ED 38854

ED 38854

3885403

GC/ED/

La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, Etablissement

Public de Coopération Intercommunale (EPCI), personne morale de droit public située dans le département des Landes, dont l'adresse est à XXX (00000), 00 xxxxxx xx xx Xxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 244000675.

Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR", sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs bailleurs, y compris les époux.

D'UNE PART

La Société dénommée SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION NOUVELLE AQUITAINE, Société

coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est à XXXXXXXX (00000), 30 place Xxx Xxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 519284475 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX.

Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE" ou "PRENEUR" sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs preneurs, y compris les époux.

D'AUTRE PART

PRESENCE - REPRESENTATION

- La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX est représentée

à l’acte par Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, Présidente ladite communauté, en cette qualité y demeurant, en vertu de l’autorisation qui lui a donnée aux termes d’une délibération prise par le #### de ladite Communauté en sa séance du #### dont une ampliation est demeurée annexée aux présentes,

Il est précisé que la dénomination « le Bailleur » s’appliquera tant à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX qu’à son représentant.

- La Société dénommée SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION NOUVELLE AQUITAINE est

représentée à l’acte par Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXX, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs émanant de Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxx XXXXXX,

Président du Directoire de SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BATISSEUR DE LOGEMENT D’INSERTION SUD OUEST, en date à BORDEAUX du 16 février 2018,

dont une copie est demeurée annexée aux présentes.

Le représentant de la société susnommée, déclare, ès-qualités, que les personnes ci-après membres de la société preneuse sont exploitantes :

.

LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :

E X P O S E

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX est propriétaire

d’un ensemble immobilier situé à DAX, 94 avenue St Xxxxxxx xx Xxxx, composé au rez de chaussée d’un local commercial et des locaux à usage d’habitation.

La société SOLIHA en sa qualité d’organisme ayant pour objet de contribuer au logement de personnes défavorisées a souhaité prendre à bail à réhabilitation les 7 logements de cet ensemble immobilier.

En conséquence Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXX géomètre expert à DAX, rue du Tuc d’Eauze, choisi d’un commun accord entre les parties, a établi l’état descriptif de division et règlement de copropriété, dont un projet est demeuré ci-annexé.

L’état descriptif de division comprend DEUX lots savoir :

 Un lot A composé du local commercial et du logement habitation y attaché

 Un lot B composé de l’ensemble des locaux qui feront l’objet d’un bail à réhabilitation

Il sera donc établi un bail emphytéotique portant sur le lot A, un bail à réhabilitation portant sur le lot B, les deux baux ayant une même durée.

CECI EXPOSE, Bailleur et preneur sont par suite convenus de ce qui suit :

BAIL EMPHYTÉOTIQUE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

Par les présentes, "Le Bailleur" donne à bail emphytéotique dans les termes des articles L 451-1 à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, et des textes subséquents pouvant être pris en cette matière,

Au "PRENEUR", qui accepte, sous les conditions suspensives ci-après stipulées dans son intérêt, les biens et droits immobiliers ci-après :

IDENTIFICATION DU BIEN DÉSIGNATION

Dans un ensemble immobilier situé à DAX (LANDES) 40100 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxx, qui sera soumis au statut de la copropriété,

Ledit ensemble immobilier cadastré :

Section	N°	Lieudit	Surface
AI	63	00 xx Xxxxx Xxxxxxx xx Xxxx	00 ha 04 a 34 ca

Le lot de copropriété ci-dessous désigné :

- Le lot A situé au rez de chaussée comprenant

 Un local commercial avec une cave

 Et un local d’habitation constituant l’accessoire du local commercial

Ainsi que les tantièmes de copropriété attachés à ce lot qui seront définis et calculés conformément à la Loi par le Géomètre expert chargé de rédiger le règlement de copropriété.

Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE.

L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX notaire à DAX le 30 avril 2009 publié au service de la publicité foncière de DAX le 7 mai 2009, volume 2009P, numéro 2683.

SERVITUDES

Il n’a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister à ce jour.

ETAT DES LIEUX

L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.

Les parties conviennent qu’un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.

Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.

DUREE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 40 années entières à compter de la signature de l'acte authentique de bail.

Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

A l’expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

CONDITIONS DE JOUISSANCE

1°) Jouissance

L'EMPHYTEOTE jouira des immeubles loués raisonnablement sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.

2°) Empiétement - Usurpations

L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l’article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.

3°) Destination des lieux

L'EMPHYTEOTE pourra librement affecter les lieux loués.

4°) Affichage sur les murs et bâtiments

Ce droit est réservé à l'EMPHYTEOTE pour ses propres productions.

5°) Réparations locatives ou de menu entretien

L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives.

Il devra donc, pendant toute la durée du Bail, conserver en bon état d’entretien l’Immeuble donne à bail ainsi que tous les aménagements et améliorations qu’il y aura apporté.

6°) Grosses réparations - Reconstruction.

Conformément aux dispositions de l’article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l'EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s’il prouve qu’ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu’ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

7°) Mise aux normes des bâtiments

De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments d'exploitation existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative.

Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L'EMPHYTEOTE informera alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques.

8°) Assurances.

L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;

- le recours des propriétaires et le risque des voisins ;

Il en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR

par la production des polices et des quittances.

L'EMPHYTEOTE répond de l’incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.

9°) Droit d’accession

L'EMPHYTEOTE profite du droit d’accession pendant toute la durée du bail.

10°) Servitudes

L'EMPHYTEOTE peut acquérir des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail, à charge d’avertir le BAILLEUR.

11°) Fin du bail - Obligation de l'EMPHYTEOTE

Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail. Il ne pourra pas demander au BAILLEUR d'indemnité en contrepartie des améliorations qu'il aura effectuées.

SITUATION LOCATIVE

Les BIENS et droits immobiliers objet du présent bail sont actuellement loués au profit de :

Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx BOGALHEIRO, commerçant et Madame Xxxxxx Xxxxxx Xxxxx XXXXXXX, commerçante, son épouse, demeurant ensemble à DAX, 0 xxx Xxxxxxxxx Xxxxxx

Nés savoir :

Monsieur à TARBES, le 10 novembre 1965 Madame à VERSAILLES, le 6 juin 1961

Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de CAPTIEUX le 4 juin 1988.

Aux termes d’un acte contenant renouvellement de bail commercial reçu par Maitre Xxxxxx XXXXX, notaire à BORDEAUX, pour une durée de NEUF années ayant commencé à courir le 1er avril 2014 pour se terminer le 31 mars 2023.

Ce bail a été consenti pour un loyer mensuel de 593,85€ HT hors charges payable d’avance le premier de chaque mois.

Le loyer mensuel hors charges et taxes est actuellement de 625,28 € HT

Le BAILLEUR déclare n’avoir aucun litige en cours avec son locataire.

Le PRENEUR atteste avoir eu une copie du renouvellement de bail dès la signature de l’avant-contrat et en connaître les charges et conditions notamment au moyen des explications fournies par le notaire.

IMPAYES/PROCEDURES

Le Bailleur déclare qu’il n’y a actuellement aucun litige, contentieux ou procédure en cours relative à l’exécution du Bail Commercial, notamment pour recouvrement de loyers impayés et que le PRENEUR du bail commercial est à jour du paiement des charges, loyers exigibles et de la fiscalité inhérentes au Bail commercial.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Il est ici précisé que lors de la mise en place du projet de réhabilitation de l’ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers faisant l’objet des présentes, la Communauté d’Agglomération du Grand DAX s’était proposée d’octroyer au PRENEUR une subvention d’un montant évalué à la somme de 61 618,00€

Cependant les parties conviennent que :

- Cette subvention ne sera pas versée par la Communauté d’Agglomération du Grand DAX

- Le loyer du bail commercial sera perçu par le PRENEUR

- Si pendant la période de 8 ans à compter du jour de la signature du bail authentique, le loyer n’était pas versé par le locataire ou si xx xxxxx xxxxxxxx xxxxxx, xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx XXX s’oblige à verser au PRENEUR le montant du loyer non perçu.

En outre, les parties déclarent que la présente promesse est consentie sous les charges et conditions résultant des présentes et de celles figurant dans le promesse de bail à réhabilitation concernant le lot B, intervenant ce jour entre elles et qui forme avec les présentes un tout indissociable.

La réalisation par la signature de ces deux contrats devra intervenir le même jour de façon concomitante.

Dans le cas contraire, les présentes seront considérées comme caduques.

EFFET DU BAIL SUR LA DUREE DES BAUX COMMERCIAUX

Le Bail n’emportera aucune conséquence sur la durée du bail commercial en

cours.

OPPOSABILITE DU BAIL AUX PRENEURS EN PLACE AU TITRE DES BAUX COMMERCIAUX

Afin d’assurer l’opposabilité du Bail au preneur au titre du Bail Commercial, un extrait de celui-ci sera notifié par les soins du Bailleur par lettre recommandée avec avis de réception adresse au preneur au titre du Bail Commercial

Cette notification doit faire apparaitre les mentions suivantes :

- l’identité du nouveau bailleur c’est-à-dire son nom, son siège, ses coordonnées,

- les nouvelles modalités de paiement, avec éventuellement les nouvelles coordonnées bancaires lorsque le paiement du loyer s’opère par virement

ARRETE DE COMPTES

Les Parties procèderont entre elles, hors la comptabilité du Notaire, et par mandat administratif, dans un délai de un (1) mois à compter du jour de la signature de l’acte authentique, au remboursement du prorata des loyers, ainsi que du remboursement du dépôt de garantie, le cas échéant.

CESSION - SOUS-LOCATION - APPORT CESSION – SOUS LOCATION

Le Preneur pourra céder librement les droits qu’il tient du Bail ou sous-louer tout ou partie de l’immeuble pour une durée n’excédant pas le terme convenu pour le Bail, après en avoir préalablement informé le Bailleur.

APPORT À UNE SOCIÉTÉ

Tout apport à une société devra, pour être opposable au Bailleur, lui être signifie conformément à l’article 1690 du Code civil.

NATURE DU DROIT CONFERE AU PRENEUR - HYPOTHEQUE – CREDIT-BAIL

Le Bail constitue un contrat de louage de choses qui confère au Preneur, pendant la durée du Bail, un droit réel immobilier de jouissance sur l’Immeuble et l’autorise à hypothéquer ce droit.

Ainsi, conformément à l’article L 451-1 du Code rural, le Preneur pourra consentir des hypothèques ou conclure tout crédit-bail sur son droit d’emphytéose pour les besoins de tout financement mais seulement pour une durée n’excédant pas le temps à courir sur le Bail et ses éventuelles prorogations au jour de leur constitution. Le tout de manière que l’Immeuble soit libre de charges hypothécaires du chef du Preneur et de tous ses ayants droit à l’expiration du Bail.

Le Bailleur s’engage à intervenir à tout acte de constitution de garantie hypothécaire ou de crédit-bail, si le ou les prêteurs ou bailleurs l’exigent, notamment afin de les prévenir de la mise en œuvre de toute procédure de résiliation anticipée du Bail dans les conditions de l’Article 32.

Le Preneur assumera tous les frais de radiation des inscriptions prises de son chef sur les biens donnés à Bail.

Il pourra également financer tout ou partie de ces besoins de financement par crédit-bail.

JOUISSANCE ET DESTINATION

ASSURANCES – SINISTRES – ASSURANCES QUE LE PRENEUR SOUSCRIRA OU FERA SOUSCRIRE POUR COMPTE COMMUN

Le Preneur devra assurer directement, ou faire assurer par ses locataires, auprès d’une compagnie notoirement solvable :

- toutes les constructions actuelles et le cas échéant futures ainsi que les objets mobiliers, matériels, marchandises entreposes ainsi que toutes les installations, équipements et embellissements exécutés ou non à ses frais présents dans l’Immeuble contre l’incendie et autres risques ;

- sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers, du fait notamment de son activité, de ses matériels et marchandises et des personnes dont il est civilement responsable. Le Preneur devra maintenir ou faire maintenir en vigueur les garanties susvisées pendant toute la durée du Bail et devra justifier au Bailleur à première

demande de l’existence desdites polices d’assurance et du paiement des primes.

Dans le cas où le Preneur viendrait à donner en location tout ou partie de l’Immeuble, le Preneur imposera à ses preneurs les mêmes obligations d’assurances

que celles auxquelles il s’est oblige au titre du Bail et aura la faculté de souscrire une assurance, tant pour son compte que pour le compte des preneurs.

En outre, le Preneur s’engage à souscrire l’ensemble des contrats d’assurance nécessaires à la réalisation du Projet.

SINISTRES

En cas de sinistre total ou partiel, les Parties conviennent que les indemnités versées par les compagnies d’assurance seront employées prioritairement aux réparations et remise en état de l’Immeuble ainsi que des travaux, aménagements et au remplacement d’un ou plusieurs des biens de l’Immeuble.

Le Preneur s’engage à effectuer les réparations de l’Immeuble ou le remplacement d’un ou des biens de l’Immeuble sauf réalisation d’au moins l’une des trois conditions ci-dessous :

- non-obtention des autorisations administratives définitives le cas échéant nécessaires à la remise en état de l’Immeuble

- impossibilité technique de réparation ou de remise en état ;

- dégradation notoire des conditions financières d’exploitation de l’immeuble pour le Preneur ou l’Exploitant de l’Immeuble.

En cas de réalisation de l’une au moins des conditions ci-dessus ou de destruction totale de l’Immeuble (étant ici précisé que les Parties conviennent que l’Immeuble sera considéré comme détruit en totalité en cas d’une perte de valeur supérieure à 80%, le Bail pourra être résilié par le Preneur sans indemnité. Le Preneur devra informer le Bailleur de sa décision dans un délai de six (6) mois à compter de la réalisation du sinistre.

Il est expressément convenu que le Preneur ne pourra demander de réduction partielle de la Redevance pour perte partielle de l’Immeuble par cas fortuit.

FIN DU BAIL – OBLIGATION DU PRENEUR

Le preneur devra laisser et abandonner au Bailleur, toutes les constructions ou améliorations de quelque nature qu’elles soient qui existeront lors de la cessation du Bail, pour quelques causes qu’elle survienne, et ce sans aucune indemnité.

Un an avant l’expiration du Bail, les Parties, après visite de l’Immeuble et contrôle de toutes les installations, arrêteront et estimeront, d’un commun accord, ou par expertise, les travaux nécessaires a la remise en état normal de fonctionnement et d’entretien. Le Preneur devra exécuter ces travaux, à ses frais, avant l’expiration du Bail.

CLAUSE D’AGREMENT

A titre de condition déterminante des présentes, sans laquelle le Bailleur ne se serait pas engagé, toute cession du fonds de commerce exploité dans les lieux loués, toute cession d’un droit au bail commercial ou professionnel, ou tout bail commercial ou professionnel ou tout sous-bail portant sur des locaux situés dans le périmètre de l’assiette du présent bail emphytéotique, consentis par le PRENEUR, pendant la durée du présent bail emphytéotique seront soumis à l’agrément préalable du Bailleur.

Dans ces conditions, le Preneur devra adresser au Bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les informations suivantes, faute de quoi le délai ci-après ne s’ouvrira pas.

- l’identité du ou des acquéreurs du fonds de commerce, du ou des cessionnaires du droit au bail, ou du ou des candidats locataires d’un bail commercial ou professionnel (accompagnes des statuts s’il s’agit de personnes morales),

- le prix et les conditions de la cession envisagée, le montant du loyer,

- l’activité de l’acquéreur ou cessionnaire ou locataire pressenti,

- le nombre de salaries du cédant et la nature de leur contrat de travail,

Le Bailleur disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre pour émettre sa position à ce sujet et faire connaitre au Preneur son refus ou son acceptation.

Les Parties se reconnaissent parfaitement informées par le Notaire Soussigné des éventuelles conséquences de cette stipulation sur le caractère juridique de ce bail.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Les présentes sont soumises à la condition suspensive de la signature par acte authentique du bail à réhabilitation portant sur le lot B dépendant de l’ensemble immobilier ci-dessus désignés conclu entre les parties en date de ce jour sous diverses conditions suspensives non encore réalisées, savoir :

1°) Obtention d’un prêt

La présente convention est soumise à la condition suspensive que le preneur obtienne de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION, et qu'il s'engage à solliciter en vue du présent bail aux conditions suivantes :

- montant global maximum du ou des prêts : 242 518,00 €

- durée : 35 ans;

Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée par la remise à l'emprunteur dans le délai de réalisation des conditions suspensives ci-après fixé, d'un accord écrit de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATION conforme aux conditions ci-dessus ou à sa demande.

Cette condition suspensive est stipulée en faveur du Preneur, lequel pourra toujours y renoncer par simple lettre adressée au notaire rédacteur de l'acte de bail.

2°) Obtention de diverses subventions

La présente promesse de bail est consentie et acceptée sous les conditions suspensives que le preneur obtienne les subventions suivantes :

- de l’ANAH d'un montant de 279 742 euros

- de la fondation Xxxx Xxxxxx 59 925 euros

- de la région d’un montant de 66 932 euros

Le preneur s'oblige à tout mettre en œuvre pour que lesdites subventions soient octroyées par les organismes ci-dessus visés.

REITERATION DES PRESENTES

Les parties conviennent que la réalisation des présentes qui devra intervenir au plus tard le 31 Décembre 2019,

En cas de réalisation de la condition suspensive, l’acte authentique de bail à réhabilitation devra être signé dans les 15 jours de la réalisation de cette condition suspensive par le ministère de Maitre CAZALIS, notaire à DAX.

Le défaut de réalisation de cette condition suspensive n’entraînera pas la caducité du présent bail, mais ouvrira une période de deux mois afin de permettre aux parties de discuter ensemble des suites à donner aux présentes.

REDEVANCE

Le bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à UN EURO (1 euro).

Ce loyer est stipulé payable le jour de la signature de l’acte authentique de bail et d’avance pour toute la durée du bail, soit la somme totale de 40 EUROS

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUE

Les dossiers de diagnostics techniques ont été établis par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, de la Société SESO, sis à XXXX XX XXXXXX, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxx. Ces dossiers qui sont annexés, comprennent les pièces suivantes :

 Attestation indiquant les références de certification et l’identité de l’organisme certificateur.

 Attestation sur l'honneur d'impartialité.

Les éléments du dossier sont les suivants :

En ce qui concerne le local commercial situés au 00 xx Xx Xxxxxxx xx Xxxx

 Diagnostic amiante.

 Etat parasitaire.

En ce qui concerne l’appartement rez de chaussée, porte gauche – 00 xx Xx Xxxxxxx xx Xxxx

 Constat de risque d’exposition au plomb.

 Diagnostic amiante.

 Etat parasitaire.

 Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité.

 Diagnostic gaz

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Etat des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions délivré le 16 novembre 2018 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.

Plan de prévention des risques naturels

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels.

Plan de prévention des risques miniers

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.

Plan de prévention des risques technologiques

L'immeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Sismicité

L'immeuble est situé dans une zone faible (zone 2).

Radon

L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.

Absence de sinistres avec indemnisation

Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

RESILIATION DU BAIL A LA DEMANDE DU PRENEUR

Le Preneur pourra demander la résiliation du Bail en cas :

- de destruction, par cas fortuit, et de non reconstruction d’un xxxxxxxx xxxx xxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx;

- de manquement du Bailleur a ses obligations au titre du Bail

Dans la mesure ou un prêt aurait été consenti au Preneur pour financer le Projet, toute résiliation à l’initiative du Preneur intervenant avant la date de

remboursement intégral du prêt sera subordonnée à l’accord écrit et préalable du ou des créanciers titulaires de droits réels sur le droit du Preneur au titre du Bail.

Ii est précisé que le Preneur ne peut se libérer de la Redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant l’Immeuble.

A LA DEMANDE DU BAILLEUR

Le Bailleur peut demander la résiliation du Bail en cas d’inexécution des conditions du Bail.

La résiliation à la demande du Preneur comme à la demande du Bailleur ne pourra intervenir que trois (3) mois après une mise en demeure d’exécuter, adressée par acte extrajudiciaire.

Toutefois, en cas de résiliation des présentes, et dans le cas où le preneur ou ses ayants-droit auraient conféré des suretés hypothécaires ou autres droits réels, aucune résiliation du bail, même amiable ou judiciaire, ne pourra, sous peine d’inopposabilité aux tiers bénéficiaires de telles suretés, intervenir à la requête du Bailleur avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la date a laquelle la sommation de payer ou d’exécuter aura été dénoncée à ces derniers.

Si, à l’expiration de ce délai de trois (3) mois de cette dénonciation, les titulaires de sûretés n’ont pas signifié au Bailleur leur substitution pure et simple dans les obligations du Preneur, la résiliation pourra intervenir.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

FRAIS

Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail sont à la charge de l’EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations connues de l’une dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.

Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune

d'elles.

RENONCIATION A L'IMPREVISION

Les parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision.

Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat, changement dont aucune des parties n'avait souhaité assumer le risque, et qui rende l'exécution du contrat excessivement onéreuse.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les

instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

 les Offices notariaux participant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Fait en un seul exemplaire original rédigé sur douze pages par dérogation expresse à l'article 1325 du Code civil, lequel, d'un commun accord entre les parties et dans leur intérêt commun, restera déposé entre les mains de Maître Xxxxxx XXXXXXX, notaire susnommé, chargé d'établir l'acte de bail à réhabilitation et constitué tiers dépositaire jusqu'à la réalisation authentique des présentes

A DAX, Le #####

Comprenant Paraphes

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