Concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

Concession d’usage temporaire d’une réserve foncière

- Parcelle CA10 -

XXXXX XXX XXXXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx Xxxxxx xx x’Xxxxxxx, située 0 Xxxx x’xxxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX, représentée par M. Jean-Xxxxxxxx XXXX agissant en sa qualité de 1er vice-président, ci-après désignée « le Propriétaire »,

D’UNE PART

ET

Le Lycée des techniques agricoles, horticoles et paysagères de Gignac, établissement privé sous contrat, situé Xxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX, représenté par M. Xxxxx XXXXXXXX agissant en sa qualité de Président, ci-après désigné « l'Occupant / Lycée »,

D’AUTRE PART

Ensemble désignés ci-après « les Parties »,

Vu l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-2 en vigueur,

Vu le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Gignac, notamment son chapitre IV,

Considérant la nécessité pour le Lycée des techniques agricoles, horticoles et paysagères de Gignac d'exploiter des terres pour l'apprentissage pédagogique des techniques agricoles,

Considérant l'intérêt direct de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault à la conclusion de cette convention, résidant dans l'entretien et la valorisation par l'Occupant de la parcelle CA10 ci- après plus amplement désignée,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La Communauté de communes Vallée de l’Hérault est propriétaire de la parcelle cadastrée CA10 (terrain nu, aucun local), d'une superficie de 18 040 m2 et mitoyenne avec le Lycée des techniques agricoles, horticoles et paysagères de Gignac.

Cette parcelle a été acquise en 2006 par la communauté de communes dans le cadre de sa politique de réserves foncières à vocation économique. Elle relève par conséquent de son domaine privé, et peut à ce titre être gérée librement, sous réserve des dispositions qui lui son propres.

Il ressort du règlement du PLU de la commune de Gignac que cette parcelle, sise dans le secteur de L’Aurelle, est classée en zone 4AUa, définie comme étant une « zone à urbaniser au fur et à mesure de

l’équipement de la zone à vocation d’activité économique, artisanale, industrielle et d’équipement ».

A ce jour, cette réserve foncière économique s'avère non encore affectée à son usage définitif et ne donne lieu à court terme à aucun projet d’aménagement.

Dans ce contexte, et devant la nécessité pour le lycée privé agricole de Gignac d'exploiter des terres pour l'apprentissage des techniques agricoles, il est proposé, en cette période de rentrée scolaire, de consentir à cet établissement une concession d'usage temporaire de cette parcelle en vue de son exploitation à des fins pédagogiques et en guise de terrain d'expérimentation. Cette démarche vise à contribuer au bon déroulement des enseignements pratiques offerts par le lycée et à l’enrichissement de la qualité des programmes.

Les Parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions d’exploitation de ce terrain et les modalités d’occupation précaire des lieux ainsi mis à disposition, et acceptent expressément toutes les dispositions contenues dans la présente convention.

Ceci exposé, il est alors convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

Le présent contrat vise à concéder au lycée privé agricole de Gignac, à titre précaire, l’usage des lieux identifiés ci-après.

Cette convention portant concession d’usage temporaire est non constitutive de droits réels et ne donne aucun droit de renouvellement à l’Occupant .

Article 2 - Désignation des lieux mis à disposition

Le Propriétaire concède temporairement au lycée privé agricole de Gignac la parcelle cadastrée CA10 ayant le statut de réserve foncière au sens du code de l’urbanisme et relevant par suite de son domaine privé, d'une superficie de 18 040 m2 et mitoyenne aux locaux du lycée. La parcelle ainsi concédée est exempte de construction et exclusivement constituée de terres (cf. plan ci-annexé).

Cette réserve foncière à vocation économique est prévue pour l’aménagement de la zone 4AUa définie dans le règlement du PLU susvisé comme étant une « zone à urbaniser au fur et à mesure de l’équipement de la zone à vocation d’activité économique, artisanale, industrielle et d’équipement », étant rappelé qu’au jour de la conclusion des présentes, cette zone ne donne lieu à aucun projet d’aménagement à court terme.

Article 3 - Destination de la concession

L'Occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle définie par les présentes, à savoir l'exploitation de cette parcelle à des fins pédagogiques, en guise de terrain d'expérimentation.

Une partie de cette parcelle sera destinée à la réalisation des essais de conduite des machines ou de travail du sol, permettant ainsi aux élèves de s'exercer au réglage et à la conduite d'engins agricoles. L'autre partie sera destinée à la mise en culture de légumes biologiques dans le cadre d'un projet pédagogique de mosaïculture, permettant ainsi de réaliser des essais de culture "grandeur nature" et servant de lieu d'observation et d'analyse techniques.

Article 4 - Durée de la concession d'usage

La présente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie à titre précaire pour une durée d’un an. Elle prend effet à compter de sa signature par les Parties et prendra fin de plein droit à son échéance sous réserve des dispositions de l’article 14 de la présente convention.

Elle pourra être reconduite pour la même période, sous réserve de l’accord expresse des deux Parties, par voie d’avenant.

Article 5 - Conditions de jouissance

L’Occupant s'oblige à :

- prendre le bien objet des présentes dans son état actuel, sans pouvoir exercer aucune réclamation contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état d’entretien ;

- jouir de la propriété à l’exemple d’un bon professionnel soucieux d’une gestion durable, sans commettre ni souffrir qu’il y soit fait des dégâts ou des dégradations ;

- maintenir la parcelle objet du présent contrat en bon état d’entretien, pendant toute la durée de la convention, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrité et de sécurité publiques ;

- payer pendant toute la durée de la convention les primes d’assurance ou cotisations afférentes aux polices visées à l’article 10 ;

- ne pas stocker de matériaux dangereux, polluer les sols ou faire toutes autres utilisations non conformes aux présentes ou contrevenant aux prescriptions du règlement du PLU susvisé et de manière générale aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Etat des lieux mis à disposition et transformations par le preneur

Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance du terrain pour l'avoir vu. Il l'accepte en son état actuel, sans pouvoir par la suite élever une réclamation quelconque à ce sujet.

Il s’engage à le maintenir en bon état et à n’y faire aucune construction, transformation, démolition ou autre modification sans avoir au préalable obtenu l’accord exprès et écrit du Propriétaire. En tout état de cause, les constructions, transformations ou autres modifications réalisées par l’Occupant resteront acquises aux terres, propriété de la collectivité cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune manière donner lieu à réclamation d’une quelconque indemnité, pour quelque motif que ce soit. Enfin, la communauté de communes se réserve le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du preneur.

Article 7 - Conditions financières

Compte tenu de la précarité de la jouissance conférée au preneur par la présente convention, et au regard des contreparties sérieuses et suffisantes fournies au Propriétaire, consistant notamment en l'entretien de la parcelle dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrité et de sécurité publiques ainsi qu’à la valorisation de ce terrain, les Parties conviennent que l'usage de ces terres est concédé à titre gracieux et qu’il ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité d’occupation.

Article 8 - Impôts, taxes, charges et autres prestations

L’Occupant devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant du fait de son activité. Il s’acquittera à ce titre notamment de la taxe forfaitaire et annuelle due à l’Association Syndicale

Autorisée du canal de Gignac en vue de la fourniture d’eau pour l’irrigation de la parcelle objet des présentes.

Article 9 - Entretien, réparation et travaux

L’Occupant aura la charge des réparations d’entretien nécessaires à la poursuite de ses activités dans des conditions satisfaisantes, ainsi que des réparations nécessitées par des dégradations résultant de son fait ou du fait de son personnel et des élèves.

Il devra aviser immédiatement le Propriétaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Article 10 - Assurances

L’Occupant devra tenir à jour ses assurances contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux. Il devra également assurer ses mobiliers, matériels et marchandises, ainsi que le déplacement et le replacement desdits biens. Enfin, il devra se prémunir contre les risques de recours des voisins et des tiers.

L’Occupant devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à la première demande, et supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait à la communauté de communes propriétaire de la parcelle concédée.

Article 11 – Sécurité et réclamation des tiers ou contre des tiers

L’Occupant fera son affaire personnelle de la sécurité des lieux, le Propriétaire ne pouvant être tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causés aux tiers, à ses préposés ou dont il pourrait être victime dans les lieux concédés.

L’Occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le Propriétaire puisse être inquiété ou sa responsabilité recherchée, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs ou trépidations causés par lui ou par des appareils et engins lui appartenant. Dans le cas néanmoins où le Propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'Occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

L’Occupant devra faire son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux mis à sa disposition et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, après en avoir informé le Propriétaire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 12 - Fin du contrat et restitution des lieux

L’Occupant s’engage à quitter les lieux dans un délai d’un mois suivant le terme de la présente convention quel qu’en soit le motif.

Il s'engage à restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

L'Occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit à se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit à indemnisation.

Article 13 - Résiliation

Cette convention pourra être résiliée unilatéralement par le Propriétaire pour tout motif d’intérêt général, reprise de l’immeuble en vue de son utilisation définitive ou faute de l’Occupant découlant notamment du non-respect des présentes.

La résiliation pour motif d’intérêt général ou reprise de l’immeuble concédé en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement prend effet quinze jours après réception par l’Occupant du courrier adressé par tout moyen permettant d’accuser date de réception certaine.

En cas de faute de l’Occupant, ce dernier est mis en demeure de se conformer à ses obligations par tout moyen permettant d’accuser date de réception certaine. Toute mise en demeure restée sans effet dans le délai de quinze jours suivant sa réception tient lieu de résiliation.

En tout état de cause, l’Occupant ne disposera d’aucun droit à indemnisation en cas de résiliation de la présente convention pour l’ensemble des motifs susmentionnés.

Article 14 - Règlement des litiges

Toutes difficultés à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable seront soumises à l’appréciation des juridictions compétentes du ressort de Montpellier.

Article 15 - Election de domicile

Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.

Fait à Gignac, le …………..

En deux exemplaires originaux,

Pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

Le 1er vice-président, Jean-Xxxxxxxx XXXX

Pour le Lycée des techniques agricoles, horticoles et paysagères de Gignac

Le Président, Xxxxx XXXXXXXX

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