CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE MONITORING

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE MONITORING

Le Client a le droit de notifier à Securitas qu’il/elle renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion de ce Contrat. Cette notification doit se faire par envoi recommandé adressé à Securitas Alert Servioces à l’adresse de son siège social situé Font Saint-Landry 3 à 0000 Xxxxxxxxx.

CONDITIONS GENERALES SECURITAS ALERT SERVICES DÉFINITIONS

Amicimi : société privée à responsabilité limitée sise à 8000 Brugge, Vlamingdam 40, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 548.800.066, TVA numéro BE548.800.066.

Contrat : les présentes conditions générales, les conditions spécifiques et toutes annexes ou pièces jointes au Contrat.

Client : le Client spécifié dans les annexes de ce Contrat.

Par écrit ou document écrit : toute communication écrite signée par une personne habilitée à représenter la partie, en ce compris sans y être limité, les documents imprimés, les télécopies, les courriers électroniques et autres moyens électroniques de communication.

Dommages : dommages définis par le droit applicable, en ce compris sans y être limité, tous litiges, préjudices, responsabilités, dommages, actions, demandes ou frais (en ce compris sans y être limité, tous les honoraires d’avocats ou frais de justice raisonnables qu’une partie peut engager du fait ou en relation avec la prestation des Services aux termes du présent Contrat).

Prix des services : les prix que Securitas appliquent envers le Client via Amicimi pour la prestation des Services tels que décrits dans le Contrat, ainsi que les charges facturées directement par Securitas pour tous Services supplémentaires convenus entre les parties. Ces prix peuvent être modifiés conformément aux dispositions du présent Contrat.

Services : les Services que Securitas doit fournir en vertu du présent Contrat.

Securitas : Securitas Alert Services, société anonyme, sise à 0000 Xxxxxxxxx, Font Saint-Landry 3, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.363.870, autorisée comme entreprise de gardiennage par le SPF Intérieur sous le numéro 16.1068.01 ;

1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

1.1 Entrée en vigueur. Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de la conclusion du Contrat sur Internet après que le contrat entre le Client et Amicimi soit entré en vigueur et est conclu pour une durée d’un, deux ou trois ans comme choisi par le Client. Le Contrat est résilié de plein droit, sans mise en demeure, en cas de résiliation du contrat entre le Client et Amicimi, pour quelque raison que ce soit, ou en cas de résiliation du contrat entre Securitas et Amicimi pour quelque raison que ce soit.

Ce contrat est suspendu de plein droit et sans mise en demeure en cas de suspension du contrat entre le Client et Amicimi pour quelque raison que ce soit.

2 PORTÉE ET EXÉCUTION DES SERVICES

2.1 Services et équipements. Securitas s’engage à fournir les Services au Client conformément aux conditions du présent Contrat. Tous les équipements, logiciels, matériaux et/ou documentation fournis par Securitas seront toujours la propriété de Securitas, sauf convention contraire écrite entre les parties.

2.2 Instructions du Client. Securitas ne sera pas tenue de suivre des instructions du Client autres que celles spécifiées dans le Contrat. Si, dans le cadre de l’exécution des Services, le Client donne des instructions qui ne sont pas reprises dans le Contrat et qui altèrent ou affectent l’exécution des Services, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences découlant de ses instructions et s’engage à dédommager et à garantir Securitas au titre de ces dernières.

2.3 Personnel. Les personnes qui fournissent les Services peuvent être des travailleurs de Securitas ou toutes autres personnes que Securitas ou ses sous-traitants ont engagées pour fournir les Services. Securitas aura le droit à tout moment de changer les personnes affectées aux Services. Le Client peut demander des modifications du personnel de Securitas, mais Securitas déterminera à son entière discrétion les mesures à prendre sur la base d’une telle demande. Les demandes de changement du personnel affecté aux Services seront faites par le Client par écrit et indiqueront les motifs de la demande.

2.4 Sous-traitants. Securitas peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou une partie des Services. Securitas sera responsable de ses sous- traitants sous réserve des limitations de responsabilité décrites dans le présent Contrat.

2.5 Absence de garantie. Securitas ne garantit aucun résultat des Services et décline toute responsabilité globale pour la sécurité du ou des Sites du

Client. Securitas n’est pas engagée en qualité de consultant en sécurité. Securitas ne fait aucune déclaration, expresse ou tacite, indiquant que ses Services empêcheront toute perte ou préjudice.

3 PRIX DES SERVICES

3.1 Prix des services. Les services qui sont prestés par Securitas pour le Client sous ce Contrat sont facturés par Amicimi.

3.2 TVA et autres taxes. Toutes les sommes dues dans le cadre du présent Contrat s’entendent hors TVA et toute autre taxe ou droit applicable, qui seront payables en sus des Prix des services indiqués.

4 PAIEMENT

4.1 Suspension. En cas de retard de paiement, Securitas peut suspendre l’exécution des services rendus dans le cadre du présent Contrat, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours. La suspension ne libérera pas le Client des obligations qui lui incombent aux termes du Contrat.

5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1 Responsabilité pour Dommages. La responsabilité de Securitas pour les Dommages du Client et toute autre responsabilité sur base du présent Contrat sera limitée de la manière énoncée à cet article 5. Le Client convient que les Prix des services reflètent l’évaluation faite par Securitas des risques et expositions à ces derniers sur base des informations fournies par le Client et que le Contrat est conditionné au fait que la responsabilité de Securitas est limitée de la manière prévue dans le présent Contrat.

5.2 Exclusion des dommages indirects et consécutifs. Securitas ne sera en aucun cas tenue responsable de tout préjudice indirect ou consécutif, y compris, à titre non exhaustif, les pertes de profits, les préjudices purement financiers, les pertes d’activité ou de revenus, et ce même si Securitas a été informée de la possibilité de ces pertes ou de ces dommages.

5.3 Responsabilité maximale. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, l’obligation de Securitas de dédommager le Client dans le cadre du présent Contrat n’excèdera en aucun cas EUR 500 par incident et par an.

5.4 Notification des réclamations. Le Client s’engage à notifier à Securitas toute réclamation découlant des Services par écrit et de manière raisonnablement détaillée dans les trente (30) jours qui suivent la date à laquelle le Client a découvert (ou aurait dû normalement découvrir) l’événement qui constitue la base de la réclamation. Si le Client ne fait pas ceci dans les trente (30) jours qui suivent l’événement, Securitas n’aura aucune obligation de payer une quelque compensation pour cette réclamation.

6 RÉCLAMATIONS DES TIERS

6.1 Sauvegarde. Le Client tiendra Securitas quitte de tout Dommages ou de tout recours de tiers à l’égard de Securitas résultant de ou en relation avec l’exécution des Services dans le cadre du présent Contrat sauf si ces Dommages ou recours découlent d’une faute grave ou d’une faute intentionnelle de Securitas, de ses travailleurs, mandataires ou sous- traitants.

7 ASSURANCE

7.1 Assurance. Pendant la durée du présent Contrat, Securitas maintiendra une assurance relative à la responsabilité acceptée par Securitas dans le cadre du présent Contrat, à des montants et à des conditions que Securitas détermine à son entière discrétion. L’assurance responsabilité conclue par Securitas ne couvrira pas les Dommages qui découlent des actes ou des omissions du Client. À la demande écrite du Client, Securitas communiquera au Client un certificat d’assurance relatif aux couvertures susdites.

8 RÉSILIATION

8.1 Résiliation pour cause. Le Client peut résilier le présent Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, dans le cas où Securitas ne remédie pas un manquement important de ses obligations en vertu de ce Contrat. Securitas peut résilier le présent Contrat pour juste motif moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé au Client. Par

« juste motif », Securitas entendra, à titre non exhaustif : (i) tout manquement important ou mineur persistant dans le chef du Client aux obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat, (ii) une

annulation ou une modification importante d'une couverture d'assurance de Securitas applicable au présent Contrat, (iii) toute modification des lois ou règlementations en vigueur ayant un effet important ou causant une modification importante des obligations qui incombent à Securitas aux termes du présent Contrat, (iv) si le Client devient insolvable ou si une procédure d’insolvabilité ou une demande similaire est introduite par ou à l'encontre du Client, ou (v) tout acte, omission ou comportement du Client qui, de l'avis raisonnable de Securitas, discrédite ou est susceptible de discréditer l'activité ou la réputation de Securitas. Le Client est responsable du paiement de tous les Services rendus jusqu'à la date de résiliation conformément au présent Contrat. Si la résiliation du présent Contrat est due au manquement important du Client, le Client remboursera à Securitas tous les frais découlant de ce manquement.

8.2 Fin de la prestation. À la résiliation du présent Contrat, Securitas sera libérée de toute prestation aux termes du présent Contrat et sera en droit d'entrer sur le(s) Site(s) et d’y récupérer tous équipements, matériaux, logiciels et/ou documents (y compris, à titre non exhaustif, le retrait et/ou la destruction de documents et de données électroniques) appartenant à Securitas.

9 CAUSES D’EXONÉRATION

9.1 Force majeure. Les circonstances suivantes seront considérées comme des causes d’exonération si elles retardent ou empêchent l'exécution du présent Contrat : toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d'une partie, telle qu’un dysfonctionnement électrique, informatique, d’Internet ou de toute autre moyen de communication, un incendie, une guerre, une mobilisation ou un recrutement militaire de portée comparable, une réquisition, une saisie, des restrictions sur les devises, une insurrection et des conflits civils, un détournement ou un acte de terrorisme, une épidémie, une pandémie, de mauvaises conditions climatiques, de mauvaises conditions du trafic, une pénurie de transports, une pénurie générale de matériaux ou de personnel, des grèves ou d'autres conflits sociaux et des défauts ou retard de livraison par les sous-traitants, causés par toute circonstance visée dans le présent article.

9.2 Notification. La partie souhaitant invoquer une cause d’exonération dans le cadre de l'article 9.1 doit en informer l'autre partie dans les plus brefs délais de la survenance et de la cessation d'une telle circonstance.

9.3 Exonération du Client. Si les causes d’exonération empêchent le Client de satisfaire les obligations qui lui incombent, le Client remboursera à Securitas les frais engagés au titre de la sécurisation et de la protection du ou des Sites. Le Client remboursera également à Securitas les frais engagés pour le personnel, les sous-traitants et les équipements qui, avec le consentement du Client, sont maintenus prêts pour la reprise des Services.

9.4 Résiliation pour juste motif. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, une partie aura le droit de résilier le présent Contrat et les Services avec effet immédiat, moyennant un préavis écrit adressé à l'autre partie, si l'exécution des engagements y relatifs est suspendue pendant plus de trente (30) jours du fait d’une quelconque cause d’exonération décrite à l'article 9.1.

10 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Information confidentielle. Chaque partie respectera la confidentialité des informations confidentielles qu’elle a reçues de l’autre partie dans le cadre de ce Contrat et ne peut donc les divulguer à des tiers, sauf si cela est requis pour les besoins de la prestations des Services et l'exécution de toute autre obligation aux termes du présent Contrat. Les informations seront considérées confidentielles si elles ont été désignées comme confidentielles par la partie qui les divulgue, au moment de la divulgation, ou si elles doivent, au vu de l’ensemble des circonstances entourant la divulgation, être raisonnablement comprises par la partie réceptrice comme étant confidentielles. Pour lever toute ambiguïté, les plans de service de Securitas (The Security Manuel et/ou toute documentation similaire) seront toujours considérés comme des informations confidentielles au sens du présent article 10 et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune partie ne sera soumise à une obligation de confidentialité aux termes du présent Contrat pour les informations qui : (i) sont ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans violation d'une quelconque obligation découlant du présent Contrat ; (ii) que l'autre partie possédait avant la date de première divulgation en application du présent Contrat ; (iii) sont développées par l'autre partie sans utilisation de ou référence à une information confidentielle obtenue de la partie divulguant ;

(iv) sont obtenues sans restriction auprès d'un tiers qui, de l’avis raisonnable de l'autre partie, est libre de fournir ces informations sans violation d'une quelconque obligation vis-à-vis de la partie divulguant ; (v) sont divulguées avec l'approbation écrite préalable de la partie divulguant ; ou (vi) sont divulguées en application d'une ordonnance ou d'une

deux parties conviennent d'utiliser avec diligence toutes les informations personnelles obtenues dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, en respectant toutes les lois et règlementations applicables et d'utiliser ces informations uniquement aux fins de l'exécution de leurs obligations telles que décrites dans le présent Contrat.

A des fins opérationnelles et de sécurité, toutes les communications téléphoniques entre le Client ou ses personnes de contact et le Care Center de Securitas sont enregistrées. En dehors de ces fins, les enregistrements sont uniquement utilisés pour contrôler la qualité des Services fournis par le Care Center de Securitas.

Dans la mesure où Securitas traite, à la demande du Client, des données à caractère personnel lors de l’exécution du Contrat, le Client reste le responsable du traitement et Securitas opère comme sous-traitant au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Securitas s’engage à ne traiter les données à caractère personnel, en ce compris celles qui ont trait à son propre personnel, que pour l’exécution du Contrat et à ne pas les utiliser pour des finalités qui ne sont pas compatibles avec celle-ci.

11 DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Indépendance. Securitas est un contractant indépendant. Aucune disposition du présent Contrat ne créera de partenariat ou de relation de mandant et de mandataire ou d'employeur et de travailleur.

11.2 Autonomie des clauses. Si une disposition du présent Contrat est déclarée inopposable, elle sera modifiée afin qu'elle soit opposable dans la limite maximale autorisée dans le cadre du droit en vigueur et toutes les autres conditions resteront en vigueur. Si la disposition inopposable ne peut être ainsi modifiée, elle sera exclue du présent Contrat et toutes les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur et de plein effet.

11.3 Ordre de priorité. En cas de contradictions entre les différentes parties du présent Contrat, les documents composant le présent Contrat prévaudront dans l'ordre suivant : (i) les conditions générales, (ii) les conditions particulières ; et (iii) toute autre documentation jointe au présent Contrat.

11.4 Notifications. Toutes les notifications à faire dans le cadre du présent Contrat seront rédigées par écrit et envoyées par coursier, par télécopie, par courrier express ou par courrier recommandé adressées à l'autre partie à son adresse indiquée dans le Contrat de Services ou à toute autre adresse que l'autre partie aurait indiquée par écrit. Toute notification ainsi envoyée sera réputée reçue de la manière suivante : (i) si elle est remise en mains propres, lors de la remise, (ii) si elle est envoyée par coursier, à la remise, (iii) si elle est envoyée par courrier recommandé, trois (3) jours ouvrables après l'envoi et (iv) si elle est envoyée par télécopie, à la réception.

11.5 Cession. Aucune partie ne cèdera le présent Contrat sans le consentement écrit de l'autre partie, lequel ne sera pas refusé sans motif valable. Toutefois, Securitas peut céder le présent Contrat à tout moment à l'un de ses affiliés, filiales ou ayant-droits.

11.6 Convention intégrale. Le présent Contrat constitue la convention intégrale entre les parties et remplace tout accord et correspondance antérieurs, verbaux ou écrits, entre Securitas et le Client. Toutes déclarations, promesses ou accords non intégrés dans le présent Contrat ne seront pas opposables.

11.7 Modifications et avenants. Toutes les modifications et avenants au présent Contrat, ou à une partie de ce dernier, ne seront opposables à une partie que s'ils sont approuvés par écrit par un représentant habilité de cette partie.

11.8 Subsistance. Le présent Contrat prendra fin à sa date d’expiration ou par résiliation du Contrat conformément à ses dispositions. Les articles qui, de par leur formulation, restent d’application après la résiliation, continueront de s'appliquer entre les parties.

12 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

12.1 Droits et litiges. Le présent Contrat sera régi et interprété uniquement conformément au droit belge sans référence à ses règles en matière de conflits de lois. Les parties se soumettent par le présent Contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Belgique. Toutes les dispositions du présent Contrat ne sont destinées qu'à s'appliquer dans les limites maximales autorisées par le droit en vigueur.

prescription d'un tribunal, d'une autorité administrative ou de tout autre administration.

10.2 Protection des données. Les parties reconnaissent que l'accès et la distribution d’informations personnelles de l'autre partie ou de ses travailleurs, mandataires ou parties apparentées peuvent être nécessaires pour la bonne exécution des Services prévus dans le présent Contrat. Les

CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE MONITORING

1. Objet du Contrat

1.1 Objet. Le Contrat englobe la vente des Services de Monitoring Amicimi Personal Safety Solution.

2. Les Services de Monitoring Amicimi Personal Safety Solution

2.1 Les Services. Les Services de Monitoring Amicimi Personal Safety Solution impliquent que, dans une situation d’alarme, le Client peut activer le bouton d’alarme Amicimi en appuyant dessus. Lorsque le bouton d’alarme Amicimi a été enfoncé, le smartphone connecté avec le bouton d’alarme Amicimi, envoie des informations à Securitas : l’identification du Client, la localisation géographique du Client sur base de ses coordonnées GPS les plus récentes, éventuellement les données médicales qui ont été remplies préalablement dans le App Amicimi et les enregistrements audio qui ont été enregistrés par le smartphone. Quand aucune localisation par GPS précise n’est possible (par exemple parce que l’émetteur se trouve en sous-sol), la dernière position connue sera envoyée telle que tenue à jour par le smartphone connecté au bouton d’alarme Amicimi.

2.2 Actions. Quand Securitas reçoit un message de ce type, elle entreprendra l’action suivante :

- Securitas appelle directement le smartphone connecté avec le bouton d’alarme Amicimi.

- Securitas pourra écouter automatiquement ce qui se passe.

- Si on répond à l’appel, Securitas posera une question d’identification et pourra si souhaité, communiquer directement avec le Client

- Si l’identification n’est pas possible (on ne répond pas à l’appel ou on ne répond pas à la question d’identification comme convenu), Securitas prendra contact avec la Police et lui envoie l’identification du Client, les coordonnées GPS susmentionnées et les données médicales éventuelles, ensemble avec les enregistrements audio.

2.3 Possibilité technique. Le Client confirme explicitement être informé du fait que si le Client éteint le smartphone connecté avec le bouton d’alarme Amicimi ou si les batteries du smartphone sont déchargées ou si les batteries du bouton d’alarme Amicimi sont déchargées, Securitas n’est plus en mesure d’exercer les Services monitoring Amicimi Personal Safety Solution.

2.4 Objectif de sécurité. Le bouton d’alarme Amicimi est exclusivement conçu comme une aide avec finalité de sécurité dans des situations d’urgence et non comme système d’enregistrement à l’égard de tiers. Le Client reconnaît expressément que le bouton d’alarme Amicimi ne peut pas être utilisé comme appareil d’enregistrement en général, et plus particulièrement pour l’enregistrement de communications privées.

3. Prix des Services

Prix des Services. Sont inclus dans les Prix des Services : les communications téléphoniques entre Securitas, le Client, et au besoin, les services de police ; le traitement de maximum 4 fausses alarmes par année. Est considérée comme fausse alarme : un signal reçu par Securitas et qui ne résulte pas d’une menace pour la sécurité du porteur du bouton d’alarme Amicimi.

Ne sont pas inclus dans les Prix des Services : les communications suites à une demande particulière du Client ou des services de police ; les frais éventuels liés à l’intervention des services de police, des pompiers, …

Sont à charge du Client les éventuelles amendes qui seraient directement imposées au Client ou à Securitas des suites d’appels indus des services d’aide et d’ordre.

4. Obligations du Client et de Securitas

4.1 Obligations du Client. Pendant toute la durée du Contrat, le Client respectera les obligations suivantes et devra : consulter de manière approfondie les instructions et manuels et les appliquer ; durant les tests, respecter à la lettre toutes les indications fournies par les collaborateurs de Securitas ; signaler à Securitas tout dysfonctionnement ou toute défaillance au niveau du bouton d’alarme Amicimi qui pourrait donner lieu à des fausses alarmes (tél : 02/752.37.00) ; éviter dans la mesure du possible toute fausse alarme ; en cas d’alarme provoquée par une erreur de manipulation du porteur, veiller à ce que ce porteur prenne l’initiative de contacter Securitas le plus rapidement possible ; ne pas donner à Securitas des instructions qui seraient contraires à la législation.

4.2 Obligations de Securitas. Pendant toute la durée du Contrat, Securitas respectera les obligations suivantes et devra : veiller à ce que sa centrale d’alarme fonctionne correctement 24 heures sur 24 et 365 jours par an ; en cas d’alarme provenant du smartphone connecté au bouton d’alarme Amicimi, gérer l’alarme selon les procédures mentionnées ci-dessus. Securitas gèrera ces alarmes et les traitera sur la base de ses connaissances professionnelles, de son expérience, de la législation en la matière et des usages et normes en vigueur dans le secteur ; prévenir le Client de toute interruption des Services de Monitoring Amicimi Personnel Safety Solution dont Securitas prendrait l’initiative.

5. Fausses Alarmes

5.1 Suspension. Securitas se réserve le droit de suspendre temporairement les Services de Monitoring Amicimi Personal Safety Solution ou d’y mettre un terme si, par année, plus de 4 fausses alarmes sont constatées par Securitas, sans que le Client ne puisse prétendre de ce chef à un quelconque dédommagement. Securitas avertira le Client, immédiatement et par écrit, si cette situation menace de se produire.

5.2 Redémarrage. En cas de suspension, Securitas redémarrera les Services de Monitoring Amicimi Personal Safety Solution si le Client a suffisamment démontré que des fausses alarmes seront dorénavant évitées. Securitas en informera le Client soit par téléphone, soit par écrit.

6. Traitement des données à caractère personnel

À des fins opérationnelles et de sécurité, tous les entretiens téléphoniques entre le Client ou les Personnes de Contact et Securitas seront enregistrés. Le Client accorde explicitement son accord à Securitas pour communiquer au besoin ces informations aux services de police. En dehors de cela, les enregistrements seront exclusivement utilisés par Securitas à des fins de contrôle de qualité des prestations de services. Si le Client souhaite recevoir des informations complémentaires concernant l’existence de traitements et des données pertinentes à caractère personnel, il peut s’adresser à Securitas Alert Services NV, Xxxx Xxxxx-Xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxx.

7. Limitation de responsabilité de Securitas

7.1 Limitation. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 des Conditions Générales, la responsabilité de Securitas quant au fonctionnement des Services de Monitoring Amicimi Personal Safety Solution est limitée au bon fonctionnement du centrale d’alarme de Securitas et à la mise en œuvre correcte des instructions ci-dessus.

7.2 Limitation. Securitas ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages résultant de toute circonstance qui empêche les messages entrants d’être transférés correctement vers la centrale d'alarme de Securitas, à l'exception d'une défaillance dans le fonctionnement de la centrale d’alarme.