COMMUNE

CONVENTION ENTRE [●]

ET BORDEAUX METROPOLE

COMMUNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1/ M[●] [●], agissant en qualité de [●] de [●]Pouvoirs obligatoires ainsi que renseignements si société acquéreur)

représentant [●], sis(e) à [●].

AGISSANT SOLIDAIREMENT

Dénommé(e) ci-après le PROMETTANT ou l'ACQUEREUR,

Avec faculté de se substituer toute personne physique ou morale devant réaliser l’opération projetée par l’ACQUEREUR, ce dernier restant tenu solidairement avec le substitué de toutes les obligations résultant de la présente convention.

Etant précisé que la substitution envisagée ne pourra intervenir sans accord préalable, exprès et écrit de Bordeaux Métropole.

2/ Monsieur Xxxxxxx XXXXXX agissant en qualité de Vice-Président de BORDEAUX METROPOLE, domicilié en cette qualité à BORDEAUX (Gironde), Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, en vertu de l'arrêté du Président n°2015/538 du 19 mars 2015 reçu à la Préfecture de la Gironde le 19 mars 2015 et pour le compte de :

BORDEAUX METROPOLE établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, créée en vertu de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et du Décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014, ayant son siège à XXXXXXXX (00000), Esplanade Xxxxxxx-de-Gaulle, identifié sous le numéro SIREN 243 300 316.

Dénommée ci-après le BÉNÉFICIAIRE ou le VENDEUR. Préalablement les soussignés ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ

Les parties précisent que le présent document est destiné à fixer les conventions entre elles.

Compte tenu des procédures d’engagements de BORDEAUX METROPOLE, puisque l’engagement du PROMETTANT est formalisé avant la délibération du Conseil de BORDEAUX METROPOLE statuant sur l’opération, la présente convention fixe deux temps :

- dans un premier temps, elle prend nécessairement la forme d’une promesse unilatérale d’achat, dont la levée d’option est matérialisée par la notification faite par le BÉNÉFICIAIRE au PROMETTANT de l’extrait du procès- verbal du conseil de BORDEAUX METROPOLE autorisant la vente des biens immobiliers objet des présentes.

- dans un second temps, à compter de cette notification emportant levée d'option, cette convention deviendra de plein droit synallagmatique, engageant le BÉNÉFICIAIRE devenu VENDEUR et le PROMETTANT devenu ACQUÉREUR de façon ferme et définitive, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après énoncées.

Le BENEFICIAIRE déclare que BORDEAUX METROPOLE est propriétaire de [●] situé à [●].

[LE PROMETTANT] souhaite acquérir ces biens immobiliers en vue de [●]

Exposer le motif de l’acquisition : destination future du terrain et/ou de

l’immeuble édifié (grandes lignes du programme immobilier envisagé) ou bien cession à l'aménageur....., dans le cadre de la ZAC....... et du Traité de

concession......

Il est ici précisé qu'en cas d'exercice de la levée d'option par le BENEFICIAIRE, celle-ci sera réalisée au vu du projet présenté par le PROMETTANT, dont la réalisation représentera une condition déterminante de la vente réitérant la présente convention.

Qualités du BENEFICIAIRE et du PROMETTANT : (à adapter le cas échéant)

1°) Le BENEFICIAIRE déclare qu'il n'a pas la qualité de professionnel de l'immobilier. Il déclare cependant avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256-A du Code général des impôts.

2°) Le PROMETTANT déclare avoir la qualité de professionnel de l'immobilier, et disposer des compétences professionnelles nécessaires afin de s'assurer de l'opportunité de la présente acquisition et de la faisabilité de son projet immobilier (à supprimer le cas échéant). Il déclare également avoir la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 A du Code général des impôts.

Ceci exposé, les soussignés ont convenu de ce qui suit :

Table des matières

Qualités du BENEFICIAIRE et du PROMETTANT : (à adapter le cas échéant) 2

PREMIERE PARTIE 5

Article 1. PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT 5

Article 2. DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE 5

2.1 Bornage 7

2.2 Superficie 7

2.3 Informations particulières relatives à l'immeuble 7

2.4 Charges et conditions de la promesse 16

Article 3. DROIT DE PROPRIÉTÉ – EFFET RELATIF 18

Article 4. PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE 18

Article 5. DECLARATION FISCALE 18

Article 6. PRIX DE LA VENTE ÉVENTUELLE 18

Article 7. MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES AU PRIX 19

Article 8 DURÉE ET MODE DE RÉALISATION DE LA PROMESSE - DÉLAI 20

8.1 Délai de réalisation 20

8.2 Mode de réalisation 21

Article 9. DÉCHÉANCE 21

DEUXIEME PARTIE 22

Article 10. VENTE CONDITIONNELLE 22

Article 11. FORME DE RÉALISATION DE LA VENTE 22

Article 12. CONDITIONS DE LA VENTE ÉVENTUELLE 22

12.1 Conditions Générales 22

12.2 Conditions particulières 23

12.3 Conditions suspensives 24

Article 13. OBLIGATIONS PARTICULIERES (si la vente se réalise) 28

13.1 Obligations du VENDEUR 28

13.2 Obligations de l'ACQUEREUR 28

Article 14. SANCTIONS 32

Article 15. EXECUTION FORCEE – CLAUSE PENALE 32

15.1 Exécution forcée 32

15.2 Clause pénale 33

Article 16. DÉPÔT DE GARANTIE 33

Article 17. FACULTE DE MISE A DISPOSITION 33

Article 18. DISPOSITIONS DIVERSES 33

18.1 Déclarations fiscales - plus-values 33

18.2 Mandat 33

18.3 Affirmation de sincérité 34

18.4 Election de domicile 34

18.5 Autorisations diverses 34

18.6 Frais 35

Article 19. ANNEXES 35

PREMIERE PARTIE

Article 1. PROMESSE UNILATÉRALE D’ACHAT

Par ces présentes, le PROMETTANT, en s’obligeant, promet d’acquérir et par suite confère d’une manière ferme et définitive au BÉNÉFICIAIRE, la faculté d’accepter si bon lui semble la promesse qui lui est faite, aux conditions et délais ci- après fixés, les biens dont la désignation suit, ci-après identifiés sous le terme IMMEUBLE, que le PROMETTANT déclare bien connaître pour les avoir vus et visités plusieurs fois en détail, dans le but des présentes.

Le BÉNÉFICIAIRE prend acte de la présente promesse d’achat en tant que promesse qui lui est faite, se réservant la faculté d’en demander ou non la réalisation, selon que le Conseil de BORDEAUX METROPOLE en avisera.

Article 2. DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE

L’IMMEUBLE objet de la présente promesse d’achat comprend :

(terrain nu à détacher d'une plus grande parcelle)

La parcelle d’une superficie approximative de m2 à détacher de la ou

des parcelles cadastrées …………. sises sur la Commune de ………... dans le périmètre de (préciser le PAE)

Le document d'arpentage sera établi préalablement à la vente à la charge et aux frais du BENEFICIAIRE.

Ce terrain présente la (les) caractéristique(s) particulière(s) suivante(s) :

……………………………………………………. (à mentionner si nécessaire)

ATTENTION vérifier qu'aucune déclaration préalable ou qu'aucun permis d'aménager ne soit obligatoire préalablement au détachement

En cas de déclaration préalable

Déclaration préalable - Conformément aux dispositions légales en vigueur, la division projetée a donné lieu au dépôt par le BENEFICIAIRE d’une déclaration préalable auprès de la Mairie de [●] le [●] sous le numéro [●]. Les copies de la déclaration préalable et du récépissé de dépôt délivré par la Mairie de [●] demeureront joints et annexés aux présentes (Annexe n°[●]).

Le certificat de non opposition à la déclaration préalable a été délivré par la Mairie de [●] le [●] et demeurera joint et annexé aux présentes (Annexe n°[●]).

Un procès-verbal de constat d’affichage de ladite déclaration préalable établi par [●], demeurera joint et annexé aux présentes (Annexe n°[●]).

Le BENEFICIAIRE déclare qu’aucun recours des tiers, aucun retrait, référé ou recours de quelque nature que ce soit, n’a été effectué à l’encontre de ladite déclaration préalable et dudit certificat de non opposition.

En cas de permis d'aménager

Permis d'aménager - Conformément aux dispositions légales en vigueur, la division projetée a donné lieu à la délivrance par la Mairie de [●] le [●] au profit du BENEFICIAIRE d'un permis d'aménager sous le numéro [●]. La copie de ce permis est demeurée jointe et annexée aux présentes (Annexe n°[●]).

Un procès-verbal de constat d’affichage dudit permis établi par [●], est demeuré joint et annexé aux présentes (Annexe n°[●]).

Le BENEFICIAIRE déclare qu’aucun recours des tiers, aucun retrait, référé ou recours de quelque nature que ce soit, n’a été effectué à l’encontre dudit permis d'aménager.

OU (terrains nus à déclasser pour partie)

- les parcelles cadastrées suivantes :………………………………………….

- et/ ou des parcelles du domaine public à déclasser :……………………..

Il est ici précisé que dans l'hypothèse où le déclassement de ces biens n'était pas prononcé et/ou n'était pas devenu définitif à la date de l'exercice de la levée d'option par le BENEFICIAIRE, la présente convention sera pleinement caduque et de nul effet, sans que le PROMETTANT ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à l'encontre du BENEFICIAIRE, au titre des investissements réalisés pendant la durée de la présente promesse.

Ces terrains présentent les caractéristiques particulières suivantes :

…………………………………………………….(à mentionner si nécessaire)

Une fiche descriptive détaillée figure ci-après :

[●]

Il s’agit de décrire l’état physique actuel du bien vendu

Détailler les équipements existants (ex : mobilier urbain, encombrants de toute nature, occupation, panneaux publicitaires, transformateurs EDF, etc.) Préciser si la parcelle est à bâtir, si elle est bornée, si elle est clôturée,etc.)

A COMPLETER PAR LA D.U SUR LA BASE DU COMMENTAIRE CI-CONTRE

Ainsi que cet IMMEUBLE s’étend, se comporte, sans aucune exception ni réserve, en ce compris tous immeubles par destination pouvant en dépendre et tous droits pouvant y être attachés.

2.1 Bornage

Le BENEFICIAIRE déclare que le descriptif ci-dessus ne résulte pas d’un bornage mais d’un plan de cession dressé par les services métropolitains dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes (Annexe n°[●]).

OU (si les terrains ont fait l’objet d’un plan de bornage)

Le BENEFICIAIRE déclare que le descriptif ci-dessus résulte d’un plan de bornage dressé par dont une copie est demeurée jointe et annexée

aux présentes (Annexe n°[●]). (En général par les services métropolitains)

OU (si les terrains ont fait l’objet d’un bornage)

Le BÉNÉFICIAIRE déclare que le descriptif ci-dessus résulte d’un bornage dressé par …………………….. dont une copie est demeurée jointe et annexée aux présentes (Annexe n°[●]).

2.2 Superficie

Le PROMETTANT reconnaît avoir été averti que les superficies indiquées par le service du cadastre n'ont qu'une valeur administrative et ne sauraient engager la responsabilité de ce service ou la responsabilité du BENEFICIAIRE. Il déclare faire son affaire personnelle de cet état de chose, sans recours possible contre le BENEFICIAIRE, même si cette superficie résulte des énonciations d'un document d'arpentage.

2.3 Informations particulières relatives à l'immeuble

A / Raccordement de l’immeuble aux réseaux

Le PROMETTANT s'engage à assurer à ses frais et sous son entière maîtrise, le raccordement à tous réseaux publics ou privés qui serait nécessaire à son projet de construction ou aux projets de constructions futures qui pourraient être édifiées sur l'emprise de l'IMMEUBLE ; il s'oblige à obtenir les autorisations nécessaires auprès des différents concessionnaires, et à assumer tous droits, taxes et redevances y afférents. Il s'oblige à faire respecter ces engagements par ses ayants-cause ou ayants- droit.

B / Etat parasitaire

1 / Article L 133-1 du Code de la construction et de l’habitation

L’immeuble est situé dans un secteur délimité par le conseil municipal en application de l’article L 133-1 du Code de la construction et de l’habitation (secteur d’intervention dans lequel le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu’à des travaux préventifs ou d’éradication).

Le BÉNÉFICIAIRE déclare qu’à ce jour, il n’a reçu aucune injonction du maire d’avoir à procéder à la recherche de termites ou à effectuer des travaux préventifs ou curatifs.

2 / Certificat parasitaire

A CHOISIR EN FONCTION DES DOSSIERS

Si la commune a pris un arrêté imposant la production d’un certificat parasitaire pour du non bâti :

Un certificat conforme à la réglementation, dont les frais restent à la charge du BÉNÉFICIAIRE, est demeuré ci-annexé (Annexe [●]) et visé par les parties.

ATTENTION à la garantie par le BENEFICIAIRE de la situation parasitaire à défaut de production d'un état parasitaire

Il devra être en cours de validité le jour de l’acte authentique, le BÉNÉFICIAIRE s’engageant à en faire établir un nouveau, à ses frais, le cas échéant.

Il déclare être garant de la conservation de l’immeuble dans l’état dans lequel il se trouve ce jour notamment au regard de son état parasitaire.

Si la commune se base sur l’arrêté préfectoral de Gironde ne visant que les immeubles bâtis :

A titre strictement informatif, le BÉNÉFICIAIRE fournira un certificat parasitaire.

C/ Etat des risques naturels et technologiques (à compléter lors de la rédaction)

Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, le BÉNÉFICIAIRE déclare que:

- l’immeuble objet des présentes EST / N’EST PAS situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé.

- l’immeuble objet des présentes EST / N’EST PAS situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé.

- l’immeuble objet des présentes EST / N'EST PAS situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, prescrit ou approuvé.

En conséquence, il a été établi par le BÉNÉFICIAIRE, un état des risques demeuré ci-annexé (Annexe n°[●]).

Il résulte de cet état ce qui suit :

Le BÉNÉFICIAIRE déclare qu’à sa connaissance, l’immeuble objet de la présente vente n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (art. L 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (art. L 128-2 du Code des assurances).

Il est ici précisé que l'IMMEUBLE objet des présentes se situe en zone de sismicité faible et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.

Il est ici précisé que l'IMMEUBLE objet des présentes EST / N’EST PAS en zone d'aléa de retrait – gonflement des argiles.

Le PROMETTANT déclare faire son affaire personnelle de ces dispositions et s’interdire tout recours à ce sujet contre le BÉNÉFICIAIRE, s'engageant pour lui, ses ayants-cause et ayants-droit, à tenir compte de ces prescriptions et/ou aléas dans le cadre de son projet de construction ou de projets de constructions futures.

D / Environnement

1) Présence d'une installation soumise à autorisation

Il résulte de l’article 514-20 du Code de l’Environnement que :

"Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."

Le BENEFICIAIRE reconnaît être informé de son obligation de procéder à des investigations pour s’assurer de l’absence dans le passé de l’exploitation sur l’immeuble objet des présentes d’installations classées soumises à autorisation ou qui auraient dû l’être, par suite, son représentant es qualités déclare :

ATTENTION déclarations à adapter après vérifications

- que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de supposer qu’aurait été exploitée ou exercée dans les lieux objet des présentes, à un moment quelconque, une installation classée soumise à autorisation ou à déclaration, une activité polluante ;

- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur les lieux objet des présentes ;

- ne pas connaître l’existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l’article 3 de la loi n° 75-633 du 15 Juillet 1975 ;

- qu’à sa connaissance :

- l’activité exercée dans l’immeuble objet des présentes n’a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514- 20 du Code de l’environnement ;

- le bien n’est frappé d’aucune pollution susceptible de résulter notamment de l’exploitation actuelle ou passée d’une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992) ;

- il n’a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement ;

- il n’a jamais été exercé sur les lieux dont il s’agit ou les lieux voisins d’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé de l’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols par exemple), notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- il ne s'est pas produit d’incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l’article 18 de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1972.

- qu’il n’a pas reçu de l’administration, sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 76- 663 sus-visée, en sa qualité de “ détenteur ”, aucune injonction de faire des travaux de remise en état de l’immeuble ;

- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration ; toutefois et en tant que de besoin, le BENEFICIAIRE déclare qu'il existe dans les BIENS les installations suivantes, savoir :

[●]

Il précise qu'il n'a pas retrouvé trace dans ses archives de déclaration concernant ces installations.

OU

– que les lieux ont supporté une installation classée ayant fait l’objet [d’un enregistrement / d’une autorisation] en date à [●] du [●].

2) Qualité environnementale des sols

Au titre de son obligation d’information, le BENEFICIAIRE précise d’une part, qu’un diagnostic de qualité environnementale des sols OU de la nappe superficielle (reprendre le terme exact du rapport établi par l'expert) a été réalisé le [●], par un expert dûment désigné par lui, dont les conclusions demeurent ci-annexées (Annexe n°[●]).

Le BENEFICIAIRE précise la méthodologie et les normes prises en compte pour l’établissement de cette étude, à savoir :

- les recommandations des guides édités par le ministère en charge de l'environnement à partir du 8 février 2007,

- la norme NFX 31-620 pour les études :

● de diagnostic (A101, A102, A103),

● d'investigations de terrain (A200),

● de recommandations (A300).

● d’expertise indépendante (A500).

Il en résulte [●] (reprendre les préconisations de l'expert)

Le PROMETTANT déclare avoir eu connaissance de ce diagnostic dès avant ce jour et vouloir en faire son affaire personnelle. Il en résulte notamment que le PROMETTANT devra faire son affaire personnelle, le cas échéant, de l’évacuation et du traitement de toutes pollutions révélées par le diagnostic précédemment visé, sans recours conventionnel contre le BENEFICIAIRE.

Il est rappelé que les terres excavées, devenues meubles, si elles sont polluées, sont soumises à la réglementation des déchets. Elles devront à ce titre, faire l'objet d'une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets (article L.541-1 2° du Code de l'environnement).

E / Risques archéologiques

Le PROMETTANT reconnaît avoir été spécialement informé des dispositions de l’article 18-1 inséré par la loi du 17 janvier 2001 dans la loi du 27 septembre 1941 qui modifie l’article 552 du Code Civil. Désormais, les vestiges archéologiques ou historiques immobiliers découverts dans son terrain, enterrés ou dressés hors sol, sont présumés appartenir à l’État, qu’ils aient été connus à la suite de fouilles surveillées par l’État, exécutées par l’État, préventives, ou découverts fortuitement.

Cette présomption de propriété étatique ne peut être combattue que par un titre ou par la prescription.

Le PROMETTANT reconnaît également avoir été informé :

- D’une part qu’en vertu des dispositions de la loi numéro 2001-44 du 17 janvier 2001 et du décret numéro 2002-89 du 16 janvier 2002, le Préfet peut demander l’établissement d’un diagnostic sur l’archéologie préventive.

- D’autre part sur les conséquences qui peuvent résulter de ce diagnostic tant sur les pièces d’urbanisme que sur les délais fixés quant à la réalisation des opérations d'aménagement.

F / Mines

Il résulte de l’article L154-2 du nouveau code minier :

« Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.

Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

Il résulte de l’article L155-4 du nouveau code minier que :

"Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public."

Il résulte de l’article L155-5 du nouveau code minier que :

"Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.

Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier."

A cet égard, et au vu des éléments portés à la connaissance du BENEFICIAIRE et des titres de propriétés antérieurs, celui-ci déclare :

– Qu'aucune mine n'a été exploitée dans le tréfonds de l'IMMEUBLE objet des présentes.

– Qu'à sa connaissance, aucun danger ou inconvénient important n'en résulte.

G / Qualité du sol /Loi sur l'eau – LE CAS ECHEANT A DEVELOPPER

Le BENEFICIAIRE déclare qu'à sa connaissance l'IMMEUBLE objet des présentes n’a pas été remblayé/ ou a été remblayé. A adapter selon chaque cession

Il déclare, d'autre part, ne pas avoir fait réaliser d'étude préalable de sol préalablement aux présentes ; le PROMETTANT fera par conséquent son affaire personnelle et à ses frais de la réalisation et de l'obtention d'une telle étude nécessaire à son projet de construction ou aux projets de constructions futures, et des conséquences résultant des conclusions de cette étude.

Il est ici précisé que le PROMETTANT ne pourra se prévaloir à l'encontre du BENEFICIAIRE, des conclusions d'une telle étude ou d'un quelconque défaut d'étude avant la réitération des présentes conventions par acte authentique, ou des conclusions d'une telle étude si celle-ci était réalisée après la réitération des présentes conventions par acte authentique.

Le PROMETTANT reconnaît qu'il ne pourra se prévaloir à l'encontre du BENEFICIAIRE de tous travaux et de toutes dépenses nécessaires engendrés par la qualité du sol, même si ce surcoût aurait une incidence substantielle sur le coût global de la construction projetée ou des projets de constructions futures.

Loi sur l'eau A ENLEVER S'IL N'Y EN A PAS

Enquête publique rendue obligatoire par les articles L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement.

Que soit rendu l’arrêté préfectoral devenu définitif, clôturant la procédure d’enquête publique obligatoire en vertu des articles L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement liée à la loi sur l’eau, après remise du rapport de déroulement de l’enquête et des conclusions favorables sans réserves motivées du commissaire- enquêteur.

H / Urbanisme – Projet de construction / d'aménagement

Le PROMETTANT déclare avoir préalablement aux présentes, pris connaissance de toutes les règles d'urbanisme existantes à ce jour relatives à l'IMMEUBLE objet des présentes, et ce, en sa qualité de professionnel de l'immobilier (mention en italique à rajouter le cas échéant).

Il déclare de ce fait avoir formulé son offre auprès du BENEFICIAIRE, en s'assurant de la possibilité de réaliser son projet, sous réserve bien entendu, de l'absence de contraintes complémentaires législatives ou réglementaires qui pourraient survenir, ou des prescriptions qui pourraient lui être imposées par les autorisations d'urbanisme qui lui seront délivrées, ou qui seront délivrées à ses ayants-droit ou ayants-cause.

LE CAS ECHEANT : Le PROMETTANT agissant aux présentes en qualité de professionnel de l'immobilier et de la construction, dispense expressément le rappel des textes et procédures relatifs à tout projet de construction, aux autorisations d'urbanisme et aux assurances liées à la construction.

I / Programme d'Aménagement d'Ensemble

DU : dans cet article, par rapport au PAE, donner quelques éléments de présentation : objectifs publics, enjeux de qualité...

BORDEAUX METROPOLE intervient comme étant à l'initiative de la création du Programme d'Aménagement d'Ensemble dénommé [●] aux termes d'une délibération du Conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX n° [●]en date du [●], disposant de la compétence en matière d'aménagement du territoire.

2.4 Charges et conditions de la promesse

La présente promesse d'achat est consentie par le PROMETTANT sous les charges et conditions ci-après ; sous réserve de la levée d’option par le BENEFICIAIRE.

A / Etat - contenance

Le PROMETTANT prendra l’IMMEUBLE dans l’état où il se trouvera au jour de l’acte authentique pouvant réitérer la présente convention, avec ses qualités et ses défauts, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le BENEFICIAIRE qui s’exonère de la garantie des vices cachés ainsi que l’y autorise l’article 1643 du Code Civil, n'ayant pas la qualité de professionnel de l'immobilier.

De même, le PROMETTANT ne sera pas garanti en raison des mitoyennetés ou non mitoyennetés ou encore erreur(s) dans la désignation, la consistance ou la contenance, toute différence qui pourrait exister entre la contenance réelle et celle sus indiquée, en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte du PROMETTANT. Il ne sera pas non plus garanti à raison de l’état du sol et du sous-sol, à raison de fouilles, excavations qui auraient pu être pratiquées, de l’état des constructions éventuellement existantes, de toutes atteintes pouvant résulter de la présente de termites et autres insectes xylophages ou autres parasites du bois, mérules et autres champignons.

Toutefois, le vendeur professionnel ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés lorsque l’acquéreur est un non professionnel.

Il en est de même du vendeur qui connaît les vices et ne les relève pas.

Le BENEFICIAIRE s’engage à conserver l’IMMEUBLE dans son état actuel jusqu'à la date d'entrée en jouissance du PROMETTANT.

Le PROMETTANT devra s’assurer du respect de cet engagement préalablement à la signature de l’acte authentique.

Jusqu’à la date d'entrée en jouissance du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE s’interdit également d’apporter aucune modification auxdits biens, d’y entreprendre des travaux et démolitions quelconques, à l’exception des travaux nécessaires qu’il pourrait être amené à effectuer à ses frais pour les conserver dans leur état actuel. Il s’oblige à s’opposer à toutes usurpations par des tiers.

B / Servitudes

Le PROMETTANT profitera des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui concernent l’IMMEUBLE ci-dessus désigné, y compris celles résultant de la situation naturelle des lieux, sans recours contre le BENEFICIAIRE.

A cet égard, le BENEFICIAIRE déclare que ledit IMMEUBLE n’est à sa connaissance grevé d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l’urbanisme ou de celles éventuellement révélées par lui aux présentes. Le PROMETTANT devra cependant supporter toutes servitudes pouvant grever l'IMMEUBLE, et notamment toutes servitudes de passage de réseaux publics, qui pourraient être portés à sa connaissance à la signature de l'acte authentique, sous réserve toutefois que ces servitudes ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'IMMEUBLE ou le rendre impropre à sa destination.

C / Contributions – Taxes – Quotes-parts

Le PROMETTANT acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels l’IMMEUBLE ci-dessus désigné peut et pourra être assujetti, sans exception ni réserve, étant précisé à ce sujet que la taxe foncière, et éventuellement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les frais de rôle pourront se répartir à la demande du BENEFICAIRE prorata temporis entre PROMETTANT et BENEFICIAIRE ; dès à présent le PROMETTANT s’engage (quand bien même il pourrait lui-même prétendre à une exonération) à rembourser à première demande du BENEFICIAIRE la fraction lui incombant, même si l’avertissement est établi au nom du BENEFICIAIRE. Il est convenu que ce remboursement aura lieu sur présentation de l’avis de recouvrement de la taxe foncière de l’année en cours.

D / Assurances

Le PROMETTANT devra assurer l’IMMEUBLE à compter du jour de l’acte authentique pouvant réitérer la présente convention et fournir un justificatif de cette assurance au notaire rédacteur. Compte tenu de la législation applicable en matière d'assurance, le PROMETTANT mandatera expressément et irrévocablement le BENEFICIAIRE pour résilier le contrat d'assurance éventuellement souscrit par lui le jour de la signature de l'acte authentique. Il abandonnera au BENEFICIAIRE le prorata des primes éventuellement restitué par la compagnie d'assurance.

E / Frais

L’ACQUÉREUR paiera tous les frais, droits, débours liés à la délivrance des titres de propriété et émoluments de l’acte authentique pouvant réitérer la présente convention, et ceux des formalités afférentes.

Le BENEFICIAIRE restera tenu au paiement des frais de bornage, des frais de

division éventuels, des états et diagnostics nécessaires dont il doit la délivrance, et de la purge des hypothèques, des mainlevées et radiations d'inscriptions éventuellement existantes ou pouvant être révélées.

Article 3. DROIT DE PROPRIÉTÉ – EFFET RELATIF

Le BÉNÉFICIAIRE s’oblige à justifier d’une origine de propriété trentenaire de l’IMMEUBLE dont il s’agit et à fournir à ses frais tous titres et pièces nécessaires à l’établissement de cette origine dans l’acte authentique de vente à intervenir.

Article 4. PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE

Le transfert de propriété de l’IMMEUBLE aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique pouvant réitérer la présente convention.

L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, l’IMMEUBLE devant alors être libre de toute location et occupation ; sauf prise de possession anticipée prévue à l’article 17 ci-après.

Article 5. DECLARATION FISCALE

Pour le calcul des droits de mutation qui seront perçus lors de la publication foncière de l’acte authentique de vente, le PROMETTANT déclare qu'il destine l'IMMEUBLE objet des présentes à (usage à compléter de manière très

succincte)

Article 6. PRIX DE LA VENTE ÉVENTUELLE

La vente, si elle se réalise, aura lieu au prix de [●] € pour la surface de plancher considérée ( m²), dont [●] € de TVA sur la marge (à adapter le cas échéant si

ce n'est pas une TVA sur la marge) payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Les parties conviennent expressément que toute variation du taux de TVA entraînera une même variation du prix global, ce qui est accepté par le PROMETTANT.

Le prix indiqué pourra être révisé en fonction de l’éventuelle augmentation ou diminution de la surface de plancher définitive obtenue aux permis de construire au regard de leur destination. Seules les variations supérieures de 5% de la surface de plancher globale seront prises en compte pour cette réévaluation.

Etant précisé que les prix ci-dessus ne comprennent pas le coût des branchements aux divers réseaux qui resteront à la charge du PROMETTANT.

Article 7. MODALITES PARTICULIERES APPLICABLES AU PRIX

A adapter le cas échéant dans le cas où le prix de cession n’est pas le même que celui des Domaines

Il est précisé que cette cession a fait ou fera (à ADAPTER) l’objet d’une saisine de France Domaine émettant un avis sur la valeur vénale du terrain objet de la présente préalablement à la décision de cession par BORDEAUX METROPOLE.

Considérant :

• la durée de validité de la présente promesse,

• la durée de validité de l’avis de France Domaine (au plus tard 1 an au jour de la délibération du Conseil de BORDEAUX METROPOLE),

• l’évolution des valeurs foncières sur Bordeaux Métropole,

• l’absence d’indemnité d’immobilisation,

le prix de € auquel le PROMETTANT s’engage à acquérir le foncier communautaire pourra être revalorisé suivant l’avis de France Domaine.

Pour le cas où le prix serait réévalué par France Domaine de plus de 5%, la présente promesse unilatérale d’achat sera nulle et non avenue, sauf accord express du PROMETTANT d’accepter formellement la réévaluation du prix dans le mois qui suivra la réception de la lettre recommandée AR par laquelle le BENEFICIAIRE l’en aura informé.

Article 8 DURÉE ET MODE DE RÉALISATION DE LA PROMESSE - DÉLAI

8.1 Délai de réalisation

La réalisation de la présente promesse d’achat aura lieu par l'effet de la levée d'option faite par le BENEFICIAIRE au plus tard le (à négocier par D.U en fonction de la date prévisionnelle de la délibération du conseil de BORDEAUX METROPOLE).

Il est ici précisé que cette levée d'option sera matérialisée selon le mode défini ci-après.

A compter de cette date, le BENEFICIAIRE devenu VENDEUR et le PROMETTANT devenu ACQUEREUR seront engagés de manière synallagmatique, sous les charges et conditions déterminées en seconde partie de la présente convention.

8.2 Mode de réalisation

L'exercice de la levée d'option par le BENEFICAIRE sera matérialisé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception signée par son représentant, au PROMETTANT devenu ACQUEREUR, lettre contenant la décision de vendre prise par le Conseil de BORDEAUX METROPOLE, ces pièces devant être adressées au PROMETTANT, en son siège ou domicile indiqué en tête des présentes. Il est entendu que l'exercice de la levée d'option pourra être également matérialisée par la signification par voie d'huissier de ces pièces au PROMETTANT, en son siège ou

domicile indiqué en tête des présentes.

En toute hypothèse, et ainsi qu'il a été dit précédemment, le transfert de propriété sera reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la convention est antérieur à cette date.

Article 9. DÉCHÉANCE

Faute pour le BÉNÉFICIAIRE d’avoir levé l’option dans le délai ou les formes précédemment fixés, la présente promesse d’achat sera alors considérée caduque et de nul effet sans que le PROMETTANT ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire. Ce dernier sera automatiquement dégagé de tous engagements résultant pour lui de la présente convention, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité à l'encontre du BENEFICIAIRE au titre des investissements réalisés pendant la durée de la présente promesse.

* *

*

DEUXIEME PARTIE

Article 10. VENTE CONDITIONNELLE

Par suite de l'exercice de la levée d'option par le BENEFICIAIRE, dans les formes et délais précédemment visés, le BENEFICAIRE deviendra de plein droit VENDEUR, et le PROMETTANT de plein droit ACQUEREUR, étant alors engagés de manière synallagmatique sous les conditions suspensives dont il sera fait état ci- après ; étant précisé qu'en cas d'absence de réalisation de ces conditions suspensives, la présente convention deviendra caduque et de nul effet sans que le VENDEUR ou l'ACQUEREUR ait besoin de faire aucune mise en demeure, ni de remplir aucune formalité judiciaire. Ces derniers seront automatiquement dégagés de tous engagements résultant pour eux de la présente convention, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité à l'encontre de l'autre au titre des investissements réalisés pendant la durée de cette convention devenue synallagmatique.

Par suite seulement de l'exercice de cette levée d'option, le VENDEUR s'engage à vendre à l'ACQUEREUR, qui l'accepte, les biens désignés ci-dessus, tels qu’ils existent, avec tous droits immobiliers et tous immeubles par destination qui en dépendent, généralement appelés ci-après l’IMMEUBLE, sans aucune exception ni réserve.

Article 11. FORME DE RÉALISATION DE LA VENTE

Le VENDEUR et l'ACQUEREUR s'obligent à réitérer la présente convention devenue synallagmatique par acte authentique, au plus tard dans le délai de [●] (à négocier) à compter de la réception par le PROMETTANT devenu ACQUEREUR des pièces matérialisant la levée d'option exercée par le BENEFICIAIRE devenu VENDEUR, dans les formes précédemment énoncées.

Article 12. CONDITIONS DE LA VENTE ÉVENTUELLE

12.1 Conditions Générales

La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles figurant en première partie de la présente convention, sous les paragraphes intitulés "A / Etat – Contenance", "B / Servitudes", "C/ Contributions – Taxes – Quotes-parts", "D/ Assurances" et "E/ Frais", que le VENDEUR et l'ACQUEREUR s'obligent à respecter, tant pour eux, que pour leurs ayants-cause ou ayants-droit.

Cette vente sera acceptée par l'ACQUEREUR, sous les charges et conditions figurant également au paragraphe intitulé "Désignation de l'IMMEUBLE", le VENDEUR et l'ACQUEREUR se dispensant d'en faire état plus amplement au présent paragraphe.

12.2 Conditions particulières

Vente, location, partage et affectation des lots

La vente sera consentie et acceptée par l'ACQUEREUR, pour lui, ses ayants- cause et ayants-droit sous les conditions particulières ci-après convenues ; l'ACQUEREUR s'oblige à faire reprendre ces engagements par tout nouvel acquéreur, ayants-cause ou ayants-droit ; afin de rendre opposables ces engagements, ceux-ci devront être reproduits intégralement dans tout acte constatant une mutation, une location ou mise à disposition, et faire l'objet d'une publication au fichier immobilier si l'acte concerné est soumis aux règles de publicité foncière, par une insertion en partie normalisée.

Il est précisé que ces engagements sont motivés par le fait que BORDEAUX METROPOLE est à l’initiative de la création de l'opération d'aménagement dont il est fait état préalablement ; de ce fait, ces engagements sont consentis plus généralement à BORDEAUX METROPOLE, disposant de la compétence en matière d'aménagement du territoire.

Toute vente ou toute modification de l’affectation prévue à l’article 13.2A ci- après, qu’elle soit totale ou partielle, qu’elle porte sur des terrains bâtis ou non bâtis, devra recevoir l’accord préalable et exprès de BORDEAUX METROPOLE.

Dans les cas évoqués ci-dessus, BORDEAUX METROPOLE disposera d’un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la demande pour se prononcer.

En cas de rétrocession, le prix de revente sera calculé dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution telle que définie à l'article 14 ci-après, sans qu’il y ait lieu à une déduction de 10%, en cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par BORDEAUX METROPOLE.

Le refus d’agrément par celle-ci devra être motivé.

En cas d’agrément par BORDEAUX METROPOLE, les dispositions qui précèdent devront être intégralement reproduites dans l’acte ayant fait l’objet de l’agrément ainsi qu'il a été dit précédemment, l’ACQUÉREUR restant tenu solidairement avec ledit bénéficiaire de toutes les obligations résultant de la présente convention.

Par exception, l’ACQUÉREUR pourra être dispensé de l’accord préalable et exprès de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX dès lors qu’il reste tenu solidairement avec le bénéficiaire au respect de toutes les obligations résultant des présentes, à peine de résiliation de la convention de cession.

Dans l’hypothèse où serait fourni au bénéfice de BORDEAUX METROPOLE soit une garantie financière (par exemple : garantie financière d'achèvement), soit une caution bancaire, soit le versement d’une indemnité mensuelle (tout acte authentique garantissant celle-ci), la clause résolutoire ci-dessus énoncée ne trouvera pas à s’appliquer.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’ACQUEREUR, ses ayants- cause ou ayants-droit formuleront leurs demandes préalables à l’adresse suivante :

BORDEAUX METROPOLE

Pôle Dynamiques Urbaines Direction de l'Urbanisme Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx

A défaut de réponse de BORDEAUX METROPOLE dans le délai de deux mois impartis pour répondre, son silence vaudra accord ou agrément dans tous les cas précités.

Les dispositions qui précèdent s’appliqueront pendant une durée de 5 ans à compter de l’achèvement de toutes constructions pouvant être réalisées sur l'emprise de l'IMMEUBLE objet des présentes, par l’ACQUÉREUR, ses ayants-cause ou ayants- droit.

12.3 Conditions suspensives A/ Au profit de l'ACQUEREUR

Urbanisme

Les parties constatent et reconnaissent que les présentes ont été régularisées à leur demande, pour constater immédiatement leur accord, mais sans que les certificats d’urbanisme, d’alignement ou de voirie aient été obtenus, ni même encore demandés, et sans que le temps matériel ait été laissé pour analyser les titres de propriété.

En conséquence, et comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'ACQUEREUR n’aurait pas contracté, la convention devenue synallagmatique sera soumise aux conditions suspensives suivantes :

1°) Que le VENDEUR rapporte si nécessaire, toutes autorisations nécessaires pour garantir l’ACQUEREUR contre tous risques d’éviction.

2°) Que les documents d’urbanisme ne révèlent aucun projet ou servitude de nature à déprécier significativement la valeur de l'IMMEUBLE objet des présentes.

Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance l’IMMEUBLE n’est grevé d’aucune servitude d’urbanisme de nature à déprécier significativement la valeur de l’IMMEUBLE. Cette déclaration est faite sans aucune garantie et si contre toute attente, les renseignements d’urbanisme délivrés révélaient de telles servitudes, l’ACQUÉREUR aura la faculté de renoncer à la réalisation de la présente convention.

Permis de construire (A COMPLETER)

§1 - Qu'il soit délivré à l’ACQUEREUR, un permis de construire conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la zone considérée, et permettant la réalisation d’une surface de plancher de [●] m² pour une opération à usage de reprendre : le même descriptif qu’à la page 2……………….

Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR à demander un permis de construire pour la réalisation desdits travaux.

§2 - Que le permis de construire obtenu soit purgé de tout recours, tant hiérarchique, gracieux, que contentieux, de la part des tiers, dans le délai qui leur est imparti, ou recours administratif du préfet, ou déféré préfectoral ou encore ne fasse l'objet d'aucun retrait administratif dans le délai légal imparti.

Archéologie

Absence de prescriptions archéologiques préventives formulées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

pas :

Etat hypothécaire

Que l’examen des titres et de l’état hypothécaire qui sera demandé ne révèle

- l’existence de servitude conventionnelle ou légale à l’exception de celle qui

aurait pu être déclarée au présent acte, susceptible de déprécier significativement la valeur de l’IMMEUBLE ou de le rendre impropre à sa destination.

- l’existence d’hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires.

Préemptions

Il est ici précisé qu’au titre des droits de préemptions éventuels, l'IMMEUBLE est situé dans une zone soumise à l'exercice du droit de préemption urbain au profit de BORDEAUX METROPOLE, vendeur aux présentes, titulaire de ce droit par délégation ; la purge de ce droit préalablement à la signature de l'acte authentique n'est par conséquent pas nécessaire.

Dans l'hypothèse où l'IMMEUBLE serait concerné par un droit de préemption primant le droit de préemption urbain, la présente convention est conclue sous la condition suspensive que le titulaire de ce droit ait renoncé à l'exercer préalablement à la signature de l'acte authentique réitérant la présente convention.

L'offre par le titulaire de ce droit à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l'exercice pure et simple du droit de préemption.

Il est en outre rappelé que les formalités de purge ne pourront être exécutées avant la date d'exercice de la levée d'option par le BENEFICIAIRE devenu VENDEUR.

L’ACQUÉREUR reconnaît qu'il disposera de la faculté de renoncer au bénéfice de chacune des conditions suspensives précédemment visées. Les conditions suspensives qui précèdent sont stipulées dans l'intérêt exclusif de l'ACQUEREUR. En conséquence, en cas de non-réalisation d'une seule d'entre elles, au jour fixé pour la réalisation de l'acte authentique de vente, il aura seul qualité pour s'en prévaloir et, s'il le désire, se trouver délié de tout engagement.

Financements (à développer, montant du financement...)

Que soit obtenu par l'ACQUEREUR l'ensemble des financements nécessaires à la réalisation de la présente vente.

NB : à la demande de l'acquéreur, d'autres conditions suspensives peuvent être rajoutées.

B/ Au profit du VENDEUR

Qu’il soit versé par l’ACQUÉREUR ou pour son compte, entre les mains du notaire désigné pour recevoir l’acte authentique, une somme égale au montant du prix et des frais.

Ce versement sera fait par l’ACQUÉREUR à titre de sûreté, en garantie de son engagement d’acquérir. Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l’acte authentique.

Le notaire qui recevra ce versement en deviendra automatiquement séquestre dans les termes de l’article 1956 et suivants du Code civil.

La condition sera censée défaillie à défaut de la production par l’ACQUÉREUR du justificatif de ce versement, sans préjudice de l’application de l’article 1178 du Code civil.

Cette condition suspensive est une condition essentielle et déterminante du consentement du VENDEUR qui n’aurait pas contracté en l’absence de celle-ci.

L’ACQUÉREUR déclare avoir été parfaitement informé de la rigueur des conséquences en cas de non réalisation de cette condition.

Les parties rappellent que cette condition suspensive doit être d’une rigueur absolue et ne pourra en aucune façon faire l’objet d’une prorogation ou d’une renonciation tacites, toute prorogation ou renonciation ne pouvant être qu’écrite.

(A supprimer le cas échéant si le permis est déjà obtenu)

Que l’ACQUÉREUR dépose un dossier de demande de permis de construire conforme au projet susvisé auprès des services instructeurs de la Ville de [●] au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la levée d’option.

L’ACQUÉREUR s’engage à justifier du dépôt du dossier de demande de permis de construire par la remise au VENDEUR d’une copie du récépissé dudit dépôt dans les quinze (15) jours suivants le dépôt.

A défaut pour l’ACQUÉREUR d’avoir déposé la demande de permis de construire dans le délai ci-dessus, et d’en avoir justifié au VENDEUR à la date prévue, le VENDEUR pourrait considérer, si bon lui semble, les présentes comme caduques.

Délai de réalisation des conditions suspensives

Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le [●] (doit être en cohérence avec le délai de réitération par acte authentique), sauf délai plus court ci-dessus précisé.

Non réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives

Il est expressément convenu, qu'en cas de non réalisation d'une seule des conditions suspensives ci-dessus énoncées, dans le délai imparti pour leur réalisation, sauf renonciation par le bénéficiaire de celle-ci à s’en prévaloir, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans indemnité de part ni d'autre, et les parties déliées l'une comme l'autre de leurs engagements respectifs, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ni de formalité judiciaire, le tout sauf application des dispositions de l’article 1178 du Code Civil ou des présentes.

Les sommes éventuellement versées en vertu des effets de la présente convention, seront restituées à l’ACQUEREUR, sauf si la non réalisation de l’une quelconque des conditions suspensives dans les délais impartis lui incombe.

Article 13. OBLIGATIONS PARTICULIERES (si la vente se réalise)

13.1 Obligations du VENDEUR

Bordeaux Métropole est tenu de fournir à l’acquéreur, dans le cadre de la réitération de la présente par acte authentique, les différents états conformément à la réglementation en vigueur, à savoir : un état parasitaire du terrain, un état des risques naturels et technologiques, et tout autre état devenu obligatoire.

13.2 Obligations de l'ACQUEREUR A/ Affectation(A ADAPTER )

Le VENDEUR n’accepte la présente promesse de l’ACQUEREUR qu’à la condition expresse de l’affectation par l'ACQUEREUR de l’IMMEUBLE à la destination ci- après définie, qui a reçu l’agrément du VENDEUR, à savoir :

[●]NB : Introduire dans cet article une description très détaillée du programme

A cet égard, l’ACQUÉREUR s’engage :

- à respecter tout document de portée générale concernant l'opération d'aménagement (charte, cahier de prescriptions...),

Documents dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’ACQUÉREUR s’engage :

- à ne pas substituer à l’agence [●] un autre architecte sans l’accord exprès et préalable du VENDEUR,

- à ce que l’affectation des biens et droits immobiliers respecte les composantes du projet telles que ci-dessus définies,

- à déposer un permis de construire dans les délais et sous les conditions susvisées, pour la réalisation du programme.

B/ Paiement du prix – Exécution des conditions de la vente

L'ACQUEREUR est tenu :

. de payer le prix aux époques et de la manière convenues,

. d'exécuter les conditions de la vente.

C/ Conditions de réalisation de l'opération immobilière

Reprendre les différents engagements pris par l'acquéreur au moment de la

présentation de son offre à BORDEAUX METROPOLE (choix du maître d'oeuvre, d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, mise en place d'un système de management environnemental et de développement durable, engagements en termes d'aménagements paysagers, de récupération des eaux pluviales, de procédure, de réalisation d'un transformateur électrique,...etc) pour la réalisation de l'opération

immobilière.

D/ Certification

a) pour les logements : certification CERQUAL

Bordeaux Métropole a décidé, en cohérence avec la nouvelle réglementation du Grenelle de l’Environnement sur la performance énergétique des bâtiments, se doter d’une stratégie claire sur les niveaux de performance souhaités dans le domaine de la qualité environnementale des projets immobiliers réalisés sur son territoire.

Conformément à la délibération n°2011/0085 du 11 février 2011, le Conseil de Communauté a décidé :

- d’adopter le référentiel modifié de Qualité Environnementale des Logements, Habitat et Environnement

- de valider le nouveau dispositif de suivi et d’évaluation en s’appuyant sur le conventionnement avec CERQUAL et sur l’accompagnement par l’Agence Locale de l’Energie (ALE).

L'ACQUEREUR s'engage à se conformer à ladite délibération et d'en justifier à Bordeaux Métropole conformément à l'offre remise.

b) pour les autres bâtiments : certification / labellisation

L'ACQUEREUR s'engage à démontrer que le programme susvisé de la présente convention tient compte de la nouvelle réglementation du Grenelle de l’Environnement sur la performance énergétique des bâtiments et d'en justifier à Bordeaux Métropole conformément à l'offre remise.

E/ Calendrier

L’ACQUEREUR s’engage à respecter le calendrier de réalisation de son opération telle qu’il l’a précisé au VENDEUR à savoir :

1 - Dépôt par l'ACQUEREUR du permis

de construire Au plus tard le [●]

2 - Démarrage du chantier Au plus tard le [●]

3 - Livraison des bâtiments Au plus tard le [●]

4 - Achèvement du programme Au plus tard le [●]

F/ Dépôt du permis de construire et réalisation des travaux (inutile si aucun permis de construire n'est requis)

L' ACQUÉREUR s’oblige à :

- soumettre aux services du VENDEUR la demande de permis de construire qu’il envisage de déposer, celui-ci étant soumis à l’avis éclairé de l’architecte-urbaniste conseil désigné à cette fin par Bordeaux Métropole,

- déposer un dossier de demande de permis de construire conforme au calendrier ci- dessus défini, auprès des services instructeurs de la Ville de [●] au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la levée d’option et accepté par le VENDEUR. Il s'engage à justifier du dépôt du dossier de demande de permis de construire par la remise au VENDEUR d’une copie du récépissé dudit dépôt dans les quinze (15) jours suivants le dépôt.

A cet égard, l’ACQUÉREUR s’oblige, à :

- afficher réglementairement sur le terrain, les permis obtenus, dans les huit (8) jours ouvrés de la réception de la notification de chaque arrêté de permis qui lui sera faite par l’autorité compétente,

- à en faire constater l’affichage sur le terrain par exploit d’huissier de justice, une première fois huit (8) jours ouvrés du premier jour de cet affichage, une deuxième fois un mois après le premier constat d’affichage,

- et à en justifier au VENDEUR par la production d’une copie des seconds originaux des exploits de l’huissier mandaté par l’ACQUÉREUR à ses frais à cet effet, à la première demande.

Le VENDEUR donne d’ores et déjà son accord pour que l’ACQUÉREUR procède à cet affichage selon les prescriptions légales du VENDEUR.

A défaut pour l’ACQUÉREUR d’avoir procédé à l’affichage et d’en avoir justifié au VENDEUR de l’affichage de chaque permis de construire aux dates prévues ci-dessus, le VENDEUR pourrait considérer, si bon lui semble, les présentes comme caduques.

L’ACQUÉREUR s’engage à tenir informé le VENDEUR de la suite de toute procédure ou décision de quelque nature qu’elle soit à l’encontre de chaque permis, en lui fournissant, dans les huit (8) jours ouvrés de leur réception, copie de tous documents relatifs.

Le caractère non définitif des permis susvisés résultera de la production par

l’ACQUÉREUR au VENDEUR avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois et quinze (15) jours à compter de la date d’obtention des permis ; d’une notification d’un recours effectué en conformité avec l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme ; ou de la décision de retrait de l’autorité ayant délivré le(s) permis.

Toutefois, si à cette date des prescriptions, notamment d’effectuer un diagnostic puis, le cas échéant de réaliser des fouilles sont encore susceptibles d’intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur, ce délai sera de plein droit prorogé du laps de temps nécessaire.

Il est expressément convenu que la condition d’obtention du permis de construire sera réputée réalisée dès que celui-ci, sans avoir fait l’objet de recours gracieux ou contentieux, ne sera plus susceptible d’en faire l’objet.

- tout mettre en œuvre en vue d’obtenir le permis de construire ou l’autorisation administrative équivalente dans un délai de [●] (à compléter) et d’en respecter les exigences et les réserves. Le cas échéant, si des enquêtes publiques ou des autorisations administratives s’avéraient indispensables, ce délai sera prorogé de six mois,

- terminer lesdits travaux et présenter la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévus aux articles L462-1 et R462-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’Ordre de service de démarrage des travaux,

- se raccorder aux réseaux et équipements généraux publics à ses frais : eau, égouts, électricité, voies routières,

- clôturer à ses frais sa propriété dans un délai de un an à compter de la signature de l’acte de vente. (à supprimer le cas échéant)

Article 14. SANCTIONS

En cas d'inobservation par l'ACQUEREUR des prescriptions, engagements et obligations ainsi que des délais ci-avant, le VENDEUR pourra obtenir :

- soit la résolution de la vente dans les conditions prévues ci-après :

a) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

b) si celle-ci intervient après le commencement des travaux , l'indemnité sera augmentée ou diminuée d'une somme égale au montant de la plus-value /ou de la moins-value, apportée au terrain par les travaux réalisés. La plus-value ou la moins-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire.

Cette décision de résolution devra être notifiée par exploit d'huissier. Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef de l'ACQUEREUR défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution

- soit, exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aurait été amené à engager du fait de la défaillance de l'ACQUEREUR.

- soit réclamer à celui-ci des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Tous les frais relatifs à ce qui précède seront à la charge de l'ACQUEREUR.

Article 15. EXECUTION FORCEE – CLAUSE PENALE

15.1 Exécution forcée

La vente sera parfaite à la date de la levée d’option dès que toutes les conditions suspensives seront réalisées, ou réputées réalisées, lesquelles seront sans effet rétroactif. Le transfert de propriété interviendra au jour de la réitération de l’acte authentique. En conséquence, si l’une des parties se refuse à signer l’acte authentique, l’autre pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Dans ce but, il sera fait sommation par voie extrajudiciaire à la partie défaillante d’avoir à se trouver en l’étude du notaire rédacteur à tels jours et heures qui seront fixés pour signer l’acte authentique ou établir un procès-verbal de difficultés ou de défaut.

15.2 Clause pénale

Si l'une des parties se refuse à exécuter les présentes alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt sont réalisées, elle devra verser à l'autre partie, à titre de clause pénale, une somme représentant CINQ POUR CENT (5%) du prix de vente.

Il est convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté de dédit.

Article 16. DÉPÔT DE GARANTIE

Les parties conviennent que la vente conditionnelle ne comportera aucun dépôt de garantie.

Article 17. FACULTE DE MISE A DISPOSITION

Une autorisation de prise de possession anticipée du terrain (permettant à l'ACQUEREUR de prendre possession du terrain et de démarrer ses travaux avant toute signature de l’acte authentique) pourra être examinée par le VENDEUR, une fois la levée d’option intervenue. Cette autorisation restera toutefois subordonnée au versement préalable de 40% du montant du prix de la vente hors TVA. (le cas échéant)

Article 18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Déclarations fiscales - plus-values

Le VENDEUR n’est pas soumis à la réglementation relative aux plus-values immobilières, ayant la qualité d'établissement public de coopération intercommunale.

18.2 Mandat

Les parties, agissant dans un intérêt commun, mandatent expressément le ou les notaires du VENDEUR et de l'ACQUEREUR à l’effet de prêter leur concours à la présente vente.

En conséquence, le notaire du VENDEUR est mandaté à l’effet notamment :

- de procéder à toutes notifications auprès de toutes administrations en vue de purger tous droits de préemption et de signer en leur nom les documents administratifs nécessaires,

- de solliciter auprès de toutes personnes et administrations, les documents et pièces préalables nécessaires à la rédaction de l’acte authentique réitérant la présente convention.

18.3 Affirmation de sincérité

Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que la présente vente exprime l’intégralité du prix convenu et qu’ils sont informés des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

18.4 Election de domicile

Pour l’entière exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs siège/demeure respectifs.

18.5 Autorisations diverses

Le VENDEUR autorise l’ACQUÉREUR :

• à déposer la demande de …………………………………. (viser la ou les autorisations d’urbanisme nécessaires) conformément aux dispositions d’urbanisme applicables,

• à réaliser à ses frais et sous sa responsabilité tous sondages, études de sols, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, le tout à la charge pour l’ACQUÉREUR de remettre le bien en état à ses frais en cas de non réalisation des présentes.

18.6 Frais

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de l’acte réitératif seront à la charge de l’ACQUÉREUR qui s’y oblige expressément.

Les frais comprendront, le cas échéant, tous débours exposés en raison du projet de vente réalisé ou non.

Article 19. ANNEXES

Seront annexés à la présente convention les documents suivants :

- une copie de la délibération n° ………….. du Conseil de Communauté du …………..instaurant le PAE de...................à ,

- Autres annexes : « à détailler »

. s’il y a « déclaration préalable » voir page 5 du modèle,

. s’il y a un « plan de bornage » voir page 7 du modèle,

. un certificat parasitaire voir page 8 du modèle,

. un état des risques naturels et technologiques voir page 9 du modèle,

. un diagnostic de qualité environnementale des sols » voir page 12 du modèle …etc ».

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES dont un pour l’enregistrement(*)

Attention ! Une fois la date mentionnée, on a 10 jours pour transmettre la convent° à la Cité administrative pour enregistrement. C’est la direction du foncier qui s’en occupe (centre expertise et transaction).

Porter en mains propres au service d'AMG les conventions et pas par courrier

A Le

Et à Le

LE PROMETTANT LE BÉNÉFICIAIRE

Pour [●] Pour BORDEAUX METROPOLE

Bon pour acceptation de ladite promesse d’achat, conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, sans valoir toutefois engagement de vendre

Xxxxxxx XXXXXX

(*) Formalité obligatoire à la charge de la Direction du Foncier à effectuer dans les 10 jours de la signature par le Bénéficiaire. Aussi, dès signature, transmettre un exemplaire à la DF pour enregistrement (Article L1589-2 du Code Civil)