CONTRAT DE DON D'UNE PEINTURE
CONTRAT DE DON D'UNE PEINTURE
ENTRE
Monsieur, Madame ,
demeurant au ,
ci-après dénommé(e) « le donateur »,
d'une part,
ET
Monsieur, Madame ,
demeurant au ,
ci-après dénommé(e) « le donataire »,
d'autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Comme le précisent les dispositions de l'article L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle (les droits intellectuels, moraux et patrimoniaux) est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Dans le cadre de ce contrat, la vente de la peinture concerne ainsi uniquement la cession des droits de propriété afférents à l'objet matériel.
Les droits incorporels afférents à la peinture susvisée sont sous Licence Art Libre (version 1.3 et ultérieures), c'est-à-dire que la peinture est libre : copiable, diffusable et modifiable selon les termes de cette licence (xxxx://xxxxxxxx.xxx).
Le présent contrat est également libre : copiable, diffusable et modifiable selon les termes de la Licence Art Libre (version 1.3 et ultérieures).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de réception par le donataire d'une peinture de l'auteur dont les caractéristiques sont les suivantes :
– Titre ,
– Format : ......... cm x cm,
– Techniques utilisées ,
– Année : …................. .
Article 2 - Volonté des parties
Le donateur accepte de donner au donataire la peinture précitée dans les conditions ci-après décrites. Le donataire accepte de recevoir la peinture, dans les conditions ci-après décrites.
Article 3 - Garanties
Le donateur garantit que l'auteur est le créateur le créateur de la peinture
mentionnée dans les clauses du présent document, conformément aux dispositions des articles L 111-1, L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Le donateur s'engage à céder la peinture susvisée au donataire, sans limite de temps et à titre gratuit (conformément à l'article 4 du présent contrat), sans charges.
Le donateur garantit ainsi au donataire qu'il est l'unique propriétaire de cette peinture.
Le donateur assure que celle-ci n'est grevée d'aucune affectation et/ou hypothèque et garantit au donataire qu'aucun tiers n'a de droits ou de sûretés particulières sur la peinture. À ce titre, le donateur garantit le donataire contre toute action d'un tiers relative à la peinture susvisée.
Article 4 - Engagements du donataire
La cession de la peinture n'est pas accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférent, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction, qui sont et restent sous Licence Art Libre. Le donataire ne peut ainsi se les approprier exclusivement.
Le donataire s'engage à ne pas exploiter la peinture en tant qu'objet matériel à titre commercial. Le donataire s'engage également à ne pas exploiter ce contrat à des fins commerciales.
En cas de revente de la peinture, le donataire s'engage à la revendre aux mêmes conditions que celles qui figurent dans le présent contrat, c'est-à-dire en utilisant le modèle de contrat de revente d'une peinture qui figure en annexe, et à faire parvenir à l'auteur un exemplaire du contrat
signé par les deux parties. Le donataire s'engage ainsi à ne revendre la peinture qu'au prix de sa dernière acquisition, à savoir ...................... € (.............................. euros), indexé toutefois sur l'inflation évaluée au moyen de l'indice des prix à la consommation (IPC) par l'institut statistique national de son (ou ses successifs) pays de résidence(s).
En cas de don de la peinture, le donataire s'engage à la donner aux mêmes conditions que celles qui figurent dans le présent contrat, c'est-à-dire en utilisant le modèle de contrat de don d'une peinture qui figure en annexe, et à faire parvenir à l'auteur un exemplaire du contrat signé
par les deux parties.
Article 5 - Effets
Le don prendra effet à compter de la remise au donataire de la peinture cédée.
Article 6 - Clause résolutoire
Nonobstant les dispositions de l'article 3 des présentes, en cas de non-respect par le donateur de ses obligations, le donataire sera en droit de résilier le contrat pour faute, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le donateur pourrait être amené à réclamer.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 des présentes, en cas de non-respect par le donataire de ses obligations, le donateur sera en droit de résilier le contrat pour faute et de reprendre possession de la peinture ainsi que des droits énoncés dans l'article 3, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que le donataire pourrait être amené à réclamer.
Article 7 - Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence du tribunal administratif de PARIS, après épuisement des voies de recours amiables.
Pièces annexées
Modèle de contrat de revente d'une peinture. Modèle de contrat de don d'une peinture.
Fait à ............................. le .............................
En trois exemplaires originaux,
Le donateur Le donataire
........................................ .....................................