CONTRAT DE CESSION NON EXCLUSIVE DES DROITS D’EXPLOITATION DES ŒUVRES
CONTRAT DE CESSION NON EXCLUSIVE DES DROITS D’EXPLOITATION DES ŒUVRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association TOP MISSION, association de droit local, Inscription le 10/10/2006 au registre des associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg sous les références Volumes 84 FOLIO n°232
Dont le siège est situé au 0 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Tel. x00 (0)0 00 00 00 44
Fax x00 (0)0 00 00 00 79
Représenté par Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur
Ci-après dénommé le "Cessionnaire", d’une part, ET
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Mail : ……………………………………………………………… Tel : ……………………………………………………
Représenté par ……………………………………………………………………………………………
Ci-après dénommé le "Cédant", d’autre part.
Ci-après collectivement dénommées les "Parties".
Étant préalablement rappelé que :
Le Cédant est titulaire des droits de reproduction, de représentation et plus généralement des droits d'exploitation sur les Œuvres, qu’elles soient musicales, littéraires, audiovisuelles ou photographiques qui composent le Catalogue dont il est propriétaire ou dont il a acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.
Le Cessionnaire a pour activité la diffusion d’œuvres sous forme numérique, dont il acquiert les droits à titre non exclusif, en vue de leur exploitation directement.
Le Cédant s’est déclaré intéressé par la mise en ligne et la diffusion de ses Œuvres sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx afin de bénéficier d’une visibilité et d’une promotion de ses Œuvres auprès du Public.
Le Cédant a déclaré que l’(les)auteur(s) des Œuvres est(sont) chrétien(s), et que ses(leurs) Œuvres apportent un message chrétien.
Le Cédant s’oblige à informer le Cessionnaire de toute modification concernant son statut, son adresse postale ou courriel, ou de toute autre donnée nécessaire à l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
1.1. Le Cédant cède à titre non exclusif au Cessionnaire dans les conditions du présent contrat les droits d’exploitation et de communication au public sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, dans les conditions déterminées à l’article 4 :
- Des Œuvres en vue de leur diffusion numérique aux fins d’écoute en Streaming, de façon gratuite.
- Et des Données Associées qui seront alors visualisées par tout Utilisateur du Service en Ligne. Le Cédant précise qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires aux droits d'exploitations cédés au Cessionnaire dans le cadre du présent contrat et qu'il est le seul décisionnaire du choix des Œuvres qu'il souhaite incorporer au Catalogue. Le Cédant accepte expressément les conditions d'utilisation, de représentation et plus généralement d'exploitation du Service en Ligne.
Le droit de diffusion comprend notamment le droit de faire des copies en nombre illimité de tout ou partie des Œuvres, de les stocker et de les héberger sur des serveurs, et de les visionner en Streaming.
Le droit de représentation comprend le droit de communication au public de tout ou partie des Œuvres peut importe le procédé employé ou les supports utilisés, et notamment : le droit de diffusion en Streaming.
1.2. Le Cédant fournira au Cessionnaire tous les éléments techniques, graphiques et artistiques nécessaires à l'exploitation de chaque Œuvre du Catalogue, à savoir, en particulier, la forme numérisée, et, sous son entière responsabilité, les données nécessaires à l'identification de tous les ayant droits de l’Œuvre.
1.3. Le Cessionnaire est autorisé par le Cédant à effectuer toute opération technique nécessaire à ses besoins dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et notamment à procéder à toute adaptation des Œuvres nécessaire à leur exploitation.
1.4. Le Cessionnaire, reste entièrement libre de choisir les Œuvres qu'il souhaite exploiter, étant entendu qu'il ne pèse sur lui aucune obligation d'exploitation, de même que le Cessionnaire sera libre de cesser l'exploitation à tout moment au cours du présent contrat et de la reprendre par la suite, si bon lui semble, la cession étant faite à titre non exclusif.
1.5. Le Cessionnaire, reste entièrement libre des actions de marketing et des actions commerciales, à titre promotionnel, qu'il entend mener auprès des Utilisateurs.
1.6. En outre, le Cessionnaire assure ou est autorisé par le Cédant à faire assurer par l’un de ses Partenaires une prestation de distribution des Œuvres, dont les modalités de rémunération seront prévues à l’article 5 du présent contrat.
ARTICLE 2 - DUREE ET TERRITOIRE
2.1. La cession des droits par le Cédant au Cessionnaire est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent contrat. Le présent contrat sera résilié 1 (un) mois après dénonciation par l'une ou l'autre des Parties au moyen :
- Soit d’un courriel adressé à l’adresse indiquée en page 1 du présent contrat,
- Soit d’une télécopie adressée au numéro indiqué en page 1 du présent contrat,
- Soit d’une lettre recommandée avec avis de réception
2.2. La cession des droits objet du présent contrat, est effectuée sur tout le Territoire, notamment en raison de la nature de l’Internet et de l’Internet mobile, et de leur accessibilité de chaque endroit de la planète.
ARTICLE 3 - GARANTIES
3.1. Le Cédant déclare être seul titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour céder au Cessionnaire la présente cession d'exploitation à titre non exclusif sur les Œuvres et les Données Associées et que rien ne s'oppose à la conclusion du présent contrat et à la jouissance paisible par le Cessionnaire du Catalogue dans les conditions des présentes.
Dans ce cadre, le Cédant garantit le Cessionnaire contre toute demande, réclamation, action que pourrait intenter à l'occasion de l'exploitation du Catalogue et des Données Associées toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits ou des paiements à faire valoir sur le Catalogue et/ou les Données Associées ou qui s'opposerait à leur exploitation par le Cessionnaire.
Dans l'hypothèse où le Cessionnaire est mis en cause par un tiers dans une action par voie judiciaire ou extrajudiciaire, le Cédant s'engage à apporter au Cessionnaire ou à tout partenaire de ce dernier toute l'assistance requise qui pourrait être nécessaire à sa défense et s'engage en outre à mettre en œuvre les moyens nécessaires lui permettant de garantir au Cessionnaire la continuité de l'exploitation du Catalogue.
3.2. Le Cédant certifie en outre que toutes les obligations légales ou contractuelles dont il pourrait être redevable ont été acquittées à l'égard de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des Œuvres proposées dans le Catalogue, notamment les Auteurs, Artistes-Interprètes, tout autre intervenant ayant participé à la création ou à la réalisation de l’Œuvre, ou tout organisme de gestion collective les représentant.
3.3. Le Cédant garantit que les Artistes-Interprètes des Œuvres sont, à la date des présentes, libres de tout engagement qui pourrait être contraire au présent contrat et qu'il a conclu avec eux un contrat conforme aux dispositions légales, et notamment au Code de la propriété intellectuelle.
Le Cédant garantit la libre jouissance et l'exploitation paisible des noms des Artistes- Interprètes, des Auteurs, et de tout autre ayant droit ayant participé à la création ou à la réalisation de l’Œuvre.
Le Cédant garantit le Cessionnaire de tout recours de tiers relatif à l'Œuvre exploitée dans les conditions définies dans le présent contrat.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Il est expressément convenu entre les Parties que la pré-écoute et/ou la prévisualisation et l'écoute et/ou la visualisation en Streaming d'une Œuvre du Catalogue sur le Service en Ligne ne donneront lieu à aucune rémunération du Cédant.
4.2. La Sacem reverse aux auteurs et compositeurs les royalties, selon les déclarations mensuelles fournies par Le Cessionnaire.
ARTICLE 5 - DROIT D'AUTEUR
5.1. Le Cédant déclare au Cessionnaire les Auteurs, Artistes-Interprètes, et tout autre intervenant ayant participé à la création ou à la réalisation des Œuvres, qui sont membres de la SACEM, de la SACD, de la SCAM, de l’ADAMI, de la SPEDIDAM, de la SAIF, d'un organisme affilié, ou de tout autre société de gestion collective.
5.2. Le Cédant veillera, sous sa seule responsabilité, au respect du droit moral des Auteurs et Artistes- Interprètes, dont il détient les droits de reproduction, de représentation, de compilation et de communication au public.
5.3. Dans le cadre de l’alinéa précédent, le Cédant s’oblige à informer immédiatement le Cessionnaire de toute atteinte au droit moral d’un des Auteurs ou Artistes- Interprètes d’une Œuvre du Catalogue.
5.4. Le Cessionnaire s’engage à mettre en place les contrats d’autorisation pour l’écoute en ligne d’Œuvres auprès des sociétés ayant pour objet la gestion des droits d’auteur (SACEM, SCPP,...).
5.5. Le Cessionnaire s’engage à déclarer chaque mois auprès de la Sacem, le nombre de titres écoutés avec toutes les informations concernant l’interprète, l’auteur et le compositeur. Cette déclaration mensuelle permet à la Sacem de reverser aux auteurs et compositeurs, les royalties correspondant.
ARTICLE 6 - DEFINITIONS
Pour les besoins de la compréhension du présent contrat, les termes utilisés dans le présent contrat, pris au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante:
6.1. Par «Artistes-Interprètes», il convient d'entendre :
- Les artistes ou groupes d'artistes dont les interprétations sont fixées sur les Œuvres du Catalogue.
- Les personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute manière l’Œuvre du Catalogue et dont les interprétations des dites Œuvres sont fixées sur support numérique, et diffusées sous forme intégrale ou par Extrait.
6.2. Par «Auteur», on entend les différents auteurs qui ont concouru à la création et/ ou réalisation de l’ŒUVRE, et/ou, le cas échéant, les personnes sous le nom desquelles a été divulguée l’Œuvre.
6.3. Par «Catalogue», il convient d'entendre l'ensemble des Œuvres transférées sous format numérique par le Cédant sur le Service en Ligne, et dont ce dernier détient directement ou indirectement les droits d'exploitation sur le Territoire et définis au présent contrat.
Le Cessionnaire déclare reconnaître et accepter que le Cédant est seul décisionnaire du choix des Œuvres qu'il souhaite incorporer au Catalogue.
6.4. Par «Distribution Numérique» : il convient d'entendre la distribution sur le Service en Ligne, à titre gratuit, du Catalogue disponible, constitué des Œuvres sous format de fichiers numériques.
6.5. Par «Données Associées», il convient d'entendre toutes les informations concernant l’Œuvre, son/ses Auteur(s), les Artistes-Interprètes qui y ont concouru, le Cédant, toutes marques ou logos, fournis par le Cédant au Cessionnaire et sur lesquels il détient directement ou indirectement les droits d'exploitations définis dans le présent contrat.
6.6. Par «Extrait», il convient d'entendre au maximum trente (30) secondes de l’Œuvre destiné à la pré-écoute et ou prévisualisation par l'Utilisateur en mode Streaming sur le Service en Ligne, ou tout support défini dans le cadre du présent contrat.
6.7. Par «Service En Ligne», il convient d’entendre l’édition et l’exploitation, par l’association Top Mission, d’un service dénommé à ce jour
«Top Music», accessible sur les services Web de xxx.xxxxxxxxxxx.xxx ainsi que tout autre support
Ce Service en Ligne permet notamment aux Utilisateurs de pré-écouter et/ou pré- visualiser en Streaming, d'écouter et/ou de visualiser en Streaming tout ou partie des Œuvres du Catalogue.
6.8. Par «Streaming», il convient d'entendre la technique permettant à l'Utilisateur d'écouter et/ou de visualiser à sa demande une Œuvre du Catalogue sans limitation du nombre d'écoutes, mais sans conservation permanente dans l'unité de stockage des Terminaux d’Accès.
6.9. Par «Territoire», il convient d’entendre l’ensemble des pays du monde, dans la mesure où l’accès à ce service pourra se faire de n’importe quel pays, et ce, en raison de la nature de l’Internet et de l’Internet mobile.
6.10. Par «Terminaux d’Accès », on entend les téléphones mobiles et micro- ordinateurs (au sens général du terme) des Utilisateurs du Service en Ligne.
6.11. Par «Utilisateur», il convient d'entendre toute personne se rendant sur les sites du Service En Ligne lequel écoute et/ou visualise en Streaming des Œuvres du Catalogue sous forme d’Œuvre intégrale à titre gratuit.
ARTICLE 7 - DESCRIPTION DU CATALOGUE
7.1 Vos oeuvres sont-elles déposées à la Sacem ?
NON ⃣⃞⃞⃞⃞ OUI
Si oui, inscrire le numéro enregistrement SACEM :
…………………………………………………………………………
7.2 Liste des albums et titres
7.3 Paroles et accords en téléchargement (fichiers pdf)
⃣⃞⃞⃞⃞ NON | ⃣⃞⃞⃞⃞ OUI | |
Fait à ………………… | le ………………… | en 2 exemplaires |
Pour Top Mission Xxxxxxx Xxxxxxx | Pour …………………………………… …………………………………………… | |
Signature | Signature |