-Des pièces supplémentaires nécessaires au règlement du sinistre pourront être demandées à l’assuré.

12. AUTRES ASSURANCES

L'assuré est tenu de déclarer à l'assureur les contrats d'assurance qu'il a déjà souscrits ou qu'il viendrait à souscrire au cours du présent contrat pour le même intérêt et contre le même risque et de lui communiquer le nom du ou des autres assureurs ainsi que le montant de la somme assurée.

Conformément à l'article L. 121-4 du Code des assurances, si plusieurs contrats garantissant un même risque sont souscrits de manière dolosive ou frauduleuse, il sera fait application des sanctions prévues à l'article L. 121-3 du Code des assurances.

Si ces contrats sont souscrits sans fraude, chacun d'eux produira ses effets dans les limites des garanties prévues aux-dits contrats, quel que soit la date à laquelle les-dits contrats auront été

souscrits. Dans ces limites, l'assuré peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

13. PROTECTION DES DONNEES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l'assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent contrat par l'assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’assuré ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’assureur, par ses prestataires et partenaires.

L’assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

L’assuré bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’assureur (voir coordonnées dans l'encadre au début de la police) et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

14. JURIDICTION/LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis aux règles et principe du droit français, notamment aux dispositions du Code des assurances. En cas de litige, le tribunal français du domicile de l’assuré serait le seul compétent.

ANNEXE SITE INTERNET DE RESTITUTION D’INFORMATION AU CLIENT (RIC) : Conditions Générales

Cette prestation permet au locataire de bénéficier sur Internet de la restitution organisée des données relatives à son parc de véhicules en vue d’en faciliter la gestion.

1. OBJET.

Le loueur met à la disposition du locataire un site Internet lui permettant d’accéder aux informations suivantes :

• informations contrat (sur roulage, sous roulage)

• information services (selon souscription : maintenance, carburant.)

• suivi de parc (commande, contrat en cours.)

2. FRAIS.

Les dépenses afférentes à l’utilisation du site, notamment celles relatives au coût de connexion à Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, à la consommation téléphonique découlant de l’utilisation de la prestation demeurent à la charge du locataire.

3. SECURITE DE L’ACCES AU SYSTEME.

3.1 Le loueur communique au locataire une adresse Internet non publique, ainsi qu’un code secret lui permettant d’avoir accès au site. Ce code est personnel au locataire. Le locataire s’engage à ne

communiquer ce code et cette adresse qu’aux personnes dûment habilitées au sein de son entité. Il s’oblige à informer immédiatement le loueur de tout changement d’affectation ou départ desdites personnes habilitées, aux fins de désactivation du code. Il s’engage également à faire cesser immédiatement toute utilisation du code confidentiel en cas de résiliation du présent contrat.

3.2 Les informations contenues dans le site transitent par l’Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs. Le loueur ne pourra être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect que le locataire pourrait subir du fait de la connaissance ou de l’utilisation par une personne non habilitée du code confidentiel, sauf s’il était prouvé que la divulgation dudit code soit le fait d’un collaborateur du loueur.

3.3 Le loueur pourrait être amené à rechercher la responsabilité du locataire

dans la mesure où la divulgation du code secret par le fait de ce dernier ou de l’un de ses salariés à une personne non habilitée porterait atteinte aux droits moraux et patrimoniaux du loueur.

4. PRESENTATION DU SITE.

Par la signature de l’engagement de location, le locataire donne son accord exprès pour la reproduction de son logo sur les pages du site dédiées à son entité. Le loueur s’engage à ne pas reproduire ce logo à d’autres fins.

5. CONFIDENTIALITE.

Le locataire s’engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit auxquelles il pourrait avoir accès lors de l’utilisation du site ou au cours de l’utilisation de l’intégralité de la prestation assurée par le loueur et à garantir tous les droits de ce dernier sur ledit site. Il se porte fort de ses salariés dans les mêmes termes.

6. RESPONSABILITE.

Certaines données du site proviennent d’informations saisies par des tiers

(utilisateurs, réparateurs, stations services, prestataires de service,...), le loueur ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude ou de la qualité des éléments saisis par lesdits tiers.

Le loueur ne peut être tenu pour responsable que des seules données qu’il maîtrise.

La responsabilité du loueur ne pourra être engagée en ce qui concerne les conséquences qui pourraient être tirées de l'utilisation ou non, par le locataire des données communiquées.

Le site sera accessible de 8 heures à 20 heures, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d’informatique, coupure EDF, etc.).

ANNEXE CARBURANT : Conditions Générales

PRÉAMBULE Le loueur a conclu avec différents prestataires fournisseurs de produits pétroliers et de services des protocoles définissant les conditions d’utilisation par ses clients, des cartes accréditives de ces prestataires, ci-après désignées carte(s) carburant(s).

1. BIENS ET SERVICES CONCERNES

1.1. Selon la carte carburant choisie, peuvent être attachés les services suivants : un/des type(s) de carburant adapté(s) au véhicule, un niveau de produits et services, le règlement des péages sur les réseaux d’autoroutes ou autres réseaux de circulation acceptant la carte des prestataires.

A la souscription du contrat, le locataire pourra opter pour une ou des carte(s) carburant et choisir les produits et

services distribués par le(s) prestataire(s) en fonction des disponibilités et de l’équipement des points de ventes. Le choix du locataire sera renseigné sur le document

« descriptif des services souscrits » joint au bulletin d’adhésion.

Les cartes carburant étant susceptibles d’évoluer, le loueur ou l’émetteur de la carte informera ses clients des nouveaux biens et services ou des modifications substantielles apportées

aux conditions générales des différents prestataires. Toute utilisation d’une carte, après notification des modifications des conditions générales révisées, emportera leur acceptation sans réserve.

1.2. Différentes cartes carburant et caractéristiques propres à chaque carte carburant

Le locataire peut demander gratuitement les conditions générales de chacune des cartes carburant sur

support papier lors de la commande auprès du fournisseur ou du loueur et au cours de la location, à tout moment auprès du loueur.

Total

Total propose deux (2) offres à destination des locataires :

* l’offre PIL pour laquelle le tarif GR est automatiquement appliqué sur toute la gamme de carburants et sur l’ensemble du réseau (prix barème – remise)

* l’offre ECOVIA pour laquelle à chaque prise de carburant une comparaison est effectuée entre le prix d’affichage en station et le tarif GR applicable, le plus bas des tarifs est retenu.

Pour chacune des 2 offres, TOTAL prévoit trois (3) packs au choix du locataire : Pack BASIC, Pack EQUILIBRE ou Pack PERFORMANCE.

La carte TOTAL est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte TOTAL GR qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx .

Shell

La carte SHELL est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte SHELL qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

Leclerc

La carte Energeo Leclerc est utilisable selon les modalités et conditions définies dans les conditions générales de la Carte Energeo qui figurent au dos du bulletin d’adhésion et qui sont également disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xx.

2. DELIVRANCE - UTILISATION DES CARTES

2.1. La/les carte(s) carburant souscrites seront adressées au locataire. Elles permettent au porteur de la carte d’effectuer les enlèvements des produits et services définis dans les conditions générales des différents prestataires et choisis par le locataire dans les conditions particulières.

Chaque carte carburant est associée au numéro de l’engagement de location correspondant au véhicule. Ce numéro pourra être mentionné sur la carte carburant. Tous les paiements effectués avec la/les carte(s) seront affectés à l’engagement de location auquel est/sont rattachée(s) la/les carte(s) et dus par le locataire.

Le locataire est seul responsable d’une utilisation d’une carte par un porteur ou pour un véhicule différent de celui mentionné sur la carte.

Les codes confidentiels sont systématiquement envoyés à l’adresse du locataire. Le locataire devra prendre toutes précautions utiles pour

sauvegarder la confidentialité du/des code(s) attribué(s) dont il demeure entièrement responsable de la garde.

2.2. Si les cartes mentionnent une date de validité antérieure à la date de fin de location, elles sont alors automatiquement renouvelées à leur échéance sauf résiliation du contrat de location, notamment selon les articles 10,11 et 12 des conditions générales du contrat de location, ou dénonciation des présentes. La date de fin de location prévaudra sur une éventuelle validité postérieure de la carte carburant.

Le locataire pourra en cours de contrat, et moyennant facturation de frais forfaitaires, restituer ses cartes carburant.

2.3. A chaque enlèvement, le conducteur devra présenter la carte carburant et signer, éventuellement électroniquement par le biais d’un code confidentiel, un bon d’enlèvement, après l’avoir vérifié, lui indiquant les caractéristiques de l’opération, notamment la date, les montants en litres et en EUR, le type de produit ou service. Il devra préciser le kilométrage figurant sur le compteur totalisateur du véhicule.

Un exemplaire de ce bon d’enlèvement est remis à chaque transaction au porteur de la carte, qui doit le conserver ainsi que tout autre justificatif des achats effectués avec la carte. Le locataire reste responsable de la conservation de ces différents justificatifs.

2.4. La perte ou le vol d’une carte doit être immédiatement signalé au loueur et faire l’objet d’une déclaration auprès des autorités de police compétentes dans les 24 heures. En cas d’appel téléphonique, une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée au loueur ou à l’émetteur de la carte dans les deux jours ouvrés à compter de la date de l’appel téléphonique, accompagnée de la déclaration de perte ou de vol.

La responsabilité du locataire sera dégagée :

- immédiatement pour Total dans le cadre des packs BASIC, EQUILIBRE ou PERFORMANCE,

- trois jours ouvrés après réception de la confirmation écrite dans les autres cas. En cas d’inobservation des formalités mentionnées ci-dessus, le locataire reste responsable de tous les paiements effectués à l’aide des cartes, y compris en cas de perte ou de vol de celle(s)-ci.

Il en sera de même en cas de transmission de la carte à un tiers non autorisé, de vol de la carte par négligence, de non respect des instructions du loueur ou du prestataire de détruire la carte ou de la lui renvoyer, d’absence de sauvegarde de la confidentialité du code. Le locataire s’engage à fournir au loueur ou au prestataire toute information relative à la disparition ou à l’usage non conforme d’une carte et à retourner au loueur ou au prestataire toute carte mise en opposition et retrouvée par la suite.

3. FACTURATION

3.1 Les enlèvements de carburant et les autres services éventuels seront facturés par les pétroliers selon les conditions propres à chaque carte, en vigueur aux jours et lieu de l’enlèvement et dont le locataire peut avoir connaissance sur simple demande auprès du loueur.

Le locataire demande expressément au pétrolier d’envoyer ses factures directement au loueur qui les conservera pour son compte. Dans ce cas, sur simple demande auprès du loueur, le locataire pourra obtenir l’original de ses factures.

4. PAIEMENT

Le locataire donne mandat au loueur de régler pour son compte aux différents pétroliers les factures d’enlèvement de produits pétroliers et de tout autre achat effectué avec la carte.

4.1 Chaque mois le loueur déclenche un bilan des facturations carburant et autres services émises par les pétroliers reçues sur le mois précédent.

En fin de contrat, un bilan définitif est établi après la destruction effective de la/des carte(s) et déclenche l’émission d’une demande de règlement.

4.2. Le paiement des facturations figurant aux bilans se fait dans les mêmes conditions que celles applicables aux loyers.

4.3. Le loueur a reçu mandat d’encaisser et de recouvrer toutes les sommes dues au titre de la carte, au nom et pour le compte de l’émetteur de ladite carte. En cas de non-paiement des sommes dues, le loueur pourra demander à l’émetteur de la carte la mise en opposition de tout ou partie des cartes.

4.4. Toute réclamation ou contestation sur le montant ou la nature des opérations récapitulées sur les factures des pétroliers doit être transmise par écrit au loueur ou à l’émetteur de la

carte dans un délai de deux mois suivant la date de la facture et doit être accompagnée de justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

5. RESTITUTION D’INFORMATIONS Un relevé détaillé des opérations effectuées avec la/les carte(s) carburant indiquant les lieux, dates, heures, quantités, nature et montants de chaque enlèvement ou des services, sera adressé mensuellement au locataire. Une mise à disposition du détail des opérations effectuées avec la carte carburant est également réalisée sur le site internet de restitution d’information (RIC).

6. RESTITUTION DES CARTES

En fin de location ou en cas de résiliation du contrat de location, le jour de la restitution du véhicule, ou en cas d’arrêt de la prestation pour quelle que cause que ce soit, la/les carte(s) carburant doivent être restituées au loueur par le locataire.

Toute utilisation abusive de la/des carte(s) est à la charge du locataire, notamment en cas de rupture du contrat de travail du conducteur, d’utilisation postérieure à la restitution du véhicule ou au transfert du contrat et donne lieu à une demande de paiement des enlèvements de produits pétroliers et autres achats effectués avec la/les carte(s) dans les mêmes conditions que celles des articles 3 et 4 ci-dessus.

7. MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas de résiliation ou de la modification des accords conclus entre le loueur et un prestataire fournisseur de produits pétroliers, le loueur se réserve le droit de proposer au locataire une solution de remplacement, notamment par la proposition des services d’un autre prestataire, sans que cela puisse constituer une cause de résiliation du contrat ou un motif d’ouverture d’un droit à une quelconque indemnité.

8. FRAIS D’OPPOSITION, DE MODIFICATION OU DE DUPLICATA DE CARTE

Des frais par carte et demande pourront être facturés par le loueur en cas de demande d’opposition, de modification de carte ou en cas d’établissement de duplicata d’une carte carburant, notamment à la suite de sa perte, de son vol, de sa démagnétisation. Leurs montants figurent dans la tarification du loueur.

ANNEXES PRESTATIONS CAR+ : Conditions générales

Cette prestation permet au client d’opter sur l’engagement de location, pour une ou plusieurs des prestations optionnelles suivante : Car+ Eco-conduite, Car+ Sécurité, Pro+Board, Car+ Webdata.

CAR+ ECO-CONDUITE - Conditions générales communes aux prestations CAR+ Eco-conduite et CAR+ Sécurité

Le loueur a conclu avec un prestataire, ci-après dénommé le « fournisseur », un accord définissant l’organisation et l’exercice de prestations pédagogiques en matière de conduite de véhicule avec « CAR+ éco-conduite» ou « CAR+ Sécurité » effectuées par le fournisseur. Quelle que soit la formule retenue (Car+ Eco-conduite et/ou Car+ Sécurité Routière), les présentes conditions générales communes s’appliqueront.

1. OBJET.

Cette prestation permet au locataire, qui a loué un véhicule auprès du loueur et qui a opté pour la prestation CAR+ ECO CONDUITE et/ou pour la prestation CAR+ SECURITE sur l’engagement de location, de bénéficier de la (les) prestation(s) souscrite(s) sur la durée du contrat de location.

2. BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire du stage est le préposé du locataire à la date du stage. Il doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité à la date du stage.

3. PRESTATIONS.

3.1 Pédagogie. Les stages sont dispensés par des enseignants titulaires du Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) et référencés par le fournisseur pour effectuer la formation CAR+ ECO CONDUITE ou CAR+ SECURITE.

Il est expressément convenu que le loueur n’étant pas lui-même prestataire de formation, le locataire ne pourra bénéficier d’aucune récupération auprès d’un quelconque organisme collecteur agréé.

3.2 Localisation des stages. Les stages se déroulent en France métropolitaine (hors Corse), dans une zone géographique choisie par le locataire selon les disponibilités du fournisseur. Le locataire déterminera, avec l’accord du fournisseur si le stage sera réalisé dans l’agence du fournisseur ou sur le site du locataire (uniquement pour stage intra- entreprises). Dans ce dernier cas, le locataire devra être en mesure de mettre à la disposition du fournisseur une salle équipée de moyens multimédias.

3.3 Conduite sur véhicule loué ou sur véhicule du fournisseur. Des mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains ou périurbains sont effectuées soit sur un véhicule du locataire, soit sur un véhicule du fournisseur, au choix du locataire. Dans le cas où le stage se déroulerait sur le véhicule du locataire, ce dernier devra être assuré pour le nombre de personnes correspondant au nombre de places assises (minimum 5 places) ainsi que par une assurance « conducteur occasionnel ». Le prêt éventuel du véhicule en cours de stage à une personne non autorisée par l’assurance du locataire restera sous la responsabilité du locataire.

4. MISE EN ŒUVRE DE LA PRESTATION.

Le locataire pourra mettre en œuvre la prestation à tout moment pendant la durée du contrat de location à la condition expresse que le(s) stage(s) d’éco-conduite puisse(nt) être effectué(s) pendant la durée dudit contrat de location.

4.1 Réservation et organisation. Le locataire communique au fournisseur ses souhaits en matière de planification : lieu, période, contrat(s) de location concerné(s).

- Le fournisseur prédéfinit la(les) session(s) de formation prévisionnelle et la(les) met à disposition sur son site internet dédié auquel le locataire a accès de manière sécurisée via un mot de passe fourni par le loueur. Le locataire aura la possibilité de consulter les sessions de formation programmées par le fournisseur et d’effectuer en ligne des modifications de stagiaires dans les différentes sessions.

- Le locataire ne souhaitant pas utiliser internet a la possibilité de contacter la plate-forme de réservation du fournisseur en charge de l’organisation des stages aux heures ouvrables.

- Le fournisseur organise la session et en informe directement le locataire par message électronique ou courrier.

4.2 Stages effectués sur le site du locataire, inter ou intra-entreprise(s). Les stages pourront avoir lieu soit chez le fournisseur, soit chez le locataire. Ils pourront être organisés pour les collaborateurs d’une même entreprise (stages intra-entreprise) ou avec la participation de plusieurs entreprises (stages interentreprises) dans les conditions définies ci-dessous aux conditions générales spécifiques de chaque prestation.

- Pour un stage intra-entreprise (stage pour une même entreprise) : l’intervention se fera par journée entière (soit 2 (deux) modules consécutifs de 3h30).

- Pour un stage interentreprises (stage avec la participation de plusieurs entreprises) : si le stage n’est pas complet, le fournisseur pourra le compléter par d’autres participants. Les participants ne pourront le modifier qu’à la seule condition que la session de formation demeure complète. En cas d’annulation d’un stagiaire par le locataire, ce dernier devra proposer un remplaçant. A défaut les dispositions de l’article 4.3 des conditions générales communes trouveront application.

4.3 Non présentation ou annulation de stage. En cas de non présentation d'un bénéficiaire à un stage ou faute d'annulation par le locataire avant les

15 jours calendaires qui précèdent le stage, le stage sera considéré comme effectué. Il ne pourra pas donner lieu à un stage de remplacement à une autre date et son règlement continuera à être facturé au locataire, à titre d’indemnité forfaitaire, jusqu’à la fin de la location et selon les dispositions fixées aux présentes conditions générales communes et aux conditions générales spécifiques de la prestation retenue. Le fournisseur tiendra à la disposition du locataire la feuille de présence de chaque stage.

4.4 Evolution. Le fournisseur pourra faire évoluer le contenu de ses programmes.

5. SUPPRESSION DE LA PRESTATION

Tant que la prestation n’aura pas fait l’objet d’une confirmation écrite de réservation, elle pourra être supprimée et le loueur remboursera au locataire 75

% du coût total du stage prévu à l’engagement de location.

6. FIN DU CONTRAT DE LOCATION Au terme initialement prévu ou ajusté par avenant du contrat de location, si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s) : le loueur remboursera au locataire 75 % du coût total du stage prévu à l’engagement de location.

7. EN CAS DE PROLONGATION DE LA LOCATION

Dans l’hypothèse où le contrat de location serait prolongé pour défaut de restitution du véhicule ou pour avoir fait l’objet d’un avenant de prolongation de sa durée, le loueur arrêtera la facturation de la prestation à la fin de la location prévue initialement ou par avenant. Si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur remboursera au locataire 75 % du coût total du stage prévu à l’engagement de location après la date de restitution du véhicule.

8. CAS DE FIN ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION OU DE SINISTRE TOTAL DU VEHICULE LOUE.

En cas de fin anticipée du contrat de location avec l’accord du loueur ou en cas de sinistre total du véhicule loué :

a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur facturera au locataire le solde de la prestation choisie,

b) si le ou les stage(s) n’a(n’ont) pas été réalisés ou confirmé(s), le loueur remboursera 75 % du coût total du stage prévu initialement ou ajusté.

9. CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

En cas de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location :

a) si le ou les stage(s) a(ont) été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur facturera au locataire le solde de la prestation choisie.

b) si le ou les stage(s) n’a(ont) pas été réalisé(s) ou confirmé(s), le loueur ne procèdera à aucun remboursement.

10. RESPONSABILITES. ASSURANCE.

Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’exécution de la prestation effectué par le fournisseur.

Selon l’option retenue par le locataire CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+

SECURITE, les véhicules du fournisseur ainsi que les personnes qu’il associe pour effectuer la prestation sont dûment assurés par le fournisseur.

Le bénéficiaire pourra se voir refuser l'accès au stage si le fournisseur suspecte qu'il est sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.

11. PRIX - PAIEMENT.

Le montant forfaitaire périodique de la prestation CAR+ ECO-CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE indiqué à l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location pendant la période initiale ou ajustée de la location.

Ce montant facturé par le loueur est fonction du nombre de stages et d’options souscrits.

Le locataire fera son affaire des éventuels frais d’acheminement, carburant, repas, hôtel, … de son collaborateur à l’occasion du stage.

12. MODIFICATION DE LA PRESTATION

En cas de résiliation ou de modification de l’accord conclu entre le loueur et le fournisseur, le loueur se réserve le droit de proposer au locataire une solution de remplacement, notamment par la proposition des services d’un autre fournisseur, sans que cela puisse constituer une cause de résiliation du contrat ou un motif d’ouverture d’un droit à une quelconque indemnité.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le locataire reconnaît avoir été informé des finalités de la présente prestation, et s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel dont il aura connaissance suite à sa mise en œuvre à d’autres fins que celles visées dans la prestation.

Le locataire reste seul responsable de l’utilisation des données à caractère personnel dont il aura connaissance dans le cadre de la réalisation de la

présente prestation, ainsi que des obligations légales et réglementaires lui incombant, notamment celles relatives au droit du travail et au traitement des données à caractère personnel.

Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules, amenés à effectuer un stage CAR+ ECO- CONDUITE et/ou CAR+ SECURITE

pour lesquels le fournisseur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place et au suivi de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit

d’accès et de rectification auprès du fournisseur ou du locataire.

CAR+ ECO-CONDUITE – Conditions générales

CAR+ SECURITE – Conditions générales

Ce stage est destiné à sensibiliser le conducteur aux techniques propres à réduire la consommation en carburant et à diminuer l’ensemble des coûts d’entretien d’un véhicule. Dans l’hypothèse où le locataire aurait demandé l’organisation d’un stage intra-entreprise, un bilan global pour l’ensemble du stage sera mis à sa disposition.

PROGRAMME

- Accueil et présentation des enjeux du module.

- 1er parcours d’observation et de mesure des pratiques habituelles (15 mn de conduite par stagiaire).

- Théorie : connaître les caractéristiques techniques du véhicule utilisé (courbes de couple et de puissance …).

- Adopter des techniques de conduite permettant de réduire la consommation.

- 2ème parcours de mise en application et de mesure des améliorations (15 mn de conduite par stagiaire).

- Synthèse et bilan du stage.

METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES

. Mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains et périurbains,

. Utilisation du véhicule du locataire ou de celui du fournisseur,

. Véhicules équipés de 5 (cinq) places et d’un ordinateur de bord,

. Fiches de synthèse.

EFFECTIFS Un formateur pour 3 (trois) stagiaires au maximum.

DUREE DU STAGE 3h30

VALIDATION VISEE

Attestation de formation : à la fin de chaque stage une fiche individuelle de bilan de stage est remise au stagiaire dont certains éléments (date du stage, consommation moyenne parcours 1, consommation moyenne parcours 2) seront à la disposition du locataire sur le site internet de restitution d’information au client (RIC).

Ce stage est destiné à informer et sensibiliser le conducteur aux différentes contraintes et aux limites liées à l’usage d’un véhicule ainsi qu’à comprendre que l’activité de conduite est un acte professionnel impliquant l’image de marque de l’entreprise, notamment par une mise en situation réelle de conduite.

PROGRAMME

Alternance d’ateliers pratiques et théoriques sur les thèmes suivants :

- Physiologie du conducteur et ses limites

- Sécurité active et passive

- Mise à jour des connaissances en matière de sécurité routière

- Audit de conduite

- Utilisation des aides à la conduite

- Possibilité d’obtenir un contenu plus adapté pour les VUL : gabarit, angle mort, manœuvre, arrimage, transport et chargement.

METHODES ET OUTILS PEDAGOGIQUES

. Mises en situations réelles de conduite sur des circuits urbains et périurbains,

. Utilisation du véhicule du locataire ou de celui du fournisseur,

. Véhicules équipés de 5 (cinq) places et d’un ordinateur de bord,

. Fiches de synthèse.

EFFECTIFS

12 participants maximum avec 3 (trois) formateurs

DUREE DU STAGE

Le stage aura une durée de 7h

VALIDATION VISEE

Attestation de formation

PRO+BOARD – CAR+ WEBDATA – CONDITIONS GENERALES

Portail de restitution Pro+Board – Conditions générales

1. OBJET

Le loueur met à la disposition du locataire un portail dénommé « PRO + BOARD » lui permettant sur Internet de bénéficier d’une restitution d’informations et de données relatives à son parc de véhicules en vue du suivi de son état quotidien et de son évolution par le biais d’indicateurs que le locataire peut organiser en fonction de ses besoins.

La restitution d’informations via ce portail s’effectue dans le cadre de la souscription d’une prestation PRO+ BOARD ou CAR + WEBDATA décrite aux présentes.

2. ACCES ET FONCTIONNEMENT DU PORTAIL

Le loueur communique au client une adresse Internet non publique. Après avoir suivi le protocole d’authentification, ses identifiants personnels pour accéder au portail lui sont communiqués.

Le locataire a la charge de gérer les habilitations des utilisateurs dûment autorisés au sein de son entité. Il est responsable de l’utilisation du portail par ses utilisateurs autorisés. Il s’engage à faire cesser immédiatement toute utilisation du portail en cas de détection d’un usage non autorisé ou frauduleux du portail.

Le portail est accessible 7 jours sur 7, de 7 heures à 23 heures. En cas d’indisponibilité, le locataire est invité à se connecter à un autre moment afin

d’effectuer ses opérations. Le loueur

décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité momentanée du portail notamment celle consécutive à une mise à jour des données, une maintenance du portail ou à une impossibilité technique de connexion (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure EDF, etc.).

Le locataire reconnaît que le bon fonctionnement des services télématiques suppose notamment le respect des obligations mises à sa charge. Le locataire est par ailleurs conscient du fait que les services télématiques impliquent l’utilisation de différents réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires et fournisseurs tiers indépendants les uns des autres, et indépendants du prestataire, dont dépend le bon fonctionnement des services télématiques. Le loueur s’engage à fournir tous efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Le loueur se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration des services télématiques, notamment par toute mise à jour, maintenance ou modification.

Un guide d’utilisateur est disponible sur le portail ou sur demande expresse auprès du loueur

3. FRAIS

Les dépenses afférentes à l’utilisation

du portail, notamment celles relatives au coût de connexion à Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, à la consommation téléphonique découlant de l’utilisation du portail demeurent à la charge du locataire.

4. RESPONSABILITÉ

Les informations restituées sur le portail transitent par Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs.

Le locataire s'engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit auxquelles il aura accès lors de l'utilisation du portail et à garantir tous les droits du prestataire sur ledit portail. Il se porte fort de ses utilisateurs autorisés dans les mêmes termes.

Les données restituées sur le portail proviennent du boîtier installé dans le véhicule. Le loueur ne peut pas être tenu pour responsable de l’exactitude et du contenu des données. Il ne peut être tenu responsable que des données dont il a la maîtrise.

La responsabilité du loueur ne pourra pas être engagée en ce qui concerne les conséquences qui pourraient être tirées de l’utilisation ou non par le locataire des données communiquées sur le portail. Le locataire reste responsable de son accès et son utilisation du portail, ainsi que de l’utilisation des données restituées.

PRO+BOARD (VÉHICULES RENAULT) - CONDITIONS GENERALES

Cette prestation peut être souscrite à la commande du véhicule ou en cours de prestation pour une durée minimum de six (6) mois.

Elle s’applique uniquement pour les véhicules RENAULT éligibles.

1. OBJET

La prestation PRO+BOARD a pour objet de permettre au client d’optimiser la gestion du/des véhicule(s) de marque RENAULT éligibles à la prestation par la remontée automatique de données techniques liées au fonctionnement et à l’utilisation du véhicule mises à disposition sur le portail Internet PRO+BOARD du loueur.

Cette prestation requiert obligatoirement un équipement spécifique embarqué, sous la forme d’un boîtier communicant installé dans le véhicule et la couverture du boîtier par les réseaux télécom.

2. VÉHICULES RENAULT ÉLIGIBLES AU SERVICE

Pour pouvoir bénéficier de la présente prestation, le véhicule de marque RENAULT doit être équipé d’un boîtier dénommé « pré-équipement services connectés » (ci-après le « boîtier »), qui permet la remontée des informations

depuis le véhicule via une télétransmission.

Elle est proposée au locataire sur tous les véhicules thermiques neufs RENAULT équipés en usine, soit du boitier en option, soit du système R-Link en option ou de série. Le constructeur RENAULT se réserve le droit de ne pas installer le boîtier sur certains modèles de sa gamme, dont il tient la liste à disposition.

Le locataire a la garde et la responsabilité du boîtier dans les mêmes termes que ceux pour le véhicule. La propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée. Ce boîtier ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. Le locataire ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Le locataire devra le restituer avec le véhicule au terme de la location.

3. DESCRIPTION DU SERVICE - DÉSACTIVATION

Le boîtier installé sur le véhicule permet la récupération d’informations au moyen de technologies spécifiques. Les informations remontées depuis le véhicule sont retraitées par le prestataire et mises à disposition du client sur le portail internet PRO+BOARD dont les conditions générales de fonctionnement figurent aux présentes ci-dessus. Elles permettent de suivre quotidiennement notamment la consommation réelle, les paramètres de roulage du véhicule, les alertes techniques et de sécurité.

Aucune donnée pouvant donner lieu au constat d’une infraction au code de la route (vitesse maximale, …) n’est transmise par le prestataire au client. Ce système n’entraine aucune géolocalisation du véhicule. Le locataire et/ou ses utilisateurs auront la possibilité de désactiver temporairement le boîtier en appelant la plateforme d’assistance services connectés RENAULT au + 33 1 70489258, du lundi au vendredi de 8h à19h.

Diac Location ne pourra pas être tenue pour responsable de l’absence de remontée de données sur un véhicule consécutive à une demande de désactivation temporaire. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la réactivation du boîtier.

4. ACTIVATION – GARANTIE DU BOITIER

Pour permettre la remontée des informations, deux manœuvres préalables sont nécessaires :

 une « activation physique » du boitier par un double démarrage du véhicule

 une « activation électronique » du service. Elle sera effectuée dans un délai maximum de huit (8) jours après la date de livraison du véhicule ou de souscription de la prestation.

Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant la durée de garantie du véhicule. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix de RENAULT, à la

réparation ou au remplacement des éléments défectueux.

5. DATE D’EFFET

Lorsque la prestation est souscrite à la commande du véhicule, elle prend effet à la date de livraison du véhicule. Lorsque la prestation est souscrite après la livraison du véhicule, elle prend effet à la date de sa souscription.

6. DURÉE DE LA PRESTATION- FIN DU CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICE

6.1 Durée

La prestation est souscrite pour la durée du contrat de fourniture de service avec un minimum de six (6) mois. Si la prestation était arrêtée avant six (6) mois, le loueur facturera au locataire une indemnité forfaitaire égale à 50 EUR HT (cinquante euros).

En fin de location, le loueur arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service télématique permettant la remontée de données, à compter de la date effective de fin du contrat de fourniture de prestations. Le locataire pourra néanmoins avoir accès aux données historisées du véhicule pendant douze

(12) mois à compter de la restitution du véhicule.

6.2 En cas de sinistre total ou vol du véhicule ou encore du boitier ou de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location, le service sera désactivé à la date du sinistre ou de la résiliation sans facturation d’indemnité au titre de la prestation. Toute période commencée est due.

6.3. En cas d’inobservation par le locataire de l’une quelconque des obligations de la présente prestation, huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, le loueur pourra résilier de plein droit la présente prestation. Outre le paiement de toute période commencée, le locataire sera tenu de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation et devra verser au loueur une indemnité égale à celle prévue à l’article 6.1. Le service sera désactivé à la date de résiliation.

7. RESPONSABILITE

Le loueur est responsable de la bonne exécution de la prestation et uniquement des informations dont il a la maîtrise, Toutefois le loueur n’est pas responsable dans les cas suivants :

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication,

- en cas d’utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales.

La responsabilité du loueur ne pourra pas être engagée concernant les conséquences qui pourraient être tirées de l’utilisation ou non, par le client, des données communiquées.

Le loueur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages

indirects ou immatériels subis par le locataire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente prestation, tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, atteinte à l’image. Le loueur ne pourra pas être tenu responsable des données remontées par le boîtier depuis le véhicule ou de l’utilisation qui pourra en être faite.

8. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation indiqué dans l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés à l’engagement de location.

9. MISE EN GARDE – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le locataire reconnaît expressément que RENAULT reste titulaire des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle sur les données qui remonteront via le boîtier et qu’il n’acquiert aucun droit de propriété ou autre sur ces données du fait des présentes conditions générales.

Ces données ne peuvent être utilisées, divulguées, transférées ou loués ni d’une quelconque manière cédées ou exploitées commercialement par le locataire autrement que ce qui est prévu aux présentes conditions.

Le locataire s’engage à utiliser les informations issues de la remontée depuis le véhicule uniquement pour ses besoins propres et aux fins et conditions prévues aux présentes et dans le respect de la réglementation applicable. Le locataire utilise les données sous sa seule responsabilité et en conséquence garantit le loueur contre toute action, réclamation et/ou revendication de tiers de quelque nature que ce soit que pourrait subir le prestataire du fait de l’utilisation des données.

Certaines informations peuvent permettre d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques, notamment les collaborateurs du locataire conduisant le véhicule.

Le locataire reconnaît avoir été informé par le loueur de l’obligation d’avoir à porter à la connaissance de ses collaborateurs, utilisateurs des véhicules équipés du boîtier, l’existence du boîtier sur le véhicule, de la finalité du service de télématique embarquée et de la collecte éventuelle de données à caractère personnel ainsi que de la possibilité et des conditions pour désactiver le boîtier.

Le locataire est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives au respect de la vie privée et du droit du travail ainsi que du traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentement des utilisateurs à l’enregistrement des données. Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les

conducteurs des véhicules pour lesquelles la prestation sera mise en place, et pour lesquels des informations nominatives sont susceptibles d’être traitées, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.

CAR + WEBDATA (VÉHICULES TOUTES MARQUES) - CONDITIONS GENERALES

1. OBJET.

La prestation de télématique embarquée (Car+ Webdata) a pour objet de permettre au locataire d’optimiser la gestion de son/ses véhicule(s) loué(s) auprès du loueur, par la remontée automatique de données techniques du véhicule, en France métropolitaine, sous réserve de couverture par les réseaux télécom.

Les informations transmises par le véhicule sont restituées soit sur le site RIC mis à disposition du locataire sur des pages spécifiques dédiées, accessibles dans les conditions définies aux conditions générales de la prestation de restitution d’informations au client par Internet (RIC), soit sur le portail PRO+BOARD dont les conditions d’utilisation sont décrites ci-dessus. La remontée d’information sur le site internet RIC ou sur le portail PRO+BOARD est opérationnelle le jour ouvré suivant l’activation du service.

L’utilisation de cette solution requiert un équipement spécifique embarqué, sous la forme d’un boîtier communicant, propriété du prestataire et installé dans le véhicule.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le boîtier communicant installé sur le véhicule permet la récupération d’informations au moyen d’une technologie de lecture sans contact du can brevetée. Les informations remontées du véhicule sont retraitées par le loueur et mises à disposition du locataire sur les sites Internet visés à l’article 1 :

- des informations de consommation réelle,

- des informations techniques (données moteur et tableau de bord selon les modèles de véhicule)

Aucune donnée pouvant donner lieu au constat d’une infraction au code de la route (vitesse maximale, …) n’est transmise par le prestataire au client. Ce système n’entraine aucune géolocalisation du véhicule.

3. BOITIER COMMUNICANT

Le locataire a l’usage exclusif du boîtier. Toutefois, la propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée. Ce boîtier ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. A compter de son installation, le locataire ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Le locataire devra le restituer avec le véhicule au terme de la location.

4. INSTALLATION – CONFIGURATION

La livraison, l’installation et la configuration du boîtier communicant seront effectuées après livraison du véhicule loué uniquement par un professionnel agréé par le loueur, sur commande du loueur, et seulement en France métropolitaine. Le professionnel agréé par le loueur prendra contact avec le locataire pour convenir de la date et de l’adresse d’installation du boîtier. Le véhicule devra être disponible à cette date sur le lieu prévu. Toute indisponibilité rendant impossible l’installation du boîtier à la date prévue sera passible du versement d’une indemnité forfaitaire de 70 € HT correspondant aux frais engagés pour la fixation d’un nouveau rendez-vous. Sauf constatation d’une non-conformité, une

« Fiche Installation Véhicule » est signée et datée conjointement par le locataire, ou son représentant, et l’installateur. Le transfert des risques relatifs au boîtier communicant sera réalisé à compter de la date figurant sur cette fiche.

5. ACTIVATION DU SERVICE L’activation des services télématiques est matérialisée pour chaque boîtier par la première communication entre le boîtier et la plate-forme de service et formalisée par la « Fiche Installation Véhicule ». Le locataire reconnaît que le bon fonctionnement des services télématiques suppose notamment le respect des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales. Le locataire est par ailleurs conscient du fait que les services télématiques impliquent l’utilisation de différents réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires et fournisseurs tiers indépendants les uns des autres, et indépendants du loueur, dont dépend le bon fonctionnement des services télématiques. Le loueur s’engage à fournir tous efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Le loueur se réserve le droit de faire toute modification qu’il jugera nécessaire pour l’amélioration des services télématiques, notamment par toute mise à jour ou modification.

6. LICENCE D’UTILISATION

Par les présentes, le loueur, qui en a régulièrement obtenu le droit, concède au locataire à titre temporaire un droit d’utilisation non exclusif, non cessible des logiciels - ainsi que de leur mise à jour et évolutions - permettant le fonctionnement des services télématiques décrits aux présentes. A la date d’activation du service, le locataire reconnaît que le logiciel est conforme à son objet. Le droit d’utilisation est concédé pour la durée du contrat de location longue durée et pour la France métropolitaine. Il prend fin selon les mêmes termes que le contrat de location longue durée. Les logiciels prévus ne peuvent être utilisés que dans le cadre du fonctionnement des services de télématique embarquée à bord du

véhicule loué et uniquement aux fins de la présente prestation.

Aucun autre droit que ceux expressément concédés par le loueur au titre des présentes n’est concédé ou cédé au locataire. Le locataire s’abstiendra i) de décompiler, de désassembler, de procéder à de l’ingénierie inverse, du boîtier ou des logiciels, d’essayer de découvrir tout code source, ii) de créer des œuvres dérivées du boîtier ou des logiciels, iii) d’enlever, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur ou copyright, de marques apparaissant sur tous les supports utilisés au titre des présentes (logiciels, supports magnétiques, papier, listings). Le locataire devra informer le loueur, à compter de leur connaissance, de tout usage non autorisé, abusif ou frauduleux des services télématiques ou des droits de propriété intellectuelle liés à ces services par un utilisateur ou un tiers et prendra immédiatement toute mesure raisonnablement requise pour en atténuer les conséquences dommageables.

7. GARANTIE

Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant une durée d’un an à compter de sa date de mise en service. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix du loueur, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’appel en garantie, étant entendu que les pièces et accessoires ne seront pas facturés au locataire, mais que les frais de déplacement et de main-d’œuvre le seront.

En tout état de cause, tout appel en garanti est exclu dans le cas où la panne affectant le boîtier trouve son origine dans : une modification, réparation ou tentative de réparation du boîtier ou de toute partie de celui-ci par d’autres personnes que l’installateur agréé sans accord préalable écrit du loueur l’ajout d’éléments ou d’accessoires matériels ou logiciels non fournis par l’installateur agréé et connectés avec le boîtier ou toute partie de celui-ci une utilisation, un stockage ou une manutention du boîtier ou de toute partie de celui-ci non conforme aux prescriptions ou nuisible à la bonne conservation du boîtier ou de toute partie de celui-ci des dommages résultant d’un accident, d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, d’une cause externe au boîtier ou aux services télématiques ou, de manière générale, d’une mauvaise exploitation, ou d’un fait imputable au locataire ou à un utilisateur.

Le droit de mettre en œuvre la présente garantie est soumis aux conditions qui suivent. Tout appel en garantie devra faire l’objet d’une notification du locataire auprès du loueur (par appel téléphonique confirmé par lettre recommandée avec accusé de

réception) décrivant le défaut survenu et contenant toute information à sa disposition, cette notification devant parvenir au loueur durant la période de garantie, dans un bref délai après la survenance du défaut. Par la suite, le locataire fournira les informations supplémentaires que le loueur pourrait raisonnablement requérir.

Le loueur, ou toute personne mandatée par lui, pourra effectuer toute inspection sur un boîtier (ou d’une partie de celui- ci) qu’il estimerait utile ou nécessaire, sous réserve d’en informer préalablement le locataire. Le loueur exclut toute autre garantie que celles expressément stipulées aux présentes et le locataire déclare renoncer en conséquence expressément à invoquer toute autre garantie. Le loueur n’offre notamment aucune garantie quant aux connexions à Internet ou aux transmissions depuis Internet ou quant aux communications par tous réseaux de communications impliqués (infrastructure et prestations des opérateurs mobiles).

8. FIN DU CONTRAT DE LOCATION

8.1 En dehors des cas figurant aux articles 8.4 (sinistre total), 8.5 (résiliation du contrat de location) et 9 (résiliation de la prestation) ci-dessous, le loueur arrêtera la facturation de la prestation et fera procéder à la désactivation du service de télématique embarquée à compter de la date effective de restitution du véhicule.

8.2 Dans tous les cas où le client ne restituerait pas le boîtier communicant, le prestataire facturera au client une indemnité égale à :

I = (DA / DC) x 373,80

I : indemnité

DA : durée en mois à échoir de la date de restitution à la date contractuelle

DC : durée contractuelle en mois

8.3 En cas de restitution anticipée du boitier, le loueur facturera au locataire une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2.

8.4 En cas de sinistre total du véhicule ou du boitier (vol, destruction totale), le loueur facturera au locataire une indemnité égale à celle prévue à l’article

8.2. Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date du sinistre.

8.5 En cas de résiliation du contrat de location selon l’article 10 des conditions générales de location, la prestation de télématique embarquée sera résiliée de plein droit et le loueur facturera au locataire une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2. Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date de résiliation.

9. RÉSILIATION DE LA PRESTATION En cas d’inobservation par le locataire de l’une quelconque des obligations de la présente prestation 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, le loueur pourra résilier de plein droit la prestation de télématique embarquée. Le locataire sera alors tenu de restituer le boîtier au loueur au lieu fixé par ce dernier, de supporter tous les frais

occasionnés par cette résiliation et il devra verser au loueur une indemnité égale à celle prévue à l’article 8.2.

Le service de télématique embarquée sera désactivé à la date de résiliation.

10. DEFAUT DE RESTITUTION DU VEHICULE

Tout retard dans la restitution du véhicule entrainera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation du service de télématique embarquée d’un montant égal à celui de la prestation prévu initialement ou ajusté par avenant.

11. RESPONSABILITE

Le loueur est responsable de la bonne exécution de la prestation. Toutefois le loueur n’est pas responsable dans les cas suivants :

- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication.

- en cas d’utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales.

Dans tous les cas le loueur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le locataire dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation de télématique embarquée, tels que les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, etc. Si la responsabilité du loueur était retenue au titre de l’exécution de cette prestation, les indemnités et dommages et intérêts auxquels le locataire pourrait prétendre ne pourraient en aucun cas dépasser, par année contractuelle, tous faits générateurs confondus, le montant annuel perçu par le loueur au titre de la présente prestation.

Le loueur ne pourra être tenu responsable des données communiquées par le boîtier ou de l’utilisation qui pourra en être faite. En cas de dysfonctionnement constaté du boîtier, le locataire est néanmoins tenu de régler le montant de la prestation au loueur dans la mesure où l’impossibilité d’utilisation ne dépasse pas 30 jours.

12. ASSURANCE

Le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du boîtier, est responsable des dommages causés au dit boîtier du fait de sa négligence ou de sa faute ou de la faute de ses préposés. Le locataire s’engage à assurer le boîtier communicant dont il est le gardien responsable contre tous risque de perte ou d’endommagement auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les matériels loués et installés dans les véhicules pour une valeur de 400 euros. En tout état de cause, il doit payer ponctuellement le montant de la prestation de télématique embarquée.

13. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation de télématique embarquée indiqué dans l’engagement de location est prélevé par le loueur en même temps que le loyer de location. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés à l’engagement de

location. La facturation de la prestation s’effectuera sur la base prorata temporis.

14. MISE EN GARDE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - OBLIGATIONS LÉGALES ET REGLEMENTAIRES

Le locataire reconnaît avoir été informé par le loueur de l’obligation d’avoir à porter à la connaissance de ses collaborateurs, utilisateurs des véhicules équipés d’un boîtier communicant,

l’existence du boîtier sur le véhicule et la finalité du service de télématique embarquée. Le locataire s’engage à utiliser les informations transmises par le loueur et issues de la remontée des données techniques du véhicule aux fins uniquement professionnelles pour lesquelles elles sont prévues. Le loueur attire l’attention du locataire sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour

lesquelles elles sont enregistrées. Le locataire est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, au respect de la vie privée et du droit du travail ainsi que du traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentement des utilisateurs à l’enregistrement des données techniques. Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs,

notamment les conducteurs des véhicules pour lesquelles la prestation sera mise en place, et pour lesquels le loueur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.

ANNEXE AUTOPARTAGE Conditions Générales

DIAC LOCATION (ci-après « DIAC LOCATION ») propose la présente prestation d’autopartage au nom et pour le compte de RCI MOBILITY, dont l’exécution demeure de la responsabilité de RCI MOBILITY (ci-après « RCI MOBILITY » ou le « prestataire »). Le souscripteur de la prestation d’autopartage (ci-après le « souscripteur ») est informé que DIAC LOCATION a passé une convention avec la société RCI MOBILITY, société par actions simplifiée au capital de EUR 3 300 000 dont le siège social est situé 0, xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx (Xxxxxx), immatriculée sous le numéro SIREN 812 404 010 au R.C.S. de Paris, société spécialisée dans les prestations d’utilisation de véhicules en autopartage.

1. OBJET

La prestation a pour objet d’optimiser et de faciliter la gestion par le souscripteur, des véhicules de son parc automobile, qu’il affecte à un groupe de conducteurs et dont l’usage est partagé (véhicules en autopartage) pour un usage professionnel, voire privé selon le niveau de prestation souscrit. La prestation peut être souscrite à la commande du véhicule ou en cours de contrat pour une durée minimum de six (6) mois. Cette prestation requiert obligatoirement un équipement spécifique embarqué et une couverture par les réseaux télécom.

2. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

2.1 Équipement embarqué

Pour pouvoir bénéficier de la présente prestation, le véhicule doit être équipé d’un équipement embarqué, qui permet la remontée des informations depuis le véhicule via une télétransmission.

La prestation est proposée au souscripteur sur les véhicules de son choix, sous condition d’éligibilité. Le véhicule devra être équipé,

 soit d’un boitier communiquant externe au véhicule, installé dans l’habitacle par un installateur agrée et mandaté par RCI MOBILITY, selon les modalités définies aux articles 5 et 6 des présentes conditions générales

 soit d’un système embarqué interne au véhicule (dénommé pré-équipement télématique embarqué), équipé de série par RENAULT et compatible avec la prestation.

Au regard notamment des prérequis technologiques, RCI MOBILITY se réserve le droit de ne pas installer le boîtier externe ou de ne pas activer le système embarqué, sur certains modèles dont il tient la liste à disposition.

2.2 Caractéristique de télécommunication du lieu de stationnement du véhicule

Pour pouvoir bénéficier de la présente prestation, le lieu de stationnement des véhicules équipés doit être couvert par des réseaux télécom nécessaires à la

communication vers le système d’information de RCI MOBILITY. Un équipement complémentaire pourra être installé par le souscripteur, le coût restant à sa charge. Il appartient au souscripteur de faire les vérifications nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement de la prestation. RCI MOBILITY décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’insuffisance du réseau télécom dans l’exécution de la prestation.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Quel que soit le système embarqué dans le véhicule, le souscripteur pourra choisir entre deux niveaux de service, tel que précisé aux conditions particulières du contrat DIAC LOCATION.

3.1 Prestation d’autopartage

« MOBILITY SOFT »

La prestation MOBILITY SOFT consiste en la mise à disposition d’un ensemble de solutions permettant au souscripteur d’assurer le partage de véhicules de son parc. Elle comprend :

‒ Pour le souscripteur :

 L’accès à un site internet dédié sur lequel il dispose d’un compte administrateur spécifique de gestionnaire de flotte lui permettant de :

o Gérer les utilisateurs : consultation des profils, validation des demandes d’inscription, blocage et suppression des comptes. L’autorisation d’inscription relève de la responsabilité du gestionnaire de flotte, RCI MOBILITY n’effectuera aucune vérification sur ces opérations

o Gérer les réservations : consultation, création, modification, annulation

o Gérer les véhicules : création, modification, suppression, immobilisation temporaire pour maintenance d’un véhicule, mouvements de véhicules d’un parc à l’autre

o Gérer les remontées véhicules : consultation des déclarations d’état

des lieux, des incidents, gestion des amendes

o Gérer les paramètres du service

: modification des horaires d’ouverture du service

 La mise à disposition d’un système d’ouverture et de fermeture des véhicules permettant une prise en main autonome du véhicule de la part de l’utilisateur par l’intermédiaire d’un badge et/ou de l’application mobile. En cas d’incompatibilité du badge entreprise du souscripteur, ou à sa demande expresse, RCI MOBILITY pourra, sous réserve de la prise en charge des frais de réalisation et de conception par le souscripteur, procéder à la réalisation de badges spécifiques. Cette prestation spécifique proposée par RCI MOBILITY fera l’objet d’une facture distincte émise par RCI MOBILITY.

 La mise à disposition d’un kit de communication permettant au souscripteur de déployer la prestation auprès de ses collaborateurs.

 Un support technique téléphonique à destination du gestionnaire de flotte exclusivement, disponible au 08 05 08 03 22 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00. Ce support a pour vocation d’aider le gestionnaire de flotte dans l’utilisation du système d’information RCI MOBILITY, ou en cas de dysfonctionnement de l’équipement embarqué ou du système d’information. Le gestionnaire de flotte étant la personne, désignée par le souscripteur, pour bénéficier de droits d’accès spécifiques au site internet de gestion de parc et étant l’interlocuteur des utilisateurs finaux

‒ Pour les utilisateurs (conducteurs autorisés par le souscripteur à utiliser le service)

La mise à disposition d’un site internet et d’une application mobile sur lesquels ils peuvent, après s’être enregistrés :

o Réserver des véhicules, pour des besoins professionnels

o Gérer leurs réservations (annulation, modification)

o Consulter l’historique de leurs réservations

o Modifier leurs paramètres de compte (informations personnelles, paramètres de contact, coordonnées bancaires, etc.)

o Prendre en main le véhicule de manière autonome à l’aide d’un badge ou d’une application mobile.

3.2 Prestation d’autopartage

« MOBILITY SECURE »

Le niveau de service « MOBILITY SECURE » comprend toutes les prestations définies dans l’offre MOBILITY SOFT et en complément :

 Une assistance téléphonique pour les utilisateurs (conducteurs) accessible 24h/24 et 7 jours /7.

 Un accompagnement personnalisé, durant une demi- journée par site, à destination des employés du site pour promouvoir et expliquer le fonctionnement du service d’autopartage et l’utilisation du système d’information RCI MOBILITY.

 La possibilité pour l’entreprise d’activer la prestation d’autopartage à un usage privé sur tout ou partie de son parc de véhicules en autopartage pour les utilisations en dehors des heures de travail. Cette prestation d’autopartage à usage privé est disponible et utilisable via la même plateforme de réservation des véhicules en autopartage en usage professionnel. Cette prestation n’est activée que si le souscripteur l’autorise par demande expresse auprès de RCI MOBILITY lors de la souscription initiale à la prestation ou en cours de l’exécution de la prestation. RCI MOBILITY propose alors au souscripteur de mettre en place une tarification spécifique, à définir selon la plage horaire : heure, journée, soirée et weekend. Ainsi l’utilisation des véhicules en autopartage pour les utilisations privées devient payante pour les utilisateurs, les tarifs d’utilisation et

les plages horaires concernées étant à la discrétion du souscripteur, dans la limite des tarifs horaires proposés par RCI MOBILITY. Le paiement des utilisateurs pour chaque utilisation est effectué comptant par carte bancaire à la restitution du véhicule. RCI MOBILITY encaisse l’ensemble des paiements des utilisateurs pour le compte du souscripteur, puis reverse le montant total au souscripteur, moins les frais de gestion du service définis dans les conditions particulières du contrat. Le cadre de ces opérations financières doit être validé par un mandat de facturation

« pour le compte de » signé entre RCI MOBILITY et le souscripteur lors de l’activation de la prestation.

4. SYSTÈME D’INFORMATION

RCI MOBILITY met à la disposition du souscripteur un système d’information en ligne personnalisé lui permettant de gérer son parc de véhicules en autopartage. RCI MOBILITY propose une personnalisation standard du système d’information. Toute demande de personnalisation spécifique sera considérée comme une prestation distincte de celle visée par le présent contrat et fera l’objet d’une facturation spécifique émise par RCI MOBILITY.

4.1 Gestion

Pour accéder aux fonctionnalités nécessaires à cette gestion, RCI MOBILITY attribue en début de prestation, à la personne choisie par le souscripteur, des droits d’administrateur de la plateforme. La personne ainsi habilitée devient gestionnaire de flotte, unique utilisateur habilité à contacter RCI MOBILITY dans le cadre du support opérationnel et technique défini à l’article 3. Si le souscripteur souhaite transférer la responsabilité de cette gestion à un autre administrateur, il doit en informer RCI MOBILITY sans délai. Le compte du gestionnaire de flotte dispose de capacités spécifiques lui permettant la gestion complète du parc et des utilisateurs tel que définie à l’article 3. Le gestionnaire de flotte dispose ainsi de la capacité d’habilitation aux fonctionnalités du compte administrateur au sein de son entité. Plusieurs gestionnaires de flottes secondaires peuvent donc être désignés pour le même parc de véhicule en autopartage. Néanmoins RCI MOBILITY considèrera comme gestionnaire de flotte le seul utilisateur désigné comme tel en début de prestation ou indiqué par le souscripteur en cas de changement en cours d’exécution de la prestation de la personne considéré comme gestionnaire de flotte. RCI MOBILITY ne pourra pas être tenu responsable de la l’utilisation des comptes administrateurs par le souscripteur. Le souscripteur s’engage également à faire cesser immédiatement toute utilisation du site en cas de résiliation du contrat passé avec DIAC LOCATION.

4.2 Fonctionnement

Les dépenses afférentes à l’utilisation du site internet, notamment celles relatives au coût de connexion à l’Internet, aux abonnements souscrits auprès de fournisseurs d’accès, découlant de l’utilisation de la prestation demeurent à la charge du souscripteur. Les informations contenues dans le site transitent par Internet aux conditions habituelles de risque pour les utilisateurs. RCI MOBILITY ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect que le souscripteur pourrait subir du fait de la connaissance ou de l’utilisation par une personne non habilitée des identifiants d’accès confidentiels. RCI MOBILITY pourrait être amené à rechercher la responsabilité du souscripteur dans la mesure où la divulgation des identifiants confidentiels par le fait de ce dernier ou de l’un de ses conducteurs à une personne non habilitée porterait préjudice à RCI MOBILITY.

Le souscripteur donne son accord exprès pour la reproduction de son logo sur les pages du site dédiées à son entité. RCI MOBILITY s’engage à ne pas reproduire ce logo à d’autres fins. RCI MOBILITY décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive soit à une impossibilité technique de connexion liée à une panne du réseau de télécommunication, à une opération de maintenance du site ou de mise à jour des données.

Enfin, RCI MOBILITY n’offre aucune garantie quant aux connexions à internet ou aux transmissions depuis Internet ou quant aux communications par tous réseaux de communications impliqués (infrastructure et prestations des opérateurs mobiles).

5. ÉQUIPEMENT EMBARQUÉ

Selon le cas, le véhicule peut être équipé d’un système embarqué interne (cf 5.2) ou devra être équipé d’un boitier communiquant externe (cf 5.1).

5.1. Boitier communiquant externe

 Installation : Un délai moyen de 4 semaines est à prévoir entre la contractualisation de la prestation et l’installation effective dans le véhicule. Le souscripteur devra déposer le véhicule à équiper dans la concession RENAULT mandatée par RCI MOBILITY, à la date convenue conjointement entre RCI MOBILITY, la concession et le souscripteur. L’installation du boîtier communicant externe sera effectuée par un professionnel agréé et mandaté par RCI MOBILITY. RCI MOBILITY réalisera la vérification et configuration du boitier. Les frais relatifs à l’installation du boitier sont à la charge du souscripteur.

 Droit : L’équipement embarqué ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans le véhicule équipé. A compter de son installation, le souscripteur ne pourra l’utiliser qu’aux fins prévues aux présentes. Aucun autre droit que ceux expressément concédés par RCI MOBILITY au titre des

présentes n’est concédé ou cédé au souscripteur. Le souscripteur s’abstiendra i) de décompiler, de désassembler, de procéder à de l’ingénierie inverse, du boîtier ou des logiciels, d’essayer de découvrir tout code source, ii) de créer des œuvres dérivées du boîtier ou des logiciels. Le souscripteur devra informer RCI MOBILITY, à compter de leur connaissance, de tout usage non autorisé, abusif ou frauduleux des services ou des droits de propriété intellectuelle liés à ces services par un utilisateur ou un tiers et prendra immédiatement toute mesure raisonnablement requise pour en atténuer les conséquences dommageables.

 Désinstallation : Le souscripteur devra prendre contact de manière expresse avec DIAC LOCATION ou RCI

MOBILITY un mois avant la date de fin souhaitée, afin de restituer l’équipement embarqué en fin de prestation. RCI MOBILITY prendra contact avec le souscripteur pour organiser la désinstallation, qui sera effectuée dans l’affaire RENAULT mandatée par RCI MOBILITY. Le jour convenu, le professionnel agrée procédera à la désinstallation du boitier communiquant. Les frais relatifs à la désinstallation sont à la charge du souscripteur

La restitution de l’équipement embarqué donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi contradictoirement entre RCI MOBILITY ou son mandataire et le souscripteur, ou toute personne désigné par lui.

La non-restitution du boitier communiquant externe en fin de prestation donnera lieu à une facturation définie à l’article 7.

5.2. Système embarqué interne

Activation

Pour permettre la remontée des informations, deux manœuvres préalables sont nécessaires :

 une « activation physique » du boitier par un double démarrage du véhicule, effectuée par le professionnel mandaté par RCI MOBILITY avant la livraison du véhicule, ou par le souscripteur en cas de souscription après la livraison du véhicule.

 une « activation électronique » du service coordonnée par RCI MOBILITY. Désactivation

Le souscripteur devra prendre contact de manière expresse avec DIAC LOCATION, afin de demander la désactivation du boitier en fin de prestation.

6. GARANTIE DE L’ÉQUIPEMENT EMBARQUÉ

6.1. Boitier communiquant externe

Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant la durée du contrat Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix de RCI MOBILITY, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux.

En tout état de cause, tout appel en garanti est exclu dans le cas où la panne affectant le boîtier trouve son origine dans :

 une modification, réparation ou tentative de réparation du boîtier ou de toute partie de celui-ci par d’autres personnes que l’installateur agréé sans accord préalable écrit de RCI MOBILITY

;

 l’ajout d’éléments ou d’accessoires matériels ou logiciels non fournis par l’installateur agréé et connectés avec le boîtier ou toute partie de celui-ci ;

 une utilisation, un stockage ou une manutention du boîtier ou de toute partie de celui-ci non conforme aux prescriptions ou nuisible à la bonne conservation du boîtier ou de toute partie de celui-ci ;

 des dommages résultant d’un accident, d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, d’une cause externe au boîtier ou, de manière générale, d’une mauvaise exploitation, ou d’un fait imputable au souscripteur ou à un utilisateur.

Le droit de mettre en œuvre la présente garantie est soumis aux conditions qui suivent. Tout appel en garantie devra faire l’objet d’une notification du souscripteur auprès de RCI MOBILITY (par appel téléphonique confirmé par lettre) décrivant le défaut survenu et contenant toute information à sa disposition, cette notification devant parvenir à RCI MOBILITY durant la période de garantie, dans un bref délai après la survenance du défaut. Par la suite, le souscripteur fournira les informations supplémentaires que RCI MOBILITY pourrait raisonnablement requérir.

RCI MOBILITY, ou toute personne mandatée par lui, pourra effectuer toute inspection sur un boîtier qu’il estimerait utile ou nécessaire, sous réserve d’en informer préalablement le souscripteur.

6.2. Système embarqué interne L’équipement embarqué première monte RENAULT est sous la garantie du constructeur du véhicule au titre de pièce du véhicule. Le boîtier est garanti contre tout défaut de fabrication ou de conception pendant la durée de garantie du véhicule. Pendant la période de garantie, il sera procédé, au choix de RENAULT, à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux.

7. DATE D’EFFET, DURÉE ET FIN DE PRESTATION

7.1 Date d’effet

Lorsque la prestation est souscrite concomitamment au contrat DIAC LOCATION, elle prend effet à la date d’effet du contrat. Lorsque la prestation est souscrite après la date d’effet du contrat, elle prend effet à la date de sa souscription.

7.2 Durée

La prestation est souscrite pour la durée du contrat DIAC LOCATION avec un minimum de six (6) mois. Si

la prestation était arrêtée avant six (6) mois, DIAC LOCATION facturera pour le compte de RCI MOBILITY, au souscripteur une indemnité forfaitaire égale à 250 EUR HT par véhicule. (deux cents cinquante euros).

7.3 Fin de prestation

En fin du contrat DIAC LOCATION quel qu’en soit le motif, la prestation prendra fin. DIAC LOCATION arrêtera la facturation de la prestation et RCI MOBILITY fera procéder à la désactivation du service d’autopartage. En cours de contrat et en cas d’équipement du véhicule d’un boitier externe, le souscripteur devra informer DIAC LOCATION et RCI MOBILITY de

manière expresse de son souhait d’arrêt de la prestation ou de la fin de contrat un mois au préalable par lettre recommandé avec avis de réception.

Dans tous les cas de fin de prestation, le souscripteur devra restituer le boitier communiquant externe.

En cas de non restitution du boitier externe, RCI MOBILITY demandera au souscripteur le paiement d’une indemnité égale à 500€ HT en compensation du préjudice subi.

8. RÉSILIATION DE LA PRESTATION En cas d’inobservation par le souscripteur de l’une quelconque des obligations de la présente prestation, huit (8) jours après la mise en demeure restée sans effet, RCI MOBILITY pourra résilier de plein droit la prestation. Le souscripteur sera alors tenu de restituer le boîtier communiquant externe à RCI MOBILITY au lieu fixé par ce dernier, de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation. La prestation sera désactivée à la date de résiliation.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de RCI MOBILITY RCI MOBILITY est responsable de la bonne exécution de la prestation. Toutefois RCI MOBILITY n’est pas responsable dans les cas suivants :

 en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment

interruption des services de télécommunication.

 en cas d’utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales.

Dans tous les cas, RCI MOBILITY ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects ou immatériels subis par le souscripteur dans le cadre de la mise en œuvre de la prestation, tels que les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, etc. Si la responsabilité de RCI MOBILITY était retenue au titre de l’exécution de cette prestation, les indemnités et dommages et intérêts auxquels le souscripteur pourrait prétendre ne pourraient en aucun cas dépasser, par année contractuelle, tous faits générateurs confondus, le montant annuel perçu par RCI MOBILITY au titre de la présente prestation.

9.2 Responsabilité du souscripteur Le souscripteur a la garde et la responsabilité du boîtier dans les mêmes termes que ceux relatifs au véhicule. La propriété du boîtier ne lui est aucunement transférée.

10. ASSURANCE

Le souscripteur, en sa qualité de gardien de l’équipement embarqué, est responsable des dommages causés à l’équipement embarqué du fait de sa négligence ou de sa faute ou de la faute de ses préposés. Le souscripteur s’engage à assurer l’équipement embarqué dont il est le gardien contre tous risque de perte ou d’endommagement auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les matériels loués et installés dans les véhicules, pour une valeur de 500 € minimum pour le boitier.

11. PRIX - PAIEMENT

Le montant forfaitaire périodique de la prestation indiqué aux conditions particulières du contrat DIAC LOCATION est facturé et encaissé par DIAC LOCATION pour ordre et compte de RCI MOBILITY en même temps que les montants qui lui sont dus au titre de

son contrat passé avec DIAC LOCATION. Il est facturé selon les modes, délais et périodicité précisés au contrat passé avec DIAC LOCATION. DIAC LOCATION facturera et encaissera au nom et pour le compte de RCI MOBILITY toutes sommes dues au titre de la prestation, sauf les sommes facturées directement par RCI MOBILITY comme mentionnées aux présentes conditions générales.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Les informations recueillies à l'occasion de la prestation, qui ont un caractère obligatoire pour le bon fonctionnement de la prestation, feront l'objet d'un traitement informatique par RCI MOBILITY et pourront faire l'objet de vérifications. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, elles ne seront communiquées

: • qu'aux sociétés du même groupe, • qu'aux partenaires, prestataires, apporteurs liés contractuellement avec RCI MOBILITY (de manière anonymisées ou avec autorisation de la CNIL hors de la Communauté Européenne).

Les informations seront traitées et communiquées pour l'attribution, la gestion et l'exécution de la prestation, ainsi qu'à des fins commerciales, de statistiques et de prévention du risque ou de respect des obligations légales et réglementaires. Conformément au droit d'accès défini par la loi, le souscripteur ou l’utilisateur peut en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant à RCI MOBILITY, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx. Si le souscripteur le souhaite, il peut demander à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également à RCI MOBILITY.

Le souscripteur reconnaît avoir été informé par RCI MOBILITY de

l’obligation d’avoir à porter à la connaissance de ses collaborateurs, utilisateurs des véhicules équipés d’un équipement embarqué, l’existence de l’équipement embarqué sur le véhicule et la finalité du service.

Le souscripteur s’engage à utiliser les informations transmises par RCI MOBILITY et issues de la remontée des données techniques du véhicule aux fins uniquement professionnelles pour lesquelles elles sont prévues. RCI MOBILITY attire l’attention du souscripteur sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

Le souscripteur est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, au respect de la vie privée et du droit du travail ainsi que du traitement des données à caractère personnel, notamment en termes d’information et de consentement des utilisateurs à l’enregistrement des données techniques. Le souscripteur s’engage à informer ses collaborateurs, notamment les conducteurs des véhicules pour lesquelles la prestation sera mise en place, et pour lesquels RCI MOBILITY est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place de la prestation, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès de RCI MOBILITY ou du souscripteur.

RCI MOBILITY ne conserve aucune donnée de géolocalisation relative aux trajets effectués par les utilisateurs, dans le cadre de leurs utilisations professionnelles ou privées. Néanmoins au regard de la prestation, les véhicules reste réceptifs à une demande de géolocalisation sur demande à tout moment, en cours de réservation ou en attente de réservation.

ANNEXE Conditions Générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique

1. OBJET.

Conformément à l’article 5.1 des conditions générales de location longue durée, le loueur adresse au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. Le contenu des factures est identique à celui de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

2. MISE A DISPOSITION DU SERVICE.

Lors de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple), le loueur adresse au locataire un courrier l’informant de l’adresse de connexion au site internet dédié à la mise à disposition de ses originaux de factures dématérialisées ainsi que de son identifiant et mot de passe personnels.

L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieur, ou Netscape Navigator 7.0 et supérieur ou Mozilla 1.0 et supérieur. Par ailleurs, avant toute utilisation du site, le locataire reconnait s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.

Lors de la première connexion au site internet, le locataire doit modifier son mot de passe personnel et saisir l’adresse de messagerie électronique à laquelle lui seront adressés les avis de mise à disposition de ses factures sur le site internet. Cette adresse de messagerie peut être modifiée à tout moment. Il appartient au locataire

d’informer le loueur de toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique. A défaut, le locataire ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture dans son coffre-fort électronique. Les factures sont consultables en permanence à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

3. COFFRE-FORT ELECTRONIQUE.

Les factures sont conservées dans un coffre-fort électronique. Le coffre-fort garantit techniquement : l’authentification par certificat électronique avec gestion des profils et habilitations, le dépôt avec contrôle d’intégrité en ligne (documents, formulaires, flux, XML), la confidentialité avec le chiffrement systématique ou asymétrique des dépôts, l’horodatage et la signature électronique des dépôts acceptés, la production d’un accusé de réception avec l’empreinte signée du dépôt, le séquestre et la "notorisation" des échanges dans un espace de confiance sécurisé, la consignation à valeur probante pour l’archivage longue durée, l’innovation et la non implosion du coffre-fort, et ce, pendant l’archivage dans le coffre-fort, au moment de la restitution, après la transmission par des moyens sécurisés. Les sauvegardes des documents contenus dans le coffre- fort sont effectuées dans le format du coffre-fort et ne peuvent être restituées techniquement que dans ce format, après utilisation d’une clé détenue par l’éditeur du coffre-fort.

4. ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE.

Les factures dématérialisées adressées par le loueur constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts. Le locataire s’engage à les considérer comme des documents

originaux, ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

5. COUT DU SERVICE.

Le service de facturation décrit aux présentes est gratuit, hors coûts de connexion au fournisseur d’accès internet du locataire.

6. FACTURE SOUS FORMAT PAPIER.

- Le locataire dispose d’un délai de trois

(3) mois à compter de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple) pour demander au loueur de ne plus recevoir ses originaux de factures sous forme dématérialisée et de les recevoir sous format papier. Cette demande devra être formalisée par le renvoi du coupon-réponse inclus dans le courrier adressé lors de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple). Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émises antérieurement à la réception du coupon-réponse par le loueur restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

- Pendant toute la durée du contrat, le locataire pourra demander au loueur, à tout moment et par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du service de facturation dématérialisée moyennant un préavis d’un (1) mois. Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émis antérieurement à la réception du coupon-réponse par le loueur restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le site internet.

7. RESPONSABILITE.

Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les

factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui.

Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides.

Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées.

Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

8. CONFIDENTIALITE.

La plate-forme de dématérialisation fiscale des factures à laquelle le loueur a fait appel est soumise au strict respect de la confidentialité exigée par la législation et la réglementation en vigueur. De plus, au niveau technique, la confidentialité est mise en œuvre : par l’utilisation du protocole SSL v3 pour les échanges électroniques et par l’utilisation de moyens de type "coffre- fort électronique" pour les fichiers et les données.

ANNEXE DEFINITION DE L’ETAT STANDARD DU VEHICULE A SA RESTITUTION AU COURS OU AU TERME DU CONTRAT DE LOCATION (selon SNLVLD*)

* SNLVLD : Syndicat National des Loueurs de Voitures en Longue Durée.

L’état du véhicule restitué doit permettre son inspection (être suffisamment propre).

Le véhicule doit être en état de marche et conforme aux normes du constructeur.

La sellerie et les garnitures intérieures (moquettes, surfaces de tableau de bord, revêtements de toit et de portières) doivent être en bon état, en tenant compte de l’âge et du kilométrage du véhicule.

Les réparations doivent avoir été exécutées par des professionnels dans les règles de l’art.

S’il est constaté que le véhicule a été accidenté, le loueur procède au contrôle de la qualité des réparations effectuées (châssis, tôlerie, peintures, organes remplacés).

Tous les documents, clés ou télécommandes doivent être présents lors de la remise du véhicule. Tout élément manquant donne lieu à facturation.

Les points suivants sont considérés ne pas correspondre à la définition de l’état standard du véhicule et donnent lieu à facturation :

1 - CARROSSERIE

1.1 CARROSSERIE ET PEINTURE

- Les éraflures de plus de 30 mm qui ne peuvent pas être éliminées par un polissage.

- Les bosses de plus de 20 mm de diamètre (pièce de 1 €) et/ou plus de 2 mm de profondeur, ou présentant une dégradation de la peinture.

- Les éraflures (sans rouille) inférieures à 30 mm, si leur nombre est supérieur à 2 par élément de

carrosserie.

- Les petites bosses (inférieures à 20 mm) si leur nombre est supérieur à 2 par élément de carrosserie.

- Les dépôts naturels / industriels / chimiques, objets étrangers et/ou autres formes de pollution qui rendent nécessaire une nouvelle projection de peinture.

- Les éclats dus à des gravillons, en cas de dégradation de la peinture et corrosion de l’élément.

- Toute bosse ou éraflure avec formation de rouille

- Les dégâts causés par la grêle.

- Les autocollants, marquages et peintures publicitaires.

- Les pièces défectueuses, cassées ou manquantes (par ex. : calandres, pièces en plastique, feux antibrouillard, essuie glaces, plaques d’immatriculation, logos de marques...).

- Les antennes ne doivent jamais être démontées.

1.2 PARE-CHOCS, BAGUETTES ET MOULURES DE PROTECTION LATERALES

- Les baguettes et moulures de protection déformées, cassées, fendues ou mal fixées sur la carrosserie.

- Les pare-chocs déformés, cassés, fendus ou ayant des rayures de plus de 30 mm

- L’écaillement de la peinture.

1.3 RETROVISEURS EXTERIEURS

- Les rétroviseurs latéraux cassés (miroir ou corps) arrachés ou mal fixés.

- Les mécanismes défectueux

(électriques, lumineux...).

2 - ROUES ET PNEUMATIQUES

- L’absence d’enjoliveur.

- Les jantes qui ne sont pas conformes à celles fournies lors de la livraison du véhicule.

- Toute déformation visible d’une jante ou un enjoliveur cassé (par exemple pour avoir heurté un trottoir).

- Les rayures des jantes de plus de 30 mm de longueur et/ou de profondeur supérieure à 1 mm.

- Les pneumatiques différents des spécifications constructeur, ou différents de ceux fournis lors de la livraison du véhicule, étant entendu que les deux trains de pneumatiques doivent être équipés d’une monte strictement identique.

- Les entailles, déchirures et corps étrangers sur les flancs.

- Les pneumatiques dont la profondeur des rainures est inférieure ou égale à 4 mm, la mesure étant effectuée au milieu de la bande de roulement.

- L’absence de roue de secours et/ou des dispositifs anti-crevaison et de réparation d’origine.

- L’absence des écrous et clés d’antivol.

3 - TOUTES SURFACES VITREES ET FEUX

- Un pare-brise cassé ou fêlé.

- Les rayures sur les surfaces vitrées.

- Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées dans le champ de vision.

- Les dommages causés par des gravillons ou autres déformations situées en dehors du champ de

vision, si le nombre de dommages est supérieur à 2.

- La présence de fissures, rayures ou trous sur les feux de route ou feux antibrouillard, influençant l’apparence du véhicule ou l’efficacité de l’éclairage (feux refusés aux tests de mise en circulation ou contrôle technique).

4 - HABITACLE

- Les déchirures ou éraflures des matériaux, quels qu’ils soient, à l’intérieur de la voiture.

- Les brûlures de cigarette.

- Les taches permanentes, quel que soit le matériau.

- L’habitacle sale nécessitant nettoyage ou réparation.

- Les trous dans le revêtement du plancher ou du coffre.

- La mauvaise odeur ou saleté persistante (par ex. de poils d’animaux,...) nécessitant un nettoyage.

- Les trous de montage sur les éléments du tableau de bord.

- Les pièces défectueuses, cassées, détériorées ou manquantes.

5 - DOCUMENTS ET CODES

- Documents légaux et papiers officiels.

- Carte grise, carnet d’entretien complété, notice d’utilisation.

- Codes sécurité, anti-démarrage, clé et radio.

- Au moins deux clés ou cartes livrées d’origine.

- Les télécommandes (portes, systèmes audio et vidéo).

- Les CD et/ou DVD de navigation.