PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

POUR LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES A LA SEMM ENTRE LE 30 JUIN 2014 ET LE 31 DECEMBRE 2020

Entre les soussignés :

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ci-après dénommée « la Métropole », prise en la personne de son représentant légal, Madame la Présidente Xxxxxxx XXXXXX domiciliée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, Le Xxxxx, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx-Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, autorisée par délibération du Conseil de la Métropole N°HN 002-8074/20/CM en date du 17 juillet 2020 ;

Et,

La SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE METROPOLE, ci-après dénommée « SEMM »,

Société en nom collectif au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille et des Sociétés sous le n° 801 950 692 dont le siège social est sis, 00 xxxxxxxxx XXXXX, 00000 XXXXXXXXX, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

D’autre part,

Conjointement dénommés « Les Parties », RAPPEL DES FAITS

Depuis le 30 juin 2014, la Société des Eaux de Marseille Métropole (SEMM) assure, d’une délégation de service public, la fourniture en eau et la gestion de l’assainissement des communes de la Métropole entrant dans le périmètre du territoire Marseille Provence (CT1). Jusqu’alors cette délégation de service publique était assurée par la Société des Eaux de Marseille (SEM).

En tant qu’usager du service, La Métropole Aix-Marseille Provence est abonnée à la fourniture d’eau pour ses besoins propres avec les exploitants successifs.

Au fil des années, un stock de factures impayées relatif à des consommations d’eau, de travaux et de prestations s’est constitué. Ce dernier trouve son origine dans des difficultés d’ordre essentiellement administratif telles que :

-manque respectif de compréhension des procédures de traitement,

-difficulté à fluidifier les échanges entre les différentes directions de la Métropole et les différents services des exploitants,

-modifications successives des compétences entre les différents niveaux administratifs.

Un protocole entre la Métropole et l’ancien exploitant, la SEM, a été approuvé par délibération FBPA 029-8905/20/BM du 17 décembre 2020 pour solder des impayés antérieurs au 30 juin 2014.

Il est établi que les créances admises au protocole sont certaines, liquides, exigibles, non contestées et correspondent à des consommations d’eau et prestations réellement exécutées et constatées contradictoirement. Ces factures ont été dûment relancées individuellement et via des courriers de relance récapitulatifs. Des points téléphoniques et physiques ont eu lieu,

notamment à partir de 2017, et des états d’impayés régulièrement transmis aux services de la Métropole. La SEMM a toujours privilégié une résolution amiable de cette situation et n’a jamais songé à actionner un recouvrement coercitif desdites créances.

Les créances impayées de la SEMM, nées à compter de la date du 30 juin 2014 font l’objet du protocole suivant :

Ainsi, les Parties ont arrêté et convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent protocole a pour objet de convenir d’un accord amiable pour le règlement des créances antérieures au 1er janvier 2021, dues par la Métropole à la SEMM, au titre de sa consommation d’eau et de diverses prestations de travaux réalisées non acquittées, et de mettre fin au litige.

Le recours à la procédure transactionnelle permet le règlement des sommes réclamées à la Métropole sur la base du principe de l'enrichissement sans cause.

ARTICLE 2 : REGLEMENT DU LITIGE

La Métropole, reconnait le bien-fondé de la créance arrêtée au 13 janvier 2022 et être redevable à la SEMM de la somme totale de 39 410,50 euros au titre de la fourniture d’eau et de travaux réalisés.

Toutefois, la SEMM renonce aux factures impayées rejetées dans le cadre du présent protocole, pour un montant total de 14 408,10 euros.

Le détail des sommes correspondantes figure en Annexe 1.

Le présent protocole mettra un terme définitif à toute demande de paiement de factures de la SEMM à l’encontre de la Métropole antérieures au 1er janvier 2021.

Par ailleurs, il convient de noter que 17 autres factures émanant de la SEM, pour un montant total de 65 974,91 euros correspondant à diverses prestations ont été écartées du présent protocole et feront l’objet, si nécessaire, d’un règlement ultérieur.

ARTICLE 3 : CONCESSIONS RECIPROQUES

La Métropole s’engage à s’acquitter de sa dette dès notification du présent accord. Le paiement des sommes à régler au titre de la présente transaction sera effectué par le Receveur des Finances de la Métropole.

La SEMM certifie ainsi accepter le règlement de la somme totale révisée de 39 410,50 euros, sous réserve du respect de ses engagements dans les délais impartis par la Métropole en solde de tous comptes. En contrepartie, elle renonce aux factures impayées rejetées pour un montant total de 14 408,10 euros.

ARTICLE 4 : SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS

A défaut de règlement des échéances selon les modalités de l’article 1 du présent protocole, celui-ci deviendra caduc de plein droit sans autre formalité et la SEMM se verra contrainte de

poursuivre à l’encontre de la Métropole ses démarches de recouvrement, y compris par l’intermédiaire le cas échéant d’une procédure judiciaire.

ARTICLE 5 : EXECUTION DU PROTOCOLE D’ACCORD

5-1 Le présent protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 à 2052 du Code Civil, chacune d’entre elles s’estimant totalement remplie de ses droits. Il a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties et fera obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

5-2 Sous réserve de l’inexécution par chacune des parties de l’ensemble de cet accord, la présente transaction met fin irrévocablement à tout litige entre elles pour quelle que cause que ce soit, les Parties renoncent réciproquement entre elles, de manière définitive et irrévocable, tant en son nom qu’au nom de ses ayants-droits actuels ou futurs à toute réclamation, instance et action à l’encontre des autres parties signataires du présent accord, du chef de dommage objet du présent protocole et de ses conséquences.

5-3 Par conséquent et sous réserve de l’exécution intégrale des dispositions du présent accord, la transaction est insusceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties. Conformément à l’article 2052 du Code Civil, la présente transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

ARTICLE 6 : CONSENTEMENT LIBRE

L’article 1128 du code civil retenant le consentement des parties, leur capacité à contracter et le contenu licite et certain pour valider une transaction, les parties reconnaissent avoir donné leur consentement librement et de façon entièrement éclairée et avoir disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes du présent accord.

ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

Lecture faite des présentes, les parties persistent dans leurs intentions, signent en toute connaissance de cause le présent accord en paraphant chaque page et après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé, Bon pour transaction, désistement d’instance et d’action et acceptation ».

Fait en trois exemplaires à Marseille le

La Société des Eaux de Marseille Métropole représentée par sa Directrice Générale Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx

Faire précéder la signature de la mention manuscrite

« Lu et approuvé, Bon pour transaction, désistement d’instance et d’action et acceptation »

La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par sa Présidente Xxxxxxx XXXXXX

Faire précéder la signature de la mention manuscrite

« Lu et approuvé, Bon pour transaction, désistement d’instance et d’action et acceptation »