Conditions générales de vente et de prestation de services MAYENCE FRANCE

Conditions générales de vente et de prestation de services MAYENCE FRANCE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services et les conditions particulières susceptibles d’être conventionnellement conclues à titre supplétif, prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quels qu’en soient les termes. L’acceptation des présentes conditions générales de vente résultera de l’acceptation d’une offre de prix ou d’un devis

Les conditions particulières modifiant l’une des clauses des présentes conditions générales de vente et de prestation de services n’affecteront en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 1 : Caractéristique des produits

Les produits objet des présentes sont des matériels spécifiques de présentation de divers produits ou services, et plus généralement tout matériel, d ’ ag en cem en t , d e m o b i l i er … , créés ou reproduits par MAYENCE FRANCE sur demande particulière.

Article 2 : Offres et devis

En raison de la nature particulière de chaque réalisation d’un type de présentoir ou mobilier commercial, MAYENCE FRANCE communiquera, en application de l'article L.441-6 du code de commerce, une tarification spécifique, établi selon les pièces et les éléments d’équipement de la création.

La validité des offres de prix et des devis est limitée à la période qui sera précisée dans l’offre. Chaque offre sera soumise à la condition résolutoire que les coûts qui entrent dans la détermination du prix demeurent inchangés pendant le délai de validité fixé, et pourra en conséquence faire l’objet d’une révision en cas d’augmentation du prix de l’un des éléments ayant servi à la détermination du prix de l’offre.

Le prix n’est fixé que pour une seule réalisation, continue et ininterrompue de la commande complète.

Les prix s’entendent HT, départ usine, emballage non compris, sauf accord particulier stipulé dans l’offre.

Dans le cas où les emballages seraient prévus au descriptif de la commande, ils seront conçus dans le cadre des budgets alloués pour résister à des conditions normales de transport, de déchargement, de manipulation et d’entreposage, selon les indications des précautions à prendre qui seront précisées par MAYENCE FRANCE (ex : haut – bas / ne pas gerber)

Le CLIENT pourra toutefois demander à MAYENCE FRANCE de faire un test de résistance du matériel et de son emballage pour le transport. Les frais de ces tests seront à la charge du CLIENT.

MAYENCE FRANCE se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la conclusion définitive du contrat, toute modification de l’offre qu’elle jugera utile. Toutes les modifications de commande par le CLIENT, postérieures à l’établissement de l’offre ou du devis, entraîneront selon les cas une éventuelle modification du prix.

Article 3 : Prototype

Il peut s’avérer nécessaire de réaliser un prototype avant de pouvoir établir une offre précise répondant à un besoin du Client.

Le CLIENT émettra une commande écrite pour la conception et la réalisation du prototype conformément à une offre spécifique faite par MAYENCE FRANCE. La commande du prototype constituera un élément essentiel du contrat et sera, après la validation dudit prototype, suivie de l’émission d’une offre précisant les prix et les délais indicatifs de fabrication ;

Article 4 : Formation du contrat : commandes – confirmation

Le contrat ne sera formé, qu’à partir de l’envoi de la confirmation de commande écrite du CLIENT, étant précisé que la recevabilité et la confirmation de toute commande sera subordonnée à la disponibilité matérielle des matières premières, des fournisseurs et des sous-traitants. Toute indisponibilité matérielle provisoire ou définitive fera obstacle à la formation du contrat.

La confirmation de toute commande sera subordonnée à la réception d’une commande écrite de la part du CLIENT, mentionnant clairement la quantité, le prix convenu, la date et la signature d’une personne habilitée. En cas de procédure de commande lourde, c’est- à-dire nécessitant la création d’un référencement, la co-signature de plusieurs responsables, l’édition d’un bon de commande, etc., aucune fabrication ne sera engagée avant la réception d’une commande définitive.

Article 5 : Modifications – annulations

Aucune modification de la commande, en quantité ou en qualité, postérieurement à l’envoi de la confirmation ne sera acceptée sans la signature d’un accord particulier par les parties. Toute modification de commande acceptée intervenant en cours d’exécution pourra entraîner une prolongation des délais de livraison, sauf stipulation contraire de MAYENCE FRANCE.

Toute annulation ou modification demandée par le CLIENT, après la confirmation de commande et acceptée par MAYENCE FRANCE, entraînera le paiement par le CLIENT, du prix de la matière première, des frais d’outillage réalisés et tous autres frais engagés.

Toute modification de fabrication ou des clauses de la commande qui s’avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées par le CLIENT, même verbalement, après signature du bon à tirer, seront effectuées dans l’intérêt du CLIENT et facturées en sus.

Article 6 : Délais d’exécution

En raison de l’activité spécifique de création et de conception de produits originaux qui nécessitent de recourir à plusieurs fournisseurs et sous-traitants et de l’interdépendance des divers intervenants dans la fabrication et l’assemblage des différents composants, les délais d’exécution ne seront donnés qu’à titre indicatif, départ usine, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de fabrication des différents composants, dans les délais prévus, et sous réserve de la remise par le CLIENT des documents nécessaires à la fabrication, précisés dans la confirmation tels que les logos, fichiers d’impression, CD etc. à la date fixée par MAYENCE FRANCE.

Aucune pénalité de retard de livraison ne pourra en conséquence être mise à la charge de MAYENCE FRANCE qui pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, au fur et à mesure de l’achèvement des travaux d’exécution. Les délais d’exécution ne commenceront toutefois à courir qu’après la validation du prototype par le CLIENT, sous la forme convenue ou sous la forme plus formelle d’un « bon à tirer – premier de série ».

MAYENCE FRANCE s’oblige cependant à prévenir le CLIENT de tout retard dans les délais d’exécution donnés à titre indicatif dès qu’il aura connaissance de la survenance d’une difficulté ou d’une défaillance de l’un de ses fournisseurs et/ou sous-traitants.

Aucune livraison ou prestation de services ne pourra être refusée par le CLIENT pour cause de retard de délivrance, avant l’expiration d’un délai de 1 mois, après la réception par MAYENCE FRANCE d’une mise en demeure de délivrance envoyée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : Bon à tirer - Premier de série

Le bon à tirer est défini comme un accord écrit donné par le CLIENT à MAYENCE FRANCE, avant la fabrication du matériel

et/ou l’exécution de la prestation commandée, sur la base d’un prototype ou de l’un de ces éléments.

Le CLIENT s’oblige à remettre sans délai le bon à tirer signé et daté qui lui sera soumis avant le lancement de fabrication, mais qui pourra être présenté par MAYENCE FRANCE à un stade quelconque de la production. La validation du prototype par le CLIENT aura la valeur du bon à tirer. L’exécution conforme du bon à tirer du prototype validé dégagera la responsabilité de MAYENCE FRANCE pour toute erreur ou omission.

Les différences mineures et les légères différences de teintes ou d’exécution, parfois inévitables, ne pourront motiver un refus de marchandise ni même une prétention à une réduction du prix, ni encore la réparation d’un préjudice. Les tolérances en qualité seront celles qui sont généralement admises par les usages pour les matières premières, les conditions de fabrication et d’assemblage par les fournisseurs.

Article 8 : Tolérances

Le contrat sera exécuté dans le cadre des tolérances matériaux et de la « passe en excédent », conformément aux usages en vigueur dans la profession, relatifs aux variations de quantités qui peuvent être livrées en plus ou en moins par rapport à la commande, étant précisé que la passe excédentaire sera facturée au CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas se prévaloir d’une insuffisance de livraison en cas de passe négative.

A titre indicatif, les tolérances pour les matériaux fréquemment utilisés par MAYENCE FRANCE, tels que le plastique, composite, métal, bois, sont de plus ou moins 5%.

Article 9 : Transfert de risques

Le transfert de risques interviendra, dès la notification de la mise à disposition du transporteur du matériel commandé. En cas d’entreposage dans les locaux de MAYENCE FRANCE à la demande du CLIENT, le transfert de risques s’effectuera, par dérogation aux articles 1927 et suivants du code civil, à compter de la notification de la mise à disposition, le CLIENT assumant seul la totalité des risques matériels.

Dans tous les cas, et même en cas d’indication de vente franco- destination, le transfert des risques interviendra au plus tard au moment de la remise des colis au transporteur.

Article 10 : Emballage – transport

Les livraisons seront effectuées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée du matériel.

Les emballages spécifiques seront facturés séparément, en sus du prix des matériels. Les marchandises voyageront aux risques et périls du CLIENT, quelle que soit la destination des marchandises.

MAYENCE FRANCE pourra, à la demande du CLIENT, organiser le transport. Il aura dans ce cas la qualité de mandataire du CLIENT. XXXXXXX XXXXXX pourra procéder à des expéditions partielles ou globales en fonction du volume que représente la commande.

Les livraisons s’effectueront en fonction des disponibilités de fabrication, et dans l’ordre d’arrivée du matériel. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée. Dans le cas d’une livraison échelonnée à la demande expresse du CLIENT, la facturation interviendra pour la totalité de la commande après la 1ère livraison.

L’état, l’absence de dommages ou de défauts apparents et la quantité devront être impérativement vérifiés lors de la livraison, en présence du transporteur. Toute réclamation, contestation ou réserve devra être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur, et notifiée au transporteur par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent cette réception, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce. Le CLIENT en adressera une copie à MAYENCE FRANCE.

La réception des marchandises sans réserve rendra irrecevable toute contestation.

Article 11 : Conformité

La conformité à la commande devra impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Tout défaut de conformité devra faire l’objet d’une réclamation par le CLIENT adressée à MAYENCE FRANCE, sous peine de déchéance, dans un délai de 10 jours à compter de la réception.

Tout retour de matériel motivé par un défaut de conformité devra avoir fait l’objet d’un accord express et préalable de MAYENCE FRANCE. Les matériels reconnus défectueux par MAYENCE FRANCE devront être retournés dans un délai de 1 mois à compter de leur réception. Aucun matériel ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du CLIENT.

Article 12 : Montage

Les matériels peuvent, selon des conditions particulières, être fournis montés, semi-montés ou en kit et certaines pièces peuvent dans ces derniers cas être manquantes ou non conformes malgré la rigueur des contrôles effectués par sondage.

Les différentes pièces étant fabriquées par des partenaires et sous- traitants, les opérations d’ajustage et d’assemblage arrivant en bout de chaîne, les opérations de contrôle en atelier peuvent révéler des manques de pièces et nécessiter une nouvelle fabrication, et en conséquence entraîner des difficultés susceptibles de générer des retards de délivrance.

Les délais de délivrance seront, dans ce cas, prorogés jusqu’à la fourniture des pièces manquantes ou défectueuses qui devront faire l’objet d’une nouvelle fabrication si et seulement si elle est possible, aux frais de MAYENCE FRANCE, mais en excluant toute application de pénalités de retard.

Article 13 : Responsabilité

À compter de la mise à disposition des Produits, le CLIENT en assure à ses frais et périls la conservation et l’entretien. Le stockage des Produits ainsi que leur manutention et transport doivent être réalisés dans des conditions normales.

MAYENCE FRANCE ne peut être tenu responsable des inconvénients de toute nature résultant d’une utilisation non conforme aux informations communiquées par le CLIENT.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• La mauvaise installation, notamment si elle ne respecte pas les réglementations en vigueur ou les instructions figurant dans les plans d’installation et modes d’emploi.

• Les dommages résultant de fausses manœuvres, d’une utilisation ou conservation anormale, de négligences, d’une surcharge de l’appareil, d’une installation défectueuse.

• Les dégâts dus à des chocs, des intempéries, des surtensions électriques, des chutes, des défauts de surveillance ou d’entretien.

• Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du CLIENT.

Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par MAYENCE FRANCE.

La responsabilité de MAYENCE FRANCE sera dans tous les cas, même en cas de dommages du fait d’un produit défectueux, limitée au remplacement pur et simple, départ usine du matériel reconnu non conforme, ou selon son choix à l’établissement d’un avoir représentant la seule valeur du matériel reconnu non conforme, toute autre indemnité étant conventionnellement exclue.

Par application des articles 1641 à 1649 du code civil, MAYENCE FRANCE ne sera tenu de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés, que s’ils sont dénoncés dans un délai de 30 jours après leur révélation.

Article 14 : Facturation et conditions de paiement

Les factures seront établies conformément aux stipulations des conditions particulières. La facture mentionnera la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précisera les conditions d’escomptes éventuellement applicables conformément à la loi.

Article 15 : Réserve de propriété

MAYENCE FRANCE se réserve la propriété de tous les matériels jusqu’au complet paiement des factures relatives aux matériels vendus. Les meubles et présentoirs ou PLV devront être restitués à la première demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de MAYENCE FRANCE.

En particulier, le CLIENT s’engage à assurer la marchandise et à transférer les indemnités qui lui seraient versées en cas de sinistre pendant la période de réserve de propriété

En cas de revente des produits livrés et à défaut de paiement du prix, le CLIENT s’engage, à la première demande de MAYENCE FRANCE, à lui céder tout ou partie des créances acquises sur le sous-acquéreur, et ce à concurrence des sommes dues par subrogation.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes et outillages, réalisés à la demande du CLIENT, restent la propriété exclusive de MAYENCE FRANCE. Tous les droits de création, et notamment les droits de reproduction et d’adaptation liés aux études et projets et outillages lui sont strictement réservés, conformément à la Loi en vigueur.

En cas de demande d’adaptation ou de reproduction des dessins modèles, maquettes, ou prototypes existants, que le CLIENT confierait à MAYENCE FRANCE pour l’exécution de présentoirs, le CLIENT garantira être titulaire de tous les droits nécessaires.

Chaque commande de ce type impliquera que le CLIENT détient les droits nécessaires. Dans tous les cas, le CLIENT garantira MAYENCE FRANCE de toute condamnation en contrefaçon ou en concurrence déloyale et s’oblige à lui rembourser l’ensemble des frais d’avocat et de procédure.

Concernant les outillages :

Les matériels tels que clichés, formes, moules et outillage facturés par MAYENCE FRANCE, sont la propriété du CLIENT qui en a acquitté le prix, mais l’utilisation en est réservé au vendeur pour les durées suivantes pendant lesquelles il s’oblige à les conserver :

- Documents, films et clichés : 1 an

- Forme de découpe : 1 an

- Moule de thermoformage : 1 an

- Outillage métal : 1 an

- Moule d’injection : 5 ans

La commande n'implique aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle détenus par MAYENCE France et/ou ses Affiliés.

Tous les éléments relatifs notamment aux créations, études, dessins, croquis, plans techniques, ingénierie, prototypes, etc…réalisés et communiqués par MAYENCE FRANCE au CLIENT lors de leurs échanges, sont et demeurent la Propriété exclusive de MAYENCE FRANCE, au sens des droits d'auteur et sur les dessins et modèles, et notamment du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait acquérir les droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitations secondaires) portant sur l'Ingénierie attachée au Matériel, pour une utilisation sur tous supports média et hors média, sur le territoire de la France et pour la durée légale de protection des droits d'auteur de MAYENCE FRANCE, ces droits

pourraient lui être cédés en échange d’une rémunération complémentaire, proposée par MAYENCE FRANCE à la demande du CLIENT.

L'ingénierie désigne le dossier de fabrication contenant le savoir-faire original, secret, substantiel et identifié portant sur les Travaux et comprenant notamment les études de projets industriels en particulier la faisabilité, le choix des matériaux, les techniques de transformation, les modalités de conception et de fabrication et de façon générale tout autre élément permettant de passer de la création à la réalisation et la fabrication des Travaux.

Cette option de cession des droits de propriété intellectuelle portant sur l'ingénierie attachée au Matériel, permettant la fabrication du Matériel par un tiers choisi par le CLIENT, n'est pas comprise dans la rémunération versée à MAYENCE FRANCE pour la réalisation de la commande. La mise en œuvre de cette option reste à la discrétion du CLIENT.

Dans l'hypothèse où le CLIENT déciderait de confier la fabrication du Matériel à un tiers de son choix, le CLIENT s'engage à verser à MAYENCE FRANCE la rémunération forfaitaire fixée dans le Devis figurant sur le devis dans la rubrique « option : propriété intellectuelle pour l'ingénierie » ou proposée par MAYENCE FRANCE à la demande du CLIENT. En contrepartie, MAYENCE FRANCE remettra au CLIENT l'ensemble des documents et livrables constituant l'ingénierie.

Article 17 : Conditions de règlement

Sauf accords express spécifiques négociés avec le CLIENT, un acompte de 30% du montant HT sera exigé à la commande.

Sauf accords express spécifiques négociés avec le CLIENT, nos factures sont payables à 30 jours date de facture par virement. En cas de défaut ou de retard de paiement, MAYENCE FRANCE sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, MAYENCE FRANCE peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif. Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à MAYENCE FRANCE, qui pourra demander l’annulation de la Commande ou sa restitution. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le CLIENT à MAYENCE FRANCE pour d’autres Commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le CLIENT devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport de la Commande restituée ou autres.

Article 18 : Force majeure

En cas de force majeure ou de tout événement mettant MAYENCE FRANCE dans l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais convenus, les délais de livraison seront prorogés jusqu’à l’extinction de la cause empêchant l’exécution de la livraison.

Seront notamment considéré comme cas de force majeure les cas suivants : grève, lock-out, carence ou défaillance d’un ou plusieurs partenaires fournisseurs ou sous-traitants, défaut de fabrication de l’un des composants, difficultés d’assemblage des différents composants, modifications des normes, pénurie de matières premières, incendie, inondation, difficultés de transport, modification de la réglementation applicable, et plus généralement tout événement mettant MAYENCE FRANCE dans l’impossibilité d’exécuter la commande.

Article 19 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les relations entre les parties seront exclusivement gouvernées par la loi française, et en cas de traduction, la version en langue française prévaudra.

Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente, ainsi que tous différends, de quelque nature qu’ils soient, entre MAYENCE FRANCE et le CLIENT, seront de convention expresse soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de référé, et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

Les présentes conditions sont établies conformément au code des usages de la profession.